‹ Cahiers de doléances des bailliages des généralités de Metz et de Nancy pour les États généraux de 1789. l. serie. Département de Meurthe-et-Moselle (volume 2)Chapitre 54 sur 192 · XXVI · texte numérisé non relu

XXVI

Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la communauté de Bermering

Les habitants, pénétrés des sentiments de soumission, de fidélité, d'amour et de dévouement, et dû plus profond respect pour la- personne sacrée de Sa Majesté le Roi, font offre de contribuer dans une proportion équitable de leurs facultés, et de consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale de tout le royaume, le bien de tout et de chacun des sujets de Sa Majesté ; dans la douce espérance de ce bonheur désirable, ils réduisent leurs remontrances, doléances, et plaintes générales aux chefs suivants :

Art. I. — Étant évident que l'embarras de l'État provient de l'oppression du Tiers ordre dans les charges publiques, des privilèges du haut Clergé, de la Noblesse, et de la mauvaise administration, ils demandent qu'avant que les États généraux puissent consentir aucune nouvelle imposition, les États provinciaux des Trois-Évêchés soient rétablis sur un pied fixe et permanent par arrêt du Conseil ; et que ces tribunaux [soient] composés de membres nommés librement, pour la moitié par le Tiers ordre, et l'autre moitié par le Clergé et la Noblesse ; et qu'iDStruits par eux-mêmes des facultés, population et besoins de leurs arrondissements, ils soient chargés de faire les répartitions plus ou moins détaillées des impositions, de prescrire aux asséeurs la forme et les règles claires et fixes à suivre dans la cotisation des contribuables particuliers indistinctement, et

trcntretcnir immédiatement la communication nécessaire avec l.'s sujets, le Roi et les États généraux pour et dans tous les eus où besoin en sera.

Art. 2. — Il n'en est pas moins évident que la quote-part de cette, communauté dans les impositions est excessive, disproportionnée à leurs facultés; le produit du fînaqe ne peut être mieux constaté que par celui de la dlme totale afferniôe à leur plus haute valeur. Elle rapporte aux décimateurs mille sept cent et trois livres quatre sols cinq deniers, indépendamment d'un quart d'une corde de bois de chauffage, que chique habitant perçoit par an des bois communaux; sur quoi ii faut payer pour vingtième, subvention, capitation, et travaux (rois mille et vingt-trois livres un sol cours du royaume; ajouté neuf cent quaranle livres pour rentes, cor\'ées et autres prestations pour le seigneur, y compris la dîme : la communauté paye annuellement la somme de cinq mille six cent soixante-six livres cinq sols, sans préjudice des frais considérables de la maîtrise des Eaux et For/*ts pour le martelage, de ceux de la grucrie du seigneur du lieu, ainsi ceux des gardes foretiers, etc., etc. Déduction faite des deux tiers des terres labourables que les déforains possèdent et laissent à ferme, il reste à peine aux habitants de quoi subsister si durement que jusqu'à ce moment ils n'ont pu parachever les payements des tailles de l'année 1788.

Art. 3. — Entourés de la Lorraine de toute part, ils ne peuvent rien tirer de dehors ni y envoyer (excepté les blés et grains), sans être assujettis à prendre des acquits de toutes espèces, et en multitude, à la volonté des buralistes, et à payer des droits arbitraires, etc., etc., sans égard aux privilèges des habitants Évéchois, que l'on oblige très souvent à des renvois des certificats par des exprès, et à une infinité d'autres vexations dont on n'obtient justice de personne; il serait temps de mettre fin aux vexations des buralistes en faveur d'un peuple qui, né libre dans la même patrie, et ne reconnaissant qu'un souverain bienfaisant, devrait avoir les moyens de commercer librement de provinces en provinces dans ses besoins.

Art. 4« — La liberté qu'ont les employés de la Ferme générale de faire la visite dans les maisons des particuliers en tous temps, et sans témoins, à ce qu'ils prétendent, porte la terreur parmi les habitants, dérange et culbute trop souvent leurs

CAHIER DE BERMERING I03

petits meubles, fournit à ces bandes de (jens inconnus occasion de s'instruire à fond du fort et du faible des habitations, de voir ce qu'ils devraient ignorer, et excéder leur pouvoir, tel que d'attaquer les sujets du Roi au milieu des bois en tout temps, etc., etc. ; il n'est personne qui ne sente les suites dan-* gereuses de ces fréquentes visites; ces braves gens amassés de toutes parts sans distinction, ne sont pas incapables de poser la contrebande, dans les maisons et dépendances, font ce qu'ils veulent impunément, nient les faits de leurs opérations, et, en cas de congé de leur poste, savent où sont les facultés des habitants pour, en se mettant à la tête des brigands, les aller piller avec facilité. Cette espèce de gens devrait être supprimée, ou au moins reléguée aux frontières du royaume ; par ce moyen, les sujets vivraient sous la protection

de l'État [qui; Art. 5. — art. 5.J

épargnera des frais immenses.

