Que le droit de gaules soit supprimé

59. Que le droit do dixième denier et de mercy sur les biens, aux mutations qui arrivent, soient supprimés.

60. Qu'il soit remédié au traité de commerce fait avec l'Angletere.

61. Qu'il soit nommé un commitc pour viser si les biens de mainmorte ne se sont point accrus depuis l'édit qui leur dolïend de s'agrandir; le surplus, s'il s'en trouve, applicable aux pauvres; et qu'ils ne puissent plus exploitter par leurs mains.

62. Que les impôts sur les terres, qui sont déjà trop onéreuses, soient diminués et allégés, et qu'en remplacement d'iceux les personnes qui ont une fortune mobiliaire en portefeuille, papiers, lettres de change, effets commerçablcs et autres généralement quelconque, payent à raison de leur fortune une contribution à proportion d'icelle représentative de leur industrie, et telle que l'assemblée des États- Généraux trouvera convenir.

63. Que l'échange fait entre les États d'Artois et ceux de Carabrésis pour de certains villages, auquel échanges lesdits villages n'ont pas consentis, soient déclarés nuls.

64. Que les églises qui tombent en ruine et dans lesquelles on ne peut plus faire le service divin soient rétablies.

65. A été résolu unanimement par toute l'assemblée que la forme actuelle pour la convocation des États-Généraux, et telle qu'elle est fixée par les réglemens des vingt-quatre janvier et dix-neuf février dernier, sera seule regardée comme bonne et valable, et que toute autre forme contraire soit regardée comme nulle et non avenue et comme contraire aux privilèges de la province; authorisant môme les députés de rassemblée de faire, en cas do changement de la formme actuelle, toutes les protestations et réserves qu'ils trouveront convenir.

66. Laditte assemblée des députés de ce bailliage donnent pouvoir à ses députés, porteurs du présent cahier, do voter pour tout le contenu d'iceluy, et donne pareillement tous pouvoirs généraux et Buffisans aux dits députés pour proposer, remontrer, aviser et cou*

sentir tout cj: tjiii yh'Ai chnci-.vrïhr ks hiêns e' besoins de la province d'Artois et de l'État en g<-n<îpai, la r'''forme des abus, l'établisseniea: d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de radministration, la prosp<-rit<i du royaume et le bien de tous et chacun des sujets.

Lecture faite dudit cahier â haute voix, en pr^-s^nce de tous les d(:puU^'S des ville, villages et communaut<-s de ce bailliage, il a été unanirneiirient consenti et approuvé par tous les dits d<?put«î5, et ils ont cons'^întis que les commissaires qui ont procédés à sa rédaction le signent seuls, et en conséquence ils ont signés en duplicata, ce premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Sirjné : L.-J. Proyarl; A,-J. Waterlot; N. Demory; Boniface'de Lostel; Gillion; Waterlot; Piot: Delambre; de Berly: Cathelain; Payen; Legentil; Delambre; H. Cailleret; Lefebvre; Delœuvacq; X. Warnier; Férot; Remy; — Haudouart.

(1) AncmvES Dkpartf.mestai,f.s. B. 881 **. Ms. in-f", 11 ff.

CAHIER DU TIERS-ÉTAT