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posés de membres pris et choisis par elle dans toutes les parties de la province, dans la proportion de deux du Tiers sur un noble et un du Clergé ; et, au cas qu'il serait jugé plus expédient d'y conserver l'Assemblée provinciale établie, lui donner la même dénomination d'Austrasie et lui attribuer un caractère de juridiction pour les choses de son administration.
Art. 29. — Suppression de tous privilèges exclusifs, ainsi que de toutes maîtrises d'arts et métiers, comme contraires à la liberté naturelle et à l'industrie et comme un obstacle au progrès du commerce et à la perfection des arts même.
Art. 3o. — Accorder une liberté indéfinie à tout commerce, et d'ériger des foires et marchés dans tous les lieux du royaume qui en seront jugés susceptibles par leurs municipalités.
Art. 3i. — Chasser les Juifs du royaume, ou les assujettir au travail manuel comme tous autres sujets du Roi; en conséquence, (ju'ils ne puissent se livrer au commerce qu'un sur dix dans chaque lieu où ils sont établis, sans liberté néanmoins de former de nouveaux établissements.
Art. 82. — La suppression des salines, comme n'étant pas nécessaires, tout le rovauine pouvant se procurer du sel de mer; ou au moins la réduction de la moitié des salines, comme cause de la disette des bois et de leur [)rix excessif.
Art. 33. — L'admission du Tiers état en toutes places par concurrence avec les autres Ordres, par égard seulement au mérite.
Art. 34. — L'abolition de toutes servitudes et des droits qui les représentent.
Art. 35. — Créer un conseil d'avocats dans chaque province pour les communautés, sans l'avis desquels aucune ne sera admise à plaider.
Fait et arrêté à Saint-Ouirin, cejourd'hui quinzième mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
Germain; L Jordy; Nicolas Munier; Nicolas Mathieu; Dom ChaTon,curédeSaùil-Qairin;Qu\rinGeoTye\; Christiane Bêche.
Le présent cahier contenant sept pages, non compris la présente, cotées et paraphées par première et dernière par nous, Jean Jordy, avocat en parlement, grand-juge de Saint-Quirin, soussigné, audit Saint-Quirin, ce 10' mars 1789.
Jordy.
SAINT-QUIRIN (lYIétalries de)
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Procès verbal.
17 mars 1789,
« A l'assemblée convoquée en la manièi'e accoutumée 011 la communauté des fermes de Saint-Quirin, à la ferme de Lhor, chez le s'' Vendiin Jacob, syndic de ladite communauté, sont comparus par-devant nous, Jean Jordy, avocat en parlement et grand-juge de Saint-Quirin dont dépendent lesdites fermes. »
Communauté desdites fermes composée de 22 feux.
Député : Quirin .Mathieu, laboureur au Rond-Pré.
Signatures : Quirin Mathieu; Dominique Richy ; J.-R. Dubois; Joseph Camba ; Jordy.
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Cahier de doléances, plaintes et remontrances que les habitants composant la communauté des Métairies de Saint- Quirin, dépendant de la terre de ce nom, font au Roi leur très gracieux prince et souverain, en conséquence des lettres de Sa Majesté données à Versailles le sept février dernier pour la convocation et tenue des États généraux, et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, à /'effet d'être porté par leurs députés à l'assemblée qui se tiendra à Vie le 23^ courant, et y procéder de leur part, ainsi que de raison, et en conformité dudit règlement
Art.
art. I.] Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art:
Art.
Art.
[Cf. ci-dessus, cahier de Saini-Quirin, n° CXLI V^,
[Cf. ici.; art.
[Cf. id., art.
[Cf. id., art.
[Cf. kl., art.
[Cf. id., art.
[Cf. id., art.
[Cf. id., art.
[Cf. id., art.
[Cf. id., art.
— [Cf. id., art. 11.]
