Qu'il soit permis aux accusés de choisir un conseil

15. La réforme dans l'administration, et lu publicité des comptes.

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16. Eafln, l'égalité parfaite des charges et d'influeoces entre tous les citoyens.

Il parolt naturel d'admettre le Tiers-État aux honneurs, lorsqu'il y sera appelle par le mérite. La Noblesse ne scauroil équitablemenl s'y opposer; elle est elle-même trop intéressé h se perpétuer de cette manière si digne des sentimens dont elle fait profession pour .qu'elle cherche â priver le dernier Ordre de cet espoir flatteur qui 'pourra soûl faire des citoyens et dus héros, jusqu'à ce qu'enfin le véritable patriotisme se développe dans toute son énerve.

Demandes pour le bien et l'avantage de la procince d'ArloU.

17. Qu'il n'y ait plus que deux degrés de juridiction dans la province» et qu'en conséquence la sénéchaussée de Saint-Pol et les autres sièges auxquels lo Roi a accordé les fonctions de baillage secondaire, dans sa le.tlre du dix-neuf février dernier, connoisseul en première instance de toutes les matiéras et rassortissent Immédiatement au Conseil d'.\rtoi3. lequel sera établi pour toujours juges d'arrêt, à l'instar des Parl©men8;elque lesdits baillages et sénéchaussées, vu l'étendue de leur ressort, soient désormais composés d'un bailly ou sénéchal, de cinq juges gradués et d'un procureur du Roy qui, au besoin, lera les fonctions d'avocat du Roy. sans aucune incompatibilité de parenté.

Que néanmoins la police, l'apposition et levée des scellés soient conservées aux justices des seigneurs.

Cette fixation de degrés de juridiction paroit absolument nécessaire en Arto'is, où il y a des justices administrées dont les sentences ne peuvent avoir d'exécution qu'après avoir passé par cinq, six et sept degrés de juridiction.

18. Que les Ktats de cette province soient réformés; en conséquence, qu'il plaise à Sa Majesté de les mettre h l'instar de eaux du Dauphiné, afin que les communes des villes et les habitans de cara|>agnes puissent y être représentées par ceux d'entr'eux qu'ils choisiront et nommeront dans une assemblée générale convoquée ad /toc.

19. Que lu pcuvinct' \'fr.s»j (lirt;clement au 1 résor royal les revenus ordinaires; en conséquence, que tous les re<:*veurs généraux des finances soient supprimés.

20. Que, conformément ft l'arrêté du Tiers-État de cette province

fait t'a89«niblée> générale tenante, les villes 8l communes de l'Art soient rétabliâa dans ]en droits antiques, constitutionnels et impr criplibles de nommer les échevins et officiers munici{)aax & l'excli sion (le tous autres (1).

21. Qu'il ne soit plus nommé d'abbé commendataire pour abbaios de l'Artois, qu'on n'accablera plus du pension, mais qu'o aasujélîra à l'imposition générale, à raison de leurs propriétés.

22. L'uniformité de mesures, de poids et d'aulnes dans tmii*. l4 province et même dans tout le royaume.

23. Le rétablissement des pâturages communs, dont l'anéantù ment « occasionné la dépopulation des bestiaux, faute d'élôves par ' manque de fourrages.