La suppression de toutes les bannalités

25. La résidence de toutes personnes constituées en dignité cette province, au moins pondant neuf mois de l'année.

20, Que les déciinateurs soitMit chargés soûls de l'entrelieo, réf rations, reconstructions des églises, chœurs et sacristies, ainsi qtld des preshytt'res et logemens des vicaires, comme cela se pratiquofl avant le 17"" siècle.

27. Que tous ceux de la province d'Artois qui eu administrent \t revenus soient tenus chaque année de donner un compte exact dal^ dépense et de la recelte et soient responsahltis do leurs " ; à l| province entière, l'assembléo des États tenante, laqueli . ' i se Ion les circonstances les faire juger sur le fait de Texercicâ de lév fonction par les tribunaux compétens.

28. Qu'il soit permis à tous proprit'ioiios il».-» Lm-ns u.- i uiipu^in de passer des baux de dix-huit et vingt-sapi ons, sans quectUlo finw longation puisse engendrer aucun droit.

29. Qu'il soit réglé définitivoment que les baux dt?s biens de cai pagne ne puissent étro résolus par U mort do tous titulaires ii bénéfices, évécbés ou abbayes qui tos auront accordé, d moins qu'|| n'y ail fraude évidente, et ce pour encourager ragriouUure.

30. Qu'il ne soit permis de chassor qu'après l'euk'vemeul dn t<jud les grains sans distinction, aveu permission aux cullivulours seule

(1) On lit en marge cette réllexioii : • Cet article a été inséré cuitiiu lu vuu échevins, et ce parce qu'ils cuniiaissûient par exjiérieiice les ioroinéniens de ces de nominalions, surtout dans lc« pelites ville». «

rmeDtde tuer ic gibior ot surtout les lapins, lorsque par leur trop

^grande quantité ils nuiront à leurs champs.

81. Qu'il intervienne» une loi qui fixe irrévocablement le droit de

I planti et la distance des arbres les uns des autres ainsi que de i'bô-

'rilage voisin.

'32. L'entier anéantissement du droit de franc-tîei, droit odieux, avilissant et vexatoire, soit par la forme do sa perception, soil par l'accroissement et l'extension qu'il reçoit tous les jours, soit enfin par son imprescriptibilitô môme qui trouble le repos le plus ancien des familles ol diminue nécessairement la voleur intrinsèque des fiefs.

33. L'abolition du druiL d uinesse en Ariuis, uu iiiuiiis jntnni ies roturiers. En consêquenL-e, que lus fiefs et anciens manoirs se partagent également entre tous les enfans, afin d'établir par là l'égalité parfaite qui doit désormais n^gner entre des fr<>res et sa^urs enfans du iiiénie père; et que toutes les maisons sciluées dans les villes de celte province soient désormais partablos comme les autres biens.

34. Que, dans toutes les villes de la province, il soit pris les moyens les plus prompts elles plus eflBcaces pour extirper la mendicité, et, qu'à cet effet, il soil établi le plutôt possible un bureau de Pauvreté composéd'undes officiers du siège supérieur de chaque ville, de deux des municipaux et des neuf dos plus notables et des plus fortunés habitans des villes, dont l«> vcimi puiiri'HttH fin s'f^l manifuslH tli^puis si longtoms.

35. Que les jours de grince des billets et lettres de change, ainsi que des traites, soient les mêmes par tout le royaume.

Demandes particulièrCH pour la ville de Saint-Pol.

36. Qu'il plaise ù Sa Majesté maintenir les habitans de la ville de Saint-Pol dans l'usage et possession immémoriale ou ils ont toujours

l6t6 et où ils sont encore de ne payer que 12 deniers d'entrée et 12 deniers d'issue pour les droits seigneuriaux dus aux seigneurs, pour tous les immeubles tenus d'eux scilués dans ladite ville et banlieue, à moins qu'il n'y ait titre au contraire entre lesdits seigneurs et leurs vassaux.

37. Au cas que les Etats-(ii;'neruux ue stntuass>^nl pas sur runilô d'une imposition dans tout le royaume el qu'il fallut établir de nouveaux octrois dans c6tte ville et banlieue, que ces octrois ne

— r&fi —

'puissent être auimis et levés qu'après déUbéraUûn lie dueiuent convoquée.

38. Au cas que le recullemenl des bai-riôres ne soit pas accordée vœu de in Nation en géaéral et do celle ville en particulier, les chandises rabriqu('!tis on Artoi», ainsi que les laines et filets, ne s<oi« assujéties à aucun droit d'entrée pour lu France, et qu'il en siilt même ordonné pour toutes les marchandises sans distinction v«e de France en A r lois.

