TAILLON
Pour la portion de la solde et augmentation des gaiges de la gendarmerie et commutation de vivres et ustanciles, led. païs et duché de Normandie porte la somme de 37, 5 pesais 24 s., de laquelle somme lad. Générallité de Rouen est chargée de 17,576 escus 8 s., et le reste se lève en la Générallité de Caen, cy, 17,576 escus 8 s.
Pour les gaiges et taxations des officiers de la Générallité de Rouen, à cause dud. taillon, en quoy sont comprins les gaiges des anciens officiers dud. taillon supprimez, qui sont encores à rembourser en aucunes vicontez, la somme de 968 escus 20 s., qui seront levés en lad. Générallité de Rouen, parce que en celle de Caen seront levés les gaiges et taxations des officiers d'icelle charge, et en laquelle somme de 968 escus 20 s. est aussy comprins i5 escus 33 s. 4 d. qui seront particullièrement levés en lad. Ellection nouvelle de Chasteauneuf ordonnés aux officiers de lad. Ellection de taxations à cause du taillon, cy, 968 escus 20 s.
Plus sera levé en lad. Générallité de Rouen la somme de 266 escus 10 s. pour sa portion des gaiges deubz aux héritiers de feu Me Estienne Du Val, en son vivant, receveur général du taillon en la province de Normandie, supprimé, montans par an 416 escus 40 s., tant et sy longuement que lesd. héritiers soient remboursez de la finance paiée pour la composition dud. office, le surplus de laquelle somme sera levé en la Générallité de Caen, cy, 266 escus 10 s.
Somme 18,810 escus 3o s.
Somme total de ce qui doibt estre levé en lad. Générallité de Rouen, tant à cause du principal de la taille, creues et taillon et autres parties cy-dessus déclarées,
, 298,625 escus 16 s. 3d.
Estât des gaiges des officiers de la Générallité de Rouen qui doibvent estre levez sur le pais, avecques le corps principal de la taille et des taxations qui leur sont attribuées à cause des creues qui seront pareillement levées sur led. pais suivant le voulloir du Roy, déclaré en l'article de ce faict employé au Cahier des Estatz du pais et duché de Normandie, sur la remonstrance faicte en son Conseil par les delléguez desd. Estatz, tant en Tannée 1576 que 1578, ensemble des gaiges et taxations des aultres officiers et aultres charges qui se doibvent prendre sur le Roy comme elles sont cy-après déclarées et spéciffiées par chacune Ellection de lad. charge.
Ellection de J^puen.
Taxation des Estatz et fraiz de la convention d'iceulx. A Me Claude Sequart, chanoine de l'Eglise Notre-Dame de Rouen, dellégué pour l'église du bailliage de Rouen, la somme de 1 7 escus à luy ordonnée pour avoir assisté en lad. convention pour les d. gens d'église, 1 7 escus.
A noble homme Jean de Croismare, sr de St Jehan du Cardonnay, pour les gens nobles dud. bailliage, 17 escus.
A G. Rome et J. Puchot, conseillers modernes de la ville de Rouen, delléguez pour lad. ville, la somme de 12 escus.
A J. Guillebert, dellégué pour le tiers Estât de la viconté de Rouen, la somme de 6 escus.
A Me André Ligeart, greffier desd. Estatz, pour ses gaiges ordinaires à cause de son office, 166 escus 40 s.
A luy, pour la grosse des commissions et mandemens et deppartemens des tailles, creues ettaillon, qui sont envoiez aux Esleuz dud. païs, 40 escus.
A Me Mandet, commis de Monsieur Pinart, secrétaire d'Estat, pour avoir faict et dressé la commission desd. Estatz et lettres missives pour la tenue d'iceulx^ 8 escus 20 s.
ÉTATS DE NOVEMBRE l5jC)* 3g5
Aux clercs et commis du greffier de la Trésorerie généralle de France establie à Rouen, la somme de 16 escus 40 s., pour plusieurs expéditions et lettres missives qu'il convient faire chacun an sur le païs, tant au deppartement des tailles, que autres affaires et expéditions dont ils n'ont aucun sallaire, ainsi qu'il est accoustumé, 16 escus 40 s.
A Thomas iVicquelin, clerc au greffe desd. Estatz, pour avoir grossoié plusieurs provisions, lettres missives, responces de requestes et aultres expéditions, la somme de
8 escus 20 s.
A , huissier desd. Estatz, pour ses gaiges
ordinaires dont il est appointé chacun an, la somme de
8 escus 20 s.
A Jacques Loucher, pour avoir, soubz led. huissier, servy à garder les huis et portes des salles où a esté tenu lad. convention, et fait plusieurs services et diligences, fourny de torches et bougies, ainsi qu'il est accoustumé de faire,
8 escus 20 s.
Au consierge de la maison archiépiscopalle de Rouen, pour avoir faict mectre en poinct et tendre de tapisserie la salle et chambre où a esté tenu lad. convention, ensemble pour avoir fourni de cierges, 8 escus 20 s.
A Me Jehan Gosselin, procureur des gens desd. trois Estatz, pour ses gaiges ordinaires, outre ce qui luy a esté ordonné pour les fraiz dud. pais, 20 escus.
A , pour portion de son remboursement
des fraiz qu'il lui convient faire à faire tenir les pacquetz es bailliages et éveschez dud. païs, affin d'estre advertis de la séance desd. Estatz, cy, 6 escus.
Aud. Me André Ligeart, grenier desd. Estatz de Normandie, la somme de 200 escus, à cause du département du taillon, ainsi que ses prédécesseurs, laquelle somme a esté levée avec les fraiz commungs dud. pais, et néantmoings en
sera le paiement surcis après la responce du Roy sur la dolleance desd. Estatz, cy, 200 escus.
Somme, 544 escus 20 s.
Aultres charges sur le pais.
A Me Guillaume Allorge, commis à la recepte et paiement des fraiz et affaires commungs du païs de Normandie, la somme de 3,o33 escus 20 s., qui luy sera païée au présent quartier de janvier de lad. année, faisant portion de 858 escus 54 s., d'une part, et de 858 escus 23 s., d^ultre, assignées aud. Allorge en la Générallité de Rouen et, ce oultre la somme de 1,000 escus 70 s. qui luy sont ordonnez recevoir en lad. Générallité de Caen, le tout pour continuer et emploier aux fraiz et affaires commungs dud. païs, cy,
3,o33 escus 20 s.
Election de Caudebec.
TAXATIONS DES DELLEGUEZ DES ESTATZ.
A discrette personne Me Jehan Feudrix, dellégué pour les gens d'église du bailliage de Caux, la somme de
1 3 escus 20 s.
A noble homme messire Pierre Martel, sr de de Hatentot, dellégué pour la noblese dud. bailliage de Caux, la somme de i3 escus 20 s.
A Guillaume Dubosc, dellégué du tiers Estât dud. Caudebec, la somme de 7 escus.
Election de Montivilliers.
A Jehan Hérault, dellégué pour le tiers Estât de la viconté de Montivilliers, la somme de 8 escus 40 s.
Election d'Arqués.
A Jehan Blancpain, dellégué pour le tiers Estât de la viconté d'Arqués, la somme de 9 escus 20 s.
Election de Neufchastel.
A Charles Bodin, dellégué pour le tiers Estât de la viconté de Neufchastel, la somme de 9 escus 20 s.
Election de Lions.
A Jehan Maillard, dellégué pour le tiers Estât de la viconté de Lions, la somme de 8 escus.
Election de Gisors.
A Robert Dupré, curé de Fourges, dellégué pour l'église du bailliage de Gisors, la somme de i3 escus 20 s.
A noble homme François de Sevestre, sr de Beauchesne, dellégué pour Péglise dud. bailliage, la somme de 14 escus.
A Nicolas Racine, dellégué pour le tiers Estât de la viconté de Gisors, la somme de 8 escus 40 s.
A , dellégué pour le tiers Estât de la
chastellenie de Pontoise, la somme de 1 3 escus 40 s.
Election de Chaumont et Magny.
A Jehan Bradechal, demourant à Magny, dellégué pour le tiers Estât de la prevosté de Chaumont et Magny,
8 escus 40 s.
Election d'Andely.
A Pierre Meusnier, dellégué pour le tiers Estât de la viconté d'Andely, la somme de 8 escus.
Election de Pont-de-P Arche.
A Jehan Nouvel, demourant à Cesseville, dellégué pour le tiers Estât de la viconté de Pont-de-11 Arche, 8 escus 40 s.
Election d^Evreux.
A discrette personne Me Jehan Guesbert, presbtre, chanoine et pénitencier à Evreux, dellégué pour les gens d^glise du bailliage d'Evreux, la somme de y3 1., en ce compris 40 s. pour avoir porté la parolle et faict plusieurs remonstrances à MM. les Commissaires, 24 escus 20 s.
A Messire Nas de Pommereul, sr du Moulin Chapel, délégué pour la noblesse dud. bailliage, pareille somme de
8 escus
Election de Conches et Breteuil.
A Pierre Langlois, dellégué pour la viconté de Breteuil, la somme de 8 escus.
Election de Bernay.
Election de Lisieux.
A Alexis Desboys, demourant à Lisieux, dellégué pour la viconté d'Orbec, la somme de 8 escus.
Election de Pont-PEvêque.
A Jehan Quesnot, demeurant à St-Thomas de Touque, dellégué pour le tiers Estât de la viconté d1Auge, 7 escus 20 s.
Election de Pont-Audemer.
A Pierre Hays, demourant à , délégué
du tiers Estât de la viconté de Pont-Autou et Pont-Audemer, la somme de 20 s.
Election d'Alencon.
A discrette personne Me Hiérosme Le Mouton, sr de Pommanville, dellégué pour les gens d'église du bailliage d'Alençon, la somme de 18 escus.
A noble homme René Brussel, sr de Guisel, dellégué pour les nobles dud. bailliage, la somme de 22 escus.
A Jacques Dubois, dellégué pour le tiers Estât dud. bailliage, 1 2 escus 40 s.
Election d1 Argentan.
A Nicolas Furault, dellégué pour le tiers Estât de la viconté dud. Argentan, la somme de 12 escus 20 s.
Election de Dampfront.
A Jehan Bourgoing, demourant à Dampfront, dellégué pour le tiers Estât de la viconté de Dampfront,
1 2 escus 40 s.
Election de Verneuil.
A Guill. Taboureau, dellégué pour le tiers Estât de la viconté dud. Verneuil, 1 1 escus 40 s.
