REMONSTRANCES

F aides aux Estais dernièrement tenu\ à Rouen y le

quin\iesme iour de Novembre et autres iours

ensuyvans, mil cinq cens soixante sept,

Par les députe^ Assis tans ausdits

Estat\, avec les responces et

Ordonnances sur cefaictes,

ainsi et en la forme

qu'il ensuit.

A Hault et Puissant Seigneur, monseigneur Tanne guy le Veneur, sieur de Carrouges, Chevalier de V Ordre du Roy, Capitaine de cinquante hommes d'armes des Ordonnances du Roy, et son Lieutenant générales Bailliages de Rouen, et Evreux, en V absence de monseigneur le duc de Buillon, et à Messeigneurs les Commissaires députe^ avec vous, pour tenir la présente Convention gêner aile des Estât \ de ce pays de Normendie, en ceste ville de Rouen au quinzième iour de ce présent moys de Novembre et autres iours ensuyvans, mil cinq cens soixante sept.

Suplient et remonstrent tres-humblement, les gens desdits trois Estatz assistans en la présente Convention, qu'il vous

plaise en vertu du pouvoir à vous donné par le Roy nostre dit seigneur, leur donner les provisions requises et nécessaires, sur les articles du cayer de leurs complainctes et doléances qui ensuyvent.

ET PREMIÈREMENT

Suplient et réitèrent instamment les déléguez d'iceux Estatz leur pourvoir la requeste qu'ils ont cy devant faicte, qu'il plaise au Roy suyvant l'Edit et Ordonnance des estappes, que après le passage des gens de guerre, et liquidation faicte de leur despence, les Commissaires et Contrerolleurs, à ce députez, puissent faire assiette etquotisation sur les habitans contribuables de chaque viconté, de ce que pourra monter icelle despence, comme tousiours a esté fait au grand bien et soulagement desdits poures habitans; Par ce que, ceux qui desià ont esté nommez n'en veulent aucunement prendre la charge, pour avoir veu que leurs prédécesseurs ont esté contraints d'endurer la discution de leurs biens, pour le payement des vivres et victuailles à eux accreuz pour le fait desdites estappes, lesquels ils n'ont sceu payer au temps qu'ils avoyent promis. Si suplient iceux déléguez, qu'il plaise au Roy lever lesdictes deffenses pour ce regard, autrement seront contraints cesser icelles estappes, et laisser courir et desborder les soldartz par le pais pour y vivre à discrétion, qui seroit la totale ruine du poure peuple, et au retardement des deniers du Roy.

Le Edit desquelles estappes ils suplient tres-humblement sa Maiesté, veu le temps où nous sommes, vouloir entretenir, garder et observer selon sa forme et teneur.

Apres que les Commissaires ordonne^ pour dresser les estappes, auront fait le marché des denrées selon ï estât qui aura esté mandé faire, et qu'ils auront certifié à monsieur le Gouverneur ou son Lieutenant, la despense quil

aura convenu faire pour le passage des soldat^ et gens de guerre. Il plaira au Roy ordonner qu incontinent et tost après quotisation et levée sera faite de la somme à la quelle montera ladite despense sur les habitans de la viconté où aura esté dressé ladite estappe.

Et pour ce qu'en la dernière Convention d'iceux Estatz, il a esté ordonné suivant la requeste desdits déléguez, que le remboursement des estappesdudit pays des années finies mil cinq cens cinquante sept, et cinquante huit, seroit fait respectivement par les déléguez du tiers estât de chacune Viconté, à raison de deux deniers tournois par livre. Ce neantmoins maistre Estienne du Val, receveur, nommé par les déléguez à faire la recepte generalle desdites estappes, à ladite charge amplement contenue en sa provision et ordonnance, faites aux precedens Estats, et en sa présence, avoit contre la teneur de sadite provision et ordonnance susdite, poursuivy et obtenu commission de faire iceluy remboursement à douze deniers pour livre, qui se peut monter environ cinq mil livres. Suplient à ceste cause iceux déléguez qu'il vous plaise ordonner que le surplus desdits deux deniers pour livre, sera rendu et restitué au peuple, et iceluy du Val condamné à l'interest de ce qu'il auroit retenu les deniers plus long temps qu'il ne devoit. Et mesmes à payer le surplus du principal à ceux qui restent encores à payer, avec l'interest suyvant la protestation du iourd'huy.

