Cahiers des États de Normandie sous les regnes de Louis XIII et de Louis XIV; documents relatifs a ces assemblées, recueillis et annotés
Tenue à Rouen, le septième jour de décembre, et autres jours ensuivans mil six cens vingt.
Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil,
Tenu à Saint Germain en Laye, le vingt-quatrième jour de mars mil six cens vingt ung.
Et a Monseigneur le duc de Longueville et d'Etoute ville, Pair de France, Comte souverain du Neufchastel et de Vallengin en Suisse, aussi Comte de Dunoys, de Chaumont et de Tancarville , Connestable héréditaire de Normandie , Gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté en ladicte Province.
Et à Messeigneurs les Commissaires deppute\ à tenir la présente Convention,
Sire,
C'est une ancienne cérémonie observée au Sacre des Roys de France, et qui a esté pratiquée lors du vostre, de leur
mettre deux sceptres d'or aux mains, dont Tun leur est commun avec tous les roys de la terre, et l'autre n'appartient qu'à eulx, à la pointe duquel il y a une main d'ivoire ; Tun hiérogliphique, de force et de terreur, l'autre de droiture et d'équité; l'un représente la puissance de dompter et forcer par armes, courber, prosterner, et chastier les rebelles et les réduire soubz le joug de l'obéissance; et par l'autre est le Prince adverty que Dieu luy donne l'auctorité d'establir desloix, les faire garder et observer, voire luy commande d'administrer justice à son peuple, sans laquelle les Estats et Royaumes ne seroient que désordres et confusion. Voz lauriers et victoires tesmoignent assez que vous avez royallement exécuté ce que l'un de voz sceptres ne représente qu'en figure ; de l'autre nous en attendons les efifectz soubz la faveur de vostre justice incomparable, dont la première et principalle partie est la distribution des charges, impostz et tributz selon les forces et facultez de voz subjectz. Geste Province, sans se ressouvenir des misères des années passées, a esté tellement traictée par les soldats qui ont esté levez pendant ces derniers mouvemens, que quatre années de taille ne luy auroient tant apporté d'incommodité que les désordres et ravages qu'ils ont faict, en deux ou trois mois qu'ils se sont desbordez avec toute licence et impunité. Vostre Majesté est suppliée avoir esgard à nostre pauvreté, et proportionner la charge que nous imposerez à la puissance qui nous reste d'y satisfaire. Imitez ce bon Empereur qui, pour ses vertus, acquist le surnom de Pieux, soubz le règne duquel toutes les provinces de l'Empire florirent, et qui ne receut jamais plaisir ny contentement de gaing, proffit, ou revenu qui apportast incommodité à son peuple : ce qui a rendu après tant de siècles son nom célèbre et honnorable ; et le vostre, Sire, décoré de ce tiltre auguste et vénérable de Juste, demeurera pour mesme raison en la mémoire des hommes tout autant que les hommes.
Il est Juste que les Ecclésiastiques soient maintenus aux privilèges que Pimportance et la nécessité de leur sacré ministère leur défèrent, estant plus facille d'imaginer un estât sans villes et sans richesses que sans religion, sans sacrifices et sans quelque recongnoissance extérieure du service de Dieu, dont les Ecclésiastiques sont les organes, les interprettes et les directeurs. Il plaira donc à vostre Majesté les conserver en leurs franchises et immunitez et les descharger du quatrième pour les boissons provenantes de leur patrimoine.
A u Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy veult que les Ecclésiastiques joiiyssent de leurs privilèges et immunité:^, ainsi qu'il{ ontfaictpar le passé,
Ce n"*est sans raison que la Noblesse est jalouse de ses prérogatives, ayant par sa vertu et magnanimité donné le nom à la France, nom qui du commencement n'estoit point pour signiffier un peuple, ains une marque de valleur et de générosité, pour s'estre ceste Noblesse Françoise courageusement vendiquée en liberté, affranchie du joug de servitudc, et maintenue en exemption de payement de tributs, subsides, péages, ny de recongnoistre et obéyr à autres qu^à ses roys et princes naturels, desquels, Sire, vous estes successeur. Elle vous supplie, puisque elle est cause du nom, qu^elle jouisse de Peffect, et soit tenue franche et exempte de tous tributz populaires, tant du sel, entrées des villes, que tous autres, ainsi que les officiers de voz Courts souveraines.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que la Noblesse soit conservée en ses franchises et immunite^ç.
Le Roy veult que Sa Noblesse jouisse de ses privilèges comme elle afaict par le passé, mais pour le regard des
exemptions demandées par les Gentils-hommes de la dicte Province, ils doibvent considérer qu'en ce royaume leur demeure ordinaire n'est dans les villes, et que ceulx mesmes qui sont à la suitte du Roy et ont leur domicilie dans Paris ne jouissent d'aucune exemption.
Bien que le tiers Estât soit le marchepied, le sommier qui porte tout le faix, le père nourricier de tous les autres ordres, sy est-il, néantmoins, comme en anathème et exécration, abandonné de tous, voire opprimé par tous : l'Eglise prend sur luy; chacun sçait comme il est indignement traicté par aucuns de la Noblesse; le soldat impicux le bat, le violle, le voile, ne luy laisse que ce qu'il ne peult emporter; des gens de justice il ne s'en ozeroit plaindre; les maltotiers et ingénieux architectes de nouveaux impostz le chargent de fardeaux insupportables; la peste Ta persécuté; les gresles et impétuosité extraordinaire des eaûes ont ravagé les fruictz; parmy tous ses destroictz, il ne luy reste que la voix seuUe pour crier à Dieu et à vous, Sire, son lieutenant icy-bas, d'avoir pitié et compassion de sa misère, et le soulager sinon du tout, au moins d'une partie de ce que luy demandez, à ce qu'ayant loisir de prendre nouvelles forces, il vous puisse continuer tous les ans le service que désirez de luy, et principallement vous supplie le descharger de la grande Creue.
AU ROY
Quand les affaires du Roy lui pourront permettre de soulager ses subject^ de quelque partie des levées qui se font sur eulx, Sa Majesté, qui en a toujours eu la volonté, n'en perdra point l'occasion.
La charge et contribution des tailles est tellement attachée aux personnes en Normandie, que, depuis que quelqu'un y a esté une fois imposé, il ne peult, en façon du monde, s'exempter de les payer en ceste Province, en quelque autre lieu ou territoire qu'il puisse après avoir son domicilie. Cela s'est ainsi pratiqué de tout temps, et est un privilège confirmé, tant par lettres-patentes données à Piquigny, arrest du Grand Conseil sur ce intervenu, que par la responce et déclaration faicte sur le règlement de la Taille en Tannée mil six cens. Et toutes fois il y en a plusieurs qui transfèrent leur demeure au Maine, Ponthoise, et autres lieux limitrophes, et, soubz ce prétexte, s'y font employer aux roolles des tailles, à la foulle des contribuables de ceste Province. Ce nous sera donc un extrême soulagement, s'il plaist à vostre Majesté nous conserver nos antiens droitz, et, conformément à iceulx, ordonner que ceulx-là qui auront esté cottisez aux tailles en Normandie ne pourront s'en exempter pour les payer autre part, encores qu'ils y facent actuelle résidence, interdisant à ceste fin toute congnoissance, aux Esleuz des autres Provinces, des différendz qui naistront pour ce subject.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
La volonté du Roy est, que ceulx qui, ayant esté cottise^ aux Tailles en ladicte Province^ se retireront es villages prochains pour s'en exempter , en les payant aux lieux où, ils feront leur résidence y ne puissent joiiyr de ladicte exemption, ains qu'ils soient tenus de continuer à les payer aux parroisses d'où ils seront partis, et que les Esleu{ en première instance, par appel ^ la Court des Ay des de ladicte Province congnoissent des différend:^ qui naistront pour ce subject.
