HARANGUE DU PREMIER PRESIDENT

« Remonstrance f aicte par Monsx le premier Président aux Estat\ de Normandie tenus par Monsv de Carrouges lieutenant du Roy, présence des sieurs de Grainville, Thibermesnil, président en la cour, de Bréaulté, bailly de Gisors, Destors ( 1 ) , premier président en la Chambre des Comptes, de Plainbosc et de Novince, présidents des Bureaux et Généralité^ de Rouen et Caen, et De la Porte procureur général du Roy, le 10 oct. 1S82, et Dambray, receveur général en la Généralité de Rouen (2) ».

« Messieurs, tous ceulx qui ont discouru sur la conservation d'un Estât ont pensé qu'il y a deux temps èsquelz doibt reluire esgalement la majesté d'un Roy et monarque, le temps de guerre et le temps de paix, èsquels la vertu d'un bon roy doit singulièrement paroistre en trois choses : en la Relligion, Justice, et Force, lesquelles toutesfois sont tellement conjoinctes que le deffault de l'une est suffisante pour faire tout tomber en ruine et subversion. Ce que le Roy

(1) René Duval, sieur d'Estors.

(2) Henri Dambray, receveur général en remplacement de Guill. Le Fieu, sieur de Méresville, qui était devenu maître des Comptes. Dambray avait été anobli par lettres datées de février i582.

nostre souverain prince et seigneur, remettant devant ses yeux, et que le meilleur et plus certain conseiller qu'on peut avoir estoit le temps, lequel augmente le fruit, c'est-àdire la prudence acquise par bon jugement, a bien voulu considérer le gouvernement, Testât et comportement au temps passé, et que tous les royaumes, monarchies et aultres dominations, par succession du temps, par le période et révolution de leurs destinées, prennent fin, ou mutation par déclination en autres formes, conditions, establissemens et régimes, et par quelles fautes ou contraventions aux bonnes loix, sainctes observations, sanctions et louables ordonnances, par lesquelles ils s'estoient eslevés, establis et longuement conservez et entretenus en puissance, réputation, tranquillité et prospérité, ilz sont après tombez en décadence, ruinez ou annichilez par autre inconvénient, sœpè enim acciditut, Hepublica senescente, senescat hominum virtus, et legum minuatur authoritas. Et comme les Roys, ausquels la divine Providence a donné les grandes dignités et prééminences doibvent entendre que cure, sollicitude, charité et amour envers leurs subjects sont conjointes et annexes, par droit primitif, à leurs Majestés, comme imposées à la fondation et création d'icelles, aussy révérence, dévotion et obéissance volontaire doibvent demeurer du costé des subjects envers leur Roy et prince souverain, ses loix, ordonnances et éeditz, laudatissima in Republica harmonia aptissimo et utili consensu temperata. Lesquelles considérations ont meu sa Majesté faire naguères assembler en son Conseil les princes, principaux officiers de la Couronne et autres grands personnages de son Conseil, pour adviser sur ces trois poinctz, circonstances et dépendances d'iceux, pour délibérer les moyens de retirer son domaine alliéné et icelluy réunir à la Couronne, comme le principal fleuron d'icelle; — pour donner ordre, comme il est requis en toute monarchie, que

états d'octobre i 582. 243

les finances soient basties et assurées sur un fondement certain et durable, et pour pourveoir, par tous moiens, au soulagement de son peuple. Mais comme cest affaire est ardu et d'une grande importance, aussi l'exécution en est difficile, sans une grande et exacte congnoissance, pour laquelle avoir sa Majesté a choisy, esleu et depputé certains personnages, hommes d'authorité et expérience, pour se transporter par toutes les provinces de ce Royaume selon la distribution d'icelles, pour s'informer de l'Estat ecclésiastique, du comportement de la Noblesse, du gouvernement de la Justice, des Finances de son peuple, pour, par telle instruction, bien etdeument faicte, prendre une résolution certaine, afin qu'on puisse recongnoistre, par la déploration de ce temps, combien les meurs et coustumes des anciens, leur preudhommie et intégrité sont perverties et renversées, afin de remettre cest Estât à l'observation de l'ancienne discipline de France, comme le vray pillier et soustènement de ce royaume, et icellui réduire en sa première forme et reprendre les premiers linéamens, comme d'une bonne peinture à demy effacée. Et, pour y acheminer quelque ordre, sa Majesté a considéré que, pour y avoir un heureux progrès, le commencement debvoit estre par remettre la Justice, qui est une loy divine et principal lien de toute société humaine, à sa première splendeur et intégrité. Cicéron, au livre des Loix, dit qu'entre toutes les choses qui viennent en dispute entre les hommes, il n'y a riens plus excellent que cognoistre que nous sommes nez à Justice, pour estre une vertu aymable accompagnée de toutes les vertus morales, par l'ayde desquelles elle distribue à un chacun ce qui luy appartient, détermine quels sont à louer ou réprimer, laquelle à bon droict il appelle la royne de toutes autres vertus que Socrates, et Xénophon, appellent la vertu roialle, par ce qu'elle est merveilleusement bien séante à un roy, pour estre son vray habit et ornement, et n'estre

acte tant royal faire la guerre, comme rendre et administrer Justice, laquelle naturellement il doibt à ses subiets, tout ainsy que ses subjectsluy doibvent obéissance et submission. C'est Justice, laquelle confirme et entretient les roys successivement en leur authorité et grandeur, comme elle a fait depuis i t6o ans ce royaume, parce qu'elle faict que le filz, après la mort du père, le frère, après la mort du frère, prennent, suivant la loy du royaume, le sceptre et représentent tellement la personne du père ou du frère qu'il semble quasi avoir qu'il n'y a aucun changement ou mutation des personnes, estant l'ordre du royaume gardé et maintenu en toutes choses. C'est Justice qui faict que les subjectz, chacun en son estât et qualité, sont régis et gouvernez en paix et union, les vertueux et bienfaicts honorez et révérés, les mauvais et maléfices réprimez et amendez. Pour ceste cause il est escript queceluy qui ayme et faict Justice est oinct, de Dieu, de Fhuille de liesse et de prospérité par dessus tous ses semblables (i) et son trosne demeure éternellement ferme et estable. L'excellence de ceste vertu est si grande, comme dit Aristote, au cinquième des Ethicques, que l'estoille de Lucifer, qui monstre, le matin, la clarté du jour prochaine, et Vespérus, qui monstre les ténèbres, et ne luit que quand elles commencent, ne sont point sy dignes d'admiration et émerveillables comme Justice, de laquelle on apprend comment, avec quel ordre et police, il fault que les hommes se maintiennent les uns avec les autres, le père avec le fils, le seigneur avec le vassal, et le citoyen avec le citoyen. Mais qu'elle est bien difficile d'estre administrée et contenue en ses limittes, pour ne pouvoir estre exercée selon ledebvoir de son mérite, sans grande cognoissance, et laquelle bien observée faict florir les

(i) Dilexisti justitiam et odisti iniquitatem : propterea unxit te Deus, Deus tuus oleo lœtitiœ prce consortibus tuis. Psaume XLIX, 8.

ETATS D'OCTOBRE l582. 245

Royaumes! Marc Caton, parlant aux Rommains, leur dit : « Ne pensez pas que la grandeur de l'empire romain soit provenue de la force et puissance des Romains, ny par leurs armes et chevaux; car, si ainsy estoit, nous l'aurions à présent plus triomphant, d'autant que nous avons plus grande abondance d'alliez, de confédérez et de citoyens, plus d'armement et chevaux. Mais il a esté rendu grand par d'autres moïens, que nous n'avons pas à présent, assavoir l'industrie domestique, en la maison, et, dehors, juste empire et domination, le courage libre à bien conseiller, et en ce qu'ilz ont esté, envers leurs citoyens, subjects et confédérez, vrais amateurs et distributeurs de Justice, au lieu desquelles vertus nous avons avarice, publicque pauvreté et indigence, et particulière richesse, et ambition qui possède les récompences de vertu, ne faisant aucune différence entre les bons et mauvais. C'est pourquoy tout l'empire romain tombe en ruine et est la servitude jà imposée. Domesticœ disciplinée vitia pénétrant in Rempublicam, Reipublicœ vitia in domos singulorum ; et contagia utriusque corrumpunt ecclesiam ».

Or, pour bien administrer cette vertu de Justice, le debvoir consiste en trois poinctz : le premier concerne la personne du Roy et est la sincérité et constance en la distribution de Justice, de laquelle il doibt estre la vraye lumière, comme le premier observateur et exécuteur de ses ordonnances. Has enim leges in precio habere debent, si eas a populo observari velint.

Le second concerne l'introduction et l'entretènement des loix et ordonnances, mutation ou abrogation d'icelles, qui est le vray effort et exécution de la prudence et authorité des roys. La loy, dit Démosthènes, est l'âme du royaume, et, tout ainsy que le corps sans âme ne peut avoir vye ou mouvement, aussy ne peult le royaume subsister sans loy, laquelle contient chacun en son debvoir et office, et prescript

certain ordre politique, sans lequel toutes choses sont en confusion et désordre. Cela ne s'entend pas de la multiplicité des loix, laquelle engendre mespris et contemnement, et, comme dit Archilaus : « Où il y a abondance de lois, c'est où toute injustice et toute iniquité abonde », et le peu de nombre de loix, c'est une vraye marque de la volontaire obéissance, de la bonté et intégrité des subjects envers leur prince souverain.

