GOUVERNANCE DE BETHUNE
Cahier des plaintes, doléances et demandes du bailliage royal et gouvernance de la ville de Béthuno.
1. Demander que, dans rasseml)l6o générale des trois Ordres de la province qui se tiendra en la gouvernance d'Arras, le cahier des plaintes et doléances du Tiers-Élat sera rédigé parles députés de cet Ordre seulement.
2. Qu'en l'assemblée générale de la Nation les voix se comptent par tête et non par Ordre.
3. Qu'il sera statué sur les remontrances, plaintes et doléances, avant d'examiner la dette nationnale et de délibérer sur l'impôt.
4. Demander le retour périodique des États-Généraux, ô fixer par l'assemblée générale do la Nation.
5. Demander que, dans les assemblées des Étals de celte province, les représentans des habitans de la campagne conjointement avec ceux des villes, et en proportion respective de leurs contributions et impositions, soient égaux en nombre et en voix aux représentans des deux premiers Ordres réunis.
6. Que tous les impôts et octrois actuellement existans, sous telle dénomination que ce puisse être, et perçus au nom du Roi, des provinces et dos villes, seront supprimés ; qu'il en sera établi de nouveaux égalloment répartis sur les villes, bourgs et villages du royaume, et consentis par les États-Généraux pour le terme par eux fixé. Lesquels impôts seront payés en argent par tous les habitans généralement quelconques, privilégiés à tel litre que ce soit ou non privilégiés.
Que toutes l(?s denrc^'es et niarcliandises seront franches dans loutt'S les parties do la Franco; qu'en conséquence toutes les douannes seront reculées jusqu'aux frontières du royaume.
Demander, en outre, qu'il y ait une grande différence dans les droits que devront payer à leur entrée dans le royaume les marchandises étrangi>res fal)riquées et celles non fabriquées, et que les objets de fabrique nationale qui en sortiront ne soient sujets à aucun irap6t.
7. Que les chemins de communication dans la province, d'un chemin royal à un autre, seront achevés le plutôt possible, aux dépens de la province; que, quand les circonstances le permettront, il en sera construit des nouveaux de village à village jusqu'aux grandes routes les plus voisines, pour faciliter aux habitans de la campagne les moïens do conduire en tous tems et avec moins de chevaux leurs grains et bois aux marchés publics des villes.
Demander qu'il soit porté une loi qui fixe la largeur dos chemins vicom tiers et le droit do plantis, de manière quo les soigneurs ne puissent en jouir aux préjudices des riverains qui semblent devoir seuls en avoir le droit dans ces chemins, puisqu'ils sont pratiqués sur leurs propres terres.
8. Que les comptes do la province et l'état exact de ses finances seront rendus publics chaque année par la voie de l'impression. Qu'Usera formé une caisse d'amortissement pour la liquidation de sa dette.
9. Que la levée de la milice cessera pendant la paix. Que néanmoins il sera perçu chaque année une légère contribution payable indistinctement par tous les chefs de feux de la province, et en proportion de leurs facultés; que le produit de cette contribution servira en cas do guerre à lever un régiment de soldats provinciaux, et que les deniers reçus à cet etTet dans chaque ville et village seront déposés chez l'un dos gens de loix, au choix de la communauté.
10. Quo toutes les dépenses qui ont rapport au service mihlaire seront dorosnavant à la charge du gouvornoniont; qu'on conséquence toutes celles occasionnées par l'entretien, construction et reconstruction des pavillons et casernes, fournitures de lit des soldats, chauffage, lumière, logomens dos gouverneurs, officiers généraux, étal-major, officiers d'artillerie, génie, commissaires des guerres, fourages et autres objets quelconques, seront acquittés
^JS^^réso^TOyâ^on observe quo la masse do cca dépenses a toujours relomboo sur la olasso la plus indigente do la société, la presque généxalité des octrois accordés par lo souverain pour ces olijels no portant que sur les malheureux bourgeois, patsans et soldats qui no boivent qu'au cabaret.
