DE PAR LE ROY

« Noz amezet féaulx, les longueurs et difficultez que vous avez aportées jusques à présent à la vériffication des éeditz et déclarations qui vous ont esté présentez de notre part sont tellement préjudiciables à notre service que nous nous sommes résolus, pour y mètre fin et ne retarder davantage le secours que nous en attendons pour ayder au paiement des armées que nous avons sur pied, tant dedans que dehors notre royaume et sur la mer, d'envoyer notre cousin le duc de Longueville en votre d. Chambre pour, en sa pré-

sence et de ceulx de notre Conseil que nous avons choisis pour l'assister en ceste occasion, faire procéder à la lecture, publication et enregistrement des éedits et déclarations mentionnez en la commission qui luy est addressée pour cest effect; et, parce qu'il a charge de vous faire entendre nos intentions sur ce subject, et que nous nous en remettons à luy, vous aurez créance en ce qu'il vous dira de notre part, et nous rendrez en cela Tobéissance qui nous est deue. Et n'y ferez faulte : Car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau, le 2^ jour d'octobre 1625. Signé : Louis, et plus bas : Potier; et à la subscription : A noz amez et féaulx conseillers les gens tenans notre Chambre des Comptes de Rouen, avec ung cachet aux armes de France, de cire rouge. »

Après laquelle lecture, a esté baillé par led. s' de Barentin aud. greffier unes lettres patentes de commission audit s"" de Longueville pour venir en lad. Chambre, de laquelle led. s'" de Longueville a ordonné aud. greffier de faire lecture, ce qu'il a faict. Ensuit la teneur d'icelle.

c( Louis par la grâce de Dieu, roy de France et de Normandie à notre très-cher et très-amé cousin le duc de Longueville, pair de France, gouverneur et notre lieutenant général en notre païs et duché de Normandie, salut. Chacun congnoit assez combien les despences que nous avons suportées aux années dernières ont esté grandes, et que celles que nous sommes obligez de faire encor en la présente pour l'entrètenement de plusieurs armées dedans et dehors notre royaume et sur la mer, tant pour la conservation de notre Estât que pour maintenir notre réputation et protéger noz alliez, sont si excessives qu'il nous est du tout impossible d'y satisfaire sans le secours des deniers extraordinaires qui doibvent provenir des éedictz que nous avons faict présenter en noz cours souveraines, aucunes desquelles Taiant bien jugé, se sont franchement portéez à les vérifficr. Et,

d'aultant que notre Chambre des Comptes de Rouen, quelque instance qui ait esté faicte en icelle de notre part pour la vérification desd. éeditz, y a apponé tant de longueurs et remises que jusquesà présent nous n'y avons peu rien advancer, nous sommes contrainctz, ànostre très-grand regret, aprez avoir tenté toutes les voyes ordinaires pour nous faire obéyr, d'avoir recours aux extraordinaires et d'y pourveoir par les mesmes voyes dont noz prédécesseurs ont usé en pareilles occurrences. Nous, pour ces causes et autres grandes considérations à ce nous mouvans, et pour rentière confiance que nous avons à votre fidélité et affection au bien de notre Estât, vous avons commis, ordonné et député, et de noz plaine puissance et autorité royale commettons, ordonnons et députons par ces présentes signées de notre main, pour, assisté et accompagné de notre amé et féal conseiller en notre Conseil d'Estat, le s' de Barentin et du s' du Chastellet, aussi conseiller en notre dit Conseil et maistre des Requestes ordinaires de notre hostel, vous transporter en notre d. Chambre des Comptes et en icelle, en votre présence et desd. Srs de Barentin et du Chastellet, faire lire et publier notre dit éedict portant suppression des offices de sergens des tailles et en leur lieu création en titre d'office héréditaire d'un second commissaire à faire les roolles des tailles et autres deniers, tant ordinaires qu'extraordinaires, avec attributipn de douze deniers pour livre de toutes levées, et lettres de jussion depuis expédiées sur le refus par elle faict à la vériffication dudit éedict ; — nos lettres de déclaration pour lever les souffrances qui ont esté mises aux comptes des receveurs des tailles sur les droictz de douze deniers pour livre attribuez à l'ancien commissaire desd. tailles, avec deffenses aux receveurs de s'entremettre à Tadvenir à la recepte desd. droictz, et lettres de jussion depuis expédiées; — l'éedit d'attribution aux receveurs des tailles et taillon de la quallité de noz conseillers

INTERRUPTION DES ETATS EN I 62 5. 3oi

et d'un denier pour livre de taxation en hérédité à chacun desd. receveurs des tailles, tant en exercice que hors d'icelluy, des deniers de leur maniement, excepté le taillon et solde du prévostet deux deniers pour livre à chascun desd. receveurs du taillon des deniers dud. taillon seullement, avec dispense de bailler caution ny certifficateur pour leur recette et maniement ; — l'éedict et déclaration portant attribution aux receveurs généraulx des finances et du taillon de deux deniers pour livre détaxation de tout leur maniement en l'année d'exercice, avec dispence de bailler caution, et les lettres de surannation sur iceulx ; — l'éedict portant attribution de gaiges jusques à 40,000 1. aux officiers des bailliages, séneschaussées, sièges présidiaulx, vicomtez, prévostez et autres justices royales estans dans le ressort et estendue de notre d. Chambre des Comptes de Rouen ; — l 'éedict portant attribution de gaiges jusques à 80,000 1. à tous les offices de greffiers, tant civils que criminels que autres, de nos cours souveraines et autres jurisdictions royales, receveurs des consignations et autres offices domaniaux et héréditaires de l'estendue de notre d. Chambre; — ensemble notre éedict de l'attribution de 4 d. pour minot de sel à chascun des trois contrôleurs et trois receveurs généraulx et provinciaux des gabelles tant en l'année dernière que hors icelle, oultre les antiens deux deniers dont ils jouissent ; — et lad. lecture et publication achevée, faire registrer es registres de notre dicte Chambre tous nos dicts éedictz, déclarations, jussions et lettres pour avoir lieu et estre exécutez selon leur forme et teneur, nonobstant et sans vous arrester à tous empeschemens quelsconques, contraires à notre présente intention, mesmes remonstrances faictes ou à faire, ausqueiles nous ne voulions qu'aiez aucun esgard. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, auctorité, commission et mandement spécial ; voulions et nous plaist que tout ce qui sera avisé par vous fait soit de telle force et vertu que

si il y avoit esté par nous fait et en notre présence, jà soit que le cas requist mandement plus spécial qu'il n'est contenu en ces dictes présentes Donné à Fontainebleau,

le 2* jour d'octobre i625 . . . . »

Lad. lecture faicte, led. s»" de Longuevillea dict que l'estime qu'il faisoit de lad. compagnie, en la quallité de Gouverneur qu'il avoit dans la Province, Tavoit porté de suplier le Roy de le dispencer de faire ce voyage, ce que n'aiant peu obtenir et ayant esté expressément commandé de S. M. de s'acheminer en ceste ville, il auroit defféré à ses commandemens ; que de la part de S. M. il avoit apporté des éedictz qui avoient esté concertez en son Conseil, des moings préjudiciables au peuple, entre tous les autres qui avoient esté proposez à sa dicte Majesté, desquelz éedictz les s'» de Barentin et du Chastellet estoient saisiz pour les présenter, et que présentement on en orroit la lecture ; qu'il estoit obligé de faire congnoistre les nécessitez de TEstat, qui estoit en telle extrémité que S. M. n'y pouvoit remédier que par voyes extraordinaires ; qu'il avoit plusieurs armées ausquelles il falloit subvenir, tant dedans que dehors le royaume ; le grand nombre de gens de guerre qu'il convenoit à sa dicte Majesté entretenir pour réprimer l'insolence de ses subjetz rebelles de la Rochelle, Icsquelz, par la dilligence et valle» de M. l'admirai de Montmorency, estoient maintenant ei tel estât qu'ils estoient réduitz à n'espérer qu'en la bonté du Roy ; aussi estoit nécessaire de résister aux grandz desseings du Roy d'Espaigne et maintenir, deffendre et assister les alliez et confédérez de S. M., comme ils l'ont toujours espéré, et entretenir son crédit envers eulx; au reste qu'il tesmoigneroit au Roy les submissions et obéissances de la compj gnie, et feroit valloir prez de S. M. ce qu'elle aura faict poi son service, remettant aud. s*" de Barentin de faire plus particulièrement entendre à la compagnie la nécessité de l'Estat

INTERRUPTION DES ÉTATS EN l625 3o3

et le peud'inthérest que lesd. éedictz apportent au peuple. Sur ce ledit s»" de Barentin

Led. sr de Barentin, ayant fini son discours, a baillé au greffier Tesson Téedict

Monsieur le président a dict : « Monsieur, le Roy a tousjours eu agréable et trouvé bon Tordre que nous avons tenu et gardéà la vériffication et registrement de ses éedictz, porté parles ordonnances. Maintenant on veult changer les formes anciennes, de puissance absolue, en vertu d'une commission, laquelle fin obtenue nous n'en parlons point. Davantage on sçait que c'est pour faire lire et registrer des éeditz à la charge du peuple : ce qui ne se peult faire sans renverser et desfigurer la jurisdiction de la Chambre, luy faire perdre son auctorité et sa splendeur, rendant la compagnie muette, sans voix, sans liberté de suffrages. Mais nous portons plus à regret que c'est ung prince, gouverneur de la Province, qui premier introduit ces changemens en Normandie. Nous sommes très-humbles et très-obéissans officiers et subjectz du Roy. C'est à nous d'obéyr et supporter telles procédures extraordinaires, et la postérité verra sur noz registres que la seule gloire d'obéissance nous est demeurée, ne pouvant par noz remonstrances destourner l'effort et l'effect d'une puissance souveraine et absolue. »

Puis a esté ordonné par led. s"" duc de Longueville à MM. les gens du Roy de prendre leurs conclusions.

A l'instant a esté dict par le s'^de Bazire, advocat général : tt Monsieur, nous portons ung extrême regretdecequ^il n'a pieu au Roy adresser ses éedictz à la Chambre pour les deslibérer et vériffier, comme elle a tousjours faict pour le bien de ses affaires.

a Le Roy ayant donné ceste auctorité et pouvoir auxcompagnies souveraines pour grandes considérations, d'aultant qu'ils ont jugé sagement qu'elles estoient le vray et principal apuy, conservation et manutention de l'Estat, etaffcr-

missoient et asseuroient l'obéissance que ses subjectz sont obligez rendre à leurs volontez, ausquels ayant faict entendre leurs intentions, elles s'exécutent sans aucun empeschement et contredict, et n'y a rien qui ait tant préservé TEstat de la confusion et désobéissance que ceste auctorité et pouvoir, qui a tousjours apporté à ce royaume aultant de bien que le changement de formesordinairesdansla conduite et le maniement des affaires y a apporté de mal et de préjudice.

€ Toutesfois, Monsieur, puisqu'il plaist au Roy, auquel Dieu a donné le jugement souverain de toutes choses, et nous a baillé la gloire d'obéissance, ne pouvant contredire et estans particulièrement et estroitement obligez à servir à S. M., nous vous supplions, Monsieur, vouloir prendre notre silence pour notre debvoir. »

Tost aprez, Icd. s"" duc de Longueville, parlant ausd. s''^ de Barentin et du Chastellet comme pour deslibérer entre eux, à l'instant se sont levez aucuns de Messieurs les maistres de leurs places pour sortir du bureau; mais aussi tost ledit S"" duc de Longueville a prononcé ces mots : « Le Roy a ordonné et ordonne que lesd. éeditz, déclarations et jussions seront leues, publiées et registrées, oy et consentant le procureurgénéral du Roy. » Ce faict, led. si'duc de Longueville s'est levé et a salué la Compagnie, comme aussi lesd. s" de Barentin et du Chastellet, et sont sortis du bureau ; tous Messieurs les présidens et maistres séant au bureau, leur ayant rendu le salut, se sont retirez, et ledit s"" de Longueville a esté conduit jusques sur le degré de la gallerie par lesd. srs de Fondimareet Le Seigneur. »

Opposition du procureur syndic des Etats à une levée de deniers. — « 3o janvier 1626. N** Eschard, procureur scindiq des Estats de Normandie, demande que la somme de 6,000 1., employée dans les lettres patentes pour la levée de la creue des garnisons de la présente année pour la rescom-

INTERRUPTION DES ÉTATS EN 1025 . 3o5

pense accordée à ung nommé Batignon, à cause de la perte qu^il a faicte de quelque navire, à luy appartenant, ne sera imposée sur le peuple; les trésoriers de France au Bureau des finances arrêtent que la levée de lad. somme sera sursise. Le s"" Batignon se pourvoira où il pourra » (Plumitif du Bureau des Finances) .

Comptabilité des États de Normandie . — « M® Constantin Heudebert, trésorier des Estats de la province de Normandie, nous vous mandons et ordonnons que, des deniers de votre charge de la présente année, vous paiez à M® Pierre Rouillard, greffier en notre Bureau, 200 1. que nous lui avons taxée pour avoir fait 2 1 coppies de lettres-patentes du Roy pour la levée des tailles et creues jointes et taillon de la présente année, faict et dressé le département d'icelle, expédié nos 2 1 commissions sur lesd. lettres-patentes, et 2 1 missives et adressantes aux Esleuz de ceste Généralité et autres expéditions sur le subjet de Timposition et levée desd, tailles, 6 février 1626 » (Registre de lettres d'État du Bureau des finances),

a Estât de la somme de 1 2,968 1. 6 s. 8 d. que Me Jacques Rouillé, conseiller du Roy, et receveur général de ses finances, aura à recevoir des receveurs particuliers des tailles des Ellections de lad. Généralité cy-après nommez que S. M., par ses lettres-patentes données à Paris, le 3o^ jour de déc. 1625, a ordonné estre levée sur les contribuables aux tailles, assavoir : 12,000 1. pour les deux tiers de 18,000 1. dont les gens des trois Estats en ceste province de Normandie ont accoustuméde faire présent au gouverneur d^icelle, continué à l'endroit de M. le duc de Longueville, gouverneur lieutenant général pour S. M. en lad. Province, Tautre tiers estant levé sur la Généralité de Caen, 400 1. pour les frais de l'obtention des lettres-patentes, i5o 1. pour l'exécution d'icelles et 418 1. 6 s. 8 d. pour les taxations de 8 d. pour livre

du trésorier desd. Estats, ladite somme de 12,968 1. payable par lesd. receveurs des tailles es mains de Constantîn Heudebert, i avril 1626. » — Mandement du Bureau d( finances à Constantin Heudebert, même dâttf Ibidem),

Extrait des registres de l*hôtel-de-ville de rouen.

Lettres du Roi fixant la réunion des États, à Rouen, a^ I®' décembre, S.-Germain-en-Laye, 2 5 sept. 1626 ; — gouverneur au bailli, S.-Germain-en-Laye, 27 sept ; de Messieurs du bailliage aux échevins de Rouen, 5 nov.

Assemblée à Thôtel-de-ville de Rouen pour l'élection de députés, 20 nov. — Prirent part à l'élection, 42 curés, 2 nobles 46 bourgeois, dont le nom est indiqué sans compter V autres. On nomma pour Téglise, M'' Barthélémy Hall^ sieur d'Orgeville, chanoine en la cathédrale de Rouen, prc moteur général de Tarchevêché, archidiacre d'Eu ; poi la noblesse, messire Etienne de la Roque, chevalier, baroi de la Mare, gentilhomme ordinaire delà chambre du Roi comme échevins, nobles hommes Geoffroi Gavyon, conj seiller du Roi, grènetier au grenier à sel et premier coi seilleréchevin, et François de Brèvedent, sieur de Sahui conseiller échevin moderne.

Le curé de Tourville-la- Rivière fit de nouvelles plainte de ce que les sergents continuaient à assigner les curés poi l'élection du député du tiers état. On l'invita à faire, danJ la huitaine, apparoir des dites assignations, devant le procureur du Roi du bailliage.

(i) En marge du registre on note que l'assemblée se tint, dans la salle ordinaire du conseil de l'hôtel commun, exceptionnellement et parce que la grande salle n'était point en état.

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1626. Soj

De son côté, à rap'pel de son nom, le curé de S. Michel de Préaux déclara qu'il avait procuration pour tous les curés du doyenné de Pont-Audemer. On lui fit observer que ceste sorte de procuration n'était point valable, et qu'en conséquence, comme celle de tous les autres, sa voix ne compterait que pour une.

« Nota qu'aprez la lecture faicte par le sergent de la ville des lettres du Roy, de Mgr. le duc de Longueville, et de MM. du bailliage, lecture a esté aussi faicte des procurations des députés du tiers estât des quatre vicomtes ; et pour recevoir les voix a esté suivy cest ordre, à sçavoir : après MM. du bureau ont donné leurs voix , MM. les députés du chapitre, (i) MM. les anciens conseillers, MM. les quarteniers, et ensuite MM. les curés, nobles, notables bourgeois et autres, et, en dernier lieu, les députés des quatre vicomtes du tiers estât. »

Proposition des États. — « Samedi 5 déc. 1626. En l'assemblée tenue pour délibérer les articles pour employer au Cahier des Estats de Normandie, en l'hostel commun de la ville de Rouen, devant nous, Scipion Marc, s"" de la Ferté, lieutenant général au bailliage, en laquelle ont assisté MM . Tadvocat du Roy aud. bai liage, conseillers modernes, anciens, députés de l'église et noblesse et du tiers estât des quatre vicomtez, il a estéarresté que le Roy sera très-humblement supplié de faire rétablir le commerce en ceste Province et le remettre entre les mains de ses subjectz, qui sont obligez de contribuer, comme ils font de cœur et d'affection, aux charges de son Estât.

« Pour cest effect S. M. sera très-humblement suppliée de

(i) Le 20 nov. 1626, sur l'avertissement donné de la part de l'hôtelcommun, le chapitre avait chargé de s'y rendre, pour l'élection, MM. Le Fèvre et de Mathan, chanoines inscrits en la table ad beneficia conferenda. Ils se firent remplacer par deux autres de leurs confrères.

3o8 DOCUMENTS.

n'accorder lettres de naturalité à un grand nombre d'estrai gers qui affluent de toutes parts en ceste ville de Rouenj comme Portugays et autres, lesquels, soubz la faveur de telles lettres, s^ habituent pour le temps qu'il leur plaist, et cependant attirent à eux toutes les affaires que les bourgeois de lad. ville avoient acoustumé de traiter auparavant en tous les pays estrangers; ou, s'il plaist à S. M., pour quelques considérations, de gratifier aucuns desd. lettres, qu'au moins ceux qui les auront impétrées ne puissent jouir du privilège des bourgeois, mais seulement leurs enfans nez en France. Autrement, il arrivera que lesdits estrangers, après avoir amassé de grands biens, quitteront la France, emportans avec eux ce qu'ils auront butiné sur les subjects de S. M.

« Le Roy sera très-humblement supplié, pour maintenir le traffic, et y employer entièrement ses subjectz, de ne permettre aux estrangers d'apporter en ce royaume aucunes marchandises manufacturées en leur pays, comme il se pratique très-estroictement en Angleterre, Portugal et autres lieux, et particulièrement de défendre aux estrangers d'apporter aucunes marchandises de leurs pays, contrefaictes à celles de France.

tt II est nécessaire encore, et pour le service du Roy, et pour le bien du commerce, de remettre la navigation en son entier, laquelle est aujourd'hui presque négligée entre les François, faulte d'employ. Pour empescher qu'elle ne se perde de tout point, S. M. sera très-humblement suppliée de défendre à toutes personnes, et particulièrement à Tadjudicataire général des gabelles, d'employer, dans les ports de France, aucuns navires estrangers, tant qu'il y en aura de françois. »

Articles contre les Espagnols et les Hollandais, qui, sous prétexte de la guerre qu'ils ont entre eux, saisissent les navires français allant en Hollande ou en Espagne. « Les Hol-

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1626. SoQ

landais s'allient de forbans turcs, leur donnent retraite dans leurs havres, d^où ils sortent impunément pour surprendre les navires françois desquels ils tirent les hommes pour les enlever en une misérable captivité

« Le Roi a donné main-levée aux Anglois pour leurs biens qui avoient été saisis en ce royaume : ils n'ont de leur part satisfait à la restitution des biens et navires françois arrestez en Angleterre, bien qu'ils Teussent promis solennellement. »

Ne point accorder de lettres pourTenlèvement des grains, à cause de la cherté. « Déjà le blé se vend 8 et 9 francs la mine : il est à craindre que la Province ne soit réduite aux mêmes extrémités que Tannée dernière. »

Articles contre l'écu pour tonneau de mer ; — contre le droit perçu par les fermiers des traites domaniales; — contre les exactions des fermiers des cinq grosses fermes; — contre les contrôleurs des titres et les receveurs des consignations. — On demandera au Roi de faire fonds pour le paiement des rentes créées sur la recette générale des finances de Rouen, et d'ordonner que les particuliers à qui elles sont dues soient préférés à toutes personnes, qui, pour autres causes, seront assignées sur la recette générale.

Extrait du registre du greffier-commis des États.

« Du samedy, 5" jour dedéc. 1626, ouverture des Estats de ceste Province a esté faite au manoir archiépiscopal, devant Mgr. de Longueville, gouverneur et lieutenant général pour S. M.

Après lad. ouverture et que lesd. s" députés ont esté appelés en la manière accoustumée, ils se sont assemblés par les bailliages, pour deslibérer qui devoit, de MM. les députés de Téglise, présider en la présente assemblée et faire la response jeudy prochain ; et, d'ungadvis uniforme, ont député

noble et discrète personne M'' Barthélémy Halle, pour faii lad. response et présider en lad. assemblée; et, ce fait, il fait prester le serment auxd. sieurs assemblés en la manière accoustumée.

Et, sur la requeste présentée par M* Pierre Le Leu, affin qu'il pleust à la compagnie, attendu les services qu'il a rendus à la Province, depuis lo ou 12 ans, luy donner et octroyer l'office d'huissier desd. Estats, vacant par le déceds de feu M** Guill. Baziret, en son vivant, pourveu dud. office, et, après avoir entendu la lecture d'icelle, faite par M« Echard, procureur sindiq, et les fins y contenues, ils se sont assemblés par les bailliages en la manière accoustumée, et, d'ung advis uniforme, luy ont donné et octroyé led. office d'huissier desd. Estats au lieu et place dud. Baziret, pour en jouir aux mesmes droits, profits, fruits, gaiges et taxations desquelles jouissoit led. Baziret, et à ceste fin de luy prins et receu le serment de bien et fidellement rendre service ausd. Estats et à lad. Province, ce qu'il a ainsy juré et promis faire. Signé : B. Halle, président en l'assemblée, Echard et Le Leu. Au dessous : Par mesdits s»"' les délégués ; signé : De la Court.

Et, led. jour, après midy, a esté représenté par led. s' procureur sindiq ung arrest de la Chambre des Comptes, contre la vérification d'ung édit contenant certaine attribution de droits aux receveurs et contrôleurs généraux des boys, et arresté qu'il sera dressé article pour demander la révocation dud. édit, en ce qui concerne la levée qui se feroit sur le peuple, pour empescher que ceux qui ont ce parti n'obtiennent de lettre de possession.

Q.u'il sera aussy demandé la révocation d'ung autre édit présenté à la Cour des Aydes, contenant l'érection de deux Esleus en chascune des Ellections de ceste Province, fors et excepté ceux du siège de Gournay, Pontoise, Chaumont et Maigny.

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1626. 3ll

Qu'il sera employé article pour demander que MM. de la Noblesse jouissent de tels et pareils privilèges que MM. des cours souveraines avec permission de vendre leurs boissons sans payer quatrième, et du sel, et que pareil article sera dressé pour MM. les ecclésiastiques.

Qu'il sera employé article pour demander la révocation des offices des commissaires des tailles et de leurs fonctions, et que leur remboursement se fera au denier 14, et leur précompter ce qu'ils auront receu en plus oultre depuis que les pourveus en ont jouy.

A esté mis en deslibération sy on doibt employer article touchant la recette des droits des 6 d. pour livre et autres deniers sur le gros de la taille et creues, et à ceste fin se sont assemblés par les bailliages, et, d'ung advis uniforme, a esté arresté qu'il seroit dressé article, et demander qu'il plaise à S. M. ordonner que les propriétaires seront tenus d'eslire domicilie en chascune paroisse, auquel les collecteurs seront tenus de payer lesdits deniers.

Et le lendemain, 6® jour dud. moys et an, après midy, a esté arresté que S. M. sera suppliée de diminuer, sur le corps principal de la taille, la somme de 3oo,ooo 1. sur la Généralité de Rouen, et i5o,ooo 1. sur la Généralité de Caen et sur les creues à Téquipolent, et de révoquer les 6 d. pour livre mentionnés dans les patentes pour les collecteurs, et que ceux qui ont receu les 20 d. pour livre à eux cy-devant attribués seront tenus les restituer, par les raisons qui seront employées dans le Cayer.

A esté mis en deslibération sy on debvoit employer dans le Cayer article de demander la démolition des places, ainsy que S. M. l'a demandé par ses patentes, et, par Tadvis des députés à la pluspart assemblés par les bailliages, a esté arresté qu'il n'en sera employé aucune chose dans led. Cayer, se rapportant à S. M. d'en ordonner ce qu'il luy plaira.

