C. Les mêmes habitans remontrent qu'une partie des terres de

leur territoire est tenue en relief seigneuriale au sixième deniers, ce qui est fort onéreux et qui mérite des considérations lors de la répartition des imp<jts publics.

7. Les habitans de cette paroisse comprennent aussy dans leurs doléances que les plantis des rues et chemins de leur territoire nuisent in6niment aux cultivateurs et à leurs dépouilles, rendent les chemins mauvais, et la communauté est chargée do les réparer et entretenir.

8. Cotte communautée observe encore que plusieurs seigneurs voisins do leur terroir, trop jaloux conservateurs de leurs chasses. lui occasionnent des grands dégâts par le trop grand nombre de gibier de toutes espèces qu'ils s'entretiennent; elle sûuhaiteroit que le législateur limitât ce droit si funeste à l'agriculture.

9. Cette communotée se plaint aussy que les cultivateurs de son territoire soufrent beaucoups de la multitude de pigeons que des particuliers de ce lieu et du voisinage, sans en avoir le droit, entretiennent au préjudice des dépouilles publicques ; c'est un fléau surtout dans le temps des semailles.

iO. Que cette communautée estime qu'il doit être représenté qu'il ne doit y avoir que deux degrés de juridiction en matière civille et en matière criminelle; que la procédure soit publique et que l'accusé puisse se choisir un conseil.

11. Lesdits habitans réclameront aussy avecq toutes la province que la maison presbitérale et la nef de leur église soient à la charge des dicimaleurs.

12. Les mêmes habitans obsevent encore, surtout la classe indigente, qu'il doit leur être permis d'aller cuilleir Therbe qui vient dans les bois de leur territoire, le chionnage, ainsy que d'y ramaser les bois qui y sèchent.

Ainsi fait et rédigée à La Herlière, le vingt-cincq mars mil sept cent quatre-neuf [sic].

Signé : Jean-Noêl Fournier, Jean-Baptiste Lebas, Antoine-Joseph Lobas, Éloy Delville, Louis Paren, Gallet, Lefranc, Nicolas Rose, Fournier. Antoine Caudron, Charle-Joseph Fouchillion, Augustin Lebas, Isidore Payen, Martin père, Jean-Baptiste Hove, Bon-Albert-Joseph Fournier, Brongniart, Dubois, Lebas, Yves Lebas; témoin le greffier soussigné, Dofosseux (1).

(1) Archives Départementaues. B, 883 ". Ms. in-f».; 2 feuillets.

LAIRES

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le vingl-sept da mois "de mars, en l'assembléo du village de Laire convocquée au son de cloche en la manîôpe accoutumée, sont comparus en chambre de justice de ce lieu de Laire, pardevanl nous Hubert Patou, homme de fief faisans les fonction de bailly à cause de la vaccancrade l'office d'yceluy, les habitans de co village et communautée dudit Laire, tous né Français, âgé de vingt-cinq ans, compris dans la roUe des impositions de ce lieu composé de cent cinquante-deux feu, lesquels pour obéir aux ordres de Sa Majesté

nous ont déclarés qu'ils s'étaient occupés depuis lors ô la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances de manière suivante :

1. En qualité de Français ils demandent que la couronne soit maintenue et conservé à toujour etè jaraaisdonsla Maison régnante, et que dans le cas, malgré nos vœux, le tronne se trouveroit vaccant et devroit être occupé par un mineur, que la Nation se trouve et soil convocquô de droit pour régler et disposer la tutelle et la régence.

2. Que la peuple en France soit libre et ne puisse être arrêté pour quelque cause que ce soit, sinon pour crime ou délit et autres cas prévus par la love, établis et recognut.

3. Que la propriété soit assuré et personne n'en puisse être déposôdé que par un jugement de ses juges ordinaires.

Que tout arrêt d'é-vocation, du propre mouvement du Roy, et tous autres actes tondantes à transporter les sujets loins de leur domicile et leur Mer leur liberté seront k jamais suprimô et intordit.

