EXTRAIT DES REGISTRES DE LA COURT DE PARLEMENT
« Veues par la Court les chambres assemblées, les lettres patentes du Roy, octroyées aux gens des troys Estats de ceste Province de Normandie, le dix-huictiesme avril dernier, contenant commission à Maistres Jaques de Bauquemare, et Pierre le Jumel, premier et second Président, Tun en l'absence de l'autre, Raoul Bretel, Robert Le Roux, Françoys Anserey, Robert la Vache, Marian de Martimbos, Adrien Martel, Nicolas de la Champaigne, Nicolas le Cordier, Pierre
du Quesné, Nicolas Brinon, Nicolas Caillot, et Jehan Piperey, conseillers du Roy en icelle. Pour faire et parfaire et juger en dernier ressort les procès pour raison de plusieurs concussions, exactions, et autres delitz, abus et malversations commis par aucuns des Juges et Officiers de la Justice et des Finances, tant ordinaires que extra-ordinaires, leurs clercz et commis, selon et ainsi qu'il est plus amplement contenu et déclaré par les dites lettres, conclusion sur icelles du Procureur gênerai du Roy, et tout considéré.
» La dite Court les Chambres assemblées, a ordonné et ordonne que les dites lettres patentes seront enregistrées es registres dicelle, Pour estre exécutées selon leur forme et teneur. Faict à Rouen en ladite Court de Parlement le traiziesme jour de May mil cinq cens soixante dix-neuf.
» Signé, De Boislevesque.
» Du dixiesme jour de juillet mil cinq cens soixante dixneuf, En la Chambre ordonnée par le Roy en la Court de Parlement à Rouen sur le faict de la reformation des Officiers de Normandye.
» Sur la requeste présentée par les gens des troys Estatz,
Ladite Chambre leur a permis et permet faire publier par
les Bailliages de ce pays de Normandie, les assises seans en
chacunne des vicontez des dicts Bailliages, les lettres patentes
d'establissement dicelle Chambre, et arrest de ladite Court
de Parlement donné sur la vérification d icelles à ce que
aucun n'en puisse prétendre cause d'ignorance. Faict comme
dessus.
» Signé, De Boislevesque. »
A Rouen, de l'Imprimerie de Martin Le Mesgissier, imprimeur du Roy, tenant sa bouticque au hault des degrez du palais, m. d. lxxix. — Ces lettres patentes se retrouvent, avec l'arrêt du parlement, aux archives du Palais de Justice de Rouen, Requêtes.
Enregistrement au parlement de Normandie des lettres patentes du Roi portant annulation des informations faites ou à faire contre les députés des Etats de Normandie. — 5 mai 1579. — « Sur la requeste présentée par les gens des troys Estats de ce pais de Normandie, tendant afin que les lettres patentes données à Paris, le 1 8e avril dernier, soient vérifiées, leues, publiées et enregistrées es registres de lad. cour, pour joir par eulx du contenu en icelles selon leur forme et teneur, par lesquelles le Roy a cassé et adnullé toutes les informations et recherches faictes ou à faire à rencontre des députez des d. trois Estatz ou aulcuns d'eulx en vertu des lettres que led. seigneur avoit adressées à la d. court auparavant la tenue des d. Estatz, ainsy qu'il est plus à plain contenu es d. lettres, — Veu par la court, les chambres assemblées, lad. requeste et lettres patentes avec la conclusion du procureur général du Roy, et tout considéré, la d.. court, les chambres assemblées, a ordonné et ordonne que lesd. lettres patentes seront leues, publiées et enregistrées et les vidimus d'icelles envoyez par les bailliages de ceste province, pour y estre pareillement publiées et enregistrées par tous les sièges de jurisdiction, afin que aucune personne n'en puisse prétendre cause d'ignorance.
» Signé : Le Jumel. M. de Martimbos. »
« Henry, par la grâce de Dieu, roy de France et de Poloigne, à noz amez et féaulx conseillers les gens tenans notre court de parlement à Rouen, salut. Ayans esté deuement informez que les depputez des gens des trois Estats de nostre pays de Normandie, en tous les propos dont ilz ont usé en leurs délibéracions, actions et déportements aux convocations et assemblées qui se sont dernièrement faictes, tant en notre dicte ville de Rouen, es mois de novembre et mars dernier,
que depuis et ailleurs, en notre dict pays et duché de Normandie, n'ont esté meuz que d'une droicte et sincère intention, telle qu'il appartient à bons et loyaulx subjects, par le tesmoignage mesme de notre très cher et amé beau frère le duc de Montmorency, pair et mareschal de France, et le sieur de Bellièvre, conseiller en notre Conseil privé, que nous avons depputez pour se trouver, de nostre part, en lad, assemblée, et désirans faire cognoistre à un chacun l'entier et parfaict contentement qui nous en demeure, nous avons cassé et adnullé, cassons et adnullons par ces présentes toutes les informations et recherches faictes ou à faire à l'encontre des d. députez ou aucuns d'eux en vertu des lettres que nous vous en adressasmes quelques jours auparavant la tenue des d. Estatz sur aulcuns faulx bruictz que Ton faisoit courir au désavantage de la fidélité et affection qu'ilz ont par effect monstrée porter au bien de notre service et affaires dud. païs, et à ceste cause vous mandons et expressément enjoignons que vous ayez à cesser et faire cesser toutes poursuites et recherches pour ce regard, sans qu'ilz, ne aulcuns d'eulx, en puissent estre travaillez ne molestez ores ne pour l'advenir, en auculne manière, imposant sur ce silence à notre procureur général; et afin que ce soit chose notoire à un chacun, vous ferez lire, publier et enregistrer ces présentes es registres de nostre dicte court de Parlement et par tous les bailliages de votre ressort où besoing sera. Car tel est notre plaisir. Donné à Paris, le 18e jour d'avril 1579 et de notre règne le 5me. Signé : par le Roy, estant en son Conseil, Brulart; et seellé sur simple queue de grand seel de cire jaulne. »
Enregistrement au parlement de Normandie des lettres patentes portant suppression de la Commission donnée à Jean Bodin pour la réformation des eaux-et-forêts de Normandie. — 5 mars 1579. — « Sur la requeste présentée
par les gens des trois Estatz de ce païs de Normandie, tendant afin que les lettres patentes données à Paris, le 18e avril dernier, soient vérifiées et enregistrées pour estre observées et gardées selon leur forme et teneur, par lesquelles, sur le complaincte des députez des gens des d. trois Estatz, le Roy a ordonné que l'exécution de la commission baillée à Me Jehan Bodin surserra, ainsy qu'il est plus à plain contenu es dictes lettres, — Veu par la court, les chambres assemblées, la d. requeste et lettres patentes avec la conclusion et consentement sur ce du procureur général du Roy et tout considéré. — La d. court, les Chambres assemblées, a ordonné et ordonne que les d. lettres patentes seront enregistrées es registres de la d. court, pour le contenu en icelles estre observé selon sa forme et teneur.
» Signé : Le Jumel. M. de Martimbos. »
« Henry, par la grâce de Dieu, roy de France et- de Poloigne, à noz amez et féaulx conseillers les gens tenants notre court de parlement à Rouen, salut. Ayant entendu les plainctes qui nous ont esté faictes par les depputez des gens des trois Estatz de notre pais et duché de Normandie des vexations et molesties que nos subjectz habitans dud. pays reçoivent par le moyen de la commission que nous avons baillée à Me Jehan Bodin touchant la réformation des eaux et forestz en notre dict païs, Nous, par l'advis de notre Conseil, avons ordonné et ordonnons par ces présentes que l'exécution d'icelle commission surseoira jusques à ce que par nous autrement en soit ordonné, et à ceste cause vous mandons et enjoignons que, suyvant notre intention, vous ayez à faire cesser toutes les poursuites que led. Bodin pourrait faire à rencontre d'eulx, en vertu de sa dicte commission, luy deffendant cependant de passer oultre à l'exécution
cTicelle, sur peine de faulx, ce que nous voulions luy estre signifié par le premier notre huissier ou sergent sur ce requis, à ce qu'il n'en prétende cause d'ignorance. Car tel est notre plaisir. Donné à Paris, le 18e jour d'avril Tan de grâce mil cinq cens soixante dix-neuf, et de notre règne le cinqme. Signé : par le Roy estant en son Conseil, Brulart ; et seellé sur simple queue du grand seel de cire j aulne. Collation faicte.
» Na qu'il est escript sur les d. lettres : Registrées, oy sur ce le procureur général du Roy et de son consentement, à Rouen, en parlement le cinqe jour de mai 1 579. »
Enregistrement au parlement de Normandie des lettres patentes du Roi ordonnant qu'à V avenir il ne serait fait d'autres levées de deniers que de celles qui auraient été demandées aux États de la Province. — « Veues par la court, les chambres assemblées, les lettres patentes données à Paris, le 18e avril dernier, par lesquelles le Roy a déclaré, voulu et ordonné que doresnavant ne se fera aucunes levées de deniers en ce païs de Normandie sans les faire demander premièrement en l'assemblée des Estatz dud. pays, ainsy qu'il est plus à plain contenu es d. lettres, requeste présentée par les gens des trois Estatz dud. païs, tendante fin qu'elles soient vériniées, leues, publiées et registrées, conclusion et consentement sur ce du procureur général du Roy, et tout considéré.
» Lad. court, les chambres assemblées, du consentement dud. procureur général, a ordonné et ordonne que les d. lettres patentes seront leus, publiés et registrées et les vidimus d'icelles envoyez par les bailliages de la province pour y estre pareillement leues, publiées et registrez, afin que aucune personne n'en puisse prétendre cause d'ignorance.
» Signé : Le Jumel. Le Chandelier. »
« Henry, par la grâce de Dieu, roi de France et de Poloigne, à tous ceulx qui ces présentes lettres verront, salut. Les depputez des gens des trois Estatz de notre pais de Normandye nous ont, entre autres choses, faict entendre, par le cahier de leurs remonstrances que la plus part des levées et impositions de deniers qui se font aud. pays ne viennent à leur cognoissance, ains seulement des Généraulx des finances et Esleuz du d. païs, qui en font l'assiette et département, en vertu des commissions qui leur sont particulièrement envoyées, contreetau préjudice des privilèges et libertez dud. pays, à eulx de tout temps concédez et octroyez par les roys nos prédécesseurs, et par nous depuis confirmez, d'où procède que bien souvent noz subjectz dud. pays ne sont si prompts à nous secourir à notre nécessité, que s'ilz entendoient l'équité de noz demandes, au moien dequoy ilz nous ont très humblement supplié et requis que, pour y pourveoir à l'advenir, notre bon plaisir soit ordonner que, conformément à leurs dits privilèges et suyvant iceux, il ne soit levé, chacun an, autres deniers en la province que ceux qui auront esté demandez et accordez en l'assemblée des Estatz et sur ce faire expédier nos lettres nécessaires. A ces causes, nous desirans les traicter favorablement et les maintenir et conserver en leurs dits privilèges, autant qu'il nous sera possible, avons dict, déclaré, voulu et ordonné, disons, déclarons, voulons et ordonnons que d'ores en avant il ne se fera auculnes levées de deniers en nostre dict païs de Normandie sans les faire demander premièrement en l'assemblée des d. Estatz selon l'antienne coustume, si ce n'estoit qu'entre le temps de la tenue d'iceulx il survint quelque nécessité qui requist une nouvelle levée estre faicte, auquel cas nous en ferons faire la demande en une assemblée qui se fera à cest effect des depputez qui auront assisté à la précédente convention des d. Estatz, en conséquence de quoy et pour pour-
veoir aux affaires de la province qui peuvent survenir entre deux assemblées des Estatz, nous trouvons bon et avons très agréable que ceulx qui seront nommez pour nous apporter le cayer et faire les remonstrances dud. païs ayent pouvoir, puissance et auctorité de solliciter, procurer, gérer et négocier, avec le procureur d'iceux Estatz, les affaires de lad. province jusques en l'assemblée de Tannée ensuyvante, en laquelle ilz rendront raison de leur négociation, ainsy qu'il se praticque es autres provinces de ce royaulme qui ont Estatz ordinaires. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les gens tenans notre court de parlement et de noz Aydes, Trésoriers généraulx de noz finances en notre dict païs de Normandie et à chacun d'eulx (que) ceste présente Déclaration, vouloir et intention ilz facent lire, publier, et enregistrer, et le contenu en icelle respectivement garder et observer de poinct en poinct selon sa forme et teneur. Car tel est notre bon plaisir. En tesmoing de quoy nous avons fait mettre notre seel à ces d. présentes. Donné à Paris le 18e jour d'avril Pan de grâce ibjg et de notre règne le cinquiesme. Signé sur le reply : par le Roy estant en son Conseil, Brulart; et scellé, sur double queue, du grand seel de cire jaulne ( i ) . »
Nouvelles lettres patentes relatives aux anoblissements. — « Henry, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Pologne, à tous ceulx qui ces présentes lettres verront, salut. Les guerres intestines dont cestuy notre Royaume a esté affligé par si longues années a faict recourir les feuz Roys Françoys, et Charles, noz très chers sieurs et frères, et nous pareillement à divers moyens selon que la nécessité les pressoit. Et entre autres, pour plus promptement recouvrer argent
(1) Archives du Parlement de Normandie, Registres des Requêtes.
