BERGÈRES-LES- VERTUS

défendent d*usurper les communes, les prés, terres et bois communaux, et aux habitants de les aliéner sous tel prétexte que ce puisse être (1).

J. Prieur, Guérin, Pierre Lallemant, syndic ; Pierre

PiERROTiN, Henry, etc

Prieur, prévost de Bergères.

(37 signatures.)

(1) Voir notamment VÉdit de mar$ i600 ^reg. en la cour des aides le 21 avril) portant règlement général $ar les tailleB, sur les usurpations du titre d€ noblesse, les bâtards, la rescision des ventes de biens communaux et usagers,

qni dit art. 37 : c Ayant été contraints la plupart des habitants des

c paroisses de ce royaume vendre leurs usages et communes à fort vil prix « pour payer les tailles et autres grandes sommes de deniers qui se levaient c avec violences sur eux durant les troubles et bien souvent à ceux mêmes c qui en avaient les assignations, voulons et ordonnons, quoyque lesditcs « ayant été faites purement et sans rachapt, qu'il soit loisible aux habitants c de les retirer en remboursant le prix actuellement payé par les acquéreurs c dans quatre ans du Jour de la publication des présentes. » (Recueil Isambert» Dtcrmg et Taillandier, t. XV, p. 237.) — La Déclaration du 22 Juin Î659 (registre au parlement de Paris le 19 décembre), por/an/ défense aux communautés d'aliéner leurs droits d'usage sans permission du Roi et décret de Justice ; cette déclaration prise pour la province de Champagne, longtemps désolée par les guerres, expose l'état malheureux des populations surchargées d'impôts et de dettes, forcées par de « puissantes personnes, comme seigneurs des lieux, juges et magistrats... d'aliéner, pour des sommes modiques, leurs biens usages et biens communaux, sans cause légitime et sans que les deniers de

ces ventes aient été employés pour le bien et l'utilité des communautés ;

bien souvent desdits prix n'a été touchée aucune chose bien qu'il soit écrit autrement, par la violence des acquéreurs qui ont forcé les habitants de signer sous de faux prétextes, des choses qui leur fussent dues ou pour les gratifier» ; ces ventes sont donc considérées comme de véritables usurpations ; en conséquence, la déclaration ordonne « que les habitants des paroisses et communautés de la généralité de Châlons rentreront de plein droit et de fait, sans aucune formalité de Justice, dans les usages, bois, communaux et autres biens par elles aliénés depuis vingt ans pour quelque cause et occasion, et à quelque titre que ce puisse être, à la charge de payer en dix années, en dix portions égales, le prix principal desdites aliénations faites pour causes légitimes, etc. . . et voulons qu'à l'avenir... lesditcs communautés ne puissent aliéner leurs usages. .. »(Ibid„ t. XVII, page 370.) — UÉdit d'avril 1667 (reg. au parlement de Paris, cour des aides, le 20 avril), portant règlement général pour les communes et communaux des communautés laïques, constate c qu'entre les c désordres causés par la licence de la guerre, la dissipation des biens des « communautés a paru des plus grands, qu'elle a été d'autant plus générale, m. que les seigneurs, les officiers et les personnes puissantes se sont aisément m prévalus de la faiblesse des plus nécessiteux, que les intérêts des commu- « nautés sont ordinairement les plus mal soutenus, et que rien n'est davantage c exposé que ces biens dont chacun s'estime le maître... » ; il explique ensuite comment ces biens c concédés par forme d'usages seulement, pour demeurer

BIERGES

ANALYSE DU PROCÈS-VERBAL. (La communauté de Bierges (1) était composée de 11 feux.— L'avis pour la convocation fut lu et publié le 1er mars 1789.— Le 8, les habitants se réunirent sous la présidence de

inséparablement attachées aux habitations des lieux, pour donner mo3xn aux habitants de nourrir des bestiaux et de fertiliser leurs terres. . . » ne pouvaient être ni aliénés, ni usurpés et fait « très expresses inhibitions et défenses a « toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler tt ni inquiéter les habitants des communautés, dans la pleine et entière pos- « session de leurs biens communs et auxdits habitants de ne plus aliéner leurs « usages et communes, sous quelque cause et prétexte que ce puisse être. . . » ilbid., tome XVIII, page 187.) - etc.