Le troisième appartient à la création, élection, nomination et establissement des magistratz, pour, comme droit vivant et parlant, déterminer les difTérens d'entre les subjectz, faire garder les loix et ordonnances, avoir esgard à la police et aussi au gouvernement du royaume. En considération de quoy, le Roy, suivant les louables ordonnances, saintes observations des anciens empereurs, et depuis, par succession de temps, de nos roys de France, par son éedict du mois de juillet dernier, a prohibé et deffendu toute vénalité des offices de judicature et commandé par ses lettres closes, à ses cours de parlement, baillifz et séneschaulx de toutes les provinces de ce royaume, de luy envoyer une liste de ceux qu'ils congnoistront dignes et capables de doctrine, d'érudition, de grande expérience, et versez en affaires publiques avec honneur et réputation, pour après, vacation advenant, les pourveoir gratuitement des offices vaccans, comme S. M. a deslibéré de faire (à Tadvenir) de toutes autres charges, estatz et dignitez, nommant les uns aux honneurs et dignitez ecclésiastiques, comme vrays observateurs et zélateurs de la loy de Dieu et pour servir de miroir et d'exemple à tous ses subjectz ; les autres aux affaires publiques concernant le fait de la guerre, (comme) bons et antiens cappitaines qui ont tousjours libérallement exposé leurs vies et leurs biens pour la manutention de l'antienne discipline de France, (pour) les honorer en recongnoissance de leur vertu; les aultres au manîment

des finances pour les distribuer sans intermission aucune au soulagement de son peuple, en quoy il espère lui faire veoir l'antienne discipline de France reluire en luy, et le royaume de plus en plus augmenter en tout bien, tout heur, prospérité; et si a faict sa Majesté solemne déclaration de rejetter et déclarer indignes de telz honneurs, offices et dignités tous ceux qui les demanderont ou pourchasseront par brigues, par argent ou par violences et prières, qui sont les veoyes obliques, deffendues de tout droict, et par ce moien bannit de ce royaume toute ambition, laquelle, comme dit Salluste, a contrainct plusieurs personnes d'estre faux en cœur, dire l'un et penser l'autre et continuer l'amytié ou inimitié selon le proffit et dommage qui en pourroit arriver. ïl n'est pas besoin de s'estendre sur les malheurs procédans de la vénalité des offices, pour estre chose, comme dit Gicéron, non seulement deshonneste, mais meschante et détestable. Necesse est enimjus vénale ibi esse, et qui insolidum emerunt particulatim, more institorum, vendant. Il suffira seulement de dire que c'est le seul moyen qui a faict la bresche et ouverture à tous honneurs et offices et indifféremment admettre toutes personnes aux estatz et dignitez publicques, sans aucun respect de meurs, d'ingénuité, d'expérience, ny mesme de l'aage, qui a apporté un tel mespris et contemnement aux pourveus, que ceux qui leur sont préférables et les surpassent en vertu et expérience ne veulent déférer l'honneur qui est deu à Testât et ex officio et necessitate, dont peu à peu plusieurs s'estantz divertis de leur debvoir et office, ont oublié la submission et obéissance qui est deue de l'inférieur au supérieur et magistrat et tandem au prince souverain. Nihil in Repnblica perniciosius quam contemptus majestatis. Inde legum authoritas labefacta est, et scelerum licentia crescit, que certum exitium secum trahit. Or, retournons à mon premier propos, la sincère volonté de S. M. envers

ses subjeclz et qu'il a au soulagement de ses subjectz, en establissantses finances sur un fondement certain et durable, sans avoir recours par chacun an aux remèdes extraordinaires pour suppléer le deffault de fonds de ses finances, lequel deffault n'est provenu depuis l'advènement du Roy à la Couronne, mais a commencé dès le temps des feux roys qui ont esté forcez, à cause des guerres et troubles, engager leurs revenus domaniaux et emprunter deniers dedans et dehors le royaume, comme le Roy a esté contrainct, l'année présente, emprunter deniers pour le renouvellement de l'alliance avec les sieurs des ligues de Suisses, comme chose très utille et nécessaire à la manutention de cest Estât; et, combien que telz remèdes extraordinaires soient fort dommageables au public et quasi menaçant une ruine prochaine, comme chacun le veoit, le sent et touche au doigt, toutesfois Testât de ce royaume ne pourroit estre autrement maintenu, sinon qu'il fût secouru par autres moiens plus convenables et moins dommageables au bien public; et d'autant que cest ordre n'y peult pas estre si tost donné, ains requiert traict de temps, comme toutes choses demandent leur temps et saison pour avoir grâce, fruit et proftit, et fault qu'ilz soient congnus en leur lieu, cependant S. M. vous a envoyé ses lettres patentes pour la Convention des présentz Estatz, par lesquelles il vous demande la somme de 595,841 escus 42 s. 1 1 d. t. pour votre part des 4 millions de livres pour le principal de la taille, pour votre part des crues des trois sois et 18 d. pour livre, avec le taillon pour l'augmentation de la gendarmerie et le parisis t. desd. sommes, qui est une cinquième partye, avec 3, 000 escus sur les bailliages d'Evreux et Allençonpourl'entretènement des compagnies de Monsieur frère unique du Roy, et la somme de 18,000 escus, à laquelle les deux Généralitez de Rouen et Caen ont esté taxez pour leur part et portion de la somme de 93,333 escus un

ÉTATS D'OCTOBRE l582. 249

tiers, à quoy se monte le remboursement des offices cTaudienciers, contrôleurs des chancelleries de Paris, Toulouze, Bordeaux, Rouen, Dijon, Provence et Bretaigne et des secrétaires nouvellement créés, avec les autres deniers accoustumés estre levés par chacun an par le Cahier des Estatz. Cest ce qui est deu à S. M. afin de maintenir et garantir son peuple et l'Estat du royaume. C'est pourquoy on appelle les tailles et tributs, les nerfz du royaume, les subsides de la guerre, les ornemens de la paix. Que si l'on coupoit telz nerfz, il faudrait que le peuple trébuschast, et, en démolissant ses fondemens, le royaume tombast tout à plat. Le Roy a recours à vous, comme à ses très fidelles et très loyaux subjects, pour le secourir à la nécessité de ses affaires, et c'est pourquoy, Messieurs, nous vous requérons luy octroyer libéralement sa demande; et prenez garde que, par TerTect de vos actions, le Roy ne soit frustré de la confiance qu'il a en votre fidellité et obéissance ».

« Ledit jour de la Responce des Estats, qui fut le 1 5 oct. i582, M. Tarchevesque de Lion estant absent, le sieur de la Mothe-Fenelon, Blanmesnil, conseiller et maistre des Requestes, et feu sieur de Soucy, conseillers depputez par S. M. pour les provinces de Normandie et Bretaigne pour une réformation générale, entrèrent ausdits Estatz auparavant la lecture du Cahier des doléances par commandement du Roy contenu en lettres patentes, dont lors lecture fut faicte, ensemble de leur commission, et remonstrèrent les affaires du Roy, qui leur avoit donné charge de demander 25o,ooo escus par an pour supplément de fonds de ses finances, faisant portion de la somme de i,5oo,ooo escus, pour estre portée partie de lad. somme de 25o,ooo escus sur le plat pays, et l'autre partie sur les villes closes, auxquels fut respondu par les depputez des Estatz que leur pouvoir estoit expiré, et ne pouvoient faire autre responce. »

NOMINATION DES DEUX COMMISSIONS POUR LE PORT DU CAHIER ET POUR ^AUDITION DES COMPTES.

« Du mardi avant midi 16e jour d'octobre i582, passé en la grand salle archiépiscopalle de l'archevesché de Rouen.

Furent présens vénérable et discrecte personne, Me Toussains Délavai, docteur en théologie, curé de S1 Vivien de Rouen, délégué pour l'Eglise du bailliage de Rouen; Messire Ysambart Dubosc, seigneur du Boscdennebout, chevalier de l'ordre du Roy, délégué pour la Noblesse dud. bailliage; nobles hommes Jehan de Vymont, sieur de Beaumont, notaire et secrétaire du Roy, maison et couronne de France, et Robert de Hanyvel, sieur de la Chevallerie, conseiller du Roy et secrétaire de ses finances, conseillers eschevinsde la ville de Rouen; Claude Guerard, délégué pour la viconté de Rouen (i) ; Robert Breauté, pour la vie. du Pont de l'Arche; François Chefdeville, pour la vie. du Pont Audemer et Pont Autou; Olivier Le Pilloys, pour la vie. d'Aulge, tous délégués en la convention des Estatz pour le baill. de Rouen, année présente 1 582 (2) ; — discrecte personne Me Loys Allain, presbtre, curé de Viquemare, délégué pour l'Eglise du bailliage de Caux; noble homme François Le Fournier, sieur de Vergemont, pour la Noblesse dud. baill. ; Jehan Lucas, délégué pour la vie. de Caudebec; Jeh. Hérault, pour la vie. de Moustierviller; Hubert Duplis, pour la vie. d'Arqués; Guill. Quatresolz, pour la vie. de Neufchastel, et Georges Langloys, pour la

(1) Nommé par procuration passée devant le lieutenant général, le 4 oct.