(avons) esté contrainctz créer certain nombre de Nobles, et accorder affranchissemens et exemptions de tailles à plusieurs personnes roturières, tant Officiers des Eslections que autres, moyennant quelque finance qu'ilz en ont payée, N'ayant esté lors preveu la conséquence à quoy cela pouvoit tirer, tant pour nostre préjudice que pour la charge et foulle des autres subjectz, speciallement en nostre pays de Normandye, d'autant que les plus riches et aysez de ceux qui souloyent payer la taille et en porter la meilleure partie ont obtenu desdicts anoblissemens et affranchissemens, de sorte que, si cela avoit lieu, il ne seroit pas en la puissance du reste des dicts habitans, qui n'est quasi plus que le menu peuple, de supporter ung si pesant fardeau, Ainsi que les députez des Estatz d'icelluy pays nous ont faict entendre par leurs cayers et remonstrances, Nous supplians à ceste cause, voulloir revocquer les dicts anoblissemens et affranchissemens, Et les personnes par cy-après estre imposées à la contribution des tailles comme ilz estoyent au précédent.
Sçavoir faisons, que nous, après avoir de ce conféré avec les gens de nostre Conseil privé, Et considérant qu'il est bien raisonnable que ceulx qui ontimpetré les dicts anoblissemens et affranchissemens tyrent quelque commodité de la finance qu'ilz ont payée, Aussi de donner à Padvenir quelque espérance de soulagement à noz autres subjectz, Avons dict, déclaré, voulu et ordonné, disons, déclarons, voulons, ordonnons et nous plaist, que ceulx des habitans de nostre dit pays et Duché de Normandye qui souloyent estre imposez à la taille et qui depuys le trespas du feu Roy Henry de très louable mémoire, nostre très-honoré seigneur et père, ont impetré les dicts annoblissemens et affranchissemens moyennant finance payée, En jouyront pour le temps de leur vie seullement, sans qu'ilz passent à leur postérité, Non-obstant le contenu es lettres qui leur ont esté expédiées,
ÉTATS DE MARS-AVRIL I 57g. 35 I
Lesquelles nous ne voulions et n'entendons pour les susdites considérations s'estendre plus avant, Ains au contraire que leur dite postérité soit imposée à la contribution de noz tailles ainsi qu'ilz eussent peu estre au précèdent.
Si donnons en mandement à noz amez et feaulx conseillers les gens tenans nostre court des Aydes à Rouen, que ceste présente Declaracion ilz facent lire, publier et enregistrer en leurs registres, Et le contenu en icelle entretenir, garder et observer depoinct en poinct selon sa forme et teneur, Nonobstant opposition ou appellations quelz-conques, Desquelles, si aucunes intervenoyent, nous en avons retenu et réservé la congnoissance en nostre Conseil privé, et icelle interdite et défendue à tous noz officiers par ces dites présentes, Ausquelles, en tesmoing de ce, nous avons faict mettre nostre seel. Donné à Paris, le dix-huictiesme jour d'avril l'An de grâce mil cinq cens soixante dix neuf et de nostre règne le cinquiesme. Signé sur le reply : Par le
Roy estant en son Conseil, Brulart, ung seing et paraphe; et seellé, sur double queue, du grand seel de cire jaulne. Et au costé est escript : Leues, publiées et registrées en la Court des Aydes en Normandie, Ce jour d'huy, septiesme jour de May mil cinq cens soixante dix neuf, Oy le Procureur gênerai du Roy, ce requérant, Parce que, s'il survient quelques descordz ou differendz pour raison de l'exécution du contenu en icelles, ilz ressortiront en ladite Court. Signé, Dufour, ung seing et paraphe (i). »
Adjonction du procureur des Etats à V avocat du Roi à St Sylvin contre Daumesnil nommé à V office de procureur
(i) L'enregistrement de ces lettres, comme on le voit par l'arrêt de la Cour des Aides, imprimé à la suite, sur le même placard, eut lieu sur la requête de Me Jehan Gosselin, procureur des États de Normandie. — F. du Chapitre, Liasse relative à Bourdainville.
du Roi audit siège. — 4 août 157g. — « Fut présent Me Jehan Gosselin, sr de la Vacherie, procureur des Estatz de Normandie, lequel, de son bon gré, constitua ses procureurs, c'est assavoir,... pour poursuyvir la réunion de Pestât et office du procureur du Roy à St Silvin avec Testât d'advocat aud. lieu, vacant par la mort de Jeh. Boucher, auquel a esté naguères pourveu Me Marc Daumesnil, au préjudice de la suppression accordée par le Roy aux Estatz de Normandie par la responce du cahier d'iceulx, et à ceste fin donner adjonction à Me Alexis Leury, advocat du Roy aud. lieu (1). »
ÉTATS DE NOVEMBRE i519.
EXTRAIT DES REGISTRES DE l'hÔTEL-DE-VILLE DE ROUEN.
20 octobre 1579, en la grande salle de THôtel-de- Ville, « par le sr de Brèvedent, lieutenant général, a esté remonstré que, s'achemynant audit Hostel-commun, sur les 2 heures de rellevée, Monsr de Carrouges l'avoit mandé en son logis, pour résouldre de quelque différend ou difficulté que proposoient ceulx de la Noblesse, et où ilz avoient esté jusques à présent, par quoy, par son ordonnance, la présente assemblée a esté différée à demain matin, huit heures.
21 octobre, « en rassemblée généralle de lad. Ville tenae en la grande salle par led. sr de Brèvedent, lieutenant général, par led. sr lieutenant a esté remonstré que, suivant la re-
(1) Reg. du tabellionage de Rouen, Meubles.
ÉTATS DE NOVEMBRE l^JÇ). 353
queste faicte en Tannée derrenière pour envoyer les lettres du Roy plus tost que es années passées pour faire assembler les gens des troys Estatz de ce bailliage, l'on avoit advancé de quinze jours ceste assemblée, et l'on avoit faict sçavoir aux gens d'Eglise et de la Noblesse de ce dict bailliage pour s'y trouver afin d'eslire un ecclésiastique et ung noble pour assister aux prochains Estatz, pour ce que lesd. gens d'Eglise et de Noblesse s'estoient plainctz qu'ilz n'estoient appeliez en l'assemblée qui se faisoit pour eslire l'ecclésiastique et le noble de ce dict bailliage pour assister ausd. Estatz.
» A quoy s'est présenté Me Toussains du Boscregnould, curé dud. lieu (i), disant parler pour l'Eglise et la Noblesse, lequel a présenté certain pappier, non signé, par lequel ilz ne voulloient assister en cest Hostel-Gommun pour quelque difficulté et différend qu'ilz avoient avec les xxiv. du Conseil. A ceste cause protestoit que la présente ellection ne leur pourrait préjudicier au reiglement qu'ilz ont requis aux derniers Estatz, requérant à ceste cause lettre de lad. protestation.
» Et par M. Mathieu Poullain, conseiller pensionnaire de lad. Ville (2), parlant pour icelle, a esté demandé lettre que led. de Boscregnould n'estoit assisté d'aucun ecclésiastique, et qu'il n'y avoit plus que 6 gentilzhommes assemblez, qui n'ont voulu dire leur nom.
» Sur quoy lettre a esté accordée aud. Boscregnould de ses remonstrances et protestation, et néantmoings ordonné, suivant les lettres du Roy, qu'il sera procédé à la nomination et ellection desd. députez de l'Eglise et Noblesse, comme il est accoustumé. »
(1) Bosc-Renoult-en-Roumois, aujourd'hui dans le canton de Bourgtheroulde, arrondissement de Pont-Audemer.
(2) Mathieu Poullain, avocat au Parlement, sr de Boisguillaume, nommé pensionnaire de la Ville en remplacement de Robert Le Gras, décédé en août 1 566.
Présents 5 conseillers modernes, maître Nas Clerel, chanoine et promoteur en l'église de Rouen, pour Mons. le cardinal de Bourbon ; Mes Claude Sequart et Nas Ygoult, chanoines pour le Chapitre (i) ; 9 anciens conseillers, 4 pensionnaires, 2 quarteniers, les délégués du Tiers État des 4 vicomtes : Jean Guilbert, de Claville, pour la vicomte de Rouen (2) ; Jean Nouvel, de Cesseville, pour la vicomte de Pont-de-T Arche (3); Pierre Hays, de Tourville, pour la vicomte de Pont-Audemer (4) ; Jean Quesnot, deSt-Thomas de Touques, pour la vicomte d'Auge (5) ; des bourgeois qui ne sont pas désignés par leurs noms et dont le nombre n'est pas indiqué.
Furent nommés, à la pluralité, pour l'État de l'Église, Claude Sequart, curé de Ste-Croix-Saint-Ouen de Rouen et chanoine en l'église Cathédrale ; — pour l'État de Noblesse, haut et puissant seigneur le baron d'Allègre; pour l'État de la Ville, Georges Rome et Jean Puchot, conseillers modernes, avec Me Jean Gosselin, sr de la Vacherie, procureur général des Trois États du bailliage de Rouen.
Le 5 novembre, on nomma, au lieu du baron d'Allègre, dispensé d'assister aux États, par lettres closes du Roi du 27 octobre, M. de Croismare, sr de SlJust. L'assemblée se composait, ce jour-là, de M. Maynet, avocat du Roi au bailliage, de M. d'Auberville, procureur du Roi au même siège, de 3 conseillers modernes, de Clerel, pour l'archevêque,
(1) Nommés par le Chapitre, le 19 octobre 1579. Le Chapitre avait été invité par le procureur de la Villa à nommer sa délégation dès le i3 octobre 1579.
(2) Nommé le i5 octobre 1579.
(3) Nommé le 5 octobre 1579.
(4) Nommé le 2 octobre 1579.
(5) Nommé le 7 octobre. A l'appel de ce délégué, se présenta Jean Le Perron, curé d'Anglesqueville.
de 2 chanoines délégués par le Chapitre (i), de 8 conseillers anciens, de 2 conseillers pensionnaires, du procureur de la ville, l'Hermine, de 3 quarteniers, des délégués des vicomtes du bailliage, « et d'autre grand nombre des manans habitans, bourgeois de la ville, desquelz ne peut estre prins les noms, pour leur subit partement. »
Protestation présentée par ledit du Boscregnould.
« Les ecclésiastiques et nobles, assemblez en bon nombre par le commandement du Roy en ceste ville de Rouen, pour envoyer aux Estatz termez à tenir par S. M. au i5e de novembre, ne se sont voulus trouver en PHostel de la Ville pour procéder à Fellection, pour le différend que de tout temps ilz ont eu avec les eschevyns de lad. ville, qui sont vingt-quatre, prétendans avoir voix délibérative et ellective aux ellections qui se font, dans leur corps de Ville, de Tecclésiaste et du noble qui se doyvent trouver au susdit jour des Estatz. Toutesfoys, pourobéyr à S. M., les susdits assemblez en ung ont requis estre receuz à procéder à lad. ellection en la présence de Mons. de Garrouges et de Monsieur de Brèvedent, son lieutenant, fût au logis dudit seigneur de Carrouges, ou au prétoire du bailliage, ce qui ne leur a voullu accorder, disant que lad. ellection se doibt faire au lieu acoustumé, qui est l'Hostel-de-Ville, et en la forme cy-devant observée, à raison de quoy les dessus diz ont protesté et protestent que là où les susdits eschevyns vouldroient procéder à l'ellection des susd. ecclésiaste et noble, qu'elle ne pourra préjudicier au reiglement qu'ilz ont, par les Estatz derniers, requis et requièrent derechef à S. M. estre donné
(1) MM. Mérille et Ygoult, nommés par le Chapitre, 4 novembre i579.
sur ledict différend, ainsi qu'il est contenu en l'article du Cayer des Estats derniers. »
Proce\ verbal dressé sur le fuie t de lad. ellection.
