DOMAINES ENGAGÉS

28^ Le retrait des domaines de la couronne, anciennement donnés par engagements sur le pied de l'ancienne estimation des biens-fonds, et une nouvelle aliénation desdits domaines et de tous ceux qui se trouvent épars et en petite partie à titre de nouvel engagement ou de baux emphytéotiques, avec deniers d'entrage et de redevance annuelle qui, avec l'impôt auquel les engagistes ou emphytéotes seraient assujettis, feraient une augmentation de revenus pour l'État (1) ;

(1) La terre de Vertus avait fait partie du domaine des comtes de Champagne ; eile fut réunie, en 1284, à la couronne de France, quand l'unique héritière des comtes eût épousé Philippe le Bel. Le Roi Jean le Bon érigea, en 1361, Vertus en comté-pairie, en la donnant en dot à sa fille Isabelle, qui épousait Jean Galéas Visconti, duc de Milan. La seigneurie passa dans la famille d'Orléans par le mariage de Valentine de Milan avec Louis d'Orléans, fils de Charles V (1389), puis dans celle de Bretagne par le mariage de Marguerite d'Orléans, fille de Louis, héritière du comté de Vertus, avec Richard, duc de Bretagne, comte d'Étampes. Le dernier descendant de cette famille de Bretagne, Henry François, mourut à Paris en 1747, sans laisser de postérité. — Un de ses cousins issu-germains, le maréchal prince de Soubise, et sa fille, Mi"» de Rohan-Guéméné, plaidèrent pendant plus d'un siècle, et contre les autres héritiers des ducs et barons de Bretagne, le maréchal de Duras, François Leliévre, marquis de Grange, et la femme du procureur général, Joly de Fleury, d'une pai*t ; et d'autre part, contre l'administration des domaines qui réclamait la reversion à la couronne et à l'État du comté et de la terre de Vertus. (Arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 1779, déboutant l'inspecteur général du domaine de la couronne de sa demande et maintenant le maréchal de Soubise, le duc de Penthièvre et le président de Rosnay dans la propriété, possession et jouissance desdites terres composant la succession de H.-F. de Bretagne, à titre de propriété incommutable. -- Arch. de la Marne, C, 723. — Bibliot. de Reims, fonds Deullin, — Mémoires judiciaires, imp. du procès entre le maréchal duc de Soubise, . . . contre le maréchal de Duras ... et contre Messire François Leliévre, marquis de La Grange, et M™" Joly de Fleury, sa sœur. . . [Paris, imp. Prault, 1782, in-4» de 58 pages] ; du procès entre M"»* de Rohan-Guéméné, cohéritière sous bénéfice d'inventaire de M. le maréchal de Soubise, son père, contre l'administration générale des domaines [4 mémoires imp. in-4o; manuscrits de conclusions, an 111 ; généalogie de la famille de Bretagne, etc.] : Bibliot, de Reims, fonds Deullin. — Dossiei's de ce procès sous la Révolution : Arch, de la ville de Vertus, iV, « *» '«.)

L'histoire du comté de Vertus, depuis Jean le Bon, se trouve longuement détaillée dans ces mémoires imprimés.

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