(2) Nommés par procurations passées devant le lieutenant particulier le 22 sept.

ÉTATS D'OCTOBRE l582. 25 I

vic.deGournay ; — noble et vénérable personne Me Philippe Delagreverie, abbé de Belle Estoille, délégué pour l'Eglise au baill. de Caen; n. h. Charles Collardin, sieur de la Champaigne, pour la Noblesse aud. baill.; Mathieu Pouterel, pour la vie. de Caen; Richard La Nyesse (i), pour la vie. de Bayeulx; Emon Le Portier, pour la vie. de Falaize, et Jeh. Mesgnet, pour la vie. de Vire; — vénérable personne Me Charles Benard, chanoyne de Coustances, délégué pour l'Eglise du baill. de Costentin; n. h. Pierre de Grimouville, sieur des Marestz, délégué pour la Noblesse dud. baill.; Jeh. Jourdain, pour la vie. de Coustances; Jacques Le Viconte, pour la vie. d'Avrenches; Guill. Ravent, délégué pour le vie. de Carenten; Gilles Bonhoumet, pour la vie. de Vallongnes, et Jacques Fortin, pour la vie. de Mortaing; — discrecte personne Me Thomas Crestien, chanoyne de Lisieulx, délégué pour l'Eglise du baill. d'Evreux; n. h. Jacques Le Roy, sieur du Jarrier, délégué pour la Noblesse dud. baill.; Jeh. Duchemyn, délégué pour la vie. dud. Evreux; Jeh. Le Temple, pour la vie. de Beaumont-le-Roger; Gilles Crespet, pour la vie. de Conches et Bretheuil, et Jeh. Ozenne, pour la vie. d'Orbec; — discrecte personne Me Pierre Foubert, presbtre, curé de Civières, délégué pour l'Eglise du baill. de Gisors; n. h. Berthelemy de Pillavoyne, sieur de Boisemont, délégué pour la Noblesse dud. baill.; Ch. Rouveray, délégué pour la vie. de Gisors (2) ; Simon Le Normand, pour la vie. de Vernon; Hector Le Mercyer, pour la vie. d'Andely; Me André Maillard, pour la vie. de Lions; Jeh. Le Clerc, pour la vie. de Chaulmont, et Nicolas Sonnoye, pour la vie. de Pontoise; — discrecte personne Me Claude Des Essartz,

(1) Ce nom dans le cahier des États a été imprimé sous la forme La Mepée (pour La Niepce).

(2) Fut nommé par le Roi, 27 février 1 583, receveur des deniers communs et d'octroi de la ville de Gisors.

presbtre, prieur de la Genevraye, délégué pour l'Eglise du baill. d'Allençon; n. h. René de Sainct Denys, chevalier, sieur de Hertré, délégué pour la Noblesse dud. baill.; Robert Caiget, sieur de Loriers, pour la vie. dud. Allençon; Lucas Badoyes, pour la vie. d'Argenten; Jeh. Bourgouing, pour la vie. deDamphrond; Lazare Le Roy, pour la vie. de Verneuil; Jacques Bellenger, pour la vie. du Perche.

» Tous les dessus dits députez et représentais les gens des troys Estatz du pays et duché de Normandie, et tenans la séance desd. Estatz en ceste dicte ville de Rouen, suyvant la Convention faicte par le vouloir et commandement du Roy, lesquelz, èsdictes qualitez, et suyvant le pouvoir porté par les procurations que chascun d'eulx disoit porter respectivement, ont député, nommé, constitué et estably leurs procureurs généraulx et espéciaulx, c'est assavoir lesd. Délavai et Foubert pour led. estât d'Eglise; lesd. sieurs de la Champaigne et de S1 Denys pour Testât de la Noblesse, et lesd. Duplis et Ravent pour le tiers Estât, et noble homme Me Jeh. Gosselin, sieur de la Vacherie, procureur général desd. Estatz (i), ausquels et à chacun ou l'un d'eulx lesd. déléguez, èsd. noms et qualitez, ont donné et donnent plain pouvoir

de poursuivir, envers la Majesté du Roy et

Messeigneurs de son Conseil, la responce et expédition des articles du Cayer, le jour d'hier arresté et signé desd. depputez, sans aucune chose augmenter ne diminuer, contredire la levée du parisis et des creues de deux cens et cent mil escus, et supplier très humblement sadicte Majesté en descharger led. pays, pour leur extresme pauvreté, sans en accorder aucune chose ny partie, etc.

(i) Il ne fut pourtant anobli qu'en sept. 1 585, alors qu'il était devenu maître en la chambre des Comptes de Normandie. Avant d'être procureur syndic des Etats, il avait été greffier et procureur syndic de l'Hôtel de ville de Rouen. Voir Mémoriaux de la cour des Aides.

états d'octobre I 582. 253

» Présens Claude Brunet et Jacques Louchel, huissiers desd. Estats. »

Les mêmes, le même jour, nomment, pour assister « à l'audition des comptes des frais communs et au remboursement des officiers et autres affaires dud. pays, qui seront présentez à MM. les Trésoriers généraux suivant la commission du Roy, procéder à la taxe des députés, arrester les frais de voyage du procureur syndic et autres personnes qui se sont employées durant la présente année pour le service du pays, » Gh. Benard et Claude Des Essarts pour PEglise; — les sieurs du Jarrier et de Boisemont pour la Noblesse ; — Jacques Le Viconte et Lazare Le Roy, pour le tiers Estât, et led. Gosselin, sieur de la Vacherie (i).

PIECES DIVERSES

Procuration donnée par MM. du Chapitre de Lisieux au chanoine Thomas Chrétien, ponr comparoir, en leur nom, dans rassemblée à tenir pour Vélection des députés.

« A tous ceulx qui ces présentes lettres verront ou orront, le Chapitre de Téglise cathédrale S1 Pierre de Lisieulx, le sieur doien d'icelle absent, sçavoir faisons que nous, cerciorez de la congrégacion et assemblée des gens des trois Estatz de ce pais et duché de Normendie, termezà tenir par le Roy, notre sire, en ses villes de Rouen ou bien au Pont-de-TArche (2), pour les causes contenuz et mentionnez ausd. lettres

(1) Ces deux procurations se trouvent dans les registres d'héritages du Tabellionnage de Rouen.

(2) On avait songé à Pont-de-1'Arche, parce qu'il était question de peste à Rouen.

dudit sieur, au dixième jour d'oct. prochain venant, et autres pour ce bailliage d'Evreulx en la ville du lieu d'Evreulx, au dimenche 7e dud. mois d'oct., nous, confians aux sens, science, prudence, légallité et expérience de vénérable et discrette personne maistre Thomas Chrestien, chanoine dud. Lizieulx, notre confrère, icelluy pour ces causes avons constitué, nommé et desputé seul et singulier, constituons, nommons et depputons par ces présentes notre procureur général et certain messager spécial, auquel avons donné plain pouvoir, puissance et auctorité de comparoir ausd. lieux et ailleurs où il apartiendra et y estre présent à l'ellection des autres qui seront députez dud. bailliage ou province de Normandie, pour comparoir ausd. Estatz et consentir lesd. depputez, s'il voit que bon soit, pourouyr, dellibérer, proposer, requérir et conclure, avecque les autres depputez dud. bailliage et pays de Normandie, sur ce qui sera proposé par le Roy, notre dit sieur, ou Commissaires par luy envoiez et députez à iceulx Estatz tenir, pour Futilité de l'Estat ecclésiastique et autres Estatz dud. pays de Normandie, faire, tenir et accorder ce qui sera conclud ausd. Estatz pour le bien, profict et utilité dud. Estât eclésiastique et d'icellui païs de Normandie ou autrement ce qu'il verra estre nécessaire suivant la teneur desd. lettres envoiez par le Roy, notre dit sieur; à la parfin et génerallement faire, dire et conclure, en toutes choses et chacune d'icelles, ce qui sera à faire et procurer à ce qu'il sera mille et profitable pour led. Estât ecclésiastique et pais de Normendie, promettans tenir et avoir agréable ce qui sera mille, pour led. Estât de l'Eglise et païs, dict, faict, requis et proposé par led. Chrestien, chanoyne, sur l'obligation des meubles et héritages présens et advenir de notre dict Chappitre. En tesmoing desquelles choses avons faict mectre à ces présentes le seel de notre dit Chappitre et icellui faict signer par le soubzscript notre scribe ou secrétaire ordi-

états d'octobre l582. 255

naire. Donné en lad. eglize catrédralle, où estions deument et capitulairement congrégez et ensemblez, ce mercredy 12e jour de sept. Tan i 582. Signé par le commandement de mesdits sieurs du Chappitre de Lisieulx, Morisset, ung seing et paraphe de cire vert.

» Collation faicte à l'original en parchemin par moy soubz signé, grenier des Estatz du pays de Normandie, ce jourd'hui

9me OCt. l582 (i). LlGEART. »

Extraict du registre des présentations f aides à Rouen au greffe des Estat\ de Normandie par les députe^ des bailliages et viconte\ dud. pais pour lefaict de la refformation et émologation des coustumes d'icellui, de ce qui ensuict.

