DROITS ROYAUX

14. — Qu'au moyen des impositions ci-dessus les droits sur les vins et, en conséquence, les aides et tout ce qui y a rapport, soient supprimés et anéantis ;

13. — Que le commerce soit libre dans toute la France, c'està-dire qu'il y ait une liberté entière dans l'intérieur du royaume pour la vente et achat de toutes sortes de marchandises (2) ;

16. — Que les douanes soient, en conséquence, placées aux frontières du royaume, en sorte que les droits se paient à l'entrée et à la sortie de la France seulement (3) ;

17. — Que le contrôle soit modéré et déterminé par un nouveau tarif (4) ;

JUSTICE

18. -- Que les formes de la procédure soient abrégées, en sorte que les procès ne puissent être pendants au même tribunal plus d'une année (5) ;

(1) Article 15 du cahier d'Aigny.

(2) Article 30 du cahier d'Aigny.

(3j Article 31 du cahier d'Aigny.

(4) Article 32 modifié du cahier d'Aigny.

(5) Articles 33 et 36 du cahier d'Aigny réunis.

19. - Qu'il soil érigé dans chaque province une cour souveraine qui juge en dernier ressort des causes tant civiles que criminelles dans retendue de cette même province ;

20. — Que toutes les justices seigneuriales soient supprimées et que dans chaque communauté la justice soit administrée au nom du Roi ;