SENECHAUSSEE DE SAINT-POL
Cahier de doléances dos communautés convocquc'es à l'assemblée générale du fomW el sénéchaussée de Saint-Pol.
Lt's cijinmunauti's convocquées à Sainl-Pol pour députer ou baillage d'Arras et de lu aux États-Généraux du royaume ont arretlé les articles suivants :
1. Le cahier de doléances du Tiors-État sera distinct et séparé de celui des deux autres Ordres.
2. Los voix seront recueillies aux États-Généraux et dans la suite aux États provinciaux par tôte et non par Ordre.
3. La religion catliolique, apostolique el romainti .sera seule pu- ^blitjuemont proffesséedans le royaume, sans qu'il soit permis cepou-
lot d'inquiéter personne pour fait de religion.
4. Personne ne pourra élro arretté par lettres de cachet ou Cnulremeul, ni privé de sa propriété qu'en vertu de la loi el d'un
jugement décerné par ses juges ordinaires.
5. Les Étals-Généraux s'occuperont des moyens de garantir les Mtoyons des effets dangereux de Tobéissance aveugle et illimitée des mililaircs.
^Q. La Nation sera convocquée de droit on cas de minorité.
^ i" périodique des Etats-Généraux sera statué, selon le
la Nation assemblée.
'' "fa être à l'avenir établi aucun impôt sans le consen-
:on, et à elle seule appartient le droit de faire des
9. La dette nationale sera vérifiée et arreltée par les États-Généraux.
10. Los Communautés refusent obsolumuut luuto augmentation d'impibt, ceux établis devant suffir au besoin de l'État s'ils sont bien administrés.
11. Si les Ktats-Généraux jupcnt h propos d'accorder de nouveaux impôt-s, ce ne sera qu'après qu'il leur aura été (ait droit sur tous leurs objets do doléances et pour un toms limité.
12. Les dépenses de l'État seront vérifiées; on portera l'examen le plus scrupuleux sur les pensions et autres grâces accordées sous quelques prétexte que ce soit; toutes les dépenses non nécessaires seront supprimées, les autres modérées et réglées par la Nation assemblée.
13. La dette nationale sera vérifiée et arrettée par les État Généraux.
14. Il sera établi, sous l'inspection des États-Généraux, une caisse d'amortissement pour éteindre la dette nationale, en observant que la province se trouve chargée d'une dette de huit millions cent vingt mille livres ou environ à l'extinclioa de laquelle il est également nécessaire de pourvoir.
15. Le compte des receltes et dépenses de l'État sera rendu public annuolloment et par la voie de l'impression.
16. Il sera établi un seul et unique impùl qui s'étendra sur les propriétés mobiliaires et immobiliaires, selon leur produit et valeur; la perception en sera facile, point onéreuse ni sujette à In fraude.
17. Cet impôt sera également réparti sur tous les individus du royaume, sans exemption ni privilèges quelconques.
18. Les contraintes qui pourroient avoir Hou pour la perception de cet impAI porleroiil sur les fonds seulement et jamais sur les beslinux nu inslrumena aratoires des cultivateurs.
>ilro8 seront comptables aux Étals-Généraux de l'emliiiiJs qui Ihur seront confiés, et responsables de leur lits Ktuts-Généraux.
jiluis et dignités de l'ÉlaL tant civiles qu'ecclôsias- • in*^ seront accordés au mérite, sans distinction •ndition.
iil''(lnii< (!(• !;i |)resse.
22. La poste sera uu dépùl sacr<}. €t toule violation dos sceaux interdite sous quoique prôtexte que ce soil.
23. On donjondera la nMornie de la justice civile et criminelle, cette dernière rendue publique, et un conseil adjoint à Taccusé; la siniplificution do Iji procédure.
Les loix pénales seront, comme l'impôt, égales pour tous les ordres sans dictinclion.
24. Il sera pourvu dans les campagnes à rétablissement d'un conseil de pacification.
25. Il y aura au plus trois degrc^s de jurisdii'Aion, en conservant le droit qu'a tous citoyens d'ùtre jugé par ses pairs.
