SIRE

La nécessité de voz affaires tant fidellement au vif représentée en l'assemblée de voz très-humbles et obeyssans serviteurs et subjectz les trois estatz de Normendie, Par Monseigneur de Mont-morency, et Monsieur de Bellievre, qu'il a pieu à vostre Majesté leur envoyer, est par eulx plainte et regrettée de telle affection qu'il n^ a chose au monde après le desordre qu'ilz voyent continuer en l'Eglise de Dieu, qui les passionne et afflige d'avantaige.

Car ilz confessent bien qu'estantz chrestiens, ilz portent plus impatiemment la mauvaise dispensation des prelatures Ecclesiasticques et autres desordres en leur province, Mais aussi ilz supplient très-humblement vostre Majesté voulloir

l6 ÉTATS DE NORMANDIE,

croire, non à leur dire, mais aulx mauvaiz effectz que leur apporte la nécessité de voz affaires pour congnoistre combien elle leur est insupportable.

Le Clergé premièrement pour penser satis-faire à ceste nécessité de voz affaires, a depuis saize ans fourny à sa cotte part et portion de trente millions d'Escus, que vostre Majesté a levé sur les Ecclesiasticques de vostre Royaume.

La Noblesse, outre ce qu'elle a fort librement despendu du sien pour le service de vostre Majesté par sa très fidelle assistance en toutes voz guerres, a contribué en contemplation, et pour le remède de ceste nécessité de voz affaires, aux fréquentes et inacoustumez leveez de l'Arriere-baon, excessives crues de gabelles, impositions de vin, douanes, et autres subsides qui la travaillent d'aultant plus, que plus elle faict de despence.

Le peuple pour ceste mesme nécessité de voz affaires a tant souffert de levées extra-ordinaires par une infinité d'Edictz nouveaulx, que c'est chose admirable aux estrangers qui en ont ouy parler, comme il a peu sortir en si peu de temps tant d'argent d'une seulle Province, Et à voz pauvres subjectz, est chose tant intolleràble que soubs le joug de telle pesanteur pour peu qu'il dure, il est force qu'ilz demeurent accablez.

Ceste nécessité de voz affaires par dessus tous ces mal'heurs particuliers produict troys aultres mauvais effectz communs à tous voz troys Estatz de Normandye, la venallité des Offices et multiplicité des Officiers et Commissaires extra-ordinaires et le ravage des gens de guerre.

Car vostre Majesté forcée par ceste nécessité de voz affaires fatalles en noz maPheurs, est contrainte de pourveoir aux charges dejudicature tant de personnes incapables, Qu'il n'y a celuy de voz pauvres subjectz ayant son bon droict à la protection de telles gens, qui aye sa substance, sa vie et sa repu-

tation asseurée, et si comme il est vray, il se trouve quelques gens de bien, c'est d'avanture, et non par aucun bon ordre d'y pourveoir, qu'ilz y sont establiz.

A ce mal approche fort l'incommodité qui naist du nombre superflu des Officiers qui travaillent comme une malladie universelle toutes les parties du corps de voz pauvres estatz, l'érection desquelz a fondement sur ceste dommageable et ennuyeuse nécessité de voz affaires, comme aussi les Commissions extra-ordinaires partantz pour la pluspart de la bouticque des plus malitieuses personnes, qui pour acquérir quelque faveur donnent à vostre Majesté des inventions pernicieuses pour subvenir à la nécessité de voz affaires.

Mais ce que les Décimes, impositions et gabelles, Tailles, Juges concussionnaires, Commissaires extraordinaires, et finallement la formilliere des Officiers a laissé de reste à voz troys estatz affligez, le passaige des gens de guerre le leur vient ravir incontinent, lesquelz sans aucun respect et discrétion de personnes pillent par tout, allegans leurs Cappitaines, pour excuse la faulte de payement, très mauvais regetton de ceste racine de tous maulx, la nécessité de voz affaires.

Et qui pirs est que tout cela, et que tous voz pauvres subjectz recognoissent estre le période de leurs malheurs, et leur finalle ruyne, c'est que telle nécessité de voz affaires est plus grande et affamée qu'elle ne fust jamais, comme ce gouffre Romain, auquel les meubles plus précieux et l'inestimable valleur de tant de pierreries ne peurent suffire, et ne se peut jamais rassasier, que par l'engloutissement de la vie humaine.

Ainsi, misérable sera la condition de voz troys Estatz, tandizque vostre Majesté sera en telle nécessité de voz affaires, car tous leurs bien jettez dans un tel abysme seront consommez en interest, avant que pouvoir en arriver au fondz, pour servir tant soit peu de commencement à le remplir, tellement

l8 ÉTATS DE NORMANDIE,

qu'il leur conviendra habandonner femmes, enfans et eulx mesmes, comme esclaves. Et en fin donner leur sang et leur vie pour y fournir, dont il s'ensuivra que comme le Clergé, la Noblesse, et le peuple voudront fournir à Pentretenement de vostre Majesté, Vostre Majesté se trouvera defournie de Clergé, de Noblesse et de peuple.

Il n'est donc pas mauvais subject ny desobeyssant qui supplie très-humblement vostre Majesté de condescendre à se laisser servir et desbrouiller de ceste nécessité d'affaires, mais au contraire mauvais Conseiller et pernicieux, qui empesche ung tel bien duquel dépend le repos de vostre Majesté, et de voz pauvres et affligez subjectz.

Et ne veullent voz troys Estatz oublier à remercier trèshumblement vostre Majesté de la paternelle affection qu'elle faict parroistre à son peuple par ceste dernière libéralité, de cent mil livres en diminution des tailles, mais ilz se plaignent et lamentent amèrement de ce qui leur a estéremonstré, Que ce très-petit allégement pour eulx a tant cousté à vostre Majesté, obstant ceste onéreuse et plus insupportable à eulx que à vous nécessité de voz affaires, lequel allégement, rabaiz, ou descharge, à quelque somme qu'il se puisse monter, lesdictz Estatz supplient estre faicte au marc la livre sur tous les contribuables du dict pays.

Si donc les droictz divins et humains n'estoyent pervertiz en ce Royaume, et que voz subjectz n'eussent occasion de vous supplier, comme ilz font très humblement de mieulx dispenser les prelatures et affaires Ecclesiasticques à l'advenir, ilz ne mettroyent au Cayer de leur très-humbles et justes supplications que le seul article suyvant.

Qu'il plaise à vostre Majesté veu qu'elle a faict remonstrer aux troys Estatz de sa Province de Normandye, que les maulx passés et presens sont provenuz de la nécessité de voz affaires, Et que lesdicts troys Estatz vous font veoir à l'œil

que plus grandz maulx en peuvent venir, permettre que voz dictz subjectz vous en puissent tirer par une assemblée generalle en laquelle il se traitte de l'acquict de voz debtes, et se pourvoye à tous les maulx qu'a apporté, qu'apporte ou que pourroit par cy après apporter la nécessité de voz affaires, et ce dans le temps le plus brief que faire ce pourra, lequel temps voz pauvres subjectz mesurantz à leur impuissance,

Vous supplient très-humblement limiter au jour de

d'autant que l'attente rend en ung tel mal'heur les

choses plus difficiles, et presque impossibles.

Et en attendant ceste assemblée aultant nécessaire à vostre Majesté, que à voz pauvres subjectz, Esperans lesdictz troys Estatz, que vostre Majesté leur accordera très volontiers les articles cy dessus, et autres contenues en certain cayer, dont ilz ont donné charge à leurs députez faire remonstrance, accordent à vostre dite Majesté pour ceste année les parties et sommes de deniers qui ensuyvent, C'est assavoir.

