EXTRAIT DES REGISTRES DU GREFFE DES ESTATS DU PAYS ET DUCHE
Svr la requeste et remonstrance faictes par les Députe^ en gênerai des Trois Estais du Pays et Duché de Normandie, Parlans par Maistre Iehan Guesbert, Chanoyne et Pénitencier d'Eureux, délégué pour les gens d'Eglise dudict Bailliage, A rencontre des Visbailli^ de cedict Pays et Duché de Normandie, De ce qu'ils ne comparoissent aux Estats, qui se tiennent chacun an ceste ville de Rouen, ainsi qu'il est accoustumé, Mesmes aux assises de leurs Bailliages, à fin de apporter en icelles- leurs procès verbaulx, et donner raison des captures, recherches et diligences qu'ils auront faictes à l'encontre des malfaicteurs, Et pareillement, par chacun an, à Messieurs les Commissaires, tenans la Conuention desdicts Estats, ainsi qu'ils sont tenus faire par les Ordonnances, Requérant iceluy Guesbert oudict nom que leurs gages soyent arreste\, iusque à ce qu'ils ayent monstre et exibé, tant ausdicts sieurs Commissaires, qu'aux Officiers desdicts Bailliages, Les procès verbaux de leurs cheuauchées, depuis deux ans en ça.
Il a este ordonné que lesdicts Visbailliz comparoistront par chacun an, ausdits Estats, et apporteront les procès ver-
baux des captures et diligences par eux faictes à la recherche des mal-fai teurs, pour iceluy veu, estre mis es mains du Procureur d'iceulx Estats, Mesmes de comparoir en chacune Assise de leurdict Bailliage, sur peine de priuation de leurs gaiges, et d'amende arbitraire.
Faict par les Commissaires du Roy, tenans la Conuention des Estats du pays et duché de Normandie, le Ieudy dix-neufiesme iour de Nouembre, L'an de grâce mil cinq cens soixante et dix-neuf.
Par lesdicts Sieurs Commissaires.
Signé, LIGEART.
extraict des registres du greffe des estats du pays et duché
de normandie. •
Svr la Requeste verbal lement faicte par M. Iehan Guesbert, Chanoyne et Pénitencier, à Eureux, délégué pour les gens d'Eglise dudict Bailliage, Parlant pour tous les Délègue^ des gens des Trois Estats du pays et Duché de Normendie, De ce que les Greffiers des Baillis, et Vicontes de cedict pays de Normandie prennent et exigent argent £ iceluy qui est esleu et nommé pour assister en la Conuention desdicts Estats, tant de V Eglise, Noble, que Tiers Estât, pour faire leurs procurations, contenans leurs nominations et eslections de leur personnes, soutenant ledict Guesbert oudict nom, que lesdicts Greffiers ne doyuent prendre ny exiger aucuns deniers de ceux qui auront esté esleu\ et nomme\ pour assister en la Conuention et assemblée d'iceulx Estats, attendu que V eslectïon qui est faicte de leur personne pour comparoir ausdicts Estats, est pour le bien, profit et vtilité des habitans et contribuables à la Taille dudict pays.
CAHIER DE NOVEMBRE I 579. 8l
Il a este ordonne que les Greffiers, tant des Bailliages, Vicontez, ou autres, qui feront les procurations des déléguez, qui auront esté esluz et nommez pour assister en la Gonuention desdicts Estats, seront tenus bailler et deliurer à iceux déléguez leur dicte procuration dedans les vingt-quatre heures ensuyuant ladicte eslection. Et que pour Pesmolument d^celle, lesdicts Greffiers ne pourront prendre ny exiger desdicts déléguez en plus-auant que la somme de cinq sols tournois sur peine de l'amende, Laquelle ordonnance est enioinct aux Bailliz, Vicontes ou leurs Lieutenans faire lire et publier aux assises de leursdicts Bailliages et vicontez, à fin que lesdits Greffiers n'en prétendent cause d^gnorance.
Faict par les Commissaires du Roy, tenans la Conuention des Estats du pays et duché de Normendie, le vendredy vingtième iour de Nouembre, L'an de grâce mil cinq cens soixante et dix-neuf.
Par lesdicts Sieurs Commissaires.
Signé, LIGEART.
A Rouen, de l'Imprimerie de Martin le Mesgissier, Libraire et Imprimeur du Roi. (Publié d'après l'exemplaire déposé à la Bibliothèque Nationale.)
ARTICLES
DE
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Troys Estais
DE NORMANDYE
Tenue à Rouen, le quinziesme iour de Nouembre et autres iours enfuyuans, mil cinq cens quatre-vingtz.
Auec la Responce et Ordonnance sur-ce faite, par le Roy, sa Majesté estant en son Conseil,
Le vingt-neufiesme iour de Décembre ensuyuant audict an.
A Monseigneur, Monseigneur de Carrouges, Cheualier de VOrdre du Roy, Conseiller en son Conseil d'Estat, Cappitaine de cent hommes d'armes de ses Ordonnances, Gouuerneur, et Vun de ses Lieutenans generaulx en Normendye, Et à Messeigneurs les Commissaires députe^ auec vous, pour tenir la présente Conuention et assemblée des Estais dudit pays, en ceste ville de Rouen, au quinziesme iour de ce présent moys de Nouembre, et autres iours ensuyuans mil cinq cens quatre-vingt^.
Svpplient et remonstrent trèshumblement les gens desdits troys Estats assistans en la présente Conuention, Qu'il vous
plaise en vertu du pouuoir à vous donné par le Roy nostre Sire, leur donner les prouisions requises et nécessaires, sur les articles de leurs complaintes et doléances qui ensuyuent.
ET PREMIEREMENT
Lesdicts gens des troys Estats protestent tous d\Tn commun accord, estre très-fidelles et très-obeyssants subjectz et seruiteurs de sa Majesté, Laquelle ilz supplient en toute humilité et reuerence prendre de bonne part les trèshumbles remonstrances contenues en ce présent Cahier, comme venantes de la part de ceulx qui lui sont trèsaffectionnez seruiteurs au bien de son seruice.
Et doutant que lesdicts Estats auoyent eu tousiours bonne espérance de sentir le bien et fruict de rassemblée des Estats generaulx de Bloys, et que toutes choses qui auoyent esté corrompues et altérées par la malice du temps, seroyent remises au premier estât, Toutes-foys auant la publication de PEdict et après icelle, Ton y a contreuenu en plusieurs manières, tant pour les nominations aux dignitez Ecclésiastiques, restablissement d'Officiers, érections nouuelles, dace de procès, re-vnion des Greffes, augmentation de pouuoir aux luges presidiaulx, que par plusieurs autres lettres patentes dérogeantes à icelluy, Si supplient très-humblement sa Majesté pourueoir à l'entier entretenementd'icelluy, Sans qu'il y puisse estre aucunement contreuenu pour quelque cause que ce soit, reuocquant tous nouueaux Edicts sur-ce faictz au contraire, Affin que la pollice de ce Royaume, et signammentla lustice, puisse estre restablieen son entier.
AV ROY
Le Roy entend que ladite Ordonnance faite sur les Remonstrances des Estats generaulx tenu\ en ceste ville
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de Bloys, soit gardée et entretenue, et sHl y a esté dérogé pour la sur-ceance de la suppression des Offices par mort et autres choses, C'a esté à cause des dernières guerres qui luy ont apporté nouuelles despences, et sans voulloir aucunement preiudicier à ladite Ordonnance .
