EXTRAITS DES REGISTRES DU PARLEMENT

Arrêt de la Cour rendu sur la requeste des trois députés des Etats du bailliage de Rouen, qui leur accorde un délai pour s'opposer à ce que les officiers du présidial de Saint-Lô, en Cotentin, soient unis à ceux du présidial de Caen , et obtenir l'entière suppression du présidial de Saint-Lô.

« Prononcé le i 3e de décembre i 563. — Veu par la Court les lettres-patentes du Roy données en forme de édict, données à Caen, au mois d'aoust dernier passé, par lesquelles ledit seigneur veult et ordonne que le siège présidial de Saint-Lô, en Costentin, soit et demeure joinct et uny

à celluy qui est encores séant et estably en la ville de Caen, et que les conseillers, encoires vivans dudit siège de Saint-Lô, qui ne sont en nombre suffisant pour tenyr ledit siège, exercent leurs offices durant leurs vies audit siège de Caen, et pareillement, que en icelluy siège estably à Caen, soient jugées, décidées et déterminées les causes et matières qui estoient jà introduictes audict siège de Saint-Lô et qui y pouvoient encoires estre traictées suivant l'establissement d'icelluy, tout ainsy et en la propre forme et manière qu'elles l'eussent peu estre audict siège de Saint-Lô ;requeste présentée à ladicte Court par Guillaume Le Got, docteur et chanoyne d'Avranches, Bertran du Homme, sieur de la Rochelle, et Gilles de Maulléon, bourgeois, demourant à Avranches, députez pour les troys Estatz du bailliage de Costentin, tendant estre receuz, pour ledit pays, à supposer à la publication d'icelluy édict, et leur estre donné temps compétent pour en communiquer aux gens des trois Estatz dudict bailliage, pour envoyer mémoires et instructions aux fins de leur dicte opposition, prétendans monstrer qu'il seroit expédient et utile de supprimer du tout ledict siège présidial de Saint-Lô que de le joindre à celluy de Caen; response à ladicte requeste du procureur général du Roy, auquel, de l'ordonnance de ladicte Court , elle avoit esté monstrée et communiquée, tout considéré,

» Il sera dict que la Court, ayant esgard à ladicte requeste, ensuivant le consentement du procureur général, a donné et donne ausdicts supplians temps et délay jusques à deux moys du jour de ce présent arrest pour communiquer ledict édict ausdicts gens des troys Estatz du bailliage de Costentin et envoyer mémoires et instructions aux fins de leur dicte requeste, pendant lequel temps de deux moys la publication dudict édict demourra surcise suivant les conclusions du procureur général. Signé : R. Raoullin.%

Arrêt de la Court ordonnant que les conseillers qui se retireront aux champs, pendant le temps des vacations s'informeront des contraventions commises contrairement à Védit de pacification.

17 août 1564. — « Sur la requcste présentée à la Court par le procureur général du Roy, disant que, combien que l'intention et vouloir du Roy soit que le contenu de son édict de pacification et lettres-patentes de Déclaration et interprétation et ampliation d'iceluy soient observez , sans y estre aucunement contrevenu, sur les peines indictes par iceulx édict et Déclaration, si toutesfois icelluy requérant est adverty que, en plusieurs lieux et endroietz, il n'est observé, ne la messe et divin service restabliz, pour la crainte en laquelle sont constituez les curez, vicaires et presbtres par les menaces dont est usé envers eulx, injures et excès qui leur sont faietz en leurs personnes et biens, leurs dixmes et revenu accoustumé, non payés aux ungs, et aux autres prins et levez, oultre leur gré et volonté ; ne cessent les meurtres, volleries, larcins et saccagemens des églises, biens et cloches d'icelles ; les presches sont faites es lieux non permys par iceulz édict et Déclaration; et, es lieux permys, y sont receuz ceulz qui n'y doibvent estre, de quoy les juges des lieux sont négligens informer et procéder à la punition des délinquans, soit par crainte, soit par connivence ou autrement, estant le temps des vacations et de la cessation de la séance de la Court prochain , que plusieurs des présidens et conseillers de la Court se retireront en leurs maisons quilz ont aux champs, situées çà et là en divers lieux de ce ressort, lesquelz, en passant par iceulx et pour le temps qu'ilz y séjourneront, peuvent aysément et facilement avoir cognoissance des dictes contraventions, excès, meurtres, volleries, larcins, saccagemens et autres crimes, et en informer , requérant ledietpro-

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cureur général qu'il pleust à ladicte Court ordonner que, par lesditz présidens et conseillers respectivement, feust d'office informé de ce que dessus et de la négligence et connivence des juges ordinaires, officiers et enquesteurs des lieux, pour incontinent en advenir la Court ou la Chambre ordonnée durant les vacations et aussi iceulx juges et officiers, s'ilz voyent qu'il soit expédient de ce faire, mesmement le Gouverneurdu pays, pour y estre pourveu et remédié, etc. » ... Ordonnance conforme à la requête du procureur général.

» Signé : Lalemant».

Nouvel arrêt de la Cour contre ceux qui contrevenaient à ledit de pacification.

Du 28e jour de novembre i 564. — « Veues par la Court, les Chambres assemblées, assistant le sr deCarrouges, lieutenant du Roy es bailliages de Rouen et Evreux, en l'absence du duc de Buillon, gouverneur et lieutenant général de S. M. en ce pays de Normandye, les lettres-patentes de Déclaration de sa dicte Majesté, données à Marseille, le 9e jour de ce présent mois de novembre, adressans aux Gouverneurs des provinces de son royaume pour faire observer et garder l'édict faict par sa dicte Majesté sur le faict de la pacification des troubles, provisions et Déclarations sur ce ensuivies, et obvier aux maulx et inconvéniens qui sont advenuz et adviennent journellement de ce que ledict édict est mal observé, et aussy de ce qu'il ne se fait justice également des infracteurs et contrevenanz, à raison des passions et particularitez, négligences, connivences et dissimulacions mencionnées es dictes lettres-patentes, avec réservacion faicte par icelles aux orTencez et injuriez, auxquels justice n'auroit esté faicte des tortz et injures à eulx faietz contre et au préju-

dice du dict édict, de leurs actions contre ceulx qui auront connivé, dissimulé ou reffusé de leur pourveoir, administrer et faire administrer justice, ainsi qu'il est plusàplain contenu et déclaré es dictes lettres-patentes de Déclaration; veues aussi les lettres closes du Roy audit duc de Buillon, Gouverneur, et aprez avoir oy en lad. Court les lieutenant général civil au bailliage de Caux et particuliers es sièges de Caudebec et Cany audict bailliage, mandez par ladicte Court pour rendre raison respectivement de leur debvoir à faire observer ledict édict de pacification et Déclarations sur icelluy et d'avoir informé et procédé contre les infracteurs et mesmement sur plusieurs particularitez de contraventions proposées en la dicte Court avoir esté commises et se commettre journellement audit bailliage de Caux ; oy aussi le promoteur aux causes d'office de la Court ecclésiastique de l'archevesché à Rouen, envoyé de la part des vicaires dudict archevesché, mandez sur certains pointz concernans les dictes contraventions, et, sur le tout, oy le procureur général du Roy en ce qu'il a voulu, de sa part, proposer, requérir et conclure, et considéré tout ce que fesoit à considérer en ceste matière à grande et meure délibération, la dicte Court a ordonné et ordonne que les dictes lettres-patentes de Déclaration, du 9e de ce moys, seront publiées au premier jour de audience et enregistrées es registres de lad. Court, et que les vidimus en seront envoyez, ensemble ce présent arrest, par les bailliages de ce ressort , aux fins y contenues , et , pour satisfaire au bon plaisir (i) et volunté du Roy, qu'il sera et est très expressément enjoinct et commandé à tous les bailliz, leurs lieuxtenans généraulx civils, criminels et particuliers,

(i) Le Roi, parlant en son nom, disait: « notre plaisir ». Les magistrats, villes et sujets, disaient, par honneur : « le bon plaisir du Roi ». Ces expressions de bon plaisir ont été interprétées contrairement à leur sens naturel.

vi baillis, leurs lieutenants et tous autres de cedict ressort, de se informer diligemment, chascunen droict soy, des infractions, contraventions et rébellions qui se sont commises et commettent contre Pédict de pacification, provisions et Déclarations sur ce ensuyvies, mesmement des assemblées à port d'armes, volleries, pilleries tant d'églises que autres maisons, meurdres et homicides et de tous aultres crimes et délits qui ont esté commis et se commettront contre la teneur desdits édict et Déclarations, procéder promptement, sommairement et de plain au jugement des procès et punition exemplaire des délinquans et coulpables, et, si pour en faire les appréhensions, lesdits juges n'avoient force suffisante, en advertir le Gouverneur ou sonlieutenantdu lieu, afin deypourveoir et tant faire que la force reste en demeure au Roy et à sa justice, et de ce que faict en auront lesdits juges advenir ladicte Court et envoyer par devers elle les coppies des procèsverbaulx et informations qu'ilz auront sur ce faictes, sans retardement toutesfois des jugemens des procès et punition des dits délinquens, et ce dans quinzaine, quant à ceulx des bailliages de Rouen, Caux, Evreulx et Gisors, et dans trois septmaines, pour le regard de ceulx de Caen, Costentin et Alençon, sur les peines contenues es ditctz édict et Déclarations, en oultre de s'en prendre aux propres personnes desdicts juges, et autres peines arbitraires à la discrétion de

la dicte Court.

» Signé: Lalemant ».

« Je soussigné, secrétaire de Mgr. le duc de Buillon, certif-

fie avoir receu de M. de Bois-Le vesque, greffier de la Cour

de Parlement en ceste ville de Rouen, les lettres-patentes de

Roy cy-dessus mentionnées , ensemble ung extrait signé de

Tarrest , cy-dessus aussi escript. Faict audict Rouen , ce

3e décembre 1564.

» Signé : Desailly ».

Arrêt de la Cour, rendu sur la requeste du bailli de Longueville qui oblige au serment et à la profession de foi tous les ministres de justice et de police.

