II. — Cahier de doléances (l

Cahier des Demandes, Plaintes et Doléances et Remontrances du Tiers État de la Ville de Saint-Nicolas.de-Port, pour servir a la formation du cahier à rédiger à rassemblée de Bailliage qui se tiendra à Nancy le Lundy 16 du présent mois de mars 1789.

Demandes.

1° Le rétablissement des états de la province, composés

1. Trois feuilles 430 mm. X 355, pliées, formant cahier de 12 pages dont 8 de textes et signatures, sous une feuille formant couverture sans titre, cotées et paraphées par rôle de première à cinquième et dernière, paraphe au bas des six premières pages.

d’autant de persones du tiers état que des deux premiers ordres réunis, auxquels états il sera attribué la vérification des lois.

2° Que les impôts généralement quelconques, en y comprenant le prix des corvées, proportionnés aux besoins et charges de l’état, soient supportés par les trois ordres en raison de leurs facultés; conséquemment, la suppression de toutes exemptions pécuniaires dont jouissent les villes franches, les pourvus d’office et autres privilégiés.

3° Que la répartition des impôts soit faite par les états de la province sur toutes les villes, bourgs, villages et communautés d’icelle et par l’assemblée municipale de chaque lieu, sur les habitans qui le composent, rien n’étant plus abusif et plus onéreux au peuple que l’imposition faite par trois asseyeurs.

4° La suppression de toutes les charges de ville et de communauté, telles que de collecteurs, bangardes, ou sergentsmessiers. On peut faire faire la collecte des deniers publics par un receveur établi à cet effet, dans chaque endroit, ou la mettre en adjudication au rabais, toutes les années, avec la garde des campagnes.

5° La conversion du tirage de la milice en une contribution pécuniaire également supportée par les trois ordres.

6° L’établissement d’assemblées municipales dans toutes les communautés de la province.

7° L’abolition des lettres de cachet.

8° La suppression de la gabelle qui, augmentant infiniment le prix du sel, empêche les cultivateurs d’en donner à leurs bestiaux, ce qui donne naissance aux épizooties, sauf, s’il est nécessaire, à reporter le produits de laditte gabelle sur des objets de luxe.

En Lorraine les salines et les usines à feu trop multipliées occasionnent la cherté du bois. La saline de Dieuze suffit seule pour fournir le sel aux trois provinces de Lorraine, des Évêchés et d’Alsace : en conséquence, la suppression des salines de Chateau Salin et de Moyenvic; que les bois, qui servoient à les alimenter, soyent affectés à la fourniture de la ville de Nancy et des environs : que la saline de Dieuze ne soit pas augmentée et que le sel qui en proviendra soit fournis aux habitans de la Lorraine et subsidiairement à ceux des Trois

BAILLIAGE DE NANCY

Ëvéchés et de l’Alsace, au même prix qu’on le fournit aujourd’huy à la Suisse et au pays de Luxembourg, c’est à dire à cinq liards la livre, enfin que toutes les usines à feu qui avoisinent les villes soyent supprimées et celles qui sont dans le centre des forêts réduites aux termes de leurs première institution; en conséquence les maîtres des forges, verreries et autres usines à feu obligés de produire ]es lettres pattentes de leurs établissements, affin de connoitre le nombre de fournaux qui leur ont été permis d’exploiter, pour les réduire au même nombre.

9° La suppression des charges et places inutiles qui coûtent considérablement à l’état, comme celles de gouverneurs, lieutenants généraux des provinces, gouverneurs particuliers, commandants en second et troisième, etc...

10° La suppression de la ferme générale, des receveurs généraux et particuliers des finances, régisseurs, etc., le tout remplacé par la régie que chaque province feroit faire des droits et revenus du Souverain, dont le produit seroit versé directement au trésor royal.

11° L’examen de tous les baux, aliénations et échanges des Domaines, pour résilier les uns, en cas de profit excessifs, et retirer les autres qui peuvent être faits contre les intérêts de l’état.

12° La suppression des pensions non méritées et la réduction de celles trop fortes proportionément aux services rendus.

13° Le port d’armes pour tous les citoyens, sauf à punir sévèrement ce qui en abuseront.

14° La réforme des abus sur l’emplois des sommes destinées aux réparations des fortifications, casernes, bâtiments militaires et du domaine, des abus relatifs aux hôpitaux militaires, fournitures de lits et ustensilles, vivres, fourages, corps du génie militaire et des ponts et chaussées.

