Aucun impôt ne sera perçu que par les États

45. Qu'il n'y ait qu'un seul receveur dans la province, et que les fonds soient versés immédiatement dans le thrésor roial.

46. Les comptes de la recette et de la dépense seront rendus publics chaque année, par la voye de l'impression.

47. Que les curés, bénéficiers, chapelains et autres ecclésiastiques, séculiers et réguliers, soient suffisamment et proportionnellement représentés aux États de la province.

48. Un juge d'arrest en Artois, en matière civile, criminelle, et bénéficialle.

49. Le service des officiers municipaux sera entièrement gratuit; le droit de les élire sera rendu aux communes, et les trois Ordres concourreront à leur nomination ; leur compte sera rendu publiquement chaque année.