XXIII
VosTRE parlement de Normandie avoit cy-devant réglé sainctement les sallaires que les greffiers et tabellions debvoient prendre pour les contractz, sentences et actes qui s'expédient par devant eulx : au préjudice de quoy, ils ont depuis obtenu une déclaration en vostre Conseil, affin d'en empescher l'effect et de pouvoir avec impunité exiger de voz subjectz des sommes immodérées. Il est bon ou de confirmer Farrest de vostre dit Parlement, ou bien de faire un règlement certain et général pour les taxes et sallaires tant des greffiers et tabellions, que mesmes des juges, pour les signatures de leurs sentences, affin qu'ils sachent ce qu'ils peuvent prendre, et nous ce que nous dcbvons payer, sans que pour ce ils puissent travailler les particuliers par évocations, que nous vous supplions ne leur concéder à l 'advenir.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy fera veoir les règlements de son Conseil, et arrest^ de la dicte court de Parlement, pour estre pourveu sur le contenu au présent article .
Nous demandons la suppression des Commissaires examinateurs, parisis, présentation, doublement et tiercement de sceau, Afifranchis, Controlle des Titres, et Greffiers des consignations, tout cela estant à la ruine de vostre peuple et n'apportant aucune utilité à la justice, ny au bien de voz affaires.
Nous vous faisons pareille supplication pour la révocation de rimpost de neuf livres pour tonneau de vin, quarante sols pour tonneau de cildre, et vingt pour poirey, qui se lèvent aux villes de Rouen, Havre et Dieppe, ensemble de l'escu pour tonneau de mer.
AU ROY
Le Roy ne peut accorder le contenu au précédent et subséquent article.
Les habitans de Caen lèvent quatre deniers pour livre sur toutes marchandises qui se font en leur ville, ou qui s^y vendent, quoy-que apportées d'ailleurs, dont il payent l'amodiation de leur taille, si bien qu'ils ne se contentent pas seulement d estre amodiez, mais aussi veulent que les marchans trafiquans en ladicte ville payent si peu de taille dont
CAHIER DE JANVIER l623. 48
ils sont chargez, chose du tout injuste. Nous supplions vostre Majesté révoquer ledict impost, ou que, du moins, il ne se lève que sur les marchandises manufacturées et consommées dans ladicte ville.
AU ROY
Le présent article sera communiqué aux eschevins de la ville de Caen pour y eulx ouys, estre ordonné ce que de raison,
Nous vous supplions d'accorder la démolition du Chasteau-Gaillard. C'est une place à demy-ruinée, et non seulement inutille, mais qui, pour estre proche de la rivière de Seyne et y commander, peut apporter un monde d'incommoditez aux passagers et marchans, mesme servir de retraicte à ceulx qui voudroient troubler le repos de ceste Province.
AU ROY
Remis au Roy.
VosTRE Majesté peut disposer de tout ce qui est en son royaume suivant son bon plaisir, Dieu vous ayant donné Tauctorité de commander, et à vostre peuple la nécessité d'obéyr. Néanmoins vos prédécesseurs ont estably des règles et loix pour conserver et maintenir FEstat, le changement desquelles ne peut apporter que du mal. L'une des principales est la conservation du domaine de vostre Couronne, auquel on ne peut toucher pour le diminuer ou changer, sans que voz Cours de Parlements et Chambres des Comptes en ayent délibéré et vérifié les causes. Tous les jours on
crée des estatz et offices avec grandes attributions, lesquels on faict domaniaux, les vendant en hérédité, encores que les édictz n'en ayent esté vérifiez en vostre Parlement et Chambre, contre Tantien ordre et establissefnent de cet Estât. Qu'il vous plaise ordonner qu'à lad venir nul édict de création de nouveaux offices et autres charges et attributions, pour estre vendus en hérédité, ne soit exécuté qu'après avoir esté présenté et vérifié en vostre dicte Court et Chambre des Comptes.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
Le Roy fera garder et observer les antiennes ordonnances en ce qui regarde l'administration de son Domaine.
Nous avons remonstré à vostre Majesté que le plus onéreux fardeau qui opprime vostre peuple est la multitude d'offices, d'attributions, et de nouveaux édictz, lesquels présentez à vostre Court des Aydes pour les vériffier, quelquesuns des conseillers d'icelle, espérans cstrc députez pour l'exécution, et ne considérans que les taxes qu'ils en attendent, n'apportent la circonspection qui est nécessaire pour examiner le bien ou le mal que tels édictz peuvent apporter tant à vous qu'à vostre peuple. 11 vous plaira ordonner, que cy-aprez nuls des juges qui auront assisté à la vériffication des édictz, ne seront commissaires pour l'exécution d'iceulx, à ce que l'espoir des taxes ne les empesche d'apporter une meure délibération et sincérité requise à la vérification de voz édictz.
AU ROY
Sa Majesté choisira des Commissaires pour l'exécution de ses édict:{, de telle qualité que la Province n'aura occasion de se plaindre.
Depuis quelque temps, les greffiers du sel ou leurs commis exigent quatre deniers pour les quictances qu'ils délivrent du sel qu'on prend en voz gabelles. Il est bon de defifendre estroictement ceste exaction et d'ordonner qu'il en sera informé par vostre Court des Aydes. Et vous supplions pareillement permettre aux habitans de la vicomte d'Aulge d^user du sel blanc pour leur table, ainsi que vous avez cy-devant accordé pour la basse Normandie.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, et qu'il soit informé des exactions.
Sa Majesté commandera à son Procureur Général de sa Court des Aydes défaire informer de îadicte exaction; pour le surplus y en sera conféré avec le fermier des Gabelles.
Encores que vostre Majesté, par plusieurs lettres-patentes, déclarations et arrestz, nous ayt accordé que l'on n'évoqueroit point les décretz de terres et biens immeubles scituez en ceste Province, sur peine de nullité, sy est-ce que vostre Conseil, Prévost de l'Hostel et autres Juges ne laissent point de les évoquer, en vertu de leurs arrestz et jugements. Nous vous supplions de confirmer ledict règlement par vous donné, et déclarer nuls les décretz qui auront ainsi esté évoquez par attentat et au préjudice d^iceluy.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.
La volonté du Roy est que les lettres-patentes du 24 avril 16 14, expédiées en faveur des suppliajis, et arrest\ de son Conseil sur ce intervenus soient garde\ et observe^; et, en cottant les décret^ particuliers, dont ils se plaignent, il leur sera pourveu.
Il se lève tous les ans des deniers destinez pour les affaires qui concernent les Estatz de ceste Province : qu'il vous plaise ne faire aucun don desdictz deniers à quelques personnes que ce soit, aux années que vostre Majesté n'aura jugé à propos d'assembler lesdictz Estatz, estant raisonnable que lesdictz deniers soient plustost employez à leur descharge, qu'en dons et gratifications.
AU ROY
Accordé.