15° Que les commandants des provinces, les évêques, prélats et autres bénéficiers résident au moins neuf mois par année dans la province où ils commanderont et où sont situés leurs évéché et bénéfice, à peine de privation au profit de la province même des produits des dits commandements et bénéfices, pendant tout le tems des dits neuf mois qu’il n’y résideront pas : à moins que pour le bien de l’État, ils ne soyent employés alieurs.

16° L’abbolition de la vénalité des offices, sauf à pourvoir à leurs remboursements de la manière la moins onéreuse aux titulaires et à l’État, que les charges ne soyent données qu’au vrai mérite.

17° La réunion des tribunaux d’exception à ceux de la justice ordinaire, les différentes compétences ne pouvant qu’occasionner des conflits de jurisdiction, nuisible aux officiers et aux juridiciables.

18° Que les tribunaux soyent élémentaires les uns des autres de façon que l’on ne puisse entrer dans le tribunal supérieur qu’après avoir servis dans celuy inférieur; et qu’à cet effet, aucune place de magistrature ne donne l’exclusion au roturier que les talents, l’expérience et l’intégrité reconnue y conduisent

19° Que l’unanimité des opinions décide les jugements en dernier ressort plustôt qu’une somme déterminée; deux degrés de jurisdiction suffisent lorsque le jugement de première instance est confirmé : dans le cas d’infirmation, un troisième degrés doit être admis.

20° Que les sollicitations soyent deffendues : elles ne peuvent que surprendre la religion du juge, ou le prévenir et occasionner des frais de voyages dispendieux; le plaideur ne se déplaçant souvent que parce qu’il sçait que son adversaire sollicite et qu’il croit être de son intérest d’en faire autant.

21° La suppression des huissiers priseurs, leur établissement étant on ne peut pas plus nuisible; en voicy une preuve : pour vendre le chaudron d’un homme à S1 Nicolas qui se laisse exécuter, à deffaut de payement d’une somme de cinq francs barrois d’amende, il faut faire venir un huissier priseur de Nancy. La vente qui se feroit par l’huissier de police du lieu, moyennant une trentaine ou une vingtaine de sols, en coûte quatre fois autant.

22° La réforme du code civil et criminel, en établissant une forme de procédure plus simple, moins susseptible des détours de la chicane, en abrogeant la question préalable et en ne mettant aucun jugement ou arrêt de mort à exécution, qu’il n’ait été confirmé par le Souverain.

23° Que l’accès du trône soit plus facil contre les jugements arbitraires et les abus d’authorité qui substituent la volonté

à la loi, que l’article 15 du titre 23 de l’ordonnance civile de Lorraine, portant « que les arrêts ne pourront être rétractés sous prétexte du mal jugé au fond », ne reçoive d’application que lorsque l’arrêt sera confirmatif d’une sentence.

24° Le rétablissement d’une justice royale à S* Nicolas f1). La suppression de la prévôté de S1 Nicolas par l’édit de juin 1751, luy a porté le coup le plus funeste; on ne peut faire faire une sommation, faire prêter serment à un débiteur de mauvaise foy, pour une somme au dessus de dix livres, faire apposer les scellés, procéder à un inventaire, à la vente, à une enquette, à une information, qu’un huissier, un greffier, une partie publique et un commissaire du Balliage de Nancy ne se déplacent de deux lieues pour remplir leurs fonctions, ou que les témoins ne fassent le même chemin : il est sensible qu’un pareil déplacement ne peut qu’augmenter de beaucoup les frais ordinaires; aussi ce lieu qui contient environ huit cents feux est-il considérablement déchut depuis.

25° La suppression des haras et des pépinières et. dans le cas où le roi (2) voudroit les conserver, d’en donner l’administration aux états de la province.

26° L’abbrogation de l’édit des clôtures, comme contraire à l’intérests des cultivateurs de cette province.

27° La suppression des jurandes et communautés de commerce [d’arts et métiers] (3) telle qu’elle étoit portée par l’édit du mois de février 1776.

28° La suppression d’ordres religieux inutils pour renter les ordres mendiants, la charge de ces derniers que supporte le public équivalant à un impôt.

29° Le concordat entre François premier et Léon dix, fait sortir toutes les années un argent imense (4) du Royaume, de même que les dispences et autres Brefs que l’on est dans l’usage d’obtenir en cour de Rome; trouver un moyen pour empêcher cette perte.

30° L’admission du tiers état aux grades d’officiers militaires dont ils sont exclus par les nouvelles ordonnances.

1. Et dans toutes les autres villes de la province [ces 9 mots sont grattés et biffés d’un trait].

2. Le mot roi en surcharge dans l’interligne car il avait été omis