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Povr les six vingtz quatre escus dix solz tournoys, faisans partie du remboursement cy deuant ordonné à Iehan Terrier, lesdictz déléguez dient qu'ilz n'ont de congnois-
sance de ce faict et par tant requerent ladite leuée estre surcize.
Il y a lettres patentes expédiées pour cest effect, qui ont esté vérifiées par lesdicts Trésoriers generaulx de France, Suyuant lesquelles ladite leuée sera faite, Enquoy faisant lesdict\ Estais seront à l'aduenir quittes et deschar ge^ dudict remboursement.
Povr le faict des trente sept escus, seize solz tournoys, trouués de faulte par erreur de calcul et vice d'escripture mentionnez èsdites lettres, Après que le compte desdites munitions aura esté veu suyuant les précédentes Ordonnances, y sera pourueu et cependant surciz la leuée.
Après que le compte des munitions aura esté veu par les Commissaires, sera pourueu, et cependant la leuée surcise.
La responce desdicts Commissaires sur cest article, sera suyuie.
Povr le faict des quatre cens quarante neuf escus trente sept solz neuf deniers tournoys, pour les gaiges attribuez à l'office de Contrerolleur des tailles à Ponthoise, Dient pareillement qu1ilz n'ont eu congnoissance dudict faict, soustenant par mesme moyen ladite leuée estre différée.
Il y a aussi lettres patentes vérifiées par lesdicts Trésoriers generaulx pour la leuée et payement des dessusdicts, Auquelles lettres sera satis-faict et lesdicts Estats en ce faisant d'aultant quittes et deschar ge%.
Povr les troys mil escus pour Tentretenement de cinq cens
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hommes de guerre es villes baillées en appennaige à Monseigneur le Duc d'Anjou, Supplient pareillement sa Majesté en estre deschargez.
Sa Majesté ne peult encores pour ceste année les des~ charger de la solde desdicts gens de guerre, Mais en aduisera auec mondict Sieur pour les en faire après descharger, le plustost que faire ce pourra.
Povr les taxations des Officiers à cause desdites crues, Supplient comme dessus en estre deschargez.
Lesdites taxations seront léuées auec lesdites creuës, ainsi qu'il est accoustumé.
Povr le taillon à la charge d^employer les deniers au payement de la gendarmerie et non ailleurs, et speciallement des troys compaignies des troys Gouuerneurs. Vingt sept mil cinq cens quatorze escus vng tiers quatre s.
Lesdicts deniers seront employé^ à ce à quoy il\ sont destine^.
Povr les gaiges des Officiers à cause dudict taillon, comme Fan passé.
Quatorze cens quatre-vingtz escus deux tiers vn sol tournoys.
Povr les gaiges deubz au Recepueur gênerai dudict taillon.
Quatre cens seize escus deux tiers.
Svpplians très-humblement sa Majesté soy contenter pour Tannée prochainne de tel secours, et que durant le reste de la présente et la prochainne, il ne se fera d^utre leuée de deniers que ceulx qui sont cy dessus contenuz et accordez, Et au surplus voulloir maintenir les habitans dudict pays en leurs antiennes libertez et franchises suyuant la Chartre Normande.
Ainsi signé, GOSSELIN.
Les commissaires tenans la présente conuention, Ayans veu la responce que les déléguez desdicts Estats assistans en icelle, Ont faicte à la proposition et demande à eulx faite de la part du Roy, Par laquelle accordent seullement luy payer pour Tannée prochainne mil cinq cens quatre vingtz et vng, La somme de deux cens soixante dix mil escus pour le principal de la taille auec le Taillon et deniers ordinaires accoustumez estre leuez chacun an sur le pays, ainsi que le tout est à plain mentionné au présent Cahier. Supplians trèshumblement sa Majesté les voulloir descharger du surplus dudict principal, Mesmes des creuës de troyz sols tournoys et dix-huict deniers pour tiers d'escu, ensemble du Parisis, à cause de leur impuissance et extresme pauureté, Après que lesdicts commissaires ont sur-ce faict ausdicts déléguez plusieurs et diuerses remonstrances à ce requises et nécessaires pour le seruice de sadite Majesté, Et que sur icelles s'estans rassemblez pour en aduiser, et qu'ilz ont dict ne pouuoir rien changer de leur première resolution, Iceulx Commissaires ont ordonné, que pour le regard du Parisis, lesdicts déléguez se retireront par deuers le Roy, dedans le premier iour de Ianuier prochain, pour entendre sur-ce sa volonté et bon plaisir, Iusques auquel temps la leuée d'icelluy sera surcise, et que pour le surplus des deniers tant dudict principal que crues, et autres deniers mentionnez
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en la Commission département, leuée et assiette en sera actuellement faite selon la forme portée par la dite Commissions, fors et reserué de la somme de trente sept escus saize solz, trouuez de faulte par erreur de calcul ou vice d'escripture, enarrestant l'appréciation des grains fourniz en Tannée mil cinq cens soixante quatorze, pour la munition des camps et armées de Sainct Lo, Carenten, et Dampfront, dont la leuée a esté sur-cise, ainsi qu'il est dict en la postille cy deuant mise sur l'article faisant mention d'icelle partie, Ce qui a esté prononcé publicquement ausdicts déléguez en rassemblée desdicts Estats.