Entre autres abuz que commet le Recteur de l'Univcr-
site de Paris sur les provisions qu'il délivre pour les offices de Messagers, c'est qu'au lieu que, par les ordonnances, il ne doibt avoir que deux Messagers au plus en chaque diocèse, qui, pour s'esjouir de l'exemption des tailles, sont tenus de faire registrer leurs lettres en la Court des Aydes de ceste Province, sy est-ce néantmoings qu'il se trouve qu^en tel Diocèse il y a jusques à quinze ou vingt pourveuz desdicts offices, sy bien qu'estant appeliez par devant les Esleuz sur leur contribution aux tailles comme supernuméraires, ils n'ont autre refuge pour travailler les communaultez et leur faire lascher prise, que d'évocquer par devant le Prévost de Paris, comme conservateur des privilèges de F Université : ce qui est manifestement contre l'intention de rédict faict en Tan mil cinq cens quatre-vingts dix-sept, sur le règlement des tailles, par lequel la congnoissance de telz différendz est interdite au Grand Conseil, Prévost de Paris et autres juges hors la Province. Il seroit bon de deffendre audict Recteur de ne pourveoir plus de deux Messagers en chaque diocèse et d'ordonner que les procez concernans les abuz commis touchant lesdicts offices ne se pourront décider que devant les juges naturelz, qui sont les Esleuz de Normandie.
Ait Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy n'entend point que lesdicts Messagers excèdent le nombre antien, ne que les proce:( concernans les abu\ commis touchans lesdicts offices se puissent décider par devant autres juges que ceulx de la Province.
Nous demandons un pareil règlement pour coupper le pied aux évocations que les officiers de vostre Maison et de celles de Messieurs les Princes pratiquent journellement aux Requestes de Phostel, ne recherchant ceste voye oblique à autre desseing que pour se mettre à Tabry de toutes tailles
et charges, au préjudice de voz édictz, qui ne leur donnent exemption de taille en ceste Province que jusques à cent sols seulement et non plus.
Le Roy afaictfaîre en son Conseil un bon règlement sur ce subject pour le soulagement de son peuple, et Va envoyé à sa Court des Aydes de Nortîiatidie pour y estre vériffiéj sa Majesté voulant qu'il soit suivy et observé.
L'on nous avoit permis de rembourcer ceulx qui jouissent du port des Mandemens ; mais ceste faculté nous est à présent onéreuse, à raison des grands deniers que vostre Majesté a du depuis levez sur eulx pour le suppléemcnt de finance. Il ne nous reste donc, puisque la chose est réduite à ce point, sinon de vous supplier que ledit droict n'ayt lieu pour les parroisses qui, à cause de leur pauvreté, portent moins de cinquante livres du principal de la taille et de dix livres de creues tant ordinaires qu'extraordinaires.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Ceulx à qui ce droict a esté engagé ay ans financé pour enjouyr, il ne se peult à présent rien changer aux conditions ausquelles il leur a esté baillé,
Nous continuerons incessamment nos plaintes contreUes Commissaires des tailles jusques à ce qu^ils ayent esté entièrement supprimez, veu qu'en oultre que tels offices rompent et confondent l'ordre qui de tout temps s'est observe en la perception des deniers de la taille, ils sont grandement onéreux à voz subjectz, sur lesquels ils prennent le vingtième denier de toutes les levées qui se font par votre commandement, jusques-là que les Gentils-hommes, mesmes les Eslcuz, Greffiers et autres telz officiers s'cstans faict pour-
veoir desdicts offices en plusieurs parroisses, ils les font excessivement charger de tailles, affin que leurs droictz multiplient à la mesme proportion, ou les empeschent d'avoir aucune diminution, quelque perte, stérilité ou ravage qu^elles ayent peu souffrir.
Les offices de Commissaires des tailles ayans esté vendus pour subvenir à la nécessité des affaires du Roy, sa Majesté ne les peult supprimer,
Les Commissaires, establis aux parroisses où le sel se baille par impost, sont aultant ou plus intoUérables et plus encor à là foulle de vostre peuple. Quelle apparence que, soubz ce prétexte, Ton hausse le prix du sel de quinze à seize sols pour minot à tant de' pauvres personnes qui peuvent à grand peine entretenir feurs familles, à la sueur de leurs bras, qui desjà sont contraincts d'achepter du sel deux fois plus qu''il ne leur en fault pour leur provision, et qui d^ailleurs, soubz couleur des recherches que Ton faict sur iceluy, ne souffrent que trop de traverses et d'exactions ? Toutes ces considérations. Sire, autant justes que véritables, seront-elles point assez fortes pour combler vostre bonté à nous accorder la suppression desdicts offices, ensemble des deux sols qui se lèvent pour lieue à cause du port de chaque minot de sel?
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que pour les deux sols, attendu que les particuliers en font la voicture, que le peuple en soit deschargé.
Le Roy ne peult rien adjouster à la responce qui a esté faicte par sa Majesté à semblable article du Cahier de Vannée passée.
La Traicte foraine ne se doibt payer que pour les mar-
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chandises qui se transportent aux provinces où les aydes ne se lèvent point : c'est pourquoy nous demandons qu'il soit deffendu aux fermiers desdictes Traictes de rien exiger pour le droict d'icelles sur les marchandises qui se transportent de lieu en aultre en ceste Province, ny mesmes es villes de Bordeaux et Thoulouse, veu que les aydes y ont cours, et que de tout temps elles en ont été exemptes.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Les Bureaux de la Traicte foraine ne sont point establis es villes de Bordeaux et Thoulouse : c'est pourquoy les marchandises qui s'y transportent ne peuvent estre exemptes des droict^ pour les raisons déclarées aux supplians sur leurs précédens Cahiers. Et, pour ce qui se porte de lieu en autre dans la dicte Province^ le Roy entend que le fermier suive exactement ce qui est porté par les ordonnances et les arrests de son Conseil des 1 1 mars et 7 Novembre mil six cens vingt, par Varrest de la Court des Aydes de Rouen du dernier jour de janvier dernier passé et le lo^ article de son bail.
Il vous plaira defFendre aux fermiers de Tlmpost qui se lève sur les boissons de rien exiger de celles qui croissent dans la banlieue de Rouen, veu que tel droict n^est deub que pour les boissons qui s'apportent d'ailleurs dans ladicte ville et banlieue, laquelle s'est tousjours esjouye de pareilz droictz et franchises que la ville mesme.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Il ne se peult rien changer à ce qui a accoustumé de s'observer pour ce regard.
Les Fermiers des vingt-deux deniers de poisson salle de la ville de Paris exigent, depuis quelque temps, ce droict
des marchands qui trafficquent dudict poisson par les villes de la rivière de Seine, encores que, de tout temps, lesdicts marchands en ayent esté exempts, et que, par les baulx mesme desdicts Fermiers, il ne soit deub que pour le poisson qui se vend dans la ville et faulx bourgs de Paris. Il plaira à vostre Majesté maintenir lesdicts marchands en ceste exemption et enjoindre ausdicts fermiers de se contenir dans les bornes de leur adjudication.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté entend que ledict fermier ne lève aucuns droict:{ que ceulx qui ont esté leve\ par ceulx qui ont tenu ceste ferme devant luy et conformcmcnL aux lLulscs de son bail.
Encores que par la responCe du Cahier de Tannée mil six cens dix-huict vostre Majesté nous eust accordé la révocation du pied fourché qui se lève par ceulx de Caen pour les bestiaux passans et non consommez en ladicte ville, sy est-ce que, depuis trois ou quatre mois en ça, ils ont bien ozé renouveler cest impost : ce que nous demandons leur cstre très-cstroictement deffendu, estant hors d'exemple d'elluder ainsi impunément l'effect des responses favorables qu'il vous a pieu donner à vostre peuple.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Lorsque le Roy estait, Vannée passée, en ladicte ville de Caen, sa Majesté accorda aux habit ans d'icelle des Lettres-Patentes pour la continuation de ladicte levée, laquelle sa Majesté veult estre limitée à neuf années, durant lesquelles il:{ seront tenu\ de suivre, pour Vemploy des deniers en provenans, les règlemens faicts sur ce subject et Varrest de son Conseil du l'o** jour de mars mil six cens dix.