Mandement est accordé ausdits délègue^ et leur procureur pour faire convenir ledit du Val, par devant les Commissaires du Roy estans en ceste ville de Rouen, afin d' "apporter Pestât et ordonnance faite au privé Conseil du Roy y pour, iceluy veu et ledit du Val ouy, estre ordonné sur le contenu audit article, et autres requestes présentées comme de raison.

Suplient et réitèrent davantage lesdits déléguez à la requeste qu'ils ont cy devant faite, touchant Pinequalité de la contribution desdites tailles, avec les autres provinces de ce Royaume, dont il ne fait pas la douzième partie, afin qu'il plaise au Roy faire continuer la recherche encommencée par feu de bonne mémoire, le Roy Charles huictieme ou autrementleur pourvoir de diminution comme il plaira à sa Maiesté ordonner : A ce que pour l'avenir lesdits supplians puissent mieux satisfaire à la subuention de ses affaires, et leur donner moyen de se pouuoir résoudre des infinies pertes et dommages qui leur sont suruenuës. Et que à ceste fin il plaise à sadite Maiesté, suyuant l'ordonnance faite à son priué conseil, faire assembler les généraux de France, pour procéder audit egallement.

Se retirent les suplians par deuers le Roy, et facent poursuyte de l'Ordonnance faite au priué conseil dudit sieur, sur semblable Article.

Et entant qu^est un affranchissement fait par le Roy à aucuns que Ton nomme francz tenans de ne cueillir la taille, et plusieurs autres exemptions à eux octroyez. Dient lesdits déléguez que cela leur vient à grande surcharge, pour ce que ià plusieurs affranchiz ayans eu telle exemption, sont venus en si bonne fortune et abondance de biens, qu^ls acquièrent une partie des biens de ladite parroisse, et ne se trouue entre les dits contribuables aucune egallité par le moyen d'icelle exemption. Pour ce que lors dicelle ilsestoyent assis à petite somme, et ne peuuent par le moyen d'iceluy affranchissement, estre à plus grand taille, qui est un grand interest, et dommage pour tous lesdits contribuables de ladite parroisse, Suplians lesdites exemptions estre reuocquées.

Les délègue^ suplieront le Roy de leur pouruoir sur le contenu audit article, ainsi qu'il plaira à sadite Maiesté ordonner.

Réitèrent dauantage les déléguez de l'Estat de la Noblesse, qu'il vous plaise à Pauenir leur permettre s'exercer à tirer de la Harquebuze sur leurs terres, en baillant par eux leurs noms et surnoms au greffe du Bailliage dont ils sont, le tout suyuant l'Edit d'Orléans, afin que ladite Noblesse ait moyen de soy esbatre à quelque honneste exercice.

Le Roy pour le présent ,a permis à tous ceux qui luy voudront faire service de porter Harquebu\es et Pistollés, et ne antmoins sup lieront sa Maiesté de leur pouruoir pour Vauenir sur leur requeste.

Comme pour raison des troubles qui sont pour le présent en ce Royaume, il y ait en ce pais une infinité de voleurs, gens vacabons et autres, qui se dient gens de guerre, lesquels font et commettent plusieurs pilleries, et exactions sur le peuple. Suplient qu'en chacun Bailliage d'iceluy païs, y ait un Vibailly qui soit gentil homme, demourant audit bailliage nommé et esleu par les habitans et déléguez d'iceluy. Et lequel Vibailly aura quatre cens liures de gaiges, à prendre sur les huit cens liures qui estoyent ordonnez à chacun Vibailly pour deux bailliages, attendu que les dits Vibailliz ont charge de deux Bailliages, qu'ils ne peuuent seuls exercer.