Election de Chasteauneuf.
Election de Mortagne.
A Pierre Piau, dellégué pour le tiers Estât du conté de Perche et chastellenie de Nogent-le-Rotrou, 1 3 escus 20 s.
« Estât de la somme de 17, 101 escus 22 s., que Me Henry Dambray, conseiller du Roy et receveur général de ses finances estably à Rouen, aura à recevoir des receveurs particuliers des tailles des Ellections de la charge et Générallité dud. Rouen cy-après nommez, faisant portion de 17,842 escus 24 s., que porte chacun an la province de Normandie, duché d^lençon, conté du Perche, prévostéde Chaumont et accroissement de Magny, compris Ponthoise, pour Taugmentation des gaiges de 1 5o lances fournies tenant garnison aud. païs, faisant aussi portion de celles qui sont entretenues par S. M. en tout son royaume, ensemble pour ceulx des cappi-
taines, leurs lieutenans, enseignes, guidons et mareschaulz des logis, comprins la fourniture des ustencilles et débris des maisons, ainsi qu'il est contenu en la commission de S. M. adressée aux Commissaires qui ont tenu la convention et assemblée des Estats dud. pais, aui 5e nov. 1 579 dernier, pour estre icelle somme assise et levée sur les contribuables aux tailles de ceste présente année i58o, commencée le premier jour de ce présent moys de janvier et qui finira le dernier jour dedéc. prochain, oultre et par dessus le principal de la taille, creues et autres sommes de deniers contenues en icelle commission, dont est à déduire, pour les gaiges des receveurs alternatifz dud. taillon, pourveuz en aucunes Ellections et vicontez de lad. charge, supprimez, et qui sont encores à rembourser, lesquelz au lieu qu'ilz soulloient estre paiez de leurs dictz gaiges par les mains des receveurs généraulx, sont maintenant assignez sur les recettes particulières comme les autres receveurs antiens dud. taillon, aussi supprimez, et qui sont encores à rembourser, ensemble pour les taxations des présidens et Elleuz, nouvellement pourveuz en chacune des dictes Ellections, 394 escus 20 s. 6 d . ; pour Paffranchisement de ceulx qui ont prins lettres d'anoblissement es Ellections de Caudebec et Montivillier, moiennant la finance par eulx paiée suivant Téedict sur ce faict au moy de juing 1576, aultant qu'il en est apparu, à Pesquipolent de principal de la taille, comme il est dict en Testât dud. principal, 10 1. 1 1 s. 6 d. ; pour le port et voiture de deniers dud. taillon à lad. recepte généralle, 168 escus 20 s.; et pour les espices de Messieurs des comptes pour procéder à l'audition des comptes desd. receveurs des tailles à cause dud» taillon, 167 escus 45 s., montans et revenans toutes lesd. parties ensemble à la somme de 715 escus 56 s., laquelle desduicte de la susd. somme de 18,842 escus 18 s. reste paiable à lad. recepte générale lad. première somme
ÉTATS DE NOVEMBRE I 57g. 40 1
de 17, 101 escus 12 s. par les quatre quartiers de lad. année, comme il s^nsuit, etc. »
« Estât de la somme de 175,368 escus 17 s. 9 d. t. que Me Henry Dambray, conseiller du Roy et receveur général de ses finances, estably à Rouen, aura à recevoir des receveurs des tailles des Ellections et receptes cy-après nommées estant de la charge et Générallité dud. Rouen, faisant portion de 208,060 escus 40 s., qui doit revenir de bon, en icelle charge, de la somme de 32 5, 706 escus 40 s. que porte la province de Normandie, duché d^lençon, conté du Perche, prévosté de Chaumont et accroissement de Maigny, comprins Ponthoise, à cause delà somme de 4 millions de 1. pour le principal de la taille, que le Roy faict lever, chacun an, sur tout son royaume, et ce pour la présente année 1 58o, commencée le ier jour de janvier présent moysde janvier, et qui finira le dernier jour de déc. prochain, oultre autres sommes de deniers accoustumées estre levées avec led. principal, contenues es lettres patentes de commission de S. M., addressées aux Commissaires qui ont tenu la convention des Estats dud. païs le 1 5e nov. dernierpassé, sur cedesduit les parties cy-après déclarées, assavoir : pour les gaiges des officiers nouvellement pourveuz tant par Péedict de Tan 1 592, es anciennes Ellections de lad. charge et autres depuis érigez, que des supprimez, qui sont encore à rembourser, lesquelz led sr, par ses dictes lettres, veult estre porté sur les fonds de ses finances, que mesme pour les gaiges des présidensdes Elleuz, nouvellement pourveuz par Péedict du moys de juillet 1578, et augmentations des gaiges attribuez aux officiers desd. Ellections mentionnées aud. éedict, en ce comprins les gaiges de trois cappitaines de charroy, 12,434 escus 34 s. 5 t.; — pour exemptions et affranchissemens à cause du principal de lad. taille, tant deshabi-
tans de la principaulté d'Yvetot, que de ceulx qui ont basty et édiffié maisons en la ville Françoise de Grâce, et qui au précédent estoient taillables en aucunes desd. Ellections, des habitans des villes d'Alençon, bourg et havre du Tréport et Charleval, y comprins 102 escus 5 s. 6 d. t. pour ParTranchissement de ceulx qui ont prins lettre d'anoblissement es Ellections de Caudebec et Montivillier, en tant qu'il en est apparu moiennant la finance par eulx paiée suivant l'éedict sur ce faict au moys de juing 1576, dont sa dicte M. s7est voullu charger de leurs cotisations, à la décharge des autres contribuables es parroisses où ils sont demourans, montant le tout à la somme de 2,302 escus 5 s. 2 d. t.; — item pour le remboursement tant du recullement des gaiges des officiers assignez sur les receptes particullières desd. Ellections du quartier d'octobre dernier 1579, dont sadicte M. se seroit aidée pour la nécessité de ses affaires et la faulte de fondz qu'il y avoit en la recepte généralle des finances de lad. Généralité, que pour le prorata et arrérages deubz aux présidens et Elleuz desd. Ellections et augmentation de gaiges pour finance par eulz paiée et pour autre remboursement faict à aucuns receveurs desd. Ellections qui leur estoient deubz par la fin des comptes par eulx rendus, ensemble pour la somme de 1,181 escus 14 s. 9 d. t. deue, assavoir : à Me Nicolas Pelloquin, receveur antien des tailles en l'Ellection d'Evreux, la somme de 799 escus 18 s., à Me Nicolas Dehors, 38 1 escus 56 s. 9 d. t., pour leur remboursement de pareille somme qu'ilz auroient fournye à sadicte M., par forme de prest, pour la cottisation de 5o,ooo 1. levées sur tous les receveurs comptables de ce royaume, suivant ses lettres patentes du 16e juing 1578, la somme de io,552 escus4i s. 9d. t.; — pluspourPalliénation de la moitié du vingtième denier de la taille, creues et taillon, que autres charges levées avec led. principal et creues? à raison du denier dix de la somme de t 3 3, 006 escus
7 s. 6 d., assise et imposée sur les parroisses de chacune desd. Ellections, moictié en Tannée dernière et Pautre moictié en la présente, suivant le vouloir du Roy porté par ses lettres patentes, à ceste fin expédiées au Pont-de-P Arche le 27e juing 1578, au lieu d'une personne exempte en chacune d'icelles parroisses, de laquelle lesd. contribuables n'auroient paie que lad. moitié en lad. année dernière, leur ayant l'autre moitié dud. 20e, paiable en la présente année, esté remise par le Roy, moiennant laquelle alliénation S. M. veult et entend les habitans desd. parroisses estre d'aultant deschargez sur leur assis aud. principal de la taille, creues et taillon, 6,65o escus 18 s. 7 d. t.; — pour le port et voitures des deniers tant dud. principal de la taille que de la creue de 3 s. pour livre, qui est pareillement levé en lad. année, oultre led. principal des receptes particulières desd. Ellections en la recepte généralle dud. Rouen, 610 escus 57 s. 6 d.; — pour le droict des espices de MM. des comptes pour procéder à Paudition des comptes desd. receveurs, 1 67escus 45 s. — montant et revenant ensemble toutes lesd. parties à la somme de 32,718 escus 22 s. 4 d. t., laquelle desduictede la somme de 208,060 escus 40 s., reste paiable à lad. recepte généralle lad. première somme de 175,368 escus 7 s. 9 d. t. aux quatre termes et quartiers accoustumez de lad. présente année, ainsi qu'il ensuit etc »
« Estât de la somme de 49,354 escus 9 s. 10 d. t. que Me Henry Dambray, conseiller du Roy et receveur général de ses finances, estably à Rouen, aura à recevoir des tailles des Elections de la charge et Générallité de Rouen cy-après nommez, faisant portion de la somme de 5o,8i 3 escus 39 s., qui reviennent de bon en icelle charge de la somme de 73,284 escus que porte la province de Normandie, duché
cTAlençon, conté du Perche, prévosté de Chaumont et accroissement de Magny, comprins Ponthoize, à cause de deux creues, Tune de 200,000 escus, revenans, à raison de 3 s. pour livre du principal de la taille qui a accoustumé d'estre levé par chacun an oultre led. principal, et Pautre creue de 100,000 escus, à raison de 18 d. pour livre pour le remontage et radoub de l'artillerie, achaptde pouldres et boulletz, dont les magasins dud. sr ont esté ci-devant despourveuz par les guerres et troubles passez, icelles creues ordonnées estre assises et levées en ceste présente année 1 58o,commenceant le ier jour de ce présent moys de janvier et qui finira le dernier jour de déc. prochain, sur les contribuables aux tailles dud.païs, ainsi qu'il est contenu par les lettres patentes de commission de S. M. addressées aux Commissaires qui ont tenu la convention des Estatz dud. pais, le i5e jour de nov. 1^79 dernier, compris en icelle somme de 5o,8i3 escus 39 s. la somme de 4,000 escus, aussi ordonnée estre levée en lad Générallité de Rouen, suivant la teneur de lad. commission, pour les estatz et entretènemens des sieurs de Carrouges et de la Mailleraye, lieutenans généraulx dud. sr es gouvernemens des bailliages de Rouen, Evreux, Caux et Gisors, à raison de 2,000 escus chacun, comprins les estatz de leurs lieutenans es d. gouvernemens, dont est à déduire les taxations des officiers nouvellement pourveuz, tant par Teédict de Pan 1572 es anciennes Ellections de lad. charge et autres depuis érigez, que des supprimez, faisant les quart et cinquième Elleuz en aucunes Ellections, receveurs et controolleurs alternatifz desd. tailles et creues, des controlleurs anciens qui sont pourveuz en aucunes d^celles en la place des supprimez qui sont encore à rembourser, ensemble pour les gaiges des présidentz pourveuz par l'eédictde S. M. faict au moys de juillet 1578 et augmentations de gaiges attribuez ausd. Elleuz et présidens par led. eédict, moiennant finance
par eulx paiée, lesquels gaiges et augmentations led. sr par ses d. lettres veult estre prises sur le fonds de ses finances, après autres charges aussi y assignées, montant 617 escus 34 s. 8 d.; — pour les affranchissemens et exemptions des habitans de la principauté d'Yvetot et autres villes et bourgs, à Téquipollent du principal de la taille, comme ils ont en Testât dud. principal, 517 escus 29 s.; — pour le port des deniers des receptes particullières à lad. recepte généralle, à cause de lad. creue de 1 8 d. pour livre seullement, 143 escus 20 s.; — et pour le droict des espices de MM. des comptes, aussi àcaused^celle creue, 177 escus 40 s. — montant ensemble lesd. parties à la somme de 14,046 escus 8 s. 2 d., laquelle desduicte de la susdictes omme de 5o,8i3 escus 39 s., reste lad. première somme de 49,354 escus 9 s. 10 d., païable aud. receveur général, aux quatre termes et quartiers de lad. présente année,ainsi quil ensuit, etc. . . . (1).»