•4. Qu'il ne seras désormais accordé aucunne lettre de surcéonce h tout débiteurs, de telle qualitée et condition qu'il soit, et que, pour Ifillas causes que ce puis être, comme étant la ruine des créanciers, à moins que les débiteurs leur donnent bonne et snfisanle caution qui assure le paiement de la créance, et laiser à l'arbitrage du juge ék en flxor le terme qui ne poura ôxcéder six mois.

5. Que toutes banqueroutes ou faillittes ne seront reçu sous la domination de la France qu'en se constituant pour [liset : par] ceux qui les commetrons prisonniers, et en justifiant en dedans le mois de leur ouverture des causes qui y auront donné lieu; sinon, et dans le cas de fraude ou de mauvaise foy reconnus, que tous banqueroutiers ou faillis soient poursuivis comme voleur de la foy publique et punis de mort sans aucunnes formalités.

6. Qu'il ne sera ôleu dans l'assemblé préliminaire ainsi que dans celle de trois États, le seize avril prochain, pour député et représentant d'aucuns des Ordres desdits États que des Arléziens né et domiciliés en Artois.

7. Ordonnent è leur représentant de demaijder et faire demander le rétablissement des droits et privilège de la province d'Artois comme pays conquis, et la supression de trois lieues de limitrophe qui est une charge et une genne de la plus grande partie des habitans de cette province.

8. Lesdits habitans croient devoir observer que la misère qui s'acrolt journellement aux campagnes est en partie occasionné de ce que trois ou quatre fermier dans chaque paroisse de cette province occupent seuls et font valoir à l'exclusion de tous les autres les dîmes, terrages et marchés qui appartiennent aux seigneurs et chapitres; que par ce moyens ils privent tous les autres pauvre* campagniarts de pouvoir exister; ils refusent même de cultiver les parcielles de terre qui appurtiunnont aux pauvres particuliers, pourquoy ils demandent et chargent leur représentant de demander à l'assemblé nationnalle que les exploitations soient restraintont; que les marchés considérables soient divisés et loué par partie, estimant plus il y aura de cultivateurs moins il y aura des pauvres.

9. Que tous droits de retrait par faculté seigneurialle soient à jamais supprimés et annéantie, attendu qu'il né pas juste qu'un seigneur qui a le droit d'enchérir comme un autre s'en dispense souvent pour user de son droit de retrait que lui accorde la Coutume, et empêche par là les pauvres particuliers qui ont besoin de vendre de trouver à faire valoir leur bien comme ils le devroient si celte Coutume n'avoit lieu, pourquoy ils chargent leur députés d'en demander la réformation en ces regards.

10. Que tous les seigneurs qui ont continué d'avoir des bois à garennes et qui ont négligez de les faire détruires, malgré les ordon-

nances de Sa Majesté, y soient contrains et obligés à leur propre frais et dépens; et si en attendant aucun particuliers en soufriroit dommage, sans nulle autres formalités qu'un procez-verbal tenus et certifiez par la plus grande partie de habitans de l'endroit où ces garrennes se trouvent (sans intérêt dans la chose) qui constate le tort qu'ils auront souferts, lesdits seigneurs soient tenus de les endemniser.

Qu'il soit également deSeodu à tous seigneurs ou chasseurs de passer ou laisser passer en chassans leur chiens dans les avesties, au moins avant le my-seplembre et dans les avoines dans aucuns temps; que tous ceux qui y controviendront, sans aucunnes autres formalité que le témoignage de deux personnes, soient condamnés à la réparation du dommage qu'ils auront causés.

il. Que tous droits honéreux, telle que pigeonnier, banalité, soit de four, moulin, torraux et autres quelconque, qui préjudicienl et restraignent la liberté et le bien publique soient à jamais abolis et supprimés.