// est enioint ausdits Vibailli\ faire le deuoir de leurs charges, et circuir leurs Bailliages. Et pour le regard de Vaugmentation desdits vibailli\, se retirent les dits suplians par deuers le Roy pour en ordonner.

Et afin d'exercer une pieté et charité à l'endroit de plusieurs enfans orphelins, et donner moyen que les republiques soyent augmentées de personnes de lettres, et sçauans, et qu'ils soyent dès leur ieunesse instruits à viureCatholicquement, et suyuant les institutions de l'Eglise Catholicque et Romaine. Il plaise au Roy ordonner que es villes, bourgs, et bourgades où il n'y a prébendes, soit prins certaine somme

de deniers sur les abbayes, et prieurez prochaines des lieux pour l'entretenementd'un régent qui sera commis pour l'instruction de ladite ieunesse.

Sera remonstré au Roy le présent article, afin de pouruoir ausdits suplians sur le contenu en icelujr, lequel est trouué raisonnable par les Commissaires députe^ par sa Maiesté à tenir la présente conuention pour le regard des villes de ladite province.

Suplient dauantage les dits déléguez, qu'il plaise au Roy pour le repos et vnion de son peuple, ordonner que par cy après nul ne sera receu à aucun estât, et office de indicature et autre office et charge publicque qu'il ne soit Catholicque, et face profession de foy. Et que ceux de la religion nouvelle, qui de présent sont pourveuz en estatz et offices, ne soyent admis à l'exercice d'iceux : mesme que le semblable soit observé aux Eveschez, Abbayes, Prieurez, et autres Estatz Ecclesiasticques, declarantpour ceste cause sadite Maiesté, iceux estatz, bénéfices, et offices estre vacants. Et le semblable soit fait pour ceux lesquels ont le maniement des armes, comme capitaines des Villes et Ghasteaux, et conducteurs des gens de guerre, tant de cheual que de pied.

Qu'il luy plaise pareillement ordonner que tous les dits Euesques, Abbez, et Prieurs, ne pourront bailler à ferme leurs bénéfices, soit en spirituel ou temporel, qu'à personnes Gatholicques, et non à ceux qui sont de la religion nouuelle. Et en surplus il plaise à sadite Maiesté, ordonner qu'en tout ce pais de Normandie, n'y aura aucun exercice de religion nouuelle, et que les Ministres et autres ayantcharge de ladite religion, seront contraints sortir hors ledit pais. Auec deffenses ausdits de la nouuelle religion, porter, ny auoir en leurs maisons de la ville, ou aux champs aucunes armes.

Apres qu'il est demourépour congneu que les bailliages de Rouen, Eureux, Gisors, Caux, et Costentin, comme

assans à la pluralité des voix, ont requis que les dites articles demeurent au cayer, pour sur iceux estre pourveu par le Roy, et que les délègue^ du bailliage de Caen, ensemble les délègue^ de la Noblesse et tiers estai d? A lançon et Carentan ont requis estre insère^. Qu'ils suplient le Roy les vouloir maintenir en leur liberté suyuant ses Fdits, lesdits Commissaires ont ordonné que les articles demoureront audit cayer, et que la requeste et remonstrances desdits délègue^ de Caen et A lançon, sera insérée pour en estre pourveu par le Roy, ainsi qu'il plaira à sa Mai esté.