39. Que les comptes de l'Élglise, de l'Hùpital et de la Pna5 soient rendus dans le tems, de la manière et dans l'ordre pt par les placards, lois, ordonnances et règlemens admis daos province.

Telles sont les doléances, phiinles et romontrauci-j. rJ^^s taijs soussignés, dont le prosent cahier u été remis et d' , archives de l'hôtel-de- ville et le duplicata remis uu sieur Piumr | François-Joseph Crochart, MM. Thellier de Ponchoville. n^ échevin. et Capron, lieutenant particulier de la sénôchaussi l. . Saint-Pol, pour constater leurs pouvoirs en la personne dudit sieor I Crochart, n»>gotiant. l'un d'eux, afin de le portera l'assemblt}' , 1 se tiendra le quatre avril prochain dovanl M. le lioulenant-g< de la sOnëchaussée de Sainl-Pol et le faire inscrire sur le général commun do la dite sônr'chausstie.

Fait, clos et arrêté unanimement par tous les représeatans signés de concert avec lesdits officiers municipaux, le ven' vingt-sept du mois do mars 1789, quatre heures aprOs-midi signés: Crochart, J. Blanchart, Coftin.apolicaire-chymiste, Delil»-i sart, Gouble, f marque du Jean-Baptiste Désirée. EléroguoUe, Dabureaux, Tramcourt. B. Reuviilon, Ph. Becquet, G. Chevnlirf, Dereux, Martin, Alexandre Scarpin, Gulïroy, Thellier de Ponchtville, avocat, Lanne, procureur, Delohelle de Matringhuem, Joamw, Lanne, avocat, Thellier et Thullier, par ordonnance, avec p«» raphe (1).

(1) Archives municipales de Saint-Pol, Registre aux lifliliériUions ôc 1T<1 1791. Fol. 117.

Cejourd'htiy trois d'avril mil sept cens qualres-vingl-ueuf, le Tiers-Ëlal de la ville el banlieu d« Tournehem, présidée par les mayeur et échevinsel assemblôs en la manière accoulumé, en exé* cution de la lellre du Roy du dix-neuf février dernier et du règlement y anexi'^s concernant la convocoalioa des États -Généraux, ensemble l'ordonnance de M. le lioulenant-gtMiûral du baillage de Sainl-Omer du dix-neuf mars aussy dernier, avant do procéder à la nomination de ses députés, a arreltés ses vœux el doléances ainsy qu'il suit :

1. Pénétré de la roconnoissance la plus respectueuse de ce que Sa Majesté veut qu'il concoure à la resloralion de la chose publique, à la consolidation de la dette nationoalle et à l'établissement d'un ordre de chose qui assure la liberté el le. bonheur de louL, elle sera très humblement supplié de conserver les États provinciaux desjà établis et d'en établir par tous où il n'i en a pas.

2. Que la constitution des États provinciaux suivra les principe des Étals-Généraux,

3. Que ces États soient constitués pour l'étendu do manière à pouvoir réunir les connoissance générale et loccatle aux usages et inlerrets partirulier.

4. Ce préûluble sollicité, les députés concoureront à la vérification de l'état des finances, ils roconnoltronl la dettes de l'État et la consolideront de manière à affermir le crédit publique.

5. Ils délermincront les fonds nécessaire à chaque département.

6. Ils propoaemntel tâcheron de faire adopter toutes les économies possible, par la supprésion des gouvernement généraux et particuliers, celles des grandes charges civille, des commandomont dans les provinces, enfin toutes les places inutiles et dont on peut suppléer le service.

7. Ils se réuniront aux autres députés pour que nuls ne puisse jouir à litre d'apointeinenl. gages, pension, Iraittemenl, etc., au-delà de vingt-cinq à trente mil livres sur le trésor royal.

R. Ils demanderont la réunion de touttes les dépenses relatifs à

chèques département: qu'elle soit faille uniformémeut dans tous te royaume.

9. Que le département de la guerre soit chargé des casernement, logement des états-major, inspecteurs el autres, cbaufage des Irouppes, logements des officiers et leurs fornilures particulière, et qu'en conséquence toutes les villes et coratée en soient à l'avenir déchargés.

10. Ils réclameront pour que toutes les pensions, sous telles dénomination qu'elle soient accordée, soit mise dans un seul et même état, et que le total ne puisse s'élever en total au-delà de dix millions. Que jusqu'alors il n'en sera accordée qu'à concurrence du quart et des extinction annuelles.

