TAXES DES DEPUTES DE LA PROVINCE

Coppie. Mandement au receveur des tailles en l'Election d'Evreux, pour payer à M. Chrétien, chanoine, 53 livres pour son assistance aux Etats, tenus à Rouen, au mois de novembre i5j8, avec la quittance dudit délégué.

« Les Commissaires ordonnez et députez par le Roy à tenir la Convention des Estatz de Normandie en ce présent mois de nov., pour le faict des tailles et creues de Tannée

prochaine finissant 1579, à Me , receveur des

tailles en FEllection de Evreulx ou son commis, salut. Nous vous mandons que, des deniers de votre dicte recepte, provenantz du principal de la taille et du premier terme d icelle payable au ier jour de janv. prochainement venant, vous paiez, baillez et délivrez comptant, deux moys après led. terme escheu passé, à discrette personne Me Thomas Chrétien, chanoyne de Lisieux, la somme de 53 liv., à luy ordonnée pour avoir assisté, en lad. convention, comme délégué par les gens d^Eglise du bailliage dud. Evreulx; et, par rapportant cesd. présentes, avec quictance dud. Chrétien, sur ce suffisante, tant seullement, lad. somme de 53 1. sera passée et allouée en la despence de voz comptes et rabatue des deniers de votre dicte recepte par tout où il apartiendra, En mandant au premier huissier ou sergent roial que, en votre refus de luy paier et bailler lad. somme aud. temps, que il vous contraigne réaulment et de faict, comme

(1) Arch. du Calrados, F. du Chapitre de Lisieux.

pour les propres deniers du Roy notre dict seigneur, auquel pour ce faire donnons pouvoir par ces dictes présentes, nonobstant opposition ou appellation quelconque, pour laquelle ne sera par luy différé, en vous fournissant et baillant ladicte quictance et ces dictes présentes seullement pour votre descharge, et ce suyvant l'ordonnance de ce par nous faicte à la requeste des déléguez desd. Estatz. Donné en ladicte Convention tenue, à Rouen, le 20e jour de novembre, Tan 1578. Ainsi signé par lesdits sieurs Commissaires : Ligeart, ung seing ou paraphe. »

« L'an 1579, le 10e jour de sept., devant Olivyer Carrey et Jehan De Bray, tabellions royaulx à Lisieux, fut présent vénérable et discrette personne Me Thomas Crestien, prebstre, chanoine prébende en Téglise cathédralle Saint- Pierre de Lisieux, lequel confesse et recongnoist avoir eu et receu comptant, de Me Jehan Guillart, recepveur des tailles dePEllection d'Evreux, par les mains de Me Jehan Creppeau, son commis, la somme de 53 livres aud. sieur Crestien ordonnée par les sieurs Commissaires ordonnez et depputez à tenir la Convention des Estatz de Normandie au moys de nov. 1578 (1) . »

Quittances données, par devant les tabellions de Rouen, à Michel de Bornes, trésorier des Etats, par les députés dont les noms suivent :

22 nov. 1 58 1 . Pierre Langloys, délégué pour la vicomte de Conches, 8 ecus sol; — Sébastien Duval, pour la vicomte d'Orbec, 8 écus 2 tiers; — Guillot Guillebert, pour la vicomte de Beaumont-le-Roger, 8 écus sol; — Guillet Laignel, pour la vicomte de Falaise, 1 3 écus 1 tiers, ainsi « qu 'il leur a esté taxé par les Commissaires par le Roy depputez

(1) Arch. du Calvados, F. du Chapitre de Lisieux.

pour tenir les Estatz par leur ordonnance de la veille » ; — honorable homme Lazare Le Roy, pour le tiers Etat de Verneuil, ii écus 2 tiers; — Georges Langlois, pour la vicomte de Gournay, 9 écus d'or 1 tiers.

23 nov. Léon Frotté, sieur de Vieupont, délégué pour la Noblesse du bailliage d'Alençon, 22 écus d'or sol.

24 nov. Pierre de Pelletot, sieur de Fréfossé, délégué pour la Noblesse du bailliage de Caux, i3 écus; — Guillaume Gérard de la Vallette, demeurante Avranches, délégué pour la vicomte dud. lieu, 16 écus 2 tiers. Le même donne quittance, le même jour, à Pierre Alorge, frère et héritier de Guillaume Alorge, sieur de Hardenville, ancien trésorier des Etats, de 80 écus sol, à lui taxés pour avoir précédemment assisté à l'audition des comptes des Etats.