Pour le corps principal de la taille, la somme de deux cens soixante dix mil escuz, Sur laquelle seront prins les gaiges des Officiers des finances qui estoyent du Roy Loys douziesme, dont la suppression n'est requise, cy,

Deux cens soixante dix mil escuz.

Pour la réparation et fortification des villes, chasteaulx dudit pays, La somme de quatre mil soixante unze escuz un tiers, Supplianssa Majesté que ladite somme soitfidellement employée pour cest effect, et le compte rendu à rassemblée des Estatz prochains, par ceulx qui sont "commis au maniment desdictz deniers, cy,

Quatre mil soixante unze escuz un tiers.

Pour les gaiges de ceulx qui sont establiz pour l'apprehention des malfaicteurs et delinquans, suyvant qu'il est contenu au cayer desdictz Estatz generaulx de Bloys, à la charge de

faire leur debvoir comme il leur est enjoinct par les Ordonnances sur ce faictes, la somme de cinq mille deux cens soixante saize Escus et deux solz, cy.

Cinq mille deux cens soixante saize escuz et deux solz t.

Pour le payement des postes, mil escus, cy,

Mil escus.

Pour les taxations des Commissaires députez, tant pour la séance des Estatz tenuz à novembre à la raison de cinq Commissaires, suyvant le reiglement sur ce faict, requérant que sur le dit nombre de cinq, Messieurs de Grainville et Procureur gênerai y entrent, pour ce, cy,

Mil trente troys escus un tiers.

Pour les taxations des déléguez des Estatz et fraiz de la convocation desdictz Estatz de Novembre, la somme de neuf cens quarante six escus, empeschantz la levée de deux cens escus au Greffier des Estatz, pour le département qu'il soulloit faire du taillon, d'autant que ledit estât est de longtemps supprimé, et que lesdictz gaiges ont esté continuez au deffunct Sieur de Baucquemare par cy devant Greffier desdictz Estatz, pour Tinterest de quelque deniers qu'il avoit payez, lors de l'érection dudict Office de Greffier du taillon, ce qui est extainct par la mort advenue au dict sieur de Baucquemare, cy,

Neuf cens quarante six escus.

Pour les fraiz communs dudict pays, treize cens trente troys escus un tiers, cy,

Treize cens trente troys escus un tiers.

Pour autres fraiz extra-ordinaires, pour les taxes des députez desdictz Estatz, tant ceux qui ont esté en court que les depputez particuliers qui ont assisté à la seconde convocation desdicts Estatz, et autres fraiz faictz et deppendances d'icel-

le, suyvant les lettres patentes de sa Majesté à ceste fin expédiez, la somme de quatre mil escus.

Pour les gaiges et pensions de Messieurs les troys Gouverneurs à raison de saize cens escus pour chacun de Messieurs de Carrouges, et de la Mailleraye, et quatre cens escus pour chacun lieutenant en leur gouvernement, et deux mil escus pour le sieur de Matignon, et quatre cens escus pour le Lieutenant audict gouvernement, qui seront levez, assavoir, pour le regard des Gouverneurs lesdicts Sieurs de Carrouges, et de la Mailleraye sur la Generallité de Rouen seullement, Et pour celui dudict Sieur de Matignon sur les ellections de son gouvernement estantz de la généralité de Caen, la somme de six mil quatre cens escus, cy,

Six mil quatre cens escus.

Pour Paugmentation de la soulde de la Gendarmerie dict le taillon, la somme de vingt sept mil cinq cens quatorze escus ung tiers quatre solz, cy,

Vingt sept mil cinq cens quatorze escus ung tiers quatre

solz.

Supplians très-humblement sa Majesté soy contenter pour ceste dite année de tel secours, lequel outrepasse de beaucoup la puissance du pauvre peuple, veu Textresme nécessité en laquelle il est constitué, Et ordonner que la levée desdictz deniers ne sera faite que par une seulle et mesme assiette en laquelle seront les Articles distinctes et séparez comme il est dict cy dessus, pour estre payez à un seul et mesme terme, par les quatre quartiers esgallement, Et à ceste fin seront expédiez commissions par les Commissaires desdictz Estatz, ainsi qu^il a esté accoustumé, Et que les Commissaires particulliers envoyez par sa Majesté, pour la levée des deniers qu'elle à voit faict demander en la séance desdictz Estatz de Novembre soyent revocquez, Pour avoir esté une forme in-

novée au préjudice des previlleges et libertez desdictz Estatz, et qu'il n'en demeure aucune chose qui en puisse continuer la mémoire à la postérité.

Oultre accorde le député en l'ellection de Caen, pour le payement de certains chevaulx et charoy prins aux maisons d'aucuns particuliers de ladite Généralité de Caen, pour mener et conduire l'artillerie, pouldre et munitions de l'armée dont a eu la charge le Sieur de Matignon, en Tannée mil cinq cens soixante quatorze, Pour la réduction des villes occupez en son gouvernement, la somme de cinq mille soixante six escus sol deux tiers et dix-huict solz, que sa Majesté a ordonné estre levée sur les contribuables de la Generallité de Caen seullement en troys années consécutives par tiers et esgalle proportion, Ce qui a esté contredit par les autres députez enplusavant que sur son ellection de Caen seullement, qui seroit pour la deuxiesme année, Saize cens quatre vingtz huict escus deux tiers dix-neuf solz quatre deniers.

Qui est à dire vray le pain de leurs pères, frères, femmes, et enfans, Et ce neant-moins jusques au terme susdit, Supplient très humblement vostre Majesté considérer que c'est tout ce qui leur reste et de moyen et d'espérance de pouvoir accomplir de tous nombres la très-humble obeyssance qu'ilz vous doibvent.

Faict et arresté en la convention generalle des Estat^ de Normendye, tenue à Rouen le trentiesme jour de Mars mil cinq cens soixante et dix-neuf.

Les Gens des troys Estatz du pays de Normendie, s'estans par le commandement du Roy, rassemblez en la ville de Rouen, au moys de Mars mil cinq cens soixante dix-neuf, Suyvant ses lettres du dixiesme jour de Febvrier précèdent, Rendent grâces à Dieu de ce qu'il luy a pieu Imprimer au cœur de sa Majesté d'ouyr benignement les députez desdits Estatz qui lui ont porté le cayer et faict les remonstrances du peuple, arrestées au moys de Novembre mil cinq cens soixante dix-huict, Sans avoir ad jousté foy aux faulx-bruictz, calomnies, menaces, que aucuns ennemis du repos publicq, disoyent que sa Majesté faisoit de mal-traicter lesdicts députez, luy faisant entendre la volonté de ses subjectz estre fondée sur mauvaise action. A quoy ilz ne pensèrent jamais, ne s'estant proposé en toutes leurs délibérations, actions et deportemens, que l'honneur de Dieu, le service du Roy et soulagement du peuple au bien de Testât et repos du publicq.

A ces causes après avoir tres-humblement remercié sa Majesté de sa doulceur et gratieuseté envers les dictz députez, la supplient en toute révérence oster toute mauvaise Impression, si aucune luy a esté donnée d'aucuns desdicts députez, et s'asseurer qu'il trouvera tousjours en eulx ce que ung bon Roy peult attendre et désirer de bons et fîdelles subjectz, et à ce moyen qu'il plaise à sa Majesté que toutes informations et recherches faites ou à faire contre aucuns des dessusdicts ou aultres, Soyent cassez et adnullées, comme ayant esté praticquez par la menée des calomniateurs, lesquelz il

plaira à sa dite Majesté faire pugnir comme perturbateurs de la tranquillité publicque.

Responce pour le premier et deuxiesme Article.

