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Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la communauté de Bermering

Les habitants, pénétrés des sentiments de soumission, de fidélité, d'amour et de dévouement, et du plus profond respect pour la personne sacrée de Sa Majesté le Roi, font oITre de contribuer dans une proportion équitable de leurs facultés, et de consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etal, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale de tout le royaume, le bien de tout et de chacun des sujets de Sa Majesté ; dans la douce espérance de ce bonheur désirable, ils réduisent leurs remontrances, doléances, et plaintes générales aux chefs suivants :

Art. I. — Etant évident que l'embarras de l'Etat provient de l'oppression du Tiers ordre dans les charges publiques, des privilèges du haut Clergé, de la Noblesse, et de la mauvaise administration, ils demandent qu'avant que les Etats généraux puissent consentir aucune nouvelle imposition, les Etals provinciaux des Trois-Evêchés soient rétablis sur un pied fixe et permanent par arrêt du Conseil ; et que ces tribunaux [soient] composés de membres nommés librement, pour la moitié par le Tiers ordre, et l'autre moitié par le Clergé et la Noblesse; et qu'instruits par eux-mêmes des facultés, population et besoins de leurs arrondissements, ils soient chargés de faire les répartitions plus ou moins détaillées des impositions, de prescrire aux asséeurs la forme et les règles claires et fixes à suivre dans la cotisation des contribuables particuliers indistinctement, et

d'entretenir imn.«''(]iatement la communication nécessaire avec I ^s sujets, le Roi et les États généraux pour et dans tous les cas où besoin en sera.

Art. 2. — 11 n'en est pas moins évident que la quote-part de celte communauté dans les impositions est excessive, disproportionn(''e à leurs facultés; le produit du finage ne peut être mieux constaté (pie par celui de la dîme totale affermée à leur plus haute valeur. Elle rapporte aux décimatcurs mille sept cent et trois livres quatre sols cinq deniers, indépendamment d'un quart d'une corde de bois de chauffage, que cil iquc habitant perçoit par an des bois communaux; sur quoi il laut payer pour vingtième, subvention, capitation, et travaux trois mille et vingt-trois livres un sol cours du royaume ; ajouté neuf cent quarante livres pour rentes, corvées et autres pi-estations pour le seigneur, y compris la dîme : la communauté paye annuellement la somme de cinq mille six cent soixante-six livres cinq sols, sans préjudice des frais considérables de la maîtrise des Eaux et Forêts pour le martelage, de ceux de la gruerie du seigneur du lieu, ainsi ceux des gardes fi»retiers, etc., etc. D(''duction faite des Jeux tiers des terres l:d)ourables que les déforains possèdent et laissent à ferme, il reste à peine aux habitants de quoi subsister si durement que jiis({u'à ce moment ils n'ont pu parachever les payements des tailles de l'année 1788.

Art. '^. — Entourés de la Lorraine de toute part, ils ne p(Hivent rien tirer de dehors ni y envoyer (excepté les blés et giaiiis), sans être assujettis à prendre des acquits de toutes espèces, et en multitude, à la volonté des buralistes, et à payer (les droits arbitraires, etc., etc., sans égard aux privilèges des habitants Evèchois, que l'on oblige très souvent à des renvois des ccrlilicjits j)ar des exprès, et à une inhnité d'autres vexations ddii! ou n'obtient justice de personne; il serait temps de juettre lin aux vexations des buralistes en laveur d'un peuple <pn, né libre dans la même patrie, et ne reconnaissant qu'un souverain bienfaisant, devrait avoir les moyens de commercer librement de provinces en provinces dans ses besoins.

Art. /j. — La liberté qu'ont les enqdoyés de la Ferme générale de faire la visite dans les maisons des particuliers en tous temps, et sans témoins, à ce qu'ils pn'îlendeut, porte la terreur parmi les habitants, dérange et culbute trop souvent leurs

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pclits meubles, fournit à ces bandes de qens iiiconims occasion de s'instruire à fond du fort et du faible des hal)itatioiis, de voir ce qu'ils devraient ignorer, et excéder leur pouvoir, tel que d'attaquer les sujets du Roi au milieu des bois en tout temps, etc., etc. ; il n'est personne qui ne sente les suites danqereuses de ces fréquentes visites; ces braves gens amassés de toutes parts sans distinction, ne sont pas incapables de poser la contrebande dans les maisons et dépendances, font ce qu'ils veulent impunément, nient les faits de leurs opérations, et, en cas de congé de leur poste, savent où sont les facultés des habitants pour, en se mettant à la tête des brigands, les aller piller avec facilité. Cette espèce de gens devrait être supprimée, ou au moins reléguée aux frontières du royaume; par ce moyen, les sujets vivraient sous la protection de l'Etat [qui] épargnera des frais immenses.

Art. 5. — [Cf. ci-dessus, cahier de BénestroJJ', n° XXIII °, art. 5.]

Art. 6. — [Cf. id., art. 6.]