9 décembre 1564. — « Veuc par la Court la requeste à elle présentée de la part de Me Adrian Le Tellier, lieutenant particulier du bailly de Longueville aud. lieu, remonstrant par icëlle que, depuis la réduction des villes de Rouen et Dieppe en l'obéissance du Roy, plusieurs rebelles et séditieux ayant quitté et abandonné lesd. villes par force et oultre leurgrey, se sont retirez et retirent, ung chacun jour, en grand nombre et s^spartent dans les bourgs et villages du bailliage de Caux, jusques à eulx monstrer et présenter en la face de justice, eulx glorifians devoir faict de vice vertu; et entre autres, plusieurs officiers, advocats et autres ministres de la justice, après avoir quité et abandonné leurs estatz et originelles demeures, Pespace de 4 à 5 moys, pour eulx estre rendus avec lesd. rebelles dans ses villes, par eulx détenues contre son auctorité et majesté, et après n'ont honte, et sWorcent de revenir en leurs dictes demeures, reprendre et exercer leurs estatz ainsy qu'ils avoient accoustumé, dont en provenoit grand murmure par le menu peuple catholique, qui en donne scandalle à la justice de ce que tels rebelles et séditieux, notoirement congnuz, et desquelz n'apert de leur réformation et conversion, ne sont pris et apréhendez, ce que l'on n^a ausé encores faire jusques à ce que par la Court y ait esté donné reiglement et police, suppliant à ces causes led. Le Tellier, lieutenant, ayant esgard que aud. duché de Longueville, estant de grande estendue et district, y a grand affluence de telles personnes, qui s'efforcent de eulx amasser ainsy qu'ilz estoient auparavant, qu^il plaise à la Court sur ce donner reiglement pour les juges du plat pays, permettre aud.

bailly de Longucville et audit Le Tellier, lieutenant, comme juges ressortissans sans moyen en lad. Court, faire les captures et apréhensions de telz délinquens et fauteurs, faire et parfaire leurs procès jusques à sentence diffinitive inclusivement, prendre et recevoir le serment et profession de foy de toutes personnes publicques, d'autant qu'il y en a audit duché et bailliage de Longueville, et en tout faire, exercer et réaliser, audit bailliage de Longueville, Tarrest de ladite Court, donné à Louviers, le 26e jour daoust dernier passé, nonobstantla qualité oudélict desdits rebelles, et qu'ilz soient déclarez crimineux de lèze-majesté. Et en ce faisant, sera pourveu plus promptement à la correction et extirpation de telles personnes pernicieuses au bien public; veu aussi la response et conclusion du procureur général du Roy, auquel la requeste, par ordonnance de lad. Court, avoit esté monstrée et communiquée, et oy le rapport du conseiller rapporteur de ladite requeste, tout considéré, la Court, pour le regard des juges, officiers, advocatz et autres ministres de la justice et police, a ordonné qu'ilz feront leur serment et profession de foy devant les juges royaulx, chacun en droict soy, et, pour le surplus du contenu en lad. requeste, ordonne ladicte Court que les arrestz donnez en icelle seront observez selon leur forme et teneur.

» Signé : Lalemant, Briselet. »

Arrêt du Parlement qui surseoit à V enregistrement des lettres-patentes portant union du présidial de Saint-Lo à celui de Caen, jusqu'à ce que le Roi ait entendu l'avis des délégués des Etats de la province.

« Prononcé le 22e jour de décembre 1564. — Veue par la Court la requeste à elle présentée de la part de MM. Jehan Dupré, Ursin Potier et Thomas Leconte, conseillers au siège présidial de Saint-Lô, Pierre Daubonne, greffier, et Michel Lalemant, huissier, pour eulx et les autres officiers dudict siège présidial de Saint-Lô, par laquelle ilzréquéroient quil pleust à ladicte Court, suyvant le contenu es lettres-patentes du Roy, par eulx obtenues le 28e jour de juillet dernier passé, procéder à la lecture et publication d'icelles, ensemble de Fédict fait par S. M., au mois d'aoust 1 563, sur le faict de Punion dudict siège présidial de Saint-Lô avec celluy de Caen,, et d'aultres lettres-patentes de seconde jussion, du 1 3e de janvier, mentionnées es dictes dernières lettres; veues aussi lesdictes lettres, du 28e de juillet,, adressantz à ladicte Court, par lesquelles, et pour les causes y contenues, est mandé et enjoinct très expressément à icelle Court que, sans attendre autres rescription ou mandement, et sans s7arrester ou avoir esgard à Farrest par elle donné le 20e jour de mars précédent, elle ait à procéder à la vérification et entérinement dud. édict de union et incorporation et lettres depuis expédiées sur icelluy,sans aulcune restrinction, modification ou difficulté, faisant joyr les impétrans de tout le contenu en iceulx pleinement et paisiblement; coppies des dictes lettres de édict et jussion dessus mencionnez, arrest de la dicte Court, du 1 3 de décembre 1 563, donné sur la requeste des déléguez des troys Estatz du bailliage de Costentin, autre arrest de la dicte Court, du 20e jour de mars, par lequel avoit esté ordonné que, suivant Fédict des suppressions de

tous offices vacanz par mort ou forfaicture et arrest de lad. Court donné sur la publication d'icelluy, le 27e jour de juin i56o, les conseillers dudict siège présidial de Saint-Lô, qui nerestoient en nombre suffisant pour juger en dernier jugement es cas des édictz de création, establissement et reiglementdes sièges présidiaux, pourroient, et leur auroit lad. Court permis se retirer audict bailliage de Costentin et siège de Saint-Lô, pour cognoistre et juger des causes et matières qui s'offriraient en la jurisdiction dudict bailliage, comme assesseurs du bailly du Costentin, parce que les appellations, qui en seroient émises, ressortiroient en ladicte Court, comme il se faisoit auparavant l'érection et establissement des sièges présidiaulx; — extraictduxxearticleduCayerdescomplainctes et doléances faictesenla Convention des Estatz de Normandye, tenue à Rouen au moys de novembre dernier passé, contenant la supplication faicte, par ceulx du bailliage de Costentin et Gisors, qu'il pleust au Roy, suyvant l'édict d'Orléans et Tinstruction envoyée aux précédens Estatz, touchant la suppression des officiers érigez depuis le règne du Roy Loys XIIe, supprimer les estatz et offices des juges présidiaulx d'iceulx bailliages et autres officiers, avec la response sur ce des commissaires du Roy tenans la dicte Convention, conclusion du procureur général du Roy, auquel, par ordonnance de lad. Court, le tout a esté monstre et communiqué ; et oy le rapport du conseiller commissaire, à ce député, tout considéré, » Il sera dit que la requeste des supplians sera et est différée jusques à ce que le Roy ait esté suffisamment adverty, tant par les déléguez des Estatz, que par le procureur général du Roy, pour le bon plaisir de S. M. sur lesdicts advertissemens entendu, estre ordonné sur ladicte requeste ce que la Court verra estre à faire par raison.

» Signé: Lalemant, De Bordeaux. »

Arrêt du Parlement portant quon enverra dans chaque présidial la copie de la lettre du Roi prescrivant des informations au sujet des bénéfices possédés par des personnes qui n'ont satisfait à ledit de pacification.

Du 7e jour de septembre i565. — « Veue par la Court la lettre close du Roy, adressante à icelle, donné à Rochebeaucourt, le 12e jour d'aoust dernier passé, à ce que ladicte Court eust à s'informer des abbayes, prieurez et autres bénéfices qui, à l'occasion des troubles passez, ou bien pour estre possédez par aucuns qui n'ont point encor satisfaict et obéy à l'édict de pacification et Déclaration faicte sur icelluy, sont demourées maintenant comme désertes, n'y ayant aucuns religieux ny autres en icelles pour les desservir, ne s'y faisant aucun service ny debvoir, et ceulx que Ton trouveroit de ceste qualité les faire saisir en la main dudit sr et y députer commissaires et advertir S. M. de Tordre qui y aura esté donné ; veu aussy la conclusion sur ce du procureur général du Roy,

La Court a ordonné et ordonne que la coppie approuvée de ladicte lettre close sera envoyée aux juges et officiers au siège présidial de chacun bailliage de ce ressort, auxquelz il estenjoinct et commandé de informer de ce que dessus, faire la saisye et députer commissaires suivant le vouloir du Roy, et de ce que faict en auront en envoyer les procès-verbaulx devers lad. Court dedans le moys de la réception d'icelle coppie et de ce présent arrest.

» Signé: Lalemant. »• Suit la lettre close.

Enregistrement des commissions de Carrouges , Matignon, la Mailleraye, nommés lieutenants du Roi en Normandie, après la mort du sieur de Villebon.

Du 7e jour de septembre i 565. — « Veues par la Court, les chambres assemblées, les lettres-patentes du Roy données, à Cognac, le 22e jour d'aoust dernier passé, par lesquelles S. M., advcrtie du trespas du sr de Villebon, en son vivant lieutenant général de S. M. au gouvernement de Normandie, en l'absence du duc de Bouillon, Gouverneur dud. pays, a ordonné que les srsde Carrouges, de Matignon et de la Mailleraye, et chacun d'eulx, seront et demourront lieux-tenans généraux d'icelle Majesté en l'absence dudit duc de Bouillon, aux bailliages où ilz sont respectivement départys, assavoir: ledict sr de Carrouges, es bailliages de Rouen et d'Evreux; ledict sr de Matignon, es bailliages de Caen et Costenlin, et ledict sr de la Mailleraye es bailliages de Caux et Gisors, avec les pouvoirs, facultez et ainsi qu'il est plus à plain contenu es dictes lettres-patentes ; requeste présentée à ladicte Court, de la part dud. sr de Carrouges, afin qu'elles feussent vérifiées, publiées et enregistrées es registres d'icelle Court, avec la conclusion du procureur général du Roy, auquel, par ordonnance de ladicte Court, lesdictes lettres-patentes ont esté monstrées et communiquées, par laquelle conclusion ledict procureur général a requis le Roy estre adverti de l'omission faicte, es dictes lettres-patentes, du bailliage d'Alençon, et tout considéré,

» Il sera dit que lesdictes lettres-patentes seront leues, publiées et enregistrées es registres de la dicte Court, pour en joyr par les srs deCarrouges, de Matignon et de la Mailleraye, suivant leurs précédentes commissions et les présentes lettrespatentes, à la charge aussy, et soubz les modifications et déclarations contenues en l'arrest donné en ladicte Court,

les chambres assemblées, le 3oe jour de may i 55g, sur la vérification et publication des lettres-patentes de commission et facultez du feu sr de Villebon, c'est assavoyr pour joyr, par lesdicts sieurs de Carrouges, de Matignon et de la Mailleraye, de leurs dictes commissions suyvant les édictz et ordonnances du Roy, et ainsi que ledict feu sr de Villebon et ses prédécesseurs ont joy et usé deuement de semblables commissions, et non autrement, sans préjudice de l'autorité de la dicte Court et des juges ordinaires, en ce qui dépend de leur juridiction ordinaire, et par ce qu'ilz ne pourront prendre congnoissance, jurisdiction ne correction sur les officiers et ministres de la justice ordinaire, en ce qui concerne l'administration de leurs charges et offices, mays, sur les prévostz des mareschaulx, vibaillyz et leurs lieutenans, ce qu'il leur est attribué jurisdiction par les ordonnances; et oultre, à la charge de faire et prester le serment par lesdits srs de Carrouges, de Matignon et de Mailleraye, dans troys moys7 es mains du Roy ou de ladicte Court, sauf au procureur général du Roy en advertyr S. M. en temps et lieu

qu'il verra bon estre.

» Signé : Lalemant, Le Brun. »

Enregistrement des lettres du Roi [qui interdisent le prêche de Roumare et autorisent les protestants à porter leurs enfants, pour le baptême, à Rouville.

Du 29 nov. 1 566. — « Veues par la Court, les chambres assemblées, les lettres missives du Roy et de la Royne, adressans à ladicte Court, escriptes à Saint-Mor, les 21 et 22e jours de ce présent moys de novembre, et conclusions sur icelles du procureur général du Roy (1).

