Cahiers des États de Normandie sous le règne de Henri III

Art. 16. — Aucun volume ou fascicule ne peut être livré à Timpression qu'en vertu d'une délibération du Conseil, prise au vu de la déclaration du Commissaire délégué, et, lorsqu'il y a lieu, de Pavis du Comité intéressé, portant que le travail est digne d'être publié.

Le Conseil, vu la déclaration de M. Julien Félix, Commissaire délégué, portant que l'édition des Documents relatifs aux États de Normandie sous Henri III, recueillis et annotés par M. Ch. de Beaurepaire, lui a paru digne d'être publiée par la Société de l'Histoire de Normandie, après en avoir délibéré, décide que cet ouvrage sera livré à l'impression.

Fait à Rouen, le lundi 8 novembre 1886,

Certifié : .. •

Le Secrétaire de la Société, BLIGNY.

ARTICLES

DE

REMONSTRANCES

F aides en la Convention des Troys Estât s

DE NORMANDYE

Tenue à Rouen, le quinziesme iour de Nouembre, et autres iours ensuyvans, mil cinq cens soixante et dix-huict.

Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil,

Le huictiesme iour du moys de Feburier ensuyvant, mil cinq cens soixante et dix-neuf.

Povr respondre par les trois Estats de Normandye, à la demande du Roy, portée par ses lettres patentes du dixneufiesme iour d'Aoust dernier : Ont tout d'vn commun accord protesté estre très-jidelles, et très-obeyssans sub- ]ect\, et serviteurs de Sa Maiestér Laquelle sera trèshumblement suppliée (comme en toute révérence il\ la supplient) de remettre les tailles, subsides et autres impositions en la sorte quil\ estoyent du temps du Roy Loys dou^iesme : Et pourveoir quant et quant à la multiplicité des Officiers qui ont esté erige\ depuys ce temps, en maintenant VEglise, la Noblesse, et le tiers

Estât, en leurs liberté^ et prérogatives suyvant la Chartre Normande.

Et ce faisant et non autrement, Accordent lesdictz troys Estatz pour ceste année, la somme à quoy se montoit la taille pour le pays de Normandye du temps dudict Roy, suppliant sa Maiesté se vouloir contenter et croire que ceste requeste provient, non de deffaulte de bonne volonté, ains de l'impossibilité qui se trouve aux moyens du peuple, de continuer les charges qu'il a portez cy devant ainsi qu'il a esté en toute subjection et humilité remonstré par les députez dudit pays, Ioinctz avecques ceulx des autres Provinces de ce Royaume, aux Estatz generaulx, n'agueres tenuz à Bloys.

Nean-moins lesquelles remonstrances, et sans que Ton se soit aperceu d'aucun effect de l'assemblée desdictz Estatz generaulx, pour le soulagement du peuple (encore que ledit peuple y ayt vne singulière espérance), on a levé sur la Normandye plus grandz et excessifz impostz que iamais et de façon si estrange : que lesdicts troys Estats s'asseurent pour la persuasion qu'ilz ont de la pieté, clémence, et bonté de sadite Maiesté, qu'elle auroit grande compassion de Toppression, tourment, et misère de ses pauvres subjectz, si elles luy estoyent sans fard et dissimulation exposées et représentées.

Et ce qui a esté plus dur ausdictz troys Estatz, est qu'on dict que la meilleure partie de ce qui a esté levé, tant sur l'Eglise que sur le peuple, Et pour daces et impositions dont la Noblesse (qui de tout temps est franche et libre) n^ esté exempte, ne sont tournez à l'acquit de Sa Maiesté ny au proufit d'icelle. Ains d'aucuns particuliers qui pour satisfaire à leur cupidité, n'ont faict conscience (soubz couleur des Edictz, auxquelz on a baillé un beau prétexte) s'enri-

chir de l'indigence et extresme nécessité des pauvres subiectz dudict pays.

En quoy, n'eust esté que lesdictz troys Estatz sont opiniâtrement devotieux et tres-fidelles à sadite Maiesté, s'asseurans bien que telles inventions et malletoutes ne viennent de son propre mouvement, telz autheurs eussent peu causer vne distraction des volontez et desespoir au peuple.