11. Arretté que, toutes les économie execcuttés et les dépenses fixées, il sera procédée à l'octroye des impots; et qu'ils seront combinés de la manière la plus avantageuse, tant sur les propriétés que sur les facultés personnelles et les consommation.

12. Que ceux sur les facultés réelles et personnels seront distribué par les États-Généraux entres les États provinciaux, par les États provinciaux entre les communautés et par les communautés entres les contribuable.

13. Que, les quotes entre les contribuable ainsy distribué, il sera procédée par la prochaine assemblés à la révision des taxes des communautés par l'Ëtats provinciale, et à la révision par les États- Généraux à celles des contributions des Étals provinciaux.

14. Arrettés que les dt^putés ne consentiront à aucuns impôt qu'il ne soit supportés pnr les trois Ordres, en proportions des facultés persouneles; qu'en conséjuem.'e toutes les; exemptions pécuniaire seront supprimés et toutes charges, niêmos de la milice, du logement de gens de guerre, r>^nlu commune à t;pus les citoyen.

1.5. Arrettés qu'ils mettront sous les yeux de Sa Majesté les frais de perception, les contraintes et l.-s v.M^xations qu'occasionne le droit de franc-fiefs: qu'ils suppliront d'en ordonner la supprésion, en considérant que ce droit, né du syst ?me féodale. diMà supprimé plusieurs fois, eut du cesser lorsque les propriétaires des fîefs ont cessés d'être convocquè pour le servi'- inilitaii-j, que d'ailleurs les troupes étant aujourd'liuy S"!is'loy.^s. <\M" le Tiers faisant aujourd'huy la force des armés, il ne doit plus supporter un impôts qui devoil l'afranchir du service.

16. Arrette que les députés coacourreronl à la suppression tant désirées des douaines interrioures, aBn d'élablir une libre circulations entres les provinces.

17. Qu'ils domandoront la suppression des puyage et totiliHux.sauf à pourvoir aux indemnités.

18. Que le Roy sera très humblement supplié de supprimer la ba nalités des moulin quioccasionuent une perte de temps considérable, tant Qux lahùui-iMir.particulior, que petits artisans qu'il y sont sujet, y eu ayant baaucoups qui se trouvent avoir une et deux lieux de dis lance de leur domicile uuxdils moulin, et qui d'ailleur donnent occasion à chacque instant à des procès-verbaux do contrivaiUion souvent mal fondé.

19. Arpettés que, conjoinctement avec Sa Majesté, les États-Généraux pourvoiront à l'établisement d'un régime pour la perception des impôts; qu'ils ne pouront pas être confié aux Ktats provinciaux; qu'il aura (ormes des régie générales, qui seront comptable au Roy et à la Nation; qu'on fixera de suite le traittement des régisseurs et de leurs ageus subalternes d'une manière uniforme et économique.

20. Ont arrellés que les subsides ne seront octroyés que pour un temps limités, et que ce temps sera la régie du retour périodique des Etats-Généraux.

21. .\rrotté que lo Roy sera supplié de prendra en considération l'état d'avilisemant où les ordonnances militaire et de la marine on[t] mis le Tiers en interdissant aux nobles la facilités d'obtenir des grudes et d'occupper les places auxquelles leurs éducations, leurs talents, leurs services et l'interrels de l'Étal les ap3[loient.

22. Que Sa Majesté sera pareillement suppliée de reiîovoir les noms-noblos dans les tribunaux supérieurs, tant pour que le Tiers y trouve des defïenseurs de sa vie. de son honneur et de ses bien.s que pour ôx[cjiler et récompenser son émulation.

2.S. De comprendre les éclésiastiques non noble dans la distribution des bénéfices consistoriaux, autant pour récompenser ses services que pour exciter d'autant plus leur zélé.

24. De supprimer toutes les charges portant anobliss'iment. puisque ce gijnre d'illustration est destructeur du comnieri:s< étant [/isex ; et tend] à convertir les capitalistes et négocians en simble rentier*

25. Arrelté que les députés répéteront le vœux général pour la réforme des loix civille et criminels; pour la rédactions des nouvelles

loix coutumiëres; et nottameat pour que les beaux passé par les gens do mains-morte, usufruitiers et tous autres, soient entretenus par ceux qui leur succéderont, à tel titre que ce puisse être; pour la surette et la libertés des individus ; pour la suppression des tribunaux d'exception, de toutes autorités arbitraire.