Qv'il plaise à sa Majesté maintenir les Ecclesiasticques en
tous leurs droictz, priuileges, et immunitez, et entretenir de
sa part le contract faict à Melun par le Clergé, auec sadite
Majesté le vingt-cinquiesme Feburier mil cinq cens soixante
dix-neuf, Contre la teneur duquel on prétend leuer deux
decymes extraordinaires, qui seroit à la grande oppression
desdictz Ecclesiasticques, Attendu les grandes sommes
qu'ilz payent en vertu dudit contract, et l'insigne perte et
dommage qu'eulx et leurs fermiers ont souffertes, à raison
des gens de guerre qui ont esté ces iours passez en leurs
maisons.
AV ROY
Se complaignans lesdicts Ecclesiasticques, que contre les priuileges dudict pays, et ce qui leur auoit esté promis par ledict contract, l'on a vsé de saisies et contraintes pour la leuée desdites décimes, Encores qu'elles n'eussent poinct esté demandées ne accordées, A ces causes il plaise à sa Majesté faire cesser lesdites saisies et contraintes, et si aucuns auoyent payé en vertu d'icelluy, qui leur soit précompté sur les sommes ordinaires qu^ilz ont à payer durant les six années portées par ledict contract.
AV ROY
L'intention de sa Majesté est de maintenir lesdicts
Ecclesiasticques , en leurs droict^, priuileges et immunité^ et ^entretenir de sa part ledict contract, Mais aussi fault il que de leur part il\ entretiennent ce qu'ils ont promis, et qrfil\ satis-facent aux obligations qu'ils ont faites, tant au Roy que à Vhostel de ville de Paris, Et en ce qui touche lesdictes deux décimes, elles sont leuées pour lesfrai^de ceste dernière guerre et pour vne vrgente nécessité, En laquelle sadite Majesté a esté contrainte s'ayder du secours de tous ses bons et loyaulx subject\, Lesquels elle soullagera tousiour s autant qu'il luy sera possible, Aussi que toutes les autres Prouinces ont desià commencé de satis-faire, et beaucoup d^icelles entièrement payé.
Qve suyuant Particle vingt-deuxiesme dudit Edict de Melun, il plaise à sa Majesté ordonner que l'instruction des procès criminelz contre les personnes Ecclésiastiques pour les cas priuilegez se fera conioinctement tant par les luges desdictz Ecclésiastiques, que parles luges Royaulx, Lesquelz luges Royaulx en ce cas seront tenuz aller au siège de la iuridiction Ecclésiastique Auec deffences aux Visbaillifz et autres luges entreprendre aucune chose contre et au preiudice dudict article.
Se retireront par deuers le Roy, Et ce pendant seront les Ordonnances et Arrestq de la Court garde%.
Ledict Article sera gardé entant qu'il est conforme aux Ordonnances sur le faict de la Iustice, que sa Majesté veult estre obseruées.
Persistent lesditz déléguez à ce qui est amplement contenu au troisiesme article de leurs remonstrances de
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Tannée dernière, tant pour la réduction et modération des tailles, Tinegallité d'icelluy auec les autres Prouinces, Suppression et abolition de tous nouueaulx impostz et subsides, Que plusieurs leuées de deniers extraordinaires sur icelluy, supplians très-humblement sa Majesté y auoir esgard.
AV ROY
V estât des affaires de sadite Majesté ne luy permect encor es faire autre responce au contenu en cest article, que celle qu'elle a faicte cy deuant sur la mesme resqueste, Sinon que sesdicts subiects se peuuent asseurer qu'estant le repos bien estably en ce Royaume, Sa maiesté selon son grand et affectionné désir, au soullaigement de ses subie ct^, fera tout ce qu'elle pourra pour les deschar ger et soullager le plus qu'il luy sera possible.
Réitèrent les requestes par eulx cy deuant faites touchant la suppression de tous nouueaulx Officiers tant de iudicature que de finance, érigez depuis la mort du Roy Loys douziesme, Sans attendre que par mort ou forfaicture vaccation y eschée ny par remboursement, Attendu la pauureté du peuple, Principallement, qu'il plaise à sa Majesté des-apresent supprimer tous et chacuns les Offices des bureaulx des sièges des eslections érigez en Tannée mil cinq cens soixante douze, Remettre et restablir les anciens bureaulx aux lieux et ainsi qu^ilz estoyent-au parauant ledit Edict, A la charge que les Officiers des dites nouuelles ellections ainsi supprimez, iouyront de leurs gaiges sans aucun exercice, iusques -à troys ou quatre ans, ou autre temps qu^l sera aduisé de la commodité du remboursement de la finance que chacun d^eulx fera apparoir auoir financé
et payé aux coffres de sa Majesté sans don, fraude, ne déguisement.
AV ROY
Sadite Maiesté désirant gratifier en tout ce qui luy sera possible lesdicts Estais, Accorde la suppression des Offices desdites nouuelles Ellections érigées par Edict, en Vannée mil cinq cens soixante dou\e, Et que les sièges d'icelles ellections soyent remis es lieux, et ainsi qu'il^ estoyent au parauant ledict Edict, à la charge que ceulx qui sont pourueuç desdicts Offices ainsi supprime^ seront rembourse^ de la finance que chacun d'eulx fera apparoir auoir payée, et estre entrée es coffres de sadite Maiesté sansfraulde ne déguisement, et dont outre les vérifications qu'ils en feront, il\ s'en purgeront par serment.
La nécessité des affaires de ce Royaume a contrainct sa Majesté, créer et ériger des Presidens aux elleuz en chacune ellection, des Aduocatz, Recepueurs des amendes, Huissiers, Sergens, Commissaires des Aydes, tailles, et décimes, parPaduertissement, menée et poursuite d'aucuns ambitieux mal affectionnez au bien public, Si supplient très-humblement sa Majesté voulloir des-aprésent supprimer et abolir tous et chacun lesdicts Offices, et sur tous lesdicts Presidens, Ayant esgard à la grauité du tiltre, lequel semble estre abiect et presque odieux à toutes personnes, pour estre conceddé à Officiers de si petite conséquence veu Fattribution des causes desquelz ilz congnoissent, Mesmement les Sergens à cheual nouvellement créez en chacun Bailliage, Comme estant offices in-vtilles, odieuses, supernumeraires, dommageables et preiudiciables, non seullement à la diminution des finances de sa Majesté, Mais aussi à ses bons et
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loyaulx subjectz, à la charge qu'ilz iouyront comme dessus de leurs gaiges leur vie durant, iusques à leur dict remboursement.
AV ROY
Ladite suppression est pareillement accordée, aux charges selon et ainsi quHl est porté par la précédente responce.
Reqvierent pareillement la suppression des offices d'Acesseurs en chacune viconté, et Procureurs aux sièges particuliers, permettant aux luges et Aduocatz des lieux, les pouuoir rembourser si faire le veullent, sans charger le pays dudit remboursement.
AV ROY
Accordé.
Par la response sur le septiesme article du Cahier de Tannée dernière, sa majesté auoit accordé lettres patentes, portans interdiction ausdicts Presidens et Esleuz de congnoistre aucunement des comptes des trésors et fabriques des paroisses, Mesmes des baulx à ferme des Aydes des villes. Toutes-foys soubz vmbre dVne opposition friuolle couchée à la veriffication d'icelles, lesdites lettres sont demeurées sans effect, et en est encores le procès pendant et indeciz au Conseil priué de sa Majesté, Si supplient trèshumblement icelle commander la vuyde d'icelluy, Et ce pendant deffence ausdicts Presidens et Esleuz, d'atempter aucune chose au preiudice d'icelluy.
