Que la justice soit rendue gratuitement

Que la vénalité des charges de judicature soit supprimée.

Qu'il n'y ait plus que deux degrés de juridiction, en matière civile comme criminelle.

Que l'égalité des peines soit établie entre tous les sujets du Roi ; et que le Conseil d'Artois soit érigé en Conseil supérieur à tous égards.

29. Que les Nobles et les Ecclésiastiques soient soumis à l'impôt comme le Tiers-État.

30. Que les bénéfices ne soient possédés que par des personnes nés, domiciliés dans la province, et que la môme personne ne puissent en posséder plusieurs.

31. Que les masse abbatiales ne soient plus possédé par des abbés commandataires, mais que tous les biens de ces abbayes soient régis par elles-mêmes et que le Roi s'empare du tiers ou du quart du revenu, suivant le besoin qu'il en aura, à la décharges des provinces où sont situées ces abbayes.

32. Que les églises de paroisses, chapelles et presbitaires soient à la charge des gros déciraateurs, sans que cependant lesdits décimateurs puissent s'emparer des biens des fabriques qui pour lors devroient être employées à la subsistance des pauvres de chaque endroit où sont situés ces biens.

33. Que le droit de franc-fief soit aboli; et que les fiefs soient partageables dans toutes les familles routurières.

34. Que le droit de planti dans les chemins de l'Artois, où les seigneurs l'exercent d'une manière vexatoire, soit supprimé, ou que ce droit soit defféré aux habitants de chaque paroisse qui planteront chacun à l'endroit de leur champ. ,

35. Qu'il ne soit plus permis aux seigneurs, aux abbayes et aux particuliers mêmes de défricher leur bois ou forêts qui sont très nécessaires en Artois où il n'existe aucunes fosse au charbon.

36. Qu'il soit nommé une commission à efïet de réviser les comptes des États depuis quinze ans, et qu'on fasse restituer la déprédation des deniers par ceux qui les auront commises.

37. Que l'on supprime les places de commandant en chef. Intendants, commissaires du Roi aux États, charges absolument oiseuses et qui ruinent la province.

38. Que le droit de dix sols pour livres daas tous les grede^ôîl supprimé.

39. Qu'il soil établi une quotité uniforme pour las dîmes et lerig«s : qu'ils n'ailleut point au delà de quatre du cent.