26. Ils demanderonts que tous citoyens ne puissent être emprisonnée sans décrets, ni retenue plus de trois jours sans être renvoyés devant leurs juges naturels.

27. Que les retrait lignager et féodaux, les termes de la représentation et des sublitutions soient prise en considération particulière.

28. Qu'il soit établie des formes simple pour tout les actes judiciaires, notament pour les saisies et criées et pour les ordres et distributions entres créanciers.

29. Que les matières simple soient jugés sommairement, sur une seulle assignation, à l'instart et [lisez : des] juridiction consulaire; et que, pour faciliter l'instruction sur l'appel, les juges soient tenus d'énoncer les motifs de leurs jugements.

30. Que les droits du scel et des greffes soient modérés et débarassé de tous accessoire qui écrasent bien plus les malheureux débiteurs qu'ils ne punissent les mauvais plaideur.

31. Arretté qu'ils demanderont que les ressort des tribunaux soient déterminé de manière que les justiciables puisse toujours solliciter leur affaires et revenir à leur travaux et soins domestique, sans sacrifier plus d'une journée.

32. Qu'aucuns des sujet do Sa Majesté soit dans le cas d'éprouver plus de deux degrés de juridictions. En conséquence, ils représenteront l'inconvéniens où se sont trouvé les bourgois de cette ville coniino la plupart des hahitans do celte province d'en essuier trois de plus.

3«{. Ils inssisterunt aussy pour que les officiers des chàtellenieconliiiutMil à ôlre aulorisée. et mémo les officiers patrimoniaux, à recevoii' tous actes de lu juridiclious volontaire dans l'étendue de leurs ifssoils l't territoire.

'Ai. Airelle paroillemont qu'on insistera pour la supprésion de louts les tribunaux rratributions, et que les sujet du Roy ne pouront élre (li-:tr;iit de leurs juridictions territorial.

oô. Qu'il seni foinié un tribunal constitutionnel, pour régler les eonlcstulioiis entre les Domaines et les sujets de Sa Majesté. Qu'à

tribunal appartiendra la connoissance de louis ce qu oits domaniaux, aux iiilôrrets des fermes, régies et administra- Uoas établie et à établir. En conséquence, que la juridiction contenimise dos Commissaire des parties [lise* : départis] et du Conseil sera supprimas.

3G. Qu'il sera réclamés une lois pnknse pour assurer aux communautés leurs biens patrimoniaux, et qui ordonne que leurs propriétés seront réglés comme celles des citoyens. Qu'il sera fai t deffences dft les troubler dans leurs jouissance ol de donner aucune d'oslination à leurs biens & moins d'être convenus avec elles d'un dôdomagemenls. Et qu'il sera représenta que les agens du Domaines ^tant parvenu par leur influances dans les Bureau â faire déposeder nombre de communauté de terrain pour lesquels elles réunis ses [lise:: réunissaient] titres et possessions, il sera ordonné que les arrêts du Conseil intorvenuedfepuis dix à vingt ans depuis cette espace seront révjsee par lo tribunal a établir.

37. Les députés, en se confiant en l'amour de Sa Majesté pour son peuple, la supplit-onl do dispenser les propriétaire des foix et-houimages extrêmement onéreuses pour eux et surabondante, puisque

tJa fidélités est la première vertu des Fronçoispour le Roy. En consé- [uence, ils demanderont que, pour éviter aux frais et aux déplacement, que les avœux et dénombrement soient reçus par les juges royaux des juridictions d'où relèvent les fiefs.

38. Ils la suppliront encore de permettre les rachat des t. in>-. ui censives dépendante do son domaine, pour l'araélioralion de ses finances et ta Ininquilités de ses peuples, savoir : celles au-dessous de quarante sols au deniers cinquante, et celles au-dessus nu deniers quarante; de vouloir bien considérez que par cet arengement les immeubles devenus francs augmenturoienl du valleur et, par suite, les lots et ventes qui continueroient d'être perijus produiroient beaucoups plus en môme temps que les capitaux étendroient ou donnoroienldes inlerrets; au surplus, le travail des revenus du Domaine étant diminué, on ne serait plus dans le cas de leurs sacrifier un quart de la recette.

39. Ils la suppliront aussy de permettre la conversion des fiefs dépendant de son domaine en héritage francs, en payant comptant lo vingtième de leurs v ail ers, et à l'avenir le dixième deniers en

40. Ils (lemQtideronls pareillement que les Ochongcs, das fiïùej .'ttti alliennations, loa assencement qui se sont fait depuis Tavèneiiiant du Ruy nu l^(^n(;, des biens domaainux, soient révisée, el4|ad ceux lait QU-dosKQtis d<< leurs valeur soient «nulles.