« Pour l'evesque, doyen et chappitre de l'église cathédralle de Sainct-Pierre de Lizieulx, s'est présenté, le xe jour d'octobre mil Ve quatre-vingz deux, discrette personne Me Thomas Chrétien, chanoyneen lad. eglize suivant la procuration à luy passée par devant les tabellions royaulx dudit Lizieulx le vendredy, cinquiesme jour dudit mois d'octobre oudit an i582. •

» Collationné sur le registre, Ligeart (2). »

Ensuict les sommes de deniers demande^ par le Roy contenues en la commission du cinquiesme d'aoust 1 582.

a Assavoir :

Pour le principal de la taille, y comprins le parisis,

407,1 33 escus, 1 s.

(1) Arch. du Calvados, F. du Chapitre de Lisieux. Je dois la connaissance de cette pièce et de celles qui se trouvent plus loin et qui sont indiquées comme provenant du même fonds, à l'obligeance de mon collègue, M. Bénet, archiviste du Calvados.

(2) Ibid.

Pour la contynuation et fortification des chasteaulx,

5,409 escus i3 s. 1 d.

Comme Van passé pour les deux articles.

Pour les gaiges du vibailly de Rouen, Caen, Caulx, Costentin et Evreux et Gisors, à chacun, 666 escus 2 tiers.

A celuy d'Allençon, 993 escus 2 tiers.

Pour les gaiges ordonnez au lieutenant général du prévost des mareschaulx au gouvernement de Plsle de France,

189 escus 22 s.

A Jehan de Saint-Léger, cy-devant prévost,

166 escus 2 tiers.

Les quatre parties ac collées ne se montent ensemble qiïà 5,276 escus 2 tiers, et y auroit augmentation de y3 escus 1 tiers.

Pour l'augmentation des gaiges desdits visbaillifz,

673 escus 1 tiers.

Ceste partie rCestoit emploiée Van passé et fault veoir V augmentation qui leur feust accordée par les Estat%.

Pour autres gaiges ordonnez au prévost des mareschaulx du Perche. 593 escus 1 tiers.

Comme Van passé.

Pour augmentation de gaiges audict prévost,

73 escus 1 tiers.

Fault veoir lad. augmentation.

Pour le paiement des postes, 1,000 escus 10 1.

Comme Van passé. t

Pour les gaiges et taxations des officiers es deux Généralitez de Rouen et Caen, à cause dudit principal,

10,471 escus 16 s. 8 d.

ÉTATS D^CTOBRE l582. t 25j

Augmentation d'un escu, etfault requérir déduction estre /aide des gaiges de ceulx qui ont esté rembourse^ et dont les gaiges se portoient sur led. parisi.

Pour les gaiges du prévost des mareschaulx de Chasteauneuf, 366 escus 2 tiers.

Comme Van passé.

Pour augmentation de gaiges dudit prévost,

56 escus 2 tiers.

Fault voir l'augmentation.

Pour les gaiges des officiers de lad. Ellection de Chasteauneuf, 358 escus 1 tiers.

Comme Van passé.

Montant lesdictes parties qui seront levez avec ledit principal, 431,224 escus 5i s. 9 d.

Pour les creues de 200 et 100,000 escus, comprins aussy ledit parisy du tournois, gi,6o5 escus, assavoir pour celle de 200,000 escus, 61,070 escus.

Et pour celle de 100,000 escus, 3o,535 escus.

Cy, lad. première somme de 91,605 escus.

Pour les taxations de six commissaires,

1,106 escus 2 tiers.

Pour les taxations des delléguez desd. Estatz et frais de la convention d^ceux, 946 escus.

Pour les frais communs, 2,000 escus.

Pour la solde et entretenement de la garnison du chasteau de Caen, 1,866 escus 2 tiers.

Pour les estatz et entretenement des trois gouverneurs dud. pais, 6,400 escus.

Comme l'an passé.

Pour le paiement des gens de guerre à pied qui se doibvent entretenir es villes baillées en appennage à Monseigneur le duc frère du Roy, 3, 000 escus.

Comme Van passé et est la dernière année.

Pour le remboursement du dernier tiers des chevaulx et harnois prins et fournis par aulcuns particuliers pour faire charier Partillerie et munitions en Parmée conduicte par le sieur de Matignon en Tannée 1 5 74, 1 ,689 escus.

Y a augmentation de 5 escus 10 s., et fault faire lad. déduction, comme dessus.

Pour les taxations desd. officiers desd. Généralitez, à cause desd. creues, i,253 escus, 1 1 s. 6 d.

Pour le remboursement des offices d audienciers, controlleurs des chancelleries de Paris, Thoulouse, Bordeaux, Rouen, Dijon, Provence et Bretaigne, et des secrétaires nouvellement créés, la province de Normandie en porte pour sa portion, 18,000 escus.

Ceste partie riestoit emploiée Van passé, et la fault contredire.

Montans lesdictes parties qui seront levezcomme lesdictes creues, 128,326 escus 32 s. 6 d.

Pour le taillon et augmentation de la gendarmerie, comprins le parisis du tournois, 3 3, 3 93 escus.

Pour les gaiges et taxations desd. officiers desdictes Généralitez de Rouen et Caen, à cause dudict taillon, comprins

ÉTATS D'OCTOBRE l582. 25o,

les gaiges des officiers cTicelluy taillon supprimez, qui sont sa rembourser, et aussi comprins i5 escus et demi 4 s. 4 d. pour les taxations des Esleuz, greffiers et receveurs de Chasteauneuf en Thimerays, r,48o escus 2 tiers 1 s.

Pour les gaiges deubz aux héritiers de feu Me Estienne Duval, en son vivant, receveur général dudict taillon, aussi suprimé, 416 escus 2 tiers.

Comme Van passé.

Montans lesdictes parties ensemblement à cause dudict taillon, 36,290 escus 18 s. 8 d.(i). »

Octroy concédé pour remettre sus une université complète en la ville de Caen. — « Henry, par la grâce de Dieu, roy de France et de Pollongne, à noz amez et féaulx les gens de noz Comptes et Court de noz Aides à Rouen, Trésoriers généraulx de France es Bureaulx de noz Finances aud. Rouen et Caen, et bailly dud. Caen, ou son lieutenant et à chacun d'eulx, comme il appartiendra, salut. Les gens des trois Estatz de notre pais et duché de Normandye et les habitans, maire et eschevins de la ville dud. Caennous ont faict remonstrer que noz prédécesseurs roys et ducs dud. duché de Normandie auroient pieça, pour une ancienne et singulière remarque, honneur et décoration dud. pais, institué et establi en notre ville de Caen, comme seconde ville et des plus anciennes, fameuses et meilleures de lad. province, une université complète de toutes les cinq facultez, et en laquelle abondoient et affluoient de toutes partz grand nombre de doctes hommes, professeurs en tous artz, bonnes sciences et langues. Mais la malice des temps auroit apporté que, tant

(1) Arch. du Calvados, F. du Chapitre de Lisieux. Cet état me paraît porter les réponses particulières du bailliage d'Evreux aux demandes du Roi.

à l'occasion des guerres, troubles, divisions et mortallitez passées, que aussi pour le peu de moiens et gaiges qui estoient donnés aux docteurs, régens, maistres et précepteurs d^celle université pour leur entretènement (eu esgard aux chertez des vivres et autres denrées, que de temps en temps seroient grandement enchéries), lesdictz docteurs, régens, maistres et précepteurs auroient quicté et abandonné lad. ville et université, en laquelle à présent il ne se faict point ou peu d'exercice et discipline, pour n'estre fournie, ainsy qu'il appartient, desd. docteurs, régens et professeurs èsd. sciences et langues, ainsi qu'elle soulloit cy-devant. Pour à quoy pourveoir* et remectre lad. Université en son ancienne splendeur, dignité et auctorité en lad. ville de Caen, lesd. des Estatz et habitans, maire et eschevins de lad. ville de Caen, nous auroient très humblement supplyé et requis que, suivant la requeste et remonstrance qu 'ilz nous en auroient cy-devant faicteet cy-attachée soubz notre contre-seel, sur laquelle nous leur aurions, entre autres choses, permis de pouvoir lever, chacun an, la somme de mil escuz sol sur le sel vendu et débité aud. païs ou autre meilleur moien que iceulx Estatz pourroient mieulx adviser pour employer aux effectz susdictz, que notre bon plaisir soit leur octroyer sur ce noz lettres et

provisions nécessaires. A ces causes , avons iceux sup-

plians permis qu'ils puissent, durant ce temps et terme

de six ans ensuivants et consécutifs, prendre et percevoir la somme de dix deniers t. sur chacun minot de sel qui deschargera, se vendra et débitera es havres, portz, quaiz, descentes, greniers à sel et chambres en dépendant de notre dit païs...., laquelle somme de dix d. t. pourra, à peu prez, revenir par chacun an à lad. somme de mil escus sol par supputation de la quantité de sel qui est nécessaire pour Tusage de nos subjets et se débitera en icelle province, pour icelle somme levée estre employée à l'effect susdit, selon et ainsi que par les

ÉTATS D'OCTOBRE l582. 26 1

commissaires qui seront par nous commis pour la réformation de lad. Université sera advisé, et non ailleurs. Donné à Bloys, le 20e jour d'avril i58i. »

Vérifié par la Chambre des Comptes qui modéra la levée à 6 d. au lieu de 10, 3 février i582. Mémoriaux de la Chambre des Comptes (V. Part, xix du Cahier).