12. Ils veulent que leur députés fassent inserrer bien exactement leur dittes plaintes dans le cahier général de la province, et qu'il y soit fait droit avant de procéder plus avant.

13. Que les fermes de cazernes et droit de bêtes vives soient suprimés ainsi que tous impôts sur les cuires et autres d'enrées ou marchandisse qui servent à l'entretien des hommes en général.

14. Qu'étant du droit d'un chacuns d'administrer son propre bien, qu'à ce titre ils chargent leurs députés de demander et faire demander d'ètro admis à l'administration ordinaire des États de cette province comme membre du Tiers-États et avoir comme les villes des députés qui seront convocqués pour cette administration, à proportion de ce que les gens de la campagne contribuent aux charges de TAit.- tir-rtvince; et, quoy que paysant, ils demandent que leur classe

ime les autres du royaume sous la protection spécial du Roy

oft loix et qu'aucuns noble, éclôsiastique ou bourgois ne puis-

OXW ni imposer sans leur sufirages et participation, pour

luso et eu aucunnes manière que ce soit.

Ictmander qu'il soit inserrés dans le cahier d'instruction

IX Étals-Généraux de réclamer contre les entro-

-• des domaines concernant les droits do franc-

rtissetnenl qu'Us font paier induement, par nulles autres

raison que celle du plus fort; qu'ils réclament en ce regard la justice du Roy fondé sur les principes de ses loix et celle de ses prédôcessours, auxquels les receveurs du Domaine donnent une mauvaise interprétation contre les francisses et privilège de l'Artois.

IG. Déclarent lesdits habitans et donnent ordre à leur députés de déclarer qu'ils entendent vivre et mourir dans la religion catholique, apostolique et romaine dans laquelle ils ont eu le bonheur de naître.

Que leur dits députés s'occupent des moyens propres de donner à la religion des ministres dignes d'elle dans tous les rangs de la hyérarchie éclésiastique.

Que lesdits ministres ne puissent être choisis pour remplir les bénéfices à charge d'àrae que parmy les éclôaiastiques nés et domiciliez dans la province d'Artois, et qu'aucuns gradués ne pouront à l'avenir requérir lesdits bénéfices à charge d'âme à moins qu'il ne soient né en Artois et qu'ils aient dix ans de prôlrisse, sans que messieurs les ôvecques puissent les en dispenser pour quelque cause que ce soit.

17. Lûsdits députés feront pareillement les plus instantes représentation pour faire banir à jamais du pays toutes commandes, et que, dez aujourd'huy, les pensions accordés sur les abbayes en faveur des étrangers, même des habitans ou domiciliez en cette province, cessent d'être paie comme contraire au droit de la province et au préjudice des pauvres qui ont droit à juste titre de réclamer l'excédent de ces abbayes après leur besoins pour leur subsistance prisse.

18. Lesdits habitans ordonnent à leur députés de représenter qu'ils paient la dîme des fruits de leur terres, que ces dîmes étoient destinés dans l'ancien temps à la subsistance des ministres de la religion et soumisse à l'entretien de leur habitations, des églises et autres dépenses pour le pompe et le culte divin, et que, par un abus intolérable, les vrayes ministres et pasteurs n'ont qu'une simple portion de ces dîmes ou une somme insufisante pour leur subsistance, qu'il est révoltant de les avoir obliger d'exiger des honoraires pour les baptêmes, mariages ot sépultures souvent exorbitans, et en outre de faire paier le droit odieux qu'ils prétendent avoir de la dîme de sang, qui est plut<^t la dime de la sueure du misérable paysant, qui souvent donne lieu à des diflcultésqui porte atteinte & la religion, tandis qu'ils voient avec ôtonnement même souvent des ôtraogert

à la Nation venir enlever à ses vrayes pasteurs une propriété et ud droit qu'il n'appartient qu'aux travaux pénible de leurs fonction et l superflus aux pauvres de leur paroisse.