Le Roy estant bien informé comme les choses sont passées, Estime que lesdicts députeront riens faict et pour suivy en ce faict des Estat^ de Normandie que avec bonne intention, et comme personnes bien \elle\ et affectionne^ au bien de son service et du publicq, Et a esté en cela d'avantaige confirmé par le rapport que luy en ont faict de nouveau Messieurs le Duc de Mont-morency, et Bellièvre, Partant veult sa Majesté que toutes recherches et informations faites sur ce subject cessent et demeurent nulles sans qu'il soit passé plus avant. Et seront à ceste fin despeschées toutes provisions pour ce requises et nécessaires.

Est aussi sa Majesté remerciée de la déclaration qu1elle faict en la responce desdites remonstrances, quelle porte tant de bonne affection à ses subjectz de Normendie, qu'elle veult avoir en recommandation leur soullagement, qui leur faict attendre (ce qu 'ilz ont tousjours espéré) quelque repos après les maulx qu'ilz ont souffertz, Croyans en oultre que les efifectz suyvront véritablement, et sans fainte telle saincte et chrestienne délibération et promesse.

Qu'il plaise à sa Majesté se souvenant du tiltre de trèschrestien qu'il porte, avoir l'Eglise en recommandation, la protection de laquelle luy est expressément commise de

CAHIER DE MARS iSjÇ). 2$

Dieu, et ne permettre que de son temps le bien et revenu cTicelle soit si misérablement dissipé comme on prévoit que les choses s'y acheminent tant par la provision qui se fait des prelatures et principalles dignitez de l'Eglise autrement que les Saincts decretz et concordatz ne permettent, Que pour les grands et excessifz deniers qui ont esté levez sur le Clergé, tant par allienation d'une bonne partie du temporel que aultrement.

Supplians pour ces causes les dessusdictz gens d'Eglise, n 'estre d'avantaige poursuiviz pour continuer le payement des Décimes, d'autant que le contract faict avec sa Majesté en Pan mil cinq cens soixante sept est expiré. Et en cas qu'on les voudroict poursuivir par emprisonnement de leurs personnes ou exécution de leurs biens, s'opposent de rechef et persistent en tout et par tout à l'opposition jà formée par lesdicts du Clergé au moys de Novembre dernier.

Et d'autant que la Noblesse aussi bien que le tiers estât a ung notable interest que le bien de l'Eglise soit conservé, Soit pour ce que plusieurs des Abbayes, Prieurez, et autres bénéfices dudict pays, Ont esté fondez ou agrandiz par leurs prédécesseurs, soit pour ce que leurs parens peuvent estre pourveuz, nourriz, et entretenuz desdictz bénéfices au soullagement des grandes charges domesticques qu'ilz portent, Qu'il plaise à sa Majesté ne lever cy après aucuns deniers sur les Eglises tant par allienation Décimes que aultrement, ainsi laisser le revenu d'icelles à ce à quoy il a esté destiné pour y estre employé ainsi que le droictle requiert.

Responcepour les troys, quatre, cinq, et sixiesme articles.

Le Roy par son Editfaict sur les Cahiers des Estais généraux de son Royaume, pense avoir suffisamment pourveu à toutes choses qui seront requises pour maintenir l'Eglise de sonRoyaulme en bon estât, et remettre l'ordre Ecclésiasticque en la dignité et splendeur qu'il a esté autres foys, à la conservation de Vhonneur de Dieu et édification de son peuple, estant bien délibérée sa Majesté de faire estroittement observer ce quelle a en cela ordonné. Et quant aux allienations qui ont esté cy devant faites du Dommaine des Ecclesiasticques, ce a esté à son plus grand regret, Car elle n'a jamais ceddé à pas un g de ses prédécesseurs Roys en \elle et affection de conserver et maintenir ladite Eglise en sa grandeur comme elle en afaict d'asse^ notables preuves congneuës à ungchacun, mais elle espère Dieu aydant qu'il ri adviendra plus de semblables occasions que celles qui ont contrainct de venir ausdictes allienations. Et que ledict Clergé en sera du tout exempt à V advenir et sentira en toutes choses ung favorable traictement. Et quant à la continuation du payement des Decimes accordées par le contract de Poissy, Sa Majesté désire qu'il se face selon qu'elle l'a escript aux Archevesques et Evesques de son Royaulme, Et que en cela ceulx dudict Clergé se monstrent immitateurs de leurs prédécesseurs qui n'ont jamais dénié un bon et notable secours de leurs moyens et faculté^, aux feu\ Roys Francoys et Henry, Ayeul et père de sadite Majesté, encores qu'ils n eussent aucun contract avec eulx, et que leur nécessité feust beaucoup moindre que celle qui presse aujourd'huy sadite Majesté, et sans aussi qu'il y eust telle considération que celle du payement des rentes de VHostel de la ville de Paris, en laquelle il s^agist de la foy publicque.

Les Cures et Chapelles de la Province de Normendie sont à la pluspart du patronnage laicque, Et neantmoins par cy devant outre les grands deniers qui ont esté levez sur icelles, soit par Décimes ou autre tiltre de subvention, on les a comprinses en Tallienation du temporel de l'Eglise, par roolles dressées au Conseil privé, au grand préjudice des Gentilzhommes et autres patrons. Les prédécesseurs desquelz depuis le Concilie de Latran avoyent remis les dixmes aux Eglises, se reservant seullement la présentation ausdictz bénéfices, pour en pourveoir leurs enfans et parens qui en seroyent capables, mais à raison de telz impostz sont lesdictz bénéfices si atténuez et diminuez de valleur, que les titulleres de grand nombre d'iceulx n'auroyent à présent moyen d'en vivre à la grande foulle de leurs parens, ausquelz sans ceste pauvreté, ilz laissoyent leur partaige et bien patrimonial, A quoy il plaira par semblable à sa Majesté vouloir pourveoir, et pour Padvenir s'il est contrainct de demander quelque subvention sur le Clergé n'y comprendre les Cures ny autres bénéfices dont les Gentiz-hommes et autres ses subjectz seront patrons et fondateurs, et non sadite Majesté.

Lesdites Cures et Chapelles de patronnaige laïque ne peuvent estre séparées du reste du Clergé comme estant d'un mesme corps, Et est besoing que les choses demeurent en ce regard, selon qu'elles ont esté par le passé, S'asseurant bien aussi sadite Majesté que tout le Clergé de son Royaulme s'y opposeroit.

Sera par semblable Sa Majesté advertie que aucuns Commissaires ont esté députez pour rechercher le revenu des

leprosaries et maisons Dieu, soubz prétexte de reformation desdites maisons, et les deniers bons transportez hors la Province, qui debvoyent plustost estre distribuez aux pauvres des lieux, ou employez à la réparation desdites maisons ou achapt de revenu pour icelles au grand scandalle et malcontentement du peuple qui n'avoit moyen de se pourveoir contre Tinsolence et abbuz d'aucuns desdits Commissaires, Pour n'avoir ouverture facille de justice, attendu que la Court de Parlement estoitpar lesdites Commissions interdite de congnoistre desdites appellations contre les previlleges et coustumes dudict pays. A ces causes il plaise à sa Majesté revocquer telles commissions comme extorquées de sadite Majesté contre Dieu et raison, et laisser la provision, Visitation, direction et reformation desdites maisons, aux patrons et fondateurs d'icelles, et aux supérieurs et diocésains selon la disposition dessainctz Concilies, Revocquant aussi toutes Ordonnances qui pourroyent avoir esté faites au contraire.

Sa Majesté a revocqué la susdite Commission, et en a esté la revocation baillée par le Président de Bellièvre, voullant d'abondant quelle sorte effect, sans que icelle commission puisse estre plus avant pour suyvie. Et quant à la provision, Visitation, direction, et reformation desdites Lesprosaries, Elle veult et entend qu'elle demeure à ceulx à qui elle appartient, et qu'il en soit u\é selon V Ordonnance de ses prédécesseurs Roys, et ce qui en est porté de nouveau par ledit Edictfaict sur les cahiers des Estat\.