VosTRE Majesté enjoindra, s'il luy plaist, aux Trésoriers de France, lorsqu'ils feront les adjudications du pied fourché, de limiter le droict qui se doibt prendre pour iceluy, parce que ordinairement les adjudicataires en exigent aultant qu'il leur'plaist, n'en ayans aultre reigle que leur appétit et avarice. Et requérons, par un mesme, que, pour les droictz qui sont deubz pour toutes sortes de marchandises. Ton soit tenu d'en afficher, aux marchez publics, Pancartes de fer blanc et non de papier ou parchemin qui se peuvent facillement gaster ou effacer, d'aultant que, par tel moyen, on surprend plusieurs pauvres particuliers, et commet-on sur eulx des abuz et concutions sans nombre.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
L'on abstraint voz subjectz en Angleterre d'observer rigoureusement le concordat faict entre vostre Majesté et le Roy de la Grand 'Bretagne, touchant les marchandises qui se doibvent transporter d'un Royaume à l'autre. Et néantmoings, contre la teneur dudict concordat, les Anglois ne laissent de nous apporter journellement des drapperies falsifiées et contrefaites à celles de ceste Province, soubz ombre qu'ilz sont exemptz de Visitation. Qu'il vous plaise deffendre l'apport de telles marchandises, à ce que vostre peuple ne soit de pire condition que l'estranger en ce qui touche la loy dudict concordat.
AU ROY
En sera conféré avec V Ambassadeur du Roy de la grande Bretaigne ; et cependant sera observé le traicté de Van mil six cens six.
Le peuple reçoit un grand préjudice à cause du retranchement d'une moitié des rentes deues sur les receptes générales : il vous plaise ordonner qu'à Tadvenir lesdictes rentes seront entièrement payées sur le fondz affecté à icelles sans divertissement.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy a toujours continué de donner le mesme fond:( quefaisoit le feu Roy ^ pour le payement desdites rentes, et Va assigné sur la recepte générale de Rouen pour la commodité des supplians, ainsi que sa Majesté leur a déclaré par sa response au vingt-troisiesme article du Cahier qu'ils luy présentèrent en l'année mil six cens diX' neuf.
Il est raisonnable de faire rendre aux Eschcvins de Rouen le canon qui autre fois avoit esté transporté de leurs magasins à Verneuil par vostre commandement, n'estant juste que la ville capitalle delà Province soit ainsi dégarnie de son artillerie et munitions.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy ordonne de l'artillerie qui est en son Royaume., selon les occurences et la congnoissance que sa Majesté a des lieux où elle est plus nécessaire.
Les fortiffications qui se font à Quillebeuf sont entièrement préjudiciables : car oultre qu-elles causeront la diminution du trafficq par toute la France, et particulièrement es villes de Paris et Rouen, ce lieu ne peult faire aucun bon effect. Qu'au contraire, il peult nuire grandement, s'il cstoit surprins, d'aultant que vostre Majesté ne pouvant
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rencontrer de puissance esgalle en son Royaume, peult aisément ruiner tous ceulx qui le vouldroient foniffier contre sa volonté, où estant debout, il seroit impossible, au moins très-difficile, d^en chasser ceulx qui Tauroient occupé. Nous vous supplions très-humblement qu'au paravant que les dictes fortiffications soient plus advancées d'en accorder pour la troisième fois la démolition, ayant desjà coustéplus de trente mil livres à la ville de Rouen pour ce subject.
AU ROY
Ceste place s'est recongnue si importante au service du Roy et à la sûreté de sa province de Normandie, par les mauvais desseings qui se sont descouverts avoir esté faicts sur icelle, tant dedans que dehors le royaume, depuis que les fortiffications qui y avoient esté faictes ont esté démolies, que sa Majesté a jugé nécessaire, pour le bien de ses subject^ et pour nestre plus en crainte des inconvéniens qui en peuvent arriver, défaire restablir lesdictes fortiffications et les mettre en tel estât qu'elles puissent résister à toutes entreprises et en donner la charge à personne fidelle et capable de la bien servir et si affectionnée à son service et au bien de ladicte Province qu'elle ne sera d'aucun préjudice au traffic^ et mesmes y serautille.
Nous en demandons autant pour les chasteaux de Falaise et Bayeux, pour les incommoditez qu'ils peuvent apporter à la Province.
AU ROY
Le Roy se réserve d'ordonner delà démolition desdicts chasteaux selon que sa Majesté jugera estre plus à propos pour le bien de son service et de la Province.
Les édictz de pacification ont remis, aboly et estouffé tout ce qui pourroit avoir esté commis dMn party à l'autre par le malheur des troubles derniers, mais non les volleries et exactions faictes au pauvre peuple, comme estant chose qui ne concerne point le faict de la guerre. Nous supplions vostre Majesté qu'il en soit informé et rendu justice exemplaire ; mesme qu'il vous plaise faire vivre par estappes les gens de guerre qui se lèveront en ceste Province à l'advenir, à ce que les plus foibles et misérables ne servent de butte à l'effrénée licence de tant de scélératz qui s'emportent à toutes sortes de meschancetez, aux moindres bruitz ou mouvemens qui peuvent arriver; et par un mesme, faire exécuter la promesse que vous nous avez faictepar plusieurs fois touchant la tenue des grands jours, et que la Chambre soit composée des trois ordres.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy a très-agréable qu'il soit faict justice des désordres commis par les gens de guerre, qui ont esté leve:{ dans ladicte Province durant les derniers mouvemens ; queceulx qui y seront doresnavant vivent par estapes, et que la Chambre des grands jours que sa Majesté leur a cy-devant accordée y soit envoyée.
CESTtropde rigueur aux officiers de la maison de monsieur TAdmiral d'exiger, quand toutes choses sont paisibles, cinq sols par feu, pour droict de guet, de ceulx qui sont riverains de la mer : qu'il vous plaise nous descharger de ceste levée, dont le prétexte ne peult estre plausible pendant le calmedelapaix.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'en temps de guerre les particuliers facent le guet, et en temps de paix, qu'ils en
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soient descharge^, et que Von ne lève sur eux aucun droict pour iceluy.
Le Roy entend que les particuliers qui sont tenus à ce debvoirjr satisfacent comme par le passé, mais qu'il ne soit converty en argent, et ne s' en face aucune levée sur eulx à ceste occasion.
L'iMPOST de l'escu pour tonneau de mer ruine tout-à-faict le commerce : c'est pourquoy vostre Majesté est suppliée le révocquer, et par un mesme, l'impost des neuf livres pour tonneau de vin, quarante sols pour tonneau de sildre et vingt pour poirey, qui se lèvent aux villes de Rouen, Havre et Dieppe.
AU ROY
Le Roy a déclaré sa volonté sur cet article par ses responces aux Cahiers précédents, et n'ypeult rien changer pour ceste heure.
Nous demandons la révocation des Assesseurs et Commissaires examinateurs vaccans par mort, Parisis, droict de clerc, doublement et tiercement de sceau, ensemble du droict de présentation, ou du moins que ce droict n'ayt lieu pour les causes qui n''excèderont trente livres, ny pareillement pour celles que peuvent avoir les collecteurs des tailles touchant la perception et assiette de voz deniers.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis pour les présentations.