« Le Jeudy, dixiesme septembre 1579, furent présentez au bailly de Rouen ou son lieutenant général, par le procureur des Estats de Normandie, lettres missyves de sa Majesté, du 29e aoust précédent, pour la convocation des Estatz dudit païs termez à tenir en la ville de Rouen, au quinziesme novembre ensuivant, suivant lesquelles et la réquisition faicte par les dits Estatz, employée au cayer de l'an passé, avec la responce ausd. cayers de sad. Majesté, le procureur desd. Estatz a requis que lesd. lettres fussent envoyées aux vicontez, et qu'il fût commandé, aux sergens des sergenteries de chacune viconté, advertir et assigner particullièrement les ecclésiastiques et gentilshommes pour se trouver en cested. ville au jour qui leur seroit limité, pour procéder à Tellection d'un ecclésiastique et ung noble pour le dit bailliage, remonstrant que lesd. lettres avoient été envoyées plustost beaucoup que de coustume, afin que lesd. dilligences fussent bien et solennellement faictes, ce qui luy auroit esté accordé et journée donnée au 20e d'octobre ensuyvant et mandement à ceste fin décerné, tant aux lieutenans particuliers des lieux, que sergens, suivant lesquelz mandemens et assignations, ledit vingtième octobre, se sont présentez en cested. ville de Rouen jusques à cent ou six-vingts ecclésiastiques, comme prieurs et curez et quatre-vingtz ou cent gentilzhommes dudit bailliage, lesquelz s'estans transportez vers le sr de Carrouges, lieutenant général de sa Majesté et bailly dudit Rouen en son hostel, présence de Me Jehan de Brèvedent, lieutenant général dudit seigneur au bailliage de Rouen, ont remonstré qu^lz prétendoient faire l'ellection de
leurs députez à part et séparément, sans que les conseillers et eschevyns et vingt-quatre de leur Conseil y fussent présens, demandans à ceste fin que lieu leur fût assigné pour procéder à leur ellection, autre que l'Hostel-Commun de lad. ville, ce qui leur a esté refusé par ledit sr de Carrouges, avec remonstrances quil falloit que Pellection fût faicte au lieu et forme acoustumée, laquelle il ne pouvoit changer. Pour lesd. ecclésiastiques et gentilzhommes., dict quilz ne se trouveraient en PHostel-Commun de lad. ville et qu^lz feroient leur ellection de leurs députez entre eulz, puys la rapporteraient audit sr de Carrouges ; par lequel leur fut sur ce respondu que ce qu'ilz feroient serait nul, et que Pellection doibt estre faicte au lieu acoustumé et en la présence de celluy que S. M. a député commissaire à ceste fin, assavoir devant ledit bailly ou son lieutenant. Par lesd. ecclésiastiques et nobles persisté à dire qu^ls voulloient faire leur ellection en la forme qu'ilz Pont requis par le cayer des Estatz de l'an passé, autrement qu'ilz protestoient de nullité de lad, ellection et assemblée; sur quoy lesd. sieurs de Carrouges et de Brèvedent leur ont remonstré qu'ilz pourraient poursuivre envers S. M. tel reiglement qu'ilz adviseroient, mais que la forme acoustumée ne pouvoit estre changée qu'il n'y eust autre ordonnance du Roy, que la protestation de nullité de l'ellection qui se ferait apporterait retardement aux affaires de S. M. et ne monstreroit telle obéissance que bons subjectz doyvent à leur Roy, à raison de quoy et de plusieurs autres remonstrances faictes par le dit sr de Carrouges, ont iceulx ecclésiastiques et gentilzhommes enfin accordé qu'ilz fuseraient de protestation de nullité, mais seulement que Pellection qui serait faicte ne pourroit préjudicier au reiglement qu'ilz entendent poursuivre vers S. M. pour la forme de lad. ellection, déclarant néantmoings qu'ilz ne se trouveraient audit Hostel-de-Ville ; et pour autant que, sur le discours
desd. requestes et remonstrances la journée s'estoit passée, rassemblée avoit esté différée au lendemain matin 21e, et, ledit jour, 21e, en l'Hostel-Commun de ceste dicte ville, en rassemblée et compagnie de grand nombre de personnes congrégez en la forme acoustumée, a esté commencé à procéder à lad. ellection. En procédant à laquelle, s'est présenté ung personnage, soy nommant du Boscregnould et disant estre curé du Boscregnould, icelluy accompaigné de cinq ou six gentilshommes, lequel de Boscregnould, au nom desditz ecclésiastiques et nobles, ainsi qu'il disoit, a présenté par escript lad, protestation non signée d^ucun. Néantmoings et sans préjudice de laquelle, leur a esté déclaré qu'il seroit tiré oultre, aprez que les grands vicaires de Monsr Tarchevesque de Rouen et députez du doyen, chanoynes et Chapitre de Notre-Dame dud. Rouen ont déclaré qu'il n'y avoit rien de leur faict à lad. protestation, et ne la pourroient ny l'advouer ny désadvouer qu'ilz n'en eussent autre charge. Néantmoings accordoient qu'il fût passé oultre. Ce faict, se sont retyrés lesd. du Boscregnould et ceulx de sa dicte compaignie, et a esté procédé à lad. ellection, en la forme acoustumée, en la présence de grand nombre d'ecclésiastiques et autres personnes de tous estatz, tant habitans de lad. ville que hors d'icelle, présence aussi des quatre députez du Tiers Estât des quatre vicomtez de ce bailliage, par l'adviz et suffrage desquelz ont esté nommez et éleuz, pour assister en la Convention des Estatz, termée à tenir le 1 5e de novembre, pour l'ecclésiastique, Me Claude Secard, chanoine de lad. église Notre-Dame et curé de Ste-Croix de lad. ville, et, pour le noble, le sr d'Allègre (1), et pour les conseillers et esche-
(1) D'Allègre fut dispensé de la députation par cette lettre du Roi conservée aux Archives de Rouen :
« De par le Roy, Très chers et bien amez, nous avons receu votre lettre, et veu par icelle ce que nous mandez de l'ellection qui a esté faicte du
ÉTATS DE NOVEMBRE I 579. 35o,
vyns de lad. ville, Georges Rome et Jehan Puchot, antiens conseillers d'icelle Ville, ausquelz a esté passé procuration à ceste fin, dont et desquelles choses led. sr de Carrouges et de Brèvedent ont dressé ce présent procez-verbal et icellui signé pour certifier S. M. de ce que dessus. »
Remonstrance faicte par Monsieur le Premier Président de Rouen, à la Convention des Est:.t^ de Normandie tenu\ en la ville de Rouen, le 16e de novembre i5j g, par Mons. de Carrouges et les sieurs de Grainville, Bigot, Bréauté, Tourville et Novince Faisnr, Trésoriers généraux de France, et De la Porte, procureur général, et Le Fieu, et P a gai de, receveurs généraux en la Généralité de Rouen.
« Messieurs, tous ceulx qui ont à parler, mesmes oyr de TEstat et affaires publicques, fault qu'ilz apportent pour un asseuré et certain fondement, une intention meue de raison, d'équité et jugement, non, d'ambition ou d'apétits déréglez, jalousie ou aultre passion, laquelle intention, pour estre aplicquée, n'a besoing d'artifhce d'orateur ny de parolle subtille et ingénieuse, pourveu que le parler soit plain d'une affection naifve et sincère et d'une franchise de remonstrance avec prévoyance soigneuse et raison pertinente. Mais c'est
sieur Dalègre pour depputé de la noblesse du bailliage de Rouen, dont il se veult excuser à cause du voyage qu'il prétend faire en Italye, duquel nous ayant faict parler cy-devant, nous avons eu bien agréable qu'il le face, et le dispensons voluntiers de cette ellection, à laquelle parlant il sera requis de pourvoir d'un autre, qui est tout ce que nous avons à respondre à votre lettre. Donné à Paris, le 27e jour d'octobre 1579. Henry. Brulart. »
peu de chose que la parolle en affaires publicques, sy à ceux qui la portent on n'a foy et confiance, qui ouvre la porte à toute bonne action, avec la bienveillance de ceux à qui on a à parler. Car quand vertu et vérité sont conjoinctes avec ceste bénévolence, c'est comme un vent en poupe qui pousse à toute entremise, comme, autrement, la disposition contraire ne peult produire que de mauvais et pernicieux effectz. Il n'y a chose, dit Platon, au 7e livre des Loix, plus difficile à traicter et plus doubteuse à penser, ny plus périlleuse à manier qu'introduire nouvelles loix, mutation ou altération des anciennes, ou changement de mœurs et de coustumes, et le voulloir entreprendre tout à coup, il n'est ny seur ny facille, car il luy faut un long temps, une grande authorité et puissance roiale, joinct (que) changement de loix en affaires publicques n'est moins dangereux que de remuer les fondemens ou les pierres angulaires qui soustiennent le faix du bastiment, lequel, en ce faisant, s'esbranle et reçoit souvent plus de dommage, vu le danger de sa ruine, que de proffict de la nouvelle estoffe. Les affaires publicques se doibvent traicter, changer et conduire petit à petit, à l'imitation du gouvernement de ce grand Dieu de nature, qui faict toutes choses lentement et quasy insensiblement, conjoingnant tousjours les extrémitez par moiens et non tout à coup, comme voulut faire Agis (1), lacédonien, lequel, désirant restablir l'antienne discipline de Lycurgue en Lacédemone, qui estoit presque anéantye par souffrance, pour y parvenir, feit apporter toutes les cédulles et obligations des particuliers et les feit brusler en public. Cela faict, il voulut procéder à nouveau partage des terres afin d'égaller les biens, comme Lycurgue avoit faict; et, combien que son intention fût désirée de plusieurs en la Respublique de
(1) Voir dans Plutarque la Vie d'Agis et de Cléomènes.
ÉTATS DE NOVEMBRE l 5 7g . 36 I
Lacédémone, qui avoit esté ainsy fondée, sy est-ce que, pour avoir précipité les affaires, non seulement il descheut de son espérance, ains il embrasa un feu de sédition qui brusla sa maison. User d'une seignée violente et d'une forte médecine devant que de la préparer, n'est pas guérir les malades, ains meurtrir les malades. Ce brief discours est deu pour raison de deux articles de vos dolléances présentez au Roy l'an passé, lesquels, combien que précipitez et moins que deuement requis par Estats provinciaux, comme concernans l'Estat universel de ce royaume, et une nouveauté et changement, ce néantmoings, S. M. vous les a respondus par sa bonté et clémence, par sa justice et équité, selon la possibilité et nécessité des affaires de ce royaume. L'un est la réduction de la taille, imposts et subsides au temps du roy Louis douziesme ; l'aultre, la suppression de tous offices créez depuys le déceds du roi Henry deuxme sans aucun remboursement, desquels articles n'eust esté faicte aucune mention, comme de chose qui deust estre effacée et abolie de la mémoire des hommes, sinon qu'il semble les dits articles avoir esté si bien gravez et imprimez au cœur d'aucuns subjectz de cette province qu'ils se sont promis l'effect de leur demande comme possible et raisonnable, dont le juste reffus faict par le Roy leur pourroit, par faux-entendre, avoir donné quelque altération de leur ancienne fidellité et obéissance deue à S. M. Ce qui donne occasion à présent vous remonstrer en bref l'impossibilité de l'un, et que l'autre ne peult estre octroyé ny permis pour l'ordre de justice ny anciennes loix de ce royaume. Quant au premier, tous ceux qui ont quelque sentiment ont pensé que ceste demande avoit esté faicte plus tost pour en espérer quelque règlement, non qu'elle peust ny deust réussir aucun effect. Car il vous est assez notoire et congneu, pour vous l'avoir dit par plusieurs foys, que le Roy, à son advènement à la Couronne,
a trouvé tous aydes et subsides et gabelles aliénez et domaine d'icelle et une bonne partye des tailles engaigée à ses subjectz et autres, non pour les debtes siennes, ny par loix contraires, mais commencées du temps du roy Henry deuxième et continuées depuis par ses successeurs à cause des troubles advenus en ce royaume depuis vingt ans en ça. Mais néaulmoings il demeure tousjours chargé des despenses accoustumées, lesquelles, Tan passé, vous furent bien amplement et particulièrement descourues et esclarcies par Monsieur le président Bellièvre (i); et, oultre ce, luy a convenu bailler grand appanaige à Monsr son frère (2), et si demeure chargé de trois grands douaires, assavoir de la royne sa mère et de la royne d'Escosse (3), de la royne Hélisabeth (4), toutes lesquelles choses festoient en considération du temps du roy Louis douziesme, joinct que l'estimation d'icelles a surhaussé dix fois plus qu'elle n'estoit audit temps. Aussy par mesure suivante les fermes sont augmentées. A laquelle similitude l'on pourroit discourir par le menu l'augmentation de toutes les particulliaritez des actions des hommes, mesmes des mariages des filles de France, des appana^es, des douaires, des rançons, de Testât des finances, des pensions des cappitaines, de la paye des soldatz, bref des journées et vacations de chacun, si l'on veult se représenter devant les yeux et conférer les affaires du temps présent avec celles du passé. Aucuns ontvoullu dire et escrireque le Roy reprenne en ses mains son domaine, ses aydes, gabelles et subsides. Ce propos est fort aisé et facille à dire ; mais l'exécution en est très difficile et, par raison, impossible. Et, pour le faire entendre sommairement, que deviendront cinq
(1) V. ci-dessus, p. 3 16.