Lesdits habitans, par ses représentations, espèrent de l'assemblé* nationnal et de l'autorité du Roy que désormais ces dîmes seront rendus auxdits pasteurs, ministre de la religion, à la charge par eux de faire toutes fonctions de leur ministère gratis, d'ontrolenir leurs maison presbitéral et vicarialte ainsi que leurs églises et tou autres charges qui en dépendent; auquel cas, tout espèce de dlm autfu que celle d'institution seront anéantis à jamais et les biens des' églises et fabriques seront employé au soulagement des pauvres de chaque paroisse de leur situation.

19. Ordonnent lesdits habitans à leur représentant de s'accordei avec l'assemblée général de la province et avec celle de la Nation pour faire réformer les abus dans l'ordre de la justice que la chi canne a introduite, et do demander qu'à l'avenir une seule et même loix dans tous le royaume en détermine la forme plus prompte et moins dispendieusse.

N'étant point capable de proposer des remèdes h d'aussi grands maux qui souvent font la ruine des familles, ils espèrent que l'assemblée de la Nation en proposera les moyens et que nos députés de celte province, avant de les adopter, rendront compte à leurs commétans des changements dont il seras question.

L'on croit aussi qu'il seras besoin de changer la forme dé mise da fait et dé saisie réel qui se pratiquent en Artois, qui est aussi danj^e reusse que frayeusse au bien publique.

20. Les habitans sont alarmé depuis longtems des dispositions dd la coutume de Saint-Pol, en ce qu'elle accorde à l'alné d'une famille les anciens manoirs, sans que les autres enfans ne puissent rieo demander; l'atné recœuille encore les fiefs, sauf le quint à ses cadets. Cette disposition est trop révoltante à la loix du sang pour la laisser subsister; pourquoy lesdits habitans, d'une voix unanime, chargent leur représentant de faire inserrer dans le cahier dé députés aux États-Généraux la demande de la réformation de la coutume de Saint-Pol, non seulement en cette disposition pour obtenir qu'à l'avenir il n'y auras plus de droit d'alnô dans les successions au moins des routurières, mais aussi en ce qu'elle a de contraire à cello ^nérallo d'Artois et au bien publique.

rs "j le „

21. Ils demandent pareillement que le commerce soit libre dans toute la France, sans aucun privilège pour quelque établissement

Lque ce soit, et qu'à l'avenir les Artéziens pouront renvoier et envoler 'en France des murchandisscs de quelque espèce et qualité que ca soit sans être sujet à paier les droits qu'on exigoit cy-devant.

22. Que tout droit de passage, payage, pavé, pontage, tonlieu, maltaudti et autres fermes ou octroyé que les villes de l'Artois font paior aux habilans paysant de la môme province soient supprimés et annéantis à toujours, avec défense d'en percevoir à jamais quelconque.

23. Que des demandes et impositions pour le besoin do l'État que notre province doit supporter il en soit fait une nouvelle répartition sur les biens et revenus quelconques de l'Artois et supporté également, sans aucuns privilège ni distinction do qualité ou condition du Clergé, Noble, bourgois ou puysant, et que, pour quelque causes que ce soit, parce qu'il né pas juste que lea riebes qui ont plus do faculté payent moins que les pauvres paysant, dont la plus part se trouvent eu ce moment sans pain et hors d'état de pouvoir subsister.

24. Lesdits habitans chargent encore leur députés do représenter à l'assemblée nalionalle que tous ôvecques, abbés et autres possédant bénéfice ne puissent, sous quelque prétexte que ce soit, s'absenter lu lieu da leur fonction et que, dans le cas qu'ils s'absenteroient, que leur revenus, à compter du jour de leur absence jusqu'à leur retourne, soit acquis et employez au soulagement des pauvres, attendu que leur absence préjudicie à la religion et cause un intérêt notable aux pauvres de cotte province.