(1) l xtrait des registres capitulaires de la cathédrale de Rouen. — « Mys en délibération par quel moyen l'on pourra empescher que

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» La dicte Court, en ayant esgard à la réquisition du procureur général, a ordonné et ordonne que lesdictes lettres seront registrées es registres de ladicte Court, et les coppies d'icelles délivrées audict procureur général, suivant lesquelles lettres, du 21e de ce moys, et volunté dudict sieur, icelle Court a faict et faict expresses inhibitions et défenses que Ton n'aye à faire aucun presche ne exercice de la religion prétendue réformée au lieu de Roumare (1) et à toutes personnes de se y trouver ne assister, sur peine d'estre punys comme rebelles, désobéissans au Roy et infracteurs de ses édicts ; a ordonné et ordonne que lesdictes inhibitions et défenses seront publiées, tant audict lieu de Roumare, que par les quarrefours de ceste ville Rouen, afin qu'elles soient notoires, et que aucune personne n'en puisse prétendre cause d'ignorance ; et, suivant les autres lettres, du 22e de ce dict moys, la Court a aussy faict et faict inhibition et défenses à toutes personnes d'empescher ceulx de ladicte

ceulx de la Religion, prétendue réformée, ne continuent à faire la presche et exercice de ladicte religion en la paroisse de Roumare, auquel lieu ilz commencèrent le jour d'hier, comme Ton dict à la faire, présence de comte Portian (Antoine de Croy, prince de Porcien, marié à Catherine de Clèves), et soubz umbre de la haulte justice qu'il a audict lieu de Roumare, comme conte d'Eu : il a esté advisé que le Chapitre ne se fera teste, ainsy que le désirent les gentz du Roy; mais bien, comme seigneurs dudict lieu, avec MM. les grandz vicaires de Mgr le cardinal, parleront à MM. de la Ville, pour, tous ensemble, instiguer lesdits officiers du Roy de faire garder les édicts et faire faire défense de faire plus aulcune presche, audict lieu ny ailleurs, aultrement qu'il est contenu en l'éedict de pacification; et, cependant Monsr l'official a esté prié de faire informer de ladicte presche et de ceulx qui y ont assisté, pour, l'information faicte, estre portée audict sieur cardinal, aflin d'y donner ordre. »

(1) Roumare, canton de Maromme (Seine-Inférieure). Le comte d'£u et le Chapitre de Rouen y exerçaient, chacun pour leurs fiefs, des droits de haute justice.

religion prétendue reformée, de porter leurs enfants au lieu de Rouville ( i ), pour y estre baptisez, et, à eulx, y porter leurs enfans en plus grande compagnie que de 4 ou 5 personnes, ainsi qu'il est contenu es lettres-patentes de Déclaration du Roy, publiées en ladicte Court, le 22e jour de décembre t 563 ; et ne permettra le sieur de Rouville qu'ilz y soient receuz en plus grand compagnye, le tout sur pareilles peynes que dessus. Signé : De Bauquemare. »

Requête présentée à la Cour par le procureur général contre les fauteurs de troubles, adhérents au prince de Condé.

Du 10e de décembre 1567. — « Veue par la Court, les chambres assemblées, la requeste à elle présentée par le procureur général du Roy, de laquelle la teneur ensuyt : Requiert le procureur général du Roy, disant qu'il est notoire, évident et du tout descouvert que ceulx de la nouvelle religion prétendue réformée ont suscité les troubles précédens et qui sont de présent en ce royaulme, par conspiration contre la personne du Roy, pour l'expulser de son royaume et évertir Testât d'icellui, et y introduire une aultre république, en laquelle ilz ont éleu pour chef, en leurs églises et assemblées, le prince de Condé, qui est de leur religion, pour icelle fonder, authoriser et augmenter, à réversion de la religion catholique, de laquelle est le Roy, à la lin de laquelle conspiration et entreprise ledict prince s'est mis aux champs à main armée, acompaigné de ses conspirez, qui sont gens de sa religion, pour parvenir à leur entreprise, à laquelle tous ceux de ladicte religion sont

(1) Rouville, paroisse du doyenné de Foville, aujourd'hui canton de Bolbec.

suspects d'avoir adhéré, tant pour avoir contribué aux choses requises pour l'entretènement de telle armée, par collecte de deniers et enrollement d'hommes et armes faicts par leurs églises espanducs par ce royaulme, que par leurs prières ordinaires, qu'ilz font en leurs assemblées publiquement et en leur privé, qu'ilz ont faict imprimer et publier, contenans prières spéciales pour ledit prince de Condé (i) nomément, à ce que son entreprise ayt heureux et prospère, succèz avec imprécations et excitations contre la personne du Roy, son Conseil et ministres de sa justice, lesquelles conspirations et entreprises n'ont esté par eux révélées, combien qu'ilz en eussent congnoissance certaine, comme il est vraysemblable, par ce mesmement que, au jour de leur entreprise, ilz se sont partis la pluspart de leurs maisons, quelque épartis et élongnez qu'ilz feussent les ungs des autres, pour raison de quoy, le Roy, les ayant tous à suspectz, a faict deffenses, lesquelles ont esté publiées, d'achapter d'eulx de leurs biens meubles ou immeubles, et, à eulx, de les vendre. Et, pour ce que ceulx qui ont l'administration de la justice, en quelque office, estât ou charge que ce soyt, qui sont de l'aultre religion, peuvent plus grandement ayder à l'entreprise dudict prince et nuire au Roy par leur authorité et conseil, intimider et fouller les catholiques et soustenir les leurs et les rendre plus obstinez et audacieux, et que le Roy, par son éedict, publié et observé, et non révoqué, a voulu que les personnes ayans l'administration de la justice feussent de sa religion, prouvez et attestez telz, avant que y estre receuz, au moyen de quoy, si aucuns de ladicte religion y ont esté receuz, ce a esté par surprinse, et ne font à y continuer; mesmement durant ces

(i) Louis de Bourbon, prince de Condé, tué à la bataille de Jarnac, i3 mars i56g.

temps des troubles présens, sy dangereux et périleux, et encores moins ceulx qui, depuis leurs réceptions, ont changé et se sont despartis de leur religion catholique ; ce considéré et que la Court, dès le lendemain de la Saint-Martin dernière, y auroit en partie pourveu, à l'instance dudict requérant , pour le regard de ceulx qui debvoient comparence en la Court audict jour , il vous plaise , pour éviter toute commotion populaire, par forme de provision ordonner que, durant lesdits troubles qui sont à présent et jusques à ce que par la Court autrement en ait esté ordonné, sera deffendu, à tous juges, officiers, advocatz, procureurs, commis, greffiers, sergens, leurs commis et autres ministres de la justice de ce ressort, qui ont faict profession de la nouvelle religion, tout exercice de leurs offices, estatz et charges, sur peine de privation de leurs offices, estatz et charges et de nullité de ce que par eulx sera faict, au lieu desquelz juges sera la justice administrée par ceux ausquels est permis par l'ordonnance, en cas d'absence ou récusation des juges; et, pour le regard des autres officiers et ministres inhibez, sera, en leur lieu, pourveu de notables personnages catholicques par les juges non inhibez; aussy ordonner que Tarrest qui sera donné sur la présente requeste sera leu, publié et enregistré en chacun des sièges et vicontez de ce ressort, à jour de la jurisdiction du bailly et heure de plaine audience, desquelles lectures et enregistremens les actes seront envoyez au requérant dedens les trois sepmaines ensuivant dicelle publication. Fait le 5e jour de décembre 1597. Signé : Bigot (i), Péricard et Damours. » La Court a ordonné et ordonne que le Roy sera consulté

. (1) Laurent Bigot, Sr de Thibermenil, nommé avocat général en 1527. La requête est de lui, bien que présentée au nom du procureur général. — Jean Péricard et Nicolas Damours, seconds avocats généraux.

sur ladicte requeste et conclusion dudict procureur général, lequel se retirera à ceste fin par devers S. M.

» Signé : De Bauquemare, Le Georgelyer. »

Commission donnée par le Roi au sire de Bréauté, pour commander à Rouen, en Vabsence de Carrouges.

« Charles, par la grâce de Dieu, roy de France à notre amé et féal le sieur de Bréaulté, chevalier de notre ordre et cappitaine de 5o lances de noz ordonnances, salut et dilec tion. D'autant que les principaulx chefs de la nouvelle religion se sont de nouveau eslevez en armes contre nous et noz ordonnances avec mauvaise volunté et intention, et que l'on void évidemment, que, par toutes les provinces de notre royaume, ilz s'efforcent d^slever et attirer avec eulx le plus de noz subjectz qu'ils peuvent, avec desseing de faire quelque surprinse sur noz villes et autres places fortes estans en icelluy, mesmement en noz pays et duché de Normandie, au moien de quoy nous aurions ordonné à notre amé et féal le sieur de Carrouges, chevalier de notre ordre, cappitaine de cinquante lances de noz ordonnances, et notre lieutenant général en notre ville de Rouen et bailliage d'Evreux, de faire souvent ses chevauichées par l'estendue de sa Charge, pour entendre et veoir à Pœil en quel estât y sont nos affaires et donner ordre à ce que il ne se face aucunes émotions en sa dicte charge, et tenir par ce moien le plat païs et les villes en seureté,et que, durant qu'il fera lesdicts voiages et en son absence, il est besoing de commectre et donner la charge, à quelque bon et vaillant personnage, de commander en notre ville de Rouen; Nous, à ces causes, à plain confiants de vos sens, suffisance, loyaulté, vaillance, expérience au faict de la guerre, dextérité et dilligence, et

pour la parfaicte congnoissance que nous avons de votre personne, vous avons commis, ordonné et depputé, et, par ces présentes, commectons, ordonnons et depputons pour estre, demeurer et commander en notre ville de Rouen, en l'absence dudict sieur de Carrouges, notre dict lieutenant général, tant aux gens de guerre qui y sont souldoyez et volontaires, que aux manans et habitans de ladicte ville et autres lieux prochains et à Pentour d^celle, pour icelles gens de guerre employer et exploicter à la tuition de ladicte ville, en ce que verrez et congnoistrez estre à propoz les emploier pour notre service, faire faire et ordonner la garde de ladicte ville et chasteau d^celle, donner le mot du guet, faire fermer et ouvrir les portes, quand bon vous semblera, et deffendre ladicte ville par armes et autrement à rencontre de ceulx qui vouldront entreprendre sur icelle, tellement que la puissiez retenir et conserver en notre obéissance et maintenir noz subjectz y estans en repos et tranquilité, et les faire vivre en telle seureté, soubz noz loix et ordonnances, qu'il ne leur advienne aucune perte ou dommage en leurs personnes ne en leurs biens; pourvoir aux affaires publiques de ladicte ville, et, pour cet effect, faire venir et appeler à vous les conseillers et eschevins de ladicte ville, et, pour toutes autres choses pour lesquelles vous jugerez qu'ilz feront à appeller, pour avoir leur advis sur les choses qui seront à délibérer, pour après en estre par vous ordonné, et, afin que les choses de grande importance qui se feroient en ladicte ville pour notre service soient avec plus meure et grande délibération résolues, vous y comporter avec le prudent conseil et advis de noz amez et féaulx conseillers les gens t tenans notre Court de Parlement audict Rouen, avec lesquelz vous communiquerez, pour après estre par vous promptement exécuté ce qui aura esté conclud et arresté, et généralement estre par vous faict en ladicte charge tout

ainsi que nous ferions et faire pourrions, si présens en personne y estions, encores que le cas requist mandement plus spécial. De ce faire vous avons donné et donnons plain pouvoir, autorité, commission et mandement spécial, mandons et commandons tant ausdicts gens de guerre, souldoyez et volontaires, que à tous les manans et habitans et autres nos justiciers, officiers et subjectz de ladicte ville et lieux circonvoisins, que à vous, en ce faisant, ilz obéissent et entendent diligemment sans y faire faulte. Car tel est notre plaisir. Donné à Saint-Maur-des-Fossés, le premier jour de septembre, Pan de grâce mil cinq cens soixante-huit et de notre règne le huictième. Signé : Par le Roy, Fizes, ung seing et paraphe, et seellé du grand seel sur simple queue en cire jaulne. »

Du i ie jour de septembre i 568. — « Veues par la Court, pour ce expressément assemblée, les lettres-patentes données à Saint-Mor-des-Fossez, le premier jour de ce moys, par lesquelles le Roy a commis, ordonné et député le sieur de Bréaulté, chevalier de Tordre et cappitaine de cinquante hommes dermes, pour estre, demourer et commander en ceste ville de Rouen, en Pabsence du sieur de Carrouges, lieutenant général dudict seigneur et se y comporter par ledict sieur de Bréaulté par le prudent conseil et advis de ladicte Court, afin que les choses de grande importance soient résolues avec plus meure et grande délibération, pour après estre par luy promptement exécuté ce qui aura esté conclut et arresté, le tout ainsi qu'il est plus à plain contenu es dictes letres , présentées à ladicte Court par ledict sieur de Bréaulté, et oy sur ce le procureur général du Roy,

)> Ladicte Court a ordonné et ordonne que lesdictes lettrespatentes seront enregistrées es registres d'icelles pour jouyr

et user par ledict sieur de Bréaulté du contenu en icelle, selon la forme et teneur.