Au Roy, Et neant-moins les Commissaires sont d'aduis, que suyuant la responce faite par le Roy au septiesme article de Vannée dernière, La congnoissance desdicts comptes soit interdite aux Esleu%.
gO ETATS DE NORMANDIE,
Le Roy veult que sesdites lettres patentes soyent exécutées et sortent leur effect.
Svpplient sa Maiesté se vouloir contenter de ce qui a esté vendu et alliené des communes, landes, buissons, et boys abroutiz, paluz et marestz audict pays, sans qu'il en soit plus vendu, ne permettre qu'ilz soyent érigez en fiefz, et que chacune communauté pourra rembourser les acquéreurs desdites communes, landes, buyssons, et boys abroutiz, paluz, marestz, pour rentrer en la possession telle qu'ils estoyent au parauant, Et doutant que sur pareille responce contenue aux Cahiers des années mil cinq cens soixante et dix-huict, article vingt-troisiesme, soixante dix-neuf, article saiziesme, Sa Maiesté auoit ordonné qu'elle s'informeroit des mérites du contenu audict article, Il luy plaise ordonner que les Commissaires cy deuant députez pour la reformation desdites fieffés ou autres notables personnaiges, telz qu'il plaira à sa Maiesté députer, ayent à vacquer diligemment à oyr les communaultez qui voudront rembourser les acquéreurs particuliers, et les contraindre en ce faisant de quitter leursdites neffes moyennant les sommes qui iugeront raisonnables, tant pour le principal que loyaulx coustz, Nonobstant tous iugemens et Arrestz qui pourroyent auoir esté donnez au contraire voullant en cela préférer le gênerai aux particuliers, Et au surplus que bornes seront assises, et se contenteront les acquéreurs desdites fieffés, du nombre qui leur a esté fieffé, D'autant que tel qui n'en auoit acquis que vingt acres, s'en est trouué cinquante, par le moyen desdites oultre-passes.
AV ROY
Sadite Majesté n'a pas encores esté sufisamment informée
CAHIER DE NOVEMBRE l58o. 91
du mérite de ce faict comme elle desiroit, Toutes-foys pour-ce que son intention est de fauoràblement traiter lesdicts Estais, elle accorde et consent que les communaulte\ qui voudront rembourser lesdicts acquéreurs particulliers, tant de leur principal que loyaulx coustç, le puissent faire pour les choses qui seront notoirement congnëues auoir esté cy deuant communes, lors de Vallienation qui en a esté faite, Mais non de celles où il n'y auoit aucun droict d'vsaige et de commune, ains appartenoyent plainement à sadite Majesté, Laquelle trouue bon que lesdites bornes soyent mises et assises sur lesdites terres fieffées, à ce que Vabbus des outre-passes soit osté.
Qv'il plaise à sa Majesté regarder en pitié son pauure peuple de Normandye, qui est tant affligé et molesté, tant pour les grandes charges à eulx insuportables, que pour les pilleries et exactions que leur ont faites recentement les gens de guerre des compaignies et regimentz des Sieurs de Rochepot, et Ballagny, et Rames, Et plusieurs autres qui ont pillé, mangé, et rançonné le pauure peuple, viuantz à discrétion, prenans et emportans les biens et bestes des pauures gens, tuant hommes, forçant femmes, filles, et seruantes, et commettant autres actes énormes qui sont exécrables, et indignes à oyr et reciter, A quoy il plaira à sa Maiesté pouruoir et donner ordre, autrement n^ a plus de moyen que le pauure peuple puisse cy aj>rès subuenir au payement de ses tailles.
Après que les supplians auront designé les lieux et endroictç où les Rançonnemens et meurdres auront esté perpètre^, leur sera pourueu comme de raison, Et à l'instant aucuns députe^ du Bailliage de Caen, ont dict qu'en plusieurs paroisses de la viconté de Foliaire, sont passées cinq compagnies de gens de pied, Assauoir des Cappitaines Queuilly.
g 2 ETATS DE NORMANDIE,
Sainte Agathe, Rocquouual, la Rue, et autres, Lesquels ont faict de grandes violences, et oppressions, Il a esté ordonné tant aux luges ordinaires des lieux, que Visbailly de Caen d'en informer et procéder vertueusement à la punition des delinquans et satis-faction des parties intéressées comme il appartiendra.
Il y est satis-faict par la response desdicts Commissaires, Suyuant laquelle sadite Majesté veult qu'il soit rigoureusement et exemplairement procédé et faict pugnition de ceulx qui ont commis lesdites pilleries et excedç, Et mandé pour cest effect aux Officiers de Iustice, de s'y employer sans aucune dillation, sur peyne de priuation de leurs offices, Mandant sadite Majesté aux Gouuerneurs et ses lieutenans gêner aulx y tenir la main, autant qu'ilç désirent faire chose agréable à sadite Majesté.
Svpplient en outre sa Maiesté qu'il luy plaise les exempter et descharger de garnisons, veu la tranquillité et patience qui est grâces à Dieu en ceste prouince, et que les troubles sont appaisez du costé de deçà, Mesmement du payement des Compaignies de Messieurs les troys Gouuerneurs, Attendu le payement des deniers du taillon expressément designé pour cest effect.
AV ROY
V establissement que le Roy a ordonné et veult estre faict de la garnison des compaignies de gens-darmes desdicts Sieurs troys Gouuerneurs de Normandye, est pour empescher les courses et pilleries que font ordinairement les gens de guerre et autres mal viuans, et pour leur courir sus quand il sera besoing, et tenir la main forte à Iustice, pour la pugnition desdicts pillard^ et malviuans, dont il reuiendra ung grand bien et soullagement au peuple, Lequel ne baillera aucune contribution de viures
CAHIER DE NOVEMBRE I 58o. 9 3
ny d'argent pour la nourriture et entretenement de ladite garnison, qui payera toutes choses de gré à gré et au pris commun, sans que les hostes qui les logeront ny les autres peuples en recoyuent aucune foulle , moyennant le reiglement et ordre que sadite Maiesté en a ordonné, veult et entend estre gardé, Dont elle a chargé l'honneur des Cappitaines et chej^ desdites compaignies de gensdarmes, Entendant que ceulx desdites compaignies qui y contreviendront soyent pu gni\ et chastie\ selon leurs démérites, et iouxte V Ordonnance de la gendarmerie, Et attendu que ladite leuée est uniuer selle par les autres Prouinces de ce Royaume, Ordonnée principal lement estre faite pour redimer le peuple de la vexation et foulle qu'il a cy deuant supportée à l'occasion du passaige des gens de guerre, Et pour autres grandes et iustes considérations, Sa Maiesté veult et entend qu'elle ait lieu suyuant les lettres patentes qiCelle en a cy devant faict expédier, Mais d? autant que sadite Majesté a esté bien et deuëment aduertie que aucunes desdites compagnies encores quil^ eussent faict monstre et receu argent, n'ont tenu garnison actuelle, ny payé de gré à gré comme est l'intention de sadite Majesté, Pour à ce obuier et affin de faire pugnition de ceulx qui se trouueront auoir failly, Sadite Maiesté veult et entend que le Procureur des Estats dudict pays assiste alternatifuement aux monstres que feront les compagnies desdits troys Gouuerneurs, pour s'enquérir soigneusement comme elles auront vescu, sHl^ ont tenu garnison actuelle, combien de temps, quel iour elles y sont entrées, quel iour elles en sont sorties, Comme pendant qu'elles ont esté en ladite garnison elles ont payé, mesmes en allant et venant par pays, Pour du tout en certifier sa Maiesté, Affin que le peuple rCayt aucun regret à V argent qui se leue pour vng si bon effect.