Comme il ne soit loisible au pais d'Angleterre, en vn François, achapter, ny vendre aucune marchandise, sinon par les mains d'un bourgeois du lieu, duquel ils sont tenus faire leurs achapts. Suplient pareillement que les Anglois ne puissent autrement trafficquer en France, vendre, ni achapter directement ou indirectement, sinon par les mains d'un bourgeois, ainsi qu'il estamplement contenu parleurs priuileges confermez par les prédécesseurs Roys. Et par le concordat de ce fait entre le Roy nostredit sieur, et les Rois d'Espagne, et d'Angleterre.

Le Roy entend que les suplians soyent maintenus en

leurs priuileges, et liberté^, suyuant les confirmations

faites par le Roy, et ses prédécesseurs. Neantmoins su-

plieront la Maiesté dudit sieur, de leur donner nouuelle

prouision à ce requise et nécessaire.

Pareillement qu'il plaise à sadite Maiesté, remettant sus la liberté ancienne dutraffic de marchandise, reuocquer certaine déclaration obtenue par surprinse par aucuns officiers de l'imposition foraine ou autres, pour leur profit particulier, par laquelle il est deffendu aux marchands de faire traffic de marchandise, sinon aux lieux mesmes cù croissent lesdites marchandises.

Feront les dits délègue^ apparoir desdites lettres de déclaration, par laquelle il est deffendu ausdits marchans de trafiquer, pour icelles veuës leur pouruoir ainsi qu'il appartiendra par raison.

Et pour euiter aux abus qui sont cy deuant auenus à raison de la multitude des officiers, et iurisdictions. Suplient la Maiesté du Roy, que le Edit par luy fait touchant la suppression des officiers, et iurisdictions, de l'imposition foraine et attributions d'icelles, aux Bailliz, Juges ordinaires aura lieu. Et sera exécuté non obstant le contredit, empeschement, et opposition desdits officiers, fermiers, et tous autres.

Soit interprété par les marchans le contenu audit article, pour entendre les fins d'iceluy. Et sur ce leur pouruoir après auoir fait apparoir des lettres de le Edit de suppression.

Qu'il luy plaise pareillement déclarer que par cy après, les amendes des iurisdictions, Greffes d'icelles, ny les Tabellionnages, et sergenteries qui sont du domaine du Roy, ne seront baillez à ferme, pour euiter aux exactions et autres inconueniens qui en suruiennent.

Se retirent lesdits délègue^ par deuers le Roy, pour luy faire remonstrance du contenu audit article.

Item remonstrent lesdits déléguez du bailliage de Gisors, qu'au bourgage d'Andely, affluent grande quantité de bledz, bois, vins, orges et auoines, et toutes autres sortes de marchandises. Auquel lieu se trouuent grand nombre de marchands, pour achapter les dites marchandises, et icelles faire charger aux basteaux pour estre voicturez, tant en ceste ville de Rouen qu'ailleurs, tellement que ordinairement en chacune sepmaine y a sur ledit kay d'Andely si grand nombre de marchandise, qu'elle ne pourrait estre chargée, sinon qu'à deux ou trois grands basteaux. Ce neantmoins vn

nommé Nicolas Gosselin, soy disant porteur de quelque commission, prétend empescher les autres voictures par eauë, de mener leurs basteaux audit Andely, et charger les dites marchandises : Tellement que par faute que ledit Gosselin ne peut porter toutes lesdites marchandises, les laboureurs et autres marchans sont contraints faire reporter en leurs maisons icelles marchandises au grand preiudice et dommage du public. Si suplient qu'il plaise au Roy permettre tous voieturiers par eauë, aller charger audit Andely, en eux paians de ladite voicture gré à gré, comme Ton a accoustumé de tout temps.

// a esté satisfait au contenu dudit article par arrest de la Court de Parlement de Rouen, donné sur Vinterinement des lettres obtenues par ledit Gosselin, duquel lesdits suplians se pourront ayder.