25. Lesdits habitaus croient encore devoir observer et ils chargent leur députés de représenter à l'assemblée nationnalle qu'il

[s'élève fréquenment en cette province plusieurs procez concernant les testament et ordonnances de dernières volonté qui, suivant les anciens législateurs, ne devroient produire que des bons eSets tandis

»qu'aujourd'huy l'on no se fait aucunnes scrupule d'enfraindre à la ioix du sang en faisant, en vertu de c«tte loix, passer souvent la plus grande partie de ses biens odes étrangers et en exclure souvent ses plus proche parents. Cette manière d'agir est révoltante, elle est d'ailleurs très dangereusse en elle-même en apportant la haine et division parmy les familles qui ne finis souvent qu'avec la mort.

Eq conséquence, ils chargeât leur représentant de s'accorder avec la Nation pour prévenir d'aussi grand maux.

26. Quand aux dettes de la France, desdits habitans n'en n'ont point assez de connoissance pour pouvoir donner leur avis sur cette matière ; ils pensent seulement que par des réformes telles qu'un nombre de receveur inutiles ou au moins superflus, des cavaliers des États de cette province, le plus grand nombre aussi inutille, des commis et clercqs et une infinité d'autre personnes dont l'administration pouroit se dispenser, des pensions et des gratifications qui souvent ne sont l'effet que de la protection, enfin que, par des économies nécessaires et une meilleure administration. Ton parviendra en peu de temps à l'entière libération. Pour y parvenir leurs députés prendront avec tous les autres de la Nation des moyens propres pour assurer la tranquillité et le payement des créanciers de l'Étais.

27. Lesdits habitans pensent qu'en s'occupanl des moyens propres pour paier les dettes de l'État, il n'est pas moins un devoir de la Nation et de l'uraanitéechreslienne de s'occuper des secours indispensables à donner aux pauvres, le nombre qu'il s'acroit tous les jours deviens plus que jamais uue charge sur les laboureurs et habitans de la campagne qui ne peuvent continuer de supporter et qui est môme insufisante pour les faire subsister; ce serois bien le cas d'emploier au soulagement de ces pauvres malheureux tous les revenus des commandes et des pensions qu'ils se paient par tous les fibbayes et priorés; l'employé en vaudroit mieux et seroit plus relative à leur institution, pourquoy lesdits habitans chargent leur députés d'ea faire la demande aux États-Généraux.

28. Enfin lesdits habitans croient devoir observer que, suivant la Coutume général de cette province, la prescription s'acquière par le laps de vingt, trente et quarante ans contre l'église; qu'il arrive souvent qu'eu vertus de celte loix des personnes mal intentionnés et guidé par la mauvaise foy la plus manifeste usent de ce droit odieux de prescription, et qui préjudicientaux droits les plus autentiques; qu'ils font mouvoirs des procez dangereux et ruineux; que pour prévenir de telles abus ils pensent qu'il est de l'iutérèt des habitans de cette province de charger, comme ils chargent leur représentant, de s'accorder avec les députés de la Nation pour restraindre cette loix, de quoy faire ils leur donnent pouvoir expret,

comme aussi de consentir et accorder tous les points et articles cy- devant spécifioz.

Et lie suite losdits habilans, après avoir mûrement délibéré sur 1^ choix dos députtis qu'ils sont tenus de nommer en conformités desdites lettres du Roy et règlement y annexé, et les voix ayant été par nous recueillies en la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur des sieurs Pierre-Crôpiu Dumotz et François Delvallé qui ont acceptés laditte commission et promis de s'en acquitter fidèlement.

Laditte nomination de députés ainsi faite, lesdits habitans ont et notre présence remis auxdits siours Dumotz et Delvallé leur députés le cahier afin de le porter

desquels nommination de députés, remises de cahier, pouvoir et déclaration, nous avons à tous les susdits comparants donné acte et avons signés avec ceux desdits habitans qui savent signer, et avec lesdits députés, notre présent procez-vorbal ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis auxdits députés pour constater leur pouvoir, et le présent sera déposé au greffe de ce siège lesdits jour et an que dessus.

