EXTRAITS DES REGISTRES DU PARLEMENT

Du samedy 14e jour de juin 1572. — « Sur une requeste présentée par Loys de Bigards, sieur de la Londe (2), tendant à fin qu'il luy soit octroyé mandement pour faire arrest sur ung basteau où les commissaires de la Réformation des forestz ont faict charger ses titres et des autres gentilshommes de Normandie pour transporter à Paris, contre les lettres du Roy et arrestz de la court, advisé mander les gens du Roy; et est venu Damours ; et envoyé dire à M. le président Le Jumel qu'il ait à venir pour délibérer lad.

(1) Bauquemare se garde bien de dire que les taxes des députés étaient très faibles, et que le paiement s'en faisait toujours attendre.

(2) La Londe, commune contiguë à la forêt de la Londe, près d'Elbeuf-sur-Seine.

requeste, ce qui a esté faict; et, eulx venus, lecture faicte cTicelle, led. Damours a dict qu'il n'est pas raisonnable que lesd. commissaires, contre les lettres du Roy et arrest de la Cour, transportent les tiltres et Chartres des habitans de ce pays hors ce ressort. La matière sur ce mise en délibération, a esté ordonné que la requeste sera communiquée au procureur de la Réformation, et, ce pendant, que Marc et Le Cordier, huissiers, seront promptement mandez, et leur sera commandé se transporter promptement aud. batteau et faire arrest sur les bahurtz, et, sans en faire ouverture, les faire mettre en lieu de sûreté, et, si le procureur de la Réformation s'y trouve, qu'ilz luy feront assignation à la Court.

» ...Lesquelz, à leur retour, ont dict avoir saisy huict bahurtz, tant grands quepetitz, suivant les commandements de la Court, lesquelz lesd. commissaires auroient fait charger en ung batteau au reste de deux, et que l'homme de Bodin est arrivé, qui a dict qu'il n'y a poinct de leurs tiltres et enseignementz, lesquelz bahurts lesd. huissiers ont faict mettre es mains et garde de Jean Paviot, bourgeois de ceste ville; et leur a dit led. serviteur de Bodin que, es d. bahuts n'y a que des robes et hardes pour led. Bodin et sa femme, qui les font transporter à Paris, où ils sont d'unes nopces, et que les lettres et escriptures demeurent en ceste ville. Présens les gens du Roy au rapport desd. huissiers, pour ce mandez. Lesquelz retirez, lesd. huissiers ont dit par Bigot, que, le clerc du parquet ayant esté vers led. Bodin, seroit bon de Poyr. Et Gosselin, pour ce mandé et interrogé, a dict que le procureur général, son maistre, l'ayant envoyé vers led. Bodin, afin qu'il luy rendist le sac et pièces du sieur de Heugueville, luy a dict led. Bodin qu'il en est encore saisy, et le luy a montré, et luy a dict que les autres sacs et pièces des autres particuliers sont serrez en

une chambre basse, en YHostel de Saint-Wandrille (1), et qu'il y a lettres de interdiction à la Court, du mois de mars dernier, et si attendoit autres lettres du Roy là-dessus pour suivir son vouloir et faire ainsy qu'il plaira à S. M. la Court. Les gens du Roy ont dict qu'il y a arrest et lettrespatentes données du consentement des commissaires, par lesquelles est prohibé de transporter les tiltres et enseignements des subjects hors ce ressort, et qu'il y a occasion de procéder par voye de saisie, pour obvier au transport.

» Eulx oys et retirez, et la matière mise en délibération, a esté arresté que led. Bodin sera mandé afin qu'il ait à venir céans pour estre oy contre les sieurs de la Londe et du Bosc-Bernard (2) et autres parties, ayans intérest au transport des lettres et tiltres, et, ce pendant, que les huissiers seront envoyez es maisons des voituriers et messagers pour saisir les bahurtz et autres vaisseaux où lesd. tiltres prétendus transporter peuvent estre... Oultre a esté commandé à Ribault, autre huissier, aller présentement vers led. Bodin pour luy dire qu'il ait à venir icy. Lequel Ribault, à son retour, a référé qu'il a parlé aud. Bodin, lequel luy a dict qu'il a prins médecine ce matin, et n'a plus aucuns habitz en ceste ville pour se pouvoir présenter en ceste compagnie, auquel Ribault, huissier, a esté commandé y retourner et dire aud. Bodin qu'il ait à venir présentement. Led. huissier Ribault, retourné, a rapporté que led. Bodin a persisté à sa première response, et qu'il est si débille qu'il ne pourroit venir icy, et supplye en esîre excusé, et que ce luy seroit vergongne d'y venir en Testât qu'il est, et a envoyé son

(1) Hôtel des religieux de Saint-Wandrille, rue Ganterie, à Rouen.

(2) Bosc-Bénard-Commin, commune du canton de Bourgtheroulde (Eure). Le fief du Bosc-Bénard, qui relevait de la Londe, appartenait alors à Paul Ribault, sieur de Beaucamp.

serviteur pour entendre ce qu'il plaira à la compagnye luy commander. »

A Nossrs de Parlement,

« Supplie humblement Jan Bodin, procureur du Roy en la Réformation des eaux-et-forestz , comme led. supliant vous ha par cy-devant requis, ordonner que le greffier civil soit tenu de représenter les sacs et procès de Réformation, quand et à qu'il apartiendra, suivant l'inventaire faict en la présence de son commis. Toutes foix vous avez seulement ordonné que les cofres des diîz procès seront mis au greffe, et que le greffier de la Réformation aura Tune des clefs, qui seroit descharger led. greffier de rendre les procès en rendant les cofres sains et entiers, lesquelz néantmoins peuvent estre ouvers sans effraction, soit pour y avoir plusieurs clefz de chacune serrure, comme il se peult faire, soit en ostant ung ressort, et, après avoir prins tel procès qu'on voudra, refermer lesd. cofres, de tele sorte qu'il n'aparoistra aucune effraction. Aussi vous auroit requis led. supliant que le procès d'entre le Roy et le sieur de Hugueville (i) fust mis aux cofres de la Réformation, attendu l'arrest par lequel il est dit qu'il sera jugé en la chambre de lad. Réformation, au raport de M. de Bourdeaux (2). Toutesfoix vous eussiez rejette la requeste dud. supliant, en quoy le Roy, la République et tous les usagers et coustumiers de la forest de Longbouel ont grand et notable interest, attendu que led. sieur de Hugueville, abusant de vostre longue pacience, veut rendre le procès immortel, jouissant néantmoins à tort ou à droict, combien que led. supliant a bien vériffié que

(1) Heuqueville, commune du canton des Andelys (Eure).