Qu'il sera employé article et du moings ajouté que les

3 r 2 DOCUMENTS.

archers du sel ne se pourront servir d'aulcunes évocations' en conséquence des procès que l'on pourra faire àl'encontre d'eux, à cause des délits qu'ils peuvent commettre en l'exercice de leurs charges (i).

Et lelundy, de matin, 7® dud. moys et an, a esté mis en deslibération sy on debvoit employer, dans le Cayer, article touchant Tadmesnagement des léprosaries et hospitaux ; et se sont assemblés lesd. s" députés par les bailliages, et arresté, d'ung advis uniforme, qu'il sera employé article par lequel S. M. seroit suppliée d'ordonner que le revenu desd. léprosaries sera joinct dans le revenu des hospitaux, duquel revenu les administrateurs desd. hospitaux seront tenus rendre compte par devant les eschevins des villes oii il y en a d'establis, et ce sans frais et despens, en ce réservés ceux desd. léprosaries qui sont affectés aux trésors des paroisses où elles sont situées (2).

Arresté aussy qu'il sera adjousté à l'article par lequel on demande la suppression des commissaires des tailles, que les assesseurs de la taille le pourront faire sans y appeler ou attendre les commissaires.

A esté aussi mis en deslibération si les gouverneurs des villes pouvoient estrc députés pour assister à la présente assemblée, et arresté, par l'advis de tous les autres députés,^ que les lettres de S. M. adressantes à MM. les baillis roient, ce jourd'huy, après midy, ou du moins la copie," représentées par MM. les eschevins de cestedite ville, pour, ce fait et veu, en estre conféré avec Mgr. le duc de Longueville.

Etled. jour après midy, a esté aussi mis en deslibération sy on debvoit joindre à Tarticlc, pour demander la suppres-^ sion du nombre supernuméraire des Trésauriers de Franc

(i) Cet article ne passa pas dans le Cahier des États. (2) Cet article passa dans le Cahier; mais il n'y fut pas question de' comptes à rendre par devant les échevins des villes.

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1626. 3l3

et, assemblés parles bailliages, a esté arresté queled. article sera augmenté de demander lad. suppression (i).

Qu'il sera aussi employé article pour demander la suppression de deux bureaux, l'ung estably à Allençon et l'aultre à Cousternes, vicomte de Domfront, parles fermiers des traites foraines et par sentence du maistre des ports de ceste dicte ville de Rouen.

A esté aussy arresté, par l'advis de tous lesd. s"*' assemblés, que la Province fera pareille gratiffcation de 18,000 1que l'on accoustumé de faire à Mgr. le duc de Longueville.

Sur la requeste présentée par les maistres des ports de ceste ville de Rouen en la ville de Paris, tendant affin d'estre payés de la somme de 900 1., de vendre du vin sans payer quatrième et d'estre actuellement deschargés de la taille, veuicelle requeste et délibéré en lad. assemblée, il a esté ordonné que les supplians se retireront par devers Mgr. le duc de Longueville pour leur estre pourveu.

Et sur la plainte faite par plusieurs des députés que le nombre extraordinaire des Commissaires pour la tenue des Estats emporteroit la meilleure partie des fonds destinés pour la tenue d'iceux, estans payés de leurs taxes, et ont congnoissance que, du temps que Mons. de Bretignère estoit sindiq desd. Estats, S. M. avoit ordonné que lesd. Commissaires assisteroient sans gaiges ou taxations, et aulcuns d'eux ont représenté led. Cayer, lequel après avoir esté veu, et en conséquence d'icelluy, ung autre depuis respondu en Tannée 1617, lesd. s''" députés, assemblés par les bailliages, ont tous, d'ung advis uniforme, arresté que ceux (le la compaignie qui seront députés pour l'audition des comptes empescheront qu'il soit employé dans la despence aulcune chose pour lesd. s""" Commissaires extraordinaires et nouvellement nommés dans lad. commission (2).

(i) Cet article ne fut pas employé dans le Cahier.

(2) On ne voit aucun article dans ce sens dans le Cahier.

Et, ce fait, a encore été remis en délibération, sy ondebvoit pas employer dans le Cayer article pour demander, suyvant le voulloir et intention de S. M., la démolition des places de ceste Province ; et, lesd. sieurs députés assemblés par les bailliages, a esté derechef arresté, par leur advis à la pluspart, qu'il n'en seroit employé aulcune chose, se rapportant à Sa dite Majesté d'en ordonner ce qu'il luy plaira.

Et le lendemain, 9^ dud. moys de matin, a esté mis en délibération et arresté qu'il sera dressé article pour supplier S. M. de faire observer la conduite et passage des gens de guerre suyvant et conformément aux édits et ordonnances sur le fait des estappez.

Qu'il sera dressé article, pour supplier le Roy de n'envoyer aulcuns commissaires extraordinaires dans la Province, fi)

Que les députés pour l'audition des comptes seront advertisde ne permettre qu'il soit employé, dans la despence dcsd. Estats, aulcune somme pour l'assistance des officiers commissaires, comme trésoriers et receveurs généraux, lesquels n'ont assisté à lad. tenue, et que les detfences soient faites au trésorier desd. Estats de leur en payer aulcune chose.

Du I oc dud. moys, après qu'il a esté certiffiéauxd. sieurs députés que le s** d'Escageul, Trésorier de France à Caen, lequel debvoit, cette année, assister auxd. Estats, avoit esté obligé de rester en sa maison, et aussi que le s' Rouillé, receveur général, estoit demeuré malade, ils ont arresté qu'ils seroient employés aux comptes comme aux années précédentes.

Et, sur ce que lesd. sieurs députés se seroient encore assemblés pour délibérer derechef sur le nombre des sieurs Commissaires nommés par le Roy pour la tenue desd. Estats, après s'estre assemblés par les bailliages, ils ont arresté que

(i) Cet article ne fut point non plus employé dans le Cahier.

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1626. 3l5

ceux desd. sieurs employés aux dernières années des comptes y seroient encore employés celle-cy aux mesmes charges portées par les comptes des dernières années, en cas qu'il se trouve des fonds.

Et sur la remonslrance faite par le s»- Heudebert, trésorier des Estats, qu'il leur estoit enjoint par Testât des finances de S. M., de porter au Conseil Testât de la despence destinée pour les affaires de la Province, avant que les receveurs généraulx lui puissent fournir aulcuns deniers des sommes qu'il a à prendre sur eux à cause de sa dite charge, attendant sur ce leur advis et commandement ; et, après qu'ils se sont assemblés par les bailliages, d'ung advis uniforme, deffenses luy ont été faites bailler ny porter led. estât au Conseil, ains suivre les advis que M. M. les députés qui seront nommés pour porter le Cayer lui donneront, estant nommément chargés de ceste affaire de la part desd. Estats.

Et, led. jour après midy, sur ce que lesd. sieurs députés, à Taccoustumée, se seroient transportés en Thostel de Saint- Ouen, pour recevoir les advis de Mgr. de Longueville et de MM. les Commissaires sur chascun des articles employés dans le Cayer des remonstrances, lecture auroit esté faite par Mgr. de Longueville d'une requeste présentée aux sieurs Commissaires par Guillaume Aubourg, greffier desd. sieurs, tendant affin que, pour les causes y mentionnées, il fust ordonné que, au préjudice du s*" Echard, procureur sindiq desd. Estats, il porteroit et présenteroit le Cayer au Roy avec les advis et ordonnances desd. sieurs Commissaires ; et après que mon dit seigneur Ta mise en deslibération, par son advis et de tous lesd. sieurs Commissaires uniforme, elle a esté déclarée incivilleet impertinente ; et a esté ordonné qu'il en seroit fait mention et employé acte en ce registre pour mémoire perpétuelle et s'en servir en temps et lieu.

Et, ce fait, lesd. sieurs s'en sont retournés aud. arche-

vesché, en la chambre de l'assemblée, pour nommer ceux qui debvoient porter le Cayer et assister à l'audition des comptes, et ont nommé pour le port dud. Cayer, pour l'Ecclésiastique, etc..

Signé : B. Halle, président en l'assemblée, et Echard. Au dessous : Par mes dits sieurs les délégués , signé : De la Court.

Nomination des deux commissions pour le port du Cahier

ET pour l'audition DES COMPTES.

« Du vendredi avant midi xi* de décembre 1 626, à Rouen. Furent présens noble et discrette personne M'^ Barthélémy Halle, S'' d'Orgeville, député pour les gens d'église du bailliage de Rouen, Etienne de la Roque, escuier, s"- et baron de la Mare, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roy, délégué pour les gens nobles dud. bail., n. h. Geuffroy de Gavyon et Franc, de Brevedent, escuier, sr de Sahurs, ancien et moderne conseillers, eschevins de ceste ville de Rouen, délégués pour lad. ville; David Du Thil, d. pour le tiers Estât de la vicomte de Rouen ; Loys Fontaine, d. pour le t. e. de la vicomte du Pont-de-l'Arche ; Marin Cuffet, d. pour le t. e. de la vie. de Pont-Autou et Pont-Audemer, et Jacques Carrey, d. pour le t. e. de la vie. d'Auge ; — noble et discrette personne M® Estienne de Bouvier, abbé commendataire de Tabbaye de Beaubec, d. pour l'église dubail.de Caux; Guil. de Goustilmesnil, esc, s»" du lieu, d. pour la noblesse dud. bail.; N^s Doré, d. pour le t. e. de la vie de Caudebecq; Jacques Collas (peut-être faut-il lire Goullas), d. pour le t. e. de la vie. de Montivillier ; N" Normyer, d. pour le t. e. de la vie. d'Arqués; Jacques Vidccoq, d. pour le t. e. de Gournay; N" Mouchard le jeune, d. pour le t. e. de la

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1626. Siy

vie. de Neufchastel; — noble personne M« Claude de la Broyse, officiai de Baieulx, curé de S. Germain de Tallevende, d. pour Téglise du bail, de Caen ; Loys de Guillebert, esc, sr de Sequeville, baron de Coullonces, d. pour les nobles dud. baill. ; Olivier Duboys, esc, receveur des deniers communs de la ville de Caen, d. pour lad. ville de Caen ; André Heuste, d. dut. e. de lad. vie; Toussaint Rupalley, d. du t. e. de la vie de Baieulx ; Pierre Lauzeray, d. du t. e, de la vie de Falaize; Sébastien Ruelle, d. du t. e. de la vie de Vire; — M^ François Auvrey, curé de Montgothier, d. pour les gens d'église du baill. de Gostentin; Jeh. de Launey, esc, s'" de la Villermoys/d. pour les nobles dud. baill.; Jeh. Corbel-les-Jardins, d. du t. e. de la vie de Constances ; Jeh. Barbey, d. du t. e. de la vie de Carentan et S.-Lô; Pierre Rossignol, d. du t. e. de la vie de Vallongnes; Jeh. Gaudin, d. dut. e. de la vie d'Avranches; N^^ Eschart, d. pour le t. e. delà vie de Mortaing; — noble personne M® Jeh. du Pré, chanoine et chantre de l'église d'Évreux, d. pour l'église dud. baill.; N^* Le Villain, esc, s'" du Rouchay, d. pour les nobles dud. baill.; Martin Le Febvre, d. pour le t. e. de la vie d'Évreulx; N*^ Le Pic, d. pour le t. e. de la vie de Beaumont-le- Roger; Robert Toustain, d.pour le t. e. de la vie de Couches et Bretheuil ; Anthoine Le Febvre, d. pour le t. e de la vie d'Orbec; — noble personne M® Jeh. Guersent, presbtre, curé delaLonde, d. pour les gens d'église du baill. de Gisors; Esmes de Pillavoyne, esc, s'' de Boisemont, d. pour les nobles du baill. de Gisors; Claude Guillot, d. pour le t. e. de la vie dud. Gisors; Ch. Allain, d. pour le t. e. de la vie de Vernon ; Jean Langlois, d. pour le t. e. de la chastellenie de Pontoise ; Ch. Le Roux, d. pour le t. e. de la vie d'Andely ; Guill. Collas, d. pour le t. e. de la vie de Lyons; — M*^ Guill. Boucquet, presbtre, d. pour l'église du baill. d'Alençon; Laurent Paulmier, esc, s'" de la Rosière, d. pour les gens nobles dud. baill.;

3 l 8 DOCUMENTS.

Joachim Ruel, d. pour le t. e. de la vie. d'Alençon, et M« Pierre Hatesse, s^ de Crossy, receveur ordinaire des deniers communs et d'octroy de la ville d'Argentan, d. pour le t. e. de la vie. dud Argentan, » nomment pour le port du Cahier Halle et Guersent, de l'église ; de la Roque et de Guillebert, de la noblesse ; Rossignol et Ruel, du tiers état, avec N" Echard, s'' du Bucorde, procureur syndic; — pour Taudition des comptes, de Bouvier et de la Broise, de l'église ; de Villermois et de la Rozière, de la noblesse ; Colas et Cutfet, du tiers état, avec le même Echard, procureur syndic.

PIÈCES DIVERSES

Surséances accordées au procureur syndic des Etats par le Bureau des Finances de Rouen. — « 28 juin 1627. Pour les considérations contenues en la requeste de Nie. Eschard, procureur syndic des Estats de Normandie, il est ordonné que la levée de 3o,ooo 1. demeurera surcize pendant six semaines, dans lequel temps ledit Eschard fera apparoir de la volonté du Roy, et à faulte de ce faire sera passé outre à l'exécution d'icelle; et sera délivrée aud. Eschard la certification par luy requise. »

tt 2 août 1627. Se retirera le procureur des Estatz vers le Roy et nos seigneurs de son Conseil pour y faire ses remonstrances, ainsi quHl advisera bien estre, et cependant les présidens, Trésoriers généraux de France, à Rouen, supplient très-humblement S. M. et nos seigneurs de son Conseil les dispencer de l'exécution desd. lettres, Jusqu'à ce que Téedict adressé et envoyé en la Cour des Aydes de la Province y ayt esté registre » (Plumitif du Bureau des Finances de Rouen).

Ordonnance du Bureau des Finances de Rouen contre les levées particulières qui se faisaient en Normandie. —

ÉTATS DE DéCEMBRE 1626. SlQ

tt 5 février 1627. Sur l'advis donné qu'il se faict quelques levées de deniers particuliers sur le peuple sans lettres-patentes du Roi, ni commissions de ce Bureau, a esté ordonné que commissions seront expédiées aux EUeus des EUections de ceste Généralité, portant deffenses de faire ny permettre estre faict aucunes levées particulières sur les parroisses, villes etcommunaultez, en Testenduedesd. EUections, sans lettres-patentes de S. M. et commissions de ce'Bureau, à peyne de privations de leurs gaiges et d'en respondre en leurs noms privez » (Ibidem).

Comptabilité des Etats de Normandie. — « Mandement à Jacques Rouillé, receveur général des finances en la Généralité de Rouen, de payer, des deniers emploies en TEstat de S. M. soubz le nom du trésorier des Estats de Normandie, pour les taxations des Commissaires desd. Estats, la somme de i4,33o 1. à Constantin Heudebert. i3 juillet

Mandement audit Heudebert, pour recevoir de Rouillé ladite somme pour être employée au fait de sa charge et paiement des taxations des sieurs Commissaires et délégués desd. Estats, frais et affaires communes de la Province. Même date.

Autre mandement à Rouillé de payera Heudebert, 1 9 1 6 1. 8 s. pour être lad. somme employée au paiement de parties des gages des postes entretenues en ceste Province. Même date.

Mandement à Heudebert pour recevoir lad. somme de Rouillé {Ibidem),

Remise faite par la Cour des Aides de délibération à prendre sur un édit de décembre 1625, jusqu après la tenue des Etats. — « 16 sept. 1626. Sur la présentation faictc à la Court des lettres patentes du Roy en forme d'édict, données à Paris au mois de déc. 1625, portant suppression des offices d'Esleuz et lieutenans particulliers establis en ce royaulme, et création en leur lieu, d'un lieu-

tenant particullier Esleu et ung autre Esleu en chacune Ellection en chef de ce royaulme, tout considéré, la Cour a remis la délibération dud. édict et des causes d'opposition sur iceluy jusques après la séance des Estatsde ceste Province. Signé : Dyel et Marc » (Registres du Conseil de la Cour des Aides).

Avis donné au Roi par la Cour des Aides, sur l'usage de la Normandie en matière de contribution aux tailles, conformément aux Cahiers des Etats. — « Mercredy 22 déc. 1627. Sur ce quia esté représenté par M« Nicolas Eschard, procureur scindiq des Estats dciNormandie^que, parleCahyer des Remonstrances faites au Roy en la convention desd. Estats tenus à Rouen, le 7*= jour de décembre 1620, art. 4, S. M. auroit ordonné que les contribuables à ses tailles qui se retireroient es villages prochains hors lad. province pour s"'en exempter et les payer aux lieux où ils seront résidens, ne pourront jouir de lad. exemption, ains qu'ilz seront sortiz, néantmoins plusieurs desd. contribuables obtiennent journellement, au Conseil de S. M., descharges au préjudice de ce règlement, ce qui est de telle conséquence que ceste province se trouvera en peu de temps destituée d'habitans qui puissent payer la taille et fournir aux charges de TEstat, estant un vrai moyen pour affranchir tous les riches taillables, les faire nobles ou du moins leur donner un commencement de noblesse, d'autant que se retirant au Mayne, Bretagne et autres provinces limitrophes, après la demeure de 3 ans, ilz sont entièrement deschargez de la taille de Normandie, tellement que revenant demeurer, après led, temps expiré, en Tune des villes franches ou amodiées de ce pays, ils ne seront plus imposez aux tailles, mais exemptz de toutes charges, au préjudice des pauvres et nécessiteux. C'est pourquoi lesd. Estats, en la convention d'iceulx tenue à Rouen, le ro« jour de décembre 1626, auroient, par leur Cahier de Remonstrances, art. XXIIIl,

supplyé S. M. de vouloir faire observer l'ordonnance par elle faicte sur led. IV^ art. du Cahier de Tannée 1620, sur quoy S. M. auroit respondu qu'elle prendroit advis de la Court des Aides de Normandie sur le contenu dud. art. pour y pourvoir ainsy que de raison, et partant led. procureur scindiq desd. Estats nous auroit requis donner sur ce advis à S. M., à quoy ayant esgard, et veu lesd. Cahiers de Remonstrances desd. années 1620 et 21, articles IV et XXIX d'iceulz, lesd. présidents et Trésoriers généraulx de France à Rouen donnent advis à S. M. et Nos Seigneurs de son Conseil que Tusage de la Province de Normandie est que, depuis qu'une foys ung contribuable aux tailles a esté assis, imposé et enrôlé en une paroisse en lad. Province comme naturel taillable, il ne peult estre deschargé, quelque demeure qu'il aille faire hors icelle Province, d'autant que, s'il advenoit qu'il en fust deschargé, lad. Province demeureroit destituée de la pluspart des contribuables, au grand préjudice, foulle et oppression des pauvres, outre que cela apporteroit de grandes non-valleurs aux deniers de S. M., attendu que ceste dicte Province est grandement chargée de taille, et plus que nulle autre Province de ce royaume. » (Registres du Conseil de la Cour des Aides de Normandie) . Permission au fermier général des cinq grosses fermes d'établir des Bureaux en Basse Normandie. — 7 février 1626. — Requête de Jean De La Grange, conseiller secrétaire du Roi et fermier général des cinq grosses fermes de France, a Journellement arrivent en cette Province des marchandises du pays de Poitou, Bretagne et autres lieux èsquels les impositions d'entrée, traites foraines et domaniales n'ont cours, et à raison que le chemin ordinaire s'adonne par le pays du Maine, auquel n'y a, pour le droict d'entrée, aucuns bureaux établis, les marchands sont obligez ou de permettre la confiscation de leurs marchandises ou se

détourner par un long chemin pour aller s'acquitter aux anciens bureaux. Ce qui auroit donné sujet à plusieurs marchands, durant la foire de Guibray, d'en faire plainte au maître des ports, lequel, pour éviter aux inconvénients d'une rumeur, fit un établissement de bureaux à Alençon, y compris le passage de Saint-Julien ou Meslay-sur-Sarte, Carrouges, Couternes et Cirai avec injonction audit De La Grange d'en faire faire les publications, ce qui fait avoit esté. Mais d'autant que le juge de police de la ville d'Alençon n'a voit voulu permettre aucune publication sans son congé, non plus que celui de Falaise et de Guibray, le suppliant auroit obtenu attache le 5 septembre i625, la Cour des Aides lors vacante. » A ces causes et veu qu'en vérifiant le bail des cinq grosses fermes, elle lui avait fait défenses d'établir aucuns nouveaux bureaux sans son autorisation, ladite Cour permet par provision audit sieur De la Grange d'établir des gardes et des receveurs aux lieux ci-dessus indiqués (Registres du Conseil de la Cour des Aides).

Procès pour droits d'aides réclamés indûment au bureau de Couternes. — 5 décembre 1626. Procès à la Cour des Aides entre Adrien, sire de Bréauté, chevalier, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roi, prenant le fait et cause d( Laurent Houde, son domestique, appelant de sentence di maître des ports et passages de cette Province au bureai établi àla foire de Guibray, le 19 août dernier, d'une partj et M« Jean De La Grange, fermier des cinq grosses fermes, d'autre part. Houde, avait acheté à Douey-en-Anjou d< bœufs et des vaches pour faire pâturer les herbages d< Hautot. Il s'était cru dispensé de rien payer, pour l'entrée d« ces bestiaux, au bureau de Couternes, et avait été, pour ci fait, poursuivi par les agents du fermier. La Cour donna] gain de cause à Houde et à son maître, fit défense de prendi aucune chose des marchandises qui proviendraient o\ auraient passé en la province d'Anjou ou autres où les aides]

avaient cours, à peine de concussion, et ordonna qu^il serait informé des violences commises (Ibidem),

Commissaires des Etapes nommés par les Etats de Normandie. — Mandement de Charles, seigneur de Matignon, chevalier des ordres du Roi, conseiller en ses Conseils d'État et privé, capitaine de cent hommes d^armes de ses ordonnances et lieutenant général pour S. M. en Normandie, au sieur Vercingétorix Poërier, sieur de Taillepied, établi pour faire la charge de commissaire des Étapes en l'Élection de Valognes. Coutances, 29 juin 1627. — Le Roi ayant appris rembarquement de F Anglais, et craignant qu'il n'eût dessein sur la côte de Normandie, commanda à Matignon de donner, en diligence, Tordre nécessaire pour s'opposer à la descente de l'ennemi. Matignon fit immédiatement mettre sur pied sa compagnie de 100 hommes et le régiment de son fils, le baron de Gacé. Pour pourvoir à leur subsistance, il fit assembler bon nombre de noblesse, d'officiers et de personnes notables affectionnées au service du Roi et du public, dont l'avis fut qu'il n'y avait moyen plus prompt et plus au soulagement du peuple que de faire vivre ces troupes par l'établissement des étapes. En conséquence, il fit venir incontinent par devers lui la plupart des commissaires, contrôleurs et receveurs, élus dernièrement en l'assemblée des États de Normandie tenue à Rouen, en décembre 1626, pour faire la charge des étapes aux élections des bailliages de Caen et de Cotentin en l'année 1627. Il leur proposa de dresser au plus vite un état des vivres nécessaires pour un mois. Les officiers des étapes furent unanimes à déclarer qu'il était impossible ou du moins très-difficile de délivrer les vivres en essence et à prier le gouverneur d'en convertir la levée en quelque somme d'argent qui serait imposée sur les contribuables et distribuée aux deux capitaines. Matignon se rangea à cet avis, et il fut décidé qu'il imposerait 45,484!. à savoir 13,642!. pour

un régiment de lo compagnies de loo hommes à pied, 1 5,7421. pour une compagnie de 100 hommes d'armes, 14,000 1. pour le régiment du sieur de Croisy, neveu de Matignon. — Le rôle de la contribution fut dressé pour rÉlection de Valognes, par le sieur de Taillepied, Me Pierre Le Rossignol, de Porbail, contrôleur des étapes, et Julien Le Bel, receveur des étapes au même lieu, et adressé par eux à Matignon pour être rendu exécutoire, ce qui eut lieu en vertu d'un second mandement de Matignon, du mois de novembre 1627 [Arch. delaS.'Inf. F. Poërierd'Amf reville). Extrait du mémoire présenté par les Échevins de Rouen, au procureur général du Parlement, pour être remis au Roi, afin d'obtenir larévocation de ledit portant établissement d'offices de visiteurs, vendeurs de poisson sec et salé. — 26 juin 1626. Ils y rappellent que Rouen était une des villes les plus célèbres de TEurope, que son commerce, fort considérable autrefois, avait notablement perdu de son importance. Ils en trouvaient une preuve dans le produit de Toctroi du droit sur les vins qui, après s'être élevé à 80,000 livres, ne dépassait plus, dans les meilleures années, 3o,ooo livres, bien que le droit eût été porté de 1 2 sous 6 deniers à 1 5 sous. « Ce qui restoit maintenant de plus entier estoit le trafic du poisson sec et salé qui abordoit encore en si grand nombre en la ville de Rouen qu'elle en fournissoit tout le royaume. Si l'édit avoit lieu, il seroil infaillible qu'elle seroit encore privée de ce commerce », dont vivaient plus de 20,000 personnes, et qui serait transféré en d'autres provinces delà France. D'ailleurs il était visible que 4 officiers ne pourraient suffire, que 5o même ne suffiraient pas^ à cette visite qui servait de prétexte à l'établissement du nouvel édit ; puisqu'on voyait arriver sur les quais, en une seule flotte, plus de 3 à 4,000 lets de hareng et 7 o\ 800 milliers de morues {Registre des Délibérations de VHôtel-de~Ville de Rouen).

