Abolition de tous droits de passage, de péage, de droit
d'entrée, de sortie de villes et d'entraves sur les denrées, parce que ce seroit un second impôt sur la terre qu'il auroit déjà payé.
34. Si cet impôt simple et unique mis sur les fonds territoriaux qui seuls produisent et reproduisent tout ce qui sert à la subsistance, à l'entretien des hommes et des animaux de toute espèce, qui fournissent l'aliment au commerce, à la marine et aux arts, car la terre manquant une seule année de reproduction on cherchera inutilement de quoi nourir seulement six mois les hommes et les animaux chez les manufacturiers, artisans des villes, etc., si donc cet impôt unique ne sufïisoit pas, il ne reste plus à taxer que les revenus disponibles de toutes les propriétés. Le pauvre qui n'a rien ne peut rien payer ; comment peut-on taxer celuy qui n'a que ses bras qui travaillent à la reproduction?
35. Si le Roy et les États-Généraux assemblés prononcent et statuent de nouveaux droits qui ne puissent et ne doivent pas ôtre supportés par les locataires ruraux, qu'il soit établi une mulcte et une peine contre les propriétaires insensés qui voudroient [éluder] et annuler le droit de la Nation et du Souverain.
36. Que l'administration de la justice soit gratuite; et qu'il soit établi un Bureau de pacification pour concilier les difïérens des citoyens et des campagnes.
Ainsi fait et arrêté audit Quéant, le vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
Signé : Alber-Josephe Cachetel, Butée, Gauguet, Coquelle, Demory. Parent, Louis Normand, Charle-Loui Hanot, Coquel. J.-P. Dhennin, Lâcherez, Legentil, J.-B.-J. Martinache, Régniez, Bachelet, Racine, J.-Bte Delaplace; -paraphé : Normend François (1).
RANSART
Cahier de pétitions et doléances dressé le vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, en l'assemblée convoquée au village de Ransart en Artois, par annonces faites au prosne et publications faites à la sortie des messes paroissialles les vingt-deux et vingtcincq de ce mois audit lieu de Ransart et au son de la cloche, fait
(1) Archives Départementales. B. 884 **. Ms. in-fol.; 5 feuillets.
cdjourd'huy, en conformitû des ordres de Sa Majesté.
dûment notifié aux habitans, corps et communauté dudit Ransart, au domicile du sieur Vaillant, fermier et lieutenant dudit lieu, la vingt-un de ce môme mois, des habitans et communauté dudit villlage do Ransart compris dans le rôle des impositions de ladite communauli.^, tenue pardevant le sieur Guislain Vaillant, lieutenant dudit lieu, à l'elTet de former ledit cahier de pétitions et doléances. £t, à cet eUet, sont comparus en l'église de Ransart, lieu ordinaire dos assemblées, pardevant ledit «iour Vaillant : Alexis Lefebore, fermier. Laurent De Coin, ménager, Augustin Lefebure, Dominique Vaillant, Antoine Decoin, Antoine Démelin, Thomas Henry, Albert Lelranc, Pierre-François Théry, Guislain-Joseph Dhersigayi: Pierre-Guislain Berlaire, Jean-Baptiste Berna, Xavier De ransart»! Guislain Théry, Augustin Libert, Guislain Boucquillion, Pierre- Albert Candelier, Guislain-Sulpice De ransart, Nicolas Laurant, Pierre-Antoine Pruvost, Louis-Joseph Betrancourt, Guislain Binot, Charles-Henry Decoin, Thomas Bouttemy. Louis-Joseph Decoin, Alexis Berlin, Jean-Baptiste Théry, Nicolas Marmuse, Barthélémy Brouay. Ignace-Joseph Walniez, Jean-Louis Pruvost, Pierre-Philippes Thory, Théodore Laurent, Jean-Guislain Tranin, Pierre- Nicolas TafHn, Valealin Berlin, François Tréhout, Hubert Henry, Louis Poiteau, Joseph Chocquet, Pierre-Joseph Bélrancourt, Charles-Louis Libert, Xavier Chocquet et Joseph Chocquet, tous nés Français, âgé/ de vingt-cincq ans, compris dans lo rôle des impositions des habitans de ce lieu de Ransart; lesquels, après meures réflexions, nous ont requis d'inserrer dans le présent cahier, de supjjlior le seigneur Roi de nous accorder ce qui va s'ensuivre :
1. Le maintient de la constitution des États de celte province d'Artois, sauf A chacun des trois Ordres à si faire représenter d'une manière plus égale.
2. De conserver les Etals d'Artois dans le droit de consentir et d'asseoir rirapùt dans ladite province,
3. L'égale répartition dos impôts, sans aucune distinction d'Ordre ou dw personne; et l'abolition de toutes espèces d'exemptions.
