CAHIER DE LAÎTRE-SOUS-AMANCE

2° L’objet le plus intéressant pour nous, comme Lorrain, est d’avoir une constitution fixe et permanente en Pays d’État Provinciaux, auquel on attribueroit la jurisdiction de l’Intendant, les travaux de l’Assemblée Provinciale et les recettes des impositions.

3° Nous soumettons à la prudence de nos députés de remontrer combien nous sommes surchargés par la chambre des comptes, comme il appert par les observations ci dessous; nous ne croyons pas par là manquer à la juste reconnaissance due à ce tribunal. C’est sans doute parce qu’il n’y a rien de parfait dans le monde : car nous sommes les premiers à sentir combien il est important que chacun soit cottisé par ses pairs et selon ses forces et facultés.

4° La plus chère de toutes les propriétés est en la liberté individuelle des citoyens; nous ne saurions trop réclamer contre les lettres de cachet et toute détention arbitraire.

5° Que tous les Ministres prévaricateurs et oppresseurs soit arrêtés, jugés et punis, selon l’exigence des cas, par la Nantion assemblée.

6° Que l’on reçoit avec reconnaissance les sacrifices que le clergé et la noblesse veulent bien faire, en partageant, avec le tiers États, les charges pécuniaires; mais que l’on espère que les villes franches, telles que Nancy, Lunéville, Metz et Bar le Duc, etc. etc. se dépouilleront d’elles-mêmes de leur privilèges et concoureront volontiers à supporter les charges communes, selon les forces et facultés et eut égard à l’étendue de leur commerce, aux portes feuilles des rentiers, à l’industrie etc. Tel habitant des villes qui a 50 mille livres de rente, ne payant pas autant au Roy dans l’État actuel des choses qu’un misérable vigneron qui n’a pour toute fortune que le revenu casuel de cinq à six jours de vignes, dont le produit malheureusement n’est pas commerçable dans cette Province.

7° Que la Communauté de Laitre paye en subvention, ponts et chaussées, gages du Parlement etc., année commune cy . 2.150"" de France.

Pour les Corvées . 358

Non compris les Vingtièmes.

Les deux premières impositions n’étant supportées que par les habitans du Tiers État, composé de quatre vingt contribuables dans lesquels les deux tiers n’ont aucune pro-

BAILLIAGE DE NANCY

priété. Ils payent encore annuellement au seigneur une taille de trente livres.

Un droit de four banal de quinze sous par chaque ménage. Que leur bien est encore chargé du 12e du revenu pour la dîme, ce qui est bien pire que les trois vingtièmes. Qu’il est grevé la plus grande partie en cens et rentes en deniers, vins, grains, volailles, oranges etc. droits de revêtures à chaque mutation etc. etc. envers le seigneur, gens de main morte etc.

Que les deux tiers du bien situés sur ce ban appartiennent à des gens de mainmorte et un sixième aux nobles et privilégiés.

8° Que si l’on comparoit le revenu du bien du tiers État, avec ses charges, tant en dîmes, impositions royales que celles seigneuriales, on trouveroit que les bras sont imposés.

9° Qu’il seroit à désirer que désormais l’imposition de la subvention, ponts et chaussées, contribution pour les routes et vingtièmes soit réduit en un seul impôt sans distinction d’ordre ni de privilèges selon les forces et facultés.

10° Qu’au pardelà de toute des impositions et charges, le gibier et les pigeons, abondant dans ces cantons, viennent dévorer nos campagnes et occasionnent des dommages considérables aux propriétaires; il faudroit, pour y remédier, supprimer les droits de colombier, que ceux qui voudroient en avoir soient obligés de les nourrir, mettre une restriction dans les chasses en accordant aux propriéraires ou fermiers la liberté de tuer le gibier qui viendroit sur son terrein et de lui tendre des pièges.

11° Que les salines de Lorraine absorbent et consomment la plus grande partie des bois, ce qui en occasionne la rareté et le prix excessif, il seroit nécessaire de les supprimer, et qu’après le débit forcé du sel marin, on paye le surplus nécessaire pour les bestiaux au prix de l’étranger.

12° Que les brasseries de bierres, trop multipliées en Lorraine, sont une cause de la cherté des grains; ils altèrent le •débit du vin dans cette Province.

13° Que la grande multiplication des vignes, plantées dans des terres propres à la charue, sont une cause de la disette des grains de première nécessité; il faudroit faire arracher celles qui sont plantées depuis trente ans.

14° Que le droit de parcours dans cette Province occasionne des brigandages, ils font naître souvent des procès aux com-