DIMES

24° Que les gros décimateurs soient tenus de faire plus exactement les réparations dont ils sont tenus, ainsi que de fournir des ornements et linges à la fabrique, et ce dans une proportion relative aux revenus qu'ils retirent dans chaque paroisse en particulier; que les habitants aient la faculté d'y veiller et de forcer les négligents de remplir leurs obligations à cet égard ; qu'ils soient aussi obligés de faire des aumônes et d'en justifier afin que la loi ne soit pas éludée (1) ;

25o Que la dime ne puisse être exigée qu'après la Saint-Jean, et que les gros décimateurs ou autres ne puissent la prétendre sur ce que les cultivateurs font couper en vert pour la subsistance de leurs bestiaux ;

HALLAGES ET MINAGES

26° Que les grains exposés en vente sur les marchés soient affranchis de toute espèce d'impôt et gène ; qu'à cet effet il soit défendu de percevoir aucun droit de minage, hallage et mesurage en nature, mais seulement une prestation en argent qui ne pourra excéder un sol trois deniers pour chaque septier, mesure de Paris, ainsi qu'elle a été réglée pour la capitale (2) ;

ÉCHÉANCE DES IMPOSITIONS 27° Que l'époque de la perception des impositions sur les

(1) Dîmes et doiis gratuits de Vertus : comptes et produits ; arrêts du Conseil du Roi à ce sujet, des 14 avril 1759 et 24 février 1769. (Imp. ; Arch, de la ville de Vertus, D, ''.)

(2) L'abbaye d'Argensoiles et le chapitre Saiut-Jean de Vertus se partageaient le droit de minage sur le marché de Vertus. (ArcTi. de la Marne, C, 409 et 410. ~ Arch. de la ville de Vertus : Reg. de délibérations de 1781 à 1790: f> 15, délibération du 9 Juillet 17S4 : arrêt du Conseil relatif à l'abbaye d'Argensoiles.)

biens de campagne ne puisse jamais précéder celle des récoltes ; qu*il soit même accordé un délai aux redevables, après les récoltes, pour vendre une partie de leurs denrées, délai très nécessaire aux propriétaires de vignes qui, épuisés par les frais de cultures, n'ont pas la facilité de vendre leurs vins à volonté comme le grain ;