» Signé : De Bauquemare. »

Arrêt portant que, vu V occupation de la grand? chambre au procès des officiers de la nouvelle religion et de ceux qui ont voulu livrer le Havre et Dieppe aux ennemis , on déférera à la chambre de la Tournelle, après autorisation du Roi, les procès des rebelles et séditieux qui, par privilège, auraient le droit d'être jugés à ladite grand' -chambre.

Du 21e jour d'avril i56g. — « La Court, les chambres assemblées, aiant esgard aux grands empeschemens et affaires urgens et nécessaires qui sont de présent en la grand'chambre d'icelle, mesmement pour le jugement des procès, tant des officiers qui sont de la nouvelle prétendue religion, que des procès faictz et instruictz par les commissaires députez par lad. Court, à rencontre de grand nombre de prisonniers, accusez et prévenus de la conspiration et prétendue prodition des villes et chasteau de Dieppe et Havre de Grâce, pour les mettre es mains des ennemys du Roy, au jugement desquelz Mes Jacques de Bauquemare premier, Jehan de Croismare et Gilles de Hattes, présidens assistent, a ordonné et ordonne, soubz le bon plaisir du Roy, que les procès des rebelles et séditieux, de quelque qualité qu'ilz soient, contes, barons, presbtres ou autre qualité, à raison de quoy, par privilège des édicts sur ce faicts, lad. grand'chambre seroit fondée pour en congnoistre, seront jugés décidez et déterminez en la chambre de la Tournelle, en laquelle Me Michel Vialar, conseiller du Roy et président en ladicte Court, présidera, jusques à ce que, les affaires de la

grancT-chambre cessant, autrement en soit ordonné ; et sera ce présent arrest envoyé par devers le Roy, à ce quUl plaise à S. M. sur ce décerner ses lettres-patentes de auctorisation pour les jugemens qui seront donnez suivant icelles.

» Signé : De Bauquemare. »

Arrêt de la Cour par laquelle elle retient la connaissance des personnes compromises dans les séditions de la vicomte de Montivilliers.

2 décembre 1569. — « Sur le profit de défaut demandé par Guill. Regnault, prévost des bendes françaises, en garnison pour le Roi au Havre, pourvu par S. M. en Pabsence du bailly des bailliages de Caux et Gisors, en la vicomte de Montivilliers, la Court retient la connaissance des procès contre Me Denis Poyer, Pierre Le Fevre, Pierre Gilles, dit Houteley, Raoul Regnard, contrôleur du Havre-de-Grâce, Jehan Mennecier, Robert Raoullin, Jehan Du Buse, Roger Hédouin, Jehan Dufour, Robert Brière, Nicolas Trougard, Robert Duval, Jacques Théodet, Robert Oursel, Guill. Berry, Jehan Brehan, Jehan Hamel, Jehan Pouchin, Biaise Gauger, Jehan de Nerval, Jehan Costé, Jehan Ferey, Bertran de Bailleul, sieur de Ruffosse, Robert de la Haulle, châtelain de Ganceville, Nicolas de Bryon, sieur de Houppeville, Pierre Le Fèvre, sieur de Longueil, Robert de Grainvilie, sieur de Fiquainville, Ch. deVattemare, sieur de Gayneville, Guillaume de Caumont, sieur de Bondeville, Ch. de Thiboutot, sieur de Lèvemont, Jehan Després, sieur dudit lieu, Jehan Morant, sieur de Thiboutot, Ch. Dessusleboys, sieur de Cauville et de PEsglentier , Me Jacques Le Breton, Jacques Dufour, Thomas Durant, Pierre et Guillaume dits Maillard, Richard De la Mare, Nicolas

Houtteville, Marin Tuillier, Guillaume Bruyères, Loys Mauger, Jehan Godefroy, Guillaume Louvel, Pierre Cceuret, Regnauld Martel, Pierre Dambrinne, Guillaume Lesbarey, Allain Couyon, Robert De la Mare, Guillaume Deshayes et Jacques Caumont, Mes Pierre Hors-la- Ville, Olivier Loques et Nicolas de Fondîmare, tous habitants du Havre-de- Grâce, Moustivilliers, que de la viconté dudit lieu de Moutivilliers. »

Ordonnance du Parlement pour assurer la tranquillité de la ville de Rouen.

Du 19e octobre i56q. — « La Court, les chambres assemblées, en ayant esgard à la réquisition du procureur général du Roy, pour éviter aux séditions, volleries, pilleries et enfondremens de maisons, a faict et faict inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque estât, qualité ou condition qu'ilz soient, d'aller aux maisons d'autruy, mesmes es maisons de ceulx de la nouvelle opinion, pour y fouiller ou regarder, en quelque sorte que ce soit, sans adveu ou mandement de justice, sur peine de la hart, et a ordonné et ordonne aux catholiques voisins desdits de la nouvelle opinion et au capitaine du quartier, d'empescher qu'il leur soit faict et donné aucun effort, injure et violence, en quelque sorte que ce soit, et de faire retirer les petits enfans allans courir après eulx, sur peyne d'en respondre en leur propre et privé nom; et pareillement a faict et faict inhibition et défenses ausdicts de la nouvelle opinion de aller courir, vaguer de nuict, ains eulx contenir en paix en leurs maisons, sur ladicte peine de la hart; et oultre a ordonné et enjoinct, sur ladite peine, à tous vacabondz et gens sans adveu qu 'ilz ayent à vuider hors de

ceste ville, dedans vingt-quatre heures après la publication de ce présent arrest, qui sera faicte à son de trompe et cry public, par les carrefours et lieux accoustumez, et icelluy arrest imprimé et attaché par lesdicts carrefours, afin que aucun n'en prétende cause d'ignorance, et enjoint à tous manans et habitans de ladicte ville de se mettre et enroller soubz la charge des capitaines des quartiers et paroisses de la ville dedens lesdictes vingt-quatre heures. Aultrement, à faulte de ce faire et ledit temps passé, ladicte Court a tenu et tient ceulx qui ne seront enrôliez pour vacabonds et estre comprins à la présente ordonnance.

» Signé : De Bauquemare, Rassent. »

Arrêt de la Cour qui accorde à Duval de Mondreville un délai de deux mois pour se faire rendre compte par ses commis de la recette des tailles de V Election de Caen; après quoi, il les congédiera, comme étant de la nouvelle opinion.

Du 26e jour de novembre i56g. — « Sur la requeste présentée à la Court par Estiennedu Val, sieur de Mondreville, commis par le Roy, pour la minorité de Nicolas Duval, son fils, à l'exercice de la recepte des tailles en l'élection de Caen et receveur général des deniers des Estatz de Normandie, tendant afin qu'il lui soit donné temps compétent, pour, suivant l'arrest de la Court, mettre hors de son service Me Pierre Daubonne, exerçant la recepte des deniers de la taille, Mathieu Falaise et Guillaume Denys, ayans charge pour la conduicte et sollicitation des affaires concernant les estatz et charges dudit sieur de Mondreville, estans de la nouvelle opinion, afin que, pendant ledict temps, ilz luy

rendent compte et raison de leurs dictes charges et administration.

» Veu par la Court ladicte requeste, conclusion sur ce du procureur général du Roy, et oy le rapport du conseiller commissaire rapporteur de ladicte requeste,

» Il sera dict que la Court a permys et permet audict Duval faire rendre compte ausdicts Daubonne, Falaise et Denys, de leurs dictes charges et administrations dedans deux moys prochains, pour toutes préfixions et délays, sans qu'il les puisse par cy-après employer à faire aucune recepte pour luy.

» Signé : De Bauquemare, De Bordeaux. »

Règlement pour les Ecoles et pour les Inhumations.

Du 18e jour de novembre 1570. — « Sur la requeste présentée à la Court par le procureur général du Roy, narrative que aucuns vicaires de l'archevesque de Rouen luy avoient faict entendre que les catholiques leur faisoient, de jour en autre, plainctes de ce que ceulx de la Religion, qu'ilz disent réformée, faisoient inhumer les mortz es cimetières et terres sainctes, dont en advenoient grandz débatz et contentions; davantage, que ceulx de lad. religion, qu'ilz disent réformée, s'ingèrent d'instruire et enseigner la jeunesse, tant aux universitez de ce ressort, que es villes d'icelluy, et aussi que plusieurs libraires et autres marchans faisoient apporter plusieurs livres réprouvez par l'église catholique, le tout contre Tédictde pacification, édicts et ordonnances anciennes, vouloir et Déclaration du Roy, tendant ledict procureur général du Roy affin que injonction et commandement soient faictz aux juges ordinaires de ce ressort, à chacun en leur district, de pourveoir à ceulx de ladicte religion, qu'ilz

disent réformée, d'un certain lieu pour y faire Penterrement des mortz, selon et en ensuivant le 18e article dudict édict de pacification, et ne permettre à aucunes personnes de régenter, tenyr escolles ou instruyre enfans publiquement, sans qu'ilz soient approuvez de l'évesque et diocésain ou de leurs vicaires; ensemble que défenses soient faites à tous libraires et autres marchans d'exposer en vente aucuns livres réprouvez, prohibez et défendus, et que lesdicts évesques et diocésains de ce ressort et leurs vicaires soient admonestez de commettre personnages notables pour faire lesdictes visitations sur lesdicts libraires et marchans, selon les ordonnances anciennes, et enjoint ausdicts jugesordinaires et substitutz du procureur général du Roy y tenyr la main.