Procuration donnée par les Etats de Normandie pour s'opposer à V érection de nouveaux offices et indues impositions de deniers.
« Du vendredi 29e jour de novembre 1579, passé en la maison archiépiscopalle de l'archevesché de Rouen.
» Furent présens noble et vénérable personne Me Claude Sequart, chanoine de Rouen, depputé pour Testât de TEsglise au bailliage de Rouen ; noble homme Charles de Croismare, sieur de St Jehan du Cardonnay, depputé pour Testât de la Noblesse dudit bailliage; honorables hommes Georges Rome et Jehan Puchot, conseillers eschevins dudit Rouen, Jehan Guillebert de la viconté de Rouen, Jehan Nouvel
(1) Arch. de la S.-Inf., Registre faisant partie de ceux qui ont été donnés à ce dépôt par les héritiers de M. le vicomte Dambray.
pour la viconté du Pont de l'Arche, Pierre Hay pour la viconté du Pontaudemer, Jehan Quesnot pour la viconté d'Aulge, depputez pour le tiers Estât dudit bailliage de Rouen; — noble et vénérable personne Me Jehan de Feuldris, curé de Massy, depputé pour Pestât de Tesglise au bailliage de Caux; messire Pierre Martel, chevalier de l'ordre du Roy, sieur de Hatentot, depputé pour Testât de la Noblesse audit bailliage de Caux; Guillaume Du Bosc pour la viconté de Caudebec, Jehan Hérault pour la viconté de Moustiervillier, Jehan Blancpain pour la viconté d'Arqués, Charles Bodin pour la viconté de Neufchastel, Pierre Caron pour la viconté de Gournay, depputez pour le tiers Estât dudit bailliage de Caux; — noble et discrette personne Me Anthoine du Mesle, docteur en chacun droict, doyen et chanoine deCaen, depputé pour Testât de TEsglise du bailliage dudit Caen ; noble homme Jacques de Saffrey, sieur de Varville, depputé pour Testât de la Noblesse dudit bailliage de Caen; honorables hommes Nicolas Le Peletier pour la viconté de Caen, Gilles Le Saunier pour la viconté de Bayeulx,Guillaume Le Normand pour la viconté de Fallaize, Guillaume Lambert pour la viconté de Vire et Condé, depputez pour le tiers Estât dudit bailliage de Caen ; — noble et vénérable personne Me Bernard de Juvigny, doyen d'Avranches, depputé pour Testât de TEsglise du bailliage de Costentin; noble homme François Duparc, sr desTresvées, depputé pour Testât de la Noblesse dudit bailliage de Costentin ; honorables hommes Guillaume des Fontaines pour la viconté de Carenten et St Lo, François Le Moigne pour la viconté de Vallongnes, Guillaume Gérard pour la viconté d'Avranches, Guillaume Duchemin pour Mortaing, depputez pour le tiers Estât dudit bailliage de Costentin ; — noble et vénérable personne Me Jehan Guesbert, chanoine et pénitencier d'Evreux, depputé pour Testât de TEsglise
ÉTATS DE NOVEMBRE l5/9. 407
du bailliage d'Evreux; messire Nicollas de Pommereul, chevallier de Tordre du Roy, sr du Moulin-Chappel, depputé pour la Noblesse dudit bailliage d'Evreux; honorables hommes Thomas Lemareschal pour la viconté dudit Evreux, Jehan Fournel pour la viconté de Beaumont, Pierre Langloispour Gonches et Bretheuil, Alexis Besbois pour la viconté d'Orbec, depputez pour le tiers Estât dudit bailliage d'Evreux ; — noble et vénérable personne Me Robert du Pré, curé de Fourges, depputé pour Pestât de TEsglise du bailliage de Gisors, noble homme François de Sevestre, sr de Beauchesne, depputé pour Testât de la Noblesse dudit bailliage de Gisors; honorables hommes Nicolas Rassyne pour la viconté dudit Gisors, Jehan Briere pour la viconté de Vernon, Jehan Bradechal pour Chaulmont et Maigny, Pierre Musnyer pour la viconté d'Andely, Jehan Maillard pour la viconté de Lyons, depputez pour le tiers Estât dudit bailliage de Gisors; — noble et vénérable personne Me Jhérosme Mouton de Pommanville, archidiacre d'Yémais, depputé pour Testât de TEsglise au bailliage d'AUençon; noble homme René Broucel, sieur de Cuisel, depputé pour Testât de la Noblesse dudict bailliage d'Allençon; honorables hommes Jacques Duboys pour la viconté d'Allençon, Nicolas Furault pour la vicomte d'Argentan, Jehan Bourguain pour la viconté de Danfront, Guillaume Taboureau pour la viconté de Verneuil et Pierre Piau pour la chastellenie de Nogent le Rotrou, conté du Perche, depputez pour le tiers Estât dudit bailliage d'Allençon, tous les dessus dicts depputez et représentans les gens des trois Estats de ce pais et duché de Normandie et tenans la séance desdicts Estatz en ceste ville de Rouen, suyvant la convocation faicte par le voulloir et commandement du Roy, lesquelz, es dites qualitez et suivant le pouvoir porté par les procurations que chacun d'eux disoit porter respectivement, ont de rechef, et
en tant que besoing seroit, donné pouvoir, puissance, auctorité, commission et mandement spécial par ces présentes à noble homme Me Jehan Gosselin, sr de la Vacherie, procureur scindic des Estats dudit pays de Normandie, présent, de s'opposer, pour et au nom desd. trois Estats d^celluy pais de Normandie, à tous édictz, ordonnances, commissions et establissements qui cy-après pourroient estre envoiez audit pais, tant es cours de parlement et des aides que aultres juridictions et officiers de la dicte province, concernans érections d'offices, impositions de tributz, levées de deniers ou aultres choses quelconques, contraires et au préjudice de ce qui a esté arresté en la convencion desd. Estatz, pour Texécution de laquelle ilz ont depputé vers Sa Majesté, pour la supplier voulloir leur en accorder Teffet, et à ceste fin ont nommé lesdits sieurs Me Anthoine du Mesle, docteur en chacun droict, doyen et chanoine de Caen, et Jehan Guesbert, chanoine et pénitencier d'Evreux pour Testât de TEsglize, lesdits sieurs de Pommereul, sieur du Moullin- Chappel, et du Parc, sieur des Tresvées, pour Testât de la Noblesse, et lesdits Jehan Guillebert et Nicollas Le Pelletier pour le tiers Estât, ausquelz les dessus ditz constituans ont donné et donnent puissance et auctorité, ensemble avec ledict Me Jehan Gosselin, sieur de la Vacherie, et à chacun d'eulx seul et pour le tout, présence ou absence Tun de Taultre, de poursuir lesdictes oppositions et faire, procurer, gérer et négossier pour Teffect que dessus et pour toultes autres choses concernans le bien et utilité dudit pais et duché de Normandie, et à ceste fin faire poursuitte vers Sa Majesté et toutes aultres expéditions requises et nécessaires, tout aultant et ainsi que lesd. constituans feroient et faire pourroient, si présens en leurs personnes y estoient, jà soit que le cas requist mandement plus espécial, promettans lesdictz constituans, en nom dudict pais et duché de Nor-
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mandye, tenir et avoir pour agréable, ferme, estable à tous jours, tout ce qui, par le sr procureur et depputez dessus nommez, sera fait, géré, procuré et négossié en ce que dict est et qui en deppend, sur l'obligation de tous les biens et revenus dudit pais, en tant que faire le pouvoient et sans que les dessus dictz establis procureurs et députés par ces présentes pour ledict pais puissent consentir ou accorder aucune chose en oultre et au préjudice de ce qui a esté arresté en la convocation (sic) desdits Estats, selon ce qui est porté par escript par le cahier signé desd. Estatz du jour
d'hier. En tesmoing, etc présens Jacques Daussier
et Claude Brunel, huissier desd. Estats. »
Suivent les signatures.
Par acte du même jour les mêmes nomment Sequart, et Juvigny, ecclésiastiques, de SarTray et de Sevestre, nobles, Bodin et Gérard, du tiers Etat,
Pour procéder à la taxe des députés de la dernière convention, et assister à l'audition des comptes du receveur des frais communs du pays.
Mêmes signatures.
Quittance donnée au trésorier des Etats par les députés qui avaient été chargés de porter au Roi le cahier des remontrances.