(2) Guillaume de Bordeaux, sieur du lieu, conseiller au Parlement de Rouen.

led. sieur de Hugueville n'a droit aucun en lad. forest, apartenances et dépendances, en l'instance par luy formée contre led. sieur de Hugueville, par devant le commissaire de la Réformation, lequel auroit,à la requestedud. supliant, joint lad. instance au procès par escript, d'autant qu'elle concerne le fons, la possession et les usages et la restitution de fruictz, domages et intérestz; et quand au procès par escript, conclud et receu pour juger, led. sieur de Hugueville prétend qu'il ne touche que les usages, qui n'est que ung accessoire à lad. instance principalle, laquelle ne se peult et ne doibt estre dejoincte sans faire un dommage irréparable au Roy. Ce considéré, Messieurs, qu'il vous plaise, en faisant droict sur le premier chef de la requeste dud, supliant, ordonner que led. grenier civil sera tenu représenter, quand et à qu'il appartiendra, les procès de la Réformation, suivant l'inventaire faict en présence de son commis, et que le greffier de la Réformation en aura copie signée dud. greffier civil. Et quand au segond chef de lad. requeste, qu'il vous plaise ordonner que le procès dud. sieur de Hugueville, receu pour juger, sera mis aux cofres dud. procès de la Réformation pour estre jugé conjointement ou séparément, si faire se doibt. Et d'autant qu'il y a cent ans que led. procès est intenté et, après plusieurs fautes des sieurs de Hugueville, a esté renvoyé par devant vous depuis XXX ans, clos et arresté depuis huit ans, et que l'instance, jointe dont est question, coupe la racine à toult ce qui en dépend, qu'il vous plaise faire droict aud. supliant sus sa requeste, ne soufrir que le Roy, la république et les pauvres coustumiers soient frustrez de leurs droictz par les longueurs de procès, et vous ferez bien.

» J. Bodin. »

23 juin 1572. — « La matière mise en délibération, a

esté arresté qu'il leur sera respondu à lad. requeste que la court a satisfaict par les arrestz précédens, en oultre ordonné que, suivant les arrestz précédens, sera procédé oultre à la perfection des inventaires (i). »

28 juillet 1572. — « Bigot et Delaporte, gens du Roy, sont entrez qui ont présenté unes lettres-patentes par lesquelles Bodin, procureur du Roy en la Réformation des forestz, a esté débouté de l'opposition parluy mise à l'exécution des lettres pour la vente du tiers et danger. »

« De par le Roy,

» Noz amez et féaulx, nous vous avons cy-devant envoie noz lettres-patentes de Déclaration sur la réquisition faicte par notre procureur à la Refformation des eaues-et-forestz de Normandie, contenant que, nonobstant lad. réquisition et sans avoir esgard à icelle, nous voulons que les commissaires, par nous depputez, sur la vente et alliénation du droict que nous avons es bois qui sont en tiers et danger en notre dit pays et duché de Normandie, continuassent l'exécution de leur commission, à ce que vous eussiez à procedder à la veriffication et entérinement d'icelles. Toutesfois, pour ce que vous n'y avez encores satisfaict, et que c'est chose à laquelle nous voulons estre mis fin avant les vaccacions, nous voulons, vous mandons et expressément enjoignons que, toutes choses cessantes, vous aiez à procedder à la veriffication et entérinement de nos d. lettres de Décla-

(1) Commission du Roi Henri III, adressée aux conseillers du parlement de Normandie, pour faire rendre à Pierre de Roncherolles, sieur de Heugueville, les coffres où Bodin (François) avait fait mettre les pièces du procès engagé entre lui et les habitants du Mesnil-Raoult et de Franquevillette, au sujet des droits en la forêt de Longbouel, 7 mars i575. Arch. de la Seine-Inf., F. Caillot de Coquereaumont.

ration, selon leur forme et teneur, sans y faire faulte. Car tel est notre plaisir. Donné à Paris, le 19e jour d'aoust i 572.

» Signé : Charles, et plus bas Pinart. »

« Samedy r 5e jour de novembre 1572. Présents : MM. les présidents Premier, de Hattes et Le Jumel, de Bordeaux, Le Georgelier, De La Place, Fresnel, Bretel, Le Roux, Rassent, Chesneau, de Martimbos, Busquet, Charles, Le Brun, Rome, Le Chandelier, Martel.

« La cause de l'assemblée estoit pour délibérer les conclusions des gens du Roy sur les complainctes faictes aux Esiatz par cy-devant contre les juges et greffiers des jurisdictions inférieures de ce ressort pour prendre trop grands émolumens et salaires, ce qui a esté faict au raport de M. Rassent; et, veues les pièces, la matière mise en délibération, a esté, en premier lieu arresté, que suivant la réquisition desd. gens du Roy, il sera informé des contraventions faictes par lesd. juges et greffiers aux ordonnances et arrestz de la Court ; qu'il sera ordonné et enjoinct aux juges donner et prononcer leurs sentences en la présence des greffiers qui seront tenus les recevoir, escrire et enregistrer lesd. sentences et appoinctemens, et les délivrer aux parties sur le registre, dedans 3 jours, sans y mettre aucuns plaidoyez et raisons, réservé au premier acte qui sera instructif de la demande et défense et en la sentence définitive, ausquelles sentences et appointements, après les 3 jours passez, ne pourra estre aucune chose adjoustée, et marquer le salaire que les greffiers prendront aux actes qu'ils délivreront; que les juges pourront prendre, des actes, mandemens et sentences emportans exécution 26 d. en bailliage, et 1 3 d. fin vicomte pour approbation d'iceuluy, qu'ilz seront tenuz parapher avant qu'ilz soient portez au seau. — Pour-

ront aussy prendre 4 solz pour jurande de maistres et 7 s. 6 d. pour l'approbation du décret. — Ne prendront les greffiers aucune chose pour escripture, seing, approbation et registre que à la raison de 20 s. pour peau desd. actes, mandemens et sentences emportans exécution; et, quant aux autres actes et appoinctemens non emportans exécution, ne pourront prendre que 7 d. en vicomte, et 1 3 d. en bailliage.

» Et sur le surplus des articles, de la conclusion des gens du Roy a esté arresté, auparavant y faire droict, que par l'un des MM. les présidens et de 4 de MM. les conseillers... seront veues les ordonnances et arrestz pour dresser les articles de ce qu'ilz verront estre à y faire...

» Du lûndy 17e jour de novembre 1572. La cause de rassemblée estoit pour délibérer sur plusieurs requestes, tant des procureurs de céans, qu'autres officiers tendans à fin d"estre remys en l'exercice de leurs estatz et offices, comme ayans abjuré et estans retournez au seing de l'Eglise chrestienne, catholique, apostolique et romaine.

» Sur les 8 heures sonnans, M. le Premier Président s'en est allé aux Estatz. »

« Du 29e jour de janvier 1572. — Vu par la Court, les chambres assemblées, les lettres-patentes en forme de édict perpétuel et irrévocable, données par le Roy, à Gaillon, ou moys de juin dernier, par lesquelles il veult et mande que, par les commissaires qui à ce seront commis et députez par S. M., il soit procédé à la vente et aliénation des droitz de grurye, grairye et de tiers et danger à luy appartenant, en circonstances et dépendances, es boys et forestz de son royaulme, et mesme en ce pays de Normandye, subjeetzausdicts droietz, ensemble trois autres lettres-patentes, en forme de jussion, données à Chénonceau, Bloys et Duretal, les

26e aoust, 24e septembre et i5e de novembre dernier passé, avec autres lettres closes dudict seigneur données à Amboise le 2e de ce présent moys et an, conclusion sur ce du procureur général du Roy, et oy le conseiller commissaire à ce député,

» La dicte Court, les chambres assemblées, a ordonné et ordonne que lesdictes lettres-patentes en forme de édict seront leues, publiées et enregistrées es registres de ladicte Court suyvant le très exprès commandement du Roy.

» Signé: De Bauquemare, Rassent ».

PIECES DIVERSES

Edit rendu au mois d^aoust i5j2, ouï le procureur des Etats de Normandie, par lequel le Roi rétablit les Elus qu'il avoit supprimés à Vinstance des trois Etats de la province.