Qu'il plaise à sa Majesté ne vouloir changer ou innover aucune chose en la qualité des bénéfices, soit pour les ériger en Commanderies, Chevalleries ou autrement, Mesme ceux

CAHIER DE MARS I 5jq. 20,

qui sont de la fondation d'autres que des Roys, sans que tel changement soit délibéré par les Estats generauxdu Royaume, n'estant raisonnable que chose de si grande conséquence se face, sans oyr tous ceux qui y auroient interest, quelque permission que ayt ou puisse donner nostre Sainct Père le Pape, vers lequel sa Majesté procurera plutost, que les Archevesques et Métropolitains tiennent leurs Synodes et Conciles provinciaux pour la reformation des meurs, Et pour faire actuellement employer le revenu des bénéfices à ce à quoy il est destiné.

Sa Majesté n'a aucunement pensé à faire ladite innovation et changement de bénéfices, comme encore n'en a elle poinct de volunté, Estimant au surplus avoir si bien ordonné par son Edict faict sur les cahiers des Estat\ gêner aulx du debvoir que auront à faire les Archevesques et Métropolitains qu'il ne s^y peult riens désirer d'avantaige.

Encores que les dixmes soyent et appartiennent ausdicts gens d'Eglise pour leur nourriture, entretien, et faire le divin service, sans que les Nobles, gens de Justice, ny autres les puissent prendre à ferme directement ou indirectement, ce que sa Majesté à de nouveau accordé par la responce du cahier de Tannée mil cinq cens soixante-seize, Ce neantmoins ladite Ordonnance est tres-mal observée. Si supplient qu'il plaise à sa Majesté la faire effectuer promptement, sur peine aux infracteurs d'estre déclarez roturiers et contribuables à la taille.

Le Roy veult que ladite Ordonnance soit gardée, sur peine à ceulx qui y contreviendront âPestre déclare^ rotu-

riers et taillables, selon qiïil a esté de nouveau amplement ordonné par ledit Edict des cahiers des cstat\ gêner aulx.

Et pour ce qu'il y a plusieurs villes où il rfy a Eglise Cathedralle ny Collégiale, Qui est cause qu'ils ne peuvent avoir Escolles pour l'instruction de la jeunesse, Supplient que sur les Abbayes et Prieurez proches, qui sont de grand revenu, lesquelles ne sont deserviz selon les Sainctz canons et fondations à cause du petit nombre de Religieux, Qu'il soit prins quelques deniers pour employer à l'entretien d'un précepteur pour instruire la jeunesse du pays.

\ Sa Majesté trouve bon le contenu en cest article, et

veult qu'il y soit pourveu au contentement de ses sub]ect\,

en la prochaine assemblée qui se fera du Clergé de son

Royaulme, outre la provision qui y est jà donnée par ledit

edict des cahiers generaulx.

Et pour le regard de rassemblée generalledu Clergé, qu'il a pieu à sa Majesté termer au moys de May prochain, remonstrent que ladite assemblée ne leur semble point nécessaire si tous les trois Estats n'y sont en forme d'estatz généraux, car Pinterest de l'Eglise est celluy de la Noblesse et du tiers estât, Concluans tous ensemble que cela ne se doit point particulariser.

Sa Majesté a indict ladite assemblée pour l'évident bien, proffict et utilité dudict Clergé, et y estre traité de plusieurs affaires qui le concernent de très grande importance, en quoyelle a eu esgard aux remonstrances qui luy

CAHIER DE MARS 1^>J^' 3l

ont esté cy devant faites par icelluy Clergé, pour plusieurs causes et occasions qui luy attouchent particulièrement.

Sa Majesté est aussi suppliée faire garder et observer TOrdonnanceque ung chacun en sa ville ou village, aye à nourrir les pauvres de sa parroisse, sans leur permettre aller mandier, pour éviter aux inconveniens qui en adviennent : Ordonnant pareillement que reiglement sera donné aux maisons des hostelz Dieu, à ce que le bien qui y est, soit distribué ausdicts pauvres.

Sadite Majesté V accorde, comme chose quelle trouve tres-raisonnable.

En continuant les très humbles requestes des années précédentes, sera sa Majesté suppliée de maintenir la Noblesse en tous ses privilleges et libertez et luy commettre, vacation advenant, les charges honnorables de la Province, comme Cappitaineries et Gouvernemens des villes, Chasteaulx, places fortes, et autres charges publicques, Espérant le peuple qu^l recepvera meilleur traitement de ceulx de leur patrie que des estrangiers, Suppliant sa Majesté vouloir favoriser en cela ladite Noblesse, et les preferçr ausdicts estrangiers.

Suppltans par mesme moyen sa Majesté ne lever plus PArrierebaon, que selon et ainsi qu'il est contenu en la

Chartre Normande, et en toutes choses les maintenir en leurs franchises et libertez suyvant icelle Chartre.

Responce pour les quatorze, et quinziesme article.

Sadite Majesté n'a autre plus grand désir, et aura tousjours bon esgard aux mérites de ceulx de la Noblesse, Pour selon qu'ils en seront dignes et capables, les admettre aux charges honorables non seullement de la dite Province de Normandie, Mais aussi des autres Provinces de son Royaulme lorsque V occasion s"* en présenter a, Et quant à la levée de VArrierebaon, elle est bien délibérée de ne la faire que au grand besoing, selon les formes de tout temps accoustumées, et que le bien gênerai du Royaulme le requerra.

Et pareillement que toutes disputes provenantes entre Gentilz-hommes pour faict dermes où n'y aura aucune supercherie, La congnoissance en soit interdite à toutes Courtz souveraines et autres juges quelz-conques, et icelle attribuer à Messieurs les Mareschaulx de France, ou bien à Messieurs les Gouverneurs et Lieutenans generaulx de la Province.

Le Roy ne peult riens changer à ce qui a esté de tout temps observé en son Royaulme, de peur d'apporter par telle nouveaulté plustost une occasion d'augmenter les debat^ et querelles, avec grand desordre et confusion que un bon reiglement, et veult que les gens de sa justice ayent cognoissance de telles disputes et differens, ainsi que de tout temps il est accoustumé.

CAHIER DE MARS I SjQ. 33

Qu'il plaise à sa Majesté retenir près sa personne pour son Conseil Monsieur son frère, Princes de son sang, Messieurs les Mareschaulx de France et autres Officiers de la Couronne, faisans actuellement leurs charges, Mesmes les Gouverneurs des Provinces, Cappitaines des villes et Chasteaux, et autres qui ont charge publicque, affin de remettre en telle splendeur le Royaulme qu'il estoit du temps de ses prédécesseurs Roy s.

Chacun scait asse\ quel lieu tient au Conseil de sa Majesté mondit Sieur, ensemble les susdict\ Princes, Mareschaulx de France, et Officiers de la Couronne, Et Vestablissement quelle a faict en son dict Conseil depuys quelques moys en ça, pour y remettre les choses en meilleur estât qu elles rfestoyent par le passé.

Lesdictz Estats remercient sa Majesté de la promesse qu'elle leur faict de conserver les previlleges du pays et Chartre Normande, Pourveoir à la suppression d'Officiers qui viennent à la foulle du peuple, et pugnition de ceulx qui auroyent commis exaction et concussion en leurs charges.

