Que le droit de franc -fîef soit supprimé : depuis

(1) Voir note ci-dessus sur les papeteries d'i^curj'-sur-Cooîe.

quelques années, les préposés des domaines du Roi ont fait à ce sujet des recherches qui ont jeté le trouble dans une multitude de familles ;

15. — Que le privilège de la chasse soit supprimé et qu*il soit permis aux habitants de chaque village de chasser sur leur terroir, sauf de limiter la chasse à un certain temps de Tannpe et de conserver aux seigneurs le droit de chasser seul sur leurs propres terrains ;

16. — Que le casuel et les annexes soient supprimés et qu'il soit établi un seul curé pour la communauté d'Ëcur>' (1), la dime qui se perçoit sur le terroir étant plus que suffisante tant pour payer ses honoraires que pour subvenir aux réparations de l'église et du presbytère (2) ;

17. — Que les justices seigneuriales dont il existe deux à Écury (3) soient supprimées et que Ton attribue la connaissance des affaires aux officiers des municipalités, qu'on pourrait charger, sans grands inconvénients, de juger au souverain toutes les contestations qui n'excéderaient pas la somme de vingt à trente livres ;

18. — Que l'on réduise à un seul les divers tribunaux des villes à la réserve de celui des juges et consuls et qu'il soit établi dans chaque province un tribunal souverain où se jugent en dernier ressort toutes les affaires ;

19. ~ Que la procédure criminelle soit réformée et la procédure civile améliorée ;

(1) Écury avait comme annexe Nuisement-sar-Coole.

(2) Les dîmes d'Ëcury-sur-Coole appartenaient à l'abbaye de Saint-Basle, qui les avait acquises d'Henri de Ludes en 1276. (D'' Mailliart : Histoire de Vabbaye de Saint-Basle, ouv. cit., pages 83, 117, 253, 271 et 275. — Manière de lever les dîmes à Écury et à Nuisement-sur-Coole, diocèse de Châlons : cartulaires de la Bibliot. de ReimSy liasse 13, n" 9, d'après le D"^ Mailliart.) — Voir les dossiers de réparations à l'église et au presbytère de la paroisse d'Écury et de son annexe de Nuisement, et les sommes payées par les habitants de 1725 à 1780. (Arc/i. de la Marne, C, /842.) — Les habitants supportaient encore les salaires des maîtres d'écoles : ils attribuaient annuellement 150 livres sur les deniers communaux « pour soulager les plus pauvres familles des frais d'écolage ». {Ibid., C, 589.)

(3) La seigneurie appartenait au chapitre de Saint-Étienne de Châlons qui en vendit la moitié à la famille de Pinteville, de Cernon, au xvi« siècle; en 1789, Loison de Guinaumont était seigneur du lieu. — L'Hôtel-Dieu et l'hôpital de Châlons possédaient aussi des biens sur le terroir et étaient au nombre des privilégiés. (Arch. de la Marne, C, 856 et E,52i,)

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20. — Qu'il soit fait une loi qui défende de reprocher aux parents ou alliés les condamnations des coupables ;

21. — Que tous les poids et toutes mesures soient réduites à un même poids et à une même mesure ;

22. — Que toutes les charges vénales soient supprimées ainsi que celles qui donnent des privilèges nuisibles aux intérêts du public» comme celles d*huissiers-priseurs, etc. ;

23. — Que les corvées et autres travaux publics soient éga> lement supportés par les trois ordres de TÉtat ;

24. — Que ceux qui ont droit d'avoir un colombier soient obligés de tenir leurs pigeons renfermés dans le temps de la semence et des récoltes (1) ;

25. — Que tous les sujets du Roi, sans distinction, puissent prétendre aux charges, emplois, commissions de l'État, ainsi qu'aux dignités et places de l'Église ;

26. — Que l'on supprime ou qu'il soit permis de racheter tous les droits féodaux, sans excepter même la dîme ;

27. — Que le bien-fonds mainmorte, soit restitué au commerce ;

28. — Que les barrières soient reculées jusqu'aux frontières ;