Exemption de tailles pour les habitants de Charleval. — « Henry, par la grâce de Dieu, roy de France et de Pologne Noz chers et bien amez les habitans qui sont

demeurez logez à Charlesval nous ont faict remonstrer que le feu roy Charles, notre très cher seigneur et frère, que Dieu absolve ! par ses lettres patentes données à Charlesval le 3 juillet \Sj2 , les auroit affranchiz, quitez et exemptez de toutes tailles, taillon et autres charges , à la charge

qu'ils paieraient, durant T2 années, es mains du trésorier du bastiment de Charlesval, la somme de 1,200 livres, et qu'ils

entretiendroient le pavé de la grande rue de Charlesval

Ont joui de cette exemption, fors du taillon qui leur avoit esté

distraict par les vérifications de la Chambre des Comptes

Néantmoins on les veult comprendre au paiement desd. tailles, suivant le 22e article du Cahier des Remonstrances faictes par les habitans du païs de Normandie, au préjudice de leurs privilèges. » Le Roi leur accorde confirmation de l'affranchissement des tailles, fors et excepté du taillon pour pareil temps de 1 2 années à commencer du jour du dernier

octroi Dernier mars 1 583. — Jussion, 10 novembre

1 583. — Vérification de la Chambre des Comptes, 17 décembre, même année. — Mémoriaux de la dite Chambre.

Extraits des Registres du Bureau des Finances de Rouen. — 9 février 1 582 : « Le procureur des Estatz de Normandye, voiant appertement la difficulté qui se trouve en

l'exécution de la vériffication du nombre des vins qui sont entrez depuis le premier jour d'oct. jusques au dernier déc. ensuivant i 58 1 et à qui ce seroit à paier led. subcide, dict qu'il se trouvera encores moings d'apparence de pouvoir juger et taxer ce que led. droict d'augmentation pourrait monter durant led. quartier d'oct. pour les causes et considérations amplement desduictes par les remonstrances des eschevins de la ville de Rouen, lesquelles ne sont moings considérables pour les autres villes et bourgs dud. pays de Normandie, desquelz sa dite Majesté ne peut tirer de grans deniers, soit par lad. recherche ou par le moyen de lad. cotisation, qui est très pernicieuse et de grande importance, et que, en tout événement, ce seroit aux marchans estrangers, qui ont vendu led. vin à payer le subside, et non aux habitans dud. pais, qui auroient achepté ; partant, veu les difficultez apparentes et les débatz, discordz, procez et contentions qui s'en pourroient ensuivre les ungs contre les autres, joinct aussy que ledict éedict n'a esté vériffié aud. pais que à commencer dud. ier janvier, le procureur des Estatz, persistant aux remonstrances cy-devant faictes à S. M., supplie très humblement icelle qu'ayant esgard qu'il ne croist que bien petit nombre de vin aud. pais, où se paie le quatrième de toutes boissons, et es autres provinces le huictiesme seullement, mesmes aux grandes impositions qui se paient sur led. vin depuis Paris jusques à Rouen, et aussy qu'il se lève à 12 s. 6 d. pour muid de vin sans le gros, le hors et autres impositions qui se preignent et lèvent pour les affaires d'icelles villes de Rouen, il plaise à S. M. voulloir descharger les habitans dud. pays d'icelle augmentation durant le quartier d'octobre. » Faict à Rouen, le 7e jour de febvrier. Collationné (1).

(1) La ville de Rouen se soumit avec peine aux lettres patentes du Roi

ÉTATS D'OCTOBRE l582. 26 3

27 av. i582. « Sur la présentation des lectres patentes du Roy obtenues à la requeste du procureur des Estatz de ce pays de Normandie contenant la descharge faicte par le Roy de la tierce partye de la subvention des villes closes, que S. M. a ordonnée estre faicte en la présente année, a esté ordonné que lesd. lettres seront par nous véryffiéez selon leur forme et teneur, et que coppyes d'icelles seront envoyez aux baillifz avec notre ordonnance pour, procédant par eulx à la cotisation de lad. solde, faire la descharge portée par lesd. lectres. »

ier août i582. « Sur la requête de Martin Megissier, libraire imprimeur pour le Roy en ceste ville de Rouen, à ce qu'il nous pleust lui faire taxe d'avoir imprimé et faict imprimer des Cahiers et remonstrances faictes en l'assemblée et convention des trois Estats de Normandie, tenuz à Rouen le i5 nov. et autres jours suivans i58i, avec la responce et ordonnance sur ce faicte parle Roy le 18 ensuivant aud. an, et ce jusquesau nombre de cent desd. articles, remonstrances et responce de Sa dite Majesté, iceulx reliez en parchemyn, plus pour avoir imprimé et faict imprimer les commissions pour les estappes dud. pais en placardz pour en délivrer aux depputez, comme est accoutumé, veu la certiffication du procureur desd. Estatz, du 28 juin, signée : Gosselin, nous avons taxé aud. suppliant, comme es années précédentes, la somme de 16 escus sol qui lui seront payez par Me Michel de Bournes, trésorier desd. Estats. »

du 7 déc. i58i pour la levée de 5 s. et i5 s. d'augmentation pour muid de vin entrant aux villes et gros bourgs du royaume, avec droit de faire recherche, par les caves des bourgeois, du nombre de vin qui y était entré dans le cours de l'année. Les députés de la Ville et ceux des Etats partirent en cour et joignirent leurs efforts pour obtenir la révocation de cet impôt. Il fut maintenu. (Voir Délibération de l'Hôtel de Ville de Rouen. A. 20, pénultième de déc. i58i.)

26 octobre i582. « Sur la présentation faite au Bureau des lettres-patentes du Roi, données à S1 Maur des Fossez, le dernier aoust dernier, en forme de jussion, par lesquelles S. M. nous mande et très expressément enjoinct qu1ayons à procedder à la vérification et enthérinement des lettres du bail faict des greniers à sel des Chambres d^rgentan et Lou-

viers , lesquelles aurions ordonné estre communiquées

au procureur des Estats du païs de Normandie, sur la communication desquelles se seroit opposé Veu la responce

du procureur des Estatz, qui dit avoir communiqué de lad. levée en l'assemblée générale des Estatz, tenus le 10 d'icelluy mois, qui en ont dressé article spécial pour supplier S. M. que les impositions mises sur le sel soient levées, et le peuple deschargé d'icelles, nous avons surciz lad. levée jusques à ce que S. M. leur ayt déclaré son intention. »

Même date. « Sur la présentation des lettres-patentes du Roy, données à S1 Maur des Fossés, le 28e jour d'aoust dernier, par lesquelles S. M. veult et nous mande qu'ayons, incontinent et tous affaires cessant, à procedder à la vérification et accomplissement du contenu aux lettres-patentes de S. M. du 10 juillet dernier, par lesquelles icellui attribue à chacun des grènetierset contrôleurs des greniers à sel dud. païs de Normandie une creue et augmentation de droictz jusques à six d. t. pour chacun minot de sel, comprins leurs anciens droictz; ordonnances de nous, par lesquelles nous avons ordonné qu'elles seroient communiquées au procureur des Estatz du pays de Normandie; remonstrance sur icellui du procureur des Estatz, du 25 du présent moys, par laquelle il s'oppose à lad. levée extraordinaire jusques à ce que, lesd. députez oys en leurs remonstrances, autrement par S. M. en ayt esté ordonné; Veu lad. responce du procureur des Estatz du 2 5 dud. mois, par lesquelles il dict avoir communicqué

états d'octobre l582. 2Ô5

de lad. levée en rassemblée générale d'iceulx, tenuz le 10 dernier, qui en ont dressé article spécial, pour supplier S. M. que les impositions mises sur led. sel soyent levées, et le peuple deschargé d'icelles, nous avons surciz lad. levée jusques à ce que S. M. leur ayt déclaré son intention, et que lesd. lettres soient vériffiées en la Court des Aydes de Normandie. »

9 novembre. Plainte déposée contre Nicolas Mussart, receveur général des finances de la Généralité de Rouen, par le trésorier des Etats Michel de Bornes. Il réussit à s'échapper en 1584. Sa caution, Mdééric Le Roux était encore détenu prisonnier le 2 avril 1 583.

16 oct., Robert Le Moulinier, receveur des tailles en l'Election d'Alençon, expose la grande pauvreté et ruine des contribuables à l'occasion des maladies contagieuses.

23 oct., le receveur des tailles de Châteauneufdit qu'il lui a été impossible de cueillir toute la taille, « pour estre le pays tellement entaché de la maladie contagieuse, que la plus grande partie des habitans se sont retirez en des villages, et mesme les habitans de Châteauneuf. »

26 nov., requête des habitans de Goderville. Un incendie, arrivé le 7 mars, avait détruit leurs maisons, écritures, biens, grains, bestiaux et marchandises.

10 oct. i582, i7Janv. 1 583, contagion à la ville d'Eu. Il avait fallu de grands frais pour établir des logis aux pestiférés et pour les nourrir.