Vendredi ier janvier i58o. — « En la présence de nous vénérables et discrètes personnes Més Jehan Guesbert, chanoyne et pénitencier d'Evreux, Anthoine du Mesle, docteur en chacun droict, doyen et chanoyne de Caen, depputez pour Pestât de l'Eglise et encoires ledit Guesbert, procureur deuement fondé de noble seigneur messire Nicolas de Pommereul, chevalier de l'ordre du Roy, gentilhomme ordinaire de sa chambre, sr du Moullin-Chap-
pel, l'un des depputez pour Testât de la Noblesse par procuration passée devant les notaires royaux de Paris, le 29e jour de décembre passé derrenier, noble seigneur François du Parc, sr du Cresnay, aussi depputé pour Testât de la Noblesse, Nicolas Le Pelletier et Jehan Guillebert pour le tiers Estât, et N. H. Jehan Gosselin, procureur scindic des Estats de Normandie, ont confessé avoir eu et receu comptant de Guill. Alorge, esc, sr de Hardenville, notaire et secrétaire du Roy et trésorier général des dits Estats, la somme de 725 escus et demi d'or sol, en francs d'argent de 20 sols pièce, taxée et ordonnée ausdits sieurs depputez et procureur scindic par Mons. Millon, conseiller du Roy et intendant de ses finances, pour les jours qu'ils ont respectivement vacqué à Texécution de leur commission, comprins leur retour en leurs maisons, pour avoir porté à la majesté du Roy le cayer des remonstrances des Estatz afin, d'avoir responce et expédition sur chacun article d'icelluy, jouxte son ordonnance en dabte du 28e jour de décembre dernier, assavoir audit Guesbert, pour 43 jours, 107 escus et demy ; audit du Mesle, pour 46 jours, n5 escus; au sr de Pommereul, pour 43 jours, 107 escus et demi ; audit sr du Cresnay, pour 49 jours, 1 22 escus et demy ; audit Le Pelletier, pour 49 jours, 52 escus; audit Guillebert, pour 45 jours, 86 escus, et audit Gosselin, pour 38 jours, g5 escus, qui est à raison de 2 escus et demy pour jour, pour chacun des depputez de T Eglise, Noblesse et procureur desdits Estats, et 2 escus, pour chacun des delleguez du tiers Estât, ainsi que plus à plain est contenu en Tordonnance demourée par devers ledit sieur Alorge.
» Signé : Guesbert, Du Mesle, etc. (1). » (1) Arch. du Tabellionagd de Rouen, Meubles.
Quittance de quelques-uns des députés de Normandie,
Du jeudi xxvie jour de novembre 1 579. — « En la présence de nous, etc., nobles et vénérables personnes Me Claude Sequart, chanoyne en l'église cathédrale Notre-Dame de Rouen, délégué pour Testât de l'Eglise du bailliage dudit Rouen; Bernard de Juvigny, doyen d'Avranches, dellégué pour Pestât de l'Eglise du bailliage de Costentin; — nobles hommes Jacques de Saffré, sr de Varaville, dellégué pour Pestât de la Noblesse du bailliage de Caen; Françoys de Sevestre, sr de Beauchesne, dellégué pour la Noblesse du bailliage de Gisors; — honorables hommes Charles Bodin, dellégué pour le tiers Estât de la vicomte de Neufchastel, et Guill. Gérard, dellégué pour le tiers Estât de la viconté d'Avranches, tous nommés et depputez par la Générallité des gens des troys Estats de ce pays de Normandie, en Passemblée dernière, tenue le 1 5e jour de ce présent moys de novembre 1579, pour procéder à la taxe des depputez de PEglise, Noblesse, tiers Estât et procureur desd. Estats et autres personnes qui se sont employez pour le service desd. Estats en ceste présente année 1579, ensemble d'assister à l'audition des comptes du trésorier et recepveur des deniers des frais communs de cedit pays et du procureur sindic desd. Estats par procuration spécialle desd. gens des trois Estatz, dattée du 19e jour de ce présent moys et an, de laquelle nous est apparu, ont confessé avoir eu et receu comptant de Guillaume Alorge, escuier, sr de Hardenville, notaire et secrétaire du Roy et trésorier général desdits gens des troys Estats, la somme de 94 escus et demi d'or sol pour le séjour par eulx faict en ceste ville de Rouen durant 7 jours entiers, qui est, depuis et comprins le 19e jour de ce présent moys jusqueset comprins cejourd'huy, pour procéder à la taxe de ceulx qui se seroient emploiez pour le service dudit pais sui-
vant les requestes respectivement par eulx présentées, quepour avoir esté presens à la closture et arrestz finaulx desdits comptes des frais et affaires communs dudit pais, rendus tant par noble homme Me Jehan Gosselin, sieur de la Vacherie, procureur scindic dudit pays, dudit Alorge, trésorier, que mesmes pour avoir délibéré de plusieurs affaires concernant le bien et utillité dudit pays, qui seroit, pour ledit Sequart, 14 escus sol, à raison de 2 escus 3o s. par jour; pour ledit de Juvigny, 17 escus 3o s., à raison de 2 escus et demi par jour; pour lesdits sieurs de Varaville et de Beauquesne, 1 7 escus et demy, à lad. raison de 2 escus 3o s. par jour ; et pour lesd. Bodin et Gérard, chacun 14 escus, à raison de 2 escus par jour (1). »
EXTRAITS DES REGISTRES DE l'hÔTEL-DE-VILLE DE ROUEN.
8 novembre i58o. — « En rassemblée générale de la Ville et Communauté de Rouen, tenue en la grande salle de THostel-Commun par Me Jacques Cavelier, escuier, lieutenant général, en présence de plusieurs gens d'Eglise, de la Noblesse et déléguez du tiers Estât des vicontez dud. Rouen, Pont-de-1'Arche, Pont-Audemer et Pont7l'Evesque, pour procéder à la nomination et élection d'un ecclésiastique et ung noble, conseillers et eschevyns de lad. ville, ainsy qu'il est accoustumé, pour assister, pour le bailliage dud. Rouen,
(1) Arch. du Tabellionage de Rouen, Meubles.
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avec les autres députez des autres bailliages à rassemblée qui devoit avoir lieu à Rouen le 1 5 de ce mois, conformément au mandement du Roi, daté de Fontainebleau, 26 septembre.
» Il a esté ordonné que à Padvenir ne seront plus semoncez que les abbez, prieurs, curez et vicaires, sans semondre les simples prestres.
» Davantage ordonné que, à Tellection du tiers Estât par les vicontez, ceulx de PEglise, de la Noblesse, ne seront tenus y comparoir, si bon ne leur semble, actendu la comparence qu^lz font en la présente assemblée, sans qu^lz puissent estre multez d'amende, et à ceste fin en sera faict mention aux mandemens. »
Présents à l'assemblée, Maynet, avocat du Roi au bailliage, 5 conseillers modernes, Nas Clerel, grand vicaire de l'archevêque, 3 chanoines pour le Chapitre (1), 9 anciens conseillers, le capitaine Maze, L'Hermitte, procureur de la Ville, 3 quarteniers, plusieurs curés et vicaires, les délégués du tiers État des vicomtes, Marin de Blainville, pour la vicomte de Rouen (2) ; Christophe Le Sage, pour celle de Pont-de-F Arche (3) ; Jacques Morisse, pour celle de Pont- Audemer (4) ; François Bongard, pour celle d'Auge (5) ; 33 bourgeois; pas de nobles.
Furent élus pour l'Église : Adrien Ballue, chanoine;
(1) 1 1 oct. i58o. Sur ce que le procureur de la Ville a présenté coppie des lettres du Roi au bailli pour assembler les Etats à Rouen au 1 5 novembre, en les invitant à nommer des commissaires qui se trouveront à PHôtel-de- Ville quatre jours avant les États, « il a esté conclud que la coppie demeurera entre les mains du tabellion pour le ramentevoir à Messieurs en temps et lieu. » Arch. de la Seine-lnf., F. du Chapitre.
(2) Nommé le 29 octobre i58o.
(3) Nommé le 27 octobre i58o.
(4) Nommé le 21 octobre i58o.
(5) Nommé le 25 octobre i58o. ,
pour la Noblesse, Gouel, sieur de Posville, chevalier de Tordre du Roi ; pour l'état de la Ville et conseillers d'icelle, honorables hommes Jacques Du Four et Eustache Toustain, sieur du Roulle.
Remonstrance faicte par Mons. le premier président de Rouen, tenant Mons. de Carrouges les Estat\ de Normandie, le [8e de novembre i58o, présent^ et assistants commissaires du Roy les Srs de Grainville, Bigot, président, de Bréaulté, les Anglois frères, Trésoriers généraulx au Bweau de Rouen, de Montmort et Novince l'aisné, Trésoriers généraulx au Bureau de Caen, La Porte, procureur général, Pagalde et Dambray, trésoriers généraulx.
« Tout ce royaume, peu auparavant rompu et desbrisé par les dissentions de ses propres subjectz, estoit en asseuré repos, sans estre tourmenté d^ucune tempeste de guerre et quasi rescous (?) en une plantureuse paix, quand une nouvelle guerre, inopinée et plus grande que les hommes n'eussent pas estimée, s'y est enrlambée tellement qu'il semble que Mars et Fortune n'ayent espargné aucune partie de ce royaume ; pour le moins bien petite, qui ne soit affligée et quasy baignée de son propre sang> comme en peuvent rendre fidelle tesmoignage, à leur grande ruine, les provinces de Dauphiné, où Tarmée est conduicte par Monsieur le duc du Maine, l'armée de Languedoc par Mons. le Mareschal de Montmorency, celle de Guyenne par Mons. le Mareschal de Biron, celle de Poictou par MM. de Lude et la Henaudaye, et celle de la Fère par Mons. le Mareschal de Matignon, les exploictz et effectz desquelles, armées je passeray soubz
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silence quant à présent, sans les autres lieux particuliers, comme Auvergne, Quercy,où la voye d'hostilité est ouverte; qui nous représente à Tœil, Messieurs, combien ce royaulme est divisé, déchiré et démembré, si comme ces Rommains, desquelz, combien que leur puissance avoit couru victorieuse par tous les coings de FUnivers, pour avoir subjugué l'Orient jusques à l'Euphrate, le Septentrion jusques au Danube, et la Lybye vers le Midy, et à l'Occident les Gades, ce néaulmoins, lors de leur division, on disoit : Ita omnia in duas partes abstracta sunt ut respublica que média fue rat dilacerata sit. Cela démontre estre véritable ce que monsieur Sainct Augustin dit, au 5e livre de la Cité de Dieu, que les temps et la fin ou parachèvement des guerres dépend de la seulle volonté et juste jugement de Dieu, estant en sa miséricorde de froisser ou consoler le genre humain, donnant plus tost fin aux uns, aux autres plus tart (i). L'Escripture sainte dit qu'il n'y a guerre, peste ou aultre affliction que Dieu n'envoyé, et que cela se faict par sa seulle permission. Aussy lisons-nous que les anciens disoient que Juppiter avoit trois foudres, qu'ils appelloient manubias albasy rubras, atras : le premier ne sert que d'advertissement et ne blesse personne, lequel se faict du seul ad vis de Juppiter, donnant un regard au soleil, doux et bénin ; et pour cette cause Senecque, au 2e livre des Questions, disoit : Id solum fulmen placabile quod mittit Juppiter (2). Uaultre se faict par le regard de Juppiter aux basses planettes qu'ilz appelloient les Dieux inférieurs, qui blesse et gaste, mais ne tue personne. Le troisième se faict par le regard de Juppiter aux deulx haultes planettes, qu^lz appelloient les haulx Dieux,
(1) Sic etiam tempora ipsa bellorum sicut in ejus arbitrio est, justoque judicio et misericordia vel atterere, vel consolari genus humanum ut alia citius, alia tardius finiantur. Cité de Dieu, liv. 5, ch. xxi.