Le Roy accorde la révocation des offices vaccans par mort^ et que le droict de présentation n'ayt lieu pour les causes que peuvent avoir les Collecteurs des Tailles touchant l'assiette et perception des deniers de sa Majesté.
l6 ÉTATS DE NORMANDIE,
Le nombre effréné des officiers de l'Eslection apporte du désordre à la justice et de Tincommodité à voz subjectz . Vous remédierez à Tun et à Tautre de ces inconvéniens, en les réduisant au nombre antien d'un ou deux au plus en chaque Eslection. Et pour cesteffect, attendu que par arrest du Conseil de Tan cinq cens quatre-vingts dix-neuf, il auroit esté ordonné que leurs gaiges seroient réduits au denier dix, il est raisonnable que ce qu'ils ont receu par chacun an en plus outre leur soit imputé, comme plus que suffisant pour les rembourcer de ce qu'ils justiffieront estre loyallement entré en voz coffres. Par ce moyen vous remettrez la justice en son lustre, soulagerez vos subjects et deschargerez voz finances d^une grande et excessive despence.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis de la réduction en l'antien nombre, et les supprimer par mort.
Le Roy a desjà accordé aux supplians^ par sa responce au huitième article de leur Cahier de l'année passée, la suppression desdicts Esleus excédans le nombre ancien, quand ils viendront à vaquer par mort,
Il est juste de deffendre aux jaulgeurs et à leurs commis de visiter les fustailles que les particuliers ont dans leurs maisons, le jaulge n'ayant esté introduict que pour empcscher les abuz qui se pourroient commettre au faict des marchandises qui se vendent en plain marché, et non pour les vaisseaux que chacun peult avoir chez soy, pour son usage et commodité particulière.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Accordé.
Sy pour avoir tant de fois représenté h Vostre Majesté Timportance et la désolation qu'apporteroit l'exécution de
rédict des Paluz et Marais de Caen et Costentin, nous n'en pouvons impétrer la révocation, que du moins il vous plaise permettre aux habitans desdicts bailliages de depputer personnes d'entre eulx par devers Monsieur et Madame la comtesse de Soissons, en faveur desquels cest édict a esté créé, pour leur faire offre de quelque honneste récompense, dont les deniers seront levez sur lesdicts habitans intéressez, qui par ce moyen éviteront la ruine et calamité que cet édict leureust apporté, et mondict Sieur et Dame seront satisfaicts du don et grattiffication qui leur a esté faicte par vostre Majesté.
AU ROY
Accordé.
La justice qui contient vostre peuple en une esgalle ballance ne se peult administrer que par formes, solemnitez et cérémonies qui y sont requises et nécessaires, les unes deppendantes immédiatement de vostre seule auctorité, comme tous pourvoys et rescripts que vulgairement on appelle de grâce, les autres de l'office de voz juges qui anciennement subvenoient de remèdes nécessaires en tout ce que estoit la justice. Depuis on en a révoqué la pluspart en vostre auctorité, et les a-t-on faict obtenir en voz Chancelleries ; les aultres petits affaires, comme doléances du vicomte au bailly, et autres semblables avoient toujours esté délaissez en la puissance des juges qui les concédoient sans frais, sans voyage et sans incommodité, jusques à ce que, depuis quelque temps, les secrétaires et autres offièiers de voz Chancelleries ont faict inhiber et deffendre à tous juges de concéder tels pourvoys, ains les prendre et obtenir soubz vostre sceau : qui apporte un dommage à vostre peuple, peu moins contagieux que la taille, d'autant que de venir de cinquante
l8 ÉTATS DE NORMANDIE,
OU spixante lieues pour obtenir une appellation du vicomte au bailly, et autres telz petits remèdes deppendans des formes de justice, et oîi il ne s'agist parfois que de quatre livres ou cent sols, est une extrême coustage et vexation. Il plaira à vostre Majesté ordonner, au grand soulagement de voz subjectz et sans qu'aucun y soit préjudicié, que, suivant qu^il étoit accoustumé, les juges concéderont telz pourvoys de justice, sans désormais estre contraincts les venir prendre et obtenir en vostre Chancellerie.
AU ROY
Les règlemens sur ce faits seront reveu\ pour y estre pourveu; et cependant en sera usé comme par le passé.
Vostre peuple vous ayant par plusieurs fois remonstré le préjudice que les Ecclésiastiques voulloient apporter à toutes les familles de la province, vous importunant de leur prolonger le temps de retirer ce qui a esté alliéné de leur temporel, vous luy aviez promis de n'y passer à Tad venir. Et toutes fois lesdicts Eclésiastiques en ont obtenu une nouvelle prolongation, avec attribution au grand Conseil des différends qui interviendront pour et à cause desdictes alliénations (qui est encores une ouverture pour accabler tout-àfait ceulx qui seront contraincts, par ce moyen, d^aller requérir justice à cent et six-vingts lieues de leurs maisons, et dont les frais absorberont le principal). Les deux autres ordres supplient vostre Majesté considérer la conséquence de cet affaire, combien de misères et ruines l'exécution de cet édict tirera avec soy sur eulx. Qu'il vous plaise du tout le révocquer suivant voz précédentes promesses, ou à tout le moins déclarer qu'il n'aura lieu que pour ce qui a esté alliéné depuis quarante ans, temps suffisant pour asseurer
le domaine des choses, ores qu'il n'y eust aucun tittre, et que les procès et différends, qui se mouveront pour cet effect, seront traictez par devant les juges des lieux, et par appel en vostre Parlement de Normandie.
AU ROY
Le Roy ne peult rien changer en la grâce qu'il a accordée aux Eclésiastiques; et le terme dHcelle estprest à expirer,
Enfin vostre Majesté pourra, s'il luy plaist, clairement recongnoistre la condition chétive de ses subjectz par Téchantillon de ceste pièce qui n'est qu'un racourcy de noz calamitez. Les médecins tiennent que la saignée est un grand et singulier remède pour restituer la santé à un corps malade. Que sy elle est excessive, elle achève de l'énerver et affoiblir ; au contraire, le sang médiocrement tiré luy redonne les forces et la vigueur. Nous sommes desjà tellement abbatus de misères, que, sy on nous abstrainct à plus que notre foiblesse ne peult porter, nous voilà tout-à-faict accablez, sans poulx, sans mouvement et sans espérance de ressource. Mais nous reprendrons force et haleine, sy on nous impose des charges à l'esgal de nostre pauvreté. Et qu^il plaise à vostre Majesté se contenter pour toutes choses, comme nous la supplions,
Sçavoir, pour la Généralité de Rouen, de neuf cens soixante-huict mil quatre cens quarante livres,
Et pour la Généralité de Caen, de la somme de cinq cens trente-quatre mil sept cens vingt livres.
Toutes lesquelles sommes reviennent ensemble à la somme de quinze cens trois mil cent soixante livres.
Faict en la Convention des Estatz de Normandie tenus à Rouen, en la maison abbatialle de Saint-Ouen, le lundy septiesme jour de décembre mil six cens vingt.
Signé : Echard.
Les Commissaires tenans la présente Convention, ayans ouy la responce des delleguez des Estatz à la proposition et demande à eulx faicte de la part du Roy, par laquelle ils consentent luy payer, pour l'année prochaine mil six cens vingt-ung, la somme de quinze cens trois mil cent soixante livres, supplians sa dicte Majesté qu'il luy plaise les exempter de toutes autres levées, Nous avons ordonné que la levée des deniers sera faicte en Tannée prochaine suivant les lettres-patentes de Commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, et ce par provision, et pour le surplus renvoyez par devers sa dicte Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en l'assemblée desdicts Estatz. Faict à Rouen par nous dits Commissaires, le septiesme jour de décembre mil six cens vingt.
Signé : Langloys.
Toutes les sommes portées par les Commissions du Roy sont si nécessaires aux despences que Sa Majesté a à faire en Vannée présente qu'Elle ncn peult rien retrancher. Mais Elle conserve tousiours la volonté de soulager son peuple., et luy en fera ressentir les effect\ aussy tost qu'il luy sera possible.
