IMPOTS

11. — Que toutes les impositions actuelles soient supprimées à l'avenir et remplacées par une imposition unique, payable en argent et répartie sur toutes les propriétés indistinctement ;

12. -— Que les citoyens qui n*ont aucune propriété connue soient imposés sur un rôle particulier de capitation à raison ou de l'étendue de leur commerce, ou de la dépense de leurs maisons, ou du rang qu'ils tiennent dans la société ;

13. — Que les besoins ordinaires de l'État soient constatés par les États généraux ; qu'en conséquence, l'imposition sur les propriétés et la capitation soient déterminées d'une manière fixe et invariable, au taux le plus propre à satisfaire à ces mêmes besoins, en conciliant toutefois l'intérêt des peuples ;