« Charles, par la grâce de Dieu, roy de France, à tous présens et à venir, salut. Comme, à l'instance des gens des trois Estatz de nostre pays et duché de Normandie, nous ayons cy-devant ordonné que, en chacune Election ne y auroit que un Esleu, qui seroit choisi et opté par lesdits Estats, et que, en chacun bureau de recepte particulière de nos aydes et tailles, ne y auroit plus qu'un receveur de chacune qualité, et le surplus desdits Elus et receveurs demeureroit supprimé, à condition toutes fois d'être chacun

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5y2. 285

respectivement remboursé par lesdits Estats des deniers actuellement rentrés en nos finances pour la composition de leurs offices, et de percevoir leurs gaiges jusques à plein et entier remboursement ; estimant lors que, en ce faisant, nous aurions suffisamment pourvu à ce qu'il estoit requis faire pour soulager nostre pauvre peuple, tant pour le fait de la justice, qui lui est due sur les différens qui naissent à cause de l'assiette et contribution de nos dits deniers, que pour le payement des sommes, lesquelles un chacun estoit tenu faire porter aux bureaux particuliers desdites receptes, en quoy, par expérience toutefois et à nostre regret, nous avons cognu que, au contraire, nos dits subjects ont receu une très grande incommodité, foulle et despense par le moyen de ladite suppression, de manière qu'il a esté trouvé nécessaire de restablir, non seulement un aussi grand nombre d'Eslus qu'il y en avoit lors de ladite suppression, mais plus grand nombre encore, iceulx disposer et faire seoir, pour partie où ils souloient, et pour partie en autres lieux qu'ils ne soulloient; autrement, et en chacun nouveau siège d'Election, establi de nouveau une recepte particulière de nos dites tailles et aydes, afin que nos dits subjets ne soient contraints aller en divers lieux pour avoir justice en leurs différends et pour le payement de leurs deniers, et ne s'eslongner de leurs demeures si avant qu'ils ne pussent y retourner le même jour qu'ils en seront partis, qui leur tournera en grande épargne et soullaigement. Savoir faisons qu'après avoir eu sur ce l'advis de plusieurs grands et notables personnages, lesquels ont de longue main congnu et expérimenté la nature dudit pays, les mœurs et conditions de nos dits subjets, et après en avoir par plusieurs et diverses fois délibéré en nostre Conseil privé, auquel le procureur desdits Estats avoit esté ouy, de l'avis d'icelluy nostre dit Conseil et par édit perpétuel et irrévocable, avons créé et

érigé, créons et érigeons en titre d'offices formés les offices d'Esleus, greffiers, receveurs et contrôleurs cy-après déclarés, etc., etc.

» Donné à Paris, au moys d'aoust, l'an de grâce 1572, et de notre règne le douzième.

» Signé sur le repli: par le Roi en son Conseil, Potier(i).»

Mandement du Roi, au bailli de Caux (Paris, 6 septembre 1 572), conçu dans les mêmes termes que celui de Tannée 1Ç.71, rapporté ci-dessus.

Au dos, mention de la lecture faite à son de trompe, par les carrefours de Caen, en présence de Loys Richier, trompette ordinaire de cette ville (2).

Extraits des registres du chapitre de Rouen

16 novembre 1572. — M. de Bruyères a référé « qu'il et M. Clerel s'estoient transportez, ce jour d'hier aprez-midi à l'Hostel-de-Ville, à l'assemblée qui s'y faisoit, à laquelle ledict sieur Clerel avoit esté député pour, de la part du clergé du bailliage de Rouen, assister aux Estatz termez à lundy prochain 17 ».

Jeudy 4 décembre, assemblée du clergé du diocèse.

16 décembre, Clerel remonstre au Chapitre « qu'il lui convenoit partir en bref pour aller vers le Roy porter le Cayer des Estatz dernièrement tenus en cette ville. »

(1) Ch.des Compt.de Paris, dépôt du greffe, MA. 3 M. d'après Dom Lenoir, La Normandie anciennement pays des Etats, pp. 2o3~2o5.

(2) Archives municipales de Caen.

Lundi 17e de novembre 1572. — « Il a esté ordonné que M. Clerel, député pour assister aux Estatz, de la part du clergé de ce bailliage, sera dispensé durant que lesd. Estatz tiendront, ainsy que M. Ballue et aultres l'ont esté. »

Mardy 16e de décembre. — « Sur ce que M. Clerel a remonstré qu^l luy convenoit partir en bref pour aller vers le Roy porter le cayé des Estatz dernièrement tenuz en ceste ville, suppliant, pendant le temps qu1il y vacquera, gaigner comme présent, ainsy que M. Sequart Taisné feistlan passé, ledict sr Clerel a esté prié ayder audit sr grand archidiacre, estant en Court pour expédier aulcunes affaires à luy commises par Chapitre, comme pour le privilège de Saint- Romain, exemption des gardes, et aultres affaires ; et, pendant le dit voiage, il sera dispensé ainsy que ledit sr grand archidiacre (1). »

(1) Le 3 fév. 1573, Clerel était de retour au Chapitre.

ÉTATS DE NOVEMBRE i5j3.

EXTRAIT DES REGISTRES DE i/HOTEL-DE- VILLE DE ROUEN.

Lettres du Roi : « De par le Roy. Notre amé et féal, pour aulcunes causes, qui touchent le bien de nous et de notre royaulme, nous avons ordonné la Convention et assemblée des gens des trois Estatz de notre pais et duché de Normandie estre tenue en nostre ville de Rouen au i 5e jour de novembre prochain venant où nous envoyons aulcuns grands et notables personnages pour leur dire et remonstrer les causes qui nous meuvent de ce faire. Sy vous mandons que vous faictes assembler les gens des troiz Estatz de votre bailliage et leur ordonnez très expressément, de par nous, que, au dit lieu et jour, ilz envoyent jusques au nombre de six personnes, c'est assavoir : ung de l'Estat de l'Église, un homme noble et les autres quatre de l'Estat commung, qui soient éleuz ung par chacune viconté respectivement de votre juridiction, ce que nous voulions estre fait, en icelle viconté, en la présence de TEsieu opté ou son lieutenant, es sièges soubz la jurisdiction duquel Eleu la pluspart des habitantz des dictes vicontez seront contribuables à la taille, qu'ilz soient gens paians et contribuables actuellement à noz tailles et imposts et qu^ilz élisent aussi deux conseillers de nostre

ÉTATS DE NOVEMBRE \5j3. 289

dicte Ville de Rouen pour assister à la dicte assemblée, garniz de pouvoir suffisant de la part desdits Estatz, et que aulcun des dicts déléguez, soyt de l'Estat de l'Église, de la Noblesse ou de l'Estat commung ne soient de noz officiers ny leurs lieutenans commis ou substitudz, advocatz ne gens de pratique en aucune manière, ainsi que plus amplement il vous a esté ordonné aux précédentz Estatz, et gardez qu'il n'y ait faulte. Donné à Paris le 20e jour de septembre \5y2>. Signé : Charles ; et plus bas, Pinart. En superscription : A notre améet féal le bailly de Rouen ou son lieutenant. »

» Le 14 novembre, assemblée générale de la Ville et communauté de Rouen, gens d'Eglise, Nobles et autres bourgeois, en la grande salle de l'Hôtel-commun, présidée par noble homme maître Jehan de Brèvedent, lieutenant général du bailli, pour procéder à la nomination des délégués de l'Eglise, Noblesse et conseillers de Ville.