Les articles et remonstrances contenues au présent Cahier ont esté vues et respondues par sa Majesté, estant en son
Conseil. A St.-Germain-en-Laye, le vingt-quatrième jour de mars, mil six cens vingt-cinq.
Signé : LOUIS.
Et plus bas : Potier.
Collationné à l'original par moi sindic des Estats de Normandie.
Signé : Echaiid .
A Rouen, de rimprimerie de Martin Le Mesgissier, Imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du Palais, M.DC.XXI. Avec privilège dudit seigneur. — Réimprimé d'après l'exemplaire appartenant à M. le marquis de Blosseville.
ARTICLES
DES
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Trois Estais
Tenue à Rouen, Tunzième jour de janvier, et autres jours ensuyvans, mil six cens vingt-trois.
Avec la Response et Ordonnance sur ce f aide par le Roy estant en son Conseil,
Tenu à Fontainebleau, le vingt-septiesme jour d'avril audit an.
AU ROY
Et a Monseigneur le duc de Longueville et d'Etouteville, Pair de France, Comte souverain de Neufchastel et de Vallengin en Suisse, Comte de Dunoys, de Chaumont et de Tancarville, Connestable héréditaire de Normandie, Gouverneur et Lieutenant général pour sa Majesté en ladicte Province.
Et à Messeigneurs les Commissaires deppute:{ à tenir la présente Convention,
Sire,
Les antiens, en leur premier aage, privez de toute autre congnoissance que de celle que la simplicité de nature leur pouvoit donner, n'ont creu qu'il y eust une divinité au Ciel
que quand ils ouyrent * gronder ses fouldres et tonnerres. Lors luy firent vœux, prières & supplications pour destourner de dessus leur chef la crainte dont ce son espouvantable les rendoit estonnez et abatuz. Tant de martialles rencontres, d'assaultz de villes opiniastrement deffendues, heureusement emportées, tant de victoires acquises, non par voz lieutenans, mais par voz bras invincibles, par vostre conduite, par vostre admirable prudence, environnent vosîtq chef de lauriers, qui portent et porteront tesmoignage jusques aux plus esloignées parties du monde, que vous régnez en France, le plus grand, le plus généreux et le plus magnanime roy qui habite la terre. Car vous sçavez et pouvez, comme un Hercule, dompter et abbattre les monstres, chastier et punir les désobéissans et rebelles, et, comme Roy juste, supporter et défendre ceulx qui, non espouvantez de voz armes victorieuses, mais comme raviz des merveilles d'icelles, désirent en toute obéissance porter le col, voire tout le corps, pour ayder à advancer le char de voz triomphes, prodiguer et sacriffier leurs vies et leurs commoditez, non pour destourner le fouldre que vous portez en main pour lancer sur les meschans, mais pour provoquer vostre bonté et miséricorde d'avoir pitié des maulx que Dieu a faict plouvoir et descouUer sur ceste Province par peste et stérélité de tous fruictz. Que vostre clémence. Sire, entende donc les plaintes et gémissements de vostre pauvre peuple, pour y apporter le remède et soulagement que sa fidélité et droicte intention à vostre service a mérité.
L'ordre des Eclésiastiques est le premier de vostre royaume, comme vostre royaume est le premier de la crestienté; et bien que jamais n'y ait eu nation si barbare qui n'ayt defferé des prérogatives d'honneur aux personnes con-
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sacrées au ministère de la religion /si est-ce qu^il s'en trouve tousjours qui taschent tant qu'ils peuvent de diminuer et flétrir leurs privilèges. Vostre Majesté est très-humblement suppliée d'opposer sa piété contre ces entreprises, à ce que les Eclésiastiques soient inviolablement maintenus en tous leurs droitz, préséances et immunitez, et d'ordonner à cette fin que, lors qu'aucun d'eulx sera accusé d'un cas criminel, le procès s'instruira conformément à l'article vingt-deuxième de rédict de Melun, pratiqué et observé en tous les parlements de vostre royaume , mesmes que voz juges ne pourront, au préjudice de la jurisdiction eclésiastique, prendre congnoissance des réparations des églises et presbitaires, qu'après avoir adverty les évesques d'y tenir la main, et en cas de leur reffus et connivence.
Au Roy, Et sont les commissaires d'advis, qu'il plaise à sa Majesté conserver les Eclésiastiques en leurs immunite:{ et privilèges concède:^ par les roys, ainsi qu'ils en ont bien et deuement jouy .
La volonté du Roy est que les Eclésiastiques soient maintenus et conserve:^ en leurs privilèges et immunite:{, et pour cet effet ordonne que le présent article sera communiqué à son Procureur Général de sa Cour de Parlement, pour sur iceluy donner advis à sa Majesté dans un mois et, ledict advis veu, y estre pourveu ainsi quil appartiendra.
On dict que ce qui se void et descend par les yeux en l'ame a beaucoup plus de force d'esmouvoir et frappe de plus grand coups que ce qui s'entend par les aureilles : vostre Majesté a peu lire dans les histoires les merveilles de la Noblesse Françoise, dont la vertu a porté la terreur et l'horreur de ses armes par toute la terre. Sire, voz yeux ont veu, sont tesmoings de sa générosité, et avec quel courage elle va, sans pallir ny changer de couleur, colleter la mort et es-
pandre son sang pour vostre service. Sy donc par le passé vous avez defféré quelque honneur à son ordre pour avoir ouy les effectz de son courage, maintenant vous luy debvez augmenter toutes sortes de privilèges et prérogatives, pour avoir veu, congneu, et tant de fois éprouvé sa vertu, et à ceste fin deffendre à toutes personnes d^usurper la qualité d'escuyer, et aux femmes de ceulx qui ne sont point nobles, de porter des habitz non convenables à leur condition.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, et que ceulx qui usurpent indeuement, les filtres, marques, et habit:^; de noblesse soient punis suivant les ordonnances .
Le Roy veult maintenir sa noblesse en toutes les prérogatives qui luy appartiennent, et dont elle ajouysoub\ les Roy s ses prédécesseurs^ ne voulant que personne eri usurpe la qualité, enjoignant à cest effect à ses juges faire garder exactement ses ordonnances contre ceulx qui abusent et prennent la qualité d'escuyer ^ et aux femmes de porter autres habit:{ que ceulx qui sont convenables à leur qualité et condition.
Les Commissaires députez pour le droit des francz-fiefz et nouveaux-acquestz y ont compris les biens et rentes des Hospitaulx, Fabriques et Trésors des églises, encores que tels biens ne puissent estre censez domaniaulx, ny partant subjectz audictdroict, n'estant que pures aumosnes provenues de la dévotion et charité tant de vos prédécesseurs que de plusieurs particuliers, qui les ont consacrées et destinées au service de Dieu et autres oeuvres de piété. Vostre Majesté fera une chose digne de sa bonté incomparable, en accordant main-levée diffinitive desdicts biens et aumosnes, dont lesdits Commissaires n'ont ordonné qu'une simple surséance par provision.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que les Hospitaux soient déchar ge:{ difinitivement .
Accordé pour les Hospitaux.
Quand quelques communaultez portées du zèle de piété veullent faire réédifier les églises ruinées et démolies, soit par la fureur des guerres ou autrement, l'on a accoustumé d'obtenir de voz juges des lettres de rassiette jusques à la somme de cent cinquante livres seulement, lesquelles on faict sceller en vos petites chancelleries. Mais, d'autant qu'une somme si médiocre ne peult de beaucoup advancer tels ouvrages, cela est cause que ces entreprises, si sainctes et si louables, se retardent ordinairement ou bien demeurent du tout sans effect. Sire, puisque vous estes le vray patron des églises de vostre royaume, permettez, en faveur d'icelles, à vos dicts juges d'accorder lesdictes lettres jusques à la somme de trois cens livres, selon qu'il sera nécessaire pour réparer ou réédiffier les temples ruinez.