16 nov. i582. — « Sur la remonstrance faite au Bureau par aucuns paroissiens du ressort et estendue du grenier à sel du Pont-Audemer, contenant que, en vertu des lettrespatentes du Roy, du 14 oct. dernier et attache dud. Bureau, signé le Presbtre, le 5e novembre dernier, contenant vériffication desd. lettres, les grènetier et controlleur dud. grenier

auroient envoyé leurs mandements par les parroisses de l'estendue d'icelluy pour lever l'impostmis sur le sel par ung nommé Le Fay, commissaire, qui seroit contrevenir aulx ordonnances par nous cy-devant expédiées et l'accord faict par le Roy sur les articles du procureur des Estatz mentionné en nos dictes ordonnances, requérant leur estre sur ce par nous pourveu, attendu la conséquence que ce leur seroit qui esquipoleroit à une seconde taille ; nous avons ordonné, attendu qu'il n'est apparu aud. Bureau desd. lettres patentes, ny qu'il y ayt esté faict par nous vérifficacion d'icelles, led. Bureau assemblé; mesmes que les registres du greffe ne portent lad. levée avoir esté vériffiée par trois de nous, comme il est porté par notre règlement, aussy l'instance faicte, tant l'année passée que la présente, par les Estatz dud. pais contenue en leur Cahier de remonstrances à faire à sa dite Majesté ; le grand pris que se vend led. sel pour chacun minot; aussy la responce faicte par sa dicte Majesté sur les articles à elle présentez par le procureur des Estatz dud. pais, mentionnée en nosd. ordonnances, que deffences seront faictes, et les faisons aud. grènetier et contrôleur de Pont-Audemer et autres où l'on prétend lever led. impost, estant du* ressort de ceste Généralité, de permectre, ny cueillir la dicte levée dud. impost, ny souffrir estre levé, etenjoinct à eulx renvoyer quérir les mandements par eulx envoyés ausd. parroisses, sur peine de pure perte de leurs gaiges et de suspension de leurs charges ; et leur sera la présente ordonnance signiffiée par le premier huissier ou sergent, à ce qu'ilz n'en prétendent cause d'ignorance. »

14 mars 1 583. «Sur la présentation des lettres-patentes du Roy, données à Paris le 4 mars 1 585, par lesquelles S. M. nous mande que, sans avoir esgard à l'opposition faicte par le procureur des Estatz du pais de Normandie, sur la levée

ÉTATS D'OCTOBRE l582. 267

de 80 escus de gaiges que S. M. avoyt accordés à Me André Fournier, son procureur es sièges royaulx de Pontoise, ayons

à asseoir sur les contribuables aux tailles dud. pais lesd.

gaiges à commencer de sept. 1 58 1 nous avons ordonné

qu'il jouira de l'effect et contenu es dictes lettres-patentes....»

18 mars 1 583. « DefFenses sont faictes à Me Henry Dambray, paier aucune chose à Me Michel de Bornes, trésorier des Estatz dudict pais, de la somme de 26,000 tant d'escuz, destinez pour le remboursement des officiers supprimez, jusques à ce que par nous luy soit ordonné, sur peyne d'en respondre en son propre nom, et luy sera la présente ordonnance signiffiée. »

28 mars 1 583. «Sur la requeste présentée par Me Michel de Bornes, trésorier des Estatz du pais de Normandye, tendant à ce que payement luy soit faict par Me J.-Bte Champin, ayant contracté avec S. M. des creues mises sur le sel, de la somme de 7,000 escus, dont le Roy a cy-devant faict don aux gens desd. Estatz, à prendre et avoir par chacun an sur le premier demy-parisis levé sur led. sel, pour emploier au remboursement des officiers supprimez aud. pays, nous avons ordonné que led. De Bornes sera payé par led. Champin ou son commis, etc. »

Pénultième de mars 1 583. « Sur la présentation des lettrespatentes du Roy donnez à Paris le 18 nov. dernier, par lesquelles S. M. nous mande que, faisant apparoir par le sieur de Raffetot de la taxe à luy faicte par le bailly de Caux ou son lieutenant pour ung voyage par luy faict vers sadite Majesté, comme deputté par les gens du Clergé, de la Noblesse et autres de la viconté de Caudebec, ayons à faire

imposer, sans aucuns fraiz, la somme à laquelle se treu-

vera monter lad. taxe sur les contribuables aux tailles des

Ellections du bailliage de Caulx Veu lad. taxe,

montant 235 liv. 3o s., nous avons ordonné qu'il sera levé ladicte somme avec la prochaine levée. »

« Sur la requeste présentée par Jacques Binel, Adrian Le Corps et Jacques Broyson, messagers ordinaires de la recepte généralle de Rouen, à ce qu'il nous pleust leur faire taxe de 64 journées par eux vacquez d'avoir esté par tous les bailliages, tant de la Générallité de Rouen que celle de Caen, porter les Cahiers des Estatz de la présente année, tenuz en Tannée dernyère au moys d'octobre, avec lettres missives du procureur desd. Estatz, à raison de 3o s. par jour à prendre, sur Me Michel de Bornes, trésorier desd. Estatz, nous avons taxé ausd. supplians la somme de 3i liv. 3o s. pour lesd. 63 journées à raison de 3o s. »

Certificat constatant le privilège des affranchis et donnant le détail des impositions d'une paroisse. — 9 déc. 1 583. « Fut présent Richard Du Bosc, affranchy des tailles, creues et taillon, tant ordinaires qu'extraordinaires levez en l'Ellection de Rouen durant Tannée 1 584, demeurant en la par. de S1 Georges sur Fontaines le Bourg, lequel a certiffié et attesté pour vérité, à nos seigneurs de la Chambre des Comptes à Rouen et tous autres qu'il appartiendra, que Jehan

Deshaies Le Blond, Nicolas Morelet Martin Le Villain,

asséeurs, collecteurs de la taille de lad. par., année présente, l'ont tenu quicte et deschargé de la somme de 21 escus Sy s. tant pour lesd. tailles, creues et taillon levez durant lad. année 1 583, assavoir : pour le corps de la taille, 9 escus 10 s. comprins le parisis, 2 escus 10 s. 3 d., renduz à 14 s. 2 d. ob, pour escu ; pour la creue de 600,000 liv., 2 escus 43 s. 6 d., à la raison de 17 s. 10 d. pour escu ; pour le taillon, 57 s. 3 d. ob. à la raison de 6 s. 3 d. pour escu; pour la creue des 200,000 escus, partie des i,5oo,ooo escus, 5 escus

&TATS D1OCTOBRE l582. 269

23 s. 4 d. revenant à 35 s. 2 d. pour escu; pour lacreue du remplacement des rentes reculez, 34 s. 3 d., à 3 s. 8 d. pour escu ; pour la creue du remboursement des officiers deChasteauneuf, 20 s. 7 d. revenant à 2 s. 3 d. ob. pour escu; pour la creue de la munition des vivres des compagnies des gens de guerre estant au gouvernement du sieur de Carrouges, en attendant rembarquement du sieur de Brissac, 2 s. 3 d., à la raison de 3 d. pour escu; pour le remboursement des offices des audienciers, controlleurs des chancelleries et des secrétaires nouvellement créez, 29 s. 8 d^ à la raison de 3 s. 3 d. pour escu; pour la creue du remboursement des sommes délivrées aux compagnyes destinez pour rembarquement qui s'est faict soubz la charge du commandeur de Chastes, 6 s. 10 d., à la raison de 9 d. pour escu, le tout suyvant les mandements de ce envoyez, et que de toutes lesd. sommes cydessus déclarez il ne leur en a aucune chose payé ny à aultres personnes quelconques; et pareillement lesd. collecteurs susdits ont certiffié à mesd. sieurs des Comptes et tous aultres qu'il appartiendra que Me Pierre Cave, receveur en lad. Ellection de Rouen, les a tenuz quictes et deschargez de lad. somme de 21 escus 17 s, contenue cy-dessus, tant pour les tailles, creues et taillon levez en lad. Ellection durant lad. année, comme dit est, et que d'icelle somme ilz ne luy en ont aucune chose payé ny à aucunes personnes quelconques. En tesmoing, etc » Suivent les signatures (1).

Le Règlement pour les traites domaniales, daté de S1 Maur des Fossés, juillet i58o, n'avait pu être vérifié à la Cour des Aides de Normandie que le 23 mars i582, et sur des lettres de jussion (Voir art. 4 du Cahier).

(1) Tab. de Rouen, Meubles. Déclaration du même genre, de Louis Quesnelet d'Antoinette Dupuys, sa mère, affranchis de S.-Germain-sur- Cailly, 3 fév. i582. Ibid.

La ville de Rouen ne fut pas heureuse dans les démarches qu'elle fit pour obtenir la suppression d'un nouvel impôt sur la draperie.

3 mai 1 583. « Mémoires et articles abrégez des requestes présentées au Conseil d'Estat du Roy par les Conseillers, eschevins et habitans de la ville de Rouen, lesquelles ont esté remises à S. M. pour, par aprez avoir entendu le contenu d'icelles, en ordonner. » Réponses du Roi aux dits articles. « Les Conseillers, eschevins et habitans remonstrent que, à cause de l'usaige commun des draps de soye et serge d'Italie et de Flandre, le trafiq des draps du seau est grandement diminué, à raison de quoy ils supplient très humblement le Roy les descharger de l'impost de 1 2 d. pour livre qu'il entend lever sur lesd. draps et manufacture de layne; autrement le commerce s'en va du tout délaissé et perdu, au grand inthérest de S. M. et de son pauvre peuple qui, pour son extresme pauvreté, entrera en désespoir. — Le Roy ne peut toucher cet article pour estre la levée général le par tout son royaume, estant jà les deniers advance\ et destine^ pour les Suisses. » — Les mêmes Mémoires contiennent des articles contre l'édit de la réévaluation des marchandises portées hors du royaume, « considéré que l'impost des traites domaniales est déjà une charge insupportable; » les artisans se retirent en Angleterre, et ailleurs, « dont adviendra que la ville de Rouen demeurera champêtre et déshabitée; » — contre l'impôt sur le papier, cartes et tarots qui donneroit occasion aux ouvriers de se retirer en pays estranger; » — contre la taxe de 80,000 1. pour la solde de 5o,ooo hommes à pied (26 avril 1 582). — La Ville de Rouen renvoya en cour, pour porter ses plaintes, M. Vymont, sieur de Beaumont.