Cf. ci-dessus, cahier de Bénestroffy n° XXIII",

Art. 6. — Art. 7. —

Cf. id.y art. 6.] Cf. id.y art. 7.]

Art. 8. — Dans les tribunaux de justice, la mauvaise foi, la vengeance et le crédit ont toute la liberté de faire assigner, essuyer des délais. sans lin, et grossir les frais par une infinité de formalités et chicanes, qu'on n'oserait y avoir recours ; et que [si] l'honnête homme qui [est] un peu à son aise, a le malheur d'y être traduit, il est assez fréquent de se ruiner de fond en comble au moyen de quelques procès même gagnés.

Art. 9. — Les inventaires, et notamment les priseurs-jurés, droits de contrôle qui s'ensuivent, sont de vrais moyens d'accélérer la ruine de ceux qui, dans leur malheureux sort, sont obligés de passer par ces formalités.

Art. 10. — Par la multitude^des étangs le fourrage manque, empeste l'air par leurs marais et eaux putrides ; ainsi peu ou point de moyens d'élever du bétail; beaucoup de mortalités parmi les individus ; les bois de toutes espèces sont d'un prix exorbitant.

L'ensemencement des campagnes, les semailles en herbes, -et les récoltes sont dévastées, endommagées par la quantité des salines, forges, verreries, bois de Hollande, et respectivement par la multitude de gibier de toutes espèces des colombiers, et des troupeaux à part. (Le gibier dévaste jusqu'aux

jardins potagers des habifants des communautés^ sans que les habitants puissent faire leurs plaintes à qui ce puisse être.)

Art. II. — Rien de plus sage que le règlement du royaume pour la police, mais on en observe peu, ou point du tout, et le plus souvent par la connivence de ceux mêmes qui doivent les mettre en exécution.

Art. 12. — La banalité des moulins, de pressoirs, et de fours, est sujette à une infinité d'injustices; le plus souvent ce ne sont que des usurpations faites par les seigneurs sur leurs sujets; la meilleure banalité est de servir le public comme il convient.

Art. i3. — Depuis plusieurs siècles, la France s'est distinguée au-dessus de tous les royaumes en détruisant la tyrannie des petits souverains et en accordant à tous ses sujets la glo* rieuse qualité de libres; mais, les choses regardées de près, ce n'est qu'un titre vide de sens; et, dans le fond, quantité parmi eux sont vraiment seris et esclaves des seigneurs féodaux, qui ne remplissent plus rien des devoirs attachés par le Souverain aux gratifications à eux cédées; ils sont astreints par une infinité de servitudes réelles, personnelles, rentes, cens, redevances, prestations, corvées, et droits semblables sans que leurs sujets puissent s'en plaindre, ni être écoulés dans aucun tribunal, et sans s'acquitlcr des petites reconnaissances que leurs ancêtres étaient altenus de s'acquitter envers les communautés; la communauté de Bermering était de tout temps en droit de tirer leurs bois de chauffage, et les bois pour bâtiments des forêts du seigneur; depuis environ cinquante ans, leur seigneur les leur refuse. II serait beau et consolant que la bonté et sagesse du Roi mette des bornes à tant de misère.

Art. 14. — Le seigneur du lieu devrait se contenter de tirer dans les biens communaux double portion, sans prétendre le tiers d'iceux, vu que les communautés se trouvent dans une infinité de besoins de leurs biens communaux : pour bâti i.ents et entretien du clocher, du logement du maître d'école, des maisons des pâtres du village, et des bâtiments, réparations, et entretiens des maisons curiales; il n'est rien de plus injuste de la part du seigneur que de tirer le tiers des biens communaux sans contribuer nuxdites charges de ladite communauté, sans même contribuer au payement des vingtièmes annuels payds pour iceux par la seule communauté.

CAHIER DE BERTKAMBOIS ET LA FORET Io5

Art. i5. — Payant la dtme, la communauté devrait natu* reilement selon toutes les règles d'équité être déchargée des bâtiments de la nef de l'église ; néanmoins, depuis peu, on en charge ladite communauté par édit, qui a été obtenu de Sa Majesté par surprise, en vertu duquel ladite communauté de Bermering se voit actuellement dans le cas de faire agrandir à grands frais la nef de leur église, laquelle é(ant devenue trop petite, à cause de la multiplication des paroissiens.

A ces chefs ci-Jessus énoncés se réduisent les plaintes en parties, formées par la communauté de Bermering, qui ont riionneur, dans la douce espérance, d'être avec attachement, dévouement entier, et le plus profond respect à Sa Majesté des sujets sincèrement attachés. Fait et sign<^ à Bermering, ce quinze du mois de mars 1789, par tous les habitants qui avaient Tusage d'écrire; ceux qui n'avaient pas l'usage d'écrire consentent avec des cris de joie, et acclamations remplies de la plus ferme confiance aux bontés paternelles de Sa Majesté.

MichclJagcr; llumbert André; Christophe Tliisse; Claude Ourj; Christophe Zimmermann, syndic; i.-B. Jager, maire.

BERTRAMBOIS et LA FORÊT

Page 1