(2) Il faut lire : Id fulmen quod solus Jupiter mittit placabile est.
qui brusle, tue, destruit, ruine et mutât statum privatum utique et public um (i). L'on peult dire qu'il y a long temps que le peuple de France a receu ces doux et gracieux admonestements, lesquelz, pour avoir esté par luy mesprisez et contemnez, il a depuis, par les troubles et séditions civilles, enduré le dégast et blesseure, sans toutesfois avoir encor receu une totalle ruine et destruction, de laquelle il semble estre menacé par les afflictions de guerre et de peste, par les diverses factions et partialitez dont il est agité et travaillé, de quoy Ton pourroit faire un semblable jugement que les Rommains feirent des Carthaginois. Lorsque Hannibal avoit eu plusieurs victoires sur eux, combien qu'en toutes les villes d'Itallie le peuple, muable à tous ventz, favorisast son party, ce néaulmoins, par ce que lors, en Carthage, ce n'estoient que factions et partialitez, et oncques les loix n'avoient esté sy peu prisées et les magistrats moins estimez, ny les meurs plus gastées, ilz jugèrent que c'estoit un certain présage que du plus hault degré de leurs félicitez les Carthaginois debvoient estre bien tost précipitez et ruinez, ainsy que leur advint. Comme, à la vérité, il seroit maintenant facille représenter, en ce royaume, les partialitez et factions, le grand mespris des loix et des magistrats, que chacun veult avoir à sa guise et volonté, et la merveilleuse corruption des meurs et de toute discipline. A quoy le Roy, vray autheur de la vie de ses subjectz, a cherché par tous moiens y obvier et y apporter tous les remèdes qu'il estoit possible, mesmes par l'assemblée générale des trois Estatz de ce royaume, par la résolution de laquelle avoient esté dressez certains articles pour la manutention de cest Estât et en général et en particulier, avec observation des qualitez et dignitez, tant privées
(i) L. Anncei Senecœ, Natur. quœst. Liv. II, xlv, éd. de Just: Lipse.
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que publicques. Nous avons dict qualitez et dignitez privées, parce qu'il y a des qualitez es personnes qui les rendent plus dignes et utilles que les autres, soit en républicque, ou monarchie, comme l'aage et la noblesse accompagnée de vertu, dites dignitez privées pour la réputation qu'on en acquiert. Quant à l'aage, elle donne dignité grande à ceux qui ont la vertu et prudence acquise par une longue expérience ; et, comme dit le Sage, « l'expérience de plusieurs choses sert de chappeau de triomphe aux anciens ( 1 ) , » qui par la souvenance des choses passées ont providence des futures, mesmes la bonté envers autruy comme soy-mesme, tellement que les Rommains leur ont porté autant de révérence que à leurs magistratz, et dit Plutarque : « Comme la coustume et la loy donne aux princes le diadesme, c'est à dire le bandeau ou frontal et la couronne sur la teste, pour la marque honorable de dignité et aultorité : aussi faict la Nature les cheveux et la barbe blanche pour marque du droict de présider et commander (2), » disant estre ce qui maintient et conserve les villes et Estatz en leur entier, quand les conseilz des vieux et la prouesse des jeunes tiennent les premiers lieux, non que la vieillesse seulle soit suffisante à grande dignité, mais elle est entre les louanges des personnes par lesquelles la renommée est augmentée et non pas acquise. Quant à la noblesse, elle donne grande dignité aux personnes, pour avoir une cause quasy comme héréditaire qui les incite à bien faire, et Nature les enseigne qu'il y a bien à dire de qui l'on est descendu. Car, comme dit Horace : « les forts sont procréés des hommes forts et bons. L'enfant et le cheval retiennent les vertus de ceux qui les ont faictz, et les simples colombs ne sont de
(1) Corona senum multa peritia, et gloria illorum timor Dei. Ecclésiastique, chap. xxv, 8.
(2) Cette citation est empruntée à la traduction d'Amyot, Œuvres morales et meslées de Plutarque, éd. de Vascosan, i5j5, 182 h.
fort aigle engendrez et conceulz (i), » et tous ceux qui dégénèrent ne retiennent cette dignité, ainsy que Ton veoiten un enfant monstrueux, qui n'est point libre, encore qu'il soit procréé d'une femme libre. Telle dignité de noblesse ne se perd sinon qu'en exerceant artz viles et mécaniques, indignes de noblesse, ou qu'on encourust note d'infamie pour corruption de mœurs, vices et crimes spécifiiez en droit, à quoy le dire de l'empereur Sigismond faict bien à propos, auquel, un jour, ainsy qu'on luy présenta un personnage pour estre anobly (jaçoit indigne pour ses vices et corruption de mœurs), il respondit que, l'affranchissant, il l'osteroit bien hors de l'ordre de la populace, mais il ne le pourroit faire noble, c'est à dire que la vertu et bonnes mœurs font reluire les personnes par une dignité entre les autres, et non pas le vice. Quant aux dignitez publicques, ce sont les magistrats en ceste monarchie qui justement exercent selon la diversité de leurs charges et fonctions, desquelz la puissance politique, comme juste, est armée par les saintes lettres, pour paricelle les bons estre gardez des mauvais par les loix et par les armes. Nous avons dit par les armes, qui consistent en trois membres de gendarmerie : l'une armée, regardant ceux qui ont la force publicque pour deffendre par dedans les subjectz de l'oppression des rebelles et par dehors de l'invasion de l'ennemy; et, comme dit Cicéron, ceux-là sont proprement appeliez empereurs, par la vertu et félicité desquelz les subjectz sont deslivrez du danger de l'ennemy (2) ; l'autre est la gendarmerie légale, qui regarde ceux qui, par conseil, authorité et prudence, traictent et font garder la paix, qui déterminent les querelles des subjectz, de quoy l'on dict la
(1) Odes, liv. IV, ode iv.
(2) Hoc primumfaciam ut imper atores appellam eos, quorum virtute et consilii fœlicitate maximis periculis servitutis atque interitus libérât i sumus. 14 Philip.
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force en guerre et la prudence en conseil estre deux choses nécessaires pour maintenir et conserver ung Estât. Et quand il y a débat ou partialité, qui mieux s'en acquittera ou qui se montrera les plus vertueux en guerre, ou les plus prudents en conseil? Ce sont discordances bien accordantes, qui rendent une fort douce harmonie, disoit Hostilius (i), roy des Rommains, à SufTetius, dictateur des Albains (2), luy reprochant telles partialitez dommageables. La troisième, la gendarmerie céleste, regardant Messieurs les prélatz et aultres ayans dignité et charge d'administrer la parolle pour retenir les subjectzen l'amour, crainte et révérence de Dieu, et par ce moien en l'obéissance et crainte d'offenser le Roy, notre souverain seigneur et ses magistratz, comme ducz de monsieur sainct Pierre, envoyez de luy pour la vengeance des délitz et louange des bons. Or, messieurs, le respect de toutes ces qualitez et dignitez, tant publiques que privées, estoit en grande espérance et acheminement d'estre bien observé par ce qui avoit esté curieusement résolu par le Roy et les gens des trois Estatz de ce royaume (3); mais les articles n'ont esté sy tost publiés, et auparavant d'estre mis sur la presse pour les notifier à un chacun, qu'ilz ont esté enfraintz et violez par la pertinacité et résistance et mauvais desseins de ceulxqui, naguères deslivrez d'un éminent péril, ont retourné une mauvaise affection toute armée, incitant les subjectz du Roy à sédition, troublant le repos public et aveuglant par corruption leur inclination jusques à surprendre plusieurs villes, ce qui a contrainct S. M., laissant en arrière les moiens doux et gracieux pour ne laisser ses
(1) Tullius Hostilius, 3e roi de Rome.
(2) Metius Suffetius.
(3) Les dispositions des ordonnances de Henri III sur les plaintes et doléances des États de Blois sont rangées sur trois titres : Église, Justice, Noblesse.
