I . Intérêt général de l'État
II. Intérêt général de la province de Champagne. III. Intérêt particulier de la communauté de Mairy.
Sous le premier point de vue :
II parait intéressant : 1° De demander un état exact du déficit et d'en constater le montant après avoir scrupuleusement examiné et vérifié les pièces justificatives ;
2° Que le déficit ainsi constaté soit reconnu dette de TÉtat ;
3° De demander Tétat exact de la recette et de la dépense annuelle ;
4° De procéder à la revision des pensions; d'en examiner les causes, pour savoir si elles doivent être supprimées, modérées ou confirmées ;
5° De demander la suppression de tous les privilèges indistinctement ;
6° De faire sur toutes les dépenses annuelles, de quelque espèce qu'elles soient, toutes les modérations, les retranchements et les économies qui seront jugés nécessaires ;
commune fait partie du canton d'Écury-sur-Coole, arrondissement de Châlonssur-Marne.
— Dénombrement de 1773 : 61 feux roturiers, 1 ecclésiastique et 1 noble.— Population : 112 hommes, 108 femmes, 20 garçons et 23 filles, soit 2S3 habitants*
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T"* De s'occuper de la réforme des impôts existants ;
8° De supprimer les tailles et ses accessoires, les vingtièmes et les corvées, qui pèsent singulièrement sur les malheureux habitants des campagnes ;
90 De supprimer aussi les aides et gabelles ;
lOo De remplacer la taille, les vingtièmes et les corvées par un impôt territorial qui sera perçu en nature et non autrement ;
11® De remplacer les aides par un autre impôt ou en argent ou en nature, celui que les États généraux estimeront le plus nécessaire ;
12*> De rendre le sel marchand et que la livre de sel ne soit pas vendue au-delà de huit sols ;
130 De reculer les barrières aux frontières du royaume ;
14° De ne conserver les vingtièmes que sur les rentes constituées ;
15<^ A l'égard des maisons, les assujettir aussi à un impôt qui sera proportionné à leur étendue et au luxe qui les environne ;
]&> Taxer chaque maison de laboureur à une somme modérée, ainsi que celles des manouvriers ;
17° Que l'impôt territorial soit payé indistinctement par tous les sujets du Roi, ecclésiastiques ou nobles, et eu égard à leurs propriétés ;
18° Qu'on s'occupe de la réforme des lois civiles et criminelles ;
19° Qu'on supprime la vénalité des charges ;
20° Que les communautés d'arts et métiers soient imposées à une industrie proportionnée à l'étendue de leur commerce ;
21° Enfin que les curés des campagnes soient suffisamment
dotés.
Sur le deuxième point de vue :
Observant : 1» Que la province de Champagne est la plus surchargée par les impôts, puisqu'il est démontré qu'elle paie au-delà du produit de son sol ;
2° Qu'elle est encore surchargée par les ponts et les édifices publics dont le génie ne manque pas de multiplier les projets ;
3° Qu'il serait intéressant d'alléger le fardeau qui accable les habitants de cette grande province ;
4° Qu'il serait intéressant d'établir des États provinciaux qui seraient chargés de la répartition des impôts ;
50 De nommer dans l'État provincial de Champagne un rece-
veur général qui recevrait le montant de Timposition de toute la province et le verserait directement au trésor royal, le tout sans frais ;
6° Enfin qu*il serait intéressant d'avoir, en Champagne, une cour souveraine dont le siège serait à Châlons, comme point central de la province.
Sur le troisième point de vue :
La communauté observe : 1° Que le village de Mairy est composé de cinquante-cinq feux ; que son terroir, composé d'environ 3,000 arpents, est possédé, pour le tiers environ, par le seigneur (1) ;
29 Que leur terrain est fort ingrat et qu'ils sont obligés d'en laisser au moins le tiers en friche (2) ;
3° Que, malgré les inconvénients, ils paient encore, tant en taille que cor^'ée, que vingtièmes, près de 3,000* d'impositions (3) ;
4o Que leur terroir est extrêmement giboyeux ; qu'il y a cinq
(1) Le seigneur Claude-Henry-Marie de Loisson de Guinanmont habitait le château que sa famille avait fait construire au commencement du siècle, en acquérant la terre de Mairy. Son aïeul en avait fait dessiner le parc par Le Nôtre et avait fait planter de superbes allées d*arbres qui furent l'objet d'un procès avec les habitants, qui {accusèrent le seigneur d'avoir confisqué pour ces travaux un chemin public. (Arch. de la Marne, C, 631.)
Les habitants refusèrent même de faire les corvées sur les routes, sous le prétexte que le seigneur, qui les avait endommagées, devait participer aux réparations. « L'année dernière, écrivait en 1784 Loisson de Guinaumont à l'intendant de la généralité, nous avons eu toutes les peines du monde à faire faire une réparation qu'ils avaient retardée sous différents prétextes depuis quatre ans ; deux des plus mutins ont refusé de faire leurs tâches, apportant pour raison que Je devais le premier faire ma corvée. »(/[>i'd., C, 1592.)
(2) Pour 1,950 arpents de terres labourables, 758 étaient incultes. (Dénombrement de 1773. — Arch. de la Marne, C, U30.)
(3) Au rôle de 1790, le chiffre des impositions principales était de 3,012 livres 9 sols 10 deniers, pour 244 contribuables. {Arch, de la Marne, C, 879.)
Les requêtes à fin de décharges d'impositions étaient nombreuses : le village, situé au confluent de la Marne et de l'Isson, avait particulièrement souffert des dernières inondations, notamment de celle de 1784. L'affluence des eaux causée par la fonte des neiges avait été, cette année, si considérable que les trois quarts des maisons et des granges avaient été endommagées. Une dame veuve Dommange exposa qu'elle « avait séjourné pendant trois jours dans ses bâtiments ; qu'elle fut obligée de se retirer avec ses enfants, et le peu qu'elle pouvait avoir, chez des particuliers de la paroisse qui avaient bien voulu la secourir et la loger ; elle ne fut pas plutôt sortie de sa maison qu'elle s'écroula ». (Ibid., C, 9^.)
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garennes dans retendue du terroir, qui sont remplies de lapins et une grande quantité de lièvres qui leur causent annuellement des dégâts considérables (1) ;
5° Il serait intéressant de maintenir en exécution les règlements relatifs aux colombiers, et de forcer les propriétaires à garder leurs pigeons dans le temps des semailles et pendant les moissons ; de permettre à tout le monde de les détruire, et d'autoriser les États généraux à faire faire des chasses pour diminuer le gibier qui dévaste les campagnes (2).
Pierre Prin, Pierre Gallois, Nicolas Huet, Jean Viart»
Pierre Appert, etc
(22 signatures.)