Qv il soit enioinct aux Visbaillyz dudict pays suyure lesdites compaignies de gens de guerre, marchans et allans par pays, faire et dresser leurs procès verbaulx des desordres et degatz qu'ilz feront, pour en auoir raison et Iustice par deuers sa Maiesté ainsi qu'elle aduisera estre à faire.
Est enioinct aux Visbailliç d'exécuter ce qui leur est mandé par les Edict\ et Ordonnances, et sur la requeste faite par lesdicts Visbaillyz, pour auoir main leuée des gaiges qui leur ont esté arreste^, Attendu qu'il\ n'ont de quoy pour payer leurs hostes, et faire leurs cheuauchées, Les Commissaires sont d'aduis que sa Maiesté leur doibt donner main leuée de leursdicts gaiges, Et que pour l'aduenir iceulx ne soyent plus arresteç, par-ce qu'ils sont paye\ par les Estats.
Sadite Maiesté trouue bonne la responce faite par lesdits Sieurs Commissaires sur cest article, Et conformément à icelle veult et entend que lesdicts Visbailli^ soyent paye\ de leurs gaiges entièrement, sans qu"il\ puissent estre cy après arresteç.
Et pour euiter aux desordres et à la licence desdicts gens de guerre, Plaise à sa Majesté voulloir restablir et remettre sus en chacune viconté les Estappes qui d'antienneté estoyent mises sus au dit pays, comme estant l'ordonnance d'icelles trèssaincte, et au trèsgrand soullagement du peuple.
Au Roy, et sont lesdicts Commissaires d'aduis qu'il sera très-vtille et expédient de remettre sus lesdites Estappes, quand il y aura passage de gens de guerre.
Le Roy veult que des frai\ et despences qui se trou-
ueront véritablement auoir esté faites pour le passage
desdicts gens de guerre, en soit faict estât au vray sans
frai\, Et la somme à laquelle monteront lesdictçfraiç et
despence estre egallée sur la généralité.
CAHIER DE NOVEMBRE l58o. 9 5
Et d'autant que Ton ne procedde au rachapt des rentes constituées sur le sel, et neant-moins les impositions mises pour cest effect ne délaissent à se leuer et cueillir, et en sont les deniers commuez en autre vsaige, Supplient très humblement sa Majesté voulloir descharger ses pauures subjectz de Normandye desdites impositions et subsides, et les remettre au pris et en Testât qu'il estoit lors du trespas du feu Roy Henry, d'autant que les Ecclesiasticques et la Noblesse qui sont de tout temps et d'ancienneté francz et exemptz de toutes tailles, subsides, et impositions, seroyent par ce moyen tributaires et contribuables comme les autres.
AV ROY
77 à ià esté commencé à rachepter desdites rentes constituées sur le sel et y sera continué.
Il y a d'àuantaige, que outre toutes lesdites impositions mises sur ledit sel, Ton prétend auiourd'huy le bailler par impost, et l'acheminer sur les roturiers es lieux qui sont le long de la mer et bordaiges des riuieres, soubz prétexte de coupper pied aulx faulx saonniers, dont lettres patentes ont ià esté expédiées, Qui seroit vne ouuerture très pernicieuse et de grande importance, Combien que semblable Commission eust esté reuocquée de l'an mil cinq cens quarante six, Après l'information de la commodité ou incommodité qui en aduiendroit tant au Roy que au publicq, Si supplient lesdicts déléguez persistant aux remonstrances et causes d'opposition cy deuant baillées par le Procureur desdicts Estats, à la vérification desdites lettres, Qu'il plaise à sa Maiesté casser et reuoquer icelles, Et outre reuocquer autre
Commission que exécutent aucuns Conseillers de la Court des Aydes, pour la recherche du sel.
Au Roy, Et sont lesdicts Commissaires d'aduis soubç le bon plaisir de sa Maiesté qu'il ne doibt estre procédé à Vexecution desdites lettres.
Après que sa Maiesté aura esté plus amplement informée de la commodité ou incommodité de Vexecution desdites lettres patentes, elle en ordonnera ce qu'elle congnoistra estre nécessaire, Et fera sa Maiesté informer des abbus qui se font par les faulx sanniers pour après y estre pourueu promptement.
Svpplient d'auantaige qu'il plaise à sa Maiesté maintenir les Marchans de la Prouince de Normandye en la liberté de leur commerce et trafficq, Et que Y Arrest donné en iugement contradictoire, auec toute congnoissance de cause par Taduis de son Conseil, et de ses Officiers es Courtz de Parlement et des Aydes à Paris le saiziesme de May dernier soit entièrement maintenu et gardé, Par lequel sadite Majesté a déclaré iamais n^uoir entendu que les Marchans de Rouen, de Dieppe, et autres de la dite Prouince soyent recherchez pour le transport du sel hors ce Royaume, ny des ventes dépendantes du trafficq ordinaire, comme ledict Arrest amplement le contient, Contre la teneur duquel ilz sont maintenant molestez, Et faire cesser les poursuittes, et suyvant la teneur dudict Arrest permettre aux Marchans et Mariniers de ladite Prouince, continuer ledict commerce de sel et en vser en leurs nauigations, comme ilz ont cy deuant faict et accoustumé.
AV ROY
Sadite Maiesté n'a iamais entendu retrancher la liberté
permise par les Ordonnances pour le faict du commerce, Mais bien faire cesser les abbu\ qui se commettent soub\ le prétexte de ladite liberté.
Plvsievrs plaintes ont esté rendues de ce grand et dommageable impost mis sur les traittes foraines et domaniales, dont ilz requièrent de rechef incessament la renocation et cassation des commis et iuges, Lesquelz, les adiudicataires les ayans mis à leur poste, exigent beaucoup sur le peuple prenans pour chacun congé dix solz, Condamnent les habitans de ceste Prouince à payer comme s'ilz estoyent estrangers, Voullant faire prendre congé pour transporter vng tonneau de vin, vne cuue de voyde, ou vng ballot de toille, voire iusques à vne charge de bled d'vne ville en autre, Encores qu'elle soit dedans la Prouince et qu'elle se porte par terre, chose grandement preiudiciable audict pays, Et qui ne prouient que de ce que les luges qui sont establiz pour la dite traite peuuent auoir part auec lesdicts adiudicataires, et par ce moyen seroyent iuges et parties, Et qu'il plaise à sa Majesté renuoyer les appellations qui interuiendront aux luges ordinaires du pays.
Se retireront par deuers le Roy, à ce qu'il luy plaise faire renuoy aux luges ordinaires du pays, de la cognoissance des exactions indeuës qui s'y font, Ensemble des appellations ià interiettées et euocquations dépendantes et concernantes cest affaire.
Les luges establi\ sur le faict desdites traites congnoistront d'icelles traites, Mais pour le faict des procès qui interuiendront pour les exactions que les Marchans prétendront leur estre faites par les Officiers desdites traites, Le Roy entend que les luges ordinaires des lieux en informent, et que le Parlement de Rouen en donne les Iugemens.