11. Que Sa Maji3Slt? sera suppliéo d'ordonner qu'en teras de paix l« mouvonient des troupes se (era ou printems et que, lors des passages dos r(î;=îiniens par les villes et bourgs du roïaunie, les ciiuvnux et voitures destinés à conduire MM. les officiers seront pris d.ins les villages voisins et àaoa lesdilos vUlos, bourgs et (aul>ourgs. proportion gardée au nombre de chevaux qui s'y trouveront; lesquels chevaux seront payés par le gouvernement ù un Laux convônuble, pour que les cultivateurs si>ioat au moins défraies do ta porte que cette corvée leur occasionne; et qu'aucuns chevaux do trait ne pourront éiro montés.
12. Que l'ordonnanco du Roi concernant les congés de grâce rendue pendant lo ministère de M. de Saint-Germain sera exécutée; qu'en conséquence tous les soldats des troupes de Sa Majesté pourront obtenir leur congé en tems de paix, en pai'ant ù l'avenant des nnnées de services qui leur resloroionl à faire la somme portée au tarif dressé à cet effet.
13. Que l'ordonnanco qui oxclud lo Tiers-État des grades mililaireg soit abolie.
14. Qu'il n'y ait dans la province que deux degrés de jurisdictioo, l'un pour l'instruction, riiulre, tribunal souverain, jugeant par orrCt loulos causes civiles et criminell(>s. Que les sièges de première instance seront composés d'un bailli, d'un avocat ou procureur du Roi ol de cinq juges. Qu'il sera pourvu aux offices k établir et 6
>QX qui viendront h vncquer par lu présentation de trois sujets lu» dans une assemblég dos trois Ordres du bailliage ou sénéchaussée, sur lesquels trois sujets les officiers du Tribunal souverain la province on nommeront un d'après examen. En conséquence, sinander que tous les tribunaux d'exception et d'attribution seront ippriniés. Dom.mdpr en outre que la vénalité dos charges sera abolie. Qu'il soit accordé des honoraires aux juges, et que toua iji - ol arnMs soient rendus gratuitement. Demander au sui»-
l ippressioD do toute commission particulière, évocation au
CoQseil d'État, droits de committimus^ ete.
i5. Qu'à l'aveinf tiurunes cijargos do judtculure ne donnera la Doblesso tran^missible.
16. Que l'arrêt au corps moîennant cédules ou obligations sera rétiibli; que l'arrêté sera conduit pardovanl le juge du lieu qui en tiendra proc4>s-vorbal;etàdéfaut de parle débiteur de faire paiement à riitslant ou de donner suffisante caution, il sera, d'après jugement rendu sans déplacer, constitué prisonnier, aux risques, périls et fortune du demandeur qui devra donner caution égallement suffisante.
17. Que le Roi sera supplié de ne plus accorder d'arrêts de surséance qui mettent les débiteurs à l'abri des poursuites légitimes d« leur créancier et lo plus souvent leur facilitent les molons de les iruster de ce qui leur reste.
18. Que les billans déposés aux greffes des tribunaux par tous négociants, marchands et artisans, seront examinés avec la plus scrupuleuse attention et sans frais par trois juges domiciliaires et deux marchands. Que les faillis seront tenus de rester dans le lieu où ils auront présenté leurs billans. sans pouvoir en sortir sous tel prétexte que ce soit, sous peine d'être déclarés banqueroutiers frauduleux; et que, dans le cas où les pertes ne seroienl pas prouvées et où la fraude seroit manifeste, le délinquant sera constitué prisonnier, poursuivi extraordinairement à la requête de la partie publique et puni corporellement suivant l'exigence des cas.
19. Qu'il soit défendu à toutes autres personnes que celles domiciltées dans les villes, bourgs et villages, de vendre, débiter et colporter aucune espi>ce de marchandises ailleurs que dans le lieu de leur domicile, rien ne favorisant les banqueroutes plus que l'ambulance des colporteurs qui fait que presque jamais le créancier ne sait où trouver son débiteur. Demander que ceux qui viendront 6 l'avenir exercer quelque commerce, art ou métier, dans les villes, ne soient tenus ù supporter aucunes dettes contractées précédemment pur les corps des marchands ou artisans et ne puissent être ossujettis à payer aucun droit de maîtrise.
20. Que la mendicité sera proscritte dans toute l'étendue du royaume, chaque société devant fournir à la subsistance de ses membres invalides et nécessiteux, d'après les réglemens qui seront faits H cet égard; en conséquence, tous mendians seront arrêtés et punis.
