RENTES

17"* Que les biens-fonds supportent Timpôt qui sera établi dans la proportion de l'estimation qui leur sera donnée et sans aucune diminution pour les rentes dont ils pourraient être grevés, et que, pour venir au secours des contribuables et forcer les rentiers à la contribution aux charges de l'État, les débiteurs des rentes, soit constituées, soit de bail d'héritage, ou foncières, soient autorisés à faire à leur profit, sur les rentes, une retenue qui remplace au moins celle des vingtièmes et sols pour livres ;

JUSTICE

18® Que les abus qui se rencontrent dans l'administration de la justice soient réformés : simplifications de procédures, d'instructions, surtout dans les présidiaux et cours souveraines, diminution dans la taxe des frais de procédures ; qu'il soit permis à tous huissiers et sergents de mettre à exécution, dans le détroit de la juridiction où ils sont établis, tous arrêts, sentences et jugements, et de faire toutes poursuites et contraintes en vertu desdits arrêts, sentences et jugements, même de tous

(1) Voir le cahier de Beaulieu-en-Argonne, page 71. — Cf. Arch. de la ville de Vertus, N, »' •» *»: États des tirages de la milice (jointe au dossier, l'ordonnance du 27 novembre 1765, imp. placard.)

(2) Nota, en marge du cahier : c Vertus est inabordable, faute de routes et chemins praticables, encore qu'il contribue plus que tout autre lieu aux charges. »

(3) Travaux des routes (Arch, de la Marne, C, 1568.) — Dossiers de la route de Vertus à la grande route de Châlons à Paris par Étoges (ibid., C, 1576). — Construction du chemin de Vertus à Voipreux (Arch. de la ville de Vertus, D, "). — Route d'Épernay à Fère-Champeuoise par Vertus (ibid. : Reg, de délibérations de 178i à 1790 : f» 6 verso, délibération du 11 avril 1782).

actes passés sous le scel royal ; en sorte que la classe des malheureux soit affranchie des vexations des huissiers dont la taxe pour leurs exploits doit être faite, non en raison de la distance de leur domicile à celui du débiteur contre lequel ils ont à exploiter, mais seulement sur le pied que serait taxé Thuissier le plus voisin du débiteur ;