2 5 nov. Jacques Le Rogeron, chanoine d'Avranches, délégué pour l'Eglise du bailliage de Cotentin, 26 écus 2 tiers ; — noble homme Jacques Le Roy, sieur du Jarrier, pour la Noblesse du bailliage d'Evreux, 1 7 écus sol 2 tiers; — Pierre Sanson, de Saint-Lô en Cotentin, pour la vicomte de Carentan, 1 5 écus sol, et, de plus, 14 écus pour avoir assisté à l'audition des comptes.

26 nov. Honorable homme Jehan Quillet, délégué pour la vicomte d'Alençon, 14 écus pour 7 journées employées à l'audition des comptes.

27 nov. Gervais Chollet, curé d'Alençon, délégué pour l'Eglise du bailliage d'Alençon, 18 écus sol; — noble homme Antoine Martel, sieur de la Vaupalière, délégué pour la Noblesse du bailliage de Rouen, 17 écus sol; — Pierre Nicole, député pour la vicomte de Coutances, i5 écus sol; — Jean Quillet, sieur de la Chapelle, pour la vicomte d'Alençon, 12 écus 2 tiers.

17 janv. 1 582. « Michel de Bornes, trésorier et receveur des Etats de Normandie, s'oblige de bien et deubment soy gou-

verner au faict de sa charge et receptes, en rendre compte à chacune Convention générale des Etats et en payer le reliquat suivant qu'il est' porté et contenu en sa commission, donnée de MM. les déléguez desd. Estatz, du lundi, 20e jour de novembre dernier passé. »

Cartes et tarots.

Uédit des cartes et tarots est du 20 mai t 583. Bien qu'il fût surtout fiscal, il n'y est question que de l'intérêt de la morale. « Chacun voit par expérience que les jeux de cartes, tarotz et dez, au lieu de servir de plaisir et de récréation, selon l'intention de ceulx qui les ont inventez, ne servent à présent que de dommage notoire et scandalle public, estans jeux de hazart, subjectz à toute espèce de fripperie, frauldes et déceptions, apportans grande despences, querelles, blasphèmes, meurdres, débauches, ruynes et perdition de familles. » En conséquence, ordre était donné aux façonniers et ouvriers d'apporter les moules sur lesquels ils gravaient leurs marques et armoiries, pour qu'ils fussent rompus et lacérés; un impôt était établi sur les cartes, qui ne purent à l'avenir être distribuées que dans des conditions strictement déterminées. L^impôt fut diminué par lettres du 23 sept. 1 585, et réduit, pour le jeu de tarots, à 20 d.; pour le jeu de cartes françaises fines et maîtresses, à 10 d. ; pour le jeu de cartes, marque des pays d'Espagne, Flandre et Angleterre, tant fines que maîtresses, à 8 d.; pour le jeu de cartes de Portugal, fines et maîtresses, qui étaient de moindre calibre, à 6 d. ; pour le jeu de cartes de Suisse, qui étaient les plus petites, à 3 d. La balle de dés était fixée à 10 d. — Mémoriaux de la cour des Aydes.

Un bourgeois de Paris, Antoine Trigallot, fut autorisé à établir pour la perception du nouveau subside des bureaux

dans les villes de Normandie. Les oppositions et les appellations furent retenues par le Roi.

Lettre relative à rétablissement à Rouen d'une Chambre

ecclésiastique.

A Messieurs, Messieurs les Doyens, Chanoines du chappitre de l'église de Lysieux et députez du clergé de leur dioceze.

Messieurs, je ne doubte point que n'ayez sceu comme dès le moys d'octobre les vicaires de Monseigneur le cardinal, interpellez de plusieurs du clergé de ceste province, avoyent adressé lettres en chacun diocèse pour exhorter messieurs les évesques, leurs vicaires, leurs chapitres et députez dud. clergé, de trouver bon d'envoyer icy, envyron la séance des Estatz, pour éviter aux fraiz, quelqu'ung ayant charge pour eulx de nommer certains personnages en nombre compétent et tel que ceulx qui viendroyent adviseroient ensemblement estre expédient et nécessaire pour tenir la jurisdiction du Bureau, qui nous a esté accordé pour ceste dite province, à quoy il n'auroit encores esté satisfaict d'autant que peu ou point de procureurs pour lesd. diocèses comparurent au dit temps; et néanmoyns chacun jour se présentent icy des personnes qui nous sollicitent de procurer lad. nomination, affin qu'il soit procédé au jugement de certaines causes qu'ilz avoyent devant Messieurs les sindicz généraulx establys à Paris et aultres qui s'y sont intentez depuis leur destitution, qui est occasion, aprez en avoir prins advys de Messieurs les députez du clergé de ce diocèse, que j'ay pensé que le jour Saint Mathieu 24e de février seroyt fort à propos pour procéder à lad. nomination", si tant estoyt qu'il nous pleut faire trouver quelqu'ung de votre part, ainsi que je croy

