La sûreté des propriétés

14. Le consentement de la Nation indispensable pour les impositions.

15. Que tous les Ordres de citoyens soient également représentés dans l'assemblée des États d'Artois et générale de la Nation, par tête et non par Ordre.

16. Que ce soient les États-Généraux qui assoient l'impôt pour le bien public.

Qu'il soit simple et unique.

17. Que toutes les impositions soient supportées et réparties également sans aucune distinction de privilégié, d'exempts nobles ou ecclésiastique.