Et outre remonstrent iceux déléguez, que plusieurs gentilshommes ayans estât en la maison du Roy, ou de monsieur le prince de Condé et autres, euoequent par ce moyen leurs causes et matières au grand conseil, au grand preiudice et dommage des poures habitans dudit pais, et contre leurs priuileges et libertez. Si suplient sadite Maiesté qu'il luy plaise ordonner que telles euoeations n'auront lieu, et qu'ils seront renuoyées par deuers leurs iuges ordinaires.

Feront apparoir les suplians de quelles euoeations ils se comptai gnent, afin de porter icelles par deuers le Roy pour leur estre pourueu, ainsi quHl plaira à sa Maiesté ordonner.

Qu'il vous plaise dauantage maintenir les suplians en leur possession et liberté accoustamée de eslire et nommer telles personnes que bon leur semblera pour assister en la Conuention desdits Estats, sans aucunement inmuer ny changer la forme ancienne. Et qu'ils n'y puissent estre receuz que de trois ans en trois ans, pour ce que autrement ils seroyent

tousiours tous nouueaux, et ne pourroyent entendre les affaires du pays.

Le présent article sera communiqué à monsieur le duc de Buillon gouuerneur dudit pays, d'autant que Vordonnance a esté faite en sa présence.

Davantage, suplient les dits déléguez la maiesté du Roy, ne permettre que ses tailles soyent baillez à ferme, et ce qui en auroit puis n'agueres esté fait en aucunes des eslections de ce pais pour ledit effet le reuoquer, d'autant que par tels baulx à ferme son peuple pourrait estre grandement intéressé par les moyens cy après déclarez. Le premier que le taillable voulant s'acquitter de sa taille, pour euiter l'exécution rigoureuse, dont ledit fermier pourroit vser à rencontre de luy, seroit tenu aller en personne ou enuoyer à ses fraiz et despens, porter au bureau de la recepte desdites tailles, les deniers de son assiette, qui pourroit monter si peu de chose eu esgard à ses petites facultez que pour un sold en principal luy en cousteroit douze à la ruine d'iceluy, ce qui se preuue par démonstration.

Car demourant ledit taillable à quatre, cinq ou six lieues, ou autre grande distance loin du bureau d'icelle recepte, il ne pourroit faire ledit voyage à moindre despense que de huit, dix, ou douze sols, sans Finiure du temps qui luy pourroit quelquefois surueniren chemin, et la discontinuation de sa vaccation et besongne à quoy il s'aplicque, qui pourroit monter beaucoup dauantage que ladite despense, chose de pernicieuse conséquence, que pour payer vn sold de la taille en cousteroit vingt, dont à trait de temps cela pourroit tant accroistre et s'augmenter, qu'au lieu que le Roy penseroit auoir des hommes en vne élection, il n'y trouueroit que poures misérables désolez, et à la fin sa terre déserte. Le second est que si les taillables voulans porter les deniers de leur assis en ladite recepte dedans le temps prefix par iceux

baulx à ferme, qui est le vingtième iour du premier mois de chacun quartier de ladite taille, comme a esté puis n'agueres fait par celles des élections de Caen, et Bayeux, se trouueroyent tous audit iour au bureau de ladite recepte, reuenans par estimation au nombre de quatre vingts ou cent mil personnes, n'y auroit moyen que tous peussent en vn seul iour estre despeschez ensemble, tant pour payer particulièrement et eux faire enregistrer que retirer leurs quittances dudit fermier, et faudroit par nécessité que grand partie d'iceux demourast à ses fraiz et despens, attendans Tordre de son expédition, la despense duquel seiour oultre l'interest de la discontinuation de leurs labourages et besongnes, pourroit pour quelques uns surpasser le principal de leur taille.

Les suplians feront remonstrance au Roy du contenu audit article pour y estre pourveu au soulagement de son peuple, ainsi qu'il plaira à sa Maiesté ordonner.