» Etaient présents : MM. deThibermesnil ( 1 ), avocat du Roi en Parlement ; Maynet, avocat du Roi au bailliage; Cavelier, sr d'Auberville, procureur du Roi au bailliage; 5 conseillers modernes ; maître Jehan Bigues, grand vicaire du cardinal de Bourbon; maîtres Guillaume Jaudin, sr de Caumont, et Nicolas Clerel, chanoines, pour le Chapitre; 6 conseillers anciens; 2 pensionnaires; M. L'Hermine, sr de la Prée, procureur général de la Ville; MM. d'Esteville, Voisin, de Bouquelon, Costard ; les députés des vicomtes : Guillaume Le Roy, pour la vicomte de Rouen (2) ; Jacques Ratier, pour celle de Pont-de-1' Arche ; Jean De Launey, pour celle d'Auge ; Marin De Launey, pour celle de Pont-Audemer ; 2 5 bourgeois, dont les noms sont rapportés, sans compter les autres, en grand nombre.

(1) Emery Bigot, sr de Thibermesnil.

(2) Il avait été nommé le 3 de ce mois. La date de l'élection des autres députés de la vicomte n'est pas indiquée.

On nomma pour l'Église, maître Guillaume Jaudin, chanoine ; pour la Noblesse, le baron du Bec-Thomas (1) ; pour la ville et vicomte de Rouen, nobles hommes Jehan Pavyot, et Jehan Vymont, sr de Beaumont, avec maître Jean Gosselin, sr de la Vacherie, procureur des Etats.

Le dimanche i5, dans une assemblée moins nombreuse on nomma le sr de Martainville pour remplacer le baron du Bec-Thomas, absent.

Le 16, nouvelle réunion pour délibérer sur les articles à proposer aux Etats.

» Sur la requeste présentée par ung nommé De la Salie, premier Eleu opté, prétendant la suppression des autres, tant du Pont-Audemer que des autres vicontez de ce bailliage, de nouveau érigez, sera suplié le Roy vouloir réduire les choses en leur premier estât.

» Pour le faict de Général alternatif en ce bailliage, Ton suppliera le Roy suprimer Testât de Général alternatif en la Généralité de Rouen et remectre l'office d'iceluy ainsy que cy-devant il estoit, d'aultant que, estant exercé par plusieurs, il s'ensuict diversité de sentences, à la foulle et détriment du peuple et retardement des affaires de S. M., considéré aussi qu'en la Généralité de Caen, il n'y a point d'alternatif (2).

» Sera suplié le itoy faire régir les affaires de S. M. par ses officiers ordinaires, et non extraordinaires, et sera remonstré que, estantz' reffusez par l'ordinaire, sont néanmoins installez par l'extraordinaire, au grand préjudice du public (3).

(1) Bec-Thomas, commune d'Amfreville-la-Campagne (Eure) ; Nicolas Vipart, sieur du Bec-Thomas.

(2) Il est à remarquer que, bien qu'il y eût un député particulier pour la vicomte de Rouen, les électeurs de l'Hôtel-de-Ville donnent encore à leur député la qualification de député de la Ville et vicomte.

(3) Les deux Généraux de la Généralité de Rouen étaient : Pierre de

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5j3. 20,1

» Sera aussi faict instance, dans le Cahier des Estatz, de ceulx de Paris, qui ont prohibé et faict deffenses de amener en ceste [ville] aucun nombre de vins, à ce qu^l plaise à S. M. faire lever les dictes deffenses, attendu que Ton (pour nous) sommes soubz ung mesme prince.

» Sera, par semblable, faict instance des officiers de nouveau érigez, comme courtiers de prunes et autres, comme du seau des draps et de la justice.

» Et, pour les visbaillifz, qu'ilz ne seront que annuelz et ellectifz par chascun an; et selon qu^lz feront leur debvoir, seront continuelz (i) ».

Bonacorci et Adrien Gavant. Novince était Général en la Généralité de Caen.

(i) Jean Turpin, vibailli de Rouen, 520 1. par an; Jean Du Bosc, son lieutenant de longue robe ; Guillaume Dallée, son greffier ; 8 archers. — Pierre Perdrix, vibailli du bailliage de Caux ; Jean de la Champagne, son lieutenant; 8 archers. — Jean Du Bosc, écuyer, vibailli du bailliage d'Evreux ; Guillaume Arnoult, son lieutenant ; 8 archers. — Jacques Gilles, écuyer, vi-bailli du bailliage de Gisors; Pierre Lambert, son lieutenant ; 8 archers. — René Des Loges, écuyer, vibailli d'Alençon ; Charles Marlet, son lieutenant ; io archers. — Guillaume Fîotey, écuyer prévôt des maréchaux du comté de Perche et châtellenie de Nogentle-Rotrou. — Les gages du premier quartier de l'année 1574, pour les vibaillis et leurs officiers et archers, s'élèvent, pour la Généralité de Rouen, à 3,262 1. 3 deniers. — Compte de Guill. Le Fieu, receveur général, aux Archives du département de la Seine-Inférieure.

Oraison prononcée par M. le Premier Président de Rouen en la Convention des Estat\, tenu\ le 16e novembre i5y3, par M. de Carrouges, lieutenant du Roy, et MM. de Bréaidté, chevalier de V ordre du Roy, bailli de Gisors; de Grandrue et Labessey, Trésoriers de France en la Charge de Normandie; de Bonacorcy, Novince et Gayant, Généraux des finances au dit pays, et M. Bigot, premier advocat général dudit sieur au Parlement de Rouen.

« Isocrates , en plusieurs passages de ses oraisons, remonstre, Messieurs, que Pâme de la cité, de la province ou du roïaume, n'est autre chose que police, ayant autant de force et puissancequepeult avoir, en ungcorps, prudence ( 1), laquelle consulte de toutes choses, conservant les bonnes et déclinant les dommageables, et à icelle estre nécessaire que les roys, la loy, le magistrat et les subjec^: se rendent conformes, pour, chacun d'iceux, négotier et ouvrer selon sa forme et prescript, estant une maxime confessée de tout le monde, comme récite Plutarque, en la comparaison d'Aristide avec Marcus Cato, que l'homme ne sauroit avoir ny acquérir vertu ne science plus grande que la politicque. Nous n'entendons pas parler comme on a nouvellement introduict et interprété ce mot politicque quasi : n'estant d'aucune religion, mais, selon l'interprétation et définition des saiges et philosophes, c'est-à-dire sçavoir régir et gouverner une multitude d'hommes, comme en une cité, en

(1) Nec enim alia civitatis anima est quant forma reipublicœ quœ vim eamdem habet quam in corpore prudentia. Oratio areopagitica, trad. de Jérôme Wolfius.