La Commission pour faire la recherche des terres vaines et vagues, se composait de François Anzeray, président au

ÉTATS ^OCTOBRE l582. 27 1

Parlement, Georges Langlois, président au Bureau des Finances, Nicolas Langlois, Trésorier général de France, Guillaume Le Fieu, maître ordinaire en la Chambre des Comptes, 1 583. Mémoriaux de lad. Chambre (Voir l'art, xvi du Cahier).

Commission pour la réformation générale du royaume. — Les Commissaires nommés par le Roi pour s'informer des mesures à prendre en vue de la réformation étaient les conseillers d'Etat, F Archevêque de Lyon (i), MM. de la Motte-Fénelon, de Blancmesnil (2) et de Soucy (3).

Des délibérations furent prises à ce sujet, dans les cours souveraines (4, au bailliage (5) et à PHôtel-de-Ville de Rouen (6).

(1) Pierre d'Espinac, archevêque-comte de Lyon. Il logea à Rouen, chez le chanoine de Quintanadoines, qui, sur sa demande, fut dispensé « d'assister au service, sy non lors qu'il pourroit, pour le temps que Monsieur de Lion, estant logé en son logis, seroit en cette ville ». Reg. capitulaires.

(2) Nicolas Potier, sieur de Blancmesnil, maître des requêtes ordinaires de l'Hôtel du Roi.

(3) Pierre de Fitte, sieur de Soucy, conseiller au Conseil privé.

(4) « Samedi i3 octobre 1 583. La Chambre (des comptes) a ordonné: MM. les Commissaires sçavoir Mons. de Lion, La Motte Fenelon, de Soulcy et Blancmesnil, venantz en lad. Chambre, prendront scéance au dessus des maistres du costé droict. » Mémoriaux de lad. Chambre-

(5) i3 oct. i582. Le Chapitre est convoqué au bailliage pour le mardi 16 octobre, afin de délibérer les articles baillés par Mons. de Lyon. Le i5, on délégua les chanoines Cossart et Benard. Le 17, Clerel, qui avait accompagné ces 2 délégués, donna au Chapitre lecture des articles, auxquels MM. de Péricard, de Martimboz et Cossart furent priés de répondre en termes généraux. Délib. capitul.

(6) Le Chapitre fut également convoqué à l'Hôtel-de-Ville; mais ses délégués, MM. Sequart et Cossart, crurent devoir se retirer, parce qu'on ne leur avait pas donné la séance à laquelle ils prétendaient avoir droit. Ibid.

Il en fut de même dans les principales villes de la province.

Voici le texte des articles d'après une copie conservée aux archives du Calvados (1).

« Articles sur lesquelz le Roy entend estre faict assemblée par les villes des sièges et vicontez ressortissans au bailliage et siège présidial d'Évreulx, pour sur iceulx estre rendu raison à messire Pierre de Pinac, archevesque, conte de Lyon, primat des Gaulles, conseiller au Conseil d'Estat du Roy, maistres Nicollas Pottier, sieur de Blancmesnil, conseiller et maistre des Requestes ordinaires de son hostel, et Pierre de Fitte, sieur de Soucy, conseiller au conseil privé de S. M. et commissaires par elle depputez en lad. province pour le bien de son service et soullagement de ses subjectz.

PREMIÈREMENT

Le bailly dud. Evreux ou son lieutenant au bailliage et siège présidial dud. lieu envoiront incontinent la coppie de ces présentz articles aux autres lieutenantz particulliers des sièges, vicontez et jurisdictions ressortissantz aud. bailliage et siège présidial pour eulx s'assembler en chacun desd. sièges avec quelques ungs du clergé et de la noblesse desd. sièges, officiers du Roy, tant de justice que de finances, conseillers eschevins et notables bourgois desd. villes et veoir ensemblement, deslibérer et donner advis, par escript signé de leurs mains, ausd. sieurs Commissaires, sur lesd. présentz 'articles, et iceulx advis, par ung ou deulx personnes qui seront depputtez en chacun desd. sièges, envoyer ausd. sieurs commissaires en lad. ville d'Evreulx au vingt-deuxième jour de ce présent mois de janvier, ce que enssemble feront lesd. bailly ou son dict lieutenant en icelluy bailliage pour

(1) F. du Chapitre de Lisieux.

ÉTATS D'OCTOBRE l582. 273

donner pareil advis et icellui apporter ausd. sieurs Commissaires aud. lieu et jour que dessus.

Sy les ecclésiasticques sont empeschez en l'exercice du service divin, et par qui; s'ilz jouissent de leurs maisons bien et revenu.

Sy lesd. ecclésiasticques, qui sont chargez de résidence, résident, et s'ilz font le service qui est deu à leurs églises, et qui sont les titullaires desd. béneffices.

S'il y a ausd. bailliages aucunes personnes qui usent d'excedz et viollences, mesmes qui exigent sur le peuple, tant par imposition de deniers, corvez que aultrement.

Aussy quel debvoir lesd. officiers ont faict et font en l'administration de la justice, et s'il y en a aucuns qui commettent faulte et versent mal en l'exercice d'icelle.

Lesd. officiers, par l'advis des ecclésiasticques, ceulx de la noblesse et principaulx de la ville, feront ung roolle des plus capables et vertueulx personnaiges, tant officiers qui tiennent aujourd'hui les offices de judicature, que de ceulx qui sont les plus dignes de succéder en leur lieu, quand vaccacion adviendra.

Viendront aussy les vibailliz, garnis de leurs procès-verbaulx et des escroues des captures et des emprisonnemens par eulx faictz, pour rendre compte de leurs charges.

Sy ceulx qui ont jouy du dommaine du Roy par don ou alliénation ont entretenu les maisons, auditoires, halles, estaulx, estangs, pontz, chausséez, moullins et généralement tout ce à quoy ilz sont tenus ; et s'il n'a esté faict, sçavoir surquoy les thésauriers de France et thésauriers de S. M. sur les lieux n'y ont tenu la main.

Des usurpations et entreprinses faictes sur led. dommaine, et le moien d'en faire la réunion à icelluy.

Sy, aulx baulx des aydes et aultres impositions, a esté commis quelques abbus, soit par les officiers du Roy ou

aultres ; pareillement à l'engaigement cTicelles ; quel moien il y a de les augmenter, procédant à nouveaulx baulx.

S'il se trouve personne qui vueille prendre lesd. fermes et les augmenter jusques à la moictié, tiers ou quart, ou bien entreprendre en quelque année le rachapt des rentes constituées, pour, en fin dicelles annéez, remettre sa dicte Majesté quicte au revenu desd. aydes, comme, en semblable, s'il peult faire accroissement du revenu du dommainedesadicte Majesté, ou, s'il se présentoit aucun, auquel, laissant le revenu pour quelques années de certaines portions dud. dommaine alliéné, qui vueille rembourser les acquéreurs d'icelles, et, en fin desd. années, remettre aussi sa dicte Majesté quicte en la jouissance desd. portions du dommaine. Sy les assinez pour fiefz et omosnes, rentes constituez et aultres charges sur lesd. dommaines, aydes et aultres revenus du Roy, sont paiez, et s'il y auroit moien de les extaindre, avec quelque advantaige pour le service de sadicte Majesté.

Quelz abbus ont esté commis aux forestz, ventes de boys, terres vaines et vagues, confiscations procédans des malversations, récollemens desd. forestz, paissons, grandz passaiges et pasturaiges, droictz de tiers et danger, grurye... mesme sur ce qui a esté cy devant vendu.

Les Elleuz de l'Ellection dud. Evreulx dresseront ung estât, signé d'eulx et de leur greffier, de tous et chacuns les deniers, vivres, munitions, chevaulx de l'artillerie et pionniers imposés et levez en leurs dictes Ellections, tant par commissions de S. M. que aultrement, et par quelles personnes ilz ont esté emploiez, et ce depuis Tan 1574 jusques à la présente.

Sy ceulx qui sont subjectz à la contribution des tailles y sont cotisez, et à somme raisonnable ; aussi s'il se commect aucuns abbuz ou malversations par les officiers.

Sy les procureurs et conseillers de Ville, représentantz le

ÉTATS D'OCTOBRE l582. 2j5

corps cTicelle, et générallement toutes personnes ont quelques plainctes à faire, soit des officiers de la justice ou des finances, tant comptables que aultres, à cause de leur mauvaise administration ; pareillement s'il y en a es affaires de villes ou communaultez d'icelles.