Et d'aultant que la conservation de ladite Chartre et privilleges et entretien du peuple en paix deppend principallement delà Justice, Qu'il plaise à sa Majesté pourveoir aulx Officiers de judicature, mesmes en sa Court de Parlement de Rouen, gens de bien et de vertu, Et ce par nominations,

ellections, et réduction au premier nombre suyvant les anciennes Ordonnances et réquisition de leur premier cayer, et si entre ceux qui seront nommez et elleuz, il s'en trouve quelqu'un qui soit Gentil-homme et de pareille suffisance, Qu'il plaise à Sa Majesté le préférer, considérant sa Majesté s'il luy plaist quelle ne reçoyt aucun ou bien peu de prouffit de la vendition desdictes Offices, et neantmoins est grandement chargée pour le payement de leurs gaiges.

Responce pour le dix-huict et dix-neufiesme article.

Sa dite Majesté en a ordonné selon quellea estimé estre pour le mieux par VEdict des cahiers des estats generaulx, A quoy elle ne peust riens adjouster, et neantmoins déclare que où il y auroit compétence pour la provision de quelque estât de Conseiller de la Court de Parlement, entre un qui sera Gentil-homme et autres qui ne le seront poinct, elle préférera voluntiers ledict Gentilhomme, moyennant qu'il se trouve pour v eu de preud'hommie, suffisance, et autres qualité^ en tel cas requises.

Plaise aussi à sa Majesté révoquer toutes commissions extraordinaires, baillées à autres juges qu'à ceux de la Province, signamment celle d'un nommé Bodin, grand perturbateur et infracteur des loix et coustumes de ce pays et de ladite Chartre Normande, Ensemble revocquer toutes évocations, soit par droict de regalle, d'eaux et forestz, de pairye, des déprédations marines de Marchandises, de tiltres d'Offices de la réception des Visbaillifz, Prevostz de Messieurs les Mareschaulx de France, et leurs Lieutenans, des differens resultans des comptes renduz à la Chambre, dont renvoy se faict à la Cour des Aydes à Paris, et generallement de toutes

CAHIER DE MARS l5jg. 35

causes meuz et à mouveoir en jugement contradictoire concernans ses finances ordinaires et extra-ordinaires, mesmes où les Procureurs dudict Seigneur seroyent en cause principalle, et que toutes causes et querelles, d'entre les particuliers de quelque qualité qu'elles soyent, et de quelzconques jurisdictions et estats qu'ilz puissent estre, soyent renvoyez par devers les Juges ordinaires dudict pays, Pour y estre vuydez et décidez selon les coustumes et usage d'iceluy, Nonobstant tous Edictz, Ordonnances, institutions, attributions, commissions, previlleges, évocations, ou aultres dispositions contraires à ladite chartre, comme aussi vouloir que les procès d'entre ses domesticques dudict pays, soyent traictez en ceste dicte Court de Parlement, attendu qu'il y a Chambre des requestes instituée, ou bien en attribuer la congnoissance en ladite Court, n'estant raisonnable que pour troys moys de service qu'ilz doivent à sa Majesté ilz apportent vexation à leurs parties neuf autres moys.

Le Roy a pourveu par le susdict Edict à la revocation desdites commissions extra-ordinaires et des évocations , Et quant à celle dudit Bodin elle surceoira jusques à ce que aultrement en soit ordonné. Voullant pour le regard des procès que ont ses Officiers domesticques dudict pays de Normandie qu'ilç soyent traitte\ à la Chambre des requestes à Rouen, si ce n'est pour le regard de ceux qui sont oblige^ à un service ordinaire près sadite Majesté, et qui ne servent par quartier, qui les pourront en vertu de leurs commitimus tirer à la Chambre des requestes à Paris.

Et neant-moins si, pour satis-faire à l'Edict de Pacification, il est besoing d'avoir une Chambre de PEdict, Plaira

à Sa Majesté la dresser sur le roolle et liste des Presidens et Conseillers de ladite Court de Parlement de Rouen, astraignant ceulx qui seront choysiz et nommez d'accepter la charge sans s'en pouvoir excuser.

Sa Majesté veut que ladite Chambre soit dressée, pour satisfaire à ce qui est de VEdict de Pacification.

Considéré les fraiz en quoy tombent ceulx qui ont causes à vuyder en ladite Court de Parlement, il plaira à sadite Majesté ordonner que durant la séance de six sepmaines de chacun Bailliage, ladite Court ne pourra expédier aultres causes sinon celles dudit Bailliage et par roolle, Et au surplus que après la séance desdites six sepmaines passez, le reste des causes sera remis jusques à la prochainne séance dudict Bailliage, affin que le peuple ne soit à perdre temps et se consommer en fraiz.

Le Roy désire que les reiglemens de sa Court de Parlement, soyent estroittement observe^ Et à ceste fin en escrira expressément aux gens tenans ladite Court.

Plaise à sa Majesté enjoindre derechef aux Commissaires par elle députez pour rédiger par escript les coustumes de ce pays de Normandye, de procéder promptement et toutes choses cessantes à l'exécution de leur dite commission, affin que le pays se puisse ressentir du fruict qui en pourra venir.

Accordé.

CAHIER DE MARS I 5/9. 3y

Et en persistant aux requestes par eulx cy devant faites, Est sa Majesté très humblement suppliée supprimer desapresent tous Officiers tant de judicature que de finances, érigez depuis la mort du Roy Loys douziesme, Sans attendre que par mort ou forfaiture vacation y eschée, en les déclarant privez des previlleges qui leur auroyent esté attribuez par leur institution, affin que le peuple qui a à faire des plaintes contre eulx soit plus libre de les proposer, Accordant neant-moins à ceulx qui se trouveront avoir bien versé en leurs charges qu'ilz soyent payez à raison du denier douze leur vie durant seullement, de la finance qu'ilz monstreront avoir, actuellement, et sans fraulde payé et entré es coffres de sa Majesté.

Pour ceste cause suyvant ce que sa Majesté a accordé en ladite responce, Qu'il soit faict recherche des concussions et malversations desdicts Officiers de quelque qualité qu'ilz soyent, tant anciens que nouvellement érigez, parles Presidens et Conseillers de la Court de Parlement de Rouen, jusques au nombre de douze ou traize que lesdictz Estatz nommeront à sa Majesté, Ausquelz sera enjoinct de procéder sommairement à la recherche et punition des delictz et abbuz commis par lesdictz Officiers leurs commis, solliciteurs et entremetiers, presens aux informations, recherches, et examens de tesmoings qui se feront contre lesdicts Officiers, Les députez de chacun Bailliage et vicomte qui ont assisté aux presens estats, Supplians aussi sa Majesté auctoriser lesdictz Estats qu'ilz nomment un Ecclésiasticque, un

de la Noblesse, et un du tiers estât, pour assister au jugement desdictz procès qui n'auront neantmoins aucune voix déliberative, Et que les deniers provenant des condamnations, seront mis es mains du Recepveur desdictz Estatz, pour les employer au remboursement et extinction des supprimables.

Plaira aussi à sa Majesté donner charge ausdicts Presidens et Conseillers, de faire la recherche des deniers levés sur le peuple depuys dix ans, Pour parvenir à la punition de ceulx qui se trouveront avoir abuzé de Tauctorité du Roy et de leurs Estats, et pareillement que les deniers provenans desdites condampnations, soyent aussi applicquez au remboursement et extinction des autres.

Responce pour le xxiiii, xxv et xxvi. Articles.