bons et fidelles subjectz en proye, entrer en guerre ouverte et dresser les armées dont j'ay parlé cy-dessus, de quoy n'est possible qu'ilz ne soient advenus et adviendroient grandes misères et calamitez. Arma enim et probitas raro conveniunt. Mais, comme il est escrit au livre de Sapience, ce grand Dieu souverain faict réussir à son honneur les plus grandes impiétés et meschancetés qui se font. Samuel remonstra, à la harengue qu'il feist au peuple, que Dieu luy avoit suscité des ennemis pour les tenir en cervelle afin de les tenter et sonder, et qu'il avoit permis les guerres et inimitiez entre les peuples pour les chastier les uns par les autres. Or, pour entretenir lesd. armées, chacun a peu congnoistre quel besoing a esté de recouvrer grands deniers, comme estans les principaux nerfs de la guerre, et comme S. M., pour soullager son peuple a eu recours à tous remèdes extraordinaires, selon que la nécessité, qui n'est subjecte à la loy de raison Ta forcé, mesmes à la publication de plusieurs éedictz, création de nouveaux officiers et jusques à prendre les gaiges des magistratz et officiers, qui sont leur vray et juste loyer, et mesmes les restes assignées sur la recepte généralle. C'est la différence, Messieurs, des royaumes et Estatz divisez d'avec ceux qui sont uniz, èsquels les passions cèdent à la raison, et les nécessitez cessent, que les Ethniques ont dit commander à leurs Dieux. Mais tous les remèdes extraordinaires ne sont en rien bastans ny suffisans pour subvenir aux charges et frais, où S. M. est réduicte et contraincte à présent, sans le secours de ses bons et fidelles subjectz, mesmes de ceulx qui ont esté les moins affligez et travaillez des calamitez présentes. A cette cause, le Roy, pour Tannée présente, demande à vous, Messieurs des trois Estatz de cette province, sans lesquelz il ne peut subsister comme le chef sans les membres, la part et portion que vous avez accoustumé de payer pour le principal de la taille, réduict à
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quatre millions, votre part et portion des creuesde trois sols et dix-huict deniers pour livre, et le taillon, et oultre, pour la nécessité urgente, les parisis au tournois sur lesd. sommes, qui est un cinquième denier, avec trois mil escus sur les bailliages d'Evreux et Allençon, pour l'entretènement des cinq compagnies de Mgr le duc d'Anjou, avec les sommes accoustumées estre levées par chacun an avec les deniers du Roy, comme les estats de Messieurs les gouverneurs, gaiges d'officiers et autres charges ordinaires, ce que libérallement vous debvez offrir et accorder, mesmes si voulez considérer trois ou quatre choses : la première, Tannée heureuse et fertile pour l'abondance de tous grains et la grande félicité pour la récolte d'iceux, tellement que, de longues années, il ne s'en peult remarquer une semblable ; l'autre, que cette province n'a esté affligée ny travaillée jusques à présent de l'un des trois fléaux de Dieu, assavoir : la peste, comme plusieurs autres provinces de ce Royaume (i). L'on sçait assez lesgrandez incommoditez qu'apporte la contagion d'un tel mal, tant pour la conservation de la vie, que des
biens La troisième, que cette province n'a receu les cala-
mitez et ruines d'aucune desd. armées. La quatrième et la plus considérable, c'est que cette demande de parisis est pour relever, descharger et soulager les provinces qui depuis six mois ont supporté, enduré et souffert les misérables fruictz et effectz de la guerre, détestables devant Dieu et abominables aux hommes, lesquelz il n'est besoing d'amplifier de parolles. Il suffit de dire qu'on n'a pardonné ny aux biens, ny aux édifices, ny à la vie des personnes, sans distinction d'aage ny de sexe, de quoy cette province a grande occasion de rendre
(1) A Paris « la peste fut plus effroyable que dangereuse, car en tout cet an i58o, il ne mourut pas à Paris plus de 3o,ooo personnes, et fut neantmoins l'effroy si grand que la pluspart des habitans vuida hors la ville. » Mémoires pour servir à l'histoire de France, de l'Estoile.
grâce à Dieu et au Roy et se resjouir et, en cette resjouissance, se représenter devant les yeux l'oppression des autres, pour estre plus incitez à supporter volontairement les charges, encores qu'ilz fussent plus grandes qu'on ne vous les demande. Considérez, Messieurs, que, si vous avez, pour une passade de quelques compagnies, sans toutesfois le commandement du Roi, ny sa permission, au contraire, à son très grand regret et desplaisir, comme il vous sera plus amplement faict entendre par celuy à qui S. M. a donné charge expresse de ce faire, si vous avez souffert perte et dommage, combien est plus déplorable et misérable la condition de ceux qui ont eu continuellement sur leurs bras doubles armées, avec perte de la vie et des biens. S'il est ainsy, comme il est véritable, que de la tuition et deffence des particuliers despend la conservation du public, il est bien raisonnable que chacun s'y emploie. C'est lors que les charges et impositions sont très justes et très nécessaires. »
PIECES DIVERSES
Augmentation accordée par le Roi, de la somme affectée aux indemnités des députés et aux affaires communes du pays de Normandie.
« Henry, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Pollongne, à noz amez et féaulx conseillers les Trésoriers généraulx de France en Normandie, salut. Nos amez et féaulx les depputez et procureur- sindic des Estats dud. pais nous ont faict remonstrer par leur requeste, ce jourd'huy présentée en notre Conseil, que, en vertu des lettres de commission qui s'expédient pour la tenue et scéance des Estats dud. pais, il
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se faict levée sur icelluy, par chacun an, de la somme de i,335 escus sol pour employer aux frais, voiages et affaires communs, dont se rend compte par devant vous, présens ou appeliez quatre ou six députez desd. Estatz; mais d'autant que, à raison de la grand'charté de tous vivres qui est de présent en ce royaume, lad. somme ne peult suffire à faire lesd. frais, voiages, procez et autres affaires qui se peuvent présenter durant ceste année et jusques à la prochaine convocation desd. Estats, aussy que depuis trois ans en ça Ton a acoustumé de députter deux de l'Eglise, deux de la Noblesse, et deux du tiers Estât avec le procureur desd. Estatz pour nous apporter le Cahier des plainctes et doléances de nos subjectz,au lieu que auparavant Ton n'y envoioit qu'un seul de chacun Estât, ilz nous ont très humblement supplié et requis ordonner que, outre et par dessus lad. somme de i,333 escus sol, il seraencores levé 666 escus sol, qui sera en tout 2,000 escus par chacun an, pour emploier aux effectz susdictz. A ceste cause, par l'advis et délibération de notre dit Conseil, ayant esgard à la requeste, vous mandons, ordonnons et enjoignons par cesd. présentes, sans tirer à conséquence, que, outre lad. somme de i,333 escUs qui sera levée par chacun an sur led. païs pour lesd. fraiz, voiages et affaires communs d'icelluy, vous ayez à imposer et faire lever encores pour mesme effect lad. somme de 666 escus, Par le Roi en son conseil. Signé Gassot. Blois, 3o déc. i58o (i). » De la Foy, dans son livre de la Constitution Normande, et, après lui, M. Canel, dans ses recherches sur les États de Normandie, disent que cette assemblée par l'organe de son procureur syndic fit opposition à l'établissement de la Chambre des Comptes de Normandie. Cela résulte en effet, du Cahier des Remontrances. Il est à remarquer cependant
(i) Arch. de la S.-Inf., G. 1712
que l'arrêt du Parlement visé par ces auteurs, et que nous reproduisons ci-dessous ne mentionne que l'opposition de L'Hermitte, procureur syndic de la ville de Rouen.
« Du quatrième jour d'aoust 1 5 80 à Rouen en la court de Parlement.
» Sur les lettres patentes en forme d'éedict pour le restablissement, nouvelle création et érection d'une Chambre des Comptes en ce pais de Normandie, pour résider et estre tenue en ceste ville de Rouen, pour les causes et ainsi que plus amplement est contenu èsd. lettres, aprez qu'elles ont esté judiciairement leues et publiées suivant l'arrest de la court donné les chambres assemblées, et que L'Hermitte, sindic de lad. Ville, a insisté à la requeste baillée par escript par les conseillers et eschevins de lad. Ville et en ce faisant que led. éedict leur soit communicqué pour en deslibérer au conseil des vingt-quatre d'icelle ville, actendu la suppression de lad. Chambre érigée en l'an vc quarante trois, oy sur ce Vauquelin pour le procureur général du Roy, la Court a ordonné et ordonne que, sur le reply desd. lettres d'éedict, présentement leues, seront mis ces mots : Leues, publiées et registrées, oy sur ce le procureur général du Roy et de son consentement, pour du contenu en icelles jouir par les officiers qui y seront pourveuz (pour le regard du reiglement de jurisdiction) en la forme et manière qu'en jouissent les officiers de la Chambre des Comptes à Paris ; et par ce que les comptes des deniers patrimoniaux des villes de ce ressort n'ont accoustumé estre renduz en lad. Chambre des Comptes à Paris, seront renduz par devant les juges ordinaires en la manière accoustumée ; et, sur la requeste des conseillers et eschevins de ceste ville de Rouen, lad. Court a ordonné que la coppie desd. lettres leur sera délivrée par le greffe pour se pourveoir par devers le Roy, ainsi qu'ilz adviseront bon estre. »
ÉTATS DU i5 NOVEMBRE i58i
EXTRAITS DES REGISTRES DE l'hÔTEL-DE-VILLE DE ROUEN.
9 novembre i58i, Assemblée à PHôtel-de-Ville de Rouen pour l'élection d'un ecclésiastique, d'un noble et de conseillers échevins de la ville, députés aux États, ainsi qu'il est accoutumé.
Présents: 4 conseillers modernes, Bigues, grand vicaire de Monsr le cardinal; 2 chanoines (1), 9 conseillers anciens, 4 pensionnaires, Jacques L'Hermitte, procureur de la Ville ; 3 quarteniers, plusieurs curés et vicaires; Jean de Croismare, et le capitaine Maze, qualifiés nobles; les délégués du tiers Estât des vicomtes : Ch. Le François, pour la vicomte de Rouen (2) ; Simon Durant, pour celle de Pont-de- PArche (3) ; Georges Botyer, de S1 Pierre des Ifs, pour celle de Pont-Audemer (4) ; Guillaume Le Fèvre, du Mesnil-sur- Blangy, pour celle d'Auge (5); 23 bourgeois désignés par leurs noms et plusieurs autres en grand nombre.
Furent élus : pour l'Église, Me Aymard de Chavignac, docteur en théologie, chantre et chanoine de Rouen ; — pour la noblesse, Mr Martel, sieur de la Vaupalière ; — pour Pétat de la Ville et conseillers, honorables hommes Barthélémy
(1) « MM. qui sont en table ad bénéficia conferenda ont esté députez pour aller à l'Hostel-de-Ville, à 2 h., pour déléguer aux Estatz prochains, suyvant l'advertissement du procureur dud. Hostel-de-Ville. » Arch. de la S.-Inf., Reg. cap.
(2) Nommé le 7 novembre i58i.
(3) Nommé le 4 novembre i58i.
(4) Nommé le 6 novembre i58i.
(5) Nommé le 4 novembre i58i.
Halle, sr de la Haulle, et Jacques Daclainville, « ausquels, avec Me Jehan Gosselin, sr de la Vacherie, procureur des trois Estatz dud. pays, est donné procuration. »
Remonstrance faicte par Monsr le premier président , tenant MT de Carrouges les Estat^ de Normendye, le dix-sept* de Novembre i58 1 , présent^ et assistans pour Commissaires du Roy le seigneur de Grainville, Bigot, président, de Bréaulté, le procureur général du Roy et les trésoriers des Bureaux.