Suplient aussi lesdits déléguez la maiesté du Roy, que son bon plaisir soit casser, et reuocquer les commissions par elle décernées, tant à maistres Guillaume Postel, sieur de Fourneaux, et François de Corbie, maistre Pierre le Jumel, sieur de Lisores, qu'autres ayans pareillement commissions, afin devoir corriger et reformer les departemens des subdiuisions et assiettes faites touchant le payement et contribution des tailles creuës, et autres subsides leuez en cedit païs, comme venans icelles commissions plus à la charge et foulle du peuple, qu'au bien et soulagement d'iceluy, et en ce faisant ordonner que la forme qui auoit esté de tout temps auparauant gardée, sera entretenue et exécutée suyuant ce qu'en semblable auoit esté requis en la dernière conuention.

Les délègue^ suplieront très humblement la maiesté du Roy, afin qu'il luy plaise entretenir les dits suplians en la forme anciennement obseruée, pour faire les departemens

de la taille sans aucune innouation. Et à ceste fin reuocquer toutes commissions par luy décernées à ce contraires.

Remonstrent aussi lesdits déléguez, comme il ne soit chose mieux séante à un bon Roy, que faisant administrer iustice à ses subiets, garder les bons de toute moleste et oppresse, et faire aussi punir les malings et transgresseurs de leurs fautes et offenses, Calomnies indeues, vexations par procez ou autrement, l'administration de laquelle iustice leur est deuë gratuitement par sa Maiesté, toutesfois soubz prétexte de vouloir mettre une prompte fin ausdits procez qu'on voit de iour en autre pulluler entre les subiets de ce Royaume, ou bien y donner ordre pour la diminution d'iceux, Ton auroit de nouueau imposé plusieurs subsides, que celuy ou ceux des attaignans seroyent tenus payer à peine d'estre déboutez de leurs demandes ou poursuites, chose du tout répugnante à la liberté que la maiesté du Roy doit auoir et exercer enuers sesdits subiets, ioint que telle dace de procez, au lieu de les contenir de plaider les vns contre les autres, les embraze bien souuent à ce faire, estans mal contens que pour entrer en recepte de leur deu, ils sont contraints par le moyen dudit impost y commencer par despense, dont la restitution leur est aussi peu asseurée que le payement de leur deu, Et quant à ceux qui n'ont moyen de païer ou auancer ladite dace, toute ouuerture de iustice leur est déniée à faute de paiement, dont auient que le riche se mal contente de bailler, là où luy est deu receuoir, et le poure demeure par son impuissance priué de pouuoir poursuiure ses droits, si suplient le Roy qu'il plaise à sadite Maiesté pour le bien et descharge de ses dits subiets, reuocquer et casser ledit impost et dace de procez.

Les suplians feront entendre au Roy le contenu au présent article et suplieront sa maiesté de vouloir suprimer ledit subside.

CAHIER DE NOVEMBRE I 567. l3

Suplient pareillement lesdits déléguez la maiesté du Roy, que ayant esgard auxcalamiteuses afflictions qu'ils ont soustenus, tant à cause des gresles, fouldres, et sterilitez des années dernières que des troubles ayans cours de ceste heure en ce Royaume. Et aussi aux grandes sommes de deniers dont ils Pont secouru pour subuenir aux vrgens affaires de ses guerres, vouloir casser et reuocquer Pimpost de cinq solz pour muy de vin, mesmes faire ceste grâce à son peuple de Normendie, qu^ls soyent réduits au payement du huictiesme de leurs boissons qui sont vendues audit pays, ainsi et en la forme des autres prouinces de ce Royaume.

Pareillement feront remonstrance au Roy lesdits delegue\ du contenu audit article, pour ordonner sur iceluy ainsi que sa Maiesté voirra estre à faire par raison.

Davantage vous remonstrent que puis peu de temps il a esté érigé vn autre subside de six deniers pour liure, à prendre sur les hosteliers et cabaretiers de ce Royaume, chose grandement incommode et preiudiciable à son peuple. Si suplient la maiesté du Roy de suprimer ledit subside, et en exempter spécialement ledit pais de Normendie, lequel est grandement chargé d'imposts et tailles trop plus que les autres prouinces de son Royaume.