Le Roy ne peult riens changer en ce qu'il a cy devant ordonné pour le regard de la suppression des Offices supernumeraires, tant par sa responce qu'il a faite au premier cahier présenté par lesdict^ députe^ des Estats, que par son Edict faict sur les cahiers des Estats généraux de son Royaulme, qui est en cas de vaccation d'iceulx advenant par mort ouforfaicture, ou bien par remboursement des deniers fourni ^ es finances de sa Majesté par les pourveu\ desdites Offices. Mais pour pourveoir aux plaintes des concussions et malversations que Von prétend avoir esté faites par plusieurs officiers de toutes sortes et qualité^, ainsi que Vont requis les supplians, Sa Majesté trouve bon qu'ils nomment vingt-quatre tant Presidens que Conseillers de sa Court de Parlement de Rouen, desquels elle en choisira treize, pour procéder sommairement au jugement desdict^ Officiers qui auront mal-

CAHIER DE MARS I 579. 3g

versé, Ausquel\ Juges elle ordonnera en faire leur plain et entier devoir de sorte que punition s^ensuive des coulpables, Trouvant aussi bon sadite Majesté que ceux desdictç Estats nomment et députent quelques ung\ d'entre eulx pour se joindre avec son Procureur gênerai, Pour lequel effect il\ nommeront troys personnes desquelles sadite Majesté en choisira Vune, A laquelle pourront en ceste partie administrer mémoires, enseignemens et instructions contre ceux qui seront deffere\. Et auront lesdict{ députe^ entrée audit lieu ou s'assembleront lesdict^ Juges pour leur proposer toutes les remonstrances que bon leur semblera contre les accuse^. Veult aussi sadite Majesté que iceulx Juges ayent la cognoissance des deniers qui ont esté mal leve\ sur le peuple depuys dix ans, pour procéder au jugement et condemnation de ceulx qui ont mal versé, Et que les deniers provenans des condemnations des ung\ et des autres soyent mis es mains du Recepveur des Estatç, pour estre après applique^ au remboursement des autres Officiers supernumeraires, sans qu'il\ puissent estre employé^ ailleurs en quelque sorte que ce soit.

Remonstrent lesdictz Estats que Tune des plus grandes exactions qui se faict sur le peuple, est au département des tailles par les ellections et parroisses, ainsi qu'ilz espèrent que par ladite recherche il sera descouvert. Pour à quoy remédier il plaira à sa Majesté ordonner le reiglement qui ensuit, CTest assavoir que après que lesdictz députez auront accordé au Roy la demande qu^il fera faire en chacune Convention desdictz Estats, le département gênerai en sera faict par le corps desdictz Estats, de ce que chacunne viconté

aura à porter et de diverses parroisses seront nommés gens de bien et renommez pour faire en Tannée le département particullier par les parroisses. Apres bonne enqueste par eulx faitte de la commodité ou incommodité de chacune parroisse. Ce faict esliront quelque notable Bourgeoys de la ville principalle de la viconté qui fera la recepte pour un an, dont ilz seront responsables. Avec lequel ilz commanderont tant pour le port des deniers à Tespargne à Paris que pour la rendition des comptes de ladite année. Par ces moyens ne sera1 plus de besoing audictpays de Trésorier0 generaulx des finances, Recepveurset Controolleurs generaulx et particuliers, antiens et alternatifz, Presidens d'élection, Esleuz, Greffiers, Sergens, Coureurs, Procureurs, et aultre grand nombre d'Officiers qui tous rongent et mengent jusquez aux oz, la substance de son peuple, dont les Estats dudit pays requerent la suppression par les moyens dessusdictz, Et pour le faict des Procès et differendz qui pourroyent survenir, seront vuydez et jugez par les Juges ordinaires.

Le Roy ne peult pour le présent entrer en un tel changement et nouvel ordre. Bien est-il délibéré à cause des grandes plaintes qui luy ont esté faites de Vinegallité qui se commect ordinairement à V assiette des tailles, de députer quelques gens d^honneur et grande auctorité pour se trouver au pays de Normandie, afin de faire mieulx reigler lesdites tailles quelles n'ont esté par cy devant, et y establir quelque bon ordre au soulagement du peuple.

Plaira aussi à sa Majesté déclarer par Edict perpétuel et irrévocable; que tous ceulx qui procureront, solliciteront, ou obtiendront par subreption création nouvelle des Offices

supprimez, Seront déclarez infâmes et inhabiles de tenir jamais Offices, deffendant à ladite Court de Parlement et Court des Aydes, de vérifier les Edictz de telle création, ne recepvoir ceux qui obtiendront provision desdictz Estats supprimez.

N'est besoing de ladite déclaration d'autant que sadite Majesté est bien délibérée, quelque requeste qui luy peust estre faite, de ne faire plus aucunes nouvelles créations d'Offices,

Outre le grand nombre d'Officiers qui est venu tourmenter le peuple, Se sont présentez par mesme moyen une infinité d'impostz, tributz, et subsides nouveaulx qui l'ont tellement atténué qu'il ne luy est resté aucune substance, entre autres les grands impostz mis sur le sel depuys quelques ans en çà, tant pour les regratiers, pour la tarre des monnoyes, pour les gaiges du Controolleur gênerai et autres Officiers nouveaulx que autrement, qui sont occasion que à présent ledit sel couste plus cher au peuple de moyttié que ne faisoit il y a six à sept ans, Neant-moins que es dernières adjudications le prix en soit beaucoup diminué pour le marchand, dont toutes-foys le peuple ne reçoyt aucun soulagement.

Lesdict^ nouveaux impostç mis à l'occasion des regratiers et controolleurs cesseront selon que la suppression des Offices s"1 effectuera, Et le surplus desdictç impost\ s'emploiront au rachapt des rentes constituées sur ledict sel, et cesseront aussi, au soullagement et descharge du peuple, après que ledict rachapt aura esté effectué en quelques années selon ce qu'en a esté arresté.

Aussi un autre dommageable impost sur les traittes domanialles de bledz, vins, toilles, pastel, et autres marchandises qui a triplé le coust de l'antienne imposition foraine, C'est pourquoy ilz supplient sa Majesté le voulloir revocquer, Entendu que les Provinces de Bretaigne, Bourgongne, Guyenne, et Languedoc en ont esté deschargées, qui seroit occasion de divertir et trans-ferer ailleurs le commerce.

Le Roy pour le désir qu'il a de gratifier ses subject\ de son pays de Normandie, modère l'imposition nouvelle mise sur lesdit\ bled%, vins, toilles, pastel, et autres marchandises à la moyttié de la somme qu'elle fut taxée par VEdict du moys de Febvrier mil cinq cens soixante dix sept, Ainsi que sa Majesté l'a ordonné pour le regard des Provinces de Guyenne et Languedoc.

Et au surplus, il luy plaise se contenter de ses droicts et imposition foraine sans aucune chose innover aux appréciations et evalluations de marchandises, Parce que la surhaulse de ladite évalluation, augmentation de droicts et exemption es autres lieux, gasteroit, ruineroit, et divertiroit tout le commerce aillieurs, considéré mesmes que au pays bas et Flandres, ilz ne payent que à la raison d'un cent de sortie.

Le Roy considérera plus avant le contenu en cest article, Et ce pendant ne veult qu'il soit riens innové en ce regard.

Réitèrent la requeste qu'ilz ont par plusieurs et diverses foys faite, Affin qu'il plaise à sa Majesté réduire le quatriesme qui se prend sur les vins, sidres, et autres boyres venduz en ladite Province au huictiesme, ainsi qu'il se faict aux autres Provinces de ce Royaulme, avec suppression et abolition des cinq solz pour muy de vin d'entrée, l'imposition que l'on prétend mettre sur le poisson, et fret de Navires, le subside du seau des draps, celuy de la Justice ordinaire, et generallement tous autres tributz et subsides érigez depuys le temps dudit Roy Louys douziesme, comme estant grandement préjudiciable au peuple.