» Veu par la Court, les chambres assemblées, ladicte requeste, et oy le rapport du conseiller commissaire à ce député,

» Ladicte Court, les chambres assemblées, a ordonné et enjoinct aux baillys de ce ressort ou leurs lieutenans, chacun en leur district, pourveoir à ceulx de ladicte religion, qu'ils disent réformée, de lieux, à eulx appartenans, soit de ceulx qu'ilz ont jù. ci-devant acquis ou autres qu'ilz pourront acquérir, pour y faire l'enterrement des mortz, et oultre leur enjoint commettre, en chacune ville ou paroisse, quelque ministre de justice, auquel l'un de ceulx de la maison ou famille du décédé ira dénoncer ledict décès, pour garder qu'il ne se face aucun scandale à l'enlèvement, convoy ou inhumation du corps mort, lequel convoy ne pourra estre plus grand que de dix personnes, suivant qu'il est contenu au 1 3e article de l'édict de pacification, et a faict et faict inhibitions et detfenses aux dessus dictsde porter inhumer lesdicts corps mortz ailleurs que audict lieu qui leur sera destiné. Et oultre ladicte Court a faict et faict inhibitions et défenses

à toutes personnes de tenyrou faire tenyr escolles publicques pour instruire les enfans des villes, bourgs, bourgades et villages de ce pays de Normandie, que premièrement ceulx qui vouldront teuyr lesdictes escolles ne soyent approuvez et receuz par les archevesques, évesques ou leurs vicaires, suivant Tédict publié en ladicte Court, le 7e may 1 566, sur peine d'estre punys comme rebelles et infracteurs des édictz. Et pareillement a faict et faict inhibitions et défenses à tous libraires et autres marcha ns d^exposeren vente aucuns livres réprouvez, prohibez et défendus, et à ceste fin seront visitez les dicts libraires et marchans, selon les anciennes ordonnances, par les évesques ou diocésains de ce ressort ou leurs vicaires et autres par eulx commis. Et enjoinct lad. Court ausdictz juges ordinaires et substitutz dudict procureur général du Roy de tenyr la main à ce que les édictz et ordonnances et ce présent arrest soient entretenuz, observez et gardez et en advertir ladicte Court, de i5ne en i5ne, sur les peines au cas appartenant.

» Signé : De Bauquemare, Rassent. »

Lettres du Roi qui interdisent au Parlement la connaissance des causes résultant des exemptions des francs tenants, les évocquent au Conseil privé et les renvoient à la Cour des Aides de Rouen.

« Charles, parla grâce de Dieu, Roy de France, à noz amez et féaulx les gens de notre Court de Parlement, de noz Aydes en Normandie, baillis, séneschaulx, Esleuz en la dicte province, leurs lieuxtenans et chascun d'eulx, comme il appartiendra, salut. Notre amé et féal conseiller et advocat en notre dicte Court des Aydes, Me Jacques Auber, nous a, par ses articles, présentez en notre Conseil privé, faict remonstrer que

les habitans contribuables aux tailles de notre pais et Généralités de Normandie sont grandement molestez, tant à l'occasion des grandes charges détailles qu'ilz portent, que pour Térection ou provision d'aucuns qui se dient francs tenans ou exemptz, lesquelz, soubz couleur de quelques prévillèges qui leur auroient esté accordez par noz lettres-patentes du mois de mars 1 566, mois de septembre 1567, 23e février 1 5 72, et que, entre autres clauses, soit contenu qu'ilz ne pourront estre chargés de la taille à plus haulte somme que de leur part et portion en laquelle ilzestoient imposez lorsqu'ilz ont obtenu leurs exemptions, néantmoins que, par les dictes dernières lettres, il soit dict que ceulx qui ont augmenté en biens, soit par succession ou autrement, seront cottisez à Féquipollent de leurs dictes augmentations, toutes fois iceulx prétenduz exemptz ou la plus part d'iceulx abusent tellement de leurs dicts prévillèges et se y commettent telles fraudes, que ceulx qui pourroient porter grande somme de taille selon la valeur de leurs biens et facultez pratiquent se faire imposer à petites sommes par fraudes et monopolles, et se prétendent descharger des charges de faire les assiettes et collections, en sorte que par telz moyens noz subjeetz les plus paouvres demeurent opprimez et surchargez ; et, lorsque notre dicte Court des Aydes ou les dicts Esleuz ont voulu pourveoir à la réformation des dicts abus, ilz y ont esté et sont empeschez ordinairement, tant par notre dicte Court de Parlement, que par nos dietz baillifz ou leurs lieutenans, prétendans en debvoir congnoistre, pour avoir, en vertu de nos dictes lettres-patentes et commissions, adjugé les dictes exemptions, qui revient à la foule et oppression de notre pauvre peuple et subjeetz, à quoy il est très requis et nécessaire pourveoir, Nous, de Padvys des gens de notre Conseil privé, et après avoir oy en icelluy les depputez de notre dicte Court de Parlement et notre dictadvocat des Aydes, en leurs raisons

et remonstrances respectivement, avons dict et déclaré, disons et déclarons que, par nos dictes lettres-patentes et autres octroyées, ou que nous pourrions cy-aprez octroyer ausdictz francs tenans, nous n'avons entendu, comme encores nous n'entendons, que ceux qui ont esté et seront pourveuz cyaprez desd. exemptions puissent, au moyen des dictes provisions, estre deschargez ou diminuez de la contribution à nos dictes tailles, aydes et creue, ains voulons et nous plaist qu'ilz puissent estre augmentez et contraints à subir les charges d'icelles tailles, tant en principal que accessoires, selon leurs biens et facultez qu'ilz augmenteront ou diminueront es biens, comme nos autres taillables, sauf toutesfois que nous n'avons entendu ne entendons que leurs dits impostz puissent estre ou soient augmentez, en considération des prévilèges à eulx accordez par nos dictes lettres-patentes, desquelles exemptions, en ce qu'elles concernent le faict de nos aydes et tailles, circonstances et dépendances d'icelles, Nous n'avons entendu ne entendons que autres juges que notre dicte Court des Aydes, et, en première instance, nosdicts Esleuz en prennent aucune jurisdiction ne congnoissance de cause, et, à cest effect, avons évocqué et évocquons à nous et à notre personne tous et chacuns les procès et différens concernant les exemptions, franchises et immunitez prétendus par les dicts franz tenans pour le faict de nos dictes aydes et tailles, soit par appellation, impétration ou autrement, et d'iceulx, leurs circonstances et deppendances en avons faict et faisons renvoy, tant à notre dicte Court des Aydes que par devant nos dictz Esleuz pour y estre jugez, décidez et terminez, ainsy qu'il appartiendra par raison, vous inhibant et défendant, à vous les gens de notre Parlement, et à nos dictz baillifz, leurs lieuxtenans, et juges présidiaulx, et tous autres, de prendre des dictes causes et procez, leurs circonstances et deppendances aucune court, jurisdiction ne congnoissance,

à peine de nullité de toute procédure et de tous les intérests, dommaiges et despens des parties, et vous mandons et ordonnons faire publier notre présente Déclaration partout où besoing sera, etc. Car tel est notre plaisir, nonobstant aussy toutes ordonnances, clameur de haro et lettres à ce contraires. Donné à Paris, le i 5e jour de juillet 1 572, et de notre règne le 12e. Par le Roy, en son Conseil, Potier; et seelé du grand seel, en simple queue, de cire jaulne ».

Enregistré, le 3 janvier 1574, conformément à l'arrêt du i3 du même mois.

Signé, De Hattes, Rassent.

Extraits des Registres de délibérations du Chapitre de Rouen.

Mercredy 1 3e novembre 1 566. — « Sur ce que M. Sequart a dit et remonstré que, combien qu'il fût, le jour d'hier après midy, à THostel-de-Ville, comme grand vicaire de Mgr. le révérendissime cardinal, pouresliregensà assister aux Estatz, cenéaulmoins le distributeur de chœur l'avoit mis en perte, demandant, pourcestecauseledictdistributeurestrecontrainct lui bailler ses distributions, il a esté ordonné audict distributeur, evocqué à ceste fin et présent, faire gaigner le dict sr Sequart, comme ont faict ses prédécesseurs grands vicaires, et non aultrement.

» Relation faicte par M. Busquet que luy et M. Martin avoient, le jour d'hier, comparu àl'Hostel-de-la-Ville, et que le curé de Saint-Candre-le-Jeune avoit esté député de la part de l'Eglise, le baron du Bec-Thomas pour la Noblesse, et les sieurs de Fresquiennes et Vandrimare, de la part du tiers Estât, pour assister aux Estatz, lesdits sieurs capitulants ont remercié lesdictz commissaires » .

Samedi 7 décembre 1 566. — « Sur ce que le procureur de THostel-de-Ville, capitulairement comparent, a dict que, sur la quérimonie faictepar le tiers Estât aux Estatz de Normandye dernièrement tenuz, le Roy avoit envoyé lettres déclaratives par lesquelles il vouloit que les bourgois des villes, ayâns terres aux champs, tenans icelles en leurs mains, fussent taillables, et que pour ce délibérer, il avoit ordonné que assemblée seroit, faicte ce jour d'huy aprez midy, audit Hostel-de-Ville, demandant estre député aulcunspour y assister, MM. estans escriptz à la table ad bénéficia confier enda ont esté à ceste fin députez ».

Lundi 1 5 novembre 1 568. — « Le sr Nagerel a référé que, le jour d'hier aprez midy, ledit sr Le Brun et luy s'estoient transportez en PHostel-de-Ville, à l'assemblée générale des trois Estatz de ce bailliage; et, pour ce qu'on ne les faisoit seoir au lieu accoustumé, ne pareillement demandé leur oppinion immédiatement aprez les gentz du Roy et vicaires de Monsr Parchevesque, ains qu'on préféroit à eulx les modernes conseillers, chose inaccoutumée en tel cas, auquel est question des affaires de tous Estatz, et non de la police de la Ville, il avoit protesté de pourvoy; et sy ledit sr Le Brun s'en estoit allé à raison, veu qu'il n'avoit peu pouvoir au banc où M. Eude, comme grand vicaire de Monsr, et led. sr Nagerel estoient assis, et mesmes pour ce que lesd. conseillers modernes l'avoient voullu faire seoir au dessoubz de eulx.

» Au surplus a référé que lad. assemblée se faisoit pour eslire des personnes de chacun Estât, pour assister aux Estatz généraulx de ceste province termez à tenir ceste sepmaine, et que led. sr Eude, pour F Estât de l'Église, et le sr de Vieupont, pour l'Estat de Noblesse, avoient esté députez, duquel refert ledit sr a esté remercié ».

Lundi 14 novembre t 569. — « MM. Busquet et Cossart

DOCUMENTS. 33o,

ont refféré qu'ilz s'estoient, le jour d'hier, transportez à THostel-de-Ville, ouquel, après avoir esté longtemps disputé pour la séance de ceulx de l'Église et fait lecture d'un arrest sur ce donné aud. Hostel-de-Ville, laquelle faicte les dictssrsBusquetetCossart avoientprotesté se pourvoir, par voye de droict, de ce qu'on leur vouldroitoster leur lieu et séance; et, quant au reste, avoient esté députez des personnes pour assister aux Estatz, sçavoirest, de la part du Clergé, Me Denys Guérard, promoteur de ceste archevesché, et de la part de la Noblesse, le baron de Vieupont, oy lequel refert, M. Le Tessier a esté prié d'adviser les moyens de pourvoir audit affaire ».

18 nov. i 568. — « Soit faicte procession tous les jours jusques à l'advent aux paroisses circonvoisines de ceste église, pourveu qu'il fasse temps compétent, et dès ce jour d'huy sera faicte en l'église Saint-Nicolas, affin de prier Dieu donner victoire au Roy ».

Lettres concernant la juridiction des amirautés et les officiers de cette juridiction.

