SUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Art. l*'*'. — Que la justice soit rendue gratuitement dans tout le royaume ;

2. — Que la vénalité des offices de judicature soit supprimée ;

3. — Qu'il soit établi une cour souveraine dans le centre de chaque province ;

4. — Que les sujets pour remplir les fonctions de juge dans les tribunaux soient présentés au Roi par les États de la province ;

5. — Que les tribunaux d'exception soient supprimés ainsi que les committimus ;