ÉTATS DE NOVEMBRE I 573. 2o3

une province, en ung roïaume, de laquelle science Tceconomique, c'est à dire Fart de bien régir ung mesnage, est Tune des principales parties, attendu que une cité n'est autre chose qu'une assemblée de plusieurs mesnages et maisons; une province, de plusieurs citez; un royaume, de plusieurs provinces. Ce sont deux choses relatifves, nécessairement enchaisnées Tune avec Tautre, que celuy qui n'a soing du sien nydesa maison, vive injustement et prenne Tautruy (i). Ceste police, aultrement dict gouvernement en ce royaume, a deux respectz : l'un regarde le Roy et le magistrat : Bouiere (2) appelle jus dicentes et /as constituentes reges; Tautre, regarde les subjectz. La vraye police roialle conciste, en premier lieu, à conduire, entretenir et parfaire les choses divines, selon l'institution des majeurs, afin que Dieu soit vrayement congneu et sincèrement servy, estant la religion le premier fondement, nerf principal et seureté pour instituer, croistre et heureusement entretenir et conserver la monarchie, pour contenir le peuple en l'honneur, crainte et révérence de Dieu, intégrité de bonnes meurs, obéissance du prince et magistrat, observance de la loy et de toutes bonnes choses, nécessaires à la vie civille et société humaine, d'où

(1) « Or est-ce une manière confessée de tout le monde, que l'homme ne sçauroit avoir ny acquérir une vertu ne science plus grande que la Politique, c'est à dire, l'art de sçavoir gouverner et régir une grande multitude d'hommes comme est une grosse cité : de laquelle science, selon l'opinion de plusieurs, l'œconomique, c'est à dire l'art de bien régir un mesnage, est l'une des principales parties, attendu que une cité n'est autre chose qu'une assemblée de plusieurs mesnages et maisons ensemble. Ce sont deux choses relatives , nécessairement enchaisnées l'une avec l'autre, que celuy qui n'a soing du sien et de sa maison , vive injustement et prenne de l'autruy. » — Amyot, Trad. des Vies des hommes illustres, de Plut arque, fo 246, r° et v°.

(2) Probablement Nicolas Boerius ou Bohier, président au Parlement de Bordeaux.

procède la source du droict, par le délaissement et apostasie de laquelle tout est dissolu et misen confusion. Nous en avons veu et voions encore les effectz, nostroquidem magno malo. Il y en a une infinité d'exemples, récités tant es histoires ecclésiasticques que prophanes, et mesme en gentilz et ethnicques et autres nations barbares. A ce propos, sont fort graves les mots de Camille, parlant au peuple romain, pour choses assez convenantes aux misères passées et présentes : Intuemini, inquit, prœteritorum annorum vel secundas res vel adversas : invenietis omnia prospéra evenisse sequentibus Deos, adversas spernentibus. En second lieu, et devant toutes choses, la police roialle conciste à maintenir seurement et exercer dignement TEstat, lequel se maintient et conserve, non moings en ne faisant riens qui ne luy soit bien séant, que en faisant tout ce qui luy est bien convenable; estant le sage roy, comme dit Salomon, Testablisserrient, Pappuy et asseuré fondement de son peuple (i), d'autant que celuy qui seroiditouselascheplusou moins qu'il ne doibt, ne demeure roy ny prince, ains devient populaire ou maistre superbe, et faict que ses subjectz le mesprisent ou le haïssent. Plutarque dict qu'il semble que l'un soit erreur de trop grande bonté et humanité, l'autre d'arrogance et fierté; et, estant congneu les royaumes estre telz que sont les conditions et entendementz des roys, et que l'on voit ordinairement que, par imitation et influence du désir de complaire, les subjectz prennent les meurs et conditions de leur roy, quand les subjectz veoyent la vertu naïfve empraincte en un visible patron, [tel] que la vie exemplaire de leur prince, ilz en deviennent volontairement sages, et se confirment d'eux-mesmes en amytié, charité et concorde avec

(i) Rex sapiens stabilimentum populi est. Livre de la Sagesse» chap. vi, v. 26.

ÉTATS DE NOVEMBRE T 5j 3. 2q5

attemprance et justice les uns avec les autres; vie irrépréhensible et véritablement heureuse, quy est le poinct dernier et le plus grand bien, et le plus noble secours que Ton pourroit apporter aux hommes, et le vray moyen et le plus facille acheminement que Ton puisse penser pour délivrer les citez, les provinces et les roiaumes de tout péril et danger présent et advenir, pour délivrer les subjeciz de toute calamité. C'est en quoy les roys approchent de plus prez et ressemblent mieux à la divinité, de pouvoir béatifier et rendre heureux, non une ville seullement ou un pays particulier, ains un monde selon Fextendue leur empire, noyant la hautesse de leur estât riens de meilleur que de voulloir, ny de plus grand que de pouvoir bien faire à une multitude innumérable de toutes sortes d'hommes. Alors, il est bien facille de gouverner et régir un peuple, quand on ne le laissera devenir trop insolent, quand on le mesprisera et désagréera entreprenant force et puissance et faisant effort et violence; alors, il est bien aisé de conduire les subjectz à une fidèle obéissance, par justice, en l'observation de Tauthorité des loix et honnesteté des meurs, lequel effect se peult résouldre par ung seul poinct et à un seul but : quand les loyers et paynes (èsquelles Solon disoit consister toute république et monarchie) sont distribuez en sorte que les vertueux soient honorez et les vitieux chastiez, c'est-à-dire le loyer distribué selon la vertu et le mérite, et la payne selon le délict et démérite. Entre les hommes inégaulx, les choses esgalles deviennent inégalles, si elles ne reçoivent mesure; aultrement, la concorde publicque ne se peult maintenir, ny la police se conserver. Ceste proposition non observée (veoir les vertueux et despravez demander une mesme chose, joindre les semblables avec les dissemblables, les dignes et capables avec les indignes, insuffisans et incapables), remplit un Estât de dissensions, d'où naissent les

séditions et guerres civilles, pour rfestre rien plus pernicieux, en tous gouvernements, de rémunérer les vitieux comme les bons, et riens plus juste que ceux qui diffèrent de meurs diffèrent aussy d^honneurs, veu que la vertu a le sallaire proposé pour le prix de son excellence. Cest là qu'on trouve les hommes généreux, vaillans et hardis pour la deffence de ra république, comme, au contraire (ainsi que récite Thucydide de Périclès), Ton juge les hommes dignes de haine, lesquelz, témérairement , appettent l'honneur et avancement qui ne leur appartient. Ce sont les premiers et les plus grandz élémens de toute administration, gouvernement et police; ce sont les premières et principalles considérations que Ton doibt avoir pour l'accroissement et conservation d'un Estât. La police, qui regarde le magistrat, sous lequel nom sont compris tous ayans gouvernement, administration, charge et commandement en affaires publicques, conciste en trois choses : en l'amour envers FEstat, en la suffisance pour exercer les charges requises en l'office, et en la vertu et justice convenable à chacun. Ce sont trois beaux et riches subjectz qui mériteroient, encemesme temps, d'estre bien amplement discouruz. Toutes fois, nous dirons seullement que , advenant [accident] aux subjectz du Roy comme il advient ordinairement, le magistrat doibt, comme Périclès, les sçavoir régir et manier dextrement avec deux timons principaux: crainte et espérance; reprenant, avec Tune, la témérité, insolente en prospérité; et , avec l'autre , réconfortant leur ennuy et découragement en adversité (1) ; les (1) « Car, comme il est nécessaire en un peuple tenant si grand empire, il advenoit ordinairement des accidents, qui luy apportoient diverses passions, lesquelles luy seul sçavoit régir et manier dextrement avec deux timons principaux : la crainte et l'espérance, refrénant avec l'une la fierté et témérité insolente de la commune en prospérité, et, avec l'autre, reconfortant son ennuy et son descouragement en adversité. » — Amyot, ouvrage précité, f° 110, r°.