41. Ils suppiiroQt Sa Majât^té do retirer les grand domaines a llîennfts. et de faire procoder à ta vente général da ses petite

les faisant adjuger dans les tribunaux voisins de leui^

42. Ils demanderont la suppression, vacances arrivants, dns bénéfices qui no sont point à charge d'àme, comme inutiles, pour leurs revenus 6tre employés au soulagement des pauvres; et. en attendant, qu'il soit pris sur les bénéfice au-delà de deux mille livres le dixième de leur vailour, pour en faire une masse commune àt charité.

43. Ils solliciteront aussy que, pour roadres les biens êclôsiastique à leurs destinations primitives, ils soit ordonnées que les presbitair^ seront remis à la charge des dicimateurs et de préférence â celles des dicimateurs non curé, comme aussy les maisons des niaMr^^ d'éeollesel leurs pensions.

44. Arrettés que Sa Majesté sera supplié de prendra an considérations particulières les convois militaires, pour lesquels on r--'-des chevaux de labours, au grand dommage de l'agriculture pour les diminuer, les garnisons soient rendues plus permanentes,

45. Arrettés que Sa Majesté sera pareillement suppliés de donner dos ordres précis pour faire exécuter la démarqualion des limites de l'Artois avec l'Ardrésis, pour mettre fins aux contestations, prévenir les fraudes, empêcher que des propriétaires soient imposée dans ces deux pays, et, en un mot, pour faciliter la juste répartition qu'on se propose.

46. Arretté que, pour rétablir l'ancienne loix et ramener la liberté, la maxime \id terre sans seigneurs sera anéantis cl que celles plus équitable .Vuiv seigneurs sans titres luy sera substitué.

47. Qu'il sera pris des moyens pour empêcher les seigneurs e4 ïpriétaires des fîefs de pratiquer des saisies pour extorquer des

l<iclaration de censives et pour anéantir les franc-alleux.

48. Arettés que Sa Majesté sera suppliés de dispenser les propriétaires des franc-alleux de l'iautils embaras de se présenter chaque

inées à différents épocqueâ pour que la franchisas eesaes d'ètro liennés avec la servitudes.

49. Arrettés aussy qu'il sera sollicités une loix pour que les me sorea dout se servent les seigneurs pour la recette de leurs ceasives soient étalonnôes contradictoireoienl avec leurs vassaux, chaque ■onôe. an siège royal établies dans le rassort de leurs s^igopuriee.

50. Areltés que Sa Majesté, pour mettre sous sa protections sp(é'cialle les moissons de son royaume, elle sera supplié de faire une loix sur le faits de la chasses portant defFences de chasser ô cheval dans les terres ensemencés et à pied dans celles prettes ô recoller, depuis le premier d'avril jusqu'après la récolte, et, qa^au cas de contravention, comdamnera les contrevenant en rinquante livres d'amende au protîl des propriétaires des avilies, sans qu*il soit besoin de faire constater le dommages pour étendre cette loix à la prohibitions des garennes, permettant à touttes personnes, pour hâter la destructions des lapins, de les faire fureter, comme aussy de dépendre & toutes personnes d'établir colombiers ou pigeonniers s'ils ont moins de cents arpens de terres dans les lioux, ni d'avoir plus d'une couple de pigeon par quatre arpens.

51. Déclare au surplus l'assemblé donner tous pouvoirs généraux et spéciaux pour proposer, remontrer, aviser et consentir toos ce qui peut concerner le besoin de l'Élat, en réformer les abus <'y-dessus énoncés et parvenir a l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de radmioistration, pour la prospéritté généralle du royaume et le bien de tous les citoyens.

52. Déclarent encore qu'il est de leurs volontés expresses qu'il ne sera procédée à la oomioation des députés aux États-Généraux que sous la conditions qu'ils feront è leurs Irais les dé|)eases de la députation et qu'ils n'exigeront aucune rétribution directes ou indirectes.

Ainsy fait et signés les jours, mois et an que dessus t J. Bayart. D. Démarques, Tuel. Delannoy. Aug. Bayart, J. Sagot, Legier. Hochart, Lay-Lejeune, Devenue, Morel. Devenue. Lay-De Lengaigne. Boyavsl, Dekeisere, Pibal. Marquilly. Delanois. Pley Deudin (1).

(1> AKcatvss «cwiciFAiis DE TocRNEHBx. Cokttr Orignal. Mi m-fol 6 fpnOcU.

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