CHARGES DE JURÉS-PRISEURS

IQo La suppression des charges des jurés-priseurs créées pour les provinces : ces charges, établies pour de modiques finances avec le droit exclusif de faire les prisées et ventes dans tout le ressort du bailliage royal de leur établissement, ont une multitude d'inconvénients, gênent les habitants des campagnes par les retards considérables que cet officier apporte nécessairement aux inventaires et ventes, ne pouvant se porter en même temps partout où il serait nécessaire qu'il se trouvât : ces retards empêchent, le phis souvent, les parties de se mettre en règle ; les frais de transport de cet officier, joints à ses vacations et aux quatre deniers pour livre, deviennent si considérables que, souvent, le prix des ventes est insuffisant pour son paiement, pour raison duquel il est privilégié sur tous les créanciers des successions, même sur les tailles et impositions ;