A ioindre que les privilleges dudict pays et Chartre Normande, ont esté infirmez et violiez par vne infinité de Commissaires estrangers qui affluent de toutes parts audit pays. Et parles évocations octroyez à tous propos, au grand préiudice tant de ladite Noblesse que autres Estatz, qui ne peuvent veoir que à grand regret telles perturbations et confusions aux droitures et possessions, auxquelles ils ont esté maintenuz de tout temps, Et comme par forme de contract faict avec les Roys prédécesseurs de sa Majesté.

Mesmes leur sont fort griefues et dommageables, l'allienation des communes, levées de deniers en plus avant que ce qui a esté demandé et accordé ausdictz Estatz : actes insolens et pleins de cruaulté, que ont commis es dernières années, et speciallement depuis Pasques les Soldatz et gens de guerre. Et outre les exactions d'aucuns qui manient les finances, et dont lesdictz Estatz se reseruent à bailler Articles particuliers à sadite Majestév afïin qu'elle puisse congnoistre le tourment qu'on faict au peuple soubz le manteau de son authorité Royalle.

Et d'avantaige vouloir réduire le nombre des Officiers suyvant qu'il est dict cy dessus, en supprimant les autres, sans attendre que par mort vaccation y escheoye, et sans que lesdicts Officiers puissent estre remboursez, ny continuez en leur gaiges, Attendu que telles gens n'ont prins leurs Offices pour l'vtilité publicque, moins pour le service du Roy, Mais seullement comme Sansuès, pour tirer le pur sang de

ses pauvres vassaulx, speciallement les Officiers érigez depuy s la mort du feu Roy son Père.

A tovs lesquelz maulx il plaira à sa Maiesté pourveoir et prendre de bonne part ces très-humbles remonstrances comme venantes de ses très-fidelles et loyaulx subjectz, soulcieux de la manutention de Tauthorité de sadite Majesté et conseruation de son estât et Couronne.

Suppliant pour fin sadite Majesté ne trouuer mauuais, que si la malice de ceulx qui sont autheurs de telles levées de deniers extraordinaires, et d'Editz pernicieux qui sont à la ruine du peuple et désolation de TEstat Royal continuent, Que lesdictz Estatz s'y opposent par toutes veoyes deuës et à eulx possibles, Et cependant empeschent lesdictz Estatz l'exécution de la demande de sadite Maiesté contenue en sesdites patentes, iusques à ce qu'elle ayt satisfaictà leurs très-iustes demandes et requestes contenues cy dessus.

Faict et arresté en la Convention des troys Estatz de Normandie, tenuz à Rouen le dix-neufieme iour de Nouembre mil cinq cens soixante et dix-huit.

Collation faite à l'original signé desdictç députe^ Par moy Procureur des Estais de Normandie soub^-signé, les iour et an dessusdictç.

Signé, GOSSELIN.

Le roy povr respondre au contenu des Remonstrances qui lujr ont esté présente^ par les députe^ des trois Estat\ de Normandye. Leur déclare qu'il porte tant de bonne volunté et affection à ses bons et loyaulx subject\, Et qu'il a si cher leur bien et soullagement qu'il ne souhaitteroit rien plus en ce monde que de veoir ses affaires en tel estât qu'il peust réduire les tailles et tous autres subsides et impositions, à la mesme façon qu'elles estoyent

