Le recuUement des barrières aux frontières du royaume

26. La supression de tous les privilèges destucteurs du com* merce et de l'industrie.

27. Que les communautés soient aussy délivrés de la surveillance des commissaires des parties [lisei : départis].

28. Suprimer lô commande contraires au bien public et aux privilèges particuliers de l'Artois.

29. Que toutes les corvées à (aire aux chemins, dont les réparations

sont & la charge des États, seroîent surportés par eux et non par les communautés pour la suittes.

30. Fixer irrévocablement le retour périodicque des États-Grénéraux, de trois ans en trois ans au plus tard ; et, dans le cas où ils n'auroient point été convocqués dans lé délays fixés par la loy, statuer que les États provinciaux seront autorisés à s'opposer à toutes levés d'impôts ; et que ceux qui voudroient en continuer la perception seront poursuivis comme concusionnaire.

31. Arrêter que les États-Généraux une lois assemblés ne pourront être dissous que par eux-mêmes.

32. Que les États-Qénéraux soient constistués de manière que le Tier-État'y jouisse d'une influence proportionné à l'importance et aux droits d'une Ordre qui est la Nation même.

33. Conserver par une loy solemnelle le droit qui appartient à la Nation de s'imposer elle-même, de consentir ou de refuser l'impôt, d'en régler l'étendue, l'employés, l'assiette, la répartition et la duré.

34. Que les États particulier soient établis dans les provinces qui n'en ont point encore; que ceux qui existent soient rappelles aux véritables principes de la constitution, organisé de telle manière qu'ils soient des assemblés composés des vrayes représentans des peuples librement élus par le suffrages des cytoyens de tous les Ordres.