Demander qu'il soit établi en lu ville de Béthune un bureau gêné*
rai (le charité composé, sans aucune présidence, des deux ourés, de deux députés du chapi(re(l), do deux officiers du bailliage, de deux du corps muDicipal et de quatre notables bourgeois à la nomination de la commune, dont deux de ces derniers seront changés chaque année; que tous les biens, revenus de l'hôpital et maladrie, de la pauvreté, de la \-ille, de la charité, de toutes autres fondations pieuses, et enfin toutes les aum^jues et donations quelconques seront à la disposition dus administrateurs de ce bureau, qui en disposeront selon leurs lumières et connoissances. etc.
Il a été observé par les députés des habitans des villages de Gosnay, Hesdigneul et Foucquiéres, qu'il existoil audit Gosnay un hôpital pour les pauvres de ces trois communautés; que cet hôpital a été fondé sur des biens affectés à son service; que, sans le consentement desdits habitans et sans qu'ils eussent été appelles ni entendus, lesdits biens ont été enlevés et réunis à Phôpitalde Saint- Jean de Béthune; que les habitans desdits villages demandent à rentrer dans la jouissance dosdits biens, et qu'en conséquence l'ordonnance non enregistrée du Conseil privé du Roi, du huit juin mil cinq cent soixante treize, qui ordonne celle réunion et sur laquelle aucunes lettres patentes n'ont été expédiées, demeurera sans effet. Cette réclamation mérite d'être d'autant plus considérée que ces trois villages renferment une infinité de nécessiteux et que la moitié des propriétés y appartient aux moines.
On ajoute que le mémo sujet de réclamation existe pour plusieurs autres communautés.
21. Qu'il n'y aura dans tout le royaume qu'un même poids, une même mesure, une même coutume ot qu'une même échéance pour les lettres de change et billets ô ordre, soit qu'ils portent valleur en compte ou en marchandises, rien n'étant plus contraire au bien du commerce que les différentes échéances, selon los différents usages et coutumes des provinces où l'ordonnance du commerce n'a point été enregistrée.
22. Que le droit do franc-fief et les dix sols pour livre d'icelui seront abolis dons toute l'étendue du roïaume, ce droit étant und
'charge réelle qui ne seroit pas supportée par les trois Ordres.
Que tous fiefs territoriaux sans mouvances, charges inféodées o(
^1) Le Cliupilre ou Collégiale de 3a|nt>6artbéleml,
ancietis manoirs possédés par dos roturiers seront parlageablos par égalf portion entre tous les enfants et cohéritiers, cûmine les colteries, sans que ledit partage puisso ocensionner, envers le soigneur, décharges et redevances phïs considérables pour les parties partagées, que si lesdits fiefs éloient restés en une seule main.
Que les fiefs qui ne consistent qu'en mouvances, n© pouvant être partagés, seront licites entre tous cohéritiers.
23. Que Sa Majesté sera auppliéo do ne plus accorder d'abbaîe en commande ni aucune pension sur les nbbaTes, étant infiniment plus avantageux que le superflu dos revenus dos communautés religieuses tourne au profit général que do les voir posséder par des pnrliculiers déjà pourvus d'autres riches bénéfices.
24. Que le produit dos impositions de la province sera versé direclemenl dans le trésor rofal ou emploTé sur ordre ô l'acquit des charges de l'Klal.
25. Demander que, dans la formation du nouveau code criminol, la peine de banissement soit abolie. Celte peine, en chassant un citoïen dangereux de la société dont il éloit membre, le force à le devenir davantage par Timpossibililé qu'il éprouve de s'établir aillf'Urs.
2G. Demander qu'il soit libre a tuutes porsonnt>s di^ voïager à' l'uvouir sur les chemins roiaux, on tollo voilure qu'elles jugeront *i propos, sans étro obligé do pnïer de permis h aucun entrepreneur de voilures roiales; ot que tous les habiUins pourront charger leurs paquets et ballots, do tels poids qu'ils soient, sur tous cheval ot voiture, sans que ces entrepreneurs puissent les prendre on contravention, et. on un mot, la suppression des privilèges exclusifs dos messageries.
27. Que personne ne puisse être arrêté et constitué prisonnier en maison de force, qu'en exécution d'un jugeinicnl rendu dans les formes par se^ juges n;*'