Refus par la ville de Rouen de contribuer à une mesure projetée par le Roi pour la protection du commerce. — « 1 1 janvier 1627. Sur les propositions faites à Messieurs les eschevinspar M. de Louzon, président au grand Conseil, touchant quelque nombre de vaisseaux que le Roy veult donner aux villes de Rouen, Havre et Dieppe, pour la sûreté du commerce, à condition que les eschevins desdictes villes soyent obligez d'entretenir lesdits vaisseaux, mesme d'en remettre et restablir d'autres en la place de ceux qui seront rendus inutiles par le cours du temps » , la ville de Rouen, tout en remerciant le Roi de sa proposition, demande à être dispensée de cette nouvelle charge dont elle appréciait peu la nécessité ( Registre des délibérations de l'Hôtelde- Vil le de Rouen).

Extrait des Registres de l'Hotel-de- Ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli de Rouen fixant la réunion des États à Rouen au 9 décembre, S.-Germain-en-Laye, 17 sept. 1627 ; — du gouverneur de la Province au même pour le même objet, Rouen, 20 sept. ; — des officiers du bailliage aux échevins de Rouen, 1 2 oct.

Assemblée tenue à l'hôtel-de-ville de Rouen, sous la présidence du lieutenant-général du bailli, pour l'élection des députés, le r"" déc. Prirent part à l'élection, 58 ecclésiastiques, parmi lesquels des religieux de Jumiéges, le doyen et des chanoines de la Saussaye, 8 nobles, 44 bourgeois dont le nom est cité, sans compter les autres. — On supplia mess. François de Harlay, archevêque de Rouen, présent à l'assemblée, de prendre charge pour l'état ecclésiastique, ce qu'il accepta. On nomma, pour la noblesse, Jacques du Fay,

chevalier de Tordre du Roi, comte de Maulévrier, s*" du Taillis, bailli de Rouen ; comme conseillers, N. H. Isaac Le Seigneur s'" de Maromme, et Jacques Bulteau.

Le curé de Tourville-la-Rivière renouvela sa plainte contre les sergents qui continuaient de l'assigner, lui et les autres curés, pour Félection du député du tiers état de la vicomte de Pont-de-l' Arche.

« Nota que Mgr. TArchevesque, présent en cette assemblée, a pris place au bout du bureau, du coslé des fenestres, en une chaire de velours, sur laquelle il y avoit ung coussin aux armes dud. seigneur; et au dessoubz de lad. chaire y avoit un tapis de tapisserie.

a Nota encore que M. de Gueudeville, procureur syndic, et du Neufbosc, quartenier, furent députés pour aller trouver led. seigneur archevesque en son logis de l'archevesché et le prier d'assister en cette assemblée, en laquelle led. seigneur déclara qu'il y estoit venu pour tesmoigner son affection au public et pour se conformer à Tordre de tout temps établi en pareille assemblée, ausquellcs il ne désiroit prendre autre marque de dignité que celle de premier bourgeois; et aprez que led. seigneur archevesque eust esté nommé pour Testât ecclésiastique, il remonstra que cette députation n'estoit pas sans exemple, que Pierre Roger, de la maison de Rozière, au pays de Lymousin, estant archevesque de Rouen (et depuis pape sous le nom de Clément sixième), fust député de la province de Normandie avec les évesques d'Avranches et de Bayeux, pour représenter au Roy Philippe de Valois les grandes et insupportables levées qui se faisoient sur lad. Province, et fist tant, par la force de son éloquence, qu'il obtint descharge de tels imposts, avec promesse du Roy. pour Tadvenir, qu'il ne se feroit plus aucune levée sur le peuple de la Province, sans le consentement des trois Estatz ; d'où est venue depuis la tenue d'iceux ; que, pour luy, il avoit une si grande affec-

tion au bien delà Province qu'il employeroit volontiers tout ce qui dépendroit de son pouvoir pour faire réussir quelque advantage à lad. Province de sa députation, à quoy il conjuroit et prioit toute la Compagnie de contribuer de sa part, afin d'en obtenir quelque fruict. » ( i )

Proposition des Etats. — « Jeudi 9 décembre, il a esté arresté que le Roy seroit très humblement supplié de recevoir favorablement les plaintes d'une infinité de pauvres veufves et autres misérables personnes qui ont rentes assignées sur la Recette générale de Rouen. »

Contre les lettres de naturalité. — «Obliger l'adjudicataire des gabelles d'employer, dans les ports de France, les navires français au lieu des navires étrangers. Ne point permettre aux estrangers d'apporter en ce royaume aucunes marchandises manufacturées en leur pays, comme il se pratique en Angleterre, Portugal et pays de l'archiduc, ce qui donne un grand advantage aux habitans desd. pays, et duquel nous avons ressenty quelques effets, depuis que le traffic d'Angleterre est interdit, pendant lequel temps, un grand nombre de pauvres personnes de tous aages ont esté bien employez en ceste ville à la draperie, lesquels estoient réduits à la mendicité, lorsque les Anglais nous faisoient venir par deçà leurs manufactures. »

Maintenir la juridiction des Consuls de Rouen dans ses

privilèges, particulièrement « au droict dont elle a jouy

( I ) L'archevêque ne faisait que répéter ce qu'il avait trouvé dans la chronologie des archevesques de Rouen de Dadré, p. 261 : « Estant encores archevesque, il fut député de la Province de Normandie avec Jean, evesque d'Avranches, et Bertrand, evesque de Bayeux, vers le Roy Philippe de Valoys, pour monstrer les grandes et insupportables exactions qui se levoient sur la Province, et fist tant par sa grave éloquence, Qu'il impetra descharge de tels imposts, avec promesse du Roy pour 1 advenir, qu'il ne se fcroit plus aucune leuée sur le peuple de la Province, sans le consentement des trois Estats, dont est venue la teneure d'iceux, ausquels assistoient le temps passé les Evesques et Prélats de la Province, comme on fait encores aux autres Provinces qui ont privilèges de tenir estats, lesquels à l'exemple de cet Archevesque et autres evesques , remonstroient les calamités du peuple, comme c'est leur devoir: mais peu à peu cela est du tout négligé, et ne s'y trouve plus de la part du clergé que ou simples chanoines ou curez. »

jusqu'à présent de recevoir les recongnoissances volontaires qui se font en lad. juridiction, au grand soulagement de tous les habitans de lad. ville, dont quelques uns, poussez de leur intérest particulier, prétendent maintenant la faire priver par une action qu'ils luy ont intentée au Conseil de S. M. »

Contre les offices des 1 6 courtiers de change et de toute sorte de marchandise, qu'un nommé Godebin, sous une supposition et faux énoncé, a fait taxer au Conseil de S. M.

Contre l'écu pour tonneau de mer, etc.

Extrait du Registre du Greffier-commis des États.

« Du jeudi 9® jour de déc. 1627, ouverture des Estats de cette Province a esté faite, au manoir archiépiscopal de l'archevesché de Rouen, devant Mgr. le duc de Longueville, gouverneur et lieutenant- général pour S. M. en ceste dicte Province.

Après lad. ouverture, lesd. s" députés ont résolu- de s'assembler ce dit jour 2 h. après midy, pour commencer à délibérer de leurs affaires.

Et à lad. heure, lesd. s" députés s'estans assemblés, et après les avoir appelés en la manière accoustumée, ils ont, d'ung advis uniforme, supplié Mgr. Tillustrissime et révérendissime messire François de Harlay, primat de Normandie, archevesque de Rouen, d'avoir agréable de présider en la présente assemblée et faire la response mardy prochain.

Et, ce fait, mon dit seigneur, après avoir accepté lad. charge de présider en lad. assemblée et de faire la response au jour susdit, il a pris et receu le serment de tous lesd. députés, en la manière accoustumée, qui est de tenir secret tout ce qui sera résolu et arresté en la présente assemblée.

Lesd. s"^ ont arresté, par advis uniforme, qu'il sera dressé article pour demander la révocation des marqueurs

et contrôleurs des cuirs, courtiers devin en chascun bailliage et greffiers mentionnés par les édits envoyés en la Court des Aydes pour les vériffier.

Et à ceste fin se sontlesd. s»-» assemblés par les bailliages, etarresté que M. le procureur des Estats présentera requeste à la Court des Aydes pour la supplier de différer la vérification desd. édits, et que le s»- député de Téglise de Caux, le député de la noblesse dud. bailliage, le s'* de Maromme, échevin de la ville de Rouen, et le député du tiers-estat de Caen se transporteront, avec led. s^- sindiq, par devers mesdits s""' de la Court des Aydes, afïin de les supplier d'en différer lad. vérification.

Et le lendemain avant midy, lo^dud. mois, mes dits s" les députés ont arresté qu'il sera dressé article pour les rentes deues sur la recette générale des rentes, et payées par le receveur de la ville

Et led. jour après midy, après la lecture faite par le s' député de l'église du bailliage de Caux contenant quelques articles concernant les affaires du clergé, et du soutien par luy fait qu'il debvoit estre employé article dans le Cayer des remonstrances, veu lequel soutien, lesd. s'-s députés se sont assemblés par les bailliages en la forme accoustumée, et, d'ung advis uniforme , arresté qu'il n'en sera employé aulcune chose dans led. Cayer.

A esté aussy mis en délibération sy l'on debvoit employer article au Cayer des remonstrances concernant les amendes jugées, il y a plus de 5 ans, en la cour de Parlement et autres juridictions, d'autant qu'il a esté remonstré qu'il sera fait des recherches et contraintes pour la perception demandée, il y a 20, 2 5, voire jusques à 3o ans, au préjudice des favorables responces de S. M. accordées aux articles des années 16 14, 161 5 ; et, d'ung advis uniforme, arresté qu'il sera d'abondant dressé article, et S. M. suppliée d'ordonner que celles qui ont esté receues de telle nature seront rcsti-

tuées, et qu'il luy plaira en retenir la congnoissance pour décider les différends qui interviendront cy-après, d'aultant que les principaux juges et magistrats de ceste Province ont des pensions à prendre sur lesd. amendes, et que les condamnés n'y pourroient espérer justice.

Qu'il sera dressé article pour supplier S. M. d^ordonner, attendant qu^il luy ait pieu pourveoir à l'exposition des monnoyes, qu'il soit enjoint aux receveurs des tailles de recevoir la monnoie que les collecteurs pourront recevoir.

Et le lendemain, 1 1^ dud. mois, de matin, le s»- député de Téglise de Caen a fait son rapport à l'assemblée de la légation du jour d'hier par devers Mgr. le duc de Longueville touchant la révocation d'ung cappitaine du plat païs et dans les vicomtes de Saint-Sauveur Lendelin et Carenlan, et de Boémiens qui vont et viennent journellement en ceste Province, et après son rapport lesd. députés ont arresté qu'il sera dressé article dans le Cayer pour demander la révocation de ceste charge de cappitaine du plat païs.

A esté aussy arresté qu'il sera dressé article touchant les petites escolles, sans la permission des sieurs archevesques et evesques, sous quelques prétextes que ce soit, de religion ou autrement.

Et ce fait, le sieur de Vaux, écuyer, s»- de la Houssaye, a demandé qu'il pleust à la Compagnie avoir agréable luy permettre entrer en l'assemblée pour des plaintes qu'il avoit à faire à l'encontre du s"" delà Guyonnière, lieutenant du s"" grand prévost au bailliage d'Alençon, et à l'instant led. sr estant entré, Mgr. l'archevesque luy a fait donner place et séance, et après l'avoir entendu, luy a ordonné de sonir pour délibérer sy l'on luy debvoit accorder acte de ses plaintes ; et lesd. s'% d'ung advis uniforme, ont arresté qu'il ne luy seroit accordé ny délivré aulcun acte, attendu que c'est une forme qui ne s'est jamais veue en ceste assemblée , et que les deux nobles députés pour l'audition du

compte verront MM. les présidents et le rapporteur de ceste affaire.

Arresté qu"'il sera employé article pour demander qu'il soit deffendu de prendre par exécution les lits des pauvres gens.

Sur ce qui a esté proposé par M. le procureur sindiq que l'on évoquoit les affaires de Tadmiraulté hors de ceste Province, suivant quelques plaintes qui luy en auroient esté faites, requérant qu'on délibérast par bailliages s'il seroit à propos d'employer article dans le Cayer pour demander qu'il pleust au Roy d'ordonner que les affaires de Tadmiraité se jugeroient par les juges ordinaires de l'admiraulté et par appel, au Parlement, ainsy que par cy-devant on en avoit usé ; et, l'affaire mise en délibération, et assemblés par les bailliages, en la forme ordinaire, a esté arresté d'ung advis uniforme, que Mgr. l'archevesque se chargera de cette affaire pour en communiquer à Mgr. le cardinal de Richelieu à présent surintendant de la marine, et qu'il n'en sera rien employé dans led. Cayer, laquelle charge mon dit seigneur l'archevesque a vollontairement acceptée.

Sur la requeste présentée par M« Guill. Aubourg, conseiller da Roy et greffier des Estais, tendant à ce que le s'' du Buisson, trésorier desd. Estats, luy paye 25 1. de taxations, à luy attribuées pour son commis, et lesquelles led. s"^ Heudebert avoit fait reffus luy payer depuis 2 ans, veu lad. requeste et ce qui a esté arresté en l'assemblée des Estats, le 8^ déc. 1622, lesd. s" députés, d'ung advis uniforme, ont arresté qu'il seroit mis néant sur lad. requeste.

Et led. jour après-midy, led. Aubourg a esté fait entrer en lad. assemblée, et luy interrogé a reconnu estre greffier de MM. les Commissaires et non des Estats, et oultre, que par commandement de Mgr. le duc de Longueville et de Messeigneurs les Commissaires, il avoit, dans la Commis-

sion, raturé le nom de M* J. B. Langlois, et au lieu de luy, y auroit employé son nom, et que de tout temps, luy et ses prédécesseurs avoient receu et enregistré les procurations, bien qu'il n'en soit rien porté par ses provisions; ensuite de quoy les députés des quatre vicomtes du bailliage dj Rouen ont fait plainte contre led. Aubourg qu'il auroit fait reffus de recevoir et enregistrer leurs procurations ; et à Tinstant, l'affaire mise en délibération par les bailliages, et, d'ung advis uniforme, a esté enjoint au greffier de la présente assemblée d'enregistrer lesdites quatre procurations, et qu'à Tavenir le greffier de lad. assemblée registrera et recevra les procurations desd. s" députés ; et, à cet effet, MM. les Commissaires du Roy seront suppliés de confirmer le présent règlement.

Et le lundy i3«dud. moys, de matin, M. le prévost général de ceste Province est entré en l'assemblée, ainsy qu'il est accoustumé, et après luy avoir esté par Mgr. Tarchevesque remontré plusieurs plaintes contre alilcuns de ses lieutenants et archers, a esté fait entrer le s"" Desjardins, lieutenant dud. s»" grand prévost au bailliage de Gisors, pour rendre raison des plaintes que Ton fait de quelques archers superflus qu'il a en sa compaignie ; et après avoir rendu raison de ce que dessus, M® Julien Le Got, député du tiers estât de Tinchebray, a fait des plaintes contre led s"" de la Guyonnière, Tung des lieutenants dud. s»" grand prévost, lequel a déclaré qu'il le désavoue. Il a esté enjoint aud. Le Got luy mettre article entre les mains, des plaintes qu'il entend faire contre led. de la Guyonnière, (et les signera), et que le dit s*" grand prévost arrêtera les gages dud. de la Guyonnière, à faulte par luy de n'avoir comparu en ceste assemblée, ainsy qu'il y est obligé, et qu'il en sera délivré ordonnance de ce que dessus.

Et led. jour après midy, a esté mis en délibération sy l'on debvoit gratiffier Mgr. le duc de Longueville, du don de

18,000 1., ainsy quMl a esté accoustumé, et, d'ung advis uniforme, a esté arresté que mon dit s^ seroit gratiffié de lad. somme.

Ce fait, a esté mis en délibération, sy l'on debvoit gratiffier M»" le duc de Villars, (') de quelque somme honneste, pour une fois seullement, affin de le supplier d'avoir le soing des affaires delà Province; et assemblés par les bailliages , d'ung advis uniforme, lesd. s""^ députés ont déclaré ne pouvoir entendre à lad. gratification quant à présent, attendu leur impuissance.

Sur la requeste présentée par Jacques Payen, escuier, s*" de S. Sauveur, fils et héritier de feu Jean Payen, escuier, s'" de la Garanderie, son père, présent Me Pierre Hinel, advocat, tendant à ce que, par le déceds arrivé dud. s'^ son père, le 9^ de ce présent mois, en la ville de Pont-l'Évêque, estant acheminé pour venir en l'assemblée des Estats, en qualité de député de la noblesse du bailliage de Costentin, il pleust à la compaignie luy accorder acte de ce que son dit père auroit esté député et enregistré dans le greffe de lad. assemblée, les actes de sa nomination, mesmes luy accorder la taxe ordinaire au député de la noblesse dud. bailliage, et oultre, en considération de la despence qu'il a esté besoing de faire aud. Pont-l'Évesque, tant pour la maladie que pour les funérailles dud. défunt, luy faire gratification de quelque somme qui luy sera délivrée par le s'' trésorier desd. Estats, veu lad. requeste, ensemble les actes de nomination et serment preste par led. défunt à Mortaing et Constances, les 12 et 27 nov. dernier, lesd. s'"'' députés, assembléspar les bailliages, en la forme ordinaire, ont arresté qu'il sera délivré acte aud. s"" de S. Sauveur, de

(i) Georges de Brancas, marquis de Villars, nommé lieutenant général au gouvernement de Normandie, vacant par le décès du maréchal d'Ornano, avec réserve du pouvoir du s»" de Matignon aux bailliages de Caen, Gotentin et Alençon, 18 octobre 1626.

la présentation et de la nomination dessus insérées, que la taxe que led. défunt eust eue sera payée aad. requérant par le s"" du Buisson, trésorier desd. Estats, qui luy sera allouée en la despence de ses comptes, en rapportant autant ( i ) de la présente avec acquit d'icelluy requérant, et oultre, que, dans le couvent des Augustins, il sera, mercredy prochain, célébré ung service en mémoire dud. défunt, auquel assisteront lesd. s"^* députés.

Dud. jour après midy, a esté mis en délibération sy l'on debvoit emploier au Cayer des remonstrances article pour supplier le Roy de renvoier, par devant MM. les Commissaires des Estats, ung procès pendant au Conseil, entre lesd. Estats, le s'" Rouillard, greffier au Bureau des finances, damoiselie Geneviève de Bornes, veufve de feu M« David Doublet, vivant trésorier des Estats, et Me Qaude Doublet, son fils, pour raison de la substractiondes originaux des comptes rendus par led. feu s'" Doublet, pendant le temps qu'il a été trésorier desd, Estats, et après s'estre lesd. s""' députés assemblés par les bailliages, d'ung advis uniforme, ils ont arresté qu il sera employé article dans led. Cayer concernant ce que dessus.

Du mardy après midy, 14" jour dud. mois et an, leî s" députés se sont transportés en l'hostel de Mgr. le duc d" Longueville en la manière accoustumée, où, en sa présence et de MM. les Commissaires, onauroitfait lecture du Cayer des remonstrances, affin de recevoir leur advis sur chacun des articles contenus en icelluy ; en procédant à la lecture desquels, Mgr. le premier président auroit remonstré aux dits s" députés qu''il n'estoit besoin de laisser aud. Cahi< l'art. 18 touchant la recherche que font les receveurs des amendes, après cinq ans, les ayant asseurés que le Parlement leur feroit justice sur cet article, ce qui auroit donné

(i) Autant synonyme de copie. Cette expression se rencontre plusieurs fois, avec ce sens, dans les procès-verbaux du greffier des États.

subject aux dits s" députés, après avoir concerté cette affaire et meurement délibéré entre eux, d'arrester que led. article seroit rayé et osté dud. Cayer, ce qui auroit esté à l'instant fait, en présencede Mgr. de Longueville, de MM. les autres Commissaires et desd. s^' députés , et iceluy article paraphé de Mgr. le révérendissime archevesque de Rouen, président en lad. assemblée.

Et, ce fait, lesd. s" députés s^en sont retournés aud. archevesché en la chambre de l'assemblée, pour nommer ceulx qui debvoient porter le Cayer par devers S. M. et procéder à Taudition des Comptes, et ont nommé pour le port dud. Cayer, pour les ecclésiastiques, mon dit seigneur le révérendissime archevesque de Rouen , et avec luy le sr doyen du Sépulcre de Caen, etc

Signé : Fr., archevesque de Rouen, président en la présente assemblée, Echard et De la Court. »

Nomination des deux Commissions pour le port du Cahier

ET POUR l'audition DES COMPTES.

« Du mercredy avant midy, i5« jour de décembre 1627, à Rouen.

Furent présents révérendissime et illustrissime seigneur François de Harlay, archevesque de Rouen, primat de Normandie, et dellégué pour les gens d'église du bailliage de Rouen, m'"'' Jacques du Fay, comte de Maulévrier, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roy, lieutenant de sa vénerie et bailli de Rouen, d. pour la noblesse; Isaac Leseigneur, escuier, s»- et patron de Maromme, et noble homme Jacques Bulteau, conseiller eschevin de l'hostel commun de ceste ville de Rouen, d. pour le corps de lad. ville ; Baptiste JuUien, pour le tiers estât de la vicomte de

Rouen('); Michel De Laval(2), pour le t. e. delavic.de Pontnde-r Arche; Adrien Delahaie, pour le t. e. delà vie. d^Auge(^), et Pierre Helley, pour le t. e. de la vie. de Pont-Autou et Pont-Audemer (4) ; — noble et discrète personne m* Charles de la Berquerie, presbtre, curé de Grainville-la-Teinturière, d. pour l'ecclésiastique du baill. de Caux ; m""* Adrien de Lintot, s»" de Sauqueville, le Pontrencart et Crosville, sergent-major de Dieppe; Jean'Grenet, pour le t. e. de la vie. de Caudebec; Loys Gaillard, pour le t. e. de la vie. d'Arqués; Robert Cauchevache, procureur syndic des habitans de Gournay, pour la vie. dud. Gournay; Pierre Louvel, pour le t. e. de la vie. de Montivillicrs, et Charles Desrouehc, pour la vie. de Neufehastel ; — Pierre Patry, escuier, s«- de Ste Marie, d. pour les gens nobles du baill. de Caen ; noble et discrète personne m* Isaac Leconte, prebstre, chanoine et doien en Téglise collégiale du Saint-Sépulcre de Caen, d. pour les ecclésiastiques dud. baill.; Gaspar Le Peletier, esc., s"- de la Fosse, l'un des eschevins dé la ville de Caen, d. pour le corps commun de lad. ville; Pierre Fouet, pour le t. e. de la vie. de Caen; Laurent Robillard, pour le t. e. de la vie. de Fallaize; Thomas Huber, pour le t. e. de la vie. de Baïeux, et Jacques Perin, pour la vie. de Vire; — noble et discrète personne m' Gilles Le Cartel, chanoine en l'église de Coustances, d. pour Téglise du baill. de Costentin ; Philippe Harasse, pour le t. e. de la vie. de Constances ; Jean Gaudin, pour le t. e. de la vie. d'Avranehes; Isaac Le Guailz, pour le t. e. de la vie. de Carentan; Robert Le Cappelaih, pour la vie. de Vallongnes, et Julien Le Got, pour le t. e. de la vie. de Mortaing; — noble et discrète

(1) Nommé le 22 novembre.

(2) Bourgeois de Louviers, nommé le 4 novembre.

(3) Nommé le 1 2 novembre.

(<) Nommé le 6 novembre.

personne m'^ Adrian Symon, prebstre, curé de S.-Marcdes-Fresnes, d. pour les ecclésiastiques du baill.d'Evreux; m'-' Tanneguy de Clinchamp, chevalier, sr de Pommereul, gouverneur pour le Roy de la ville et chasteau de Couches, capitaine des chasses du baill. d'Évreux, d. pour la noblesse du baill. dud. Évreux; Guill. Lorde,pour le t. e. de la vie. d'Evreux; Thomas De Fougy, pour la vie. de Couches; Pierre Le Challeux, pour la vie. de Beaumont-le-Roger; N^s Mailloc, pour le t. e. de la vie. d'Orbecq ; — noble et discrète personne m^ N^^ Osmont, presbtre, curé du Couldrai et doien de Gisors, d. pour l'église du baill. dud. Gisors; Thomas d'Ossemont, escuier, s»- de Martagny, d. pour la noblesse dud. baill.; Claude Guillet, pour le t. e. de la vie. de Gisors; Robert De Chérences, pour le t. e. de la vie. de Vernon ; Pierre Le Clerc, pour le t. e. de la chastellenie de Maigny; Jean Thiberge, pour la vie. de Lyons; Gabriel Houon, d. pour le t. e. de la vie. de Pontoise, et Hector Ancel, pour le t. e. de la vie. d'Andely ; — noble et discrète personne m^ Jacques Daudin, prebstre, curé de la Magdalleyne et bachelier en théologie, d. pour les gens d'église du baill. d'Allençon; m""^ Charles de Chevestre, chevalier, s** de Sintray, d. pour la noblesse dud. lieu ; Vincent Tulièvre, pour le t. e. de la vie. d'Allençon; Artur Maucorps, pour le t. e. de la vie. de Verneuil ; Prothès Perrel, pour le t. e. de la vie. de Damphront, et Marin Gudouin, d.pour le t. e. de la vie. d'Argenten.