Il y a encore grand abbus qui se commect au droict du sceau des draps par ce que les fermiers ou autres, ayans le droict d^celluy prennent huict solz pour pillée qui seroit quatre solz pour drap de quinze aulnes de longueur, Et neant-moins que lesdicts draps ayent esté seellés en blanc estans mis en tainture, font encores payer cinq solz pour chacune pièce, qui reuiendroit à neuf solz pour chacune pièce, ioinct que estans portez en autres lieux, Lesdicts fermiers ou autres font encores payer quatre solz pour pièce, qui est vne grande surcharge, Tellement que chacune pièce reuient quelque foys à trente ou quarante solz tournoys, qui est le proffit que les pauures drappiers peuuent faire sur leurs draps, A quoy il plaira à sa Majesté pourueoir, Autrement ledict Estât et commerce demeurera discontinué au préiudice du public.
Se retireront par deuers le Roy, à ce qu'il plaise à sa Maiesté faire renuoy aux luges ordinaires du pays, de la congnoissance des exactions comme il est dit sur le précèdent article.
Le Roy entend que ses Edicts et Ordonnances sur-ce soyent garde^ et qu'il ne soitfaict autre leuée que ce qui est porté par iceulx.
Svpplient pareillement sa Majesté, qu'il luy plaise faire cesser plusieurs poursuittes que font aucuns fermiers de la dace et abreuiation des procès aux requestes à Paris, allencontre de ceux qui auront plaidé durant le laps du dit Edict, pour leur faire payer ladite dace, et les tiennent soubz ce prétexte en procès à grandz fraiz et despenses, A quoy il plaira à sa Majesté auoir esgard, attendu le long temps et troubles qui sont suruenuz, ayans perdu leurs
CAHIER DE NOVEMBRE l58o. 99
quittances et acquictz, ioinct que nul Aduocat ne pouuoit plaider qu'il ne fut apparu du payement de ladite dace.
Au Roy, Et ce pendant sont d'aduis lesdicts Commissaires que sa Maiesté soub\ son bon plaisir doibt reuocquer lesdites Commissions si aucunes y en a, et imposer sillence aux poursuyuans, suyuant les lettres patentes expédiées en Vannée mil cinq cens soixante neuf.
Le Roy veult entendre quelles Commissions ce sont, et ce pendant sur-ceoit l'exécution d'icelles, et où il y auroit estéfaict abbu\, qu'il en soit informé, etfaict Iustice.
Qv'il plaise à sa Majesté entretenir et conseruer la Iustice dudit pays en son intégrité suyuant la Chartre Normande, A ce que nul habitant dudit pays de quelque qualité qu'il soit, ne puisse estre distraictde la Iurisdiction pour quelque cause que ce soit, Et que l'Ordonnance pour le faict des Commitimus soit gardée, Sans que les habitans dudict pays puissent estre euocquez aux requestes à Paris.
AV ROY
Le Roy entend la dite Iustice estre maintenue en son intégrité suyuant la dite Chartre Normande, Et pour le regard des Committimus, sa Majesté entend qu'il n'en soit aucunement abu{é.
Que toutes euoccations qui cy deuant ont esté ottroyées à tous propos et pour toutes causes indifféremment quelconques n'ayent lieu, Ains renuoyez aux iuges des lieux dudit pays, ausquelz la cognoissance en appartient, Et neant-moins si pour satis-faire à l'Edict de pacification, il est besoing en octroyer, Supplient très-humblement sa
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Majesté ordonner qu'elles n'auront lieu, si elles ne sont obtenues auant que d'auoir contesté, et auant qu'ilz en puissent obtenir lesdites euoccations, ilz feront preuue comme ilz sont de la Religion, ou Catholiques vniz.
AV ROY
Sa Majesté rCoctroyera aucunes euoccations qu'auec grande congnoissance de cause, et conformément à ses Ordonnances et Edict^.
Qv'il plaise pareillement à sa Majesté ordonner que les taxes jà faites sur les Officiers des boys, pour l'attribution du chauffage n'auront lieu, Attendu que la pluspart n'ayans moyen d'y fournir auroyent recours ausdites forests, Lesquelles au preiudice de sa Majesté demeureront ruynez et pillées, auec une grande incommodité pour l'aduenir ausdicts habitans.
AV ROY
Le Roy y a rCagueres pourueu par lettres patentes pour-ce expédiées.
Qv'il plaise à sa Majesté ordonner que durant la séance des iours ordinaires de chacun Bailliage, aucune cause ne sera vuidée qui ne soit du ressort d'icelle et par ordre de roolle, qui à ceste fin sera dressé, excepté pour les Princes et Pairs de France.
Et que durant la séance desdicts iours ordinaires aucun roolle extra-ordinaire ne sera faict, Mais seront toutes causes
CAHIER DE NOVEMBRE I 58û. IOI
de chacun Bailliage mises en vng seul rolle, sans en appeller aucun par placet, excepté les dessusdictz, Et que tous Arrestz donnez au contraire seront nulz et de nul effect.
Au Roy, Et neant-moins lesdicts Commissaires sont d'aduis soub\ le bon plaisir de sa Maiesté, que lesdicts députe^ des Estats se doibuent contenter de Vobseruation des Ordonnances faites par les Estats d'Orléans article quarante deux, Et de Bloys article cent vingt-quatre, Ainsi qu'il a esté respondu par sa Maiesté sur semblable demande, sur le Cahier de Vannée passée.
Lesdites Ordonnances concernans le contenu èsdicts deux articles, seront gardées.
Enioignant ausdicts iuges faire taxe modérée pour leurs rapportz, et permis payer en toutes espèces de monnoye, comme ilz se prennent es receptes generalles.
Lesdicts Commissaires sont d'aduis que les rapport^ se doybuent payer en toutes espèces de monnoye, ayant cours es receptes generalles.
Sadite Maiesté trouue bonne la responce desdicts Sieurs Commissaires sur cest article.
Plvsievrs laboureurs gens mécaniques et autres riches et opulenz tenans et possedans tout, ou la plus grande partie des terres et héritages de plusieurs paroisses dudict pays, Ont puis quelque temps en ça par argent ou autrement obtenu des Estats de lVniuersité de Caen, Archers des gardes de sa Majesté, du Preuost de l'hostel, des toilles, de la vénerie ou autres semblables, pour eulx exempter et descharger de grosses sommes de deniers, A quoy ilz estoyent et pouuoyent estre imposez aux tailles, en plusieurs villes et
parroisses de ladite Prouince de Normandye, qui par ces moyens retourne à la foulle et oppression des autres pauures subjectz desdites villes et parroisses qui n'ont aucuns biens, Si supplient sa Majesté qu'il luy plaise reuocquer tous et chacuns lesdicts priuileges et affranchissemens, s'ilz ne font seruice actuel, Ou bien qu'il plaise à sadite Maiesté faire descharger sesdictz pauures subiectz de telles et pareilles sommes que porteroyent lesdictz Archers et affranchiz, Attendu qu'ilz menacent ordinairement les autres pauures subiectz, de les faire ruiner et manger de la Gendarmerie.
Au Roy, Et neant-moins lesdicts Commissaires sont d'aduis soub\ le bon plaisir de sa Maiesté, que ceux qui ne sont actuellement seruans ne doibuent iouyr de telles exemptions.