Dans sou Dictionnaire ou traité de la police générale des villes, bourgs, paroisses et seigneuries (petit ln-4o, Paris 1775), Edme de la Poix de Freminville, après avoir décrit la nature des biens appartenant aux communautés d'habitants, ajoute que le « procureur fiscal est obligé par état de veiller à la conser\'ation de ce qui appartient à la communauté d'habitants dont il fait

corps et dut empêcher que personne n'usurpe sur les communes »

(P. 223, Bibl du Tribunal de Reims, 5 C.)

(1) Arc/i. dép. de la Marne, ibid. (procès-verbal, dossier b, pièce ÎM, Cahier, dossier c, pièce 32 : 4 pages cotées et paraphées par Camiat plutôt que par le président de Lagny ; même annotation de Prieur sur le cahier).

Sources accbssoirks documentaires. — Arch, de la Marne, C, 537 : Administration de la communauté. — C, 823 et 942 : Impositions, décharges. — C, iO^ : Répartition des vingtièmes en 1789. — C, 1588 : Corvées. — C, 1568-1571 et 1669 : Travaux des routes ; devis estimatif des travaux nécessaires pour réparer le pont de Bierges et ses abords endommagés par les grandes eaux du 27 février 1784. — C, 1808 : Église et presbytère.— £, 908: Papiers des notaires de la comté-pairie de Vertus: baux des terres ; — etc.

— Bierges appartenait à l'élection de Châlons. Sa paroisse était une annexe de Chaintrix (du bailliage d'Epernay), communauté de 17 feux, située à peu de distance. Au bureau intermédiaire de l'assemblée d'élection deChâlons(séances du 11 avril 1788 et suivantes) on proposa de réunir les deux communautés. Chacune d'elles fut consultée. Chaintrix répond qu'elle a désire pour son « avantage et sa tranquillité conserver sa municipalité distincte de celle de « Bierges. L'éloignement, quoique peu considérable, lui présente un inconvé- « nient dans la difficulté qu'aura le syndic pour réunir les municipaux ; les « intérêts particuliers à chaque communauté, les procès peuvent survenir, (( l'administration des biens communaux qui sont distincts, lui paraissent des « obstacles insurmontables. Cette municipalité espère que les autres inconvé- (f nients n'échapperont pas à la sagacité du bureau intermédiaire qui voudra (( bien les faire valoir. » — Bierges ne répondit pas. - M. de Gizaucourt, le seigneur des deux paroisses, k consent à tout ce qui sera décidé par le conseil ; il désire cependant que si la réunion s'opère, les municipaux soient pris en nombre égal et le syndic aUernalivemeut daas les deux communautés. » (Archi

BIERGES 87

Jean-Baptiste de Lagny, procureur fiscal (1). — Le procès-verbal constate la présence de Jean -Baptiste Caraiat, Jean Collart, Jacques Raulet, Jean Mary, Pierre Legentil, Jean-Baptiste Moreaux, Memmie Borgnet.— Les députés furent Jean Coliart et Jean-Baptiste Camiat.)

CAHIER

Cahier des plaintes et doléances de la communauté de Bierges pour être présenté par les députés de ladite communauté à rassemblée des trois étais du bailliage de Châlons fixée au 12 mars 1789.

La communauté supplie Sa Majesté de reconnaître son respect le plus sincère et la reconnaissance la plus vive. Elle regarde comme une preuve de la bonté de son monarque et de son amour pour son peuple le rétablissement des États généraux auxquels il veut bien la faire concourir en admettant ses députés à rassemblée du bailliage de Chàlons.