Tous les dessus dits déléguez représentantz les gens des trois Estatz de la province de Normandie, assemblez en ceste ville de Rouen en la présente année 1627, suivant la convocation faite par le voulloir du Roy notre sire, lesquelz, es dictes qualitez et suivant le pouvoir des procurations par chacun d'eulx respectivement portez, ont depputé, nommé et establi leurs procureurs généraulx et

spéciaulx, c'est assavoir : mon dit sr Tarchevesque, après la supplication à lui faite par toute rassemblée de voulloir, à l'exemple de ses prédéceseeurs, accepter la charge de présenter au Roi le Cahier de leurs remonstrances, led. s»* Le Conte pour les gsns d'église, led. sr de Ste Marie et de Pommereul pour les gens nobles, lesd. Le Got et Tulièvre pour le t. e., et noble homme m* N" Echart, s"" de Gourrel, procureur sindic desd. Estats.

Ausquels et à chascun ou l'un d'eulx, portant la présente, lesd. delléguez, es dits noms et qualitez, ont donné et donnent plain pouvoir, puissance et auctorité, commandement et mandement spécial depoursuivir, vers la Majesté du Roy et Nos seigneurs de son Conseil, la responce et expéditi< des articles du Caier arresté et signé desd. députez, sai aucune chose augmenter ny diminuer, et générallemei promettent et obligent les biens et revenus dud. pais âê Normandie, en tant que faire le peuvent, à la charge c\w lesd. s"^* députez par la présente seront tenus, chasci d'eulx, de prendre certificat et attestation, du procurei desd. Estatz, du jour de leur arrivée en la ville de Pari pour Teffet du contenu en la présente procuration. »

Acte du même jour par lequel les mêmes nomment, poi Paudition des comptes : Le Cartel et Daudin, pour l'égli! — de Lintot et de Sintray, pour la noblesse; —Gaillard Mailloc pour le tiers état, avec Nie. Echard, procure» syndic.

PIÈCES DIVERSES

Harangue faite aux États de Normandie le gdéc. 162-] par Mans. An\eray^ s^ de Courvaudon ('), second pré-

(1) Gilles Anzeray de CourvauJon, nommé président en 1607.

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1627. SSq

sîdent au Parlement de Rouen pour l'absence du premier président.

« Messieurs, la condition des choses humaines a ceste vicissitude et continuelle inconstance, que Padversité naist souvent de la prospérité, et la prospérité, de l'adversité, comme sy la divine providence, dont les jugemens sont incompréhensibles, avoit voulu cacher ou enclore soubs mesfnes ou diverses espèces, des causes et semences contraires de malheur et de félicité, d'ennuy et de contentement, pour confondre la providence et sagacité des plus sages, qui, establissans leurs desseings sur la force de leur jugement et s'apuians sur leur propre vertu, recueillent ordinairement, au lieu de roses, des espines très-dures et très-poignantes.

La France n'a que trop souvent esprouvé la certitude de ceste proposition ; et depuis six mois nous en avons receu un tesmoignage sy certain et sy manifeste que les moins sensez et clairvoyans le peuvent facilement veoir et recognoistre. Lan passé, en ce mesme lieu('), nous vous tesmoignames le contentement que le Roy et toute la France recepvoient du mariage de la sérénissime Reyne de la Grande-Bretaigne (^j. Nous croyions que Tunion de ces deux puissantes couronnes, comme la conjonction de deux grandes planettes, verseroit abondamment sur notre Estât des influences de bonheur et de félicité. Nous espérions que PAngleterre serviroit de rampart à la France contre les entreprises et usurpations de nos voisins, d'aide et de suport contre la perfidie des subjectz rebelles et séditieux ; bref, nous ne présagions, en cette alliance, que Padvancement de la gloire de Dieu, l'accroissement de notre religion et la con-

(1) Il faut conclure de ces mots, que Anzeray de Courvaudon avait également porté la parole, au nom du Roi, dans l'assemblée des États de décembre 1626.

(2) Le mariage de Henriette de France avec Charles 1er, roi d'Angleterre, II avril 1625.

servation de cest Estât. Mais nous avons esté grandement trompés de nos desseings, déceus de nos espérances; nos joyes sont tournées en tristesses, et nos contentemens, en déplaisirs. Car quels effets plus contraires à une amitié sy saintement jurée, à une alliance sy religieusement contractée, que d'avoir honteusement chassé tous les officiers de ceste grande princesse, contre les conventions et accords arrestés par son traité de mariage, d'avoir pris et emmené 2 5o navires, voilé et déprédé plus de 7 millions de livres, entré à main armée dans l'isle de Ré, assiégé et battu les fortz de la Prée et de S. Martin (^), assisté les rebelles et mutins de vivres, de munitions, d'hommes; bref, d'avoir commis tous actes d'hostilité, sans injure'receue, sans déclaration précédente, sans dénonciation de guerre, contre le droit des gens et la forme observée parmy toutes les nations de la terre? Je ne doubte point que, lorsque Soubise et ses adhérans furent en Angleterre pour induire ce jeune prince à prendre les armes et protéger par son authorité, soubz un prétexte de religion, leur perfidie et désobéissance, s'il se fust rencontré quelque sage et vertueux milort, poussé d'affection envers son prince et son pais, qui luy eust représenté fidellement le sage et véritable précepte du feu roy son^ père, au livre qu'il fist pour l'instruction du feu prince de Galles, lequel précepte il a toujours sy exactement et ponctuellement observé, qu'il a desnié tout support, assistance et protection au comte palatin, son gendre, en la guerre dcj Bohême contre l'Empereur, son prince légitime et souverain, il eust facillement destourné le roy de la Grande-Bretaigne et autres de son Conseil d'une entreprise sy injuste] et téméraire, a Gardés tousjours, dit-il, mon filz, la loi e1 règle chrestienne de ne faire à autruy que ce que vous voudriez vous estre fait, surtout en la rébellion des subjects

(0 Forts de l'Ile de Rhé. Les Anglais, sous les ordres de Buckingham, s'e'taient établis en l'île de Rhé le 22 juillet 1627.

contre leur prince souverain, que vous interpréteriés un crime commis contre vous-mesme à cause de l'exemple. Ne prenez donc la protection des rebelles, et ne vous fiez jamais à eux. Au contraire, prestez aide, confort et faveur aux roys et princes affligez, principallement par leurs subj ects rebelles. » Sy, pendant ses veilles et aux heures de son loisir, il s'estoit fait lire les Annales d'Angleterre, il auroit remarqué les commandements que le Roy Henry septième fist à Henry huictième, son filz, peu avant son déceds, de vivre en paix, union et concorde avec les roys de France, ayant, disoit-il, recogneu, par les choses advenues durant son reigne, que c'estoit le seul et unique moyen aux roys d'Angleterre de régner seurement et heureusement.

Messieurs, tous les plus grands hommes qui ayent jamais esté au monde demeurent d'accord qu'il y a trois choses qui rendent les guerres justes et conséquemment heureuses : le chef, la cause et la fin. Nous les avons toutes trois avantageusement concurrentes en cette guerre. Le chef est notre Roy, par le pouvoir, commandement et authorité duquel les armes se peuvent justement et légitimement prendre ; la cause, notre deffence contre l'invasion et injuste entreprise de nos voisins. Et qui ne sçayt que contre Pinvasion les armes sont non-seulement justes, mais nécessaires ? et de repousser la violence par la force, la raison le prescrit au sage, la nécessité, au barbare, la coustume, au peuple, et la nature, auxbestes. Lafin, le repos, la tranquillité dessubjects. Le debvoir d'un sage et puissant monarque et le comble de sa gloire, dict le prince des philosophes, escrivant à son disciple Alexandre le Grand, c'est procurer, par la force et puissance des armes, le repos et la sécurité de ses subjects, et le principal fruit de la guerre consiste au repos et à la tranquillité des peuples. L'empereur Auguste disoit que les guerres estoient justes, quand elles estoient entreprises pour l'honneur et la gloire des Dieux et justifiées par les lois; et

THistoire romaine nous apprend que Trajan, seul des empereurs, n'a jamais esté deffait en combat ny bataille rangée, à cause que ses guerres estoient justes, et qu'il mettoit tousjours le droict et la raison de son costé. Nous pouvons dire le semblable de notre Roy, et qu'à l'exemple de ce grand empereur, il n'a jamais ni craint ni recherché les guerres. Que si les armes de notre Roy sont justes et légitimes, nous debvons nécessairement conclure que les armes de nos ennemis sont injustes et conséquemment malheureuses. Tous les mutins etrebellesqui s'élèvent contre les puissances supérieures establies de Dieu pour leur commander, et qui taschent, par leurs conspirations secrettes et pernicieux conseils, de secouer le joug du respect et de l'obéissance, demeurent enfin accablés soubs les ruines de leur audace et perfidie, comme le pionnier, qui creuse le pied d'une muraille, se cave à soy-mesme le sépulcre. Car les fautes commises contre le pouvoir et autorité des roys sont autant de crimes d'infidellité contre l'autheurde toute puissance, au tribunal duquel, quand personne ne se préscnteroit pour les accuser,! les anges s'en rcndroient dénonciateurs ;mesmes les créatures insensibles s'élèveroient pour les faire condamner. Mais quelque juste et légitime guerre que le Roy puisse entre-,] prendre, il ne la peuh toutefois continuer sans votre aydc, votre assistance, votre secours. Les grandes et excessives despences qu'il a esté contraina supporter, tant pour les] guerres de la Valtcline que pour les mouvements advenuzj dans son royaume, ont tellement espuisé ses finances que la source en est presque tarie, et la prochaine année est tellement anticippée qu'il lui est impossible de subvenir aux frais de la guerre, sans votre secours et de ses autres bons et fidelles subjcctz. Car vous sçavez que le fonds d'une si grande et excessive despence, qui se monte à plus de trois millions de livres par mois ('), ne se peult prendre sur le (1) Â lui seul « le siège de la Rochelle avait coûté 40 millions. Pour

revenu ordinaire de son Domaine. Les rentes, les gabelles, les garnisons en consomment plus de la moitié, et l'autre moitié n^est pas de beaucoup près satisfaisante pour acquiter ses autres charges ordinaires et nécessaires. Messieurs, il est vray ce que dit, en PEcclésiaste, ce grand roy d'Israël, à qui Dieu donna la sagesse pour partage, que les peuples sont heureux qui vivent soubzdes Roys ausquelz le sceptre est deub, tant par la naissance illustre de leur sang que par l'éminence de leurs vertus, celle-là les relevant avec honneur et authorité sur le trosne de leur père, et celle-cy les y maintenant avec seureté Q) . Pouvons-nous doubter du bonheur et félicité de cest Estât, gouverné depuis plus de douze cens ans par la plus noble et la plus illustre et la plus puissante maison du monde et commandé par le plus juste et plus victorieux monarque qui ayt jamais régné sur la terre ? Aux autres princes la curiosité a fait rechercher quelques vertus ; en notre Roy, la curiosité mesme a peine de rencontrer quelque vice. A-t-on jamais veu prince d'une plus fervente piété, d'un zèle plus ardent au bien de la justice,, d'une sainteté de mœurs plus innocente, ny plus réglée, d'une tempérance plus constante, d'une valeur plus généreuse, ayant, en l'avril de son aage,enrorientdesonrègne, par la grandeur de son courage et le bonheur de ses armes, plus donné de combats, deffait de troupes, conquis et forcé de villes que trois roys ses prédécesseurs n'ont faict dans tout le cours de leur vie, quelque vaillans et magnanimes qu'ils ayent esté ? Il n'a jamais faict la guerre par ses lieutenants ; il s'est tous jours trouvé à la teste de ses armées, plus espouvantable luy seul que tout le reste de ses troupes. Il s'est exposé aux périls, comme s'il estoit invulnérable, et, en vé-

trouver cet argent, il avoit fallu recoudra des moyens extraordinaires. Le clergé fournit 3 millions : on créa de nouveaux offices et l'on em-

Prunta le fond de 3oo,ooo 1. de rente qui furent constituées sur hôtel-de-ville de Paris. » Griffet, Ilist. de Louis XIII, I, p. 625.

(') Beata terra, cujus rex nobilis est, Eccles. ch. X, 17.

rite, le Dieu des batailles, protecteur des roys et des royaumes, apris en sa garde et sa personne et sa couronne. Il a fortifié son bras, asseuré son cœur, conduit ses pieds dans les hazards, dans les dangers, dans les combats, Ta couvert du bouclier de sa grâce contre les traits et les embûches de ses ennemis. Voyons-nous pas qu'aussitôt qu'il est arrivé dans son armée. Dieu luy a donné une entière victoire sur les Anglois? Hz ont esté honteusement chassés, non seulement de risle de Ré (^), mais aussy de l'isle de Loues (^) où ils s'esloient retirés et foniffiés. Ilsont perdu plus de 2,000 hommes, 45 drappeaux ; et plusieurs de leurs chefs sont demeurez ou morts ou prisonniers; et ceste victoire, sans aulcun secours ny assistance de nos voysins ou alliés. Or, Dieu ayant miraculeusement assisté notre Royenceste haulteet généreuse entreprise, conduite par sa prudence, exécutée par son bonheur, l'ayant choisy pour replanter l'estandartde la croix et remettre son culte et son service dans le pais de Béarn et villes de son obéissahcc, devons-nous pas espérer qu'il luy réserve la prise de la Rochelle pour comble de sa gloire et pour récompense de tant de grandes et éminentes vertus qui combatent dans son âme pour triompher les unes des autres ? Qui ne sçait que de la prise de ceste place dépend le repos et la tranquillité de cest Estât, qui, depuis 65 ans qu'elle s'est soustraite du debvoir et de l'obéissance et soumise à la conduite et commandement de ceux qui la détiennent, c'a esté plus tost un interrègne et une suppression de la légitimée! souveraine puissance de nos roys que la véritable suite de l'ancien ordre du gouvernement ? Qui ne sçait qu'elle a esté

(1) Le Te Deum pour la défaite des Anglais en l'Ile de Rhé fut chanté en la cathédrale de Rouen le lundi 22 nov. 1627. Par lettres

datées de Dieppe le jour précédent, le duc de Longueville s'excusa auprès des écnevins de Rouen de ne pouvoir assister à cette cérémonie. Il lui fallait achever de pourvoira la sûreté de la place et s'en aller, le

lendemain, le long de la côte de Caux jusquesà St-Valery et à Fécamp pour donner ordre aux portes. fRegistre des délibérations de l'Hôtel' de- Ville de Rouenj .

(2) L'île de l'Oie qui tient à l'île de Rhé et n'en est séparée par la mer qu'à marée haute.

OU mère ou nourice de tous les troubles et factions que nous avons veues ou entendues, qu'elle a servy de retraite aux meschans, de refuge aux rebelles, d'azille aux criminels de lèze-majesté et perturbateurs du repos publicq? Croyez, croyez certainement, Messieurs, que, lorsque le Roy partit de Paris pour aller à son armée, ayant à peine recouvré sa santé, l'ange tutélaire de la France et jadis du peuple de Dieu luy prédit ce que la prophétesse Debora avoit prédict à Barach, au 3® chapitre des Juges: «Venez, Seigneur, venez promptement. Car Dieu veult livrer la ville de Lizara entre vos mains, » et, au chapitre ensuivant : « Suivez moy suivez moi promptement. Car Dieu se veut aujourd'hui venger de ses ennemis et les livrer entre vos mains ('). » Com bâtez à l'en vy qui de vos ordres le servira plus fidellement et plus volontairement en une guerre si juste et si sainte et sy nécessaire. Nous sçavons tous que le Roy est de pareille énergie au corps de son Estât que le cœur est au corps de l'homme; et, comme le cœur est au corps de l'homme le prince ou principe de vie, le Roy donne lestre et le mouvement en son royaume; et comme l'employ du cœur est de former les espris vitaux qui nous font respirer et entretiennent notre vie, aussyle Roy, parsessoings assidus et continuelles pensées, maintient et conserve le repos et la tranquillité de ses peuples. Il veille, quand nous dormons, et travaille, quand nous nous reposons. Puis donc que le Roy est notre cœur, devons-nous pas, à la rencontre d'une guerre sy pressante et périlleuse, l'assister, le secourir de nos biens, de nos fortunes, de nos personnes, ainsi que le sang, espandu dans le corps et aux veines les plus esloignées, accourt promptement au cœur comme à Tautheur de la vie , lorsque nous sommes blessés, pour le consoler, le secourir,

(») Dixitque Debora ad Barac : Surge, hœc est enim dies in qua tradidit Dominus Sisaram in manus tuas. Jud. Ch. iv, 14. — La citation du président ne brille pas par l'exactitude : Sisara, général de l'armée des Chananéens a été pris pour un nom de ville.

le fortifier? C'est donc, je vous supplie de toute affection, de vous y employer selon que vos ordres, vos conditions et voz qualitez vous y obligent.

Messieurs de TEglise, qui avez l'honneur de tenir le premier rang parmy les trois ordres de cest Estât, les yeux des royaumes, les astres du firmamant, vous estes ellevez sur le pinacle du temple par Téminence et dignité de vos conditions pour servir de phare et de lumière à ceux qui sont soubsmis soubz votre conduite et gouvernement ; instruisez les par votre doctrine, aprenez leur par votre exemple l'honneur, le respect et l'obéissance que Dieu commande estre rendue aux puissances supérieures establies par son authorité. Les Platoniciens ont escrit que tout l'ordre du monde dépend des intelligences qui gouvernent les mouvements du premier ciel. L'on peult dire le semblable de votre ordre, puisque les histoires nous apprennent que, aux royaumes et Estats chrestiens, Texemple et la conduite des ecclésiastiques y apporte ou leur ruine ou leur conservation. Sy la profession que vous faites de piété et de charité vous oblige, par la voix du Saint Esprit, d'exposer vos vies pour sauver votre troupeau, et que l'Histoire sainte vous apprend que quelques évesques se sont vendus et livrés eux-mesmes pour délivrer leurs diocésains captifs et tenus es mains des infidèles, pourriez-vous avec raison alléguer voz immunitez et vos privilèges pour vous exempter de la contribution des frais d'une guerre entreprise pour la gloire de Dieu, acroissement de notre religion et conservation de cet Estât ? Les Romains, qui ont honoré leurs prestres et sacrificateurs par dessus toutes les nations de la terre, les avoicnt exemptés par leur loy des frais et contributions de la guerre ; mais lorsque les Gaulois descendoient en Italie, qui avoient conduit leur empire à deux doigts de sa ruine, ils estoient contraints de prendre les armes et d'exposer leurs biens et leurs vies pour le salut de leur pais. Aurés-vous moins d'ardeur

et de zèle qu'ils n^en avoient pour la conservation de leurs idoUes ? aurez-vous moins d^affection pour le salut de votre Roy qu''il n'ont eu pour le salut de leur pais ? Contribués donc volontairement et libérallement vos biens publics et particuUiers pour un subject sy sainct, sy juste et sy nécessaire, et faictes une baze pour la conservation de la personne sacrée de notre Roy et éternité de son empire, du secours de vos ardentes prières. Liez à ses cornettes, à ses drapeaux les faveurs des assistances célestes, présentés des vœux efficaces à la divine bonté pour Thonneur et la gloire de ses armes et pour l'heureux succès de ses haults et généreux desseings. Mais, sy vous souhaitez que vos prières soient agréables à Dieu, sy vous désirez que vos vœux soient exaucez, fuies et évités les deffauts et manquements que saint Bernard remarque aux ecclésiastiques de son temps. « C'est une chose monstrueuse, dit ce saint personnage, d'avoir le plus hault degré et le courage le plus bas, la première chaire et la dernière vie, la langue magnifique et la main oisive, beaucoup de bruit et peu de fruit. » Et au contraire, imités les vies et ém inentes vertus de ces anciens Pères de l'église qui avoient la piété et la dévotion au cœur et en la bouche, la charité et miséricorde dans les mains. Apprenés, par le tonnerre de votre parole, par l'éclair et la splendeur de votre vie, aux peuples que vous conduises, que la crainte de Dieu est le commencement de toute sagesse et félicité, et qu'il n'y a au monde liberté plus douce que de servir fidellement un bon prince, ny un bonheur plus grand que son obéissance.

Messieurs de la Noblesse, qui possédez en partage et à droit d'hoirie les fiefs conquis sur les Anglois par vos généreux devanciers, et qui lises dans nos Histoires et vos monuments domestiques les preuves de leur valeur et magnanimité, suives leurs exemples, imités leur courage, et serves fidellement votre prince et votre pais. Permettez-moi de vous dire que

votre ordre semble plus estroitement obligé à servir le Roy, notre souverain seigneur, que les deux autres ordres. Vous estes son bras droict, les mains qui soutiennent son Estât et Fempeschent de renverser. Il me souvient d'avoir leu que ce grand Clovis, qui le premier adjousta au titre de Roy Tauguste nom de Chrestien portoit en sa devise deux mains jointes soustenues de plusieurs autres mains , avec cette inscription : « Un pesant fardeau est facillement soustenu par plusieurs », pour donner à cognoistre que la Noblesse luy aydoit à soustenir le fais de son empire, et que par sa valeur et fidellité il Ta voit conquis et le conservoit. Nous voyons, au revers des médailles de plusieurs Césars, des fleurs-de-lis appuyées sur deux mains jointes, présages certains et pronostics infaillibles de la valeur et loyauté de la Noblesse française que Guichardin, Pun des plus fameux et renommés historiens, dict avoir esté tousjours très-dévote et très-affectionnée envers ses Roj s, et que de tout temps elle a eu en pareille vénération leur personne, que les autres peuples, la divinité. Je ne m'arresterai point à vous faire voir l'ardente et fidelle affection de vos devanciers par leurs haults et généreux exploitz soubz lez roys Philippe, Jean, Charles V et Charles VII. Je me contenteray de vous représenter Timmortclle gloire et l'éternel honneur de cette brave et généreuse noblesse, qui a combatu, deffaitet chassé les Anglois, pour vous exciter par leur exemple de sacrifier vos vies à l'honneur et à la gloire de votre Roy et au salut de votre païs. Quoy ! Messieurs, imprimeriez-vous cette honte sur votre front, laisseriez-vous cette tache à votre postérité, de demeurer, dans vos maisons, couchés mollement dans vos lits parmy la douceur de vos familles, pendant que que le Roy dort soubz la tente, soubz les pavillons, au milieu des tranchées, s'exposant dans les périls, comme un simple soldat, pour chasser les antiens ennemis de la France, venger la mort de vos ancêtres, chastier les rebelles et sédi-

tieux et procurer à ses bons et fidelles serviteurs le repos et la tranquillité ? Vous contenterez-vous de suivre, avec le menu peuple, le char de son triomphe, sans combattre près de sa personne ou au lieu qu'il vous ordonnera et pousser de l'espaule et des mains à la roue de ses victoires? Non» non, vous avez trop d''honneur, trop de vertu, vous le suivrez dans les périls, vous l'accompaignerez dans les combats et cimenterez de votre noble et généreux sang Pardeur et la fidellité de votre courage. Vous serez conduitz et assistez, en cette haulte et généreuse entreprise, par Mons'" notre gouverneur, illustre rejeton de l'Invincible comte de Dunois, et plus digne héritier de ses vertus que de ses biens. Brave et généreux prince, je ferois tort à votre naissance et à votre vertu de vous voulloir exciter par mes paroUes. L'immortelle gloire de vos devanciers, les lauriers et les trophées qui couronnent leurs testes vous exciteront plus ardemment que les triomphes de Miltiade ne réveillèrent jadis Thémistocle, et nous sommes très-certains que vous emploierez libérallement vos biens, espandrez courageusement votre sang, exposerez généreusement votre vie pour le service de votre Roy et le salut de votre païs.

Messieurs du tiers état, vous avez entendu les justes demandes du Roy par la justice et nécessité de la guerre qu'il est contrainct de soutenir. Cest à vous qu''il demande assistance, c'est de vous qu'il attend son secours. Aussi avez-vous le principal inthérest à l'heureux succedz de ses armes, puisqu'elles sont levées pour conserver vos biens, restablir vostre commerce, procurer votre repos. Considérez, Messieurs, que l'assiette de cette province et le sort de votre naissance vous rendent plus exposés que les deux autres ordres aux dépradations et voUeries des Anglois et incursions des gens de guerre. Considérez que les deux grandes et puissantes armées, tant de mer que de terre, ne se peuvent entretenir sans un grand fonds de finance,ny les finarfces s^amas-

ser sans ayde et contributions. Vous sçavez que les mines et le Pérou de nos Roy s sont le cœur et la bourse de ses subjectz. C'est là qu'ils prennent l'argent pour la solde de leurs troupes, c"'est de là qu"'ils tirent le secours en leurs urgentes nécessités. Le Roy Louis douzième disoit qu'il avoit de sy bons et loyaulx subjectz qu'il ne luy refuseroient chose aucune qu^il leur p2Ut demander; faites que le Roy puisse dire le semblable de vous par une contribution libéralle et volontaire. Je sçay bien que les grandes et excessives tailles dont vous estes surchargés, les subsides et impôts dont vous estes travaillés, les commissions extraordinaires dont vous estes vexés, les déprédations innombrables et inestimables que vous avez souffertes, vous devroient avec juste raison descharger de cette demande ; mais nous sommes agités à une si forte et violente tempeste que vous debvez, ainsi que les bons et sages pilotes, par le jet d'une partie de la marchandise, soulager votre vaisseau et le sauver de la perte du naufrage dont il est menacé. Cest dont je vous supplie et conjure par mes plus ardentes prières et de toutes les puissances de mon âme, et d'imiter Texemple des députés des Estatz tenus à Tours, sous Charles huitième, lesquels, après avoir fourny au Roy l'argent qu'il leur demandoit, luy offrirent de luy en bailler à son plaisir, et que, s'il avoit guerre ou que quelqu'un le voullust offenser, ilz mettroient leurs biens, leurs personnes et leurs vies pour son service sans rien luy refuser.