Sy les deniers affectez aux barrages et péaiges sont bien levez et emploiez à Tentretènement des pavez, pontz, chemins et chaussées; sy aucuns usurpent aucuns péages ou augmentent les anciens, et s'il se lève pour cet effect aucune crue sur le sel.

Quelz deniers de don et octroy ilz ont; sur quoy ilz sont prins, spéciallement ceulx sur le sel ; s'ils sont emploiez aux effectz auxquelz ilz sont destinez ; combien ilz ont à durer, et sy l'occasion cesse.

Quelles faultes, abbus et malversations sont commises par les Elleuz, conseillers, procureur et advocat du Roy, receveur greffier de lad. Ellection d'Evreulx, soit en la cotization et département des tailles et aultrement ; ce que lesd. Elleuz, controlleurs et receveurs prennent pour leurs prétenduz droictz des rolles et expéditions des quictances, et quelle taxe prennent aussy les sergentz, collecteurs desd. tailles et greffiers des parroisses.

Tous receveurs, controlleurs, " grènetiers et aultres comptables de lad. Ellection dresseront promptement un estât au vray, signé de leurs mains, de la recepte et despence de leur charge et administration depuis le dernier compte par eulx rendu en la Chambre des Comptes jusques à huy, pour led. estât, ensemble le double desd. comptes ainsy par eulx rendus, estre représentés ausd. sieurs Commissaires, à leur arrivée aud. Evreulx, et par eulx vérifiiez.

Et de tout ce que dessus sera apporté mémoires par escript et pièces justificatives du contenu en iceulx.

Et générallement s'il y a quelques autres plainctes et dol-

léances à faire, pour quelque occasion que ce soit, ou remonstrances concernant le soullagement du peuple et bien de ce royaume, en apporteront aussy amples mémoires, pour leur estre pourveu par lesd. sieurs Commissaires.

Faict à Angers, le huictième jour de janvier l'an 1 583 ; et plus bas est escript, Par ordonnance de mesdits seigneurs, Pelloquin, avec ung paraphe. »

« Monsieur, vous verrez par les articles que présentement vous envoions quelle est la volonté du Roy sur la charge qui luy a pieu nous donner, suyvant lesquelles vous ferez sçavoir incontinent à Messieurs du Clergé et de Noblesse, et manderez à tous les aultres, de se trouver au lieu et jour porté par lesd. articles, instruictz et préparez de respondre et satisfaire par escript au contenu en iceulx, selon l'intention de S. M., au bien de ses affaires et service et soullaigement de ses subjectz, ainsy qu'il se peult espérer que ne voudrez rien oublier de ce qui deppend de vostre charge et office. Et, sur ceste asseurance, nous ne vous ferons plus longue lettre, de laquelle vous baillerez certifficat de la réception au porteur d^celle, nous recommandant humblement à votre bonne grâce, pryant Dieu vous donner, Monsieur, en santé, bonne vie et longue.

De Angers, le huictiesme jour de janvier 1 583 ; et plus bas est escrit : Vos affectionnez amys de Pinac, archevesque de Lyon, Pottier et de Fine. Et à superscription est écrit : Monsieur Monsieur le bailly d'Evreulx ou Monsieur son lieutenant. Et plus bas est écrit : Collation faicte signé : Le Conte, ung paraphe (1).

(1) On trouve le texte des mêmes articles au registre A. 20 des Délibérations de la ville de Rouen. Les réponses furent délibérées en assemblée générale, 20-21 oct. i582 : « Il y a plusieurs prieurez, combien qu'ilz soient conventuelz de leur fondation, ilz sont de présent devenuz

Et au dessoubz est escript : collation faicte, quatre feuilletz escriptz, ce présent comprins ; signé : Dessin, ung saing.

Collation faicte des présentes coppies aux pièces y transcriptes en pappier par Ollivier Carrey et Jehan De Bray, tabellions roiaulx à Lisieux, le 27e jour de janv. l'an 1 583, à la requeste du vénérable Chappitre de l'église cathédralle Saint-Pierre de Lisieux, stipullé par noble personne Me Thomas Crestien, prebstre, chanoine prébende en lad. église cathédralle, porteur desd. présentes, à luy rendues pour servir et valoir, en temps et lieu, ainsi qu'il appartiendra.

Quatre feuilletz escriptz. Carrey, Debray (i). »

« Messieurs, nous vous envoyons la coppie des articles par nous receuz ce jourd'huy de la part de nossieurs les Commissaires depputez par le Roy en ceste province de Normandye, pour le bien de son service et soullagement de ses subjectz, par lesquelz articles vous verrez comme lesd. sieurs Commissaires désirent estre satisfaictz du contenu en iceulx en la ville d'Evreux le 22e jour de ce présent moys de janvier, chose fort pressée, et à quoy difficilement nous pourrons satisfaire dedens ledict temps. Toutes foys, affin que le retardement ne nous soyt imputé, nous avons advisé faire rassemblée mentionnée ausd. articles vendredy prochain en ce lieu d1Orbec, ce qui nous occasionne vous pryer depputer, suyvant lesd. articles, quelques ungs de votre clergé à corn*

simples pour ne s'y trouver aucuns religieux... En la pluspart des bénéfices il ne se faict aucune résidence par les titulaires, dont adviennent plusieurs abuz... Les hospitaulx, maladeryes ou léprosaries sont à la pluspart ruynez, tant à l'occasion des troubles que aultrement, dont le revenu est applicqué par aucuns à leur proufict particulier; et, encore qu'il se présente malades et pauvres passans, l'on ne les veult recevoir. »

(1) Arch. du Calvados, F. du Chapitre de Lisieux.

paroir led. jour de vendredy prochain, neuf heures de matin, en ce dict lieu d'Orbec, où nous convocquerons ce que nous pourrons recouvrer de la Noblesse et autres, pour Teffect mentionné ausd. articles. Et estimantz que n'y vouldrez faillir, nous ne vous ferons la présente plus longue, vous pryantz en donner responce avec récépissé desd. articles à ce porteur, que vous envoyons exprez, et en cest endroict recepvoir nos humbles recommandations à voz bonnes grâces, pryantz Dieu vous donner

Messieurs, en très bonne santé, longue et heureuse vye. D'Orbec, ce 18 janvier 1 583.

Vos humbles voysins et serviables amys.

Les lieutenants et officiers du Roy en la vicomte d'Orbec.

Legrand (i). »

a Le Chappitre de l'église cathédralle de Lisieux, ayant receu, tant pour lui que pour le clergé dud. lieu lettres des officiers du Roy en la viconté d'Orbec, avec le double des articles de MM. les Commissaires députez par S. M. pour entendre les complainctes et doléances des Estatz de cette province de Normandie, en premier lieu :

Loue et remercie Dieu que, par sa providence et bonté infinye, il a inspiré le Roy de vouloir entendre les clameurs, doléances et complainctes de son paouure peuple, de sy long temps affligé de toutes partz et maintenant réduict à toute extrémité de calamitez, paoïiureté et misères, et de ce qu'il a pieu à sa dicte Majesté vous choisir, Messieurs, commectre et députer pour ouyr.lesd. complainctes.

Remonstre (en adhérant aux humbles supplications et remonstrances faictes par le clergé de la province de Normandye, les Estatz derniers tenus en la ville de Rouen), que le clergé de Lisieux est du tout ruyné, tant pour les exces-

(i) Arch. du Calvados, F. du Chaptire de Lisieux.

sives taxes de subventions et décimes ordinaires et extrordinaires, que pour avoir esté du tout saccagez et ruynez continuelement depuys les troubles et principalement depuis quatre ans sans cesse ;

Que la plus part des bénéficiers et autres ecclésiasticques ont esté contrainctz de quitter et abandonner leurs maisons et lieux de bénéfices, et à ceste occasion le service divin a esté discontinué en plusieurs endroictz dud. diocèse, et encores à présent y a plusieurs desd. bénéficiers qui veullent remettre leurs bénéfices entre ]es mains de l'ordinaire, ne pouvant plus servir lesd. bénéfices à cause de leurs pauuretez et des indignitez qui leur sont faictes, tant par plusieurs de PEstat de la noblesse, qui ne veulent payer aulcunes dixmes de leurs terres, et, ne se contentanz de cela, par menaces, intimidations et voyes de faict, contraignent lesd. bénéficiers de bailler lesd. dixmes et autre revenu à tel pris que bon leur semble, tellement que leur revenu est en cela diminué d'une moictié, les noms desquelz ledit Chappitre supplye estre dispensé d'exprimer, et pour cause, que aussy par les incursions des gens de guerre, qui ont couru depuys quatre ans continuellement, qui ont du tout spolié les paoures subjectz du Roy et spéciallement lesd. ecclésiasticques et leurs fermiers, tellement qu'il ne se peult plus trouver homme qui ose prendre leur bien et revenu à ferme, estant rançonnez par lesd. gens de guerre à sommes de deniers insupportables, oultre la despence extraordinaire et pilleries que lesd. gentz de guerre font es maisons desd. pauures subjectz; et, oultre tout cela, sont bastuz et molestez cruelement, aulcuns jusques à la mort. Faict au Chapitre de Lisieux, le vendredi 21 janvier 1 583.

De l'ordonnance de Messieurs dud. Chappitre.

JOSSELIN (i). »

(i) Arch. du Calvados, F. du Chapitre de Lisieux.

ÉTATS DE NOVEMBRE i583