(2) François de France, duc d'Alençon.
(3) Marie Stuart, veuve de François II, roi de France.
(4) Elisabeth d'Autriche, veuve du roi Charles IX.
à six millions de livres de rente constituées sur telle nature de deniers par toutes les villes de ce royaume aux subjectz d'icelluy ? Que deviendront les plaintes, gémissemens et lamentations de tant de familles, de veufves et d'orphelins, qui seroient par ce moien, privez de leurs biens, de leur sang et nourriture, ayant baillé leurs deniers et leur propre substance pour subvenir à l'extrême nécessité des affaires de ce royaume et lors mesme qu'il estoit opprimé par les estrangers? Auroient-ils pas, mille fois et sans comparaison, plus juste occasion de se plaindre que ceux qui ne sont chargez que du paiement des tailles et creues accoustumées depuis et auparavant les troubles survenus et libéralement payées ? Et ne se peult nyer que, du temps du roy François I er, es années 1542,43, 44 et 45, et, du temps du roy Henri II, es années 1 553 et i554, et jusques à son décedz, les creues de 4 s. et 3 s. pour livre ont esté levéez avec le principal de la taille et soulde de 5o,ooo hommes de pied sur le plat pays, et les chevaux d'artillerie payez par les subjectz de ce royaume, sans aucun murmure, en considération des affaires qui estoient pour lors. Voulloir donc maintenant demander une réduction de la taille et abolir les charges avant que d'avoir rachapté le domaine, aydes et subsides, et acquitté les debtes, c'est recourir d'une extrémité à l'autre. Suétone Tranquille in Nerone (1), dict que l'empereur Néron, aprez avoir consommé et dissipé tout le domaine de la République, il voulust oster tous impostz, péages et tributz, de quoy le
(1) Ce trait ne se trouve pas dans Suétone au lieu indiqué.
Il y a lieu de croire que Bauquemare attribue à Suétone ce qui appartient à Tacite : Dubitavit Nero an cuncta vectigalia omitti juberct, idque pulcherrimum donum generi mortalium daret. Sed impetum ejus, multum prius laudata magnitudine animi, attinuere senatores, dissolut ionem imperii dicendo « Si fructus quibus respublica sustinueretur diminuer entur. » Annal, lib., XII, par. l, éd. de Dubner.
Sénat adverty, le mercia de son bon voulloir envers le peuple, et néaulmoings le dissuada de ce faire, disant que, sy les revenus publicques estoient diminués, qu'il s'en ensuivrait une ruine de Testât de l'empire. Et non sans cause, car tributs, tailles et subsides sont les nerfs de la monarchie, qui doibvent estre employés pour icelle secourir et supporter les charges publicques. Voullant faire la réduction, ce ne seroit pas redresser et restablir l'Estat, mais le ruiner de fond en comble, n'y ayant fonds pour lesoustenir, tellement que Ton pourrait dire que cette demande ressemblerait aux propos de Léosthènes, lorsque, sur les nouvelles apportées par aucuns de la mort d'Allexandre, il voulut eslever le peuple, soubz de grandes espérances, lesquelles Phocion accomparoit aux cyprez (1), disant qu'ils sont beaux, grands et droict, mais ils ne portent point de fruit. Aussy vostre demande est belle et spécieuse, mais elle ne peult apporter aucun fruit, sinon celuy de la sédition, dont le pauvre royaume a esté tout affligé depuis vingt ans. Sy ceulx qui doibvent la taille pensoient en estre deschargez pour la dénier à leur seigneur et prince souverain, ilz se trompent bien; car, en ce faisant, ils exciteront sur eux double armée, l'une justement par le Roy, pour la punition de leur désobéissance, qui les ruinera d'un costé, et l'autre, qu'il fault nécessairement estre conduicte à leurz despens, s'ils veullent croire ceux qui les
(1) « Cum Leosthenes civitatem Atheniensium ad bellum perpulisset, magnifias spebus ad nomen libertatis ac principatus erectam, Phocion illius verba dicebat esse cupressis similes, quoe, sublimes cum sint ac pulchrce, fructum non habent. » Erasmi Apophtegmata, lib. IV. hist. II. — « Ce Leosthenes parloit tousjours haultement et avantageusement devant le peuple, au moyen de quoi Phocion lui dit un jour : Tes propos, jeune homme, mon ami, ressemblent proprement aux cyprès : car ils sont grands et hauts, mais ils ne portent point de fruits. » Plutarque, Vie de Phocion, trad. d'Amyot.
auront acheminez à telle désobéissance, qui les ruinera de l'autre part, non seullement en ce qui concerne leurs meubles et bestiaux, mais aussy la totalle ruine de leur maison, sans espargner bien souvent la chasteté de leurs femmes et filles, comme sont tels ordinairement les malheureux effects de la guerre civille. Il ne fault rechercher plus loing les effects de cette double armée que aux prochains voisins de ce royaume, lesquels congnoissent maintenant combien c'est chose déplorable des trahisons, et insidies qui sont dedans leurs entrailles, le péril y estant enclos et l'ennemy dedans, qui est combattre avec la folie, avec la démence et avec tout abandon. Ne considérez point, Messieurs, ce propos comme parolle nue, mais le prenez comme par usance à vous utille et profitable, et qui contient en soy la mesme preuve. Nec enim spem incertam cogitatione dubia consectandam. Il sera lors bien tard de se repentir et congnoistre combien le joug du Roy, notre prince souverain, est plus doux et plus facille à supporter que les oppressions provenans d'une telle désobéissance. Ce sont remonstrances qui ne sont feintes ny simullées, ains suffisantes pour vous faire retourner à vous-mesmes et juger équitablement l'impossibilité de la réduction de la taille et abolition des charges, auparavant que d'avoir acquitté les debtes ; et pouvons dire de la diminution et descharge de la somme de vixx m. 1. que le Roy vous feit Tannée passée par sa bonté et clémence, que S. M. la feit outre sa puissance, et que Tordre de ses finances ne pouvoit le permettre, comme le retranchement des gaiges des officiers de cette province en peut rendre bon tesmoignage, pour remplacer le fonds qui défailloit, tellement qu'il luy seroit impossible en faire autant l'année présente, laquelle impossibilité, comme disoit ce roy de Lacédémone, parlant aux Éphores, vous devez prendre pour la fin et borne de sa bonne volonté. Quant à l'autre article
de la réduction des offices au temps du roy Henry et suppression d'iceux sans aucun remboursement, la mesme nécessité des troubles et guerres ci villes, qui a faict créer les rentes, a occasionné la création des offices. Et, combien que ce soit chose véritable que la multiplicité des officiers n'apporte en soy que mespris et contemnement et confusion, néaulmoins le Roy n'y a pu autrement pourveoir sinon, suivant en ce les traces de ses prédécesseurs, mesmes de ses ayeul, père et frère, à savoir par un éedict général de suppression par mort ou forfaicture, qui est la seulle voye délaissée par les loix de ce royaume pour remédier à telz inconvéniens, sans rien forcer. Le Roy Louis XIe, craignant que son filz ne tombast aux mesmes précipices qu'il s'estoit veu, feit l'ordonnance par laquelle il déclara tous les offices perpétuelz, et que ceux qui en seroienf pourveuz ne pourroient estre destituez que par résignation, mort ou forfaicture, et par autre éedict déclaratif d'icelle, publié en septembre 1482 (1), il est porté que la destitution des officiers ayant forfaict n'aura lieu, si la forfaiture n'est jugée, voulant que son éedict eust lieu, tant pour luy que son fils, laquelle ordonnance a esté depuis inviolablement gardée sinon les années précédentes, comme Fune des principalles loix de ce royaume. Nous en avons un noble exemple et bien remarquable par MM. des Trois Estatz. Le roy Charles 5e dit le Sage, lorsqu'il estoit
(1) « Louis XI, à son avènement, changea la plupart des principaux officiers du Royaume, qui fut Tune des principales causes de cette mémorable guerre ci ville nommée Bien public ; ce qu'ayant bien reconnu, il ordonna, en l'an 1467, que désormais les officiers de France ne pourroient cstre destituez sans forfaiture jugée. Mesme connoissant par expérience la grande utilité de cette sienne ordonnance et craignant qu'après son decez elle ne fût non plus observée que celle de Philippe le Bel, il s'avisa quinze ans après qu'elle fut faite, et estant au lict de la mort, de 1 a faire jurer par Charles VIII, son fils et successeur. » Loiseau, Du droict des Offices, livre I, chap. m.
ÉTATS DE NOVEMBRE I 579. 36y
encores régent en France, ayant usé d'une suspension et privation de grand nombre d'officiers, si tost s'alluma un feu de sédition par la France pour le nombre infini de malcontens, ce qui lui donna occasion, par son arrest prononcé le 28 mai 1 369 ( 1 ), condamner à perpétuité lesd. suspensions et privations pour l'innocence des officiers destituez par la faction des trois Estats, ce sont les propres motz de l'Histoire, récités de Tillet, en son livre du Recueil des Roy s. Voulloir donc supprimer les officiers sans remboursement, ce seroit juger les hommes sans les oyr, les condamner sans avoir forfaict, leur oster l'honneur et substance sans l'avoir mérité, brief, confondre la différence du bien et du mal, de l'honneur et déshonneur, du vice et de vertu, contre tout ordre et justice. Aussy est-il vraisemblable que cette demande n'a esté faicte que pour réduire à Fadvenir les affaires et les polices en meilleur ordre par moiens doux et gracieux, et qu'ils ne puissent apporter violence ou altération à l'Estat. Car telle suppression n'apporteroit que la ruine d'une infinité de familles, qui seroit apporter un remède aux despens de trop de subjects de cette province. Et d'ailleurs ce seroit une chose trop éloignée de raison, sy les Estatz voulloient pourveoir aux abbus de ce royaume en ruinant ceux qui ont accommodé icellui en ses plus pressants affaires et lorsqu'il n'y avoit autre moyen ny remède pour le pouvoir secourir de l'oppression des estrangers, sans user de contrainte, force et autres veoies inusitez en ce royaume et mal agréables à l'homme de libre condition, joinct que l'autre voye ordinaire, receue en toutes monarchies et républicques bien disciplinez, prinse et demandée par les Estatz de cette province, est trop plus tollérable, à savoir la réformation des officiers
(1) Voir les lettres de Charles régent le royaume, dans le Recueil des Ordonnances, III, 345 et suiv.