« Si Ton veult considérer, Messieurs, les divers accidens advenus en ce royaume depuis vingt-deux ans, Ton pourra facilement congnoistre que toutes les causes qui ruinent et, pour le moins, esbranlent et altèrent les Estatz et empires, ont, non seulement menacé, ains aussy travaillé et tourmenté ceste monarchie, comme si jà estoit parvenue en Taage de viellesse, souvent agitée de diverses fortunes, ainsy qu'il advient aux vieilles gens, ausquelz, comme la force et vigueur du corps diminue, ilz tombent en diverses maladies. Aussy, par la superfluité et superabondance d'humeurs accumulées, qui peuvent estre en un si grand corps comme ce royaulme, ce n'est de merveilles, s'il est cheu en une très grande maladie. Parmy tant de corruptions, tant de guerres civilles, de divisions et diversité de justices, ce néaulmoins, son bonheur, avec sa vertu, Ta tousjours retenu en sa bonne disposition, en laquelle il a longuement conversé jusques à présent, c'est à dire que la vertu et fortune luy ont grandement aydé. A la vertu sont deues ces belles constitutions et ordonnances des Roys, comme leurs légitimes volontez, le support desquelles, s'il n'est du tout invalidé, pour le moins
il est fort débilité et avec peu d'effect et presque renversé par la force et l'ambition. A la fortune, qui a tousjours accoustume de décider les plus grandes choses à un poinct prez du but, est (deu) de s'estre sauvé parmy tant de troubles aucunement appaisez, tant par une félicité admirable que par la vertu, qui quelquefois est maistresse des malheurs. J1ay dict félicité, conjoincte avec la grande prévoyance, soing et dilligence dont le Roy, notre souverain seigneur et prince, a usé pour donner l'acheminement d'une patience et repos aux peuples affligez, aux païs gastez et à tous estatz ennuyez de pertes, et pourveoir à l'altération et désordre qui y estoit survenu, ayant, par sa sagesse et prudence, consulté le temps et la fortune adverse en la nécessité, remettant en considération les misères et calamitez publiques, (et) que, comme les hommes n'ont riens plus gracieux et plus désirable ni plus cher que la fonction de leur patrie, (elle) a sur nous de plus grandz droictz et de plus estroictes obligations que n'ont ny le père ny la mère; aussy qu 'ilz ne pouvoient avoir riens plus moleste, plus insupportable ny plus cruel que d'estre privez de toutes choses par lesquelles nature, nation et manière de vivre sont contenus, la perte desquelles est ung poignant esguillon pour essayer tous moiens possibles et impossibles, de les recouvrer. A ceste cause, Platon disoit nullam in terris majorent esse charitatem quam quœ cum patria unicuique nostrum est. Hœc parens, hœc nutrix ; omnes hœc artibus instruit; hœc omnia ad suorum civium commodum etornamenta refert. C'est pourquoy Quintus Sertorius, romain, banny de Rome, s'estant (rendu) seigneur et capitaine souverain des Espagnes et Lusitanie, (ayant) obtenu plusieurs victoires et gaigné une infinité de batailles contre les Romains, mesmes contre Metellus, grandi en expérience, et Pompée, le grand en prouesse, ce néaulmoins, estant au milieu de ses prospéritez, et qu'il avoit tous les advantages
qu'il eust peu désirer sur les Romains, pour la grande dévotion qu'il avoit à sa patrie, il disoit qu'il combattroit pour la liberté du peuple romain, non pour accroistre la puissance des Espagnolz au préjudice des Romains, et ne délessoit de prier, requérir et importuner Metellus et Pompée, chefs et conducteurs des armées romaines, disant qu'il estoit content déposer les armes et vivre chez soy, en homme privé, moyennant qu'il fût, par éedict public, rappelé et restitué, et qu'il aymoit mieux estre le moindre citoïen de Rome que, estant banny de son pays, estre appelé empereur de tout le monde (1). Lesquelz bannissemens et fuites forcées estoient advenues à grand nombre des subjectz de ce royaume en plusieurs et diverses contrées, ainsy qu'il a esté recongneu, entre les misères des dernières guerres civilles, où Ton a veu les champs laissez en frische, les maisons desmeublées, les villages et bourgs deshabitez, les forteresses desmollies, les villes pillées et ruinées, et, comme dict un certain personnage de notre temps : Quas non miserias dispersas vidimus ? quœ non importata infortunia ? quœ non vulnera illata ? quas non commissas strages? quœ non excitata tonitrua? De quoy toutesfois la plus certaine et vraye médecine, c'est Tentière oubliance, et, comme dict Octavius Augustus : « Les divisions et guerres civilles nous ont apporté de grands et griefs dommages, lesquelz resouvenir n'est besoing ny profitable. Sed providemus, inquit, imposterum ne quid ejusmodi committatur. » Ce que nous devons bien craindre, fuir et éviter sur toutes choses. Or, en cette diversité d'afflictions, si longuement supportées, chacun a peu voir et congnoistre
(1) Plutarque, Vie de Sertorius, trad. d'Amyot. — Sœpe victor, ad Pompeium Metellumque misit, offerens se paratum redire in urbem, si sibi permitteretur : dixitque malle se Romce ignobilissimum civem quant exulem omnium civitatum imperatorem nominari. Apophthegmatay de Lycosthène.
quelles grandes despences il a convenu faire : outre l'entretènement de la maison du Roy et de la Reyne, l'assignation des douaires et appennages, payement de la gendarmerie, gaiges des officiers, pensions des Suisses et estatz des ambassadeurs, je dis despenses extraordinaires, telles qu'ilz ont épuisé tout le domaine de la Couronne et principal revenu de ce royaume par les aliénations et engaigemens que la nécessité des affaires a contrainct de faire lors pour subvenir aux occurences qui se présentaient, pendant lesquelz engaigemens il n'y a aucun moien que Sa Majesté puisse soulager ses subjectz des charges que la malice du temps les a contrainctz supporter à son grand regret, et qui sont cause qu'il ne fault trouver estrange les remèdes et levées extraordinaires. Nous avons de beaux et notables exemples comme, croissant les affaires, la levée des deniers a augmenté. L'histoire de France le demonstre assez en plusieurs règnes, selon la diversité des affaires, comme aussy l'histoire romaine, devant les yeux de ceux qui le veullent penser et considérer. Et mesmes, du temps que la chose publicque romaine estoit bien et heureusement conduicte par les plus sages et prudents gouverneurs, nous lisons que Publius Valerius Publicola, consul romain, qui estoit en grande estime, tant pour son éloquence, que pour sa richesse, (en) usant libéralement et humainement pour en subvenir aux pauvres, feit une ordonnance touchant les finances, « estant nécessaire que tous les particuliers contribuassent selon leurs facultez pour soustenir les frais de la guerre. » Et, d'autant que « luy-mesme ne voulut prendre ceste charge, ny souffrir que personne des siens s'en entremeslast, » il permit au peuple eslire deux trésoriers qui auroient cette charge, qui amassèrent grand nombre de deniers ; « car par le dénombrement fut trouvé 1 3o,ooo chefz contribuans, en ce non comprins les enfants orphelins ny les femmes veufves, qui estoient exemptz de la
taille (rj. » Depuis, croissant les affaires de la chose publique romaine, Furius Camillus, dictateur, qui pour ses haults et glorieux exploictz acquit le tiltre de second fondateur de Rome, lorsque par une bataille gaignée il chassa Brennus, roy des Gaulois, de la ville de Rome, laquelle il avoit détenue par l'espace de sept mois, icelle pillée, saccagée et ruinée, estant censeur, feit deux notables actes : l'un, honneste; l'autre, nécessaire; Fhonneste, quand il induisit les hommes qui festoient point mariés à espouser les femmes veufves, qui estoient en grand nombre à cause des guerres ; l'autre, nécessaire, quand il meit les enfants orphelins à la taille, qui, auparavant son ordonnance, n'avoient jamais esté contribuables. Combien que cest acte, comme nouveau, dût estre trouvé estrange, ce néaulmoins la nécessité des affaires le fit approuver d'un chacun et rendit agréable (2). Depuis, par le succez de temps, croissans de plus (en plus) les affaires de la chose publicque romaine, il fut ordonné que ceux qui cultivoient les terres payeroient la dixième partie de leurs revenus et la cinquième partie des fruits, comme aussy la cinquième partie du prix de chacune beste, tant grande que petite. Antigonus, roy de Macédoine, levant grosse somme de deniers sur ses subjectz, avec rigueur, respondit à un qui luy reprochoit qu'Alexandre n'en faisoit pas ainsy : « Ce n'est de merveille, dit Antigonus ; car Alexandre moisson noit bien et heureusement toute l'Asie très opulente, et moy, tout ce que je puis, c'est d'avoir moien de glaner. » Aussy, Ton pourroit dire que, sy le Roy, notre souverain prince, jouissoit entièrement de tout le domaine de la Couronne, quite et libre de tous engagementz, s'il jouissoit de ses aydes, tailles et subsides, deschargez de toutes constitutions de rentes et autres charges, lors Ton pourroit
(1) Plutarque, Vie de Pubîicola, trad. d'Amyot.
(2) Plutarque, Vie de Camille.
bien se promettre, voire asseurer, une grande allégeance, descharge et soulagement pour tous les subjectz de ce royaume, et ne seroit contraint S. M., comme le père de famille, du tout endebté, que tascher et essayer tous moyens possibles et impossibles, ordinaires et extraordinaires, de recouvrer deniers, pour subvenir à ses affaires. Le Roy, fort curieux de rendre ses subjectz contens, avoit faict proposer, dire et remonstrer les moiens en l'assemblée généralle des Estatz de ce royaume, qui est pour remettre toutes choses en leur première intégrité et perfection, et depuis, par remonstrances aux Estatz particuliers de chacune province, mais il n'y a eu encores aucune province qui ayt commencé l'œuvre pour y apporter remèdes convenables, pour obvier à telles surcharges, au soulagement du peuple. C'est un mal que chacun sait, touche et déplore, et duquel n'y a autre espérance de soulagement, ny autre but, que à descharger les domaines et tailles, chose assez souvent remonstrée en telles assemblées. Car, de penser que le remède soit la réformation des superfluités, il est bien certain que la convoitise de superfluité est tousjours conjointe et suit de bien prez le besoing de la nécessité. Mais il fault respondre, comme l'empereur Tibère, Tan 8e de son empire, lequel roulant en soi-mesme s'il estoit bien possible réprouver les superfluités tant excessives, doubta si ceste refformation seroit point cause de plus grand mal en la chose publique (i), et aussy considéra qu'il estoit mal séant d'entreprendre une chose de laquelle on ne pouvoit venir à chef, et, si on en venoit à chef, que ce ne pouvoit estre qu'avec l'infamie et ignominie de plusieurs, « joinct, disoitil, qu'il y avoit tant de bonnes lois inventées par ses prédécesseurs et depuis augmentées par Auguste, en l'observance desquelles consistoit le salut publicq, dont les unes estoient
(i) V. Tacite, Annales, liv. III, ch. lu et suiv.: Tiberius sœpe apud se pensitato, an coerceri tant profusœ cupidines possent, etc.