Conseil d'Artois supérieur.
26. Les charges do judiculure ne seront plus vénales, mais données au concours.
27. Les poids, mesures et aunages seront uniformes dans la province d'Artois, ainsi que dans tout Ii? royaume.
28. Le commence jouira d'une libertô euliùre dans l'intérieur du royaume, et les privilèges exclusifs généralement abolis.
29. Il sera remédié incessament aux torts faits aux provinces ir le traité do commerce entre la Franco et l'Angloterre.
80. Il &er{\ fixé un délai pour l'échéance dos lettres de change dans tout le royaume.
31. Le proci>s des bunquf^nHi tiers frauduleux sera fait et parfait aux frais du niiiùstôro public, lequel confisquera l'excédent de leurs biens, les créanciers paié.<>i.
32. Los ordonnances concernant la chasse seront remises en vigueur. Les lapins seront d^Hruits et l'usage du furet indistinctement accordé ù tout le monde.
La chasse sera interdite depuis le premier mai jusqu'après la récolte. Los pigeonniers seront réduits de manière à ce qu'ils ne puis.sGut réjudicier en rien aux habitants des campagnes.
33. La dîme sera rendue, autant que faire se pourra, à sa desti- "nation primitive.
Il sera pourvu k la subsistance des vicaires et curés en sorte qu'ils n'exigent plus le casuel.
Il n'y aura plus aucune roconslruction quelconque, soit presbitériale, soit do l'église, ù la charge dos habitants, mais bien des décimateurs.
ii. Les dinies dp sang, les dîmes insolites seront supprimées, et il sera fait uu réglomont uniforme sur tous les objets qui pourront être soumis à la dîme.
35. Les pailles de lo dlrae levées sur un territoire ne pourront en être enlovéfis qu'autant quo les habitans ne voudroient pas en profiter si la vente en est faite, et ne pourront être louées à d'autres qu'aux habitants du territoire.
36. Il seru dcfundu aux curés et autres bénéfîciers d'occuper à ferme ou aulremonl aucunes terres, hore celles qui leur appartiennent, soit en proprieH(i, soit comme adachées à leurs bénéfices.
37. Le décès des bénéficiers et autres gens de main-morte ue pourra plus entraîner la résiliation des baux.
38. H sera permis do passer des baux do dix-huit à vingt-sept ans, sans qu'ils puissent être assujettis à aucuns droits.
L'indemnité résultante do l'expulsion en cas do vente sera fixée au huitième, si le bail est de dix-huit ans, et au quart s'il n'est que de neuf ans.
39. Les cbamparts et bannalilés fondées sur litres suflisanls seront rachotablosau taux réglés par les États provinciaux.
40. Los droits d'avoine do gavo, de gaule ou touffe perçus par Le Roi ou les seigneurs seront supprimés comme un reste de serNÏtude odieuse et proscrite, ou rachetablos en cas de titres.
■41. Los communautés attenantes à la Picardie demandent la suppression du droit de mort et vif herbage.
42. Aussitî)t après la tenue des Étals-Généraux, la nation Artésienne sera convocquée de la môme manière qu'elle Test aujourd'hui, pour s'occuper de la réforme et constitution de ses Étals ; les habitans des campagnes y seront représentés dans une proportion égale à ceux des villes; bien entendu que les communes des villes et des campagnes auront la libre élection de leurs députés et officiers municipaux.
43-44. Los comptes de l'administration de la province seront imprimés chaque année; et les administrateurs comptables et responsables do leur gestion.
Ao. La jarisdiction des Intendants sera à jamais supprimée.
4C. Les .\rté3iens seront maintenus dans tous leurs privilèges, suivant les tormoâ de leur capitulation, on tout ce qui ne peut pas nuire au peuple.
^îrovinco sera délivrée des formiers-génôrâux et rétablie dans les droits usurpés par eux sur les trois lieuos limitrophes de l'Artois.
■48. Les droits de fraac-6ef et d'amortissement seront abolis dans tous les cas.