feront les aultres diocèses, ausquelz, en l'absence des aultres vicaires de mon dict seigneur, j'escriptz pareille lettre que la présente, qui ne servira que d'exciter le zèle que je sçay que vous portez au bien dud. clergé. Je me suys laissé dire qu'il y a quelques-ungs particuliers qui négligent l'establissement dud. Bureau, craignans qu'il n'oblige le clergé, ainsi que peuvent avoir fait lesd. sieurs sindicz, lesquelz n'avoyent puissance seullement de décider les causes qui estoyent dévolutes devant eulx, ains de manier et ordonner des aultres affaires du clergé; mais quand vous donnerez puissance bien restraincte à ceulx que vous nommerez d'exercer lad. ju risdiction, il ne fauldra point craindre qu'il en vienne inconvénient, et ne seroyt raisonnable que, pour l'oppinion desd. particuliers, le clergé en général perdît le privilège qui lui est acquys par l'érection dud. Bureau, selon les lettres patentes du Roy vérifiiez, enregistrez en la Court de parlement, joinct que le clergé général de France ensemble a trouvé estre chose très mille et nécessaire, de peur que, s'il convenoyt plaider pour les décimes en la Court des Aydes et rendre les comptes des receptes en la Chambre des Comptes, on tirast en conséquence que la subvention que nous payons au Roy, pour quelques années, ne piïnt nature de taille ordinaire, et aultres considérations qui seroyent trop longues à déduyre. Par lesd. lettres patentes il est dict qu'on jugera souverainement audict Bureau, pourveu qu'on soyt en nombre de sept pour le moyns, qui faict penser qu'il sera bon de nommer jusques à neuf ou dix personnes, à cause des maladies, récusations ou absences qui peuvent survenir. C'est pourquoy il semble bon que celui qui aura povoir de vous de procéder, avec les aultres diocèses, à la nomination desd. personnes, ayt pareillement puissance de convenir du nombre qui sera advisé pour le mieux. Vous y saurez fort bien adviser et vous souvenir que l'intention du clergé n'est

point que ceulx qui seront nommez ayent aulcuns gaiges, ains qu'on choisisse des personnes qui, de bonne volonté, se veuillent employer au bien de l'Eglise, synon que les diocèses ne vouloient prendre des gens residentz en ceste ville, ains en envoyer d'aultres, auquel cas ce seroyt aux despens et fraiz de chacun diocèse qui les y envoyeroyt. Je suys peult-estre plus long au discours de ceste lettre qu'il ne seroyt besoing, mays il m'a semblé pour mon debvoir que je debvoys toucher les poinctz contenus cy-dessus, ainsi que en toute aultre chose je me réputeray bien heureux de vous povoir faire service, quand Dieu m'en prestera l'occasion, lequel je supplye vous donner,

Messieurs, très longue et heureuse vie. De Rouen, ce 22e de janvyer i 58 1 .

Votre bien humble et obéissant serviteur, Marian de Martimbos (i).

Elections.

Rien ne fait mieux juger des embarras du gouvernement et des variations perpétuelles de l'administration, que les changements introduits dans les tribunaux. d'Election, où l'on créa, supprima et rétablit des charges, et toujours dans un but fiscal.

Par un édit du mois de décembre i58o, vérifié en la Chambre des Comptes le 8 avril suivant, le Roi avait supprimé un certain nombre d'officiers d'Elections. C'était donner satisfaction aux Etats de Normandie, qui se plaignaient sans cesse du nombre d'officiers supernuméraires et inutiles, à charge aux contribuables. Mais, en même

(i) Archives du Calvados, F. du Chapitre de Lisieux.

temps, pour reprendre (Tune main ce qu'on laissait échapper de l'autre, on pressa l'exécution d'un édit de mars i 5 78, lequel attribuait aux Elus, procureurs, greffiers et receveurs des tailles aux Elections, des augmentations de gages, en les soumettant à des taxes forcées, véritable objet de l'édit, dont on s'empressa de traiter avec un partisan nommé Mutin.

Opposition fut formée par les Elus que les Etats de Normandie ne manquèrent pas de soutenir dans cette circonstance. De leur côté, les Elus et autres officiers supprimés firent valoir les raisons particulières qu'ils avaient à invoquer pour n'être pas assujettis au paiement de ces taxes. Le Roi enjoignit à la Chambre des Comptes de lever les restrictions faites sur les prétendues réquisitions des Etats et sur les oppositions des Elus, procureurs et autres officiers des Elections (27 déc. i58i), et réussit à faire enregistrer ses lettres -patentes à la Chambre des Comptes, le 20 mars 1 582. Par d'autres lettres, du 7 avril 1 582, il se décida à dispenser des taxes nouvelles les Elus supprimés, dont le remboursement n'avait pu être encore effectué, faute de fonds nécessaires. Ces lettres furent enregistrées le 5 mai 1 582.

