Que les terrage des mains-morte soit surprimé

11. Que l'on adjoints quatre fermier à la commission nommée par les États pour faire la distributions [de] la sommes des quatre cent mil livres accordé à l'assemblé général dernier pour les grellés; qu'on se fasent représenter la liste des nom, qualité et demeure (sic) des ceux qui auroient par|^ipé.

12. Que les entré des villes et sortie soitent libres par toust les roiaumes.

13. Qu'il plaises à Sa Majesté de punire sévèrement les bancqueroute froduleuse qui sont la ruine des familles pauvres et orphelins.

Ainsi fait et signé le vLngt-cinq mars de l'année susditte :

Fréuiy, mayeurs, J.-C. Favreux, Lucas, Legrux, Ledoux, Poulain, Canion, J. Lefebvre, Lefebvre, Lefebvre, Béterénieu, A.-F. Dobry, F. Douché, Vaast, Thobois, Frémy, Frémy, G.-D. Poulain, Théry, J.-J, Deleplancques (1).

(1) Archives Départementales. B. 883 ". Ms. in-f>.; 2 feuillets.