Que chaque Ordre continue de nommer son député ordinaire

7. Que le député du Tiers-État puisse seul avoir des appointements qui no pourront excéder la somme de six mille livres. M

8. Que la dépulalion à la Cour soit suprimée, et remplacée par un " agent à qui ont donnera pareille somme du six mille livres pour tout traitement.

9. Qu'on réduise le nombre des receveurs des États, et qu'on sim-; plifie la perception des deniers.

10. Que l'on cesse d'allouer aux receveurs généraux et particuliers les intérêts des capitaux prétendus mis dans leurs caisses, sauf à eux retirer lesdits capitaux, et tes obliger à donner une caution J| suffisante pour leur gestion. ^

11. Que lesdits receveurs ne puissent avoir d'autres appointemens que ceux qui leur seront accordés par l'assemblée générale dos Étals.

12. Que les comptes des receveurs généraux soient rendus chaque année, dans la huitaine qui précède l'assemblée générale des États. pardevant une commission composée do douze députés, dont trois du Clergé, trois de la Noblesse, et six du Tiers-Étal, qui auront été élus m par chaque Ordre à l'assemblée générale précédente. |

13. Que lesdits comptes ne seront arrêtés définitivement que la veille de la clôture de l'assemblée générale, après que les commis-

saires en auront fait le rapport à l'assemblée; et que, jusque lors, lesdits comptes demeurent déposés au greffe des Étais, pour être pris inspection par toute les personnes convoquées aux dits États, pour en être par elle pris des extraits si elles le jugent à propos. 14. Qu'ils ne soit passé dans les dits comptes aucune dépense que sur des mandats bien et duement motivés, sauf le recours du receveur contre ceux qui les auroit signés.

15. Que les gratifications et demnitôs accordées par les États soient portées dans un chapitre particulier des dits comptes qui contiendra par article les noms, qualités et demeures de ceux qui les auront obtenus; et qu'elles ne soient allouées qu'autant qu'elles seront justifiées par quittance.

16. Qu'il ne puisse être accordé aucunes gratifications et fait aucunes libéralités, sous telles dénominations que ce soit, qu'autant qu'elles soient consenties par- une majorité des trois quarts des suffrages recueillis par la voie du scrutin.

17. Que toute délibération où il s'agira de faveur à accorder ne puisse pareillement être pris qu'au scrutin.

18. Qu'il ne soit plus accordé de survivance dans aucune charge des dits États.

19. Que l'on accorde au greffier des dits États la somme de douze mille livres pour appointement, moyennant laquelle il soit tenu da payer ses commis et de fournir les papiers, plumes, encres et cires qui seront nécessaires tant pour le service du greffe que pour celui de la députation ordinaire.

20.Que la maréchaussée des États soit supprimée, et qu'il soit nommé un nombre de commissionnaires suffisant pour faire le service desdits États.

21. Que les pensions accordées par les États soient revues et examinées par la prochaine assemblés.

22. Que les centièmes soient supprimés, sauf à les remplasser par une imposition mieux répartie.