Or, Messieurs, puisque la condition des choses humaines a ceste vicissitude que l'adversité est suivie de la prospérité, et que le cours ordinaire des affaires du monde nous apprend que le passage d'un siècle dépravé et calamiteux à un siècle heureux et bien fortuné ne se fait qu'avec de grandes et fâcheuses convulsions d'Estat, et avec des pertes et ruynes déplorables, nous devons augurer comme les anciens ont dit, par leur fabuleuse théologie, que du mariage

de Junon et de Jupiter tonnant furent produits des monstres et des serpens, et de Jupiter sauveur avec la déesse Pithargie fut engendré félicité, de mesmes apprès les vains et audacieux effortz des foudres et tonnerres du roy de la Grande- Bretagne, nostre Roy, nostre Jupiter et la déesse Pithargie, c^est-à-dire la fidélité, obéissance de ses subjects, feront renaistre le bon heur et la félicité de cet Estât; les grandes misères que nous souffrons, les fléaux de peste, de guerre et de famine que nous endurons depuis tant d'années, seront enfin les doulleurs et les tranchées de Penfantement d'une paix ferme, constante et assurée, estant impossible que, soubz un sy bon, sy juste et si vertueux prince, comme est notre Roy, nos misères, nos calamités, nos afflictions n'opèrent pour luy une immortelle gloire, et pour nous une perdurable félicité (i). »

Arrêt du 2 2 juin 16 2y entre Edouard Henri ques et les gardes du métier de teinturier et les conseillers échevins de Rouen (Imprimé). — « Par De Cahaignes, plaidant pour les teinturiers a esté dit que les advantages que les estrangers, naturalisez ou autres, prennent chaque jour en la ville sont tels et si grands que non-seulement ils font perdre aux bourgeois leurs privilèges , mais aussi ruinent entièrement le commerce, n'y ayant invention dont ils ne s'avisent pour empescher la Visitation des marchandises qu'ils font apporter de pays estranger. » (Voir l'art, xvii du Cahier des États de 1627.)

Opposition du procureur des États à une augmentation des tailles. — « 18 juin 1627. Veu l'arrest du Conseil et lettres-patentes du Roy sur icelluy, du 1 2*" du présent moys et an, par lesquels S. M. a évocqué en son Conseil l'opposition couchée en ce Bureau par le Procureur scindicq des Estatz de Normandie sur l'exécution de ses lettres-patentes du 6 de may dernier, par lesquelles elle ordonne qu'à l'ave-

(i) Bib. de Rouen, F. Martainville, Y/4 p 112, — 118.

nir, il sera imposé et levé sur ses subjets contribuables aux tailles de ceste Généralité la somme de 60,000 1. conjointement avec les deniers du taillon et par augmentation sur icellui, outre et par dessus ce qui se lève à présent pour employer à partie du payement des gens de guerre, et qu'en la présente année, il sera assis, imposé et levé, aux quartiers de juillet et octobre, la somme de 3o,ooo 1. avec les fraiz, droictz et taxations ordinaires des officiers, et, sans s'arrester à lad. opposition, ordonne qu'il sera passé outre à l'exécution dcsd. lettres-patentes et que lad. somme sera levée, — A esté ordonné que commissions seront expédiées aux Elleuz de ceste Généralité pour la levée de lad. somme de So.ooo 1. ausd. quartier de juillet et octobre de la présente année avec les fraiz « [Plumitif du Bureau des Finances).

Surséance accordée au procureur des États pour se pourvoir auprès du Foi, afin d'obtenir la révocation d'unédit portant augmentation du prix du sel, — « 2 août 1627. Sur la requeste présentée par le Procureur des Estais de Normandie contenant que , suivant l'ordonnance de ce Bureau, du 28 de juillet dernier, intervenue sur sa réquisition, il auroit eu communication de copie coUationnée de l'éedit du Roy, du moys de juin dernier et lettres-patentes de S. M. sur icelui données à Paris, le 2(f dud. moys, adressantes au Bureau, pour imposer et faire lever, à commencer du 25e juilletdernier, 61. pour augmentation du prix de marchand sur chacun minot de sel, outre et par dessus ce qui se lève à présent, tant pour les antiens droits de gabelle, augmentation d'iceulx que pour led. prix de marchand et autres droictz imposez sur led. sel, laquelle levée, si elle a voit lieu, causeroit la ruyne entière des habitans de ceste Province, outre ce qu'elle est sans exemple, tant pour la forme par laquelle on la veult imposer que pour l'excez de la somme qui presque double les imposts qui ont esté jusqu'à ce jour mis sur led. sel, ce qui est de très-grande con-

séquence, tant pour le service de S. M. que bien et soulagement de ses subjectz, et partant requéroit temps luy estre donné Jusques à la prochaine assemblée des Estatz de ceste Province pour en communiquer, et cependant surseoir l'exécution desd. éedict et lettres-patentes.

Se retirera led. procureur des Estatz vers le Roy et Nos seigneurs de son Conseil, pour faire ses remontrances, ainsy qu^il advisera bien estre, et cependant lesd. président et Trésoriers généraulx de France à Rouen supplient trèshumblement S. M. et Nos seigneursdeson Conseil, les dispencer de Texécution desd. lettres jusqu'à ce que Téedict adressé et envoyé en la Court des Aydes de lad. Province touchant lad. imposition y ait esté registre. » Suivent les paraphes des Trésoriers du Bureau [Ibidem. Voir Part. VII du Cahier des États de 1627).

Opposition du procureur des États à la distraction de quelques paroisses^ dépendant des Élections de la Généralité de Rouen. — « Lundi, 24 janvier 1628. Surlaremonstrance du procureur scindicq des Estatz de Normandie qu'il a eu advis que quelques particuliers auroient obtenu lettres pour distraire aucunes parroisses des Ellections de ceste Province et les réunir à d'autres qui ne sont de ceste Généralité, ce qu'estant de très-grande et périlleuse conséquence et devant apporter grand charge aux habitans de ceste Province, requéroit y estre pourveu, et à ceste fin enjoinct aux Elleuz faisant le département des tailles cottiser toutes les parroisses de leurs Ellections, ainsy qu'ils ont faict aux années dernières, et aux receveurs des tailles, de faire le recouvrement des sommes à quoy elles seront imposées et continuer à l'advenir, nonobstant arrest et déclarations et lettres quelconques, jusques à ce qu'elles ayent esté présentées, vériffiées et registrées en la Court des Aydes de ceste Province et en ce Bureau, A esté ordonné, ayant esgard à la conséquence

que cette distraction apporteroit, que les Elleuz, faisant l'assiette des tailles de la présente année, cottiseront toutes les parroisses de leur Ellection, ainsy qu'il ont accoustumé, et que lesd. receveurs des tailles feront le recouvrement des deniers à quoy lesd. paroisses seront imposées , sans s'arrester à la prétendue distraction, pour la révocation de laquelle led. procureur scindicq se retirera vers S. M. et Nos seigneurs de son Conseil » (Ibidem).

Opposition du procureur des Etats au droit de 6 deniers attribué aux receveurs des tailles. — a Lundy, 24 janvier 1628. Ouy au Bureau m** N'^s Eschard, procureur scindiq des Estats de Normandie, sur ce qu'il a remonstréqu''en la dernière assemblée desd. Estats, ilauroit esté employé, dans le Cahier des plaintes dressé pour présenter au Roy, articles par lesquels S. M. est supplyée de révoquer les menus droictz de 4, 8, 6, 10 et 1 2 d. attribuez à plusieurs officiers par divers édictz comme estant à charge à son peuple, n'empeschant toutes foys lesd. Estatz, jusques à ce qu'ils ayent obtenu la responce qu''ils espèrent de S. M. sur lesd. articles, que lesd. droitcz soient receuz par les receveurs particuliers des tailles pour la commodité des collecteurs, à condition que ce soit sans aucun droict, requérant à ceste fin led. procureur scindiq le recevoir opposant au droict de 6x1. qui leur est pour ce attribué, et, faisant droict sur lad. opposition, qu'il soit ordonné que lesd. receveurs des tailles feront, conjoinctement avec les deniers de la taille, la recepte desd. menus droictz, sans attribution néantmoinsdesd. 6 d., A quoy ayant esgard, il est ordonné que, pour le soulagement des collecteurs, et éviter à la multiplicité de personnes que les acquéreurs desd. droictz employent au recouvrement d'iceulz , les receveurs des tailles, conformément aux-lettres patentes de S. M. expédiées pour la convention des Estatz de ceste Province et autres lettres-patentes pour la levée de la creue des garni-

sons, en feront la recepte, avec et conjointement les deniers desd. tailles et creues, sans que, pour ce, ils puissent prétendre le droict de 6 d. à eulx attribué parlesd. lettres » (Ibidem).

a Ont esté receues les lettres-patentes du Roy données au camp devant la Rochelle^ le 1 1"^ jour de décembre dernier, pour la levée de la creue des garnisons de la présente année. A esté ordonné que commissions seront expédiées aux Elleuz de ceste Généralité pour la levée des sommes contenues auxd. lettres, excepté pour celle de la somme de 6,000 1. ordonnée à Pierre Batignon, marchand des Sables d'Olonne, laquelle sera surcize, attendu Topposition du procureur scindiqdes Estatz de Normandie, comme aussy demeurera surcize la levée de 6 d. attribuez à deux Elleuz nouvellement créez, jusques à ce que par S. M. autrement en ayt esté ordonné ; et ne pourront les receveurs des tailles prétendre les 6 d. pour livre à eulx attribués par lesd. lettres pour la recepte des menus droictz mentionnés en icelles.

Se sont présentez au Bureau aucuns receveurs des tailles des EUections de ceste Générallité sur l'advis qu'ils ont eu qu'en la commission expédiée par le Roy, pour la convention des Estatz de ceste Province, tenue au mois de décembre dernier et aux lettres-patentes de S. M. pour la levée des creues des garnisons de la présente année, il est porté que lesd. receveurs feront recepte des menus droictz alliénésèsd. EUections, avec attribution de 6 d. pour livre de lad. recette, moyennant la finance qu'ils seront tenus payer aux parties casuelles, lesquels receveurs ont remonstré que, par l'édit du moys de décembre 1626, le Roy avoit créé en tiltre d'office, en chascune des EUections de ce royaume, trois receveurs payeurs des Elleuz, ausquels il avoit donné faculté de recevoir, privativement à tous autres, les droictz aliénez dans lesd. EUections, avec attribution, sur iceux

droictz, de 6 d. pour livre de taxations héréditaires, lequel édit a esté vériffié en la Chambre des Comptes de Paris et présenté en celle de ceste Province ; depuis lequel temps, aucuns receveurs des tailles de France, mal affectionnez envers leurs confrères, desquels ils n'ont jamais eu pouvoir, auroient, soubz le nom du général, présenté requeste au Conseil, tendant à supplier S. M. de révoquer led. éedict; sur la délibération de laquelle requeste et de celle présentée par aucuns inthéressés en la propriété desd. droictz aliénez, s'estoit ensuivy arrestdud. Conseil, le 24^ jour de juillet dernier, par lequel S. M. révocque led. éedict pour le regard de la recepte desd. droictz alliénez, et ordonne qu'à l'advenir, à commencer du i^"" jour de janvier dernier, lesd. receveurs des tailles en feront le recouvrement, à la charged'en fournir les deniers ausd. propriétaires et de leur en rendre compte, comme de clerc à maître, de quartier en quartier...., sur lesquels droictz il leur attribue lesd. 6 d. pour livre de taxations héréditaires..., en payant par eulx la finance à laquelle ils seroient pour ce taxez, et ordonne que les offices de receveurs des tailles demeureroient spcciallement affectez et obligez envers les propriétaires desd. droictz alliénez, en exécution duquel arrest ils ont esté advertis que, par les lettres-patentes addressez au Bureau pour le département de la taille et cellui de la creue des garnisons de l'année présente, il estoit porté que lesd. receveurs des tailles feroient lad. recepte aux conditions cy-dessus, ce qui leur estoit de très-grande conséquence, d'autant que lesd. receveurs des tailles de ceste Générallité n'eurent jamais intention de faire aucunes offres pour la révocation dud. éedict du moys de décembre 1626 et encores moins de financer pour l'attribution desd. 6 d. pour livre, désad vouant formellement ceux qui auroient pour ce présenté requeste au Conseil et faict des offres pour lad. révocation ; que si telle chose avoit lieu, elle les porteroit en une totalle ruyne de leurs fortunes pour

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1627. SSj

plusieurs raisons : la première, à cause de la finance que Ton leur demanderoit pour une atribution qu'ilz n'ont jamais recherchée et qu'ils sont impuissans de payer, estans de sorte incommodez, pour la finance de la taxe qu'ils ont payée, en l'année dernière, pour l'attribution des taxations héréditaires d'un denier pour livre, en la jouissance desquelles ils sont troublez etempeschez par MM. des comptes, qu'ils n^oseroient avec liberté se descouvrir, à cause de leurs debtes; la seconde est, que, necomptantdesd. droictsalliénéz qu'avec les propriétaires d'iceulx, ils seroient obligez de garder leurs comptereaux et acquits à perpétuité; la troisième, qu'obligeant spéciallement leurs offices envers aultant de personnes qu'il y a de particulliers qui jouissent desd. droictz alliénéz dans lesd. Ellections, il se rencontreroit que tel auroit ung office de commissaire des tailles en une paroisse de revenu de 40 ou 5o 1. par an, lequel prétendroit avoir spécialle hypothèque sur des offices de valeur de plus de 25 ou 3o,ooo l., au préjudice des créanciers anciens desd. receveurs des tailles, ce qui empescheroit à l'advenir leur crédit et de pouvoir trouver de l'argent, en cas de nécessité, sur Tobligation de leurs offices; d'ailleurs, que ce ne sont les formes ordinaires de faire des attributions héréditaires par ung arrest du Conseil, mais bien par éedicts ou déclarations deuement vérifiez aux Cours souveraines; ayans déclaré lesd. receveurs des tailles, pour les raisons cy-dessus, qu'ils renonçoient, comme de faict ils ont renoncé, de faire la recepte desd. droicts alliénéz, ainsy qu'il est porté par led. arrest du Conseil dessus daté, n'empeschant que le Roy y commette telles personnes qu'il advisera bien estre,ausquelles il face attribution des dictes taxations de 6 d. pour livre; que sy toutefois S. M. désire, pour le soulagement du peuple, que lesd. receveurs des tailles facent le recouvrement desd. droicts alliénéz, et qu'en exécution desd. lettres-patentes expédiées pour le département de la creue des garnisons, il

soit ainsi ordonné parle Bureau, ils sont prestz d'obéir aux commandements du Roy et aux ordonnances d'icellui, sans pour ce prétendre ny demander à S. M. aucune taxation desd. 6 d pour livre héréditaires, pour laquelle Ton leur puisse faire payer finance, à quoy ils ont renoncé, à condition que Tobéyssance qu'ils ont faicte de faire lad. recepte ne pourra spéciallement obliger leurs offices aux débets desd. droicts alliénez ny les assubjetir de garder les acquits et papiers des payemens qu'ils feront ausd. propriétaires en plus avant que six moys après Tannée expirée, requérant leur accorder acte de leur déclaration et protestation et d'avoir égard à icelles, en procédant aux départemens des creues de la présente année,

A esté ordonné, pour le soulagement des collecteurs des tailles et éviter au retardement des deniers du Roy, qui adviendroit, si les acquéreurs desd. menus droicts bailloient le recouvrement à faire d^iceulx à plusieurs et diverses personnes, que lesd. receveurs, et de leur obéyssance, feront chacun, en l'année de son exercice, la recepte desd. droictz avec et comme des deniers de la taille et creues, sans que pour ce ils puissent prétendre lad. taxation de 6 d. pour liv. sur iceulx droictz, desquels ils seront tenus faire recepte et despence en leurs estats au vray » (Ibidem).

Indemnité accordée nonobstant ^opposition du procu~ reur des Etats. — 26 février 1628. Le Roi, par ses lettres-patentes pour la levée extraordinaire de la crue des garnisons des années 1626, 1627 et 1628, avait ordonné la levée de 6,000 1. pour dédommager Pierre Batignon de la perte de son navire. La levée avait été sursise sur Topposition du procureur des États. Le Bureau accorda enfin la demande de Batignon. Plus tard, cependant, le 23 février 1629, il parut se montrer favorable à une nouvelle réclamation du procureur syndic contre ce particulier (Ibidem).

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1627. SSq

Retard dans l'envoi des Commissions de la taille^ causé par l'époque tardive de la réunion des Etats de i62y.

— « 28 février 1628. Sur ce qui a esté remonstré par le receveur général des finances à Rouen, m^ David Danviray , estant, la présente année, en exercice , que, les Estatz de ceste Province n'ayant esté convoquez que sur la fin du mois de décembre dernier, les commissions de la taille n auroient pas été envoyées, et les Elleuz n'auroient pu procéder à Tassiette et envoi de leurs mandemens par les paroisses si promptement qu'il eust esté nécessaire pour payer par les collecteurs les deniers de la taille du premier

quartier dans le temps de l'ordonnance, » le

Bureau ordonne, « pour les considérations ci-dessus, que les receveurs des tailles, incontinent que l'assiette et déparlement leur aura esté délivré par les Elleus, ce qu'il leur est enjoint faire promptement, si jà ne l'ont faict, décerneront leurs exécutoires et contrainctes à l 'encontre des collecteurs pour le paiement du premier quartier de la taille » (Ibidem).

Acte accordé par le Bureau des Finances au procureur des États de son opposition à la levée de nouveaux droits,

— « 24 mai 1628. Sur la requeste présentée par le procureur scindiq des Estats de la Province de Normandie, à ce que, pour les considérations y contenues, (il fust reçu opposant à ) Parrest du Conseil et lettres-patentes du Roy sur icelluy du 29^ mars dernier, par lesquelles S. M. a ordonné que les acquéreurs des droictz attribuez aux gardes des petits sceaux, greffiers des Ellections, greffiers des affirmations, commissaires des vivres, greffiers et maistres clercz alternatifs et triennaux, premiers et seconds commissaires des tailles, jouiront desdictz droictz en la présente année et à Tadvenir, ainsy qu^en l'année dernière et autres précédentes, tant sur ce qui revient de net à S. M. desd. tailles, taillon et creue extraordinaire que sur les 600 et 400,000 1.

dont il a pieu à S. M. descharger ses subjectz en Tannée dernière et la présente, conformément à Testât de la creue extraordinaire et commissions de S. M. expédiées pour lad. année dernière, ensemble sur toutes les autres descharges et levées extraordinaires,

Acte est accordé au procureur scindiq de son opposition, et cependant se pourvoira vers S. M. et Nos seigneurs de son Conseil pour lui estre pourveu sur le contenu en lad. requeste selon son bon plaisir » (Ibidem).

Paiement des messagers et de V imprimeur des États. — a Du lundi 17^^ juillet 1628. Sur la requeste présentée parGuill. Le Clerc et N" Bonnechose, messagers ordinaires des Estatz de la province de Normandie, à ce qu'il soit ordonné que, par M'^ Constantin Heudebert, trésorier desd. Estatz, ils seront payez de la somme de 99 1. pour leurs gaiges, droictz et taxations d'avoir porté aux delléguez dMceulx Estatz les Cahiers des remonstrances faictes au Roy en Tassemblée desd. Estatz tenue en ceste ville de Rouen Tannée dernière 1627,

Veu lad. requeste, ensemble la certiffication du procureur scindicq desd. Estatz, du 1 2<^ du présent moys et an, il est ordonné que par ledit Heudebert les supplians seront payez de lad. somme etc »

a Du lundy 7 août 1628. Sur la requeste présentée par Martin Le Mesgissier, imprimeur pour le Roy en ceste ville de Rouen, à ce que taxe luy soit faicte pour avoir imprimé en grand cahyer les articles des Remonstrances faictes en la Convention des Estatz de ceste Province tenus à Rouen le 14^ décembre dernier, avec la responce et ordonnance sur ce faicte par S. M., et pour cest effect imprimé jusques au nombre de 200 desd. articles, plus pour avoir aussi imprimé la Commission des estapes de lad. Province,

Veu la certiffication du procureur scindicq des Estatz de Normandie, du 5« du présent moys, au bas de ladite requeste.

taxe a esté faicte au suppliant, pour lesd. impressions, de la somme de 5o 1., ainsy qu'il est accoustumé, de laquelle il sera payé par M^ Constantin Heudebert trésorier desd. Estatz » (Ibidem).

Interruption des États de Normandie en 1628 .

Il est certain qu^il n'y eut point d'assemblée d'États en 1628. Il n'en faut pour preuve que les deux pièces qui suivent, extraites, la première, du plumitif du Bureau des Finances, la seconde, du plumitif de la Chambre des Comptes de Normandie.

« Du mercredy, iS*" jour de juin 1629. Veu les lettrespatentes du Roy données au camp devant Suze, le 1 6« jour d'avril dernier, par lesquelles S. M. mande et ordonne asseoir, imposer et faire lever sur les contribuables des Élections de ceste Généralité, la somme de 1 2,000 1., avec les fraiz ordinaires, pour le don qui a accoustumé d'estrefaict chacun an par les Estats de ceste Province à Monsieur le duc de Longueville, gouverneur d'icelle, et ce nonobstant que lesd. Estats n'ayent tenu en la présente année, ainsy qu'il est plus amplement contenu ausd. lettres-patentes, A esté ordonné que coppies coUationnées seront envoyées, avec commissions, aux EUeuz de ceste Généralité, pour la levée de lad. somme de 12,000 1. avec les frais ordinaires. »

« 17 avril i63o. Sur les lettres-patentes données à Paris le i(f janvier dernier, par lesquelles S . M . mande à la Chambre que, nonobstant qu'il ny qyt point eu d'assemblée d'Estat\ en lad. Province pendant Vannée 1628^ son intention n'a néantmoins esté d'apporter pour cclla aucun changement aux affaires du pays et à l'ordre qui y a de tout temps esté gardé, et que sa volonté est que les deniers destinez pour les affaires de la Province qui ont esté levez en

lad. année soient mis es mains du Trésorier des Estatz, pour estre par luy employez au faict de sa charge, ainsi qu'il est accoustumé, veu lesd. lettres, requeste présentée par M* Constantin Heudebert s^ du Buisson, trésorier desd. Estatz, affin de procéder au registrement desd. lettres, conclusions de l'advocat général du Roy pour le procureur général et tout considéré, la Chambre a ordonné que lesd. lettres-patentes seront registrées pour estre exécutées selon leur forme et teneur et sans tirer à conséquence, et parce que, sy, pour lavenir, ne se tenoit en quelques années d'assemblée des Estats de ceste Province, la levée qui aura pour ce esté faicte servira pour la prochaine assemblée. »

En l'absence de remonstrances des États, nous croyons intéressant de rapporter ici quelques actes qui constatent Tintervention du procureur syndic, auprès des Trésoriers généraux de France, dans l'intérêt des contribuables de la Province.

Surséance de paiement à faire à un particulier tenant la poste au Havre. — « Du mercredy, 23 mai 1629. Sur ce qui a esté remonstré par le procureur des Estatz de Normandie que, le 1 9 mars dernier, il auroit esté dellivré une ordonnance en ce Bureau à Sanson Bride, fils et héritier de Guill. Bride, vivant tenant la poste au Havre-de- Grace, par laquelle, en conséquence du don à luy fait par M' le duc de Longueville, le 6* juin r628, il est ordonné que, par le trésorier des Estatz de Normandie, il sera payé des gaiges attribuez à lad. charge, des années 1625 et 26 et depuis le i*''' de janvier 1628 jusques au 5 juillet ensuivant, et pour le regard des gaiges de l'année 1627, rayés au compte desd. Estats de lad. année, qu'il sera employé au premier compte qui sera rendu, requérant led. procureur des Estats que lad. ordonnance fust surcise, attendu que led. S"" de Longueville a aussy faict don desd. gaiges à ung nommé Claude Delaistre , en vertu duquel led. trésorier

des Estatz a payé, veu lequel don en date du i8 juin 1628, ensemble la quittance dud. Delaistre du 4e décembre aud. an, a esté ordonné que lad. ordonnance du 19 mars dernier demeurera surcise jusques à ce que par led. s'' de Longueville et le Bureau autrement en ayt esté ordonné, avec deffenses aud, trésorier des Estats d^acquitter à l'advenir aucuns gaiges des postes sans ordonnance dud. Bureau » (Plumitif du Bureau des Finances).

