Que chaque Ordre continue de nommer son député ordinaire

7. Que les députés du Tiers-États puissent seuls avoir des appoitements (sic) qui ne pourront excéder la somme de six mille livres.

8. Que la députation à la Cour soit supprimée et remplacée par un agent à qui on donnera pareille somme de six mille livres pour tout traitement.

9. Que le nombre des receveurs des États soit réduit; et que la perception des deniers soit simplifiée.

10. Que Ton cesse d'accorder aux receveurs-généraux et particuliers les intérosts des capitaux prétendus mis dans leur caisse, sauf à eux à retirer lesdits capitaux, moyennant les obliger & donner une caution suffisante pour leur gestion.

il. Que lesdits receveurs ne puissent avoir d'autres appointements que ceux qui leur seront accordés par l'assemblée générale des États.

12. Que les comptes des receveurs-généraux soit rendus chaque lonée dans la huitaine qui précède l'assemblée générale, pardevant une commission composée de douze députés dont trois du Clergé, trois do la Noblesse et six du Tiers-États qui auront été élus par chaque Ordre à l'assemblée générale précédente.

13. Que lesdits comptes no soient clos et arrêtés que la veille de la clôture de l'assemblée générale et qu'après que les commissaires en auront lait le rapport à l'assemblée, et que, jusqu'à ce moment, les dits restent déposés au greffe pour que chaque individu convoqué aux États puissent en prendre inspection et enlever (sic) des extraits s'il le juge bon.

14. Qu'il ne soit passé dans lesdits comptes aucune dépense que sur des mandats bien motivés, sauf le recours du receveur coatrâ Ceox qui les auroieul signés.

15. Que les gratifications et indemnités accordés par les États soient portés dans un chapitre particulier contenant les noms, demeures et qualités de ceux qui les auront obtenus et qu'elles ne soient allouées au receveur qu'autant qu'elles seront justifié par quittance.

16. Qu'il ne soit accordées aucunes gratifications et faites aucunes libéralités qu'autant qu'elles soient consenties par les trois quarts des suffrages receuillies (sic) par la voix du scrutin.

17. Qu'il ne soit désormais accordées aucunes survivance dans l'administration des États.

18. Que l'on accorde au greffier des États une somme de dix à douze mille livres pour seul et unique appointement, moyennant laquelle somme il sera tenu de payer ses commis, fournir plumes, papiers, ancre et cire nécessaire pour le service des États et de la députation.

19. Que la maréchaussée des États soit supprimée et remplacée par un nombre suffisant de commissionaires pour le service des États.

20. Que les pensions accordées par les États soient revus et examinés à la prochaine assemblée.

21. Que les centièmes soient supprimée, sauf à les remplacée par une imposition mieux répartie.

22. Qu'il soit faite une nouvelle répartition des vingtièmes.

23. Qu'il soit établi une caisse d'amortissement par liquider dans un temps déterminé les dettes de la province qui se montent à plus de huit millions, qui sont le résultat de la mauvaise administrion actuelle.

24. Qu'il soit établie une caisse pour l'entretien des chemins les plus nécessaires à la province, n'entendant pas parler de ceux qui ne sont utiles qu'à certains seigneurs; et que ce soit l'assemblée générale des États disposés de la manière cy-dessus transcrite qui juge de l'utilité des chemins.

25. Que toutes les fermes généralement quelconques sur les cuirs, boissons, bêles vives, eau-de-vie, soient supprimée.

26. Que les barrières soient reculées et que le commerce soit libre dans toust le royaume.

27. Que les députés dos États ne puissent exercer aucun acte de juridiction contentieuse, et qu'ils ne puissent faire arrêter aucun citoyen que pour le remettre à la justice ordinaire; et que, suivant

les privilèges de la province, ils ne puissent évoquer aucunes cause au Conseil d'Etat.