Tout Français , pour Thonneur de sa nation , devant admettre la dette de TÉtat comme contractée par toute la nation, la communauté se soumet à son extension et à ce qu*il soit fait un choix par Sa Majesté des impôts les moins onéreux dans leurs perceptions ; pour parvenir à cette extension, il est nécessaire que tous les membres de TÉtat viennent a son secours et, par conséquent, que tous privilèges cessent, les trois ordres payant indistinctement suivant leur fortune.

La communauté de Bierges ne possède d'autres fonds que des terres labourables sans aucun secours d*usage commun ; elle est composée de 11 feux; les terres qu'elle cultive sont si mauvaises qu*aucun habitant ne récolte pour nourrir sa maison ; il ne leur reste, pour payer les impôts et l'entretien des bâtiments publics, qu'un travail forcé et leur industrie (2).

r/e la Marne, C, 2910 : Regiâtre des délibérations de rassemblée d'éleclion el dtt bureau inlermédiaire de Châlons de il SI à i790, f» 28.)

Les deux localités restèrent séparées jusqu'au 17 mars ]Hr>K. date du décret réunissant Bierges à Chaintrix avec laquelle elle forme aujourd'hui une commune faisant partie du canton de Vertus, arrondissement de Chàlons.

— Dénombrement de 1773 : 13 feux roturiers et 1 ecclésiastique. — Population : 17 hommes, 24 femmes, 7 garçons et 10 filles, soit ôS habitants.

(1) Jean-Baptiste de Lagny était ce maître de poste qui reconnut I^ouis XVI à son passage à Chaintrix, le 21 juin 1791, et qui garda le silence, fait qu'il exploita sons la Restauration. (Ta ussbrat: De Chaintrix à Varennes, plaquette in-8». Le Havre, 1891. — G. Lenotre : Le Drame de Varennes, p. 02.)

(2) L'entretien du presbytère, notamment, avait coûté fort cher aux habitants de Bierges ; il aA'ait fallu dépenser 2.(HX) livres en 17fiî) pour sa rccons-

88 BAILLIAGE DE CHÀLaNS-SUR-MARNE

I^ cultivateur surchargé de ces droits d'hnpôts, vexé par la manière dure de les percevoir, découragé, languit et abandonne sa culture ; tout le monde sait que les chevaux sont nécessaires pour ci^ltiver les terres, et combien ne voit-on pas de malheureux cultivateurs abandonner leur état, ne pouvant s'en procurer ni les nourrir, considération qui démontre que sa situation demande qu'il soit traité plus favorablement dans la répartition générale des impôts.

Quoique la communauté de Bierges ne possède point de vignes, elle est cependant très intéressée à demander que tous les droits d'aides, réunis sous des noms barbares, soient remplacés par un impôt unique sur chaque pièce de vin et la perception soit faite par le préposé ordinaire de la paroisse du vignoble ; celte manière de percevoir sans frais produirait un revenu considérable à l'État, s'il était payé par tout le monde, et soulagerait le peuple ; le laboureur, qui n'aurait point d'argent, aurait la facilité de mener du grain et autres denrées dans le vignoble pour l'échanger avec du vin, ce qu'il ne peut faire dans l'état où sont les droits d'aides, crainte d'être victime des commis.

On souhaite encore [que les impôts] qui seront consentis par l'assemblée des États généraux soient répartis avec plus d'équité d'après les déclarations exactes de tous les contribuables, qu'il soit loisible aùxdits contribuables, par la communication des rôles, de connaître les produits desdits impôts, et que l'emploi soit connu de tous. Elle regarde comme une injustice la taille nommée d'industrie (1) et en demande l'entier anéantissement.

Les corvées qui ont été faites jusqu'à présent pour l'entretien des chemins publics ayant été abolies et converties en une prestation en argent, il est nécessaire qu'elles soient payées indistinctement par tous comme elle est utile à tous (2).

truction et presqu*autant en 1784 pour des réparations. fArch. de la Marne^ C, i808.)