Communication, au procureur syndic, de l'état pour les réparations des ponts et chaussées. — « 20 juin 1629, S'est présenté au Bureau le procureur syndicq des Estatz de Normandie, qui auroit requis luy estre donné communication de Testât du Roy envoyé en ce Bureau pour le recouvrement des deniers imposez en ceste Générallité, en la présente année, pour les réparations des ponts, chemins et chaussées de lad. Générallité : A esté ordonné que, par le greffier de ce Bureau, communication sera donnée dud. estât aud. procureur des Estatz pour dire ce qu'il ad visera bien estre, vendredy prochain » f Ibidem).

« Vendredy, 22 juin 1629. Sur la requeste présentée par le procureur syndicq des Estatz de Normandie contenant que, suivant Tordonnance de ce Bureau, du 20'' du présent moys, il auroit eu communication de Testât du Roy envoyé en icellui pour le recouvrement des deniers imposez en ceste Générallité en la présente année pour les réparations des ponts, chemins et chaussées d'iccUe , par lequel estât est ordonné que lesd. deniers seront portez à TEspargne, qui est un moyen pour les divertir et ne les employer à Teffect auquel ils sont destinez, ce qui contreviendroit aussy à la volonté de S. M. portée par la responce sur Tonzicme article du Gahyer desd. Estats de Tannée dernière, à quoy ayant esgard,mesme à Testât des chemins, ponts et chaussées de lad. Générallité, qui tombent journellement en ruyne, requéroit estre ordonné que la somme de 18,000 1. qui se

lève en ceste dicte Générallitépourlesd. réparations, demeurera es mains du receveur général, pour estre employée à l'effect auquel elle est destinée : Veu le contenu en lad . requeste et sur ce ouy led . procureur des Estatz, a esté ordonné que le receveur général des finances à Rouen, estant en exercice la présente année, fera le recouvrement des deniers imposez en ceste Générallité pour les réparations des ponts, chemins et chaussées d'icelle, lesquels demeureront en ses mains jusques à ce que par le Roy et le Bureau autrement en ayt esté ordonné, et cependant se pourvoiera led. procureur des Estatz vers S. M. et Nosseigneurs de son Conseil pour faire ses remonstrances ainsy qu'il advisera bien estre >> fibidemj.

Extraits des Registres de l'Hôtel-de-Ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli, fixant la réunion à Rouen, au 28 nov., Fontainebleau, 18 sept. 1629; — du gouverneur au même, pour le même objet, Paris, 20 sept. — Les dites lettres « leuz et publiez en jugement devant nous Ch. Boullays, lieutenant particulier au bailliage de Rouen, le mercredy 3*^ jour d'oct., et ordonné, ce requérant le procureur du Roy, parlant par Deshébertz, advocat de S. M., qu'elles seront enregistrées es registres du greffe de ce lieu, publiées à son de trompe par les carrefours, sur les quais et autres lieux accoustumez à faire proclamations publiques en ceste ville, et les vidimus envoyez es vicomtes de ce ressort, pour y estre pareillement leuz et publiez, et le contenu en icelles exécuté, mesmes aux sieurs conseillers eschevins de rhostel-commun de ceste ville pour les advertir et leur fairej

sçavoir le contenu es dictes lettres, et mandemens à ce nécessaires délivrez aux sergents royaulx des sergenteries de ceste vicomte pour les mettre à exécution, à ce que aucun n'en prétende cause d'ignorance. Signé : Boullayset Molart. »

— Nouvelles lettres du Roi au bailli, remettant les États au 3 déc, parce que le duc de Longueville ne pouvait être à Rouen, au jour précédemment m arqué, Paris, i6 nov.; — du gouverneur au même, pour le même objet, Paris, 1 5 nov.;

— de messieurs du bailliage aux échevins de Rouen , 21 nov.

Assemblée générale en la salle ordinaire du Conseil de l'hôtel-commun, sous la présidence de Scipion Marc de la Ferté, lieutenant général, pour Téiection des députés .

<c L'official, comme vicaire de Tarchevêque, prit place au bout du bureau en une chaire qui est la place de l'archevesque. » On note qu''il n'avait droit de prendre cette place « qu'aux assemblées qui se tiennent dans la grande salle, et que, s'il l'occupa dans la salle du Conseil, cela tenoit à ce que l'autre salle n'étoit en état de recevoir la compagnie. »

« Nota que M. le procureur syndic (de la ville) a esté au chapitre pour semondre MM. de députer en lad. assemblée, et M. le grand vicaire de s'y trouver. »

Prirent part à l'élection, 5i ecclésiastiques (entre autres les prieurs de Ste-Catherine, de S.-Gervais et de Bonne- Nouvelle), 2 nobles , 3o bourgeois dont le nom est indiqué, sans compter les autres. — On nomma pour l'église, Pierre Acarie, officiai, vicaire général de l'archevêché ; — pour la noblesse, Robert de Hanyvel, écuyer, s' de la Chevalerie, et de S. -Etienne du Rouvray ; — comme conseillers échevins^ n. h. N'^s Pouchet et Ch. Pavyot.

Proposition des États. «=- Lundi 17 déc. En faveur des consuls et de leur juridiction, contre les courtiers de change et de toute sorte de marchandises dont les offices, inutiles et préjudiciables, ont déjà été supprimés deux fois;

— contre la levée de 20 s. pour muid de vin, destinés à la construction du pont de Rouen : le pont de bateaux étant parfait, la levée n'a plus d'objet. — « Le Roy sera trèshumblement supplié de ne permettre aux estrangers d'apporter en ce royaume aucunes marchandises manufacturées en leur pays, afin que ses pauvres subjectz y estant employez évitent parce moyen la mendicitéàlaquelle ils sont réduicts, quand les estrangers y apportent leurs manufactures, et particulièrement les Anglois qui, non contens d'y apporter les marchandises comprises dans le tarif et sur lesquelles se perçoivent les droits du Roy, ensemble les droits octroyez à la ville par S. M., y apportent encore autre grand nombre de marchandises déguisées à dessein pour frauder lesd. droits. S. M. sera très-humblement suppliée de leur interdire l'apport desd. marchandises déguisées, ou bien les obliger à en payer le droict, et pour cest effect qu'il luy plaise députer des Commissaires pour dresser un nouveau tarif. La ville de Rouen a tousjours rendu des tesmoignages de son obéissance, comme de son affection et fidélité au service du Roy ; et néantmoins, par des mauvaises impressions que quelques partisans ont données au Conseil de S. M., il s'y est donné unarrestle lo*^ de novembre dernier, en vertu duquel tous les deniers de lad. ville doibvent estre saisiz et arrestez. S. M. sera très-humblement suppliée d'empescher ce désordre, et pour cest effect de faire surseoir, pour quelque temps, l'exécution dud. arrest, pendant lequel les eschevins d'icelle ville satisferont à l'intention de sa dicte Majesté et de messieurs de son dit Conseil. »

Extrait du registre du greffier-commis des Etats.

« Dulundy, 17^ jour dedéc. 1629, ouverture s'est faite des Esats en la grande salle du manoir archiépiscopal de Par-

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1629. 36y

chevêche de Rouen devant Mgr de Villars, duc et pair de France.

Après la lecture faite en l'assemblée des lettres-patentes de S. M., les s" députés se sont assemblés en la manière accoustumée, où a esté par moy appelé tous lesd. s''' députés, lesquels se sont comparus, excepté le député de Ponthoise et le député du Perche, sur lesquels a esté prins deffault.

Et, ce fait, lesd. srs se sont assemblées par les bailliages, ainsy qu'il est accoustumé, pour délibérer et arrester entre eux qui debvoit présider en lad. assemblée, et, d'ung advis uniforme, ont supplié discrète personne messire Pierre Acarie, prestre et officiai de Rouen, de présider en lad. assemblée et faire laresponce jeudy prochain.

Et à l'instant il a prins sa séance et fait prester le serment auxd, s" députés, ainsy qu'il est accoustumé, de tenir secret ce qui seroit arresté et résolu en icelle assemblée, ce quUls ont tous ainsy juré et promis, et que tous s'assembleront à une heure et demie ou deux heures pour commencer à délibérer de leurs affaires.

Et led. jour après-midy, a esté faict plainte par aucuns desd. si's députés que le député du tiers estât de la vie. de Caen estoit delà R. P. R., et qu'il estoit raisonnable d'assembler par les bailliages pour savoir sy led. député devoit sortir hors de lad. assemblée, à cause que c'est chose inauditequc ceux de lad. Religion ayent aulcune entrée en lad. assemblée ; et après s^estre lesd. s« assemblés par les bailliages, a esté arresté, d'un advis uniforme, que cette affaire debvoit estre termynée et jugée par Mgr. de Villars et MM. les Commissaires, et qu'àceste fin, le s"" député d'église de Costentin, le s*" de Hanyvel, député de la noblesse de Rouen, l'un des s" eschevins de la ville de Rouen et le député du tiers Estât de la vie. de Bayeux se transporteront à rissue de rassemblée aujourd'hui, par devers led. s' de

Villars pour luy en faire rapport, et en rapporter demain en rassemblée ce qu'ils en auront apprins.

Et, ce fait, a esté fait lecture des lettres-patentes de S. M, et arresté qu'il sera employé article dans le Cayer des Remonstrances pour demander la révocation du doublement du taillon avec la suppression de tous édits et offices contenans exemption de taille.

Qu'il sera employé article pour demander la révocation de la fonction des commissaires des tailles et autres levées attribuées aux greffiers des Eslections, maistres clercs et aultres et ordonner que les titulaires desd. offices seront remboursés des deniers qu'ils ont payés, à raison du denier six, sept, ou huit ou neuf, et jusqu'à la raison du denier quatorze, suyvant l'ordonnance en ceste Province, et que insensiblement, lesd. titulaires se trouveront remboursés de leurs mesmes deniers.

Qu'il sera aussy employé article touchant les greffiers des rooUes, le sol pour livre et 40 sous à eux attribués à prendre sur chacune parroisse, et que MM. les Commissaires seront suppliés de prononcer qu'il ne sera fait aulcune levée des deniers attribués par édits non vérifiés.

Qu'il sera demandé la révocation de 9 deniers attribués aux trois receveurs des tailles.

Pareil pour les receveurs des tailles, et ce d'aultantque les édits ne sont encore vériffiés.

Demander la révocation des 3 d. pour livre attribués aux controlleurs des tailles.

La révocation attribuée aux collecteurs des tailles des anciens droits de 3 d. pour livre.

Demander aussy la révocation des 3 s. attribués par édit non vérifié aux receveurs des tailles, taillon, et greffiers pour la signature des roolles.

Sur ce qui a esté représenté par tous ou la plus grand part desd. s" députés, et particulièrement par ceux des bail-

liages éloignés, que, suyvant le i " termement desd.Estats, qui estoit au 28 de novembre dernier, ils se seroient rendus en ceste ville dés le 26 dud. moys, là où ils auroient actuellement séjourné depuis led. temps, et ceux des bailliages et vicomtes plus proches fait trois voyages en ceste ville avec grands frais et despence, et le tout, faulte d'avoir receu en temps le différement desd. Estats; qu'en ceste considération il seroit juste de leur accorder double taxe suivant la distance chacun de sa vicomte, à prendre sur les deniers revenant bons qui sont es mains de n. h. Constantin Heudebert, s"" du Buisson, trésorier desd. Estats, à raison qu il n'y en eut aulcuns tenus Vannée dernière ; et après que led. s*" du Buisson a recongneu avoir deniers suffisans en ses mains pour satisfaire à leur demande, en luy donnant ordre et l'asseurant de luy faire bien et valablement descharger et allouer à la despence de ses comptes, lesd. s"'^ députés se sont assemblés en la manière accoustumée, etarresté que lesd. s'* députés auront chacun, pour leurs doubles voyages, séjour et retardement extraordinaire, pareille taxe qu'ils ont accoustumé d'avoir pour leur voyage ordinaire, qui leur sera payée, par led. sr du Buisson, sur les deniers qu'il a en ses mains revenans bons, les charges ordinaires au préalable payées, laquelle lui sera allouée en la despence de ses comptes de l'année présente par les s" commissaires qui seront à ce députés pour l'audition d'iceux, en rapportant quittance desd. s""* députés et copie de Testât du payement des voyages des délégués de la présente année, deuement collationné par le greffier de l'assemblée, avec autant ( i ) de la présente ordonnance. Signé : Pierre Acarie, président aux Estats.

Du mardy, 18^ dud. mois, de matin, s'est présenté le syndic de Ponthoise, par lequel a esté présenté une lettre de

(i) Autant, synonyme de copie.

cachet de S. M., en considération des services et mérite de Mgr le duc de Villars, par laquelle S. M. mande auxdits s" députés luy faire quelque gratification, laquelle lettre a esté leue par led. s' officiai, après laquelle lecture ils ont assemblé par les bailliages, et arresté que lesd. sr' députés confèreroient plus particulièrement ensemble pour donner leurs advis à ce dit jour après midy, et cependant que lad. lettre seroit registrée.

« De par le Roy. Très-chers et bien amés, les services que nous a cy-devant rendus, et que nous fait encore à présent notre cousin le duc de Villars, notre lieutenant général au gouvernement de Normandie, nous sont de telle considération, et sa personne sy recommandée, que nous aurons très-agréable que les députés des Estais de notre dite province de Normandie, y ayant esgard en leur assemblée prochaine, luy facent quelque gratification pour luy aider à supporter la despence extraordinaire qu'il est obligé de faire pour se maintenir selon la dignité et mérite de sa dite charge, et que vous y contribuiez, en général et en particulier, tout ce qui sera nécessaire de votre part. Donné à Paris, le 3® jour de déc, 1629. Signé : Louis ; et plus bas : Phélippeaux- — Et sur le dos est écrit : A nos très-chers et bien amés les députés des trois Estats de notre pays et duché . de Normandie. »

Et, ce fait, a esté arresté, par ung advis uniforme, que S. M. sera suppliée d'accorder la tenue des grands jours ainsy que S. M. l'a cy-devant accordé.

Qu'il sera dressé article pour demander qu'il soit défendu à tous notaires, tabellions, huissiers et sergents de faire aulcuns contrats et exploits à jour de feste et dimanche, réservé pour les décrets d'héritage, bénéfice d'inventaire, prinse de corps et autre chose pour crime (i).

(i) L'art. II du Cahier mentionne bien les défenses à faire aux huissiers et sergents; mais il n'est pas question des notaires et des tabellions, qui, de tout temps, avaient passé des contrats, même le dimanche.

ÉTATS DK DÉCEMBRE 1629. 871

Qu'il sera employé article pour les ecclésiastiques, chanoines prébendes aux églises cathédrales, pour leur permettre de posséder des bénéfices avec leurs prébendes, attendu le peu de revenu d'icelles ( i ) .

Qu'il sera employé article par lequel les curés seront dispensés de faire lecture d^aucuns mandements, soit pour la taille, le selon autreschosesde quelque qualité qu'elles soient, ains déclarer à leur prosne la qualité desd. mandements, à la porte de l'église, à l'issue de la messe (2).

Que les appellations comme d'abus seront libellées, et que l'on ne puisse interjeter haro sur ung sergent qui aura arresté quelque homme d'église (3).

Qu'il sera emploie article pour supplier le Roy d'ordonner que les prestres qui desserviront les bénéfices en déport (4) auront pareille pension que celuy réglé "par la dernière ordonnance pour les curés (5)

Dud. jour après midy, a esté mis en délibération de quelle somme Ton debvoit gratifier M. le duc de Villars : lesd. s'^ députés se sont assemblés par les bailliages, et, d'ung avis à la pluspart, ont arresté que led. s»* seroit gratifié de la somme de 6,000 1., en considération de la despence

(i) Voir l'art. III du Cahier. Ce privilège fut défendu jusqu'à la fin par les chanoines de Rouen, nonobstant l'opposition de l'archevêque Fr. de Harlay, et le vœu formel des États généraux.

(2) Dans l'art. I^r du Cahier, il n'est pas question de lecture à la porte de l'église, mais seulement de lecture à l'issue de la messe.

(3) Dans l'art. XX, on se borne à exprimer le vœu, conformément à la demande du clergé, qu'il ne fût reçu aucun haro au préjudice des sentences ecclésiastiques. Voir aussi l'art. II du Cahier.

(4) Le déport était le droit pour l'évêque de prendre le revenu d'un bénéfice pendant l'année, à partir de la vacance, à charge de le faire desservir.

(5) On fait allusion ici aux nouvelles ordonnances (le Code Marillac ou Michau)qui venaient d'être envoyées aux parlements de France, et qui réglaient les portions congrues des cures à la somme de 3oo 1. Une déclaration du Roi, de i634 disposa que les curés du royaume qui étaient de deçà la rivière de Loire jouiraient de 3oo 1. de rente qui leur seraient pavées par ceux qui prenaient les dîmes, et que les curés des diocèses cle Bretagne et de delà la rivière de Loire n'auraient droit qu'à 200 1. seulement.

qu'il a faite, tant en son voyage d^estre venu exprès de la ville de Paris pour tenir les Estats, que pendant la tenue d^iceux, et sans que cela puisse tirer à conséquence, soit en considération de sa personne ou de sa qualité de lieutenant général de S. M. au gouvernement. Signé : Pierre Acarie, président.

Qu'il sera dressé article pour le fonds des rentes assignées sur les receptes générales.

Autre article pour la draperie d'Angleterre, et depuis arresté qu'il n'en sera rien employé aud. Cahier

Sur ce qui a esté représenté par aucuns des députés des villes et vicomtes de ceste Province, dans lesquelles il y a eu des estapes et garni sons, mesme grande mortalité de peste par ung long temps, lesd. sr» députés ont assemblé et renvoyé lesd. députés desd. villes et vicomtes par devers MM. les Trésoriers et Eslus, et les supplient très-humblement d'avoir esgard aux pertes qu'ils ont souffertes, et, en ceste considération, les souUager de la taille, et qu'il leur en sera délivré acte

Article pour défendre aux nobles de chasser sur les terres pendant qu'il y a des grains ( i )

Du mercredy, 19® dud. moys, de matin. Le s' Du Buse, prévost général de Normandie, est entré en l'assemblée, ainsy qu'il est accoustumé, pour entendre les plaintes que le peuple a à faire contre ses lieutenans et archers ; et, après que led. s'' prévost général a rendu raison de plusieurs plaintes et s'estant retiré, lesd. s*"" se sont assemblés par les bailliages et arresté que le s"" Donnest, controlleur de leur monstre, sera mandé pour donner aultant du rooUe des lieutenants et archers qui se sont trouvés à la monstre. Et s'est aussy présenté le sr de la. . ., lieutenant dud. s' grand prévost au bailliage de Rouen, lequel auroit remonstré que led. bailliage de Rouen seroit de plus grande estendue et (i) Cet article ne passa pas dans le Cahier.

ÉTATS DE DÉCEMBRE 1629. SyS

plus chargé de forests, lesquelles aboutissent jusque dans les portes de ceste dicte ville de Rouen ; il auroit néantmoins moins d'archers qu'aucun des autres lieutenants, n'en ayant que huit, suppliant la compagnie, attendu qu'il y a huit archers, lesquels, pour n'avoir gaiges, ne rendent aucun service et jouissent néantmoings des privilèges, qu'il leur pleust intercéder pour luy envers led. s*" prévost général, à ce que dud. nombre il luy en baillast quatre, offrant en nommer qui l'assisteront et rendront aultant de service que ceux qui ont gages, ce qui auroit esté à l'instant remonstré aud. s"" prévost général par l'assemblée, à laquelle il auroit promis de donner toute sorte de contentement pour ce regard.

Et, incontinent après, est entré en l'assemblée le s"" Du Boys, commis de l'adjudicataire général des gabelles de France, pour entendre les plaintes du peuple pour le sel non gabelle et de l'incommodité du peuple proche de la mer, qui, pour sa commodité et raison de sa pauvreté, se sert de l'eau de mer au lieu de sel, et que les archers du sel les tourmentent, et cassent leurs vaisseaux avec plusieurs autres violences ; led. Du Boys (assure) que ce n'a jamais esté l'intention des adjudicataires d'empescher la liberté du peuple de se servir de l'eau de la mer, pourveu qu'ils n'en vendent à leurs voisins, affin de ne fraulder les droits de gabelle (i).

Ce fait, lesd. s'^ se sont assemblés par les bailliages, et arresté, par leurs advis à la plu spart, qu'il sera augmenté, à l'article de MM. les ecclésiastiques, de demander à S. M. leur permettre exécuter le concile provincial de Rouen en tout son contenu (2).

Dud. jour après midy, le s-- de la Fontaine, commissaire

(i) L'usage de l'eau de mer au lieu de sel est un signe assez caractéristique de la misère du peuple.

(2) Il s'agit du concile provincial de i58i.

des guerres, et secrétaire de Mgr le duc de Longueville, a représenté en rassemblée ung estât et ordre signé et arresté de Mgr le duc de Longueville pour Tordre qu'il faut tenir pour faire vivre les gens de guerre, tant de pied que de cheval, suppliant rassemblée de délibérer sur led. estât, à laquelle fin lesd. s" députés se sont assemblés par les bailliages, lesquels, d'ung advis uniforme, ont arresté que l'ordre et estât de mon dit seigneur le duc de Longueville sera imprimé et envoyé par les bailliages et vicomtes deceste Province pour y estre observé et gardé ; et, touchant ung commissaire général des guerres en ceste Province pour faire observer led. ordre, lesd. s" députés ont arresté qu'il en sera usé en la manière accoustumée, qui est de nommer, à l'issue de rassemblée, ung gentilhomme, qualifié et capable, avec ung receveur approuvé, pour faire observer lad. ordonnance. Et tost après, lesd. s"^^ députés se sont de rechef assemblés pour délibérer, suyvant qu'il avoit esté remis avant midy, sy on debvoit employer au Cayer un article touchant la pension des prestres qui sont employés à desservir les bénéfices pendant Tannée qu'ils sont en déport ; et suivant les advis à la pluspart, il a esté arresté que led. article n'y sera employé, bien qu'il eust esté arresté, le jour d'hier, qu'il y seroit employé.

Du 20® dud. mois, de matin. A esté remis en délibération sy on devoitemploier au Cayer article pour les manufactures de draperies d'Angleterre, qui avoit esté cy-devant arresté qu'il n'y seroit employé; et à ceste fin, assemblé par les bailliages et d'ung advis à la pluspart, il a esté arresté que led. article y sera employé (i).

Et led. jour après midy, lesd. s''* députés se sont à Taccoustumée transportés au Vieux- Palais par devant Mgr le duc de Villars et MM. les Commissaires pour délibérer les

(i) Voir l'art, xxxv du Cahier.

articles contenus au Cayer des Remonstrances et recevoir leurs advis sur chacun article.

Du jeudy, 20® jour de déc. 1629, viron neuf heures du soir, en l'hostel archiépiscopal de l'archevesché de Rouen, en la salle de l'assemblée des Estats de la province de Normandie. Comme les s''* députés, à la pluspart, se seroient rendus en lad. salle de l'archevesché pour procéder, suivant qu^il est accoustumé,àla nomination des députés, tant pour le port du Cayer que audition des Comptes, et après avoir attendu jusques à neuf heures du soir led. jour, ne s'estant trouvé nombre suffisant pour faire lad. nomination, d'ung advis uniforme, ils auroient résolu de remettre à demain huit heures de matin lad. délibération, et à cet effect il a esté enjoint aux huissiers desd. Estats d'advertir Icsd s'^ députés de se trouver demain, huit heures du matin, en lad. salle de l'archevesché, pour procéder à lad. nomination, et deffenses ont esté faites au s"" du Buisson, trésorier desd. Estats, de payer à aucun des s'"^ députés les taxes, tant de leur voyage que de Taugmentation pour leur séjour extraordinaire, jusques après que lad. nomination soit faite; et comme lesd. s^* députés estoient prests de se séparer, seroit comparu le s'" ecclésiastique député pour le bailliage de Gisors, qui auroit dit qu'on lui avoit donné advis qu'il auroit esté nommé pour porter le Cahier, dans le chasteau du Vieil-Palais, sur billets qui auroient esté faits et tirés, de laquelle nomination faite par billets il déclare ne se vouloir servir et y renoncer, estant prest de procéder à la nomination desd. s""* députés, ainsy qu'il est accoustumé, suivant les formes ordinaires.

Et au mesme temps seroit comparu le s"" ecclésiastique député du baill. d'Allençon, lequel auroit fait pareille renonciation et déclaration que celle ci-dessus.

Seroit aussy comparu à Pinstant Robert de Hanyvel, cscuyer, s'" de la Chevalerie, député pour la noblesse du

baill. de Rouen, lequel a dit que M. le président de Bernières luy auroit mis en la main ung billet, par lequel il estoit nommé pour porter et présenter le Cahier au Roy, lequel billet il auroit à Finstant rompu en la présence d'une partie de MM. les Commissaires et quelques ungs des s""* députés desd. Estats, leur déclarant qu'il ne se vouloit ayder de ceste nomination, ainsy faite par billet et au préjudice de la liberté des Estats de la province de Normandie, et que ce n etoit à eux à faire cette nomination, déclarant qu'il est prest, pour son regard, de procéder à la nomination desd. s'"^ députés, ainsy qu'il est accoustumé de faire, renonçant à tout ce qui a esté fait à lad. prétendue nomination par billet.

S'est aussi comparu François de Droullin, escuyer, s»" d'Aveynes, député de la noblesse du baill. d'Allençon, lequel a fait pareille déclaration que celle cy-dessus, déclarant ne se vouloir ayder de la nomination par billet pour porter le Cayer, qui auroit esté faite de sa personne, estant prest de procéder à la nomination des s" députés en la forme ordinaire, dont de tout ce que dessus acte a esté accordé; et suivant ce que dessus ont déclaré qu'ils se trouveroient demain à lad. heure de huit heures de matin, en lad. salle de Farchevesché, pour procéder à lad. nomination, suivant les formes accoustumées. Signé : Meriet , Mahot, R. de Hanyvel, F. de Droullin, et Pierre Acarie, président aux Estats.

