SAINT-NICOLAS-DE-VEULES

quatre ou cinq bonnes ; pour quoi supplient qu’on les décharge d’une partie des impositions, parce qu’ils paient au roi ce qu’ils ne récoltent pas (1).

4° Remontrent les dits habitants que, pour les biens de mainmorte, affermés pour l’ordinaire par un bail, outre le prix convenu pour Chaque année, on exige des sommes considérables de pots-de-vin qui privent le roi de pouvoir [toucher] les droits de ces sommes considérables, en ce qu’elles se paient sur-le-champ et qu’elles ne sont point employées dans les baux (2). Elles sont en outre préjudiciables au fermier parce que, si le maître vient à mourir avant l’expiration des baux, il perdrait le pot-de-vin, versé au commencement de la jouissance, et l’engrais de leur [sa] terre ; et souvent même le changement de maître occasionne celui de fermier,

5° Remontrent encore que l’entrée des boissons dans le bourg est onéreuse et in[ex]posée à des fraudes continuelles parce que ce n’est point à raison de la quantité de pommes qu’on brasse, mais à la quantité d’eau, qui entre dans les boissons, qu’on fait payer les entrées (3) ; que l’intention du roi n’étant pas de faire payer l’eau, il paraîtrait plus aisé d’imposer chaque particulier à une taxe quelconque, suivant le revenu, ce qui produirait au roi un revenu plus réel parce qu’il ne faudrait point gager de surveillant, et chacun brasserait à son gré.

Fait par nous, soussignés de la paroisse de Saint-Nicolas, bourg de Veules, le 8 mars 1789. Martin Quesnel, Franç. Lenud, J. Lacaille, Vinc. Damois, Ch. Broussin, Jac. Née, Grenier, Mercier, Auvray, Delamare, Roulland, Leroy, syndic.

(1) C. f. le cahier de Saint-Martin-de-Veules qui dit que, sur six années, on ne récolte pas trois sans être endommagé.

(2) Les pots-de-vin étaient d’un usage courant dans cette partie de la Normandie, non seulement pour les biens de mainmorte, mais même pour les autres. La chose est formellement affirmée par Heurtant de Lammerville, qui était originaire du pays de Caux, dans son ouvrage sur l’Impôt territorial. , p. 203 : « Le cadastre général des terres fait une des bases essentielles du plan. Sans ce principe, il est impossible d’établir et de percevoir exactement les vingtièmes de l’imposition territoriale à cause de l’abus des faux baux, des contre-lettres et des pots-de-vin qui sont en usage dans presque tous les pays de grand fermage ». — Sur la seconde partie de l’article, cf. le cahier de Saint-Nicolas-d’Aliermont, 12, et la note.

(3) C. f. Auffay, 4. Cet article exprime exactement la même plainte et donne des détails précis sur la quantité de pommes qui entraient dans la fabrication de la boisson, ou du petit cidre, pour lequel on payait les mêmes droits d’entrée que pour le cidre pur.

BAILLIAGE u’âRQUES