Qu'il soit fait une nouvelle répartion des vingtièmes

24. Qu'il soit établi une caisse d'amortissement pour liquider dans un temps déterminé les dettes de la province.

25. Que les États soient admis à racheter, par des abonnemens, tous les droits de ferme et autre qui ne se perçoivent pas en leur nom.

26. Que l'on délivre les trois lieues limitrophes des vexations des traita as.

27. Que les députés des États ne puissent exercer aucun acte de jurisdictioD contentieuse, et qu'il ne puisse faire arretter aucuns citoyens que pour le remettre à la justice ordinaire, droit qu'ils ont usurpé et dont ils ont abusé envers des malheureux dont la foiblesse a étouffé les juste réclamations.

28. Que, conformément aux privilège de la province, les États ne puissent faire évoquer au Conseil d'État du Roi aucune cause concernant les habitans de celte province, et que les députés desdits États soient tenu de faire révoquer les arrêts d'évocation ci-devant obtenus.

29. Qu'il soit permis à tous les habitans de la province de faire venir des eaux-de-vie du dehors, en payant pour tout impôt la moitié du prix marchand d'icelle.

30. Que la justice soit rendue gratuitement; qu'on simplifie la procédure; qu'il n'y ait plus que deux degrés de jurisdiction en matière civile comme en matière criminelle, et que l'égalité des peines soit établie entre tous les sujets du Roi.

31. Que les Nobles et les Ecclésiastiques soient soumis à l'impOt comme le Tiers-État.