Sa Majesté accorde suyuant Vaduis desdicts Commissaires, que ceulx qui ne sont actuellement seruans, ne iouyront desdites exemptions, et seruans pour ueu qu'ilçne payent plus de cent sol% tournoys de taille seront exempt^, déclarant d'auantaige sadite Majesté que si au preiudice des Ordonnances de la Gendarmerie, aucuns qui ne /eussent de la qualité requise se trouuassent employé^, Sadite Majesté veult que sesdites Ordonnances soyent obseruées, et que les non Nobles soyent taillables et comprins desapresent es roolles des tailles, au soullagement des pauures.
Combien que chacune paroisse dudit pays ayt esté contrainte d'achepter la vingtiesme partie de la taille, et des creuës à Fequipollent, pour en iouyr durant la vie d'vn homme mourant et viuant, Ce neant-moins les Recepueurs des tailles ne laissent à leur faire payer les assiettes, tant du principal de ladite taille que creuës, sans en faire aucune
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diminution, Si supplient sa Maiesté qu'il luy plaise ordonner que lesdits Recepueurs des tailles les payeront et rendront les deniers de ladite vingtiesme partie qu'ilz ont acheptée comme dit est,, Et que pour Faduenir lesdites parroisses iouyront durant la vie de Thomme viuant et mourant de ladite vingtiesme partie de la taille, et leur sera desduit par lesdits Recepueurs, suyuant l'achapt qu'ilz en ont faict.
Après auoir ouy les Trésoriers generaulx de Rouen et Caen, qui ont dit telle faulte estre aduenuë par la négligence de ceux qui n'ont point nommé personne pour homme viuant et mourant, suyuant le voulloir du Roy, Se retireront les supplians par deuers lesdictç Trésoriers generaulx pour leur estre pourueu sur cest article.
Il y est pourueu par la responce desdict^ Commissaires, laquelle sa Maiesté trouue bonne, et mande ausdicts Trésoriers generaulx recepuoir lesdicts hommes viuans et mourans qui leur seront présente^, et les faire satis-Jaire.
Et pour aultant qu'il y a audict pays plusieurs rentes constituées sur le Domaine de sa Majesté, Lesquelles les recepueurs d'icelles ne veullent payer aux acquéreurs sans grands fraiz et despences, et long temps après les termes escheuz, comme d'un an ou deulx s'aydans par ce moyen des deniers, Il plaise à sa Majesté ordonner et limiter vng temps certain, Lequel expiré pourront lesdicts acquéreurs contraindre lesdicts Recepueurs par toutes veoyes deuës et raisonnables comme pour les propres deniers du Roy, Nonobstant oppositions ou appellations quels-conques.
Au Roy, Et ce pendant sont les Commissaires d'aduis, que six sepmaines après le terme expiré, les supplians se pourueoyent par devers les Trésoriers generaulx pour leur estre sur-ce pourueu d'exécutoire allencontre desdits Recepueurs. 0
Sadite Maiesté trouue bon la responce desdits Commis-
saires, et est enioinct ausdicts Trésoriers generaulx d'y satisfaire, sur peyne de s'en prendre à eulx, et d'en respondre en leur propre et priué nom.
Se complaignent grandement lesdits Estats de ce que depuis la dernière conuention, contre la promesse faite par sa Maiesté, et lettres patentes sur-ce ^ensuyuies, il a esté faict leuée de plusieurs deniers extra-ordinaires audict pays,, outre ce qui auoit esté accordé en ladite conuention, tant pour le demy parisis sur le sel, payement et entretenement des troys compagnies de Messieurs les troys Gouuerneurs, leuée de pionniers, et cheuaulx d'artillerie, creuë de huict cens mil liures, que solde de cinquante mil hommes de pied, qui reuiennent à plus que le principal de la taille, Si supplient très-humblement sa Majesté qu'il luy plaise d'oresnauant faire cesser lesdites leuées extra-ordinaires, Après la séance desdicts Estats, Et où il suruiendroit quelques vrgens affaires, faire assembler lesdicts députez de la précédente Conuention, A tout le moins ceulx qui auront porté le Cahier qui ont puissance avec le Procureur Sindic, de gérer et negotier les affaires qui suruiennent entre deux Estats, le tout suyuant les priuileges dudict pays.
AV ROY
Lesdites lettres patentes cy deuant sur-ce expédiées seront suyuies, et ne sera aucune chose à présent innoué à icelles, si ce n'est en cas d'urgente nécessité.
Svpplient très-humblement sa Majesté, comme sur la remonstrance des députez des troys Estats cy deuant assemblez, tant en la ville d'Orléans que Bloys, il luy ayt pieu
CAHIER DE NOVEMBRE I 58o. Iû5
ordonner pour le regard des vniuersitez de ce Royaume, Que lettres de Commission seroyent expédiées et adressées à notables personnages que sa Majesté deputeroit, pour dans six moys visiter lesdites vniuersitez, et vacquer à la reformation, reiglement et restablissement d'icelle, suyuant quoy l'vniuersité de Gaen estant en ceste Prouince de Normandye, pour vacquer à ladite reformation, La Court de Parlement de cestedite Prouince auroit nommé et député Messieurs Maistres Pierre le Iumel Sieur de Lisores, Conseiller de vostre Majesté, et Président en ladite Court de Parlement, Et Iacques Auzeray, sieur de Coruaudon, Conseiller en icelle, Lesquelzpuis vng moys en ça, se seroyent transportez en la dite Vniuersité de Caen, visité icelle, et trouué entre autres choses y auoir peu d'exercice et discipline, Tant pour n'estre fournie de nombre suffisant de Doctes Regens et professeurs en sciences et langues, Mesmes que le petit nombre qu'il y en a de présent ne sont aucunement encouragez ny excitez de faire debuoir, pour n'auoir aucuns moyens ne gaiges de s'entretenir, Pour à quoy remédier, Supplient très-humblement sadite Majesté voulloir estendre sa main liberalle, et donner quelque fondzet rentes, pour gaiger des lecteurs qui seront par cy après mis en ladite Vniuersité, veu qu'elle est vne des plus antiennes de ce Royaume, et complette de toutes les cinq facultez, Ce qui n'est en aucune de cedict Royaume qu'en icelle, En faire expédier plus ample Commission ausdicts Sieurs Commissaires qui ont acheminé ledict affaire, Et à vng tiers qu'il y vous plaira adioindre et adiouster, Et aux deux pour l'absence du troysiesme, pour ordonner et pourueoir sur toutes les particularitez qui se pourront offrir pour ladite reformation, restablissement, et augmentation d'icelle Vniuersité, Et par especial leur donner pouuoir et auctorité de supplier et exhorter les Princes, Prelatz, Seigneurs, Gentilz-hommes,
et autres notables personnes, possedans grans biens en cestedite Prouince, de faire quelque fondation de reuenu annuel, et perpétuel, ou temporel, ou bien par vne seulle liberallité ou aulmone à ladite Vniuersité pour l'effect dessusdict seullernent, Et stippuller ou procureur en personne, ou par autres qu'ilz pourront commettre au nom de ladite vniuersité, tout ce qu 'ilz trouueront et verront estre de bien et augmentation d'icelle, Sans pouuoir toutes-foys entrer en cottisation ny taxe contre le voulloir, gré et volonté des personnes, Et les permettre desamparer la Court pour l'exécution de leurdite Commission, et de toutes les donations, aulmones, ou dispositions, passer ou faire passer accordz, contractz, ou contrauentions, selon qu'il sera nécessaire pour la validité et fermeté de tous les actes.