doibt, par authorité, régir, et, par remonstrance de raison et obéissance, les contenir en affections contraires et enesmeutes violentes et dangereuses; bref, doibt sçavoir bien mouvoir telles passions et affections, qui sont comme des tons et des sons de Fâme, qui veulent estre touchez et sonnez de main de bon maistre. Ceste obéissance provient, comme tesmoigne Thucydide, premièrement de la foy et confiance que Ton a en la preud'hommie du magistrat, laquelle luy ouvre la porte à faire toutes bonnes actions; secondement, de l'amitié et bienveillance du peuple, quand vérité et vertu sont conjoinctes à ceste bénévolence populaire, et, en dernier lieu, quand le magistrat ne se rend aucunement corruptible et qu'il preste tous ses sens et affections, ses conseils et sa prudence au bien public de la patrie. A ce propos, Plutarque, en la vie de Themistocles, définit sagesse n'estre autre chose que une prudence de manier affaires, ung bon sens et jugement en matières d'estat et gouvernement (i). L'autre respect de cette police, regarde les subjectz du Roy, lesquelz, en ce royaume, ont eu de si long temps renom de persévérer loyaulx, fermes et entiers vers leur seigneur naturel et souverain, sans charcher nouvelles mutations, soubz de spécieux noms et prétextes de réformation de religion et discipline ou de bien public, qui ont tousjours servy de couleur, de manteau et couverture à ceux qui, soubz une simulée probité de meurs, ont praticqué une rébellion et désobéissance au prince et au magistrat ; brief, sans entrer en telles partialitez, ains demeurans en union, amitié et concorde, représentant, comme il est escript en l'Evangile, un troupeau

(1) « Pourtant y a-t-il plus d'apparence de croire à ceulx qui disent que Themistocle se proposa à imiter Mnesiphilus le Phreatien, lequel ne faisoit profession ny d'orateur ny de- philosophe naturel, ains de ce que l'on nommoit alors sagesse, laquelle n'estoit autre chose qu'une prudence de manier affaires. » Amyot, ouvrage pre'cité, f° 77, F.

conduict soubz un Dieu et un Roy et une religion, discipline et police. At fortuna simul cum moribus immutatur, dict Salluste ( 1 ) . L/oppinion et représentation d'une telle police, par cy-devant observée exactement en ce royaume, a couru, non seulement par la Chrestienté, mais jusques aux Barbares, et par toute la terre habitable, tellement qu'elle a faict désirer et requérir l'amy tié et confédération des roys de France et des princes du sang, craindre et redoubter leurs subjectz. L'on en récite une infinité d'exemples, tant es histoires de France que estrangères, que nous ne réciterons, pour cause de briefveté; mais nous contenterons d'un exemple mémorable, que nous voions récentement devant les yeux, de l'élection faicte par toute la Noblesse et Estatz du royaume de Poulongne, pour leur roy, de la personne du premier prince du sang roial de France, de très illustrissime et très magnanime prince, filz et frère du Roy, le duc d'Anjou, lieutenant général de S. M., représentant icelle en tout son royaume et pays de son obéissance (2). Qui a donné à ceste Noblesse et Estatz de Poulongne le premier instinct et le principal mouvement de ceste eslection, sinon la renommée d'une telle police, observée par les roys de France et princes du sang, par laquelle est donnée signifiance de leur générosité et vertu, non seulement par leurs tiltres et coulonnes de marbre et airain, ains encore par la souvenance, non escripte, qui voile de leur nom parmy les nations loingtaines et estranges, et, à leur imitation, la vertu née en ce prince, nourrie et entretenue et manifestée à un chacun par tant d'actes généreux dès son jeune aage jusques à présent,

(1) Bellum Catilinarium. aux premières lignes.

(2) Le duc d'Anjou fut élu roi par la diète de Pologne le 9 mai ibjZ. Les négociations de Jean de Montluc contribuèrent plus à cette élection que la réputation du prince.

ÉTATS DE NOVEMBRE l5j3. 299

par lesquelz il a mérité porter tiltre de courageux et magnanime, pour avoir congneu parfaictemcnt autant les choses fâcheuses et difficiles que celles qui sont plaisantes et délectables, sans que Fattraict des unes, ny le péril des autres l'ayt destourné de faire son debvoir, lequel, par le moien de la conférence et communication qu'il a eu avec les hommes de vertu, conjoincte avec éminent sçavoir, ayant congneu quel estoit l'effect d'une telle police, et considéré l'observance d'icelle en tous estatz et charges, et que, maintenant, elle estoit altérée et quasi du tout corrompue par les séditions et guerres civilles, a bien voulu, auparavant son partement, laisser fîdelle tesmoignage de sa volonté et délibération, conforme à celle de S. M., sur le faict du relèvement et entretènement d'icelle police, et ce par les sages et vertueuses instructions qu'il a laissées, concernant les points principaux par lesquelz la puissance absolue peult estre reiglée, policée et conservée, et pour contenir un chacun en son debvoir au chemin de vertu, selon sa charge et administration, commençant à la réformation des prélatz et autres personnes ecclésiastiques, avec les moiens pertinentz et raisonnables qu'on doibt tenir, à l'élection, nomination et provision des archeveschez, éveschez, abbayes, dignitez et autres bénéfices, afin qu'ilz soient distribuez à personnes dignes, suffisans et capables, et, par mesme moien, à la réformation de la Noblesse de France, anciennement crainte et redoubtée par tout le monde, afin que les gouvernemens, honneurs et charges soient distribuez selon le mérite, selon la vertu et prouesse d'un chacun, et que, par ce moien, ilz ne forlignent de la vertu et constance magnanime,de leurs majeurs, en des ordonnances qu'ils leur ont laissez à ensuivir, et, lesquelles embrassant et gardant sans les enfraindre, la France n'eust senty aucun malheur ny abaissement. Il n'a délaissé en arrière la réformation de la justice, et généralement de tous

ceux qui ont offices, charges, administration et manîment d'affaires en ce roiaume, afin, par cy-après, qu'ilz soient choisis et esleuz selon leur expérience, probité de meurs et savoir, sans que les estatz, charges et offices soient vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, et, entre autres, ceux delà justice, vray commencementdelaruynedes Rommains, lorsque ceux qui poursuivoient les estatz les acheptoient à beaux deniers comptans, qu'ilz délivroient publicquement à la banque sans vergongne ny crainte, laquelle corruption passa de main en main jusques aux gens de guerre, assujectissant les armes à l'argent; et, en dernier lieu , la réformation de l'insolence du peuple, afin de le réduire à sa première et naturelle obéissance, lequel coustumièrement se complainct de Testât présent, de sa subjection et obéyt malaisément àceluyqui luy donne la loy, afin qu'il puisse reprendre l'antienne police et respecter la loy et le magistrat en toutes ses actions, et pour ce faire suivir la trace de ceuz lesquels recongnoissoient, en leur administration, double raison de meurs : l'une, qui desconseilloit et destournoit de faire injure; l'autre, qui révocquoit les personnes de vices et meschanceté ; et ou le scélérat estoit descouvert, il ne pouvoit obtenir pardon, et, par ce moien, l'on exuloit les mauvaises meurs, et, par le temps, s'abolissoient. Parainsy, l'on retenoit l'un et l'autre des citoyens, les uns par grand soing et dilligence, et les autres par supplices. Mais il va bien autrement, quand, par la corruption des meurs, les loix, les décretz, les ordonnances ne sont gardées, ains aussi tost violées et enfraintés que promulguées et publiées, et les violateurs et infracteurs non punis (qui oppilationes peccatis faciunt multas fieri leges cogunt) , ne prenant garde que la cité, de laquelle les loix sont iniques et toutes fois observées inviolablement, est mieux et plusheureusement conduicte que celle qui, ayant la justice en ses éedietz et