AU ROY
// en sera usé ainsi que par le passé.
Bien que, de droict, les Eclésiastiques soient obligez d'entretenir les bastiments qui dépendent de leurs bénéfices, sy est-ce qu'il y a plusieurs abbez en ceste Province qui, se contentans de s"'éjouir des fruictz et revenuz de leurs abbayes, en laissent tomber en ruine les manoirs, maisons, et autres édiffices ; et, qui pis est, quand les évesques en leurs visites ordinaires les advertissent, exhortent et ordonnent d'en faire les réparations, et que vos juges, pour le deub de leurs charges et en exécution des règlements, en veullent prendre congnoissance et les y abstraindre par saisie de leur temporel, ils obtiennent aussi-tost des évocations, par le
moyen desquelles ces poursuites demeurent estouffées et leur mauvais mesnage couvert et fomenté, au scandalle de l'Eglise et du public. Il seroit raisonnable, affin de couper le pied à tel désordre, de révoquer lesdictes évocations, n'en concéder aucunes à l'advenir et ordonner que, si quelquesunes estoient cy-après surprises, Ton n'y ayt aucun esgard, comme subrepticement obtenues.
Le Roy pourvoira à ce qu'aucunes évocations ne soient accordées pour ce regard^ au préjudice de ses ordonnances.
La Province reçoit un extrême travail et dommage par les évocations que les écoliers de Paris obtiennent, pour appeler^les domiciliez d'icelle par devant le conservateur des privilèges scolastiques de ladicte ville de Paris, contre le privilège de ce pais, Chartre normande, voire contre toute raison et équité : ce que, par sentence arbitralle du vingtdeuxième juing mil quatre cens cinquante-trois, auparavant l'érection de ce Parlement, avoit esté ordonné seulement par provision, laquelle a esté retractée par l'érection dudict Parlement et ordonnances suivantes qui ont prohibé et deffendu de proroger la jurisdiction desdicts conservateurs hors les limites de chacun Parlement. Ilplaiseàvostre Majesté déclarer les habitans de ceste Province n'estre subjectz à la dicte jurisdiction, et que doresnavant nul ne sera appelé ny tiré hors de ce pays pour quelque procès et cause que ce soit, attendu qu'il y a pareillement université et juges pour les privilégiez.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Sa Majesté veult et entend que les ordonnances sur ce f dictes et establies soient gardées et observées.
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Il n^est saison, aux affaires où vous estes à présent, de vous représenter le piteux estât, voire plustôt la face hideuse et peu recongnoissable de vostre pauvre peuple affligé par peste, qui en beaucoup d'endroicts a laissé les terres et maisons vuides d'habitans, en tout le reste une telle stérelité qu'il y en jà beaucoup qui combattent avec la famine, qui croist de jour en jour, de sorte que Dieu, le visitant de deux fléaux, le rend impuissant de fournir pour vostre service ce qu^il désireroit. Néantmoings le zèle ardant qu'il a au bien et nécessité de voz affaires luy fera plustost perdre rhaleine que manquer de volonté. Mais il vous supplie de retenir quelque peu les resnes de ceulx qui, par toutes sortes de tributz,. indictions, superindictions, nouvelles et non ouyes inventions, le chargent, plustost pour Taccabler que pour luy faire porter son fardeau raisonnable.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que sa Majesté soit supplice d'avoir esgard à la nécessité du peuple, causée de la maladie contagieuse et pénurie de l'année.
Le Roy pourvoira au soulagement de la Province au mieux que faire se pourra^ comme jà il a commencé en faveur de la ville de Rouen.
Quelqu'un désirant un jour persuader à son Prince de modérer l'excez des tributz qu'il imposoit sur son peuple, le supplia de prendre seulement la peine, lorsque l'on tireroit de ses coffres quelque somme notable, de la veoir supputer et nombrer en sa présence, afiin que Pennuy qu'il auroit au compte de tant de deniers par le menu, luy fist recongnoistre combien la levée en estoit onéreuse à ses subjectz. Sire, nou^ avons pareille raison de supplier vostre Majesté nous permettre de luy représenter non entièrement
3o ÉTATS DE NORMANDIE,
(car ce seroit abuser de sa patience) mais du moins une partie de tant d'offices nouveaux, charges et attributions ruineuses, que nous voyons redoubler sur nous depuis quelques années, affin que, si le seul discours d'une si longue traînée d'édictz et d'impositions ne peut qu'il ne soit importun et ennuyeux à vos aureilles, vous considériez, s'il vous plaist, quand et quand combien le fardeau nous en doibt estre fascheux et insuponable. Nous avons veu les Commissaires des tailles et du sel avec attribution d'un sol pour livre ; les signatures des roolles attribuez aux Esleuz, qui sont neuf sols pour chaque officier et plus de six livres sur chacune parroisse ; les Controolleurs des tailles faicts Esleuz avec les mesmes émoluments et gaiges que les autres officiers des Eslections ; le droict de bordereau attribué ausdicts Esleuz ; la revente des greffes des Eslections, avec attribution nouvelle de six deniers pour livre et création en tiltre d'office d'un Maistre Clerc ausdicts greffes, avec attribution de deux deniers pour livre de toutes les levées, tant ordinaires qu'extraordinaires, qui se feront en Pesten- •due de leurs Eslections; une attribution nouvelle de trois deniers pour livre aux gardes des petits sceaux desdictes Eslections, douze deniers pour minot de sel aux Grènetiers tant antiens, alternatifz, que triennaux ; les Questeurs et Controolleurs desdicts Questeurs, en chacune parroisse, aux gaiges de cinquante livres; l'establissement d'un escu pour tonneau de pastel venant des Accores. Nous voyons encores, depuis deux ans, la création de deux Esleuz en chaque Eslection, d'un greffier d'affirmations, avec quatre deniers d'attribution de toutes levées qui se feront dans lesdictes Eslections, sans leurs autres droictz; augmentation d'un denier pour livre aux Receveurs des tailles ; création de trois Receveurs particuliers héréditaires en chacun grenier à sel, et trois Receveurs et Controolleurs généraulx en chaque Généralité, avec attributions revenantes à quatre sols, pour
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minot de sel, sans leurs gaiges; création d'un greffier alternatif aux greniers à sel, et revente de Tantien, avec attribution de douze sols six deniers pour minot en hérédité ; d'un garde des petits sceaux ausdits greniers à sel, avec attribution de trois deniers pour livre de la vente du sel ; de trois Receveurs des deniers communs des villes; d'un Commissaire des vivres en chaque Eslection, avec trois deniers pour livre de toutes les levées qui se feront ausdictes Eslections ; d^un sergent des tailles en chaque paroisse, avec six deniers pour livre des deniers qui se lèveront, et dix sols pour chaque contrainte qu'il fera, et finallement de deux cens nobles en ceste Province. Ce nombre effréné d^édictz nous porte à nostre dernière ruine : qu'il plaise à vostre Majesté nous en descharger tout-à-faict, ou du moins supprimer dès à présent tant d^offices inutils, en réduisant au denier seize la finance qu'ils justiffieront avoir payée et estre entrée en voz coffres. L^équité de cet expédient est manifeste, puisque plusieurs particuliers se contentent bien de tirer ce proffict de leurs deniers, lorsqu'ils les constituent en rente, et que par ce moyen voz finances se trouveront grandement deschargées, et vostre peuple soulagé du faiz intollérable de tant d'officiers et dUmpositions.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis qu'il plaise à sa Majesté supprimer lesdicts offices inutils, au remboursement desquels sa dicte Majesté n'est point obligée selon les loix du Royaume.