« Monsieur Noblesse, il vous plaira souvenir que, vous estant à Carrières, au moys de juing dernier, en ma présence, vous feust par ung nommé Loyseau, huissier en Tadmiraulté, baillié une lettre en forme d'édictavecques une atache, faisant mention comme le Roy voulloitque le contenu audict éedict, concernant le règlement de la justice de l'admiraulté, contre le prieur et consulz des marchans de Rouen, sortist son effect, et lequel éedict et lettres en forme de perinde valere, vous furent par ledit Loyseau baillées pour les mettre sur le

seau, de sorte que je baillay à l'un de voz clercs argent pour en faire la poursuite et la revestir dudit seau; et d'autant que par plusieurs foys je vous en ay importuné et faict importuner de les rendre à MM. les juges de l'admiraulté, de sorte, que à Tune foys, vous me feistes faire responce que aviez envoie lesd. lettres et éedict à Monseigneur l'admirai avec aultres lettres concernant la navigation des Quillebois (i), et pour ce que on a sceu certainement dud. sr admirai que ne lui avez faict tenir lesd. lettres, joinct aussi que, le Roy estant à Gaillon (2), vous, logé au Roulle (3), me dictes que, à votre adviz, ilz estoient ancores dedans les cofres avec aultres lettres qui restoient à seeller, et que incontinant que lesdictes lettres seroient expédiées, les fériés tenir audit sr admirai ou à ses officiers à Rouen, à raison de quoy, veu que les officiers dud. sr admirai ont grandement à faire dudict éedict de perinde valere, qui vous ont esté baillez par ledict Loyseau en ma présence, je vous supplie affectueusement, en la faveur de l'amitié que me portez, comme estant de nombre des serviteurs de M. le comte de Raiz, ainsi que le avez peu appercevoir et veoir, moy estant à la suitte de la Court, de envoier ledict éedict et lettres de perinde valere ausdits officiers de mon dict sr l'admirai à Rouen, soient seellées, ou non seellées lesdictes lettres de perinde', et, en ce faisant, fairés plaisir et service audict sr admirai, et ne demourray ingrat à le faire recongnoistre par ledit sr envers vous ; et sur ce vous présenterai mes humbles recommandations, après avoir prié Dieu vous donner sa grâce. De Rouen, ce xvme jour de décembre, V' LXVI.

» Votre humble serviteur et amy,

» Guerchoys ».

(1) Habitants de Quillebeuf.

(2) Le roi Charles IX était à Gaillon en i5Ô2.

(3) Le Roule, ham. de la com. d'Aubevoie (Eure).

Suscription :

« A Monsieur,

» Monsieur Noblesse, secrétaire du Roy,

» en Court ».

« Monsieur l'advocat, suivant ce que m'avez escript du recepveur et aprochant du jour que m'avez mandé, j'ay dépesché ce porteur pour aller devers ledit recepveur pour recepvoir de luy la partye qui m'est deue. Au demourant incontinant que les ordonnances des forestz seront publiées en Normandye je vous prye de m'en advenir affin que incontinant je m'achemynede par de là. Quant à votre filz, Gaillard vous en escrira ce qui en a esté ordonné, qui me gardera de vous faire plus longue lettre, priant notre Seigneur vous donner sa grâce, me recommandant à la vôtre. De Paris, le ve janvier mil Ve LXVII.

» Votre entièrement bien bon amy,

» ROSTAING » (i).

Suscription :

« A Monsieur,

« Monsieur Le Gay, advocat du Roy, au siège de la

» Table de marbre

« à Rouen ».

« A Monsieur,

» Monsieur l'advocat du Roy, en la jurisdiction de la » Table de marbre à Rouen,

» à Evreulx.

« Monsieur l'advocat, Monsieur le lieutenant Du Bosc, l'un devoz bons amys, est à Paris, ainsy qu'il m'a rescript pour quelques affaires qu'avez ; et, d'aultant qu'il a esté adverty que nos estatz seroient tacitement suprimez par le

(i) De Rostaing, grand maître des eaux-et-forêts.

moyen de l'édict présenté à la Court, et aussi que, de vostre grâce, lui avez dict, ainsy comme à moy, qu'il y a moyen d'obtenir l'option de l'une des vicontez et sièges de noz charges, il m'a prié de vous requérir ungne lettre de faveur, au nom de nous deux, adressantz à M. Gaillard pour l'introduyre à parler à M. le grand maistre, à ce que, par le moyen dud. sr, il puisse obtenir lad. option ou continuation en noz exercices. En ce faisant, vous nous obligerez de plus en plus en vostre endroict, et vous pourrez rescripre au dict sr Gaillard qu'en nous aydant en cest affayre nous nous tiendrons ses redebvables, et le recongnoistrons jouxte et ainsi que vous l'ordonnerez. Dymanche dernyer, ung nommé Le Coq m'a dict de voz nouvelles et entre aultres choses comme y vous est amendé de vostre malladye, dont j'ay esté fort joyeulx. Me dict aussy le bon récit que luy avyez fait de moy et le bon vouloir que me portez, dont je vous remercye grandement, qui est l'endroict, M. l'advocat, où je feray fin, me recommandant humblement à vostre bonne grâce, en priant le Créateur vous donner, en santé, bonne et longue vye. De Rouen, le xvne jour de janvier mvclxii. Par

» Le votre obéissant à jamais.

» Sy vous avez affayre par deçà, je vous prye de m'employer. Le lieutenant de ceste viconté n'est que commys comme vous sçavez : il n'a preste le serment à la Table de marbre. Par vostre moyen, il sera aysé à débusquer. Je vous prye de penser à m'y ayder » ( 1 ) .

(1) Ces lettres, autrefois déposées au tribunal de commerce de Rouen, se trouvent avec les papiers d'une famille Bauquemare, qu'il ne faut pas confondre avec celle du premier président. Elles donnent une idée des tripotages auxquels donnèrent lieu les suppressions et les rétablissements d'offices à la fin du xvie siècle.

TABLE DES MATIERES

Abbayes et monastères, qui n'ont plus le nombre ancien de leurs religieux, doivent contribuer à l'entretien des prédicateurs, maîtres d'école et pauvres catholiques, 41,

Affranchis (contre les), 4, 20, 45, 46.

Agriculture (éloge de 1'), 141,

Allemands, cruelle et barbare nation, 171.

Ambassadeur du roi d'Espagne ; on réclame contre les lettres d'évocation par lui obtenues, 78, 196.

Amirautés (juridiction des), 33g, 340; amirauté de Rouen, 77.

Anglais ne devraient vendre ni acheter sinon par les mains d'un bourgeois du lieu, 7 ; — menacent la Normandie, g'S.

Anoblis, rechargés, 146.

Archevêché de Rouen, proposé pour règle quant aux droits des collations de bénéfices, 29.

Argoullets, 34.

Armée commandée par le Roi en Saintonge, 170.

Arquebuse (exercice de 1'), 5.

Arquebusiers, armuriers, fourbisseurs, vendeurs de poudre à canon et salpêtre , doivent être catholiques, 58.

Arrière-ban, 34; receveur des taxes de 1' —, 68.

Articles du Cahier des Etats, dressés par un pensionnaire de la ville de Rouen, 199.

Artillerie (pièce d'), achetée par la Ville de Rouen, 1 10.

Assesseurs des vicomtes, 223.

Avocats et gens de pratique exclus de la députation aux Etats, 112, 210.

Bailliages de Normandie ; désaccord entre leurs délégués pour le fait de la religion, 6, 7.

Ban (taxe du), 37.

Ban et arrière-ban ne doit avoir lieu qu'une fois l'an ; les comptes en devraient être

TABLE

rendus aux délégués de la Noblesse, 38.

Baptême des enfants, 26, 27, 3g.

Bénéfices ecclésiastiques ne pourront être affermés à des protestants, 27, 28; y pourvoir dans le temps prescrit, 66 ; vérifier s'ils sont possédés conformément à l'édit de pacification, 218.

Blasphémateurs (contre les), 43.

Blés exigés indûment des laboureurs par les gouverneurs des villes, 37. — ne doivent être transportés hors de la Normandie, 55.

Bois à brûler (cherté du), 75.

Cahiers des Etats de i5Ô7, 1-17; de i568, 19-32; de i56g, 33-63; de 1570, 65-86; — taxes de ceux qui les portent au Roi, 60, 61 ; — à quelle époque on commença à les imprimer, 109 ; — doivent être portés par personnes capables et appuyées de l'autorité du gouverneur de la province, 209, 287.

Capitaines, doivent être catholiques, 40.

Capitaines de navires (déprédations commises par les), 157.

Chambre de la Tournelle connaîtra de tous les procès concernant les rébellions de Dieppe et du Havre, 328.

Chambre des Comptes de Normandie supprimée, 121.

Chambre des Comptes de Paris, 3i,38.

Changement (amour du), 145,

Charge, terme équivalent à Généralité, 1 55.

Charte normande, 179.

Cimetières saints et bénits doivent être réservés aux catholiques, 40.

Clergé accorde un secours au Roi, 255-257, 3°4; députés, syndic du — du diocèse de Rouen, 1 19.

Collation des bénéfices; droits abusifs perçus à leur occasion, 29.

Commerce, 17. Traiter les marchands étrangers comme les marchands français sont traités à l'étranger, 78.

Commissions extraordinaires (contre les), 23, 2 1 5, 2 1 7, 287 ;

— pour la réforme des subdivisions et départements faits pour les tailles, 46 ; — pour la levée de deniers, doivent être vérifiées au Parlement, présentées aux Hôtels-de-Ville, 68 ;

— pour décider du fait des étapes, taillon, etc., 123.

Committimus à restreindre conformément à l'Edit de Moulins, 48.

Communes et pâtures enlevées aux habitants du pays, 78, 79.

Concile de Trente; on en demande la publication, 43 , ainsi que l'exécution de ses décisions, 66, 67.

DES MATIERES

Confitures données en présent par la Ville de Rouen, 197.

Conseil privé du Roi à Gaillon, en 1571, 65.

Consuls de Rouen (juridiction des), 57, 339.

Cour des Aides de Normandie, 89, 100, 101, 106, 123, i54, 1 56, 173-177; — en conflit avec le Parlement, 228; — connaîtra, par renvoi du Conseil, des causes relatives aux exemptions des francs-tenants, 334-337.

Courtiers de prunes, nouvel office, 291.

Crue de 3 sous pour livre; les Etats demandent qu'on les en dispense, 16.

Curés en prison pour le paiement des décimes, 43, 67.

ne peuvent plus être réélus qu'après un laps de trois ans, 9, 3i. Ceux de l'Hôtel-de- Ville de Rouen distincts du tiers Etat, 290, 291. Députés doivent être appelés au département des tailles, 55, 56. Leurs taxes, i3, i5, 24, 60, 61 ; trop faibles, 83, 276.

Descripiion des biens et familles des habitants de la Normandie; commission nommée à cet effet, 235.

Dettes de l'Etat, i33, 134, i35, i52, 184, 188, 189, 302.

Dîmes ne doivent être baillées à des gentilshommes, 29, 3o.

Eaux et forêts (réformation des), 74, 75, 217, 221, 222, 223, 227, 232, 262, 263, 276-282.

— Grand maître des — , 342.

Dace des procès, 12.

Décimes, 119; abus dans leur perception, 43 ; doivent être payées, non par- les curés, mais par les décimateurs, 67.