ÉTATS DE NOVEMBRE I 573. 3oi

décretz, estinconstante et muable en l'observation d'iceux ( i ) . Aussy, à la vérité, la multitude des loix, éedictz et ordonnances, n'est le chemin d'entrer au bien public de la République; mais est posséder et avoir la justice à l'esprit, au cœur et à l'œuvre, c'est à dire que les provinces et cytez ne sont bien gouvernées et régies par tant de divers décretz, mais par bonnes meurs et exemples. Les mal appris, mal nourris, les mal instruicts osent bien violer les loix exquisitement et saintement escrites ; mais à ceux qui seront libéralement instituez et disciplinez, demeurera l'honnestcté et vertu de la loy. Aussy, Lycurgus, en son entrée, quand il commença à remuer tout le gouvernement de la chose publicque des Lacédémoniens, estimant que faire loix et ordonnances ne serviroit de rien, non plus que à un corps tout gasté ne profiteroit quelque légère médecyne, comme bon establisseur et réformateur de respublicque, donna ordre à bien faire nourrir et instituer les hommes. Par cela, l'on peut facilement voir et discerner combien nous sommes loing, non seulement de l'image de ceste ancienne police, mais de l'ombre d'icelle. Toutes fois, il ne fault et nepeulton pas juger que ce mal soit provenu par ceux qui gouvernent de présent, ne qu'ilz soient autheurs de telle altération et corruption, et moins de ce que l'on faict, comme S. M. espère bien le faire congnoistre en bref à l'assemblée qu'il a déterminée à Compiègne; mais c'est à dire que les troubles, séditions, rebellions, désobéissances et guerres civiles en sont la seule cause (Et poteniiam quasi diruerunt

(i) Arcelaus dicere solitus est, quemadmodum itbi multi essent medici : ita ubi permultœ leges essent, ibi plurimum esse vitiorum. — Cleon multo meliorem dicebat esse statum civitatis, qnœ licet deteriobus, firmis tamen legibus utitur : quam illius, quce bonis qitidem, sed irritis. Conradi Lycorsthenis Apophthegmata au chap. De legum authoritate.

et imperiumet magistratum ad tantam verteriint vilitatem). Puisque ilz ont causé Tirrévérence à Dieu, facillement s'en est ensuivy la desobéissance au Roy et au magistrat, la ruyne de toute police, la corruption de meurs et changement de loix. Nous ne réciterons les misères insupportables, piteuses à voir et tristes à raconter; mais seulement dirons qu'ilz ont rendu la France dénuée de deniers, et le prince endebté et despouillé de tout son domaine, aydes, gabelles et de bonne partie de ses tailles, que la nécessité a contrainct de vendre et aliéner pour frayer aux guerres, et non seulement son domayne, aydes; mais, à son grand regret, la nécessité (qui est outre la Loy) a contrainct S. M. exposer en vente tous estats et.offices, et mesmes ceux de la justice et, si fas est dicere, jusques aux honneurs, chose sacro-sainte, et qui ne doibt estre au commerce des hommes. Ce sont les fruietz, Messieurs, et les effeetz de la sédition, delà rébellion et désobéissance (Labem civitatibus opulentis repertam, ut magna imperia mortalia essent). Et, encores que cest affaire soit grief à supporter à S. M., pour estre contre les bonnes meurs, toutes fois, il Ta faict pour soullager et descharger son pauvre peuple de demandes extraordinaires, ce qu1autrement il eust esté contrainct pour suppléer l'aliénation de son domayne, aides et gabelles, pour le défaut de fons de sa despence ordinaire, lequel il a convenu reprendre sur la vente des estatz et offices et autres voyes extraordinaires, pour remeitre et réduire toutes choses à ceste ancienne police, repoulsement et chassement de toute misère, calamité et surcharge du pauvre peuple. S. M. a charché par tous moiens la restablir et relever et mesmes par la vraye voye, qui est Testablissement d'un repos public en son royaume. Mais l'on sçait assez que, incontinent qu'il a esté estably, il a esté rompu, et mesmes, ceste année, par une partie de ses subjeetz, ennemys de toute tranquillité publicque et mesmes de leur

ÉTATS DE NOVEMBRE I 5 73. 3o3

propre liberté, lesquels, oublians l'obéissance naturelle qu'ilz doibvent à leur prince souverain, avoient, au commencement de ceste année, repris les armes, ce que S. M. ne voulant supporter et moins mespriser les forces et violences d'un peuple si téméraire, a esté contraincte, ceste présente année, faire grandz fraiz et lever armées en divers lieux : à la Rochelle, Montauban, Languedoc et Sancerre, chose à un chacun assez notoire; et, pour ce faire, a eu recours aux habitans de ses bonnes villes, ausquels il a vendu partie de ses tailles, et, entre autres, a la ville de Rouen, 25,ooo 1. de rente par 25o,ooo, comme le semblable il a faict aux autres. Depuis, sur le mois d'aoust, le Roy continuant sa bonté naturelle et clémence accoustumée, et recongnoissant que festoient ses subjectz, S. M., inclinant à leur prière et requeste, a voulu terminer les affaires, plus tost par une patience, que non pas par la rigueur des armes, non toutes fois telle qu'il eust bien désiré, car fortune, ou pour mieux dire, Dieu, courroucé contre noz péchez, ne nous voulant encores faires dignes d'une seure et ferme paix, ainsy que ung chacun a peu congnoistre et entendre par la publication de l'éedict, Ton ne se doibt esbahir, sy, au commencement de Tannée, le Roy ayant esté âpre vindicateur, s'est à la fin d'icelle rendu sy douxetapaisé(i); car, comme ditClcéron, proCn.Plancio:«Ce, j) n'est pasinconstance de soy bien conduire en la républicque, » commeen un navire, assavoir selonles vents qui se lèvent (2) » et là-dessus le mesme orateur, en la défense de Flaccus, dict chose fort à propos tant pour le Roy que ses magistratz : « Il est scéant (dit-il) à la gravité et sagesse des juges de s'ac- » commoder, en, jugeant èscirconstances du temps, utilité delà » républicque, estât commun et occasions occurentes, et, selon

(1) Allusion au trailé de paix signé à la Rochelle, le 6 août i5j3.

(2) Neque enim inconstant is puto, sentent iam tamquam aliquod navigium, atque cursum, ex reipublicœ tempestate moderari, § XXXJX.

» ce, se conduire et ne tenir tous jours un mesme train. » Or, Messieurs, vous pouvez juger par ce que vous ay récité les grandz fraiz qu'il a convenu faire pour rentretènement desd. armes et combien le fons des finances du Roy est demeuré court pour la présente année, au moien d'iceux, et comme il a convenu prendre de l'advance sur Tannée prochaine. Je ne veux point vous parler des fraiz que S. M. a esté contraincte de faire pour les entrées du roy de Poulongne et pour son volage, ayant eu recours pour partie d'iceux sur MM. du Clergé, qui lui ont libérallement fait offre et don de 800,000 1., et sur les dons gratuitz qui luy ont esté faictz particullièrement par chacune ville de ce royaume, d'autant que S. M. ne prétend remettre cela en considération sur ceux qui contribuent à ses tailles, mais seulement ce que la nécessité des armes la contrainct défrayer, ce que vous représentant devant les yeux et mesmes l'armée qu'il a encore de présent sur les bras au pays de Languedoc, vous trouverez libéralité de S. M., sy, ayant esgard à ce que dessus, il se contente de semblable demande qu'il vous feit l'année passée, sans rien augmenter sur les tailles et ne surcharger son peuple, qui vous doibtestre occasion juste et raisonnable pour prendre de bonne part si S. M., suivant sa promesse, ne vous peult descharger, pour l'année qui vient, de la crue des 4 sois pour livre. Je ne vous réciteray , pour briefveté , particulièrement la demande pour vous estre assez notoire, tant par les années passées, comme aussy vous l'entend[r]ez plus amplement par la lecture des lettres-patentes. Ces considérations vous doibvent acheminer à luy octroyer libérallement sa demande, comme M. de Carrouges, lieutenant de S. M., et ceux qui sont commis par icelle se promettent, et que, de leur part, ilz offrent tout debvoir et protestent tout office pour la satisfaction de voz demandes, plainctes et doléances; et mesmes M. de Carrouges, lequel, incontinent,