A, Que les comuiunes rentrent dans leurs droits primitifs et constîtutioniiul de nommer leurs représenlans, sans distinction des
(H'I'SOtlIlll!?,
5. Le maintient des jurisdictions municipales, comme étantes essentiellement liées ô la constitution do la province d'Artois.
6. Le rétablissement des pâturages communs dans les marais et lieux où ils seront désirés.
7. Qullsoit pratiqué dans l'Artois des chemins de communication des villages aux grandes chaussés, à effet de faciliter aux hobitans desdils lieux les transports de leurs denrées dans les villes et mar chez voisins.
8. Qu'il soit porté une loi contenant defienses à tous propriétaires ie bois de les déroder à l'avenir.
9. Qu'il soit formé annuellement par les États d'Artois et par les abbayes et chapitres des magasina de bled dans la province, pour fournir au secours des habitans dans les circonstances malheureuse.
10. Que la perception de la dlmo soit fixée d'une manière invariable; et que l'entretient et réédifîcations des chœurs, églises, maisons presbitérales et vicariales soient désormais des charges concomittantes lesdites dîmes.
IL L'abbolition et annéontissemeul des droits de terrages et de péages dans tout le royaume.
12. La suppression absolue de la commande et des pensions sur les bénéfices, comme contraires aux saints canons et aux privilèges particuliers do la province d'Artois.
13. La suppr<3âsion des justices seigneurialles dans les campagnes, sauf touttes fois en ce qui concerne la saisine et dessaisine.
14. Qu'il ni ait plus dans l'Artois que deux degrés de juriadictions, tant au civile qu'au criminel.
15. Que dans chacque province, notnment dans la province d'Artois, il soit ét^kblit un tribunal pour coniioilre et décider par arrêt de toutes espèces de contestations, tant au civile qu'au criminel, sans distinction do personnes, et qu'è cet effet le Conseil d'Artois soit urrigé en Conseil supérieur à ces égards.
16. Qu'il ni ail plus dans la province d'Artois qu'une seule Coutume qui fasse loi; et qu'un seul poid et une seule mesure.
17. Que les fîefs entre roturiers et les anciens manoirs, régis par telles Coutumes que ce puisse être en Artois, soient partagés égallement et sans aucun préciput ni droit d'atné ou d'aînesse, tant en ligne directe qu'en collaltérale.
18. L'abulition ot exemption à lousjours du droit de franc-fiefs
pour les roturiers, soit en partage, successions, ventes, comme autrement.
19. Pareille abolition et annéantissement de toutes lettres de surcéances et de répit, sous quelques termes qu'elles soient obtenues, sauf dans les cas prévus par les ordonnances, et à la charge audit cas de les faire enregistrer dans les tribunaux ordinaires.
20. Pareillement de toutes évocations et committimus, comme étants contraires à la justice que le Roi doit également à tous ses sujets et aux privilèges de la province d'Artois; en sorte qu'aucun corps ni individu ne puisse, sous aucun prétexte, se soustraire ni être soustrait à la jurisdiction de ses juges ordinaires ou juges d'attribution légallement établit dans ladite province.
21 . D'être dispensé des annattes et des dispenses en cour de Rome ; et ordonner à cet eSet que les évoques diocessains, chacun dans l'étendu de son diocesse, seront autorisés à accorder toutes celles qui ne sont pas contre les saints canons.
Et ont tous les dits habitans signée avec nous ces présentes fais en double, l'un desquels pour être remis aux députés de la ditte communautée, et l'autre déposé aux archives de notre communautée, ledit jour en an.
Signé : Augustin Lefebvre, Pierre-Albert Candelier, N.-J. Laurent, Liber t, Jean - Baptiste Binot, Alexis Lefebure, Lefran, Guislain Binot, Pierre-Nicolas Taffin, G. Théry, Jean-Baptiste Berna, H. Henny, Charle Henry, L. Decoin, Binot, J. Cl[e]rcq, Piorre-Antoine Pruvost, Thomas Henry. Gu. Dersigny, Guislain- Sulpice Deransart, J.-G.-J. Walmez, D. Vaillant, G. Vaillant, G. Berlaire, P.-F. Théry, X. Deransart, G. Tranin, F. Tréhout, Bouttemy.
Paraphé ne carietur par moy, lieutenant de la terre de Ransart, pour éviter à changement, au désire de la délibération pris aujourd'huy en la communauté dudit Ransart, ce vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf : Vaillant (1).
(1) Archives Départementales. B. 884 ". Ms. in-fo.; 3 feuilleta.