Signé : P.-J J.-B. Defrance, Pierre Duperey, Antoine

Vasseur, Toussain Teneur, Constant Delattre, Constantin Cousin, Adrien Bâclez, Borneard, François Dubois, C. Vasseur, Hubert Patou, J.-J. Blanpain, François Delvallée, P.-B. Dumé.

Paraphé : Dubois (1).

PAYS DE LALLŒU

(Laventie, Fleurbais, Sailly-sur-la-Lys, La Gorgub)

Cahier de doléance des quatre paroisses du pays de Lallœu.

1. Les habitans du pays de Lallœu demandent de jouir des privilèges qui leur ont été accordés et dont ils sont en même de prouver l'existance par les archives et chartes.

2. Si les privilèges qu'ils ont jouis ne leur sont pas accordés, Ub

(1) A*ciiivi£s DiPARTEMENTALgs. B. 883 »». Ms. infol/, 7 feuiUels.

demandent que les terres dudit pays soient cottisés et payent comme les autres terres de rArlois. eu égard à leur valeur inlrinsecque.

3. Demandent que les dicimaleurs dudit pays soient tenui aux constructions et réparations des presbytère, logement des vicaires, et à 'l'entre lient des églises, comme aussy de contribuer aux soulagemens des pauvres.

4. Demandent que les portions concrues des cures et vicaires augmentent de manière qu'ils puissent vivre à l'aise, foire le service gratis et apporter des soulagement aux pauvres de leurs paroisses.

5. Les habitans demandent d'être autorisés de choisir eux-mêmes leur officiers municipaux, ainsy que les baillys, tant peur l'abbaye deSaint-Vaaslquepour le Roy, etde choisir égallement leur greffiers et procureur fiscal, collecteur et toutes autres personnes attachés & la municipalité qu'il sera libre aux communes et les révoquer quant ils trouveront bon.

6. Demandent la supression des États de la province; qu'ils leur soit substitué des assemblés en la forme de celles de la province du Dauphinô, et, dans le cas où les États subsisteroient, les commune demandent qu'ils soient composés de manière que tous les Ordres des citoyens y fussent égallement représentés.

7. La commune demande qu'ils soit permis d'asseoir, régler et répartir toutes assiettes et cotlisalions généralement quelconques de quels nature et pour tels objets que ce puisse être.

8. Les manso abbatiale, à mesure que les abbayes viondroient à vacquer, seroient employés à la fondation d'hôpitaux, de maisons de charité, enfans- trouvés, tant pour les villes que pour la campagne.

9. Que tous impôts et impositions généralement quelconques soient suportés égallement par les trois Ordres des États.

10. Que le Tier-État soit indépendant des deux autres Ordres.

11. Que le droit d'amortissement que l'abbaye de Saint- Vaast perçoit sur les biens des pauvres et des églises comme biens de mainmorte soient anéantis au profit des pauvres, ainsy que pour celuy de la fabrique, vu la nécessité du grand nombre des pauvres dudit pays de Lallœu.

12. Qu'au cas que les États subsistent, qu'ils leur soit fait deffence de condamner aucune personne à payer aucune amende ny à aucuns emprisonnement, pour tels causes et raison que ce soit, mais que les habitans auront le droit, en cas de dlfficaltôs, de s'adresser au pro-

cureur général pour laditte difficulté être porté pardevsDt les juges corapôtenl dudit pays; et que lesdits États n'auront aucune connaissance de cause.

i3. Les justice seigneurîalles seroient suprimées.

14. Que la province seroit divisé en certains nombre décantons, pour chacun desquels il y auroit un tribunal qui jugeroit en première instance toutes espèces d'afiaires civilles et criminelles, lesquels seroient portés au Conseil d'Artois qui seroil le dernier ressort,