Demandes du Roi aux Etats, 208, 272, 3o3, 304.

Déprédations sur mer, commises par des Français, dénoncées par l'ambassadeur du roi d'Espagne, 76, 77, ig3, 21 5, 217,

Députés des Etats de Normandie, 195, etc. — Forme de leur élection, 97-100; à Caen, n5 118; changée contrairement aux prétentions de l'Hôtel-de- Ville de Rouen, 196. Députés

Echiquier d'Alençon (contre l'établissement de 1') 178, 17g.

Ecclésiastiques ont coutume de porter la parole au nom du tiers Etat, 126; devoir des — , 127, 128; leur réforme, 128; — tenant rotures sont assujettis à la taille, 146.

Ecoles (règlement pour les), 332-

Ecumeurs et pirates (contre les), 56, 73, 74.

Edit d'Orléans, 5 ; — de pacification, i5o, 161, 184, 200, 211, 309, 3io, 3ii, 3i2; — pour remettre la religion catholique en sa splendeur, i5i.

Eglises saccagées, 3 1 1 ; celles qui

TABLE

ont été détruites par les protestants, à réédifier à leurs frais, 41, 67.

Elections. Etendue de celles d'Alençon, Lisieux, Coutances, Rouen, 106, 107; officiers des — , révoqués par Louis XI et bientôt rétablis; leur nombre augmenté en 1 557, IQ6; réduits, 49, 5o, 5i, 55, 60, 82, 101, 146, i53, 173, 189, 246-249 ; rétablis, 284, 286, 3o5, 3o8; nouvelles — , 272.

Elus optes, 210.

Elus du bailliage de Gisors, 58, 5g,

Emprunts surleclergé, 256-259; sur le Parlement, 263 ; sur l'Hôtel--de- Ville de Rouen , 25g.

Etapes, 2, 3, 3o, 3i, 34, 36, 37, 118, 217; abus dans la levée des — , 157; compte des — , 100; receveur des —, 245.

Etats généraux d'Orléans, 238.

Etats généraux de Tours, 106.

Etats provinciaux de Normandie.

Lettres de convocation du Roi, 209, 288, 289; leurs attributions, 36, 37, 5i ; leur but et leur utilité, 124, 125; la cause de leur réunion, 268, 269; plainte de leur inconstance, 146; sentence des commissaires des — , 1 1 5 ; comptabilité des — , 14, 242-245 ; doivent mûrement délibérer leurs remontrances et les faire appuyer auprès du Roi par des personnes d'autorité,

276; devraient être maintenus dans leurs libertés et ne rendre les comptes de leurs frais communs que devant les Intendants des finances, 83 ; leur intervention sollicitée par le Parlement, 179-192, 194, qui leur demande de payer les frais du voyage de ses députés en Cour, entrepris dans l'intérêt du pays, 218; leur durée, 276 ; demandent la révocation de la Commission des sieurs des Fourneaux et Du Lac, 237; seront consultés à propos de la réunion du présidial de Saint-Lô à celui de Caen, 3 1 7.

Commissaires du Roi pour tenir les — 87, 93, 123, 1 35, i36, 1 38, 21 3; les lieutenants du Roi doivent être Commissaires des — , 1 10; le pensionnaire de la Ville de Rouen doit assister aux — , au nom de la Ville, 1 1 1 ; greffe et greffiers des — , 60, 89, 176; procureur-syndic des —,60, 147, 1 55, 178; intervient, 154; son intervention sollicitée par le Parlement, 189; consulté par la Cour des Aides, 266; trésorier des —, 245 ; séance orageuse des — ,

Etats du bailliage de Cotentin, 3o8, 3og.

Etrangers ne devraient être admis au gouvernement des places, qu'il ne faudrait confier qu'à des gentilshommes du pays, 38 ; ne peuvent être

DES MATIÈRES

fermiers devillesou de bourgs, sans une attestation du curé ou du vicaire du lieu d'où ils viennent, 45.

Evocations (contre les), 9, 47, 48, 75-78, 154, 190, 193, 195, 196, 2l5, 216, 263.

Exempts, 272.

Fabriques d'églises ; fonds employés indûment par les trésoriers à faire des présents aux juges, Élus, sergents et capitaines, 44.

Faculté de théologie de Paris; obligation de se conformer aux articles de foi arrêtés par elle en 1543, 94.

Faux-monnayeurs, ig3, 21 5, 221, 222, 232, 233, 263.

Fermes. Abus dans la — des tailles, 10; ne bailler à — les amendes des juridictions, les greffes, les tabellionnages, les sergenteries, 8, 23; — des biens ecclésiastiques, ne doivent être données qu'à des catholiques, 22.

Fermiers des impôts, ne pourront faire trafic de marchandises du genre de celles sur lesquelles ces impôts sont assis, 57, 58.

Fiefs de haubert,' 65, 66.

Foires de Rouen; leur prolongation, 240.

Forêts (droits d'usage dans les) doivent être gardés, 47; ordonnance des — , 340.

Fortifications (levées pour les),

Francs-fiefs et nouveaux-acquêts,

Francs-tenants (contre les), 4, 20, 45, 46, 71, 72; la connaissance des causes concernant leurs exemptions, attribuée à la Cour des Aides exclusivement au Parlement, 334-337.

Gardes-sceaux (offices de) dans les juridictions, notamment dans celle des Consuls de Rouen, à supprimer, 57, 73, 264, 265.

Garnisaires aux maisons, pour payer les cotisations, sont à interdire, 69.

Gendarmerie, 1 33, 134.

Généraux des finances, 1 1 1, 117, 257, 290, 291; — ne devraient faire le département des tailles,

Généraux alternatifs des finances, 290.

Gens de guerre, 20, 81 ; leurs exactions, 3o, 3i, 34, 35, 61 ; licenciés, i57; frais pour leur passage obtenu par lettres patentes à l'insu des Etats, 14, i5, 47.

Gens de pratique ne peuvent être députés aux Etats, 118.

Gentilshommes soumis à des taxes abusives, 70. Leur défendre de prendre à ferme les biens des hôpitaux et

TABLE

et des léproseries sans malades, de même que les dîmes, 29. — tenant rotures sont assis à la taille, 146.

Greffes des juridictions doivent être baillés à gens de bien, 5i, 52.

Greffiers doivent tenir registre des actes et les faire approuver ; ne peuvent être pourvus qu'à l'âge de 2 5 ans, 81, 82.

Greniers à sel, fournis de mauvais sel, 52, 53. Les plus values des — engagés à la Ville de Rouen, 1 1 1 .

Honneurs vendus, 3o2.

Hôpitaux sans malades, 29.

Horsains (tailles sur les), 272.

Hôteliers et cabaretiers (subside sur les), i3.

Huissiers et sergents royaux, 5i.

Huitième des boissons, i3.

Impositions demandées par le Roi, 1 35, 1 36, 1 53, 171 ; leur chiffre, 271, 272, 304. — sur les villes de la Généralité de Rouen pour le licenciement des gens de guerre, 157. — de 5 s.

pour muid de vin sur les villes closes, à révoquer, i3, 2 3, i58. — foraine, 7, 8.

Imprimeurs de livres censurés, à interdire, 40.

Inhumations (règlement pour les), 332-334.

Instruction publique ; régents à établir pour la jeunesse aux dépens des abbayes et prieu-

rés, 6, 21, 41, 42; au moyen des biens des léproseries et des hôpitaux sans malades, 29.

Juridictions. On se plaint de leur multiplicité, 8. Taux des actes" pour les juges et les greffiers des — , 282, 283.

Justice, 1 2 ; principal objet de la royauté, 126, 127; sa dignité, sa nécessité, 140, 141.

Légion du pays, à entretenir, 67.

Léproseries sans malades, 29.

Lettres patentes. Clause insolite qui y est insérée pour vérifier « à perte de gages », injurieuse au Parlement, 224.

Lettres de non-résidence abusives, 42.

Levées de deniers non autorisées par les Etats, 24, 25, 47, 48, 72 ; par Commissions, 68.

Levée de 10 1. sur chaque clocher, 60.

Libraires soumis à l'inspection desévêques, 333, 334.

Lieutenants du Roi en Normandie, 319, 3 20.

Livres censurés doivent être brûlés, 40.

Lire et écrire, science à exiger des notaires, tabellions, greffiers et sergents, 83.

Loi, 1 33 ; nécessaire, 1 38, 140.

Lois nombreuses et enfreintes, 3oo.

Magistrats; leurs devoirs, i3o, i3i, i33.

DES MATIÈRES

Maître des ports, ponts et passages en Normandie, 2 3 9.

Maîtres de navires doivent être catholiques, 40.

Marine, 22 3.

Médecins apothicaires et chirurgiens doivent être catholiques,

Messe obligatoire sous peine de sortir du royaume, 3g.

Mesurage de terres, 254.

Ministres de la religion protestante (contre les), 26, 39.

Misère de la France, 144, 145,

Misère de la Normandie, i3, 16, 23, 61, 62, 74, 144, 145,

Monnaies (Réformation des), 196.

Noblesse autorisée à porter arquebuses et pistolets, 5 ; son devoir, 3o, 128, .129.

Notaires r.t tabellions doivent tenir registres et n'être pouvus de leurs offices qu'à 2 5 ans d'âge, 82.

Offices inutiles, 291; nouveaux, 79 ; trop nombreux, 8 ; supprimés, 342 ; vendus, 3oo.

Officiers du Roi ne peuvent être députés aux États, 112, 118,

Officiers, avocats et autres personnes publiques ne doivent être reçus à exercer leurs états, quelques lettres qu'ils aient obtenues, 44 ; remis en posses-

sion de leurs charges et états après abjuration, 283.

Paix, i8o-i83; ses avantages, i36; préférable à la guerre,

Parlement de Normandie, 91, 95, 123, 189, 192 , 210; députe au Roi pour faire des remontrances, 193; intervient pour l'élection du procureur de la Ville de Rouen, 198 ; se demande s'il doit aller saluer le gouverneur, 214; se plaint de n'être pas respecté, 229 ; doit être consulté par le lieutenant du Roi, Bréauté, 326, 327; ne pourra connaître des exemptions des francs-tenants, 334- 337 ; nombre de ses conseillers réduit, 134. Le nombre ancien devrait en être rétabli, en même temps que leurs gages seraient augmentés et leurs privilèges confirmés, 2 23 ; conseillers chargés, quand ils iront aux champs, de s'informer des contraventions commises contre l'édit de pacification, 3 10, 3 11. Premier avocat du Roi au — , 90. Extraits des registres du—, 262-265,276-284,318-

Pacification (Edit de), 65, 188.

Parties rayées aux comptes clos au privé Conseil, à rétablir, i3, 24.

Patrie ; en quoi consiste sa splendeur, 129.

TABLE

Péagistes (seigneurs) obligés à la réparation des ponts, 53.

Petits-sceaux (Erection des offices de), 7 3. Ordonnances sur les — 218, 219.

Plaisir et bon plaisir du Roi, expressions qui ne sont pas à confondre, 3 12.

Police royale, 292, 293.

Politique; sens de ce mot, 292,

Ponts et chaussées à réparer, 53.

Prêches, 320, 32 1 ; dans les fiefs de haubert, 65, 66 ; établis en lieux non permis, 3 ri.

Prédicateurs à désigner par les évêques et prélats à chaque ville et bourgade, 29 ; doivent être fournis par les évêques, abbés et curés, 41, 42.