AV ROY
Sadite Majesté sera tousiours bien contente d'vser de quelque gratiffi cation et libéralité enuers ladite Uniuersité s'en présentant occasion, et luy en ouurant le moyen, et est aussi libre et permis à chacun, de luy donner, léguer, et aulmosner liberallement ce que bon luy semblera. Et ce pendant le Roy leur permect de pouuoir leuer iusques à mil escus par an, soit sur le sel ou autre meilleur moyen que lesdicts Estats pourront aduiser.
Comme dès l'an mil cinq cens quarante troys le Roy à la supplication desdicts Estats, ayt supprimé vne Chambre des Comptes par luy érigée en ceste ville de Rouen, Et les Officiers d'icelle pour beaucoup de raisons et considérations amplement desduites audict Edict de suppression, Le tout moyennant le remboursement faict par iceulx, montant deux cens tant de mil liures, qui furent payées par
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l'Eglise, Noblesse, habitans des villes closes, et plat pays, chacun par quart et esgalle portion, Ce neant-moins sans auoir esgard audit remboursement, le restablissement de ladite Chambre a esté de nouveau faict, sans auoir ouy lesdicts Estats qui ont le principal interest, Tant pour la multiplication d'Officiers qui reuient tousiours à la foulle du peuple, que pour les grandz gaiges à eulx attribuez qui espuiseroyent en fin le fondz de ses finances, de sorte que sadite Majesté n'auroit moyen de soullager ce peuple comme elle le desireroit bien, Si supplient très-humblement sadite Majesté, qu'il luy plaise reuocquer ledict Edict direction d'icelle Chambre, A tout le moins surceoir Pestablissement iusquesà ce qu'ilz ayent plus amplement faict leurs remonstrances à sadite Majesté.
AV ROY
Ladite Chambre a esté restablie, et de nouueau crée pour bonnes considérations, principal lement pour la commodité des habitans dudict pays, et pour le bien du seruice de sa Majesté.
Et où cas que sadite Majesté voudroit quelle eust lieu, il luy plaise ordonner qu'ilz Sauront congnoissance de l'audition des comptes des Estappes, remboursement d'Officiers et autres fraiz communs dudict pays non plus qu'en a eu cy deuant congnoissance la Chambre des Comptes à
Paris.
AV ROY
Sadite Majesté n'a entendu attribuer à ladite Chambre des Comptes de Rouen, la congnoissance, audition, et examen, d'autres comptes des comptables de Normandye, que de ceulx qui soulloyent estre rendu\ en la Chambre
des Comptes à Paris. Bien ordonne sa Majesté que ceulx qui compteront desdites estappes, remboursement d'Officiers et frai\ communs dudit pays, soyent tenu\ apporter troysmoys après la redition de leurs comptes, le double d'iceulx, ensemble les acquict\ en ladite Chambre, pour y auoir recours quand besoing sera. Et est mandé au Procureur gênerai du Roy en ladite Chambre, d'y tenir la main, et les y faire contraindre.
Povr lesabbus qui se peuuent commettre par les Greffiers des parroisses, et la grande charge qui leur en reuient pour les six deniers pour liure qu'ilz prennent, Mesmes les Greffiers des présentations, Est sadite Majesté suppliée accorder dès-apresent la suppression d'iceulx Estats, en les remboursant de la finance qu^lz monstreront auoir payée sans fraulde ne déguisement, et entrée aux coffres du Roy, Assauoir lesdicts Greffiers des paroisses, par chacune parroisse qui le voudront faire, Et les Greffiers des présentations, par le corps des troys Estats dudit pays.
AV ROY
Le Roy a faict pour bonne causes V érection desdites Offices, et a esté encores mis en délibération cest article en son Conseil, où les choses bien pe\ée\ et meurement considérées, Il se trouue que lesdits Greffiers sont trèsnécessaires et util les pour le bien du publicq, Toutes-foys si lesdicts Estats ont quelques autres raisons à remonstrer sur ce, Sa Majesté les entendra volontiers, et y aura esgard comme il sera raisonnable.
Comme pareillement les déléguez du Bailliage d'Allençon,
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requièrent la re-vnion du siège de Tellection de nouueau érigé à Chasteauneuf, et le remettre en Tantien siège de Verneuil, Mesmes la suppresion du Preuost et Visbailly dudit Chasteauneuf, y ayant esté pourueu par surprinse pour les gaiges duquel se leuent grandz deniers sur le peuple, en le remboursant comme dessus, par tout ledit Bailliage d'Allençon.
AV ROY
Accordé.
Et d'autant que le reiglement que l'on dict auoir (esté) donné sur la requeste cy deuant présentée par ceux de Monstierviller, touchant les affranchiz du Haure, n'a peu estre recouuert, persistent lesdicts déléguez, à ce qui est contenu au vingtiesme article de Tannée dernière, Affin que l'assiette que portoyent lesdicts affranchiz ne soit rechargée sur les autres contributifz, Mais précomptée sur les deniers du Roy comme il estoit accoustumé, Neant-moins FArrest et Ordonnance au contraire de la Chambre des Comptes à Paris, qu'il plaira à sa Majesté reuocquer pour ce regard.
En baillant par déclaration par les supplians, les noms et surnoms des habitans du Haure affranchi^, encores viuans et faisant leur continuelle demeure en ladite ville du Haure, Sera donné aduis au Roy, suyuant la responce faite par sa Maiesté, sur le vingtiesme article du Cahier de leurs dolleances de Vannée dernière.
Satis-J "disant à ce qui est porté par la responce desdits Sieurs Commissaires, Sa Maiesté pouruoira au contenu en cest article, ainsi quelle verra estre à faire par raison.
Et d'aultant que pour la rediffication du pont, halles, cohuë, et Moulins au Pont de l'Arche, Ton a ceste année
cottizé partie du Bailliage de Gisors, Eureux, et aucunes autres ellections dudit pays, A quoy ilz n'auroyent iamais contribué, Supplient très-humblement sa Majesté, qu'il luy plaise les exempter de ladite cottisation, d'autant que ceulx qui perçoyuent le droict du passage doybuent estre subjectz à la dite rediffication, ioinct que les habitans dudict Pont de l'Arche leuent sur chacun minot de sel cinq solz, qui debueroyent plustost tourner à la dite redification, que de cottiser les autres ellections qui n'y ont iamais contribué.
AV ROY
Sera escript aux Trésoriers generaulx de France à Rouen, de donner sur-ce leur aduis pour icelluy veu,y pourueoir selon qu'il sera raisonnable.
Affin que la Iustice soit egallement administrée en chacun Bailliage, Supplient sa Majesté ordonner que le siège presidial trans-ferédu Bailliage de Gonstentin à celluy de Caen, soit restably et remis à Constances ville capitalle dudit Constentin, Affin que ceulx dudit pays voysins de la Bretaigne et eslongnez dudit Caen, ne soyent travaillez pour la distance des lieux et fraiz qu'il conuiendroit faire, Offrans les habitans dudict Bailliage de Constentin, payer par augmentation sur le gros de la taille, les gaiges des Officiers dudict siège, selon la quantité et nombre d'iceulx, En faisant cesser l'impost du pied fourché qui vient à la ruine et oppression du peuple pour les exactions qui se commettent à la leuée dudit impost, Duquel ceulx qui ont esté commis à la leuée d'iceluy seront contrainctz et par corps à rendre compte du passé.