mises en oubliance et, qui pis est, les autres abolies par une désobéissance, mespris et contemnement », dont les dissolutions seroient ensuivies sans soucy aucun d'en estre puni. Car puisque sans crainte de punition, Ton violle et transgresse les loix et ce qui est deffendu, lors ne reste plus crainte aucune ; lors l'espoir de loyer et la crainte de la peine n'ont plus de lieu, qui sont les vrais fondemens de la vertu, laquelle est bannye de la chose publicque, aussy tost que l'un et l'autre défaillent. Voilà comme la vertu et le vice, prouesse et lâcheté s'entresuivent, honorans et diffamans les païs et nations en diverses saisons, par la providence divine qui veult, par la multiplication des vices, que chacun ayt, à son tour, part à l'heur et malheur, afin qu'elle ne se mescognoisse, demeurans en perpétuelle prospérité. Ausquelz moiens, préordonnez par la divine sapience, la raison et prudence humaine ne peult résister, lesquelz bien souvent adviennent, quand il y a plus d'apparence de prospérité et moins de changement et d'adversité. C'est Dieu qui retient en son secret jugement les raisons par lesquelles il nous afflige. La source et original de ce mal a commencé, quand on a apprins, par les divisions et guerres civilles, à despendre les choses nostres et celles de l'autruy, auquel temps le prendre n'est pas réputé mal faict, et ne finira jusques à ce que chacun ayt commencé à se donner quelque mesure, c'est à dire, que ce sera quand l'attelage des deux chevaux, dont parle Platon, sera bien conduit par le chartier, l'un desquelz est rebours, farouche et indomptable du tout, ayant les aureilles velues, n'obéissant ny à l'esperon ny au fouet, et l'autre, qui est, pour la pluspart, obéissant à la bride de raison. Le gouvernement du charetier, qui n'est pas une extrémité, ains fault estimer que c'est le millieu et la médiocrité entre la démesurée célérité et tardité des deux chevaux, est ne plus ne moins que la force de la raison, qui retient les
passions, ^uand elles s'esmeuvent hors de mesure, les accommodant à l'entour d'elle en mesurée proportion, en constituant une médiocrité ou moien d'entre le plus et le moins et entre le peu et le trop (i). Or, retournant à la nécessité des affaires de ce royaume, de laquelle j'ay parlé, qui est une cause invincible et qui force tout, et, comme Ton dit en commun proverbe : « Rien n'est mauvais quand il est nécessaire. — Dieu permet tout ce qui est nécessaire : donc tout nécessaire est permis de Dieu », le Roy, en la nécessité en laquelle il est, a très grand regret, que par sa demande il ne peult faire gouster à ses subjectz le fruict de sa bénignité pour les soulager et gratifier selon sa volonté ; prévoyant ce que plus il désire, advient par nécessité ce que plus il abhorre. Combien que la demande qu'il faict pour Tannée prochaine n'est autre que celle qu'il a faicte pour l'année présente, assavoir la somme de 574,402 escus 3 tiers, qui est, pour votre part de 4,000,000 1. pour le principal de la taille, des creues de 3 s. et 18 d. pour livre, avec le taillon pour l'augmentation de la gendarmerie et le parisis desd. sommes, qui est une 5e partie, avec les 3, 000 escus sol, pour le bailliage d'Evreux et Allençon, pour l'entretènement des compagnies de Mgr frère unicque du Roy, avec les autres fraiz accoustumés d'estre levés par chacun an par le cayer des Estatz. C'est le tribut deu à S. M. pour recongnoissance de supériorité, pour la nécessité des affaires de ce royaume, affin qu'il puisse user du cousteau que Dieu luy a mis en main pour maintenir ses subjectz en paix, repos et seureté, tant de leurs personnes que de leurs biens, tant dehors que dedans, et faire la guerre, quand il est besoing, ce que le jurisconsulte Ulpian appelle Jirmamenta et nervos reipublicœ, la force et les nerfs de la monarchie, sans lesquelz
(1) Bauquemare paraît avoir emprunté cette comparaison au chapitre xxv, de Phèdre, dans Platon .
elle ne peult concister ny estre administrée. Ce que debvez libérallement offrir, si par la raison, si par les malheurs d'autruy, sy par le trop d^expérience de vos voisins, vous estes bien enseignés. Il fault espérer, comme le Roy le désire de toute sa volonté, qu^il luy surviendra, quelque bon jour, un remède et moien de descharger et soullager ses subjectz, et que le bien, comme il advient parfois, proviendra du mal, l'ordre de la confusion, et les bonnes loix des faultes de tous hommes, pourveu que la volontaire obéissance et fidélité entière ne vous défaillent envers S. M., qui est le lien le plus fort que toute autre contrainte que Ton sauroit donner aux hommes. Le Roy attend de vous les secours que un bon prince doibt attendre de ses bons et loyaux subjectz. Il y a un mal lequel regarde le repos des trois Estatz de ceste province, je dis le corps en général et les particuliers représentant le général, la seureté de leurs biens, maisons et familles. Comme les empereurs, les roys, les pottentatz et les respubliques, les jurisconsultes, selon le succez de temps, ont le plus travaillé qu'il leur a esté possible pour rendre (asseurées) les dispositions des hommes, soit entre vifz ou testamentaires, voire leurs actions, sans qu'ils les peussent varier, changer ny immuer, sinon suivant les reigles et maximes prescriptes qu'ilz ont laissez à leur postérité, pour ne rendre leurs biens et domaines incertains et laisser leurs familles en repos. Aussy, noz ancestres, ayant très bien considéré les mœurs et les actions des hommes de ceste patrie, la situation d^celle, avoient laissé pour loy inviolable nostre Coustume pour le reiglement et certitude des successions, voire des actions, soient civilles ou criminelles, ce qui a esté tousjours observé jusques à ce que la malice des hommes, misère et calamité du temps, ont permis que diversité de jugemensse soient donnez par divers juges, les uns fondez sur ce que la Coustume n'estoit réduicte et passée en forme de loy et par-
tant qu'il ne la falloit garder, ains juger selon la disposition commune ou du droict romain ou des autres Coustumes, les autres, pour n^stre versez en l'usance d'icelle, lequel mal, combien qu'il ne soit remarqué que en quelques particuliers, toutesfois y obéissant peu à peu par le général des familles, Ton (ne se) donnera de garde que tout ce que Ton pensera estre le plus certain et assuré sera rendu le plus incertain, et, pour le repos et union d^une famille, on n'y trouvera que débatz, contentions et querelles, et, au lieu de la conservation, la diminution. Le debvoir de ceux à quy le Roy a donné charge de rédiger la Coustume en loy certaine et inviolable, du consentement des trois Estatz; la nonchalance, incuriosité et plus tost négligence de la part de ceux à qui les gens des trois Estatz en ont donné la charge de la poursuite, irfont donné occasion de vous remonstrer ces inconvéniens, afin d'y pourveoir selon que l'affaire le requiert et mérite (i). »
PIECES DIVERSES
Procuration des délégués du bailliage d^Alencon. — 2 3 novembre i58i. « N. h. Léon Frotté, sr de Vieupont; Lazare Le Roy, demourant à Verneuil ; Nicolas Furault, demourant à Argentan, et Pierre Piau, demourant à Bellesme, au bailliage d'Allençon, tous depputez pour led. bailliage et estendue de l'Eslection du lieu, pour assister en l'assemblée des Estatz, tenuz suyvant le voulloir du Roy en ceste ville de Rouen, en ce présent moys de nov., lesquelz
(i) Allusion à la réformation de la Coutume de Normandie, dont il sera parlé au volume suivant.
(nomment procureur) pour requérir à la majesté du Roy et Nosseigneurs de son Conseil que Jacques Duhamel, second avocat pour S. M. au siège présidial d'Aile nçon, soit maintenu en l'exercice et joissance de son dit estât, nonobstant la suppression d'icelluy, obtenue par M. Guill. Le Mercier, premier advocat en icellui siège, suivant la charge à eulx donnée et employée en l'article et mémoires à eulx baillez par les troys Estatz dud. pays et duché d'Allençon, pour le requérir en l'assemblée desd. Estatz, par devant Messieurs les Gommissairesdepputez de sadicte Majesté, pour tenir la séance desditz Estatz, suyvant la requeste qui leur ont présentée à ceste fin, et aussi suyvant la procuration portée par devant le Roy pour assister à lad. Convention, portant clause spécialle pour cest effect, passée par devant M0 Guill. Gérard, lieutenant de Mons. le bailly d'Allençon, pour lad. vicomte de Verneuiî, le pénultième jour d'octobre dernier.... Signé : Léon Frotté, Piau, Le Roy, Furault.... »
Quittances de délégués. — Même date. « Noble et vénérable personne Me Aymard de Chavignac reconnaît avoir reçu 24 écus sol et 20 s. que les Commissaires des Estats, le 21 novembre, lui avaient alloués pour son assistance aux Estats, et pour avoir porté la parole et fait plusieurs remontrances en ladite assemblée. »
Quittance de Claude de Vieupont, abbé commendataire de S. Jean de Falaise, délégué pour les gens d église du bailliage de Caen. Sa taxe avait été fixée à 20 écus sol (1).
Conflit entre le clergé et les deux autres ordres au sujet de la contribution pour les pauvres, — 23 novembre 1 58 1 . « Sur l'advertissement donné par Monsr le Chantre, de ce que, aux Estatz derniers, la Noblesse et le tiers Estât,
(1) Tabellionage de Rouen, Meubles.
ÉTATS DE NOVEMBRE I 58 I . ^.Sj
s'estantz joinctz ensemble, avoient présenté requeste tendant afin que les ecclésiasticques soient contrainctz à ayder de la tierce partie de leur revenu en dixmes et aultre revenu pour la nourriture des pauvres et qu'il avoit débatu à son pouvoir, et toutefois ne désisteront de continuer leur requeste au privé Conseil, à quoy est besoing y résister, duquel advertissement le dit sr Chant-re a esté remercyé, et, allant porter le Cahier des Estatz, a esté prié continuer en ce regard sa bonne volonté et en advertir l'agent du Clergé pour se joindre avec luy ( i ) . »
(i) Arch. de la S.-Inf., Reg. capitulaires.
