Que les procès ne soient plus traînées en longueur

12. Que les seigneurs qui plantent les chemins dédommagent les propriétaires ou locataires des terres auxquelles leurs arbres nuisent.

13. Que l'Artois soit maintenu dans sa constitution ; et que 'le Conseil d'Artois soit établi tribunal souverain en toutes matières.

Au reste c'est à la sagesse de Sa Majesté, c'est au ministre estimable qu'elle a appelle pour veiller avec elle sur le peuple françois, c'est à l'assemblée des représentans de la Nation que nous confions nos intérêts, et nous invitons tous nos concitoyens à attendre paisiblement comme nous les actes de justice qui vont émaner du concours du Trône et des trois Ordres de l'État.

14. Nous donnons en outre un entier assentiment à toutes les demandes des communautés qui peuvent tendre à soulager le peuple, à assurer la liberté des citoyens, à affermir la puissance royale et établir la paix et la concorde entre les trois Ordres.

Fait à Villers-Plouich et rédigé dans l'assemblée des habitans composans le Tiers-État de cette communauté par leurs députés, le premier d'avril 1789, signé par ceux des assistans qui savent écrire :

N. Petit, André Coupé, P. Coupé, greffier, Maximilien Ferez, Jean-Michel Gorguet, André Démaret, Jean-Baptiste Fournit, Alexandre Lenique, Olivier Tuillier, Jean-Charles Bàrdoux, -Quentin Dubois, Huber Capon, André TuUié, Jean-Louis Gardelle, André Vatel, J.-M. Capon, Jean-François De Lourme, Alexis Capon, Michel-François Lobry, Noël Farez, lieutenant (1).