Art. 7. — [Cf. id., art. 7.]

Art. 8. — Dans les tribunaux de justice, la mauvaise foi, la vengeance et le crédit ont toute la liberté de faire assigner, essuyer des délais sans fin, et grossir les frais par une infinité de formalités et chicanes, qu'on n'oserait y avoir recours; et que [si] l'honnête homme qui [est] un peu à son aise, a le malheur d'y être traduit, il est assez fréquent de se ruiner de fond en comble au moyen de quelques procès même gagnés.

Art. 9. — Les inventaires, et notamment les priseurs-jurés, droits de contrôle qui s'ensuivent, sont de vrais moyens d'accélérer la ruine de ceux qui, dans leur malheureux sort, sont obligés de passer par ces formalités.

Art. 10. — Par la multitude des étangs le fourrage manque, empeste l'air par leurs marais et eaux putrides; ainsi peu ou point de moyens d'élever du bétail; beaucoup de mortalités parmi les individus; les bois de toutes espèces sont d'un prix exorbitant.

L'ensemencement des campagnes, les semailles en herbes, et les récoltes sont dévastées, endommagées par la quantité des salines, forges, verreries, bois de Hollande, et respectivement par la midtitude de gibier de toutes espèces des colombiers, et des troupeaux à part. (Le gibier dévaste jusqu'aux

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jardins potagers des liabifants des communautés, sans que les hîibitants puissent faire leurs plaintes à qui ce puisse être.)

Ai\T. II. — l\ien de plus sarje que le règlement du royaume pour la police, mais on en observe peu, ou point du tout, et le plus souvent par la connivence de ceux mêmes qui doivent les mettre en exécution.

Art. 12. — La banalité des moulins, de pressoirs, et de fours, est sujelte à une infinité d'injustices; le plus souvent ce ne sont que des usurpations faites par les seigneurs sur leurs sujets; la meilleure banalité est de servir le public comme il convient.

Akt. i3. — Depuis plusieurs siècles, la France s'est distinguée au-dessus de tous les royaumes en détruisant la tyrannie des petits souverains et en accordant à tous ses sujets la glorieuse qualité de libres; mais, les choses regardées de près, ce n'est qu'un titre vide de sens; et, dans le fond, quantité parmi eux sont vraiment ser.'s et esclaves des seigneurs féodaux, qui ne remplissent plus rien des devoirs attachés par le Souverain aux gratifications à eux cédées; ils sont astreints par une inliniti' de servitudes réelles, personnelles, rentes, cens, redevances, prestations, corvées, et droits semblables sans (jue leurs sujets puissent s'en plaindre, ni être écoulés dans aucun tribunal, et sans s'acijuitter des petites reconnaissances que leurs ancêtres étaient al tenus de s'acquitter envers les communautés; la communauté de Bermering était de tout temps en droit de tirer leurs bois de chauiïiige, et les bois pour bâtiments des forêts du seigneur; depuis environ cinquante ans, leur seigneur les leur refuse. 11 serait beau et consolant que la bonté et sagesse du Roi mette des bornes à tant de misère.

AuT. i^. — Le seigneur du lieu devrait se contenter de tirer <lans les biens communaux double portion, sans prétendre le tiers d'iceux, vu que les communautés se trouvent dans une infinité de besoins de leurs biens communaux : pour bâti i ents et entrelien du clocher, du logement du maître d'école, des maisons des pâtres du village, et des bâtiments, réparations, et entretiens des maisons curiales ; il n'est rien de plus injuste «le la part du seigneur (pie de tirer le tiers des biens communaux sans contribuer auxdiles charges de ladite Communauté, sans même coniribucr au payement des vingtièmes annuels j»ay«'s pour iceux par la seule communauté.

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Art. i5. — Payant la dîme, la communauté devrait naturellement, selon toutes les rèqles d'équité être déchargée des bâtiments de la nef de l'église; néanmoins, depuis peu, on en charge ladite communauté par édit, gui a été obtenu de Sa Majesté par surprise, en vertu duguel ladite communauté de Bermering se voit actuellement dans le cas de faire agrandir à grands frais la nef de leur église, laquelle étant devenue trop petite, à cause de la multiplication des paroissiens.

A ces chefs ci-Jessus énoncés se réduisent les plaintes en parties, formées par la communauté de Bermering, qui ont l'honneur, dans la douce espérance, d'être avec attachement, dévouement entier, et le plus profond respect à Sa Majesté des sujets sincèrement attachés. Fait et signé à Bermering, ce quinze du mois de mars 178g, par lous les habitants qui avaient l'usage d'écriie ; ceux qui n'avaient pas l'usage d'écrire consentent avec des cris de joie, et acclamations remplies de la plus ferme confiance aux bontés paternelles de Sa Majesté.

Michel Jager; llumbert André ; Christop'.e Tinsse; Claude Oury; Christophe Zimmermann, si/ndic ; ].-Q. Jager, maire.

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