Prélats ne doivent exiger plus que de raison pour les collations de bénéfices, 29.

Préséances à l'Hôtel-de-Ville de Rouen ; débats à ce sujet entre les échevins et les chanoines, 147, 160, 338.

Présentations aux bénéfices ecclésiastiques retirées aux protestants, 40.

Présidiaux, 75, 194, 222, 223; plaintes contre cette juridiction, 229, 263. Présidial de Saint-Lô en Cotentin uni à celui de Caen, 3o8, 3og, 3 16, 3i7.

Prévôt de Normandie, 62.

Privilège de Saint-Romain, attaqué, 287.

Procession à Rouen, 339.

Promoteur de l'officialité de Rouen ; se plaint des contraventions commises contre l'édit de pacification, 3 12.

Protestants. Arrêt du Parlement contre eux, 93, 94. Protestation de la Ville de Rouen contre eux, 92. Plainte du chapitre de la Cathédrale contre eux, 94. Accusés de sédition, 32 2- 324; doivent être exclus des États, g3, 94, 97; de l'administration des villes, hôpitaux et léproseries, 28 ; sont exclus de la recette des tailles de Caen, 33 1, 332; ne peuvent être fermiers des impôts et subsides, 57, 58 ; ne peuvent présenter que des catholiques aux bénéfices ecclésiastiques, 66 ; ne peuvent être enterrés aux cimetières catholiques, 27.

Vexations contre eux à Rouen, 33o.

Quatre sous pour livre demandés par le Roi outre la somme ordinaire de 4 millions, 184.

Quatrième des vins à réduire au huitième, 82.

Rébellion, i5o; esprit de — général; ses effets, 186.

Recettes générales, 117.

Receveurs des levées doivent rendre compte de leurs recettes, 69. Receveurs alternatifs des aides et tailles supprimés, 101.

DES MATIÈRES

Reîtres ; difficulté pour leur paiement, 189, 208, 256, 25g.

Registres à tenir par les curés, notaires, tabellions, greffiers et sergents, à présenter par eux aux assises, pour être approuvés par les greffiers du Roi et mis en lieu sûr, 81.

Religion catholique ; sa profession à exiger des officiers de judicature, bénéficiers, ecclésiastiques, capitaines, fermiers de biens ecclésiastiques, 6, 2 1, 22.

Religion nouvelle ; mesures à prendre contre ceux qui en font profession, 6.

Rentes constituées sur les domaines, aides, etc., etc., devraient être payées par les receveurs des lieux, 85. Rentes sur l'Hôtel-Commun de Rouen, appartenant aux protestants rebelles, attribuées aux échevins de Rouen, plus tard rendues aux rentiers, 211.

Résidence à exiger des curés,

Roges et sentiers, 254.

Roi (Le). Eloge de sa bonté, i35, i36, 148 ; endetté, i52 ; obligé de punir, 274, 275 ; son principal soin, 126, 127. Dignité et devoir des rois, 143; ce qui leur est dû, 161 .

Romaine et imposition foraine à Rouen, 108, 239.

Saint-Barthélémy (jugement sur

la), 274, 275.

Salpêtres et poudres à canon, 74.

Sceau des draps et de la justice,

nouvel office, 291.

Secrétaires nouveaux, suppjpmés,

Sédition (esprit de), 162. Liste des personnes compromises dans les séditions à Montivilliers et au Havre, et dont le Parlement retient les causes, 329, 33o.

Sel; supprimer l'augmentation de 6 1. t. sur chaque muid de sel accordée aux adjudicataires, 80.

Soldats, 2, 3, 5.

Surséances accordées aux officiers de la nouvelle religion, à révoquer, 44.

Suisses ; difficulté pour leur paiement, i3i, i32, 189, 208, 256, 25g.

Taillables, qui se démettent en faveur de leurs enfants ecclésiastiques ou sous-âges, doivent continuera payer la taille, 38. Les bourgeois des villes sont taillables pour les terres qu'ils tiennent aux champs,

Tailles, 10 ; à modérer, 82; plaintes au sujet de leur inégalité^, 19. Changement d'octroi général pour les — , 87, 89 ; manière de cotiser les habitantspourles — , 272. Forme du département des — . 11.

Garder la forme ordinaire pour leur assiette, 72. Département des tailles à faire par les commissaires des Etats, 59. Régale-

TABLE

ment des —, 154. Règlement pour les—, 87-89. Chiffres, par Elections des tailles de là Généralité de Rouen, 107, i58.

Taillon, 34.

Tavernes (ordonnances des), à garder ; tavernes et hôtelleries ne doivent être tenues par des protestants, 43.

Taxe de 1,000 écus, 70.

Taxes des vicomtes à modérer pour la reddition des comptes des pupilles, 5i.

Tiers et danger (aliénation des droits de), 263, 264, 281, 283.

Tiers état ; avantages qu'il tire de la réunion des Etats, 125- 126. — Députés delà Ville de Rouen distincts du Tiers état, u5.

Trésoriers de France à Caen et à Rouen, 53, 117.

Vice-baillis, 1 53, 29 1 ; doivent être soumis à la juridiction ordinaire, 71 ; en mettre en chaque bailliage, 5, 21, 36; plaintes contre eux, 34, 36, 189, 191.

Villes. Blés demandés indûment pour leurs approvisionnements par les gouverneurs, 37. Les comptes des deniers communs des — doivent être vérifiés devant les juges royaux du lieu avant d'être présentés à la Chambre des Comptes, 3 1 .

Police des — à rendre aux échevins, 84, 85. Imposition sur les — et bourgs de la Généralité de Rouen, 157. — franches, 272 ; leurs habitants tenant rotures imposés aux tailles, 146 ; taillables pour leurs terres aux champs, 338.

Voleurs en grand nombre, 5, 20.

TABLE DES NOMS DE LIEU

Achy, seigneurie, 120.

Alençon, duché, 193, 194. Députés. Echiquier, 1 78, 179, 226, 263. Montant de la taille de l'Election, i58. Election, 106, 107, 157, 1 58, 246-249. Vicebailli, 291 .

Allemagne; ses princes, ingrats envers le Roi, s'allient aux rebelles, 164.

Amboise; lettres-patentes qui en sont datées, 284.

Andely (commerce de blé à), 8.

Angleterre (commerce avec 1'), 7, 22.

Arqués (Election d'), 157. Montant de la taille de cette Élection, i58.

Auberville, seigneurie, 110, 159, 197, 267.

Aubigny, seigneurie, 117, 12 3, i38.

Auge, vicomte , 114, 119. — Député de cette vicomte, 91, 95, 96, 137, 147, 178, 198, 267, 289. Vicomte héréditaire,

Aulnay, seigneurie, 24.

Authieux (les), seigneurie, 120.

Avranches, chanoine, 3 09. Election, 173.

Baligny, seigneurie, 9 1 .

Balligan, baronnie, 211.

Barbery, 154.

Bayeux (Élection de), 49, 237.

Beaucamp, seigneurie, 278.

Beaumont, seigneurie, 290.

Becquets (les), seigneurie, 10 1.

Bec -Thomas , baronnie , 1 20 ,

Bellegarde, seigneurie, 110.

Bernay (Élection de), 157. Montant de la taille de cette Election, 1 58.

Blois (lettres-patentes données à), i83.

Boisguillaume, seigneurie, 199.

Bondeville (prêche de), 200. Seigneurie de — , 1 1 3, 329,

Bonnemare, seigneurie, 211.

Boscbénard, seigneurie, 91.

Bosc-Bénard-Commin, 278.

Boulogne (château de), 19, 25.

TABLE

Bosc (le), seigneurie, 211.

Bourdeny, seigneurie, 33, Bouville, seigneurie, 210.

Brametot, seigneurie, 91.

Bras, seigneurie, 11 5.

Brière (la), seigneurie, g5.

Buse (le), seigneurie, 2 1 3 .

Caen, 53, 100, 286. Ses députés, 7, 11 5. Election, 149, 237.

Généralité, 291. Hôtel -de - Ville, 210. Présidial auquel est réuni celui de Saint-Lô, 3o8, 309, 3 16-317. Procureursyndic de la Ville, 1 15. Recette des tailles, 33 1.

Cailly, 1 12.

Carentan (délégués de), 7.

Carrières, 33g.

Caudebec (Élection de), 154, 1 55, 157. Montant de la taille de cette Élection, 1 58.

Caumont, seigneurie, 289.

Cauville, seigneurie, 329.

Caux. Bailliage, 36. Vice-bailli,

Champagne (armée en), 171.

Chantilly (le Roi à), 94.

Charleval ou Noyon-sur-Andelle, 220, 324.

Chaulnes; lettres du Roi qui en sont datées, 154.

Chaumont et Magny (Élection de) à réunir à celle de Gisors,

Chenets (les), seigneurie, 109.

Chenonceaux ; lettres du Roi qui en sont datées, 283.

Chevalerie (la), seigneurie, 91,

Cognac; lettres du Roi qui en

sont datées, 101.

Commanville, seigneurie, 211.

Compiègne. Assemblée qu'y doit

tenir le Roi, 3oi . Le Roi à — ,

Condé, seigneurie, 11 3.

Cormeilles, près Caen, 11 5.

Cotentin (officiers du bailliage

de), 517.

Couronne, 1 13.

Courvaudon, seigneurie, 214.

Coutances et Carentan (Élection

de), 49, 107.

Croisset, seigneurie, 1 14.

Croix (les), seigneurie, 96, 110,

Deux-Ponts (duc des) entre en

France, i63.

Dieppe, 1 55. Conspiration de

— , 328, 329. Réduction de

Dracqueville, seigneurie, 1 38,

Dur étal (lettres-patentes datées

de), 264, 283.

Ecotigny, seigneurie, 91.

Ecouis, 21 3.

Emendreville, seigneurie, 114.

Escalles, seigneurie, 112, 114.

Esglantier (1'), seigneurie, 329.

Espagne (l'ambassadeur d') fait évoquer les causes des déprédations par mer, 76, 77, 170, 217, 218. Commerce avec l'Espagne, 7.

Eu (comté d') réclamé comme étant du domaine de Nor-

DES NOMS DE LIEU

mandie, contre le Parlement de Paris, 54, 55, 73.

Evreux (bailliage d'), 1, 40, 341.

Élection, 157. Montant de la taille de l'Élection, i58. Receveur des tailles, ni. Vicebailli, 291.

Falaise (vicaire de Sainte-Trinité

de), 176.

Fécamp, i58.

Ferrière (baronnie de la), 221.

Ferrières-en-Brie, seigneurie,

Fontaine, seigneurie, 157.

Fontainebleau (lettres du Roi,

datées de), 178, 264.

Fossé (le), seigneurie, ioi,23i.

Fourneaux, seigneurie, n, 2 3,

Franqueville, seigneurie, 89.

Franquevillette (habitants de),

usagers en la forêt de Long-

bouel, 281.

Fresquiennes, seigneurie, 120.

Frettemeule, seigneurie, ii3,

Gaillon, 233, 341. Conseil du

Roi à—, 86.

Gamaches, seigneurie, 110, 160.

Ganzeville, seigneurie, 32Q.

Gayneville, seigneurie, 329.

Gènetais (les), seigneurie, 110.

Gènetay (le), seigneurie, 178.

Gisors. Bailliage, 36, 58. Députés,