d'i celle ayans mal versé, ce que S. M. vous a octroyé et permis par ses lettres-patentes, publiées et vériffiées en la cour de parlement, d'autant que c'est le moien pour cribler les bons et vertueux d'avec les vicieux et meschans, ce qui redondera tousjours à l'honneur de ceux qui ont eu et ont, en leurs actions, tant privées que publicques, la crainte de Dieu et la vertu devant les yeux. Mais il semble qu'en ce poinct vous vous estes contentez d'avoir déclamé bien h^ult contre l'honneur desd. officiers, sans toutesfois en avoir faict aucune poursuite, ny baillé mémoires ny instructions à Monsr le procureur général du Roy, quelque instance qu'il en ayt faicte envers le sindic et procureur des Estatz. Geste poursuite, qui est louable et fructueuse, est la vraye fonction d'un procureur des Estatz pour le bien et soulagement des subjectz de cete province, pour séparer les loups ravissans du troupeau des brebis. Vous, Messieurs des Estatz, ne les debvez mespriser ny négliger, sy n'en vouliez encourir reproche de Dieu et des hommes. Reste maintenant à expliquer la fidélité et obéissance que le Roy désire et attend de vous, Messieurs, comme de ses loyaux et très-fidelles subjects sur la demande qu'il vous faict pour l'année prochaine 1 58o, pour subvenir à ses urgens affaires, c'est assavoir i million 79,o33 1. 36 s. 5 d. pour votre part du principal de la taille montant quatre millions, votre part des crues de trois sols et 14 d. pour livre, et la somme accoustumée pour les fortifications avec le parisis desd. sommes aux tournois, et aussi votre part du taillon pour l'augmentation de la solde et commutation des vivres, avec les autres deniers accoustumés estre levés par le Cahier des Estatz par chacun an. Premièrement, quant à vous, Messieurs du Clergé, qui ne pouvez mescongnoistre les honneurs et dignitez que vous tenez en cette province, les grands biens que vous possédez paisiblement par la libéralité des roys, ducs, comtes, barons et autres, et
dont les principaux en doibvent serment defidellité à S. M., vous avez esté oys devers icelle, non pour une, mais trois et quatre fois, et avez entendu sa volonté, je dis sa volonté contrainte par nécessité. Il vous est assez congneu que S. M. n'a riens espargné, ny mesme jusques à sa propre vie, pour la conservation de l'Eglise, l'union et prééminence, privillèges et libertez d'icelle, comme il vous Ta bien amplement remonstré, et par mesme moien la nécessité des affaires de ce royaume, et mesme pour subvenir au paiement des 200,000 1. de rente constituée sur les décimes à l'Hostel de la ville de Paris, lad. rente deue à une infinité de personnes, et de toutes qualitez et provinces de ce royaume. Cela a esté si longuement discouru de part et d'autre qu'il n'est besoing en rebattre aucune chose, sinon que chacun s'est promis de vous, Messieurs du clergé, que, de votre part, que vous estes les premiers en ordre, aussi que vous monstrerez le premier exemple pour satisfaire aux nécessitez de ce royaume. Quant à vous, Messieurs de la Noblesse, qui estes appeliez aux premiers honneurs de cette Couronne, tant en temps de paix que de guerre, et qui, depuis l'establissement de cette monarchie, avez esté confermez et maintenus avec tous privillèges et exemption du payement des tailles, ce qui est observé en toutes les provinces de ce royaume, et ausquelz S. M. a déclaré qu'il vous veult autant favorablement traicter que nul de ses prédécesseurs; qui estes, avec vos armes, comme la partie de l'âme appelée I re ( 1 ) , gisant au cœur, et en icelle la force et colère, comme au milieu, pour servir de garde et d'ayde, accommodez vos forces à la conservation de cet Estât et couronne de France et à maintenir et retenir les subjectz de cette province en leur debvoir et office pour rendre la
(1) Animi pars in qua irarum existit ardor. Cicéron, de Divina tione, lib. I. Ailleurs, ire des Tusculanes, 20, Cicéron fait du cœur le siège de la colère, Ira.
fidellité et obéissance qu'ilz doibvent au Roy, notre souverain seigneur; et, en ce faisant, payez le tribut à luy deub de tout droict divin et humain, en recongnoissance de S. M. royalle, pour aprez en attendre autant de votre part, chacun de vous, selon son regard et qualité, et considérez bien que, sy vous permettez, souffrez ou consentez le mespris et désobéissance deue à S. M. et au magistrat représentant icelle, que vous ne debvez autrement espérer, sinon de recevoir à l'instant d'eux-mesmes ce mespris, contemnement et reffus de vos droictz feudiaux et seigneuriaux. Ita enim plebis licencia acerbissima est, et omnibus communem per nicium adfert. Quant à vous aultres, Messieurs, qui estes comme la partie de l'âme appelée Concupiscence, gisant au foye, procurant le nourrissement universel, desquels provient la nourriture de tous les autres, offrez libérallement la demande que le Roy vous faict pour la nécessité de ses affaires et prenez garde qu'un reffus, qui ne se peult aultrement appeler qu'une désobéissance, ne vous face perdre sa bonne grâce et faveur, qui seroit la vraye ruine de vousmesmes ( 1 ) . Hérodote compare les roys et princes souverains à la mer, de soy calme et tranquille, qui quelques foys par les vents et horribles tempestes est empeschée de user de la bonté de sa nature (2). Aussy le Roy est très desplaisant que la nécessité de ses affaires ne peult permettre et l'empesche de user de la bonté de sa nature et bénignité, clémence et libéralité envers ses subjects, pour les descharger, sinon du tout, pour le moins, d'une bonne partye de la demande qu'il feit l'année prochaine. Ressouvenez vous, Messieurs, que toutes
(1) Il est à croire que les gens du tiers état furent peu flattés de la maladroite exhortation de Bauquemare. Les Tusculanes et le Traité de la Divination de Cicéron n'avaient rien à faire dans la question; mais un travers de l'époque, c'était à tout propos de faire parade d'érudition.
(2) Hérodote, liv. VII, ch. xvi. Discours d'Artabane à Xerxès.
les fois que les subjectz ont voullu sortir de leur rang et faire l'office d'autruy, il leur en est pris et prendra mal, ce qui est advenu et adviendra tousjours, quand, passant oultre, ilz auront oppinion d'estreplus sages que le magistrat etvouldront commander au lieu d'obéir. Et, comme je vous ay dit cydevant, que pouvez-vous espérer d'un reffus, sinon les effectz d'une guerre et sédition civille, peste la plus dangereuse d'autant quelle tire aprez soy la ruine des bons et des mauvais, dont cette province a naguères esté, non seullement menacée, mais preste d'encourir l'affliction, si l'ire qui la menaçoit n'eust esté destournée par la bonté de Dieu et clémence du Roy? Représentez vous devant les yeux Testât déplorable et les afflictions des troubles passés et que vous voyez maintenant en la maison de voz voisins. Vous n'avez pas encores gousté le premier fruit de la paix dont naguères vous estes jouissans, et de quoy il semble que soyez jà ennuyez. Pour le moins faictes comme les bons médecins, lesquelz veullent avant tout congnoistre les causes de la maladie pour en oster le mal. Congnoissez donc la cause de votre mal. Ce sont les debtes et l'aliénation et engagement du domaine de cette Couronne. Ostez ceste cause, et lors il sera facille oster votre doulleur. C'est la seulle voye pour bien et seurement garder que le mal ne retourne, ce que autrement ne peult estre faict. Préférez votre repos et patience aux effectz d'une guerre civille, ce que les bien sages, en toutes respubliques et monarchies, ont évité tant qu'il leur a esté possible, dont sont louez Scipion Emile et Cicéron, à Rome, Aristide, en Grèce, pour avoir préféré à toutes choses, sans exception, le salut et repos de leurs propres citoyens; comme, au contraire, blasmez, Coriolan, Alcibiade, les Gracques et plusieurs autres, ce que bons et vrais subjectz ne feront jamais, ains aymeront leur roy, le recongnoistront pour leur roy, luy ayderont de leurs personnes
et biens et luy obéiront, non pour s'appeler très fidelles subjectz de bouche ou contenance seullement, mais pour faire réussir les effects telz qu'il appartient. Le Roy a recours à vous comme à ses très loyaux subje:ts pour le secourir à la nécessité de ses affaires. Il n'y a riens plus juste, disoit un sage romain, que ce qui est nécessaire. Donc, Messieurs, pour faire fin, sy vous congnoissez, comme sans doubte le congnoissez, combien la tranquilité est plus désirable que la guerre civille, le repos que le trouble, la liberté que la servitude, la seureté que la deffiance et le péril, prenez soing et sollicitude que vos affaires soyent si prudentement délibérez et voz délibérations sy sagement conduictes que, par Teffect de vos actions, le Roy ne soyt frustré de la confiance qu'il a en votre fidélité et obéissance, et que cette province n'en reçoive perte, dommage ny détriment. »
Commission du Roi pour la levée des impositions de Normandie, suivie d'extraits du compte du Trésorier général de la Généralité de Rouen.
« Henry, par la grâce de Dieu, roy de France et de Po-
loigne, à nos amez et féaulx Carrouges ( 1 )
. de Bauquemare, sieur de Bourdeny. . . • . Guillaume de Novince, Trésoriers généraulx en la province
de Normandie establis à Rouen et Caen De
la Porte, notre procureur général en notre dicte court de Parlement, Guillaume Le Fieu et Pierre Pagalde, receveurs
(1) Les premiers feuillets de cette Commission présentent des lacunes dans le manuscrit. — Nous avons mis en chiffres arabes les chiffres romains du texte.