Semblablement feront lesdits délègue^ requeste au Roy de suprimer ledit subside.

Suplians aussi sadite Maiesté, que suyvant ce que de tout temps a esté accoustumé, son bon plaisir soit restablir les parties rayées au compte présenté et clos en son priué Conseil, le vingt quatriesme iourde Mars dernier, en cestan mil cinq cens soixante sept. Ensemble ordonner que neantmoins le reiglement fait ledit iour, touchant les taxes desdits déléguez pour vous porter et présenter le cayer des complaintes et doléances de cedit pais, lorsque l'occasion se presenteroit, iceux déléguez tant de TEglise; Noblesse, que du tiers estât,

seront paiez de leurs dits voyages, à la raison de leurs premières taxes, ccssans lesquelles nuls d'entre eux voudroyent entreprendre faire à leurs despens tels voyages pour les affaires communs de cedit pais. Et en surplus ordonner que les quinze cens liures ordonnez par iceluy reiglement, estre mis es mains du soliciteur d'iceluy pais, seront neantmoins mises es mains de celuy que lesdits estatz voudront à ce commettre et députer, pour subuenir aux fraiz des affaires communs dudit pais.

Feront entendre lesdits délègue^ au Roy leur demande contenue audit article, pour en ordonner. Et pour le regard des deniers leue^ pour les affaires communs dudit pais renuoye\ par deuers le gênerai de la charge pour leur pouruoir.

Et pour ce que plusieurs personnes prétendant remboursement et recompense sur les habitans de cedit pays, de quelques fraiz et despenses qu'ils auroyent faicte, ou perte particulière qui leur seroit aduenue pour le passage des gens de guerre ou autrement, ordinairement se retirent par deuers le Roy, et messieurs de son conseil priué, et obtiennent lettres patentes pour faire leuer deniers sur le peuple après la sceance des dicts estatz, sans toutesfois qu'il y ait aucunement de leur accord ou consentement et à leur desceu ainsi qu'il a esté fait en la dernière conuention, chose très pernicieuse et dommageable aux poures taillables dudit pais, d'autant que pour leuer lesdits deniers il est besoin faire nouuelle assiette, nouueaux mandemens, nouueaux collecteurs, payer les commissaires de leurs courses, et les receueursde leurs quittances, tout ainsi que si c'estoit pour les deniers de la taille. A ceste cause suplient lesdits déléguez, qu'il plaise à sadite Maiesté ordonner que pour l'auenir nul ne sera receu à faire leuer deniers sur les habitans dudit pays, que préalablement ils n'ayent présenté leur requeste,

CAKIER DE NOVEMBRE T 56/- l5

et demandé à la conuention des déléguez d'iceux estatz pour entendre icelles, et y garder l'interest des poures taillables dudit pays. Et aussi que pour l'année auenir ne soit leué plus grand somme de deniers, que ceux qui sont contenuz aux lettres patentes enuoyées pour la séance des presens estats.

Suplieront lesdits délègue^ la maiesté du Roy, de les maintenir en leurs liberté^ à ce que pour Vauenir il ne soit leué aucuns deniers sur eux, que préalablement les délègue^ n'en ayent eu communication en la conuention desdits estais pour euiter aux surprimes qui auiennent iournellement pour cest effect, au grand dommage et charge du poure peuple.

Suplient en outre qu^l vous plaise ordonner que les déléguez ayans assisté en la présente conuention, seront payez au premier quartier de l'année prochaine, ainsi qu'il a esté fait es conuentions précédentes.

Seront paye% comme es années précédentes, suyuant l'ordonnance sur ce faite au priué conseil du Roy, et à ces te fin le greffier des dits estat\ leur en deliurera lettre.