Et le lendemain, de matin, 20*' dud. moys, en lad. assemblée, s'est présenté honorable homme François Savary, député de la vie. d'Allençon, lequel a déclaré qu'il est vray que, le jour d'hier, il auroit esté nommé par billet pour le port du Cayer, déclarant néantmoings qu'il ne se vcult ayder de lad. nomination ainsy faite, estant prest pour son regard de procéder à nouvelle députation, ainsy qu'il est accoustumé; et depuis, interpellé de dire et déclarer si la

renonciation qu'il faisoit présentement estoit pas sur Tasseurance et promesse qu'il avoit, de plusieurs de l'assemblée, de le renommer ou au port du Cayer ou aux comptes, et après que le s"" président de lad. assemblée a prins par serment led. s' Savary, il a déclaré faire lad. renonciation pour l'honneur de l'assemblée, et non pour aucune promesse qui luy ait esté faite d'aucun desd. s*"* députés. Signé : Savary.

S'est aussy comparu honorable homme François Hertier, député de la vie. de Gournay, lequel a déclaré ne se vouloir ayder de la nomination qui auroit esté faite, le jour d'hier, de sa personne, pour le port du Cayer, estant prest de procéder, avec les autres s''^ députés, à nouvelle nomination, ainsy qu'il est accoustumé, et a signé. Signé: F. Hertier.

S'est aussy présenté honorable homme Robert Coquet, député de Gisors, qui a remis son billet et déclaré qu'il ne veult ni n'entend point préjudicierà la liberté accoustumée des Estats, et a signé. Signé : R. Coquet.

Et depuis s'est aussy présenté André Le Cointe, escuyer, S"* des Loges, député de la noblesse de Costentin, lequel a fait pareille déclaration et renonciation (à la nomination) ainsy faite par billet , congnoissant que ceste forme de députation par billet est contraire à la liberté ordinaire des Estats. Signé: A. Le Cointe.

Et à l'instant s'est présenté Jacques de la Berquerie s"' du lieu, député pour la noblesse du baill. deCaux, lequel a fait pareille (déclaration) que led. s'" des Loges cy-dessus, et a signé. Signé : J. de la Berquerye.

Du vendredy de matin, 21^ jour dud. mois. Lesd s''^ députés se sont assemblés, et après que tous ceux qui prétendoient avoir esté nommés par billets, tant pour le port du Cayer que pour l'audition des comptes, ont déclaré qu'ils ne se vouloient ayder desd. nominations, suyvantqu'ilsl'avoient signé par acte particulier, et ce, soubs le bon plaisir de MM. les Commissaires, fors et réservé le s"" ecclésiastique

du baill. de Caux et le député du tiers estât de la vie. de Moustivilier, lesquels ont dit qu^ils avoient esté nommés par lesd. billets pour assister à l'audition des comptes, déclarant qu'ils entendoient persister à lad. nomination, le surplus desd. s""» députés auroient assemblé par bailliages et résolu, d'ung advis uniforme, de procéder à la nomination desd. s^-s députés, ainsy qu'il est accoustumé après s'estre purgés tous de procéder en ceste nomination librement et sincèrement, renonçant à toutes brigues et sollicitations, et que à Tadvenir, avant que faire lesd. nominations, lesd. s" députés feront pareil serment et déclaration.

Et, ce fait, ils se sont de rechef assemblées par les bailliages et nommé pour le port du Cayer, le député de l'église de Gisors, pour assister le s' officiai ; et pour le noble, le s' de Hanyvel et le s"" d'Aveynes ; pour le tiers estât, le député de S. Lô et le député de Gisors ;

Pour les comptes, les députés de l'église de Caen et d'Allençon ;

Pour le noble, les députés de Baïeux et de Gisors ;

Pour le tiers estât, les députés de Neufchastcl et d'Évreux.

Fait et arresté en lad. assemblée, Tan et jour que dessus.

Signé : Pierre Acarie, président, et Echard. Et au dessous : Par lesd. s", signé. De la Court. »

Nomination des deux commissions pour le port du Cahier

ET pour l'audition DES COMPTES.

a Du vendredy après midy, 21'' jour de décembre 1629, au palais archiépiscopal de Rouen.

Furent présens noble et discrète personne m^ Pierre Acarie, prebstre, officiai en l'archevesché de Rouen, et vicaire général au spirituel et au temporel de M. l'arche-

vesque de Rouen, délégué pour les gens d'église du bailliage de Rouen, Robert de Hanyvel, escuier^ s^ de la Chevallerie, seigneur et patron de S. Estienne du Rouveray et autres seigneuries, d. pour les gens nobles dud. bailL, nobles hommes N-'^ Pouchet, et Ch. Payvot, conseillers eschevins de ceste ville de Rouen, d. pour lad. ville, N^' Du Til, de Branville, d. pour le tiers estât de la vicomte de Rouen, Claude Doublet, d. pour le t. e. de la vie. de Pont-de-l'Arche, Jean Blondel, d. pour le t. e. de la vie. dePont-Autou et Pont-Audemer, Olivier Pellerin, d. pour le t. e. de la vie. d'Aulge ; — m° Thomas Talmye, prebstre, curé de Graincourt, d. pour les gens d'église du baill. de Caux, Jacques de la Berquerie, esc, s'' du lieu, d. pour les gens nobles dud. baill., Robert Dumouchel, d. pour le t. e. de la vie. de Caudebec au siège de Cany, Georges Durant, d. pour le t. e. delà vie. de Montivillier, Jean Pigné, d. pour le t. e. de la vie. d^ Arques, Franc. Hertier, eschevin de la ville de Gournay, d. pour le t. e. de la vie. de Gournay, Simon de Lasnier, d. pour le t. e. de la vie. de Neufchastel ; — noble et discrète personne m'' Anthoine de Crametot, chantre en l'église N. D de Baïeux, d. pour les gens d'église du baill. de Caen, m''° Gabriel Eude, chevalier, s*" de Tourville et de Lisle, cappitaine et gouverneur de la ville et chasteau de Baïeux, d. pour les gens dud. baill., m. Ch. Dupont, l'un des eschevins de la ville de Caen, d. pour lad. ville, Pierre Osmont, d. pour le t. e. de la vie. de Caen, Pierre Le Quesne, l'aisné, d. pour le t. e. de la vie. de Fallaize, Richard Maze, d. pour le t. e. de la vie. de Vire ; — noble et discrète personne m*^ Robert Brisoult, bachelier en théologie, chanoine pénitencier en l'église cathédrale d'Avranches, grand vicaire et promoteur du s"" évesque dud. Avranches, d. pour les gens d'église du baill. de Costentin, André Le Cointe, esc. sMes Loges, d. pour les gens nobles dud. baill., m^ N*' Le Nepveu,

S** du Vaurenaut, d. pour le t. e. de la vie. de Coustances, Jean Barbe, pour le t. e. de la vie. de S. Lô et Garentan, Meaux (?) Gréard, d. pour le t. e. de la vie. de Vallongnes, m* Jean De Royer, d. pour le t. e. de la vie. d'Avranches, Jacob Le Rouyer, s' de la Blinière, d. pour le t. e. de la vie. de Mortaing; — noble et discrète personne m'' Michel Gostard, prebstre^ chanoine en Téglise cathédrale N. D. de Lisieux, d. pour les gens d'église du baill. d'Évreux, N^s Le Noury, esc, s"" du Mesnil, La Rue et le Tilleuil, d. pour les gens nobles dud. baill., Mathieu Labbé, d. pour le t. e. de la vie. d'Évreux, N*' Le Mansel, d. pour le t. e. de la vie. de Beaumont-le- Roger, Jacques Le Pelletier, d. pour le t. e. de la vie. de Gonches et Breteuil, Alexis Fouques, d. pour le t. e. de la vie. d'Orbec ; — noble et discrète personne m' Antoine Mériet, prebstre, curé de Hennesis, d. pour les gens d'église du baill. de Gisors, messire Franc, de Sybouville, chevalier, s"" de Hennesis et des Marestz, d. pour les gens nobles dud. baill., Robert Goquet, d. pour le t. e. de la vie. dud. Gisors, Gardin Allain, d. pour le t. e. de la vie. de Vernon, Gabriel Honoré, d. pour le t. e. de la chastellenie de Pontoise, N'*» Le Febvre, procureur syndic des habitants de Magni, d. pour le t. e. de la prévostc deGhaumont et accroissement de Magni, Jean Desmoulins, d. pour le t. e. de la vie. d'Andeli, m® Jean Thibergue, d. pour le t. e. de la vie. de Lyons; — m° Ghristophe Mahot, prebstre, curé d'Argentan, d. pour les gens d'église du baill. d'Alençon, Franc, de Droullin, escuier, s"" d'Avoynes, d. pour les gens nobles dud. baill.. Franc. Savary, d. pour le t. e. de la vie. dud. Allençon, Franc. Gavey, d. pour le t. e. de la vie. d'Argentan et Exmes, Jacques Du Boullay, s'' du lieu, d. pour le t. e. de la vie. de Dompfront, et Pierre Thierry, d. pour le t. e. de la vie. de Verneuil » nomment pour le port

du Gabier, pour l'église, Acarie et Meriet ; pour la noblesse

de Hanyvel et de Droullin ; pour le tiers estât, Barbé et Coquet, avec Echard procureur syndic ; — pour l'audition des comptes, pour leglise de Crametot et Mahot; pour la noblesse Eude et de Sybouville ; pour le tiers estât, de Lasnier et Labbé, avec Echard procureur syndic.

Pièces diverses.

Après bien des délibérations, bien des démarches auprès des cours souveraines, plusieurs voyages à Paris, les échevins de Rouen avaient fini par obtenir, comme faveur exceptionnelle, la révocation, en ce qui les concernait, de l'édit portant création de Toffice de receveur des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes, office dont le Roi avait pourvu un nommé Antoine Talion. Ce n'avait pu être toutefois qu'à charge de rembourser cet officier (i3 juillet 1 624) . Un arrêt du Conseil l'avait maintenu danssa fonction , malgré l'opposition des échevins, qui, de leur côté, avaient confié la recette à Jacques BouUaye ( i6 sept. i623), et même s'étaient refusés à fournir au gouvernement l'état de leurs revenus, ce qui avait donné lieu à un arrêt du Conseil qui ordonnait la saisie desdits revenus ( 22 mai 1624) et avait amené la suspension des rentes dues, aux habitants de Rouen, sur la recette générale de cette ville.

On voit que l'opposition des conseillers dans cette circonstance ne fut pas sans inspirer d'assez sérieuses inquiétudes au gouverneur de la Province et au parlement.

En 1627, la ville de Rouen se vit, de nouveau, inquiétée dans la jouissance du droit qu'elle prétendait avoir de nommer un receveur pour ses deniers patrimoniaux et d'octroi. Un arrêt du Conseil donné à Paris, le 29 mai de cette année, enjoignit aux receveurs des deniers d'octroi et autres de la ville de Rouen, de compter par état, audit Conseil, dans le délai d'un mois.

Le 17 juillet, la ville délibéra que, « si on estoit poursu ivy pour l'effect dud. arrest, deux de MM. les eschevins en confèreroient à M. le procureur général de la Chambre des Comptes, attendu Tintérest dud. arrest, pour estre fait ce qu'il appartiendroit. »

Au mois de décembre, on reçut Tavis que les Trésoriers de France au Bureau des finances avaient entre les mains un nouvel arrêt du Conseil qui leur enjoignait de saisir et de mettre en régie tous les deniers d^octroi et patrimoniaux de la ville pour les faire portera l'Epargne, faute par les échevins d'en avoir compté, par état, au Conseil, depuis l'année de la concession des octrois. Le 18 décembre, on décida de demander encore une surséance et la permission de convoquer une assemblée générale. Un mois de délai fut seulement accordé, et malgré la répugnance qu'il éprouvait à se prêter à une pareille mesure de rigueur, le Bureau se vit dans la nécessité d'obtempérer aux ordres du Roi et d'opérer la saisie des fonds de la ville.

Le II mai de l'année suivante les échevins entendaient le rapport de leur procureur syndic M. de Gueudeville, qu'ils avaient député, auprès de la Reine, avec MM. de Maromme et de Heudebouville à l'occasion de cette fâcheuse affaire. Ceux-ci avaient eu audiencede M . du Houssay, Intendant de la Province, et n^avaient pu rien obtenir. La ville autorisa ses députés à ne pas épargner les présents de confitures afin de se rendre ses protecteurs plus favorables et d^exciter leur zèle.

Un nouveau rapport eut lieu le 26 mai 1628. On avait obtenu à grand peine mainlevée de 5o,ooo 1. pour le paiement des rentes de la solde et de 3o,ooo 1. pour subvenir aux nécessités les plus urgentes de la ville. Un arrêt récent avait enjoint aux conseillers d'apporter les titres, lettres d'octroi et concessions ci-devant accordées, ainsi que les comptes. Encore un rapport le 6 octobre 1628. On avait

obtenu de la Reine mainlevée pour 120,000 livres. (Voir l'art. XXIX des États de déc. 1629; Cf. l'art. XIX des États de 1623).

Quelque temps après, le Conseil d'État nommait un receveur pour la ville et se réservait à lui-même le droit de recevoir et de vérifier les comptes. Dans cette nouvelle phase de ce long différend, la ville de Rouen se sentit soutenue par la Chambre des Comptes, comme on le voit par cet arrêt du 28 janvier i63o.

oc Les conseillers eschevinsdela ville de Rouen viennent faire plainte à la Chambre d'un arrêt du Conseil, du 10 nov. dernier, portant commission à M<^ Claude Cousturier, commis par le Roy à faire la recette des deniers des fermes, patrimoniaux et d'octroy de la ville de Rouen suivant led. arrest sur lequel led. Cousturier, s'estant retiré par devers les Trésoriers généraulx de France de ceste Généralité pour faire registrer led. arrest et commission au greffe des Trésoriers généraulx de France , se seroit ensu^vy ordonnance desd . Trésoriers généraulx , par laquelle auroient ordonné, le 14e de déc. audit an, qu'elle seroit registrée en leur Bureau pour faire la recette, par led. Le Cousturier, de tous lesd. deniers patrimoniaux et d'octroy de lad. ville, à la charge de bailler caution de la somme à laquelle se trouveroit monter le quartier de lad. recepte, qui seroit receue par le bailly de Rouen ou son lieutenant, en présence et du consentement du procureur général de S. M.,. . enjoint en outre aud. Cousturier d'établir un Bureau aud. Rouen, et ne pourra faire recepte et dépence qu'en vertu des estats et ordonnances expédiez par lesd. Trésoriers généraulx, et mettra, es mains du receveur des deniers communs, la somme de 266, 5o3 1. 9 s. par chascun an, de quartier en quartier, pour le paiement des rentes deues par lad. ville que autres affaires pressées, à laquelle se sont trouvé monter les rentes et charges estant sur lesd. deniers; sur laquelle ordon-

nance led. Cousturier se seroit retiré au Conseil, et auroit obtenu autre arrest, sur requeste par luy présentée, du 9 du présent mois et an, par lequel seroit ordonné que, sans avoir esgard à Pordonnance des Trésoriers de France, auroit descharge led. Cousturier du contenu en icelle, et que sa commission sera exécutée de point en point, selon sa forme et teneur, et que , des deniers qu'il recepvra en vertu d'icelle, il niettra es mains du receveur de lad. ville la somme de 100,000 1. pour employer ainsy qu'il est porté par led. arrest du 10 nov., et que du surplus de son maniement, il comptera par estât au Conseil de 3 mois en 3 mois, faisant inhibition et deffence au procureur général en ceste Chambre et Trésoriers généraulx de France et tous autres qu'il appartiendra de faire contre ledit Cousturier aucunes poursuites pour la reddition dud. compte ailleurs qu'audit Conseil, ny le troubler en l'exécution de sa dite commission, à peine de tous despens. . . l'ayant sa dite M., par son dit arrest, prins en sa protection et sauvegarde et mis en celle des Eschevins ethabitans de la ville; la signification duquel arrest les ayant obligez de se présenter en ceste Chambre, comme ils ont fait au Parlement, pour leur représenter l'inthérest général qu'ont toutes les compagnies et particulièrement ceste-cy à la conservation du bien général de toute la ville et bien publicq des habitans d'icelle, il luy plaise, par sa prudence ordinaire, pourveoir à telles viollences, qui ne peuvent estre qu'à la ruine généralle de la ville et bien commun de plusieurs bonnes familles qui se trouveroient grandement inthéressées, si led. arrest avoitlieu, et, plus encore, de plusieurs pauvres particuliers qui n'ont autre bien que ce qu'ils ont, de succession de leurs prédécesseurs, à prendre sur le revenu des assignations qui sont en lad. ville, supplyant de rechef la Chambre de leur pourvoir. (Les Echevins retirés), la Chambre a ordonné que très-humbles remonstrances seront faictes au Roy, et cependant enjoinct aux eschevins

de lad. ville de continuer l'exercice de leurs charges et faire faire la recepte de leurs deniers patrimoniaux et d'octroy et des rentes par leurs recepveurs et préposés, etdeffenses aud. Le Gousturier de s'immiscer à la recepte des deniers jusques à ce que par lad. Chambre en ayt esté ordonné. »

Leséchevins rentrés, par le P. P. leur est donné connaissance de l'arrêt qui venait d'être rendu : ils se retirent « en remerciant très-humblement la compagnie » {Plumitif de la Chambre des Comptes),

Dépôt à la Chambre des Comptes du Cahier des Etats. — ^^ a Mercredi, ly'^ jour d'avril, i63o, au matin. Sur la requeste présentée par le procureur sindic des Estats de ceste Province, contenant qu'il auroit pieu au Roy donner responce sur le Cahier contenant les articles des plainctes que les depputés desd. Estats auroient dressées en la dernière assemblée d'iceulx tenus en ceste ville le XX^ jour de déc, dernier; et, d'autant qu'entre iceulx articles, il y en a plusieurs qui concernent le bien et soulagement des habitans de ceste Province, qu'il pleust à lad. Chambre ordonner que led. Cahier sera mis au greffe d'icelle pour, ez occasions, y avoir tel esgard que de raison, la Chambre a ordonné que led. Cahier sera mis au greffe pour s'en servir aux occasions r> [Plumitif de la Chambre des Comptes),

Opposition du Bureau des Finances à certaines levées. — « Le 1 1 mars i63o. Ont esté receues ce jour d'huy lettres missives de MM. de Chevry, du Houssay et des Noyers, du 5 du présent mois, par lesquelles ils mandent au Bureau qu'il aye à imposer et faire lever toutes les sommes contenues en la Commission de S. M. envoyée aud. Bureau pour la creue des garnisons de la présente année. Veu lesquelles missives, a esté ordonné que les commissions expédiées pour lad. creue des garnisons seront réformées, et que la somme de 70,000 l., qui n'y avoit esté comprise, y sera employée,

et, pour le regard des autres sommes particulières, n'en sera fait aucune levée, soubz le bon plaisir du Roy, conformément à l'ordonnance de ce Bureau, du premier du présent moys.

Le s' de Hanyvel a déclaré qu'il estoit d^advis que lad. somme de 70,000 1. ne fust imposée jusques à ce que le procureur des Estats de Normandie eust fait remonstrance à S. M. » (Ibidem).

Taxe à Vimprimeur des Etats. — « 3 juin i63o. Sur la requeste présentée par Mesgissier à ce que taxe lui soit faictepour avoir imprimé, en grand cahier, l'ordre et règlement arresté aux Estats par M. le duc de Longueville pour faire vivre par estapes les régiments et compagnies de gens de guerre (desquels règlemens il auroit délivré jusques au nombre de 200), mesme aussy pour avoir imprimé une ordonnance de ce Bureau, du 24 d'avril dernier, portant deffenses, aux officiers des Ellections et Greniers à sel de ceste Généralité, de faire aucunes levées de deniers sans lettres-patentes de S. M. et commissions du Bureau sur icelles(i) et auroit délivré 200 desd. ordonnances, taxe lui est accordée d'une somme de 40 livres {Ibidem).

Ordonnance du Bureau des finances pour la levée des gratifications accordées par les Etats aux lieutenants généraux de la Province. — « 19 juin i63o. Veu les lettrespatentes du Roy données à Lyon, le 27' mai dernier, par lesquelles S. M, mande imposer sur les contribuables de ceste Généralité 16,000 1. pour leur part de 24,000 1., de

(i) Cette ordonnance ne faisait, je crois, que renouveler celle du i3 juin 1629 : « Sur l'advis donné qu'au préjudice des éedicts, arrestz et règlement de S. M., les officiers d'aucunes Ellections de ceste Généralité prétendent imposer et faire lever quelques droicts sans lettrespatentes du Roy et commissions de ce Bureau sur icelles, ce qui est contre la volonté de S. M. et au mespris de ses ordonnances, A esté ordonné que deffences seront faictes, aux officiers desd. Ellections, d'asseoir ny faire lever aucuns droictz ny levées de deniei-s, pour quelque cause et occasion que ce soit, sans lettres-patentes du Roy et commission de ce Bureau sur icelles, à peine d'en respondre en leur propre et privé nom et de radiation de leurs gaiges et ciroictz. »

laquelle les gens des trois Estats ont fait don à M. le duc de Longueville et au s"" duc de Villars, savoir: 18,000 1. et 6,000 l., comme aussi imposer 400 1. taxées par lesd. lettrespatentes pour l'obtention d'icelles, avec les fraiz de la levée et recouvrement des dictes sommes de 16,000 1. et 400 1. du droit de recette du trésorier desd. Estats, et outre encore faireasseoir 7,3 14 1. pour la part de 1 0,968 1. pour employer, tant au payement et entretènement de 1 5 carrebines ordonnées par S. M. pour la garde de M. le duc de Longueville, gouverneur de sa dite Majesté en ceste Province et des appointements de Robert Raoult. s"" de la Fontaine, secrétaire ordonné en icelle» , ordonnance conforme (Ibidem).

Consentement donné par le procureur des États à la levée de la crue des garnisons, — a 14 juin i63o. Sur la communication donnée au procureur des Estatz de Normandie de Tarrest du Conseil, du dernier jour de mai dernier , est comparu led. procureur des Estatz, après avoir ouy lequel en ses remonstrances et qu^il a déclaré n^empescher la levée des sommes contenues, tant en la commission de la creue des garnisons qu'audit arrest et autre du 3o mars dernier, a esté ordonné que département sera fait des sommes de 25,000 1., 10,200 1.. 6,000 1., 23,000 1. 6 s, 8 d., 39,700 1., et 7,3 12 1. » (Ibidem).

Intervention du Procureur des Etats auprès des Trésoriers généraux de France dans Vintérêt de la Province. — ce 8 juillet i63o. Veu la responce du procureur des Estatz de Normandie sur la communication à luy donnée de la requeste présentée en ce Bureau, le 3'^ du présent moys, par Robert Du Gard et Isaac Le Roux, greffiers en icellui, afin de leur estre fait taxe pour avoir, en exécution de l'ordonnance dud. Bureau, du 24 avril dernier, et à la diligence dud. procureur des Estatz, faict et faict faire inhibitions et defîenses aux officiers des EUections et Greniers à sel de ceste Généralité, de faire ny ordonner aucunes levées de

deniers sans lettres-patentes du Roy et commission de ce Bureau, a esté ordonné que, par led. procureur des Estatz, les supplians seront payez de la somme de 80 1. »

«Lundi,2déc. i63o. Sur ce qui a esté remonstré, par le procureur des Estatz de Normandie, qu'il auroiteu advis qu'en quelques Ellections de ceste Province, en vertu d'un arrest du Conseil du 2 février dernier, l'on prétend faire lever les 2 sols pour livre attribuez aux commissaires des tailles sur les 6 d. attribuez aux Elleuz, 12 d. aux greffiers et maîtres clercs gardes des rolles, i d. ob. aux receveurs généraulx, 2 d. aux receveurs particuliers -des tailles et taillon, 3 d. aux collecteurs des menus droicts et autres dont les éedictz n'ont esté vérifiez en la Court des Aides ny en ce Bureau, et ce au préjudice des ordonnances d'iceluy du 28 avril et

octobre dernier, la première ayant esté signifiée aux

Elleus des Ellections de ceste Généralité, qui est une chose extraordinaire que Ton lève des droicts sur des sommes imaginaires et dont les principales ne furent jamais imposées sur le peuple, requérant led. procureur des Etats que deffenses feussent faictes aux Elleus d'imposer lesd. 2 sols pour livre sur aucunes natures de deniers que sur celles vérifiées tant en la Court des Aydes qu'en ce Bureau, à peine de 1,000 l. d'amende et autres portées par les ordonnances , a esté ordonné que les s"^ Halle, Puchot, et Louvet seront advertis de se trouver mercredy prochain au Bureau, auquel jour sera délibéré sur la remonstrance dud. procureur des Estatz, sur laquelle on a différé d'ordonner, attendu leur absence.