Faict à Rouen par les Commissaires du Roy, tenans la Conuention des Estats de Normandye, le vingt-vniesme iour de Nouembre mil cinq cens quatre-vingtz.
Ainsi signé, Par lesdicts Sieurs Commissaires.
LIGEART.
Faict à Bloys le Roy estant en son Conseil, le vingtneufiesme de Décembre mil cinq cens quatre-vingtz.
Signé, HENRY. Et plus bas,
PINART
AV ROY
Sire
Les delegvez des Estats de Normandye, vous remonstrent qu'en la dernière assemblée des Estats dudit pays tenu en la ville de Rouen, le quinziesme d'Octobre dernier, Auroit esté arresté de remonstrer à vostre Majesté, Les plaintes, doléances, et remonstrances faites par aucuns déléguez de quelques Prouinces particulières sur l'incommodité, perte et dommage qui leur est aduenuë en l'exécution de la Commission expédiée pour le regallement des tailles aulx Sieurs Seguier, Maigriny, Nouince, et Repuchon, commis par vostredite Maiesté aux fins dudict regallement, Lesquelz
rfayans congnoissance de la richesse, paouureté pecuniere, ou abondance des biens et facultez de vos paouures subjetz comme estrangers, Et par ce moyen ignorans la valleur et quantité des biens de vos subjectz, Auroyent sans aucune considération manifestement erré en l'exécution de leur commission, haulsant de grosses et grandes sommes plusieurs paouures personnes, qui à grand trauail et labeur ne pouuoyent tant faire que de substanter et allimenter leurs familles, contre l'intention de vostre Majesté, Au contraire rabaissans et soullageans les riches et opullens, Ayans par mesme moyen deffendu aux habitans desdites parroisses modérer les paouures, lesquelz ilz auoyent haussez à la taille, et de hausser les riches quelque creuë qui peult aduenir, Et ce par la menée et sollicitation de plusieurs Officiers de vostre Majesté, en vengeance et indignation de quelques requestes qui auroyent esté présentées à vostredite Maiesté pour la suppression desdicts Officiers en Fan mil cinq cens soixante et dix-huict, Lesquelz ont esté appelés par lesdicts commissaires à l'exécution de leurdite commission, et par le rapport de plusieurs enuieux iniquement accusans leurs voysins pour quelques haines particulières, et procès qui estoyent entr'eulx, Remonstrent en outre vosdicts paouures subiects la grande perte qui leur auient de ladite assiette, Qui est que lesdits Commissaires ayant haussé lesdits paouures n'ayant aucuns biens, les collecteurs de la taille ne peuuent estre payez de ce à quoy ils sont cottisez, Et neantmoins sont contraincts par les Recepueurs desdites tailles payer lesdites sommes ainsi imposées sur leursdites parroisses, ce qui rend lesdicts collecteurs paouures. Pour à quoy obuier ilz supplient très-humblement vostre Maiesté, Qu'il luy plaise ordonner que d'oresnauant il sera licite asseoir la taille en la mesme forme et manière qu'on a faict le passé, le fort portant le foyble, selon les moyens, facultez et commo-
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ditez dVn chascun, Et ainsi que ceulx qui en feront le département, assiette, et cueillette, congnoistront estre équitable, capables et soluables, autrement reuocquant tout ce qui en a esté faict au contraire par lesdicts Commissaires, Si mieulx vostredite Maiesté n'ayme descharger les supplians des sommes ainsi imposées sur les insoluables, et qu'ilz ne pourroyent faire valloir, Et ilz seront de plus obligez à prier Dieu pour la grandeur de vostredite Majesté.
Signé, DEBEAVNAY. BALLVE.
PHILIPPES DE FVMECHON.
LE COVSTELIER. GOSSELIN.
MARIN DE BLAINVILLE. Et GERARD.
Chascun vn seing, ou paraphe.
En cottant particullier entent par les supplians, en quoy
ils prétendent les Commissaires auoir erré à l'exécution
de ladite Commission, Leur sera pourueu ainsi que sa
Maiesté aduisera estre à faire par raison, Et ce pendant
pour leur donner ouuerture de Iustice, pourront ceux qui
se prétendent intéresse^, bailler ou enuoyer au Procureur
des Estats dudict pays, tout ce qu'ils aduiseront bon estre
pour iustifier leur grief, Afin de veoir le tout par sadite
Majesté en son Conseil, et leur estre rendu iustice, Si
mieux il\ nayment eulx mesmes en faire la poursuitte par
deuers sadite Maiesté, Et neant-moins ce qui a esté jà faict
par lesdicts Commissaires du régal lement tiendra, Jusques
à ce qu' autrement en ait esté ordonné. Faict à Bloys le
vingt-neufiesme de Décembre mil cinq cens quatre vingt\,
Le Roy estant en son Conseil.
PINART
A Rouen. De l'Imprimerie de Martin le Mesgissier Libraire, et Imprimeur du Roy, tenant sa boutique au hault des degrez du Palais, MD. LXXXI. (Publié d'après l'exemplaire appartenant à M. Steph. de Merval.)