Une mesure plus importante et qui répondait mieux aux vœux maintes fois exprimés par les députés de la province, ce fut, en vertu de lettres-patentes données à Saint-Germain-en-Laye, nov. 1 583, la suppression des Elections qui avaient été érigées en 1572. On rendait à celle de Rouen, Pont-Audemer et Pont-de-PArche; à celle d'Arqués, Neufchâtel; à celle d'Evreux, Conches; à celle de Lisieux, Pont- TEvêque ; à celle de Gisors, Andely, Lyons, Chaumont et Magny; à celle d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne. Ordre était donné aux Commissaires députés à la tenue des Etats, ainsi qu'aux Trésoriers-Généraux de France, de n'avoir plus à envoyer, pour l'imposition des deniers, de

mandements ni de commissions aux officiers des Elections supprimées. On mettait en avant l'intérêt public et cette vérité, une fois de plus vérifiée par l'expérience, que « plus il y a d'officiers qui ont la charge et esgard sur l'imposition, levée et maniement des deniers, plus le peuple et sujets en sentent de foule et d'oppression. » Ces lettres furent publiées en la Convention des Etats de Normandie. Naturellement les officiers supprimés qui n'avaient pas obtenu leur remboursement demandèrent à être maintenus provisoirement en possession de leurs offices. Il y eut aussi divergence de vues entre les députés de certaines vicomtes, qui voyaient avec peine la suppression de sièges à portée des justiciables, et la majorité de l'assemblée provinciale, préoccupée surtout de la question d'économie. Ainsi s'expliquent les lettres du 22 décembre i 583, où le Roi, revenant sur une décision antérieure, déclare n'avoir compris dans redit de suppression les Elus des bureaux d'Argentan, Domfront, Verneuil et Pont-1'Evêque. L'édit fut euregistré avec cette modification à la Chambre des Comptes, le 7 août 1584, nonobstant les oppositions du délégué de la vicomte d'Auge, du comte de Montpensier, vicomte héréditaire de cette vicomte, des Elus de Lyons, Conches, Pont-Audemer, Pont-de-1'Arche, Neufchâtel, Mortagne, Alençon, Neufchâtel, Chaumont et Magny. Le remboursement de tous les officiers supprimés avait été effectué, non sans peine et sans de longs retards, lorsque, par un revirement complet, on se décida, pour se procurer de l'argent au moyen de ventes d'offices, à rétablir les présidents, Elus, contrôleurs, avocats du Roi, procureurs du Roi et receveurs des Aides aux anciennes Elections; à augmenter le nombre de ces fonctionnaires, en rendant les présidents et Elus alternatifs, en créant, dans les sièges d'Election, un lieutenant de robe longue et un greffier. On rétablit aussi les Elections suppri-

mées (voir art. XXXI III du Cahier de novembre 1 586 ; art. XVII du Cahier d'octobre 1587); non seulement rien ne restait des concessions qui avaient été accordées aux Etats de Normandie, mais ils avaient lieu de regretter l'administration telle quelle était du temps de Charles IX.

Même variation en ce qui concernait l'Election de Châteauneuf en Thimerais, qui avait été distraite de celle de Verneuil par l'édit de 1572.

Les Etats de Normandie, par Part. XXXV de leur Cahier de i58o, en avaient demandé la suppression, et le Roi la leur avait accordée par lettres-patentes données à Blois en décembre de cette même année. :*

Ces lettres n'ayant pas été vérifiées, les députés s'adressèrent de nouveau au Roi (art. XXI du Cahier de i58i). Sur ce, nouvelles lettres du Roi adressées à la Cour des Aides et aux Trésoriers généraux de France pour qu'ils eussent à vérifier ladite suppression, ainsi que celle du prévôt et du vice-bailli de Châteauneuf, nonobstant les lettres-patentes obtenues, le 3 avril i58i, par le roi de Navarre et par les habitants dudit Châteauneuf, sans que les gens des trois Etats eussent été ouïs, ni leur procureur syndic, auxquels défenses étaient faites à cette Cour et au Bureau des finances de procéder à la vérification de la suppression.

Le remboursement de la finance des officiers de ce siège fut effectué au moyen d'une imposition particulière sur les habitants du bailliage d'Alençon (lettres-patentes du 28 décembre i58ietdu 5 avril 1 582, vérifiées à la Cour des Aides le 16 mai même année). Dans le Cahier des Etats d'octobre 1 587, art. XXII, les députés constatèrent avec peine qu'on faisait revivre l'Election de Châteauneuf en Thimerais.