Sa Majesté ayant esté contraincte, pour la nécessité de ses affaires, conservation de son estât et repos de ses subject^, recourir à plusieurs moyens extraordinaires^ ne perdra occasion d'en soulager la Province.
De tous les offices qui sont à charge à vostre Majesté et à vostre peuple, pour les grands gages dont ils jouissent, et attributions qu'ils lèvent, il n'y en a point de si pernicieux
que ceulx de Sergents des tailles en chaque paroisse : ils ont six deniers pour livre des levées qui s'y font, et dix sols des contrainctes et exécutions, sans les autres extorsions que tels officiers ont accoustumé de faire. Tel pauvre taillable, qui n'est qu'à un sold ou deux de taille ou autre médiocre somme, est contrainct, cinq ou six fois l'année, payer ausdicts Sergents ceste somme de dix sols, sy bien que les contrainctes qu'ils font pour le payement de voz tailles montent beaucoup plus que le principal. Il plaira à vostre Majesté considérer que ces chancres rongent voz subjectz jusques aux os, et qu'avec juste raison nous vous conjurons d'en couper entièrement la racine.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy pourvoira au contenu du présent article au plustost que faire se pourra, et pour cet effect a ordonné à ceux de son Conseil d'y travailler incessamment.
De pareille et autant périlleuse conséquence sont les Commissaires des vivres pour les cstapcs, dont l'exercice sera aussi nouveau en ceste Province que le nom. Jamais ne se crée aucun office, tant extraordinaire soit-il, qu'encores on n'en coUore l'establissement sur quelque spécieux prétexte. Quelle utilité, quel service peuvent rendre lesdicts Commissaires à vostre Majesté? Au contraire, quelle confusion et ruine n'apporteront-ils point ? On leur attribue trois deniers pour livre de toutes les levées qui se feront en chaque Eslection, oultre deux sols pour livre des deniers qui se lèveront pour les estapes. Ces grandes levées achèveront de ruiner les biens de voz subjectz, qui supplient vostre Majesté supprimer tels offices et attributions si excessives et d'en estouffer le nom avec l'effect.
, Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
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Le Roy donnera ordre à ce que la Province ne reçoive aucune oppression par Vestablissement desdicts Commissaires.
Nous nous plaignons tous les ans du grand nombre d'officiers qui sont en chaque Eslection : ils troublent l'ordre de la justice, et apportent une très-grande incommodité à vostre peuple, chargeans et deschargeans sans raison, voire contre raison, les paroisses dont ils n'ont eu ou présents ou recommandation particulière; et mesmes diminuent beaucoup voz finances par leurs gaiges et attributions. Vostre Majesté, recongnoissant la justice de noz plaintes, nous en avoit par plusieurs fois accordé la suppression, lorsqu'ils vacqueroient par mort, jusques à ce qu'ils fussent réduicts au nombre antien, qui estoit d'un ou deux au plus. Mais tant s'en faut que nous ayons peu jouyr de ceste responce, qu'au contraire nous les voyons multiplier en nombre prodigieux, avee droictz et taxations extraordinaires, ayant encores esté envoyé ceste année, un édict portant création de deux nouveaux en chaque Eslection. Qu'il vous plaise ordonner que les responces du huitième article du Cahier de l'an mil six cens dix -neuf, et du vingt-troisième de mil six cens vingt-ung seront exécutez, et en ce faisant, révoquer entièrement ledict édict, et deffendre à Fadvenir d'en pourveoir aucun jusques à ladicte réduction : qui sera un soulagement tant pour voz finances que pour voz subjectz.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy accorde la Suppression desdicts Esleus excédans le nombre antien^ quand ils vacqueront par mort, ainsi quil Va déclaré sur les Cahiers des années précédentes,
Nous ne cesserons jamais d'importuner vostre Majesté de noz humbles prières, jusques à ce qu'il luy ayt pieu nous donner quelque responce favorable sur la suppression que nous demandons tous les ans des Commissaires des tailles. Ce sont charges du tout inutilles qui apportent un grand désordre en la perception des deniers de voz tailles, outre que vostre pauvre peuple en est extrêmement fou lié, au moyen du sol pour livre qui leur est attribué. Quelques gentilshommes et les officiers mesmes de voz Eslections s'en sont faicts pourveoir en plusieurs paroisses, lesquelles, pour ceste occasion, ne peuvent jamais espérer aucun rabaiz ny diminution, quelques misères et calamitez qu'elles ayent souffertes; et, pour comble de noz maux, lesdicts Commissaires envoyent ordinairement, pour le payement de leurs droictz, des huissiers et sergents dont les courses coustent beaucoup plus que ce pour quoy on les a envoyez. Le moyen de remédier à tous ces maux et vexations, est d'en rctrencher la cause, en supprimant tels offices.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, suivant l'article huictième.
Le Roy quand à présent ne peut rien adjouster à la responce qui a estéfaicte au huictiètne article des précédents Estais,
Nous vous faisons la mesme requeste f)our les Commissaires establiz où le sel se baille par impost, vous supplians très-humblement déconsidérer que ceste levée, qui ne monte pas moins de seize sols pour minot, se prend sur les plus pauvres et nécessiteux habitans, que l'on contrainct d'en prendre deux fois plus qu'ils n'en ont de bcsoing,
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oultre deux sols que Ton leur faict payer pour le port du minot pour chacune lieue, dont aussi nous demandons la révocation .
AU ROY
Le Roy rCentend que lesdicts Collecteurs usent d'aucune exaction sur ses subject:{ outre et par dessus les droict\ qui leur sont attribue^ par les édict:{ et règlements ; et commandera à son procureur général de sa Court des Aydes et Officiers des Greniers à sel d'y tenir la main.
Encores que vostre Majesté nous ayt accordé, par la responce du Cahier des Estatz derniers, que ceulx qui, ayans esté une fois imposez aux tailles en ceste Province, se retireroient ailleurs, ne se pourroient exempter de payer taille aux parroisses d'où ils seroient sortis, et que des différendz qui naistroient pour ce subject les Esleuz en auroient la congnoissance, et par appel, la Court des Aydes de Normandie, avec interdiction à tous autres juges, néantmoins plusieurs particuliers, contrevenans à ce que vous avez si sainctement et solemnellement résolu, continuent à nous troubler et traverser, comme il apparoist par Tarrest de vostre Conseil du vingt-neufième juin mil six cens vingt-ung. Il n'est pas jusques aux bourgeois de Paris, qui ne prétendent se faire descharger de ladicte cottisation, encores qu'ils mainbonnissent par leurs mains les terres et héritages qu'ils possèdent en ceste Province : ils taschent d'ennuyer les pauvres habitans de ce pays en longueur de procès et les faire désister de leurs poursuites, à cause qu'il leur convient faire des frais, plus grands parfois que vingt années de tailles, pour poursuyvre les procès que Ton évocque hors la Normandie. Ce désordre est d'une telle
conséquence, que, s'il n^y est pourveu par vostre Majesté, ceste Province se trouvera, en plusieurs lieux, dénuée d'habitans qui puissent satisfaire au payement de voz tailles. Mais, attendu que la responce du quatrième article du Cahier desdictz Estatz derniers est conforme à voz ordonnances d'Orléans article 129, qui veullent que tous habitans des villes franches, de quelque qualité qu'ils soyent, baillent à ferme leurs terres et héritages, affin que les fermiers aydent à soulager et descharger le pauvre peuple, autrement à faute de ce faire, seront eulx-mesmes cottisez à la taille, il sera juste d'ordonner, sans avoir esgard audict arrest du vingt-neufième juing et prétendu privilège des bourgeois de Paris, que ladicte responce sera exécutée, selon sa forme et teneur, contre tous ceulx qui auront demeuré ou bien laboureront terres en ce pays, avec deffence à toutes personnes d'y contrevenir, et à tous juges, autres que ceulx de ceste Province, d'en prendre coun ny jurisdiction, à peine de telle amende qu'il plaira à vostre Majesté imposer, et de tous dépens, dommages et intérestz.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy ne peut, quand à présent^ déroger au régiement porté par Varrest de son Conseil du dix-neufième novembre mil six cens vingt.