Et pour conclusion, en faisant et donnant response par les gens desdits estats à la demande que vous monseigneur, et vous messeigneurs leur auez faite de la part du Roy, tant pour le principal de la taille, taillon, et creuë d'icelle pour Tannée prochaine, qui finira mil cinq cens soixante huit, que autres choses à plain déclarées es lettres dudit seigneur, remonstrans iceux déléguez, que pour le présent ne leur est possible de pouuoir entièrement satisfaire au vouloir et demande du Roy, comme ils desireroyent faire ayans esgard aux choses qui sont auenuës es années passées, à cause des troubles ià passés, et ceux qui sont de présent dont les

l6 ETATS DE NORMANDIE,

poures subiets dudit pays se ressentent et se ressentiront tout le temps de leurs vies, considerans aussi la pénurie des biens de la terre, signantement des bledz qui ont esté abbatuz par les grands vents, et tourmentes qu'il a faits, defaute de fruio tages, et autres calamitez qui sont auenuës en iceluy pays, passage, et seiour de grand nombre de gens de guerre, tant de cheual que de pied, qui ont esté et sont encores audit pays, les quels Ont fait plusieurs et incroyables excez, cessation de traffic et commerce de marchandises au moyen des troubles qui sont à présent, auec plusieurs autres charges, pertes et calamitez qu'ils ont amenez, ce neantmoins voulans en tout ce qui leur est possible obtempérer au bon vouloir du Roy, et voyans les grans affaires qu'il a à supporter, luy accordent sa demande telle quelle est déclarée èsdites lettres patentes, luy suppliant toutesfois que s'il voit que ses affaires le puissent permettre leur vouloir faire don de la creuë de trois sols tournois par liure, laquelle leur est impossible pouuoir porter ceste présente année, tant à l'occasion des choses susdites que pour autres charges et affaires dudit pays. Et en surplus entretenir les habitants dudit pays en leurs anciennes libertez et franchises comme cy deuant ont fait ses prédécesseurs Roys, et les auoiren bonne et singulière recommandation.

Signé, GOSSELIN.

Sera fait entendre au Roy par les Commissaires tenans la -présente conuention, que après amples remonstrances par eux faites aux délègue^ desdits Estat\, assistans en icelle conuention, des vrgens affaires vouloir et intention de sa Maiesté, ont les délègue^ Vieeux Estât* octroyé, et accordé lesdites taille, creuë, réparations, et autres choses mentionnées es lettres patentes du Roy. Ensemble les deniers dudit taillon, pour le tout estre cueilly, leué,

receu, et payé aux termes, et ainsi qu'il est contenu et déclaré èsdites .lettres patentes. Et que ayans esgard à leur pour été, ruine dudit pays, et nécessité du temps, il plaise à sa Maiesté de descharger et soulager, à Vauenir lesdits habitans et subiets dudit pays, des grandes tailles, creuë, subsides et imposts qu'ils ont supporte^ et endure^ par le passé, portent et endurent encores de présent. Et en surplus les entretenir en paix, et confirmer en leurs anciennes liberté^ et franchises, ainsi que ont accoustumé faire ses prédécesseurs Roy s.

Fait par les Commissaires du Roy tenans la conuention des Estatz de Normandie, à F.ouen le dixneufiesme iour de Nouembre, Pan mil cinq cens soixante sept.

Signé, N. DE BAUQUEMARE, vn paraphe.

A Rouen. Chez Martin le Mesgissier, libraire et imprimeur du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du Palais. M. D. LXVIII. Avec privilège du dit Seigneur. — Rémprimé d'après l'exemplaire de la Bibliothèque Nationale.

ARTICLES

ENUOYEZ AU ROY

Par Messeigneurs les Commissaires, tenans lesdits

Estati expédie^ par ledit Seigneur en son

priué Conseil, au Chasteau de Boulongne,

le quator{iesme iour d'Aoust, mil

cinq cens soixante huit.

Ainsi qu'il ensuit.