généraulx de nos finances aud. Rouen, et André Ligeart, grenier des Estatz dud. païs, salut et dilection. La crainte que les feus roys, noz prédécesseurs, et nous, avons tousjours eue de trop charger noz subjectz, a faict que, pour subvenir aux grandes guerres et affaires qu'eulx et nous, avons eues depuis plusieurs années, on a esté contrainct engaiger et alliéner la plus grande et meilleure partie de noz domaines, aydes, gabelles et autres deniers des receptes généralles de noz finances, espérans qu'après la cessation des misères et calamités publiques, estant donné quelque relasche à nos dicts subjectz pour respirer et se rellever de leurs pertes, il seroit pourveu au rachapt desd. choses alliénées, et que nous, par ce moien, pourrions aussy parvenir au singulier désir et affection qu'avons tousjours eue et avons de les descharger
et Nous sommes, à notre grand regret, con-
traincts avoir encores recours à nos dictz subjectz, et pour ce nous avons, par le sage et prudent advis des princes, seigneurs et gens de notre Conseil d'Estat, estans lez-nous, résolus de faire lever pour Tannée prochaine, que l'on comptera i 58o, et finissant le dernier jour de déc. ensuivant, sur noz subjectz contribuables à noz dictes tailles, les sommes qui ensuivent, assavoir : pour le principal de la taille, la somme de i, 333, 333 escus ung tiers, vallant 4 millions de livres, avec la somme de 200,000 escus, pour une creue de 3 s. pour livre, et la somme de 100,000 escus, pour autre creue de 18 d. etc., pour portion desquelles sommes notre dict païs et duché de Normandie, Ellection d'Allençon, conté du Perche, prévosté de Chaumont et "accroissement de Magny, comprins Ponthoise, avec les parties cy-après déclarées, qui ont accoustuméd'estre levées ensemblement, doibt porter la somme de 569, o3 3 escus 36 s. 5d. t., assavoir : pour le principal de lad. taille, y comprins led. parisis du tournois, 407,133 escus 1 tiers; pour la continuation des réparations
et fortifications de noz villes, chasteaux et places fortes dud. pais, durant lad. année prochaine, à raison de 9 d. pour escu dud. principal de la taille, que les habitans d'icellui pais nous ont accordée pour chacune année, la somme de 5,089
escus i3 s. 1 d. t., y comprins led. parisis du tournois
la somme de 5,276 escus sol 2 s. t. ; pour autres gaiges ordonnez aux prévost des mareschaulx, greffier et archers du conté du Perche et chastellenie de Nogent-le-Rotrou, la somme de 5ç3 escus sol un tiers, laquelle sera levée, ainsy qu'il est accoustumé, sur noz subjectz contribuables aux tailles dud. conté et chastellenie tant seullement; pour le payement des postes assis et establis en nostredict pais de Normandie, tant pour noz affaires que pour le bien et conservation de noz subjectz, la somme de 1 ,000 escus sol ; pour les gaiges et taxations des officiers des deux Générallitez de Rouen et Caen, à cause dud. principal de lad. taille, tant de ceux qui sont continuez en l'exercice de leurs dietz estatz comme des supprimez, qui sont encores à rembourser, et des pourveuz par éedict de l'an 1572 es nouvelles Ellections, sans comprendre les gaiges des plus la somme de 358 escus
sol 1 tiers pour la valleur de 1,075 1., à quoy montent aussy les gaiges des officiers de lad. Ellection de Chasteauneuf nouvellement créez, lesquelz gaiges seront assis et levez sur les contribuables de lad. Ellection de Chasteauneuf seullement, montans et revenans lesd. parties qui seront levées, avec led. principal de lad. taille, la somme de 430,287 escus 11 s. 9 d. t. ; et pour la portion desd. creues de 200 et 100,000 escus sol, pour la valleur de 600 et 3oo,ooo L, à raison de 3 s. et 18 d. pour livre dud. principal de la taille, la somme de 91,605 escus sol, y comprins led. parisis du tournois, assavoir : pour celle de 200,000 escus, la somme de 61,070 escus sol, et pour celle de 100,008 escus, la somme de 3o,535 escus sol (aux Commissaires qui seront
ÉTATS DE NOVEMBRE iSyg. "i^
par) nous depputez aux Estatz de Normandie et qui tiendront la convention desd. Estatz la somme de
laquelle sera paiée ausd. Commissaires (selon Pestât qui) en sera faict par nous et envoyé aux Trésoriers généraulx de France et non autrement ; pour aultres taxations des déléguez desd. Estatz et frais de la convention d'iceulx, comprins 200 escus sol ordonnez au greffier desd. Estatz, au lieu des frais et sallaires du département qu'ilz soulloient faire du taillon, la somme de 1,146 escus pour la valleur de 3,488 1., et, pour subvenir aux frais qu'il conviendra faire lad. prochaine année pour les affaires communs dud. païs, la somme de i,333 escus sol 20 s. pour la valleur de 4,000 1., que nous avons permys estre levée pour chascun an, à la charge d'en tenir compte par le receveur qui en fera le recouvrement par devant vous, Trésoriers généraulx de France, appeliez et présens jusques à 4 ou 6 desd. déléguez, assavoir : ung d'Eglise, ung de la Noblesse, et deux du Tiers Estât, selon que le contiennent noz lettres-patentes donnez à Bloys, au moysde janvier T572, montans et revenanslesd. trois parties ensemble à la somme de 3,979 escus ung tiers; pour le payement des estats et entretènement des trois gouverneurs particuliers que avons ordonnez en notre dict pais et duché de Normandie au lieu d'un seul gouverneur qui y soulloit estre de tout temps et d'ancienneté, assavoir : led. sr de Carrouges, es bailliages de Rouen et Evreux, le sr de la Mailleraye au bailliage de Caux et le sieur d'O en la Basse-Normandie montans 4,800 1. pour chacun desd. srs de
Carrouges et de la Meilleraye, et 400 escus sol montans 1,208 1. pour chacun de noz lieutenanz en leurs gouvernemens, et 2,000 escus sol montans 6,000 1. pour ledit sr d'O, et 400 escus montans 1,200 1. pour notre lieutenant en son dit gouvernement, que leur avons ordonnez par chascun an pour tous estatz, pensions et entretènemens qu'ilz soulloient
avoir et prendre en notre Espargne et par les mains des Trésoriers extraordinaires de noz guerres, la somme de 6,400 escus, dont nous voulons estre faict levée sur nos dicts subjectz, en actendanf que noz dictes affaires puissent porter qu'ilz soyent remys sur notre dicte Espargne, laquelle somme sera imposée, assavoir : pour le regard desdits sieurs de Carrouges et de la Mailleraye et de noz lieutenans en leurs gouvernemens, sur la Générallité de Rouen seullement, et, pourceulx dud. sieur d'O et de notre lieutenant en son gouvernement, sur les Ellections d'icellui gouvernement estant de la Générallité de Caen; plus, la somme de 1,880 escus, vallans 5,6401., que nous avons aussy ordonné estre Levée pour estre employée au paiement de l'augmentation du nombre de soldatz que nous avons advisé et résolu de mettre dans le chasteau de Caen pour tenir tousjours cette place en plus grande seureté, actendu l'importance dont elle est à notre
service, et de Tentretènement de trente gardes et de
leur lieutenant cy-devant ordonnez par an à chacun desd. trois gouverneurs et noz lieutenans aud. païs pour leur garde, de laquelle somme la Générallité de Rouen doibt porter, à cause du bailliage d'Allençon estant du distric d'icelle, qui s'estend es Ellections dud. Allençon, Verneuil, Argentan et Dampfront, la somme de 433 escus 2 tiers 5 s., et celle de Caen le surplus, montant 1 ,446 escus 25 sous ; plus, la somme de 5,379 escus 2 tiers J9 s°lz 8 d. t. pour les deux tiers et parfaictz payemens de la somme de 5, 066 escus sol 2 tiers 18 solz t., à quoy s'est trouvé monter et revenir l'évalluation et appréciation des chevaulx et harnoys prins et fournis par plusieurs particuliers pour le charroy de l'artillerie et munitions en notre armée conduicte par le sr de Matignon et exploitée en Tannée 1574, pour la réduction en notre obéissance des villes de Carentan, S1 Lo et Dampfront aud. pays de la Basse Normandie, selon Testât de ce faict et arresté,
laquelle somme nous avons ordonné estre levée sur les contribuables de lad. Générallité deCaen seullement, par tiers et esgalle portion, en trois années ensuivantes et consécutives, dont lad. prochaine, que l'on comptera i58o, est la 3e et dernière, en laquelle nous voulions lesd. deux tiers estre levés, d'autant que la levée du second tiers, qui debvoit estre faicte en l'année présente, a esté différée, laquelle somme nous voulions estre esgallement distribuée aux personnes à qui appartenoient lesd. chevaulx et charroys, et que vous, Trésoriers généraux de France, y teniez la main suivant Testât qui en a esté expédié, attaché à noz lettres-patentes, que nous vous avons pour ce octroyées dès le 20e jour de sept. i5y6; pour le remboursement que, par noz lettres-patentes données à Paris, le 5e jour de mars 1578, avons ordonné estre faictà Me Loys Néel, cy-devant Esleu en l'Ellection de Baieux, estant de la Générallité de Caen, supprimé, la somme de 840 escus sol, qui sera levée sur icelle Générallité de Caen seullement, saouf à en faire porter à ceulx de la Générallité de Rouen, sy trouvez que faire se doibve; pour les taxations à cause desd. creuesdes officiers desd. Générallitez, tant anciens que nouveaux pourveuz, et de ceulx desd. anciens supprimez, qui sont encore à rembourser, non comprins les taxations des quartz et cinquièmes Elleuz de lad. antienne érection, des receveurs et controlleurs alternatifz et autres officiers nouvellement créez, qui se prennent et sont paiez sur lefondz de nos dictes finances, comme dict est, la somme de i,252 escus ung tiers, montans toutes lesd. parties, qui seront levées avec lesd. creues de 200 et 100,000 escus, la somme de 109,334 escus 39 s. 8 d. t. ; et, pour la portion de lad. solde et augmentation de notre gendarmerie et commutation de vivres et ustensilles d'icelle, la somme de 27,514 escus ung tiers 4 s.; pour les gaiges et taxations des officiers desd. Générallitez de Rouen et Caen, à cause dud. taillon, en ce comprins les
gaiges des officiers cTicelluy taillon supprimez, qui sont à rembourser, la somme de 14,080 escus 2 tiers 1 sol t.; pour les gaiges deubz aux héritiers de feu Me Estienne Duval, en son vivant, receveur général du. taillon, pourveu pour toute lad. province de Normandie et aussy supprimé, et qui doibvent estre paiez en attendant leur remboursement, la somme de 416 escus sol 2 tiers, pour la valleur de i,25o 1., montans toutes lesd. parties ensemble à cause dud. taillon, la somme de 29,41 1 escus 45 s. t. ; et pour icellcs requérir et demander à noz très chers et bien amez les gens desd. troys Estatz de notre dict pais et duché de Normandie èsd. deux Généralisez et leur faire ample remonstrance de noz dictes affaires, qui touchent le grand bien, seureté et conservation de notre pais et de noz subjectz d'icelluy, nous avons ordonné iceulx Estatz estre tenus et assemblés en notre ville de Rouen, au 1 5e jour de nov. prochain. Et, pour ce faire, estant besoing commectre et députer aucuns grandzet notables personnages, savoir vous faisons que nous, ce considéré, confians entièrement de voz sens, prudence, loyaultez, expérience et bonne diligence, pour ces causes, vous avons commis, ordonnez, nommez et députez, commettons, ordonnons et députons et vous avons donné et donnons plain pouvoir, puissance et auctorité par ces dictes présentes, et aux quatre ou troys de vous, en l'absence des autres, de vous transporter et assister, de par nous, en rassemblée desEstats, en notre dicte ville de Rouen, au jour susdict, et illec, noz affaires amplement remonstrées, les requérir, de par nous, qu'ilz nous vueillent libérallement accorder et octroyer les parties susdictes, paiables à 4 termes et payemens esgaulx, qui escherront aux premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre de lad. année prochaine, par quart et esgalle portion, es mains de noz receveurs des tailles qui seront tenuz les délivrer es mains des receveurs généraulx de nos dictes finances establis
à Rouen et Caen, selon les estats qui en seront faictz et dressez par vous, Trésoriers généraulx de France, chacun en votre regard. Et des parties sus dictes, montant à lad. première somme de 569, o33 escus 56 s. 6 d. t., voulions les assiettes et départemens généraulx estre faicts par les Ellections et vicontés de chacune desd. Générallitez respectivement par vous, dits Trésoriers de France, et les particuliers par les Elleuz desd. Ellections et leurs greffiers ensemblement, suivant noz antiennes ordonnances, en la présence des déléguez du Tiers Estât desd. vicontez, de notre procureur et du receveur des tailles, sans autre plus grand nombre de personnes, dont sera faict ung seul rolle et assiette, tant pour le regard du principal de lad. taille que desd. creues et taillon, pour éviter à la foulle de notre peuple, leur mandant icelles sommes esgaller par lesd. Ellections et vicontez, les oppullentes et fortes portans les paouvres et faibles, et (pour) les particuliers par les parroisses et personnes contribuables ausd. tailles et creues, le fort portant le faible, en la manière accoustumée, et icelles asseoir et imposer, pour la commodité des collecteurs desd. tailles, es lieux et parroisses où ilz ont paie et contribué ceste présente année, excepté toutes fois ceulxqui se sont retirez es villes franches et lieux prévillegez, estans contributifs ausd. tailles, et ceulx aussy des villages et parroisses scituez sur les limites de notre dict païs de Normandie du costé du Mans, lesquelz, encores qu'ilz ayent plusieurs maisons et héritages èsd. parroisses, toutesfoys, pour s'exempter de la contribution à nos dictes tailles et imposition que doibt porter notre dict pa.ïs de Normandie, vont demourer et faire leur résidence en des petites maisons et hameaux qu'ilz font à ceste fin bastir et dresser de l'autre costé de la rivière sur les limites de notre dict païs du Maine, où ilz retirent les fruictz et revenus qu'ilz recueillent de leurs dits héritages, assis èsd. parroisses en notre dict païs de Nor-
