DOMMARTIN-LETTRÉE
17. — Demandons que notre communauté soit affranchie du droit de terrage envers le seigneur, toutefois en le dédommageant par un remboursement arbitré (1).
18. — Se plaignent des difficultés et des dépenses excessives auxquelles les assujettissent Téloignement des juges et les formes judiciaires pour obtenir justice et faire prononcer définitivement sur les intérêts qui les peuvent diviser ; il serait à désirer que chaque province eut un tribunal souverain pour les affaires de la plus grande importance, pour empêcher le riche de se soustraire à un jugement définitif, étant sûr d'épuiser le pauvre par différents appels.
19. — On ne peut apprécier la désolation causée par les huissiers-priseurs des bailliages royaux, la nécessité d'employer leurs ministères, les amendes encourues pour avoir manqué à les appeler, leurs frais de transports, leurs vacations aux inventaires, ventes et criées, et qu'ils appellent leurs droits ; le recouvrement et le dépôt des deniers absorbent le produit, souvent au-delà, des successions au préjudice des mineurs et des créanciers ; que les choses soient remises aux justices seigneuriales comme elles étaient antérieurement (2).
20. — Concluons enfin que les biens nobles, ecclésiastiques, aient les mêmes charges, à proportion de leurs revenus, que le Tiers état, ayant égard aux observations énoncées.
21. — Les droits de contrôle, centièmes deniers, insinuations, diminuent le prix principal de fonds et (on est] occasionné, pour éviter ces droits considérables, à faire des sous-seings privés qui, par le laps de temps, [aboutissent) à des procès.
22. — Telles sont nos doléances, nos plaintes et remontrances, y ajoutant nos vœux sincères que nous continuons tous les jours au Ciel pour la conser\'ation du Roi, espérant que les députés aux États généraux aviseront et s'occuperont sérieusement des intentions justes et bienfaisantes de Sa Majesté, l'assurant de notre fidélité.
Fait et arrêté à ladite assemblée de ladite communauté de Dommartin-Lettrée, ce 8 mars 1789.
Pierre Brodier, membre de l'assemblée, Martin Brodier,
(1) Voir le cahier de Bretivery, page 99.
(2) Voir le cahier d'Athls, page 41.
membre de la municipalité, Louis Loré, C. Valentin,
adjoint, elc
Lacroix, L. -Victor Bouché, greffier.