Au Roy, Et neant-moins sont d' aduis lesdicts Commissaires que les Conseillers et Officiers presidiaulx soyent remis à Constances, Et
que les gaiges d'iceulx (au lieu qu'ils se leuent sur le pied fourché) soyent leueç au sold la Hure sur le principal de la taille, de ce que chacune Viconté porte dudict principal, Et que pour ce-faire soit adressé Commission aux Trésoriers generaulx de France.
Accordé, suyuant Vaduis desdicts Commissaires, Mais que la leuée des deniers desdicts gaiges se leuera sur le pied fourché, comme ilfaict à présent.
Qv'il plaise à sa Majesté donner ordre à la réparation des pontz, Chaussées, et passaiges dudit pays, pour les inconueniens qui en aduiennent chacun iour, suyuant plusieurs Ordonnances cy deuant faites, Et enioinct aux Trésoriers generaulx de France pourueoir à ceulx qui dépendent du Domaine de sa Majesté, Et les autres sur les deniers qui se payent pour les coustumes des villes.
Au Roy, Et neant-moins les dicts Commissaires sont d'aduis, Attendu la nécessité de la réparation des dict% Pont\ et passages, et Vinconuenient qui arriue chacun iour, que iceulx Pont% et passages soyent répare^.
Sera escript ausdicts Trésoriers generaulx de France y pourueoir , selon qu'ilç congnoistront en estre besoing, et qu'ilç y facent besongner par années, et qu'ils contraignent les particuliers qui y ont interest, et commodité de reparer à Vendroict de soy.
Ovtre que le plaisir de sa Majesté, soit faire mettre toutes les coustumes egalles en chascunne ville et bourgade de ceste Prouince, et que deuant l'huys des Preuostz et Coustumiers, soyent mis et affichez Tableaux, mesmes aux auditoires et Chambres de villes, Ausquelz sera contenu ce qu'ilz debueront prendre, Et que ceulx ayant achapté marchandises, et payé la coustume au lieu de l'achapt, soient exemptz
d'autres coustumes iusques à leurs maisons, Mesmes que les seigneurs et Gentilz-hommes qui ont droict de Coustume, facent mettre en lieu visible Tableaux, et faire résider personnes pour recueillir leur droict, sans que lesdicts Marchans soyent tenuz les aller rechercher oultre les chemins et trauerses, et à faulte de ce faire priuez de leur droict.
Au Roy, Et neant-moins lesdicts Commissaires sont cTaduis que suyuant les Ordonnances et Arrestç, Tableaux doybuent estre affiche % contenans les deniers qui doibuent estre paye%, sur peyne de priuation de leur droict, pour euiter les exactions qui se commettent.
Lesdicts Tableaux seront mis et affiche^ suyuant l'aduis desdicts Commissaires, pour estre suyui\.
Svpplient en outre lesdicts déléguez, qu'il plaise à sa Majesté ordonner que les rentes constituez sur les Receptes generalles, soyent payées aux assignez sur les receptes des tailles de chacune Viconté, pour esuiter aux fraiz, Et que apportant les quittances par lesdicts Recepueurs particuliers, des personnes à qui sontdeubz lesdites rentes, soyent prinses par lesdicts Recepueurs generaulx comme deniers comptans.
AV ROY
Lesdites rentes seront payées par les Recepueurs des receptes, sur lesquelles elles sont constituées,
Et d'autant que par lettres patentes, Il a pieu à sa Majesté ordonner que le tiers et demy parisis leué sur le sel eualluez à sept mil escuz par an, seroit employé à partie du remboursement d'aucuns Officiers supernumeraires, et non nécessaires audit pays, Dient lesdicts déléguez qu'ilz ont
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accordé entre eulx, départir lesdicts sept mil escus par les sept Bailliages dudict pays esgallement, Et supplient trèshumblement sa Majesté estre employées comme il s'ensuyt Cest-assauoir le Bailliage de Rouen, à partie du remboursement des Offices de Presidens aux ellections dudit Rouen, Pont de l'Arche, Pontaudemer, et Pont-leuesque, Et le surplus de ce qui s'en defauldra, soit leué sur tout le dict Bailliage au marc la liure, le Bailliage de Caux de semblable aduis, le Bailliage de Caen à la veufue et héritiers de deffunct Françoys Fleury, en son viuant Esleu à Fallaize, supprimé en Tan mil cinq cens soixante cinq, et le surplus au remboursement de deniers de Maufex Sergent priseur et vendeur à Bayeulx, Et où lesdits mil escus ne pourroyent satis-faire au remboursement desdicts Fleury et Maufex, Accordent ceulx dudit Bailliage, qu'il soit leué au marc la liure sur eux comme dict est, le Bailliage de Constantin au remboursement des Greffiers des paroisses, et ce qui s'en defaudra sur ledict Bailliage, le Bailliage d'Eureux au
remboursement de Maistre Filleul, Esleu supprimé
à Lysieux, Et ce qui s'en defaudra soit leué sur ledit Bailliage, le Bailliage de Gisors au remboursement du Président en ladite ellection, et ce qui s'en defauldra sur ladite ellection, A la charge que si les autres Ellections dudict Bailliage veullent rembourser leurs Presidens, Ceulx dudict Gisors y contribueront au marc la liure, Et le Bailliage d'Allençon supplie lesdicts mil escus estre distribuez esgallement au marc la liure par lesditçs ellections, et employés comme il ensuyt, Assauoir le délégué de la viconté d'Allençon, partie du remboursement du Controolleur alternatif du magazin à sel dudict lieu, Le délégué d'Argentan à Maistre Françoys Du four cy deuant Esleu supprimé, Le délégué de Damp-front au Controolleur des tailles dudict lieu, Celluy du Perche aux Greffiers des
Paroisses, Et le délégué de Verneuil à partie du remboursement des Greffiers des paroisses, et ce qui se defaudra desdicts mil escus, pour le remboursement de tous les dessusdicts, Accordent qu'il soit assis et leué au marc la liure sur chacune desdites ellections, Dont lesdicts déléguez supplient très-humblement sa Majesté leur en faire expédier les lettres et prouisions à ce requises et nécessaires.
AV ROY
Accordé, sans y comprendre les Greffiers des paroisses, et selon V estât qui en sera dressé et enuoyé au Conseil privé du Roy, premier que faire lesdicts remboursements .
Et pour conclusion, en faisant et donnant responce par les gens des troys Estats, à la demande que vous Monseigneur, et vous Messieurs les Commissaires leur auez faite de la part du Roy, Tant pour le principal de la taille, taillon, et creuè's, pour Tannée prochainne qui finira mil cinq cens quatre vingtz vng, Que autres deniers à plain déclarés es lettres patentes de sa Majesté, Remonstrent iceulx déléguez, Et supplient très-humblement icelle Majesté, Considérer la misère et extresme pauureté, en quoy le pauure peuple de Normandye est constitué pour les grandes sommes de deniers à luy insuportables, Esquelles il a esté cy deuant taillé, Auoir esgard aux grandes et excessiues sommes de deniers leuez ceste présente année, et depuys la dernière Conuention desdicts Estats, oultre ce qui auoit esté demandé par sa Majesté, Considérer aussi les grandes pertes, misères, et calamitez qu'ilz ont souffertes, A cause du passage, et rauage desdicts gens de guerre et charte de bledz, principallement en la basse Normandye, Ce neant-moins mettans en considération les affaires de sa Majesté, Esperans qu'à Taduenir il aura pitiédeson pauure peuple, et les deschargera
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dVn si grand faix, luy accordent pour ceste année présente les parties qui ensuyuent.