mandie, au grand dommage, foulle et charge des autres habitans d'icelles parroisses, tous lesquelz, nonobstant ce que dessus, sont accoustumés d'estre cottisez et assis, voullans etdéclarans que nulz de nosd. subjectz habitans qui se seront retirez en nosd. villes franches et lieux prévillegez, estans de condition roturière et n'ayans autre previllège que de bourgeoys et habitans d'icelles villes franches, ne se puissent prétendre et ne soient exempts de la contribution à nosd. tailles, subsides et impositions, s'ils et chacun d'eulx n'ont demouré cinq ans continuellement en Tune de nosd. villes franches; et, pour le regard du previllège par nous cy-devant octroyé àceulx qui auroient basty en notre ville Françoise de Grâce, nous n'entendons aussy que ceulx qui y ont faict et feront cy-après bastir maisons soient exempts de la contribution à nosd. tailles, synon qu'eulx et leur famille y aient leur demeure et résidence ordinaire sans fraulde , n'entendant aussi qu'aucuns desd. habitans desd. villes, bourgs et villages et lieux contribuables à nosd. tailles en notre d. païs et duché de Normandie et qui paient tailles en leurs parroisses puissent estre mis, assis et imposez à icelles tailles, hors de leurs d. parroisses, pour quelques fermes qu'ilz tiennent en notre d. pays, ny que ce que nous mandasmes pour le faict des d. fermes, par noz lettres-patentes et commission de Tannée 1 571 pour la tenue desd. Estatz, ayt lieu cy-après, synon pour les horzains de notre dit pays, prenans fermes en icelluy, et pour les habitans desd. villes franches d'icelluy païs ou qui paient lesd. tailles sur deniers d'octroys ou autres exemptz et non paians tailles, lesquels nous voulions et entendons estre assis ausd. tailles, creueset autres impositions pour le regard des fermes qu'ilz tiendront, à la descharge de la paroisse où les héritages seront scituez et assis, comme il est porté par notre d. commission de Tannée \5yi, enjoignant à nos dits Elleuz d'ainsy le faire, et à vous, Trésoriers généraulx de
France, d'avoir l'œil et prendre garde ausd. assiettes particulières, qu'elles soient faictes en la forme que dessus et que égalité y soit gardée par lesd. Elleuz, auxquelz assiette et département lesd. habitans de la prévosté de Chaumont et accroissement de Magny, comprins Ponthoise, seront contribuables en la forme et manière qu'ils ont esté cy-devant, selon les arrestz sur ce donnez, pour y estre contrainctz réaulment et de faict suivant noz ordonnances, Déclaration de noz voulloir, accord et permission par nous et noz prédécesseurs cy-devant faictz aux gens des Trois Estats de notre dict pays, duché et Générallitez de Normandie, excepté les officiers domesticques ordinaires et commensaulx de nous et des roynes noz très honorée dame et mère, et très chère et très amée compagne, de noz très chers et très amez frère et sœur, le duc d'Anjou et royne de Navarre; de noz très chères et très amées belles-sœurs, les roynes d'Escosse et Elisabeth d'Aultriche, douairières de France ; de feuz noz très chères et très amées niepce, Marie Elizabeth de France et tantes les duchesses de Ferrare et de Savoye ; des feux roys nos prédécesseurs et roynes de France, non marchandans, qu'entendons estre exemptz desd. octrois, le tout suivant noz ordonnances. Et lesquelles sommes voulions et entendons estre cueillies et levées, receues et paiées en telle manière qu elles puissent venir sus sans aucun non-valloir. Et icelles faictes recevoir par lesd. receveurs particulliers sur ce par nous députez, aux termes et ainsy qu'il est cy-devant déclaré et contenu, et par lesd. receveurs délivrer, c'est assavoir : le principal desd. sommes par les quictances des receveurs généraulx de noz finances èsd. villes de Rouen et Caen; pour après estre par eulx délivrées es mains de noz amez et féaulx conseillers les trésoriers de notre Espargne, et les deniers dud. taillon es mains des trésoriers ordinaires de noz guerres, ou autrement, ainsy qu'il sera par nous advisé, et les deniers tant pour les
réparations, gaiges des vibaillys, postes, gaiges des taxations des Esleuz, greffiers, contrôleurs et receveurs des tailles et taillon, ensemble les frais pour les affaires communs du païs, taxations de voyage des déléguez des Estatz, comprins les frais de lad. convention, selon les ordonnances et estatz qui en seront respectivement faicts par vous, dits Trésoriers généraulx de France, establis es lieux de Rouen et Caen, et les taxations de vous, dits Commissaires, suivant TEstatqui en sera par nous faict. Et en rapportant ces présentes, signées de notre main, parlesd. receveurs des tailles et receveurs généraulx ou l'un d'eulx sur les comptes, ou le vidimus d'icelles, collationné à l'original par Tun de noz amez et féaulx notaires et secrétaires, ou faict soubz seel royal, avec quictance suffisante de ceulx à qui ilz auront faict les payemens et ordonnances et estatz de vous,, dits Trésoriers généraulx, en chacune de voz charges, et de nous, pour lesd. taxations de vous, dits Commissaires, Nous voulions tout ce qu'ilz auront ainsy paie estre passé et alloué en la despence de leurs comptes par noz amez et féaulx les gens de nos Comptes à Paris, ausquelz nous mandons ainsy le faire sans difficulté et sans qu'ils soient tenus recouvrer lettres ou taxations de nous, desd. gaiges, voiages et frais sus dits, autres que Testât concernant la taxation de vous, dits Commissaires, qu 'ilz seront tenus prendre de nous, dont, en tant que besoing est ou seroit, nous les avons relevez et relevons de notre grâce spécial parcesd. présentes. Au payement desquelz deniers et accomplissement de ce que dessus, vous, Commissaires susdits, contraignez ou faictes contraindre tous ceulx qui y auront esté assis et imposez, les termes escheuz et passez, réaulment et de faict, tout ainsy qu'il est accoustumé faire pour noz propres deniers et affaires, nonobstant quelconques ordonnances et lettres à ce contraires, mesmes les ordonnances, reiglemens et éedits faicts sur la forme et ma-
nière de faire recevoir les deniers du taillon et iceulx faire départir, cueillir, lever et en rendre compte, ausquelles nous avons dérogé et dérogeons par ces dictes présentes pour les causes et raisons amplement déduictes et déclarées en notre éedict du moys d'avril 1564. Et, sy, de partie à partie, naist sur ce débat ou opposition, lesd. deniers préallablement et avant tout œuvre paiez, sera faict aux parties bon et brief droict, nonobstant oppositions ou appellations, clameur de haro et doléances quelconques, prévillèges généraulx ou particuliers donnez à aucunes villes ou personnes autres que ceulx qui ne sont comprins et sont exemptz du payement de nos dictes tailles et creues par les commissions de ceste dicte présente année ou autorisations de marchander aux nobles et autres prévillèges, à quoy ne voulions que l'on ait esgard, pour ceste fois seullement et sans préjudice d'iceulx à Padvenir, en prohibant et deffendant, de par nous, aux Esleuz d'icellui pais et duché ou leurs lieutenans, qu'aprez qu'ilz auront faict et signé les premiers roolles etdépartemens par le menu desd. deniers es parroisses d'icelles Ellections, ilz soient sy osez et hardis de faire modérer aucunes de leurs assiettes, quelques lettres etimpétrations qu'ilz puissent avoir ny obtenir de nous et de notre chancellerie, ny pareillement permettre faire nulles assiettes ny recevoir aucuns advocats postuller devant eulx ny soustenir pour les causes susdictes aucuns procès, sur payne de privation de leurs offices et d'estre envers nous condampnez en amende arbitraire, suyvantnoz ordonnances. Et pour ce que lesd. Elleuz ou la plus part d'iceulx ont plusieurs sièges et vicontez es limites de leurs Ellections, où y a de tout temps jurisdiction, laquelle ilz ne peuvent exercer en personne, et pour leur deffault depputent, comme nous avons esté advertis, lieutenans soubz eulx, qui des droictz et esmollumens desd. offices leur font proffict et argent de ferme par an, au moyen
de quoy ilz soustiennent lesd. procès et font ordinairement rassiettes et modérations, au retardement de nos dits deniers, à la charge et foulle de notre peuple et contre FerTect de noz ordonnances, pour à ce obvier, nous voulions que par vous, dits Trésoriers généraulx de France, y soit pourveu de commis et lieutenans, gens de bien, famez et renommez, selon l'information qui en sera par vous et chacun de vous bien et deuement faicte, lesquelz, après avoir preste en voz mains le serment en tel cas requis et accoustumé, exerceront lesd. offices es lieux, vicontez etEllections où lesd. Elleuz en chef ne pourront vacquer et faire exercice en personne. Et prendront seullement lesd. lieutenans ou commis, à leur proffict, les esmollumens appartenans par nos dictes ordonnances aux Elleuz desd. lieux et vicontez. De ce faire avons à vous, ditz Trésoriers généraulx de France, chacun en voz charges, donné et donnons, par ces présentes, plain pouvoir, puissance etauctorité, d'autant que, par les chevaulchées que faictes par chacun an en chacune des Ellections de vos dictes Générallitez, et advis que vous donnent noz officiers sur les lieux, vous pouvez mieulx que nuls autres avoir congnoissance de la nécessité d'y pourveoir, soit que par indisposition les Elleuz en chef n'y puissent vacquer, ou que pour la longue estendue de leurs Ellections ilz n'aient moien de se présenter, en mesme jour, en divers lieux et sièges, qu'aussi delà suffisance des personnes, en deffendant très expressément aux gens tenans notre Court des Aides aud. Rouen, et autres noz officiers, de quelque quallité qu'ilz soient, en entreprendre pouvoir et congnoissance, au préj udice de celluy à vous donné, ny abstraindre ceulx qui seront par vous, ainsi que dict est, commis, à prester serment par devant eulx, ains les maintenir et auctorizer, tout ainsy que s'ilz avoient esté par nous commis, sur certaines grandes amendes que dès à présent déclarons contre les contra venans. Et affin qu'ilz n'en puissent
ÉTATS DE NOVEMBRE I 57g. 385
prétendre cause d'ignorance, voulions lesd. deffenses estre notiffiées, sy besoing est, parle premier notre huissier ou sergent royal, sur ce requis, sans pour ce demander placet, visa, ne pareatis. Deffendons en oultre très expressément à tous gouverneurs de villes, baillys, séneschaulx, vicontes ou leurs lieutenans et aux Elleuz, maires et eschevins de villes, marguilliers deparroisses, asséeurset collecteurs desd. tailles ettoutes autres personnes, de quelque quallité et condition qu'ilz soient, d'imposer, asseoir, lever, ne exiger, ny permettre ou souffrir estre imposé, assis et levé autres ny plus grandes sommes que celles dessusmentionnées et contenues en cesd. présentes, soit pour les frais et sallaires de ceulx qui assisteront aud. département, assiette et cottisation desd. sommes, que pour autre cause que ce soit, sans notre exprès commandement, commission et par nosd. lettres-patentes signées de notre secrétaire d'Estat qui aura le département de lad. province de Normandie et vériffiées par vous, dits Trésoriers généraulx de France, sur peyne de confiscation de biens aux contrevenans, enjoignant très expressément à noz procureurs, tant de noz courts souveraines que des bailliages et séneschaulcées, de faire informer sur les contraventions faictes à nosd. éedictz et ordonnances et de poursuivre l'adjudication des peynes y contenues, et aux juges d'icelles de délivrer Commission contre ceulx qu'ils trouveront coulpables, àpeyne de privation de tous leurs estats et autres peynes contenues en nos dits éedictz. Et, pour ce que le plus souvent es élections et nominations qui se font, en chacune parroisse des Ellections des deux Générallitez, des asséeurs et collecteurs de la taille, les plus riches et aisez d'icelles parroisses trouvent moien de s'exempter d'icelles charges, et ne sont en cela observées ny gardées noz ordonnances, contenant que de chacune eschelle de la taille de chacune parroisse soit esleu ung collecteur, ains n'y a que les paouvres qui soient esleus
et choisis, sur lesquelz noz receveurs particulliers desd. tailles sont premièrement tenus de faire dilligences, et à ceste fin, par faulte de trouver biens, meubles et immeubles, sont contrainctz les faire emprisonner en noz prisons, où, pour leur extrême pauvreté et nécessité, on leur baille notre pain comme à des crîminelz et, travaillez quelques fois d'ennuis et longue détention de prison, y meurent (i), sans que pendant icelle détention et longueur, nos ditz receveurs puissent s'adresser à autres, qui apporte ung bien grand retar dément à noz deniers et ruyne de noz paouvres subjectz qui n'ont moien de se faire rellever de telles pertes. Pour à ce pourveoir, avons permis et permectons ausd. receveurs de noz tailles de s'adresser à l'advenir aux plus aisez de chacune parroisse contribuables à nosd. tailles, huict jours après chacun quartier escheu et passé, pour recouvrer le payement de ce qui restera dud. quartier, à la charge que, durant lesd. huict premiers jours après le terme dud. payement escheu, nosd. receveurs seront tenus faire exécutions et dilligence contre les personnes et biens desd. collecteurs et asséeurs ; aussy que lesd. aisez qui seront contrainctz paier auront action de garantie et cohertion sur lesd. collecteurs et autres contribuables de leurs parroisses qui n'auront payé, jusques à ce qu 'ilz aient esté satisfaicts des sommes par eulx advancées, semblables qu'avoient lesd. receveurs, pourveu que, sur le faict des ellections desd. collecteurs, lesd. habitans ayent gardé la forme et teneur de nosd. ordonnances faites sur l'ellection des collecteurs et asséeurs et non autrement. Et, combien que par noz ordonnances et éedictz il soit expressément enjoint, à tous noz sergens héréditaux et autres qui sont chargez du recouvrement de nos deniers, exercer leurs
(i) Il y a dans cet aveu une condamnation bien claire et bien éloquente du système longtemps suivi en France.