du temps du Roy Loys dou\iesme, Qui avoit moyen d'entretenir les despences de sa maison et autres despences ordinaires de son Domaine propre, qui estoit lors de grande valleur. Mais il n'y a personne, tant soitil peu congnoissant des affaires de ce Royaulme et des grandes despences èsquelles il a esté constitué par cy devant, à l'occasion des troubles et guerres intestines que sa Majesté y a trouuées dés son aduenement à la Couronne, qui ne scache bien qu'elle ne peult en sorte du monde entretenir et conseruer son estât, sans estre secourue de son peuple, des mesmes sommes de deniers qui ont esté leue\pour les tailles, taillon, et creues, es années précédentes que par ses Commissions elle a voulu estre assises en la présente, encores qu'elle ayt restrainct le plus qui luy a esté possible, les despences d'allentour sa propre personne, de sa maison, de ses gens de guerre, et reduict toutes autres choses au moins qu'elle a peu. Par tant désire elle que, ne se monstrans les supplians moins affectionne^ au secours de sesdites affaires, qu'il\ ont esté par le passé, Mesmément ~à ceste heure que le besoing est autant ou plus grand que iamais, de faire congnoistre leur bonne volonté à cause de la diminution notable qui se trouue au reuenu duquel elle soulloit faire cy deuant estât, Il\ accordent volontairement la leuée des sommes requises par la Commission présentée aux Estat\, pour V assiette desquelles elle afaict depescher ses Commissions particulières, se reseruant neantmoins à pourueoir particulièrement de telle descharge qu'elle aduisera raisonnablement, aux ellections qui se trouueront le mériter, pour auoir esté plus foulle^ que les autres, Et ce faisant sa Majesté encores qu'elle eust assigné plusieurs de ses despences fort presse^ et nécessaires sur le vingtiesme de la taille, qui nepeuuent

estre recul le^, que auec discommodité de ses affaires, a voulu descharger, comme elle descharge désapresent ledict pays de Normendye, de ce qui reste à y leuer du vingtiesmé de la taille, Affin que le peuple congnoisse combien elle désire les soullager.

Et Quant à ceulx du Clergé les voullant traitter fauorablement, les a deschar ge\ et descharge, tant du payement de la décime et demie, que de V emprunct quelle a cy deuant demandé au lieu d'icelle.

Povr le regard de la multiplicité des Officiers nouvellement creeç, chacun peult asseç congnoistre que sa Maiestéy est entrée comme contrainte, par la grande nécessité de ses affaires, A quoy elle a voulu remédier incontinent que les choses ont esté reduittes en meilleur estât, en faisant son Edict de suppression d'iceulx Offices vacation aduenant par mort ou forfaicture. Neant-moins s^il se trouuoit que ceulx desdicts Estat\ iugeassent aucunes des Offices nouuellement erige\, estre tant à la charge du peuple qui ne s'en peut attendre vne suppression et extinction iusques à la vaccation, maisfust de besoing de l'effectuer désapresent, sadite Majesté l'accordera fort volontiers, moyennant quil\ veillent entrer au remboursement des deniers qui ont esté actuellement fourni^ en ses finances pour iceulx Offices, sans lequel remboursement elle pense ne pouuoir faire à présent ladite suppression, pour rendre quelque iustice à ceulx qui les ont achapte^. Et d'autant qu'il a esté remonstré verbal lement par lesdict\ depute\, qu'il y a beaucoup d'Officiers qui se trouuent charge^ et coulpables de plusieurs faultes et maluersations commises en leurs estais, Sa Majesté commettra vne des Chambres de la Cour de Parlement de Rouen, ou aultres iuges d'icelle non suspect^, iusques au nombre de dou\e, pour congnoistre et iuger desdites maluersations, Affectant les

deniers qui prouiendront des condampnations, au remboursement des autres Officiers supprimables.

Et quant à ce que lesdict^ des Estat\ se plaignent de ce que lespriuileges et la Chartre Normande leur sont grandement infirme^ par vne infinité de Commissaires estrangers, et par les euocations qui sont souuent expédiées, Sadite Majesté a toute volonté de leur maintenir leurs dict\ priuileges, et semblablement ladite Chartre Normande, Sur laquelle neant-moins elle désire estre au parauant bien particulièrement informée par les gens de sa Cour de Parlement, S'estant voulu priuer volontairement d'accorder plus aucunes lettres d^euocation, sinon celles qui se trouuent raisonnables, et es cas porteç par les Ordonnances sur -ce faictespar ses prédécesseurs Roy s et sadicte Majesté : ce qu'elle a de nouueau ordonné en la responce faicte sur les Cahyers des Estats generaulx de son Royaume.