Les 11 contribuables de cette petite communauté payaient, en 1789, plus de 450 livres d'impôts directs, taille, capitation, etc. — En 1790, la somme inscrite était de 563 livres 3 sols, et pour prestation des chemins 92 livres 5 sols, soit, au total, 655 livres 8 sols ; le seigneur, M. de Gizaucourt, et le curé du lieu furent alors compris au nombre des contribuables, flbid., C 823.)

(1) Voir le cahier d'Aulnay-aux- Planches, page 46.

(2) Voir le cahier d'AulnaT-l'Aître, page 53. •

BIEROES W

La communauté voit comme tout le monde que rien n'est plus contraire aux intérêts du commerce national que les barrières ; elle en désire le reculement comme pouvant lui être très utile ; la nation ne sera plus, par ce moyen, étrangère à elle-même et toutes les provinces seront France.

Le sel, cette marchandise si nécessaire aux pauvres dont la nourriture simple exige de Tassaisonnement, est certainement trop cher ; il est à désirer que la vente devienne volontaire ; qu il se vende au poids et non à la mesure qui est toujours très infidèle et que le prix en soit modéré.

Le contrôle imaginé pour la conservation des propriétés des citoyens lui est devenu à charge, par le tarif arbitraire des contrôleurs, ils demandent une réforme et la communauté en sollicite un clair, précis et uniforme dans tout le royaume, qui assure le droit des actes et des possessions du particulier.

Les tribunaux souverains établis par le Roi pour rendre la justice à ses peuples se trouvent souvent fort éloignés des provinces du royaume ; leur ressort trop étendu attire beaucoup d'affaires dont les cours sont surchargées et sur lesquelles elles ne prononcent qu'après bien des années, ce qui entraîne bien souvent la ruine des clients qui aiment mieux abandonner leur droit que de penser à poursuivre en justice. Le pauvre indigent, crainte de succomber dans ces tribunaux supérieurs, ils s*en i-apportent à la décision des juges subalternes. Il serait donc de la justice du Roi et de l'intérêt du royaume qu'il y ait une 'cour souveraine dans chaque province pour juger en dernier^ ressort les causes d'importances qui ne sont cependant pas au Parlement des causes majeures ; le moyen de procurer aux Tribunaux de savants magistrats serait d'exiger que les jeunes avocats eussent exercé cinq à six ans leur profession dans une justice royale avant d'être admis à posséder des charges d'administrateurs.

On a vu avec surprise et tremblement l'établissement des huissiers-priseurs dans les provinces ; ces charges sont très onéreuses au public ; et sur un mineur, le transport desdits huissiers, leurs vacations et leurs travaux enlèvent souvent la majeure partie de la fortune de ce mineur ; on demande donc la suppression de ces charges (1).

(1^ Voir le cahier d'Athis, page 41.

Enfin la communauté de Bierges souhaite avec ardeur que, pour le gouvernement de la province de Champagne, Sa Majesté veuille bien établir ces états sur la forme de ceux du Dauphiné et que tous les sujets de la province soient soumis aux mêmes impôts, qui vivent sous la protection de la loi ; ils viennent tous au secours de l'État soit pour acquitter la dette nationale, soit pour soulager le peuple indigent du royaume.

Les habitants de ladite communauté continueront d'adresser leurs vœux au ciel, pour la convocation de Sa Majesté et de son auguste famille ainsi que pour la prospérité et la gloire de son règne.

Fait et arrêté en rassemblée générale des habitants et communauté de Bierges tenue par devant nous Jean - Baptiste de Lagny, procureur fiscal de la justice du lieu pour l'absence du juge ordinaire ce 8 mars 1789, et les susnommés ont signé avec nous.

Camiat, Raulet, Jean Mary, Jean Collart, Jean-Baptiste MoREAUx, Memmie Borgnet, de Lagny.

(7 signatures.)