Le payement des tailles nous presseroit beaucoup moins qu'il ne faict, s'il yavoit de l'égalité au département d'icelles, et que les plus forts ne s'en fissent descharger, à la foulle des plus pauvres et misérables. La pluspart des villes, voire les plus riches et plus puissantes, obtiennent journellement des admodiations, et, soubz ombre d'icelles, ne portent pas la sixième partie de ce qu'elles pourroient justement payer. Il est équitable, en révoquant tels privilèges et exemptions particulières, qui ne vont qu'à la ruine du
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général, ordonner qu'à Padvenir lesdictes villes seront imposées à proportion de leurs forces et moyens; et, pour obvier aux incommoditez que souffrent plusieurs taillables, nous demandons qu'il vous plaise nous accorder le changement d'octroy pour ceste année.
AU ROY
Le Roy dès à présent ordonne qu'il sera procédé au régallement des tailles de ladicte Trovince ; et lors sera pourveu aux changements d'octroy.
Nous n'avons peu nous esjouyr de la responce favorable que vostre Majesté nous avoit donnée touchant la révocation du port des Mandemens en les remboursant, à raison des grands deniers que vostre Majesté a depuis levé, pour supplément de finance, sur ceux qui percevoient ce droict . Qu'il vous plaise du moins, puisque ceste grâce nous est ostéc, d'en descharger les paroisses, qui, pour leur pauvreté, portent moins de cinquante livres du principal de la taille et de dix livres des crues tant ordinaires que extraordinaires.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Ceulx à qui ce droit a esté engagé ayant financé pour enjouyr, il ne se peut à présent rien changer aux conditions ausquelles il leur a esté baillé.
Les pontz, chemins et passages sont tellement rompuz qu'ils sont du tout inaccessibles. Cela ruinera tout-à-faict le commerce, s'il n'y est promptement pourveu. Vostre Majesté est suppliée d'ordonner, que les deniers qui se lèvent en ceste Province pour la réparation desdits Pontz
et passages, et qui ne montent pas moins de trente mil livres, y seront employez, sans divertissement, par les Trésoriers de France en chacune Généralité.
En faisant dresser V estât des pont^ et chaussées, y serapourveu.
Les rentes qui sont deues sur voz receptes généralles appartiennent à plusieurs pauvres veufves, enfans orphelins et autres personnes de condition misérable, qui n^ont, pour la pluspart, autre'moyen ny revenu que celuy-là. Qu'il vous plaise, en considération de leur misère, ordonner qu'ils seront payez du total desdictes rentes, sur les plus clairs deniers desdictes receptes, et par préférence.
AU ROY
Lesdîctes rentes sont payées ainsi que du temps du feu Roy, et comme toutes les autres de semblable nature ; et de plus, Sa Majesté les a assignées sur la recepte généralle de Rouen pour la commodité des supplians, qui est tout ce qui se peut accorder pour le présent.
Il n'y a apparence de restablir les receveurs des deniers communs des villes, attendu que desjà tels offices ont esté remboursez plusieurs fois par les communautcz, joinct qu'en rendant lesdicts offices vénaux, chacun sera receu pour son argent à s'en faire pourveoir, contre les ordonnances et privilèges exprèz desdictes villes, qui ne permettent à aucun, s'il n'a prins naissance dans icelles, d'exercer lesdictes charges et fonctions. Mais ce qui est encores plus imponant en cet affaire, c'est que tels offices traîneront
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après eulx la ruine d'une infinité de pauvre peuple, en diminuant le fondzdes rentes qu'il a sur les hostelz des villes, pour le convertir en gaiges et taxations. Nous vous supplions très-humblement d'accorder la révocation de cet édict, lequel, bien que faict général pour toute la France, n'a toutefois esté apporté qu'en ceste Province par personne mal affectionnée au bien d'icelle, ny vériffié qu'en la Chambre des Comptes, encores que la suppression en eût esté vériffiée par toutes les autres Courtz souveraines. Ainsi vous restablirez les choses en leur première forme, et trancherez la racine de mille discords, noises et divisions qui se sont meues dans les maisons de villes pour ce subject, et qui ne peuvent qu'apporter de Tempeschement au bien de vostre service.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Ily serapourveu en jugeant la requeste présentée par les députe:^ de la ville de Rouen.
L'on a accoustumé de nous apporter des creseaux d'Angleterre, sur lesquels se levoit un impost affecté à plusieurs rentes, nommément créées et assignées sur iceluy. Depuis quelque temps, les marchands Anglois ont cessé ce trafic, et nous ont apporté des sargettes et autres marchandises contrefaictes à celles de ceste Province, dont ils ne payent aucun impost ; et ainsi les pauvres particuliers sont privez du payement de leurs rentes justement et loyallement constituées. Qu'il vous plaise deffendre ausdicts marchands Anglois d'apporter désormais les susdictes marchandises contrefaictes, ou bien les charger du mesme impost qui se levoit sur les creseaux dont ils vouloient cy-dcvant trafïiquer.
Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que les rentes préalable-
ment payées, il plaise à sa Majesté accorder le surplus de ce qui en reste, à l'hospital de Rouen estably pour la santé.
Seront les sargettes employe:{ dans le tarif avec les creseau^ selon leur valleur.
Il est nécessaire, pour maintenir la grandeur de vostre Estât, que vous ne soyez pas moins puissant sur mer que vous estes sur terre. Néantmoins nous voyons la navigation aujourd'huy presque négligée parmy nous, et voz portz et havres dénuez de navires et pilottes, dont le principal subject est, qu'ordinairement les marchans et autres qui mettent sur mer ayment mieux se servir des estrangers et les employer que non pas voz naturelz subjectz. Il sera facile à vostre Majesté de prévenir les inconvénients qui peuvent naistre d'un tel abus, s'il luy plait deffendre à toutes personnes, et particulièrement à l'adjudicataire général de voz gabelles, de charger aucuns navires estrangers dans voz portz, ny se servir d'iceulx, tant qu'il y en aura de François, et ordonner qu'à ceste fin il en sera employé clause expresse au prochain bail qui se fera de vos dictes gabelles.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le présent article sera communiqué à V adjudicataire des gabelles de France pour, luy ouy^ y estre pourveu ; et pour les autres marchandises, les arrest:{ et règlements faicts au Conseil seront suyvis et observe^.
Il est juste de n'accorder aucunes évocations aux adjudicataires de voz fermes, d'autant que, soubzce prétexte, ils commettent de grandes exactions sur voz subjectz, qui ayment trop mieux se racheter de leurs traverses et vexations en leur baillant tout ce qu'ils demandent, bien qu'injuste-
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ment, que d'aller plaider si loing de leur demeure avec de grands fraîz et distraction de leurs affaires ; n'estant pas moins juste de deffendre à toutes personnes, mesmes aux gouverneurs et cappitaines de voz places, d'exiger aucuns tributz sur les marchandises à l'entrée et sortie de vos dictes places, autres que ceulx qui se lèvent en vertu de vos édictz et ordonnances.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
L'intention du Roy est que lesdictes évocations n'ayent lieu que quand les droict^ de Sa Majesté sont débattus, ainsi qu' El le a déclaré par ses responces, article cinquième au Cahier précédent ; et pour le surplus, Sa Majesté faict très-expresses inhibitions et deffences à tous cappitaines de ses places et chasteaux d'exiger de ses subjects, pour les marchandises passantes dans ou joignant lesdictes places j aucuns droict:( que ceulx quiy seront establit^ par édict{ deuement vériffie:{.