49. Il n'y aura plus d'abbayes en commande ni pensions accordées sur les bénéfices do la province quoiqu'ils soient; celles accordées seront supprimées.
50. Lo tiers dos abbayes, prieurés et autres bénéfices sera appliqué à l'établissement d'allelliers et bureaux de chanté, d'un hôpital d'incurables et d'une maison d'enfans trouvés.
51. Les abbayes seront chargées à leurs Irais et dépens de l'entretien des collèges de la province.
52. Los revenus desdits collèges seront constatés et convertis en bourses au profil des sujets pauvres qui en seront jugés dignes; ils seront Artésiens, et la nomination de ces bourses appartiendra exclusivement aux trois Ordres de la province.
63. Les évecques, tous bénéficiers à charge d'àme et autres quel- . conques seront nés Artésiens; ils seront tenus à lu résidence la plus [exacte, sinon leurs revenus seront saisis et appliqués au profit des
pauvres.
64. Les communauifs jouiront paisiblement de leurs communes 'et marais; le tiers induemont distrait au profit des seigneurs leur
sera restitué sans indemnité; les terreins et marais défrichés et usurpés sur les communautés leur seront également rendus.
55. Les communes ainsi que les bruyères et riez seront également imposés au rôle de cotisation.
56. Les communautés seront autorisées à extraire la tourbe librement.
57. Les privilèges accordés à des compagnies étrangères d'extraire le charbon de terre sera révocqué, et l'exploitation des raines appartiendra exclusivement à la province.
58. Los péages, ponlagos et octrois des villes, sous quelque dénomination qu'ils soient, demeureront à jamais supprimés.
59. La milice ne sera levée que dans des cas extraordinaire, et elle le sera par les États de la province.
60. Les seigneurs ne pourront plus concéder leur action en retrait (éodol.
61. II leur sera défendu de planter dans les communes et marais. S'ils plantent dans les Hégards, ils observeront au moins une distance de six pieds de la ligne d'arbres aux héritages voisins; il ne pourra y avoir qu'une ligne de plantis dans les rues qui auront au moins trente pieds de large; si les seigneurs usent du droit de plantis, ils seront tenus de réparer les rues et de l'entretien des ponts.
62. On supprimera tous les plantis faits ailleurs que sur les chemins royaux.
63. La majeure partie des communautés ayant demandé la réformalion de la coutume de Sainl-Pol relativement aux droits d'aînesse, et les autres n'en ayant pas lait mention, les députés requôreront que la nation Artésienne prononce sur ce point important.
64. Les habitants de la ville de Sainl-Pol seront maintenus dans leur possession immémoriale de ne payer que douze deniers d'entrée et douze deniers d'issue, pour les droits dus aux seigneurs pour les immeubles tonus d'eux situés dans ladite ville et banlieue, à moins qu'il n'y ait titres conlraires.
65. L'administration des biens de l'église, de l'hôpital et du bureau des pauvres ne pourra être réunie dans la personne d'un seul; les comptes en seront rendus publics dans le tems fixé par l'ordonnance.
66. Le siège de la sénéchaussée de Saint-Pol sera tenu par des officiers gradués et on nombre suffisant.
L'ordonnance qui prohibe les degrés de parenté entre juges aura son exécution.
67. Les représentants de l'Artois aux États-Généraux seront nés et domiciliés dans la province.
68-69. Les députés des communautés à l'assemblée générale d'Ar-
ras ne pourront voter sur aucun point, qu'au préalable le présent
culiier n'ait été lu et inserrô dans son oolier dans lo cahier générale
de la province; qu'il n'ait été accordé que les habitants des campa-
!» de l'Artois auront cinq représentants sur le nombre de huit
gloment pour le Tiers-Élat; que sur les cinq députés le
iil-Pol puisse en avoir au moins un, sans que cependant
'<''■ par losdites communautés aucune gêne à la liberté
> cuminunautés ont pris en considération et pensent devoir
insérer dans leur cahier les doléances particulières à quelques-unes d'enlre-elles.