Et povr le regard de Vallienation qui a esté faicte des Communes audict pays, et des deniers qui ont esté quelquefois leue\ d'auantaige que les sommes demande^ par la Commission gênerai le des Estats, la mesme nécessité des affaires de sa Majesté (dont est faicte mention cy deuantj en a esté cause : Mais elle accorde pour rendre au peuple et villages la commodité qiïil^ soulloyent perceuoir desdictes Communes, qu'en tous les endroits où il\ voudront rembourser les acquéreurs de ce qu'il\ ont payé pour icelles, auec leurs loyaux coust^, il% le puissent faire, et rentrer en telle possession et vsance desdictes Communes quil^ estoient au parauant, sans qu'il leur puisse estre en ce faict aucun refu^ ou difficulté par les Acquéreurs. Et à cest effiect leur seront données toutes les prouisions requises et nécessaires, accordant aussi très-volontiers sadicte Majesté, qu'il ne sera faict d'oresnauant aucune

leuée de deniers dedans ledict pays, que par la Commission gêner aile des Estais, si ce n'est en cas de bien urgente nécessité, qui ne puisse attendre la tenue d'iceux Estais.

Et pour fin de ceste présente responce, sadite Majesté désire que ses subject\ dudict pays de Normandye se tiennent asseure\, que les aymant chèrement (comme ellefaict selon que le mérite la loyauté et fidélité qu'ils luy ont demonstrée en toutes occasions, de laquelle elle se promect qu'Urne vouldr ont deuoyer) elle a porté et porte plus de regret que nul autre, d'aultant quelle scait aussi quil\ luy sont commis de Dieu, Pour les conseruer desfoulles et oppressions des gens de guerre, qu'ilç ont dernièrement souffertes. A quoy elle a essayé de remédier par tous les moyens qui luy ont esté possibles, mais elle espère que moyennant le bon ordre et règlement qu'elle donne maintenant en ses affaires, il% ne tomberont plus en telles calamite\, Ains sentiront plustost en tout et par tout vn doux et gracieux traictement, et tant de bons effect^ de sa droitte intention à leur bien et soullagement qu'ilç auront occasion de s'en louer, et bénir perpétuellement les ans de son règne. A quoy pour commencer elle a voulu présentement les descharger des compaignies de gens de pied qui estoyent départies par ledict pays de Normandye, Lesquelles elle a ordonné estre licencie^, et que toutes les garnisons dudict pays seront reduittes à présent es villes du Haure de grâce, de Caen, Dieppe, Cherebourg, Granuille, et ce qui est dans le Pallais de Rouen.

Ovtre tout ce que dessus sadite Majesté a reuocqué plusieurs Edictç et commissions qui venoyent à la charge de son peuple, ainsi qu'il se verra par la responce faite sur les cahyers des Estais gêner aulx de son Royaulme, qui seront bien tost à la Court du Parlement de Rouen, pour y estre publie^ selon qu'il est requis.

CAHIER DE NOVEMBRE I 578. l3

Faict à Paris le huictiesme iour de Feburier, mil cinq cens soixante et dix-neuf.

Et pour ce qu'il a esté verballement requis par lesdict\ depputeç, de leur permettre de s'assembler de nouveau, C'est chose que sadite Majesté leur accorde de pouuoir faire au quin^iesme du moys de Mars prochain, mais cependant veult elle qu'ils tiennent la main et donnent ordre entant que à eulx peult toucher que la leuée des tailles et taillon se face, suyuant les Commissions particulières qui ont esté sur ce depescheç, sans qu'il y ayt aucune retardation desdict^ deniers, et que en cela il\ rendent témoignage de V affection qiïil^ ont de subuenir à ses affaires, comme elle l'attend et espère d'eulx.

Faict les iour et an que dessus.

Signé, HENRY.

Et plus bas, BRVLART. vn paraphe.

A Rouen, de l'Imprimerie de Martin le Mesgissier, Libraire, et Imprimeur du Roy, tenant sa boutique au hault des degrez du Palais, 1579. (Publié d'après l'exemplaire déposé à la Bibliothèque Nationale.)

REMONSTRANCES

Faictes au Roy par les députe^ des Troys Estais

En la continuation de rassemblée d'iceulx, tenue à Rouen

le quinziesme jour de Mars et autres jours ensuyvans,

mil cinq cens soixante et dix-neuf.

Avec les responces sur ce faictes par sa Majesté, estant en son Conseil,

Le quinziesme jour du mois d'apvril ensuyvant ou dict an.