estatz et offices en personne, ce néantmoins ilz ont cy- devant entreprins d'y commettre personnes incongnues et'non expérimentées, ausquelz ilz afferment l'exercice de leurs d.sergenteries à grande somme de deniers par chascun an, au payement desquelles lesd. commis n'ayant moien de satisfaire, synon de ce qu'ilz exigent de noz subjectz, au lieu de faire les contrainctes et les exécutions requises, composent avec lesd. contribuables de leurs courses à certains prix par chacune sepmaine, qui est Tune des principalles occasions du retardement de noz deniers. Au moien de quoy avons ordonné et ordonnons respectivement à nosd. sergens héréditaulx et autres exercer à Pad venir leurs d. estatz en personne, et faire toutes dilligences requises pour le recouvrement et accélération de nosd. deniers, sans qu'ilz puissent y commettre aucunes personnes. Et, à faulte d'y obéir et satisfaire, mandons et enjoignons à vous, dits Trésoriers généraulx de France, à noz baillys eï vicontes, ou leurs lieutenans, et ausd. Esleuz saisir lesd. sergenteries en notre main, et en leur lieu commectre personnes capables qui prendroient et perceveroient le revenu d'icelles. Et oultre, pour l'accélération de nosd. deniers, voulions que vous, dits Trésoriers généraulx de France, sy voyez que bon soit et que plaincte en vienne, choisissiez et employez, au lieu desd. sergens, pour le recouvrement des deniers deubz en leurs d. charges et par chascune recepte, d'autres sergens ou telles autres personnes que vous adviserez bon estre, enjoignant très expressément, de par nous, ausd. Esleuz, leurs greffiers, receveurs, sergens et autres officiers sur le faict des dictes tailles Ou leurs commis, qu'ilz gardent et entretiennent les ordonnances faictes sur la forme et manière d'asseoir, cueillir et lever lesd. deniers, le tout ainsy que dessus est dict et qu'il a esté mandé par les commissions de ceste d. présente année et les précédentes, et ce sur payne, à ceux qui feront le contraire, d'estre suspendus
de leurs estatz et offices, et d'amende arbitraire envers nous, comme dict est. Mandons en oultre à tous noz justiciers, officiers et subjectz qu'à vous et aux quatre et trois de vous, en l'absence des autres, en ce fesant, soit obéy. Et pour ce que de ces présentes l'on pourra avoir affaire en plusieurs et divers lieux, nous voulions qu'au vidimus d'icelles deuement collationné, comme dict est, foy soit adjoustée comme au présent original. Car tel est notre plaisir. Donné à Paris le 1 3e jour d'aoust Pan de grâce 1 579 et de notre règne le 6e. Signé : Henry, et plus bas : Par le Roy en son Conseil, auquel Messeigneurs les cardinaulx de Guise et de Birague, chancelier, ducz de Nivernoys et d'Uzès, vous, Monsieur de Cheverny, garde des sceaux, les srs contes de Retz et de Matignon, mareschaulx de France, estoientprésens : Brulart, ung paraphe. Et seellé, sur double queue, de cyre jaulne du grand seel.
» Collation faicte à l'original par moy Greffier des Estatz du païs de Normandye, soubz signé,
» Ligeart, un paraphe. »
Département des sommes de deniers qui seront levées, en Vannée qui commencera le Ier jour de janvier prochain que Von comptera i58o, sur les contribuables aux tailles de la charge et Générallité de Rouen pour portion des sommes cy -après déclarées, que S. M. a ordonné estre mises sus et imposées au païs et duché de Normandie, conté du Perche, prévosté de Chaumont et accroissement de Maigny, comprins Ponthoise, estant soubç les Générallite\ dud. Rouen et Caen, suivant ses lettres de commission données à Paris le ige jour d'aoust i5yp, adressées aux Commissaires par elle députés, qui ont tenu la convention desEstat\ dud. païs en lad. ville de Rouen le i5ejour de nov. aud.
an et autres jours ensuivans, ayans lesd. Commissaires ordonné lesd. deniers estre levés selon qu'il est plus à plain porté par lesd. lettres-patentes tout ainsy et en la propre forme et manière qu'il a accoustumé estre faict.
PREMIÈREMENT
Taille.
Pour le principal de la taille, led. païs et duché de Normandie est chargé de la somme de 325, 109 escus 40 s., dont la Générallité de Rouen porte la somme de 208,060 escus 40 s.
Pour les réparations des villes, chasteaulx et places fortes dud. païs, à raison de 5 d. pour livre dud. principal, la somme de 4,071 escus 20 s., qui est, pour la portion de lad Générallité de Rouen, la somme de 2,600 escus 48 s.
Pour les gaiges des vibailliz, leurs lieutenans, greffier et archers ordonnez es sept bailliages dud. pais, avec ceulx du lieutenant général du prévost des mareschaulx au gouvernement de Plsle de France, pour le regard de la ville et chastellenies de Ponthoise, Chaulmont et Maigny et aucuns ressortz d^celluy, comprins 5oo 1. ordonnez à Jehan de S1 Léger, cy-devant prévost général dud. païs, sa vie durant, au lieu des gaiges qu^l avoit accoustumé prendre pour raison de son dit office, cy-devant supprimé, la somme de 5,276 escus 2 s., dont la Générallité de Rouen porte la somme de 3,370 escus 19 s. t.
Pour les gaiges du prévost des mareschaulx du conté du Perche et chastellenie de Nogent-le-Rotrou, ses lieutenant et archers, 593 escus 20 s., qui seront levés sur led. conté du Perche et chastellenies estans de lad. Générallité de Rouen, cy, 5,593 escus 20 s.
Pour le payement des postes assises aud. pais et duché de Normandie, la somme de 1,000 escus, dont la Générallité de Rouen portera, pour sa portion, 638 escus 48 s.
Pour les gaiges des officiers de la charge et Générallité dud. Rouen, à cause du principal de lad. taille, tant de ceulx qui ont esté contynuez en l'exercice de leurs estatz, comme des supprimez, qui sont encore à rembourser, et des pourveuz par l'éedict de l'an 1572 es nouvelles Ellections, sans comprendre les nouveaux érigez es anciennes par led. éedict, que S. M. entend porter sur ses finances, comme des autres nouveaux depuis créés, ainsi qu'il est porté par la Responce faicte par led. sieur sur les articles employés au Cayer des Estatz au mois de fév. 1576 et de juing 1578, noncomprins les gaiges des officiers supprimez, faisans les quartz et cinquièmes Elleuz en aucunes Ellections de lad. charge, les receveurs et controlleurs alternatifz en icelles Ellections, la somme de 6,937 escus, qui seront levés sur lad. Générallité de Rouen, par ce que la Générallité de Caen portera aussi de sa part les gaiges desd. officiers en icelle charge, 6,937 escus.
Pour les gaiges et solde attribuez au prévost des mareschaulx, cinq de ses archers et ung greffier, puis naguères érigez par le Roy, suivant son éedict du mois de mars dernier passé, au bailliage et baronnie de ChasteauneufenThimerais, chastellenie de Brezolles et lieux en deppendans, à raison de 400 1. par an pour led. prévost, 120 1. pour chacun desd. archers, et 100 1. pour le greffier, qui seront levées sur les habitans contribuables aux tailles desd. bailliage et chastellenie par les Elleuz et officiers respectivement tant de PE1lection nouvellement érigée dud. Chasteauneuf que de ceulx dud. Verneuil, au regard des Ellections qui se trouveront estre sur leur Ellection, deppendans de lad. baronnie et chastellenie de Brezolles, montant en tout 366 escus 40 s.
Item la somme de 368 escus 20 s. pour les gaiges des offi-
ÉTATS DE NOVEMBRE I 579. 3g I
ciers de lad. Ellection de Chasteauneuf, puis naguères érigée suivant Téedict de S. M. donné à Bloys, au moys de janvier 1 577, lesquels gaiges seront levés et assis sur les contribuables aux tailles desd. Ellections de Chasteauneuf, estant delà Générallitéde Rouen, 358 escus2os. — Somme, 227,925 escus 55 s.
Creues de 200 et 100,000 escus revenant à 3 s. et 18 d. pour livre dud. principal de la taille.
Pour les portions desd. creues de 200,000 escus, d^ne part, et 1 00, 1 00 escus, d'autre, led. païs et duché de Normandie porte la somme de 73,284 escus, dont en sera levé sur la Générallité dud. Rouen 46,813 escus 39 s., et le reste en celle de Gaen ; cy pour Rouen, 46,813 escus 39 s.
Pour les Commissaires députez pour tenir la convention desd. Estatz, i,5oo escus sol; pour autres taxations des déléguez desd. Estatz et frais de lad. convention, comprins les 200 escus ordonnez au greffier desd. Estatz, à cause dud. taillon, ainsy que ses prédécesseurs en ont cy-devant joy, 1,146 escus; et encore la somme de i,333 escus 20 s. pour les frais communs du pais, montant lesd. parties à la somme de 3,979 escus 20 s., dont la Générallité de Rouen portera pour sa portion 2,542 escus, et le reste se lève en la Générallité de Caen, cy pour Rouen, 2,542 escus.
Pour les entretènemens de trois lieutenans généraulx pour le Roy es gouvernemens des bailliages dud. païs et duché de Normandie et de leurs lieutenans, la somme de 6,400 escus, dont y en a 4,000 escus qui seront levés en la Générallité de Rouen, pour les estatz des srs de Carrouges et de la Mailleraie et de leurs lieutenans ayans la charge et gouvernement de Rouen et Evreux, Caux et Gisors, et 2,400 escus en la Généralité de Caen, pour Tentretènement de Testât du sr d'O et de son lieutenant pour les bailliages de Caen et
Costentin et duché cPAllençon, cy pour la Générallité dud. Rouen, 4,000 escus.
Plus la somme de 1,880 escus sol, pour estre employée au payement et solde de l'augmentation du nombre de soldatz, que le Roy auroit voullu estre mis dans le chasteau de Caen, ainsy qu'il est déclaré par la commission de S. M., dont la Générallité de Rouen porteroit 433 escus 45 s., et celle de Caen le reste, cy, 433 escus 45 s.
Pour les taxations des officiers de lad. Générallité de Rouen à cause desd. creues, tant de ceulx qui ont esté continués en l'exercice de leurs estatz, comme des supprimez qui sont encores à rembourser, pour le regard seullement de ce qui leur est deu et appartient à cause de lad. creue de 200,000 escus, et des pourveuzpar l'eédict de l'an 1572 es nouvelles Ellections, sans comprendre les nouveaux érigez es anciennes, non comprins les quartz et cinquièmes Elleuz et les receveurs alternatifz, qui sont paiez sur le Roy, la somme de 935 escus 3o s., qui seront levés sur lad. Générallité de Rouen, par ce que, en celle de Caen, sera aussi levé les taxations ordonnez aux officiers de lad. charge pour raison desd. creues, et en laquelle somme de 935 escus 3o s. sont comprins 17 escus 20 s., qui seront particullièrement levés sur les contribuables de lad. Ellection de Chasteauneuf pour les taxations pareillement ordonnez aux officiers de lad. Ellection, cy, 935 escus 3o s.
Plus de la somme de 2,1 63 escus 59 s. 3 d., moitié de 4,337 escus 58 s. 6 d. que le Roy, par ses lettres patentes des i3 déc. 1578 et 21 oct. 1579, a ordonnez estre levés pour le remboursement d'aucuns deniers deubz pour estappes, laquelle somme sera levée sur les habitans contribuables aux tailles de PEllection d'Alençon, cy, 2,1 63 esçjus 59 s. 3 d.
Somme, 56,888 escus 53 s. 3 d.t.