ÉTATS DE NOVEMBRE ]5j3. 3o5

après le retour de S. M. de Metz à Compiègne, a commandement Taller trouver. Nous ferons une fin par une remonstrance que feit Othon, empereur, aux Rommains : « Toute » belle cité ne demeure pas en pied pour avoir des maisons » bien basties, bien superbement lambrissées et couvertes, » et pour estre fondée sur des pierres bien joinctes ensemble. » Toutes ces choses sont sans âme et sans sentiment quel- * conque, et peuvent estre ruynez et réparez plusieurs foys. » Mais Téternité des choses est la paix d'entre les citoyens et s subjects, et le salut de tous ne conciste qu'en la conser- » vation du prince et de sa justice et police » (i).

Lettres du Roi en faveur des nouveaux officiers des Elections contre les anciens.

« Charles, par la grâce de Dieu, roy de France, au premier notre huissier ou sergent sur ce requis, salut. Noz bien amez les Esleus, greffiers, recepveurs et contrôleurs de nos aydes et tailles, par nous nouvellement crées et érigez en notre païs et duché de Normandie, nous ont, en notre Conseil privé, faict remonstrer que noz prédécesseurs roys, d'heureuse et louable mémoire, que Dieu absolve ! ont cy-devant, parleurs éedictz et ordonnances, statué etordonné, pour le bien et soulaigement de noz subjectz dud. pays, contribuables en nos dictes aydes et tailles, que les sièges des Ellections et bureaux de receptes particullières de nos dictes aydes et tailles seroient establiz par les vicontez, de cinq en cinq lieues prez l'un de l'autre, affin que nos dicts

(i) Quid?vos pulcherrimam hanc urbem domibus et tectis et congestu lapidum stares creditis? Muta ista et inanima intercidere ac reparari promiscua sunt; œternitas rerum, et pax gentium, et mea cum vestra saîus, incolumitate senatus firmatur. Tacite, Hist. lib. I. LXXXIV.

3o6 DOCUMENTS.

subjectz peassent plus aisément venir et retourner en leurs maisons en ung mesme jour, sans estre contrainctz coucher hors de leurs maisons, et que, suivant iceulx éedictz et ordonnances, nous ayons, à l'instance, poursuitte et requeste des gens des Estatz de notre dict pays, par notre éedict du mois d'aoust dernier, et pour plusieurs autres justes et raisonnables causes et considérations à ce nous mouvans, créé et érigé de nouveau en chacune des dictes vicontez de notre dict pays, ung siège d'Ellection pour l'exercice de la justice deue à nos dictz subjectz pour raison des différendz qui se meuvent entre eulx, tant à cause de l'assiette et département de nos dictes aydes et tailles, que pour le paiement d'icelles, ensemble ung bureau pour y faire la recepte de nos dictes aydes et tailles, et, en iceulx sièges et bureaulx, créé et érigé, en tiltre d'offices formez , certains, estatz et offices d'Esleuz, greffiers, recepveurs et controlleurs de nos dictes aydes et tailles, à pareils et semblables honneurs, auctoritez, prééminences, franchises et libertez dont joissent et usent Esleuz, greffiers, recepveurs et controlleurs establiz d'ancienneté aux autres sièges et bureaulx dudict pais, desquels offices lesdicts supplians auroient esté depuis par nous pourveuz, moiennant finance, que nous en ont, chacun d'eulx, paiée es mains des Trésoriers de noz parties casuelles, sans fraulde ny déguisement. Or, combien que iceulx supplians ayent tousjours bien fidellement tenu4 et exercé lesdicts estatz et offices, commeilz font encores de présent, au contentement de chacun de nos dictz subjectz, sans qu'il en soit advenu aucune plainte, ce néantmoins lesdietz anciens Esleuz, greffiers, recepveurs et controlleurs, meus d'une certaine envie et jalousie qu'ilz portent ausdietz supplians, et pour leur proffict particulier, auroient, puis peu de temps, trouvé moyen, par promesses ou autrement, obtenir, d'aucuns habitans desd. parroisses desdictes Ellec-

ÉTATS DE NOVEMBRE \ 5 j3 . ?>Oj

tions et bureaulx nouvellement érigez, quelques procurations par lesquelles nous supplient leur accorder la suppression des officesdesdictssupplians, et, en vertu d'icelles, obtenir de nous quelques commissions particullières ou générales pour informer ou faire informer de la commodité ou incommodité que nous et nos dictz subjects pourrions avoir en leur accordant lad. suppression des offices desdietz supplians, jà soit que, en faisant par nous l'érection d iceulx offices, nous ayons, et les gens de notre Conseil privé, esté bien et deuement informez du bien, commodité et soulaigement que reçoivent chacun jour nos dictz subjeetz par le moyen de ladicte Ellection, nous requérant à ceste fin iceulx supplians qu'il nous pleust sur ce leur pourvoir et à ceste fin leur impartir noz lettres de provision sur ce requises et nécessaires. Nous, à ces causes, désirans subvenir et pourveoir ausdietz supplians en cest endroict, te mandons et commectons,par ces présentes, que tu fasses très expresses inhibitions et deffénses, de par nous, sur certaines et grandes peines, à nous à applicquer, à tous ceulx qu'il appartiendra, et dont seras requis, qu'ilz n'aient à informer ou faire informer sur ladicte incommodité, sans exprès commandement de nous par lettres-patentes seellées de notre grand sceau, voulant cependant que iceulx supplians soient maintenuz et conservez, et lesquelz nous maintenons et conservons, par ces présentes, en la jouissance de leurs dictz estatz et offices, pour en jouir suivant notre dict éedict et lettres de provision, sans qu'ilz y puissent, ne en choses qui en deppendent, estre aucunement troublez ne empeschez par lesdietz anciens Esleus, ne aultres, ausquelz ces dictes présentes leur seront à ceste fin, si besoing est, par toy notiffiées, sans pour ce demander aucunes lettres de visa, placet ne pareatis, et de tes exploicts fais deue relation. De ce faire te avons donné et donnons plain pouvoir, puissance,

3o8 DOCUMENTS.

auctorilé, commission et mandement spécial par ces dictes présentes; mandons et commandons à tous nos justiciers, officiers et subjectz que à toy, en ce faisant, sans pour ce demander placet, visa ne pareatis soyt obéy. Car tel est notre plaisir. Et par ce que de ces dictes présentes Ton pourra avoir affaire en plusieurs et divers lieux, nous voulions que au visa dicelles, faict soubz seel roial ou deuement collationné par l'un de nos amez et féaulx notaires et secrétaires, foy soit adjoustée comme au présent original. Donné à Paris, le 8e jour d'aoust Tan de grâce 15/3, et de notre règne le treizième. Et au bas estoit escript : Par le Roy en son Conseil : de Laubespine, et seellé en simple queue du grand sceau de cire jaulne. » (Extrait des Mémoriaux de la Cour des Aydes de Normandie.)