Ne se peult riens changer de ce qui s'est observé cy devant en cest endroict, Attendu la grande et notoire nécessité des affaires du Roy, Laquelle ayant esté de nouveau remonstrée à ceux desdict\ Estais par lesdict\ Sieurs Duc de Mont-morency, et Président de Bellievre, il\ ne peuvent que asse\ juger outre la congnoissance que jà il\ en avoyent comme il se pour r oit faire que sadite Majesté réduisit tous tribut^ et subsides, à la mesme raison qu'il\ estoient du temps du feu Roy Loys douziesme, S^il rfestoit par mesme moyen, remis au revenu, Aydes et Domaine qu'il possedoit, avec aussi peu de charges et despences ordinaires qu'il avoit à supporter.

Remercient pareillement sa Majesté de ce qu'il luy a pieu leur accorder que le peuple puisse rentrer en la possession de ses communes qui ont esté cy devant vendus et allienez à aucuns particuliers, Ce que lesdictz Estatz supplient très

humblement sa Majesté estre promptement exécuté sans aucun remboursement, entendu que ceulx qui les ont acquises sont de mauvaise foy, Sachant bien que telles communes appartiennent au pauvre peuple et en avoyent jouy de tout temps immémorial.

Le Roy ne peult accorder que les acquéreurs soyent dépossède^ desdites communes que par remboursement de ce qu'il\ en auront payé aux finances de sa Majesté, comme chose qui ne seroit autrement raisonnable, Selon ce qui en a esté cy devant ordonné par saditte Majesté qui fera depescher toutes provisions pour-ce nécessaires.

XXXIIIÏ.

En persistant aux très-humbles requestes qui ont esté cy devant faittes à sa Majesté qu'il ne fut levé durant Tannée autres deniers en la Province que ceux qui auroyent esté demandez et accordez en l'assemblée des Estats, Est sadite Majesté suppliée qu'il luy plaise déclarer par Edict perpétuel et irrévocable que aucuns deniers ne pourront estre levez sur ses subjectz de Normendie, soit par imposition, emprunct, creiie sur la taille ou autrement, si la cause de ladite levée n'a esté proposée et accordée en l'assemblée desdictz Estats suyvant les privilleges et libertez dudict pays portées par Chartres et confirmations des Roys prédécesseurs de sadite Majesté.

Et neant-moins pour ce que par la dite responce et celle des cayers des années précédentes sa Majesté promet qu'il ne sera d'oresnavant faict aucune levée de deniers que par la commission desdictz Estatz, si ce n'est en cas de bien urgente

CAHIER DE MARS iSjQ. ^5

nécessité, Qu'il plaise à sa Majesté conformément ausdictz privilleges et confirmations faire en ce cas assembler lesdictz Estatz, ou bien ceux qui auroyent assisté à la Convention précédente pour proposer lesdites affaires, ce qui se pourra faire en quinze jours au grand contentement de chacun se trouvant sa Majesté plus promptement et volontairement secourue après qu'on aura entendu l'équité de sa demande, et ses subjectz honorez d'estre faictz participans de ses affaires.

Response pour le xxxmi. et xxxv. articles.

Le Roy ne fera cy après aucunes levées de deniers audit pays de Normandie, sans les faire demander premièrement en l'assemblée des Estais, selon ce qui est de tout temps accoustumé, Et en cas qu'il survint quelque nécessité entre le temps de la tenue d'iceulx qui requist une nouvelle levée estre faite, Sadite Majesté en fera faire la demande, en une assemblée qui se fera à cest effect de deppute\ qui auront assisté à la précédente assemblée desdict\ Estat\, Entendant au surplus sadite Majesté conserver les supplians en leurs privilleges et franchises autant qu'il luy sera possible, comme ceulx qu'elle veult favorablement traiter.

En conséquence de quoy et pour pouryeoir aux affaires de la Province qui peuvent survenir entre deux assemblées des Estatz, sa Majesté est suppliée de trouver bon que ceulx qui seront nommez pour porter le cayer auront puissance de solliciter, procurer, gérer, et négocier, avecq le Procureur d'iceux Estats, les affaires de ladite Province jusques en rassemblée de Tannée ensuyvante, en laquelle ilz rendront

raison de leur negotiation ainsi qu'il se praticque es autres Provinces de ce Royaume qui ont Estats ordinaires.

Accordé.

Et, pour éviter au mauvais ordre qui a esté puis quelque temps observé en Tellection des députez des trois Estats, Suplient sa Majesté que d'oresnavant le patent pour tenir lesdictz Estats soit envoyé ung moys devant à ses Baillifzou leurs Lieutenans, avec commandement exprès de le faire avec toute diligence publier par les vicontez, et donner charge aux sergens adjourner les principaulx du Clergé, et tous les Gentilz-hommes et en bailler procès verbaulx de leurs responces, Affin que les Ecclésiastiques et Nobles eslisent chacun selon sa function ung du Clergé, et un Noble par chacune viconté, Lesquelz se retireront avec celuy que le peuple des parroisses et communaultez des villes auront esleu pour ladite viconté au lieu principal dudit bailliage, Auquel lieu assemblez les Ecclesiasticques en esliront un digne et capable pour l'Eglise dudict Bailliage, Et les Gentilz-hommes un Noble, sans que d'oresnavant les Ecclésiastiques et Nobles puissent estre esleuz par le peuple, Et en charge aux Nobles de se trouver en Fellection dudict Noble chacun en sa viconté, sur peyne de notte d'infamie s'il n'y a cause raisonnable, Auquel cas il envoyra, ou procuration specialle, Sauf neant-moins aux Bailliages de Caulx, Caen, et Costentin, ausquelz pour l'ordre par eulx cy devant observé, ayant gardé la mesme forme susdite en Fellection des députez des troys Estats de chacune Viconté se retireront non au lieu principal, mais alternativement en chacun lieu principal de Tune des vicontez, pour eslire l'Ecclésiastique et Noble en la forme que dessus.

Le Roy a donné ordre que les expéditions pour rassemblée desdict^ Estais, seront envoyées à temps, pour estre notiffiées par les Bailliages ainsi qu'il appartient. Affin que toutes choses deppendantes de ladite assemblée puissent estre exécutées à V accoustumée ainsi quil est raisonnable.

Plaira à sa Majesté pour éviter à l'oppression et foulle du peuple, Que s'il est besoing que les gens de guerre marchent par le pays que les Gouverneurs de la Province, les feront vivre par estappes, Et donneront ordre qu'ilz se contenteront d'icelleSjSans rien prendre et piller sur le peuple, et que lesdictz gens de guerre seront conduictz par Commissaires pour rendre compte de leurs actions, desquelles estappes en sera rendu compte par devant les députez desdictz Estatz, comme pareillement des munitions levez audict pays suyvant qu'il a esté ordonné pour la responce du cayer de l'année mil cinq cens soixante et saize, En interdisant toute congnoissance aux gens des comptes à Paris comme il a esté cy devant faict.

Accordé.

Est aussi sadite Majesté suppliée que "des deniers qui se lèvent sur le pays, les gens de guerre qui tiennent garnisons, compaignies de gendarmerie qui sont audict pays, fortifications, gaiges d'officiers et autres fraiz deubz en icelluy pays, Seront payez premier que lesdictz deniers soyent emportez ailleurs.

Le Roy pourveoirra de si bonne sorte au payement desdicts gens de guerre, tenans garnison en la Province qu'il n'en adviendra aucune plainte.