71. La communauté d'Œul demande que les revenus d'un prieuré fondé à Œuf pour l'établissement d'une classe de théologie dans la collège des Jésuites de la ville de Douay, soient applicables à la décharge de la paroisse, vu l'inexécution de la fondation.
72. La communauté d'Heuchin, ainsi que celle de Créquy et celle de Canlers, observe qu'elle se trouve dans la nécessité de reconstruire son prosbitére, et elle demande que, dans le cas où le fait de la dixme seroit réglé et arretté, les frais de cette reconstruction soient à sa décharge.
73. La communauté d'Orville demande qu'il soit permis à ses habitants de passer librement avec voitures et chevaux dans la longue voie du bois d'Orville, pour faciliter les labours et les pâturages des bestiaux.
74. La ville de Pernes qui communique par un chemin royal à celle de Sainl-Pol, de Lillers, est privée d'un bureau de poste à lettres : elle en demande l'établissement.
75. Les habitants du Valhuon, outre la commune de leur village qu'ils réclament avec les plantis sur icelle, sont vexés par la plantation faite par leur seigneur depuis trente à quarante ans.
76. La communauté d'Hautecloque demande qu'on lui restitue les trois rues dont le seigneur s'est emparé sans titres.
77. La communauté d'Anvin demande que les biens de son hôpital réunis à celui de Pernes leur soient restitués.
Monsieur le Ueutenant général ordonne que l'article quatre des demandes particulières de la ville de Saint-Pol soit inserré dans le cahier, tel qu'il existe dans le cahier particulier do Saint-Pol :
78. « Que les comptes de l'hOpital et de la pauvreté soient ren- « dus, ainsi que ceux de l'église, dans le tems, de la manière et « dans l'ordre prescrit par les placards, loix, ordonnances et régle- ■ ments dans la province. »
Les communautés chargent expressément leurs députés de veiller à ce que les formes établies par le règlement du vingt-quatre janvier dernier soient observées, et, dans le cas où on y porteroit alleintù en telle manière que ce puisse être et qu'on apporteroit quelque changement à la présidence introduite par ledit règlement.
elles ont arretlé que dès cet instant le pouvoir de leurs députés cesseroit.
Fait et nrretté en l'église des Carmes de la ville de Saint-Pol, le neuf avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.
En marge et au bas des articles 65, 66, 67 et 68 est écrit ce qui suit ;
« Quatre membres de la commune de Sainl-Pol ont requis que « l'article A des demandes particulières de leur ville soit rétabli « dans son intégrité, et que MM. Grocharl et Capron, deux des six R députés de la commune, ont signés et reconnus la légitimité de « cet article.
« MM. Crochart et Capron ont requis que l'article 65 du présent « cahier restera dans son intégrité, alléguant do plus que les éche- « vins de Saint-Pol n'ont jamais valablement représenté la commu- « naulé et que le sens de l'article 4 des demandes particulières de la « ville do Sainl-PoI est le môme que celui do l'article 65 du présent M cahier. »
Collationoé à son original reposant au greffe de la sénéchaussée de Saint-Pol, cotté par première et dernière page et paraphé ne tarielur au bas d'icelles par M. le lieutenant général, et trouvé y concorder par le secrétaire greffier de ladite sénéchaussée soussigné, un grand nombre dos députés à l'assemblée du Tiers-État de ladite sénéchaussée tenue le quatre et continuée le neuf avril 1789 ayant signé ledit orignal et les autres ne l'ayant pas voulu signer, et, pour plus d'autenticité, le scel de ladite sénéchaussée a été apposée aux présentes coltées par première et dernière page et paraphées au bas de chacune d'icelles par le greffier et ensuite remises à M. le lieute* nant général, comme il est dit au procès-verbal susdatté. A Saint- Pol, le neuf avril mil sept cent quatre-vingt-neuf (1).
(1) ARCiiiV£3 Départementales. 6. 881 ". Ms. ia-f'.; 6 feuillets.
CAHIERS