En esclaircissant les termes de la responce touchant les garnisons qui demeureront audict pays, Plaise à sa Majesté déclarer qu'es villes où il y a Ghasteaulx et Citadelles, il ne demeurera que la compagnie qui est d'ordinaire et réduite au nombre qu 'ilz estoyent es années passées, Attendu la pauvreté du peuple provenuë de la licence effrénée desdictz soldatz, de sorte que, si chevaulx allantz ensemble, soit pour une querelle particulliere, soit pour aller visiter leurs jarents et amys ou aultres affaires, effrontément logent chez les pauvres laboureurs se disans gendarmes, Suplientsa Majesté donner licence à la Noblesse et à son peuple, de s'assembler à son de toxain, et courre sus à toutes personnes qui vouldront loger chez aultres que les hostelliers et Gabaretiers, si ce n'est du consentement desdicts hostes, ou si le Cappitaine n1a commission ou pouvoir, lequel auctorisé du Gouverneur, de viconté en viconté luy sera baillé ung Gentilhomme notable pour les faire vivre par estappes comme dict est.

Sadite Majesté veult que ceulx qui marcheront en armes sans charge ny commission d'elle, et qui tiennent les champs à lafoulle du peuple, soyent prins et appréhende^ par les Bailli^ ou autres Officiers de Justice en leur absence, Ausquel^ pourront assister à cest effect les Gentils-hommes et habitans des villaiges, affin d?ên estre faite pugnition suyvant les Ordonnances ainsi qu'ils mériteront Et en cas de résistance sa Majesté permet qu'il leur soit couru sus par lesdict\ Bailli/^ ou autres Officiers de

CAHIER DE MARS iSjC). 49

Justice en leur absence, qui pourront estre assiste^ des Gentils-hommes et habitans d'iceulx villaiges, pour avoir la main forte.

Et d'autant que chacun an il se levé quatre mil soixante unze escus un tiers, pour les fortifications et réparations des Ghasteaulx et places fortes dudict pays et autres fraiz qui s'en peuvent ensuyvir, ce neant-moins l'on contrainct les parroisses d'allentour, de faire des corvées etcharroys à leurs despens, qui est une grande charge onéreuse au pauvre peuple, contraire à l'article GXVII. d'Orléans, à quoy il plaira à sa Majesté pourveoir.

Le Roy n entend point que son peuple soit contrainct ausdites creuës, sans son expresse commission, qui ne sera despeschée que en toute extresmité.

Pareillement ilz supplient sa Majesté ordonner que deffences seront faites à tous Recepveurs du Domaine de sa Majesté, Gentilz-hommes et autres personnes ayans fiefz, où sera deu service de Prevosté, de les bannir, comme aucuns font, peu s'en fault, autant que monte le contenu de leurs charge, Qui est cause que la pluspart de ceulx qui sont elleuz à faire le service de Prevosté sont ruinez, seullement leur sera permis de les faire bannir au dixi'esme de ce que pourra leur charge pour le plus.

Qu'il plaise à sadite Majesté révoquer les lettres patentes par lesquelles il a ordonné que tout le trafiicq et charge de

Marchandise par mer, qui se faict par tout le Bailliage de Costentin ne se pourra faire que aux villes de Grandville, et Chere-bourg, et encores en aller prendre les acquictz à Caen, chose que vostre Majesté n'a jamais entendue, Car cela seroit cause d'oster et abollir tout le commerce qui se faict audit Bailliage, d'aultant que les Portz et Havres desdictz lieux sont des plus mauvais qui soient en tout ledit Bailliage, Et d'avantaige il n'y auroit ordre que les Marchans de Pontorson, le Mont Saint Michel, Avrenches, Carenten, et autres lieux et bourgades qu'ont bons Portz et Havres à leurs portes et Navires commodes, feissent charier leurs Marchandises ausdictz lieux de Grandville, et Cherbourg, desquelles les ungz sont eslongnez de plus de vingt lieues, Et n'y en a plus proches que de six lieues, qui leur seroit degrans fraiz pour le Charroy, Estant chose injuste, causée sur le profflct d'un fermier qui a crochetté lesdites lettres.

Sa Majesté s'informera des autres lieux commodes où lesdites marchandises pourront estre chargées et estre portées par mer, Afin que ses subjectç soyent accommode^ autant qu'il sera possible.

Que tous anoblissemens et affranchissemens faitz de personnes roturiers, soyent Officiers de l'ellection ou autres, et ce depuis le deces du feu Roy Henry, soient revocquez et déclarez hulz, et les personnes par cy après imposées à la contribution des tailles ainsi qu'ilz estoyent en précèdent.

Ceulx qui ont impetré lesdictç anoblissemens et affranchissemens, en jouyront pour le temps de leur vie seulement, et ne passera cela à leurs héritiers.

CA.HIER DE MARS ^5jg. 5l

Et pour-ce que plusieurs personnes femmes, veufves, orphelins, et mineurs d'ans, Ont esté contrainctz mettre leurs deniers en rentes en ses receptes pour subvenir aux affaires de sa Majesté, Sans le revenu desquelles rentes ilz ne pourroyent vivre, joinct qu1il y a plusieurs tuteurs qui sont tenuzen faire diligence, Que le bon plaisir de sa Majesté soit les faire payer de ce qui leur reste deu des arriérages d'icelles rentes, Et pour ce faire fondz sur les receptes tant generalles que particulières dudict pays où lesdites rentes sont assignez, Sans que pour Fadvenir le payement en soit aucunement différé, retenu ou retrenché.

Le Roy donnera ordre que lesdites rentes seront bien payées par cy après. Ensemble les arriérages qui en peuvent estre deub\.

Sa Majesté a faict expédier ses lettres patentes en ceste année dernière pour lever comme par forme d'emprunt, sur aucuns de ses Officiers, tant en l'ordinaire que en l'extraordinaire, comme Lieutenans generaulx et particulliers des Baillifz, Elleuz et autres Officiers, grosses sommes de deniers, Ayant faict cottizer aucuns à la somme de mil livres, autres à plus, autres à moins, Et desquelz deniers sa Majesté prétend leur assigner Interest sur les deniers des tailles, lesquelz partant il conviendra accroistre et augmenter à la charge du peuple, et d'autre part seroit donné occasion ausdictz officiers d'exiger pour se recompenser desdites sommes au payement desquelles ilz sont forcés contre leur volonté, Plaise à sa Majesté revocquer lesdites lettres et faire cesser

ladite levée, Et si aucuns avoyent jà payé deniers les leur faire restituer.

Sa Majesté n'entend poinct que à cause desdict\ emprunct^, la levée de la taille soit aucunement augmentée, mais que ce qui serafourny pour leur remboursement se prenne sur les fons des deniers qui doybvent tomber en sa recepte.

Qu'il plaise à sa Majesté ayant esgard que pour le payement des gaiges du siège Presidial establi au Bailliage de Costentin, il fut érigé particulièrement sur tous les habitans dudict Bailliage, un Impost du pied fourché, qui est une charge grandement onéreuse, Et pour-ce qu'il n'y a plus que trois Conseillers vivantz dudict siège de présent uny à celuy de Caen, dont lesdictz déléguez de Costentin requerent suppression par mort, Ordonner que desapresent ledict subside demeurera estainct et supprimé à la charge toutesfoys que iceulx habitans seront tenuz payer et continuer les gaiges dudict siège Presidial qui seront levez sur le peuple payant taille, Et au surplus que les Recepveurs dudict subside seront tenuz en rendre compte, et payer le relicqua qui n'a entré aux coffres du Roy, pour employer à l'acquict des debtes de sa Majesté.

Accordé.

Faict en la Convention des Estatz de Normandye, tenans à Rouen le trentiesme jour de Mars mil cinq cens soixante dix -neuf.

Collation faite à V original signé desdict\ deputeç, Par

moy Procureur des Estats de Normandie soub^-signé, les jour et an dessusdict\.

Signé, GOSSELIN.

Faict à Paris le quinziesme jour d'Apvril, mil cinq cens soixante et dix-neuf.

Signé, HENRY.

Et plus bas,