« Mercredy 4 décembre 1 6 3o . . . . Veu laquelle remonstrance, ensemble les ordonnances de ce Bureau des 24 avril et 10 sept, dernier et l'interprétation de lad. ordonnance du 18 sept., a esté ordonné que, nonobstant la signification d'icelle et conformément à lad. interprétation, les Elleuz de ceste Généralité imposeront les 2 s. pour livre desd. commissaires des tailles sur les droictz cy-dessus spéciffiez, après tou-

ÉTATS DE DÉCEMBRE l62g. 380

tesfoys que les éedictz pour l'attribution d^iceulx auront été vériffiés où besoin est, et sera àceste fin la présente signifiée à la diligence dud. procureur des Estatz.

« Le s"* Le Seigneur (l'un des trésoriersdu Bureau) a déclaré, sur laremonstrance dud. procureur des Estatz, que, pour le respect qu'il porte aux ordonnances du Bureau, il ne peult estre d'autre advis mais que, s'^il estoit question de délibérer sur Penregistrement de l'arrest du Conseil du 26" de juillet dernier, il ne seroit aucunement d'advis qu'il fut registre, tant pour la considération du soulagement du peuple que parce que la plus grande partye des droictz sur lesquels il est ordonné, en vertu dud. arrest du Conseil, d'imposer et faire lever les droictz du premier et second commissaires, ne sont encore establiz en ceste Généralité ny les éedictz d'attribution d^iceulx vérifiiez, et mesme que, par les Commissaires depputez par le Roy pour la convention des Estatz de ceste province de l'année dernière, la levée d'iceulx droictz a esté surcise jusques après la vériffication des édicts d^attribution d^iceulx.

« Le s»- Halle a déclaré qu'il estoit d'advis que les deniers revenans bons des 6 d. des EUeuz feussent renduzet distribuez au peuple (Plumitif du Bureau des Finances).

Hostilité de la ville de Rouen contre les nouvelles communautés religieuses. — La ville de Rouen se montrait, en général, assez peu disposée à admettre dans son sein de nouvelles communautés religieuses, et il faut dire qu'elle fut habituellement secondée dans sa résistance, non seulement par le parlement, mais par les communautés d'ancienne fondation. Louis XIII avait permis aux religieuses de Saint- Paul de s'établir dans l'intérieur de la ville de Rouen. Les conseillers s'y opposèrent, et force leur fut de rester dans le faubourg (18 dcc. 1627). Au mois d'octobre 1628,1a Reine recommande aux députés de Rouen, venus près d'elle pour l'affaire de la saisie des deniers d'octroi, l'établissement des

filles de la Visitation. Les conseillers ne consentirent à les admettre que le 6 mars, en même temps que les religieuses Minimes, que protégeait la même princesse, a A la fin de i63i , encore des Augustins déchaussés se voulant établir à Rouen, l'avocat général Du Vicquet s'y opposa. — Depuis 20 ou 3o ans (disait-il) se sont en ceste ville introduits tant et si divers ordres de religieux surtout mendiennes, que le nombre excède tout ce qui avoit esté institué mille ans auparavant la ville en est moins peuplée et dénuée de

personnes qui portent les charges. — Un arrêt du i8 déc, conforme aux conclusions de Du Vicquet, ordonna aux Augustins déchaussés de sortir dans 3 jours de la ville et des faubourgs. » (Ploquet. Hist. du parlement, IV. p. 43i ). Cependant, plus tard, les Augustins déchaussés 'Réussirent à faire approuver leur établissement à Rouen (Voir l'art. III du Cahier des Etats de septembre i63i). Délibération du chapitre de Rouen contre la réponse du Roi à un article du Cahier relatif aux chanoinescurés. — a 26 avril i63o. M. Vendenger Taisné a faict veoir une copie de Tadvis du Conseil que M. Martin avoit consulté sur ce que M. Acarie, officiai et grand vicaire, faisant la grande kalende, publioit parles doyennés deux articles du Cahier des remonstrances faictes naguères à Rouen par les députés des Estats de ceste Province, et de la responce aux dits articles, touchant la résidence sur les cures et Tincompatibilité prétendue d'icelles avec les chanoinies » (Registre du chapitre de Rouen, Voir l'art III du Cahier des États de déc. 162g).

ÉTATS DE DÉCEMBRE l63o. Sqi

ÉTATS DE DÉCEMBRE i63o.

Extraits des registres de l'Hôtel-de- Ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli fixant la réunion à Rouen, au 9^éc., Lyon, 21 sept. i63o; — du gouverneur au même, pour le même objet, Paris, 6 oct., a les dites lettres lues et publiées en jugement devant Scipion Marc, lieutenant général du bailliage, le jeudi 10 oct., enregistrées es registres du greffe, publiées à son de trompe par les carrefours » etc. — Lettres de Messieurs du bailliage aux échevins de Rouen, 3o oct.

Assemblée générale, à l'hôtel-de-ville de Rouen, en la salle ordinaire du conseil, sous la présidence du lieutenant général, le 2 décembre. Prirent part à l'élection, 45 curés, 35 bourgeois dont le nom est indiqué, sans compter les autres. « Nota qu'il ne se présenta aucun de la part de la noblesse. » Le droit d'élection, méprisé par la noblesse, fut dans la mesme réunion, revendiqué par une partie du clergé : « Nota qu'avant de procéder à l'élection des députés ausdits Estats, se sont présentez plusieurs curez de ceste ville, lesquels, parlant par le curé de S. Erblanc, doyen de la Chrestienté, ont dit qu'ils avoient autrefois assisté à pareilles assemblées comme les autres curez de la Province; qu^il est vray, néantmoins, que depuis quelques années, ils n'y avoient esté appelez, dont ils avoient fait leurs plaintes ; mais qu'y ayant esté ce jour d'huy assignez par l'ordonnance de M. le lieutenant général, ils requéroient d'y cstre admis et d'y donner leurs suffrages, attendu qu'ils avoient beaucoup de choses importantes à représenter pour le peuple de leurs paroisses, et qu'ils ne debvoient pas estre de pire condition que les autres curez. A quoy par mons. le

grand vicaire a esté dit qu'il s'opposoit, de la part de Mons'. Tarchevesque, à la prétention desd. curez; qu'il avoit appris qu'en pareille assemblés que celle-cy ils avoient meu la mesme contestation, sur laquelle, suivant l'antien usage, il avoit esté résolu que lesd. curez n'y assisteroient point ; qu'il requéroit lecture estre faite de ce qui estoit porté sur les registres de la ville, ce qui a esté faict et trouvé conforme à ce que dessus. Et par MM. les chanoines députez du chapitre a esté dit qu'ils s'opposoient, de leur part, aux prétentions desd. curez, attendu qu'ils représentoient lesd. curez ; que l'usage y estoit conforme, contre lequel on ne debvoit rien innover, autrement qu'ils demandoient d'estre renvoyez au Roy sur ce subject. Et par le curé de S. Nicolas, pour lesd. curez, a esté soustenu, comme cy-dessus, qu'ils y avoient autrefois assisté, comme il estoit bien raisonnable, attendu qu'ils ne pourroient estre représentez par MM. les députez du Chapitre, qui représentoient seulement le corps dud. Chapitre, et que eux curez représentoient le corps de leurs paroisses; qu'ils n estoient appelez aux assemblées que faisoit tenir Mons. l'archevesque pour élire lesd. députez du Chapitre (i), ce qu'il conviendroit faire, s'ils estoient représentez par lesd. s""* du Chapitre; sur quoy a esté résolu de suivre l'ordre et l'usage accoustumé, conformément auquel les curez n'y ont esté admis, leur accordant néantmoins acte de leurs soustiens, et, à MM. les grand vicaire et députez du chapitre, de leurs protestations au contraire, saufausd. curez à se pourveoir ainsy qu'ils adviscront bien (2). »

(i) Il n'était pas juste de dire que l'assemblée où se nommaient les délégués de chapitre se faisait tenir par l'archevêque. Ainsi, cette même année i63o, le 2 déc, les chanoines écrits sur la table ad bénéficia conferenda furent délégués pir le chapitre, sur l'avertissement qui lui fut donné de la part de MM. de l'hôtel commun.

(2) Il fut question de ce différend à l'assemblée capitulaire du 4 décembre. Rapport de l'archidiacre Halle : « En lad. assemblée de l'hostel-de-ville se scroient présentez les curez de cette ville, aians esté assignez, soit par mesgarde ou autrement, afin d'y donner leurs suffrages

ÉTATS DE DÉCEMBRE l63o. 3g 3

Le curé de Brucourt, doyen du doyenné de Beaumont, et celui de S. Denys, doyen du doyenné du Bourgtheroude, présentèrent procuration au nom des curés de leurs doyennés respectifs. On leur fit entendre qu^ils ne pouvaient comparaître et prendre part à l'élection qu'en leur nom personnel, qu'ils s'étaient rendus passibles d'amende, en acceptant des procurations si contraires à l'usage. On voulut bien toutefois leur faire grâce pour cette fois.

On usa pareillement d'indulgence, mais avec avis que c'était pour cette fois seulement, envers les curés, les nobles et les bourgeois qui avaient fait défaut. — On décida qu'en faisant les semonces, « on leur feroit signifier que doresnavant les défaillants sersient condamnés à l'amende. Mesme il a esté résolu que, huit jours avant pareille assemblée générale, on feroit une publication par la ville, par laquelle on feroit savoir que les défaillants seroient condamnés à l'amende sans aucune grâce. »

Le curé de Tourville-la-Rivière renouvela ses plaintes contre les sergents.

et voix comme les autres curez des champs resséantz aud. bailliage, à auoy Mons. l'abbé d'Eu, assistant en lad. assemblée pour et au nom de Mgr l'archevesque, comme son grand vicaire, et lesd. s»"» Halle et Sanson s'estoient opposez, aians empesché que lesd. curez de ceste ville eussent séance ny voix aucune, attendu que c'estoit une nouveauté qu'ils voulloient introduire, n'ayans este jamais receus par le passé en pareilles assemblées, à raison que, la ville de Rouen ne faisant qu'un clocher, mon dit seigneur et le chapitre représentoicnt le clergé de lad. ville ; sur quoy le doïen de la Chrétienté et lesd. curez de ceste ville ayans esté oys, après que le greffier de la ville avoit fait apparoir par les registres d'icelle que, sur pareille question arrivée en i6i3ou 14, sur l'opposition faicte par Mons. de Breteville, au nom du chapitre, lesd. curez avoient esté renvoiez de pareille assemblée, l'affaire mise en délibération, faisant droit sur lad, opposition et conformément à lad. résolution, il avoit esté ordonné que lesd. curez se retireroient de lad. assemblée sans y donner leurs suffrages, et qu'ils n'y seroient receus, sauf à eux à se pourveoir comme ils adviseront bon estre, en exécution de laquelle ordonnance, lesd. curez de ceste ville estans sortis de lad. assemblée, avoit esté procédé à lad. nomination, et M. Marc de la ferté, chanoine en cette église, pour le clergé, et M. du Catelicr, pour la noblesse, avoient esté nommez affin d'assister, pour led. bailliage de Rouen, en lad. assemblée, oy lequel rapport, lesd. S'» Halle et Sanson ont esté remerciez, et ce qu'ils ont faict en lad. assemblée approuvé et ratifié. »

Furent nommés pour Tétat de Téglise Émery Marc, sieur de Braquemont, professeur en théologie de la faculté de Paris, chanoine de Rouen; — pour la noblesse, Jean-Jacques de Brèvedent, écuyer, s»" du Catelier ; — comme conseillers échevins de Rouen, Charles Dufour, écuyer, gentilhomme ordinaire de la maison du Roi, et Pierre Languedor.

Proposition des États . — Lundi 9 déc. i63o. « Interdire aux estrangers l'apport de toutes marchandises manufacturées en leur pays, et surtout aux Anglois, qui, outre lesd. manufactures, apportent encore en ce royaume, grand nombre de marchandises déguisées, non permises par les concordats, sur quoy il avoit pieu à S. M., par la responce au BS** article des Cahiers de l'année dernière, nous promettre que, traitant avec les Anglois sur le fait du commerce, il auroit esgard au contenu en cest article pour le

bien et advantage de ses subjectz

Il n'est raisonnable que ceux qui employent leur

travail et industrie pour servir le public sans aucune rescompense soient encore subjectz à estre traittés indignement par les partisans et autres, qui, soubz prétexte de quelques prétentions qu'ils peuvent avoir contre les villes et communautez, font saisir et arrester leurs députez contre toute sorte de justice. S. M. sera très-humblement suppliée d'empescher telles violences, et pour cest effect ordonner que défenses seront faictes, à toutes personnes, d'exécuter et faire étendre contre lesd. députés aucunes condamnations qui auroient peu estre données contre les villes et communautés; autrement, il n'y auroit plus personne qui voulust accepter lesd. députations, ce qui seroit cause que les affaires publiques demeureroient indéfendues et abandonnées, en quoy le service du Roy se trouveroit souvent intéressé. »

Cedernierarticlefutadoptéenl'assemblée des Vingt-quatre, tenueleiodéc.jSurl'avisdesdéputésétantalorsàParis.

ÉTATS DE DÉCEMBRE l63o. SqS

Extrait du registre du commis-greffier des Etats.

« Du lundy, 9* jour de déc. i63o, ouverture a esté faite au manoir archiépiscopal de Tarchevesché de Rouen devant Mgr le duc de Longueville.

Après la lecture faite des patentes, lesd. s^' députés se sont assemblés par les bailliages en la forme ordinaire pour nommer Tung de MM. les ecclésiastiques, et, d'ung advis uniforme, ont nommé M. Marc s'" de Braquemont, prestre, chanoyne en l'église cathédrale N. D. de Rouen, (lequel) présidera en la présente assemblée et fera la responce jeudi prochain.

Et, ce fait, il a esté fait prester le serment auxdits s" députés, ainsy qu'il est accoustumé.

Et après, aulcuns des députés se sont plaints qu'il y avoit ung député de la vicomte de Verneuil qui estoit advocat, et par conséquent, à raison de sa qualité et suivant l'intention de S. M. et les lettres pour la tenue des Estats, il est défendu aux juges et officiers et gens de justice d'assister auxdits Estats, ainsy qu^il a esté cy-devant arresté en l'assemblée de l'année 1620; et, l'affaire mise en délibération, il a esté arresté que le député de la noblesse et les députés du bailliage d'Allençon se retireront par devers Mgr le duc de Longueville.

Et après midy, suyvant le commandement de la compagnie, je me suis retiré par devers mondit s% et après luy avoir fait veoir ce qui fut arresté en l'an 1620, il a commandé au s"" Aubourg, greffieî* des Estats, advertir lesd. s'^ Commissaires de se trouver ce dit jour, 6 h. du soir, pour en délibérer

Article pour le transport des blés ( i )

Du mardy matin, lo*' jour dud. moys. A esté de rechef remis en délibération sy le député de Verneuil doibt, à raison de sa qualité d'advocat, entrer en l'assemblée, à raison qu'en l'année 1620, il y eut ung advocat, député de Vire, qui fut rejeté de lad. assemblée; et, après avoir esté aux advis, ils ont arresté que led. député de Verneuil se retirera de lad. assemblée et se pourvoira, si bon luy semble, par devers Mgr le duc de Longueville et MM. les Commissaires pour luy accorder sa taxe, et, auparavant la recevoir, led. député sera tenu nommer ung commissaire et ung receveur des estapes

Dud. jour après midy, arresté qu'il sera dressé article pour demander la révocation d'une commission extraordinaire, depuis ung an exécutée en ceste Province, touchant le dénombrement des fiefs, revenu des bénéfices et des terres labourables.

A esté arresté que l'assemblée gratifiera Mgr. le duc de Longueville de 1 8,000 1. par an, et ce, par l'advis uniforme de toute lad. assemblée.

Et sur ce qui a esté proposé dans l'assemblée de quelle somme l'on debvoit gratifier Mgr. de Matignon pour raison des longs services qu'il a rendus à la Province, et à ceste fin

II) « Dans Rouen, sous les yeux du Parlement, avertie qu'on allait enlever des blés, la multitude, accourant sur le port, et s'en prenant aux officiers : — Eh bien, enquesteurs (disaient-ils), voilà noz blez qu'on va encore enlever; craint-on point la descente des Reîtres et des Allemands: entendant parla les purins et artisans de S. Nicaisc, logés sur les hauteurs de la ville. Quand ces grains passeront (continuaient-ils), nous en pourrons bien avoir chacun une mine pour notre part et la porter au moulin. — On devine assez que le Parlement, averti, avait aussitôt empêché ces enlèvements et prévenu ainsi ce mouvement populaire. (Reg. secr., 27 juillet iô3o.) Le duc de Longueville, après cela, voulant encore (le croira-t-on) envoyer en Anjou et en Guyenne des blés de la province, « le pauvre peuple (lui disait Faucon de Ris) est en telle appréhension de cherté et nécessité, qu'il est à craindre, si on luy donne connoissance de quelque enlèvement, qu'il n'entre en désespoir et cause quelque sédition, à laquelle on ne pourroit pas aisément remédier» (Reg. secr. 11 déc. 16 Je; Floquet, Jlist. du Parlement , IV, p. 456).

ÉTATS DE DÉCEMBRE l63o. 897

lesd. s"^ députés se sont assemblés par les bailliages à la manière accoustumée, et l'affaire remise à demain.

Et le lendemain matin, l'affaire de rechef remise en délibération, et lesd. s" députes assemblés par les bailliages, ont déclaré qu'ils ne pouvoient entendre à faire aulcune gratification aud. s»", attendu la misère des affaires et levées qui se font annuellement sur la Province.

Du mercredy matin, ii« dud. mois, sur les requestes présentées par Le Got, député de Tinchebray, et le député de Verneuil, touchant les taxes de leur voyage, a esté arresté par rassemblée que le s" de la Bardouillière, député de la noblesse d'Évreux, se retirera par devers Mgr. le duc de Longueville pour luy faire entendre ce qui est desd. affaires.

A esté arresté qu^il sera employé article dans le Cayer pour supplier S. M. d'ordonner que le Cayer des remonstrances, après qu'il sera respondu par S. M., sera leu aux assises mercuriales de ceste Province, à ce que les habitans d'icelle n^en ignorent et jouissent des favorables responces qu''il aura pieu à S. M. leur donner.

Et, ce fait, M'"Du Buse, prévost général de ceste Province, est entré en l'assemblée, auquel Ton a fait les plaintes du nombre effroyable de voleurs qui sont en ceste Province et jusques dans les portes de ceste ville, après lesquelles remonstrances led. s"" a promis y donner un ordre au contentement du peuple.

Et, ce fait, l'assemblée a supplié led. sr prévost général de faire et parfaire le procès par luy commencé pour le meurtre et assassinat commis en la ville de Fallaize à ung prestre, et ce dans trois moys

Du jeudy, 12® dud. moys, de matin, lecture a esté faite, en rassemblée, du Cayer des plaintes, ainsy qu'il est accoustumé.

Et led. jour, après midy, MM. les Commissaires ont donné leuradvis sur chascun article desd. plaintes.

Et, ce fait, lesd s" députés se sont rassemblés en la chambre ordinaire affin de nommer ceux de rassemblée des trois ordres qui debvoient porter le Cayer et assister à l'audition des comptes, et après s'estre assemblés par les bailliages en la forme ordinaire, ils ont nommé, assavoir, pour le port du Cayer, le s"" député de l'église de Costentin pour assister M. de Braquemont, président en lad. assemblée etc . . .

Fait et arresté en lad. assemblée, le 1 2^ jour de décembre i63o. Par mes dits sieurs,signé : De la Court. »

Nomination des deux commissions pour le port du Cahier et POUR l'audition des comptes.

a Du vendredy avant midi, 1 3* jour de déc. i63o, au logis du s''du Buisson, trésorier des Estats.

Furent présents noble et discrète personne m* Hémery Marc, s"" de Bracquemont, bachelier en théologie de la faculté de Paris, chanoine en Téglise cathédrale N. D. de Rouen, délégué par les gens d'église du bailliage de Rouen, Jacques de Brévedent, escuier, s"" du Castelier, délégué pour les gens nobles dud. baill., Ch. Dufour, esc, et n. h. Pierre Languedor, conseillers eschevins de la ville de Rouen, déléguez pour lad. ville de Rouen, Georges Castel ('), député pour le tiers estât de la vicomte de Rouen, Guill. Dubourg {^), pour le t. e. de la vie. de Pont-de-PArche, Jean Foutel (5), pour le t. e. de la vie. de Pont-Autou et Pont-Audemer, Jean Ferey, pour le t. e.de la vie. d'Auge (^]; — m^Jean Soret, prestre, curé du Couldray, d. pour les gens

(i) Tabellion de Pavilly ; nommé député, 20 nov. i63o.

(2) Nommé le 21 nov.

(3) De la par. S. Georges du Vièvre; nommé le 23 nov.

(4) De la par. d'Annebault ; nommé le 16 nov.

ÉTATS DE DÉCEMBRE l63o. 3 99

d'église du baill.de Caux, Abraham de Thiboutot, esc, s'' de Levemont, d. pour les gens nobles dud. baill., Guill. Le PouUetier, d. pour le t. e. de la vie. de Caudebec, Fleurimont Canyvet, d. pour le t. e. de la vie. de Montivilliers, Jean Castel, d. pour le t. e. de la vie. d'Arqués, Jean Langlois, d. pour le t. e. de la vie. de Gournay, Claude de Huit mille, d. pour le t. e. de la vie. de Neufchastel ; — m^ Jean de la Haye, prestre, curé de la Sainte Trinité de Fallaise, d. pour les gens d'église du baill. de Caen, Guill. de la Lande, esc. s^ de Douilly, d. pour les gens nobles dud. baill., m^ Ch. Dupont, d. pour lad. ville de Caen, Louis Daulphin, d. pour le t. e. de la vie. de Caen, Pierre de Colleville, d. pour le t. e. de la vie. de Baïeux, Ch. Corbet, d. pour le t. e de la vie. de Fallaise, Michel Le Pelletier, d. pour le t. e. de la vie. de Vire ; — noble et discrète personne m^ Raoul Le Pileur, chanoine théologal de Coustances, d. pour les gens d'église du baill. de Costentin, Jean-Antoine de Franquetot, esc, sMe S. Joire, d. pour les gens nobles dud. baill., Guill. Beaufils, d. pour le t. e. de la vie de Coustances, Guill. Darot, pour le t. e. de la vie de S. Lô et Carentan, Guill. Saultier, d. pour le le t. e. de la vie de Vallongnes, Michel Guérin, d. pour le t. e. de la vie d'Avranches ; — noble et discrette personne m^* Ch. Le Biche, presbtre, chanoine en l'église cathédrale Notre-Dame d'Évreux, d. pour les gens d'église du baill. d'Évreux, Louis de Bardouil, esc, s'" de la Bardouillière, d. pour les gens nobles dud. baill., Pierre Le Duc, d. pour le t. e. de la vie d'Évreux, Ch. Barberet, d. pour le t. e. de la vie de Beaumont-le- Roger, Taneguy Le Pelley, d. pour le t. e. de la vie de Couches et Breteuil, Pierre Haymery,d.pour le t. e. de la vie d'Orbec ; — noble et discrette personne m" Jean Le Vendenger, presbtre, curé de Puché, et chanoine de l'église N.-D. de Rouen, d. pour les gens d'église du baill. de Gisors, Phi-

lippes de Pilavoine, escuier, s'' du Couldray, d. pour les gens nobles dud. baill., Pierre Hillaire, d. pour le t. e. de la vie. de Gisors, Robert Le Prévost, d. pour le t. e. de la vie. de Vernon, Ant. Thiboult, d. pour le t. e. de la chastellenie de Pontoise, N^ Le Febvre, d. pour le t. e. de la vie. et prévosté de Chaumont et aeeroissement de Maigny, Jean Desmoullins, d. pour le t. e.de la vie. d'Andeli, Martin Robillard, pour le t. e. de la vie. de Lyons ; — noble et discrette personne m' NoëlCouppel,prebstre, eurédeRouellai, offieial du Mans au siège de Dompfront, d. pour les gens d'église du baill. d'Allençon, Claude de Cormière, esc., s'" de la Bindelière, d. pour lesgens nobles dud. baill., Michel Guillart, d. pour le t. e. de la vie. d'Allençon, Ch. Dupuys, d. pour le t. e. de la vie. d'Argentan, Jean Pellerin pour le t. e. de la vie. de Dompfront, et m*-' Pierre Thierry, procureur syndic de la ville de Verneuil, d. pour le t. e. de la vie. dudit Verneuil, nomment pour le port du Cahier, pour l'église, Marc et le Pileur ; — pour la noblesse, de Franquetot et de Bardouil ; — pour le tiers état. Le Pelletier et Thibout, avec N" Echard, s"" deBucordé, procureur syndic ; — pour l'audition des comptes, pour l'église, Couppel et La Biche; — pour la noblesse, Pillavoinect de la Lande pour le tiers état, Huit mille et Le Pellerin. ;»

Pièces diverses.

Les États, en général, se montrèrent fort hostiles aux archers du sel, et s'exposèrent, plus d'une fois, par des plaintes inopportunes à exciter le peuple contre ces agents

(i) « i63o, 3 nov. sous la présidence de M. de Cocherel, lieutenant

général du baill. d'Evreux, on élit les députés aux États provinciaux evant être tenus à Rouen, le 9 dcc. suivant. Sont élus M. La Biche, chanoine, pour l'état ecclésiastique, le Sr de la Bardouillcre pour la noblesse, et Pierre Le Duc, premier écl]evin, pour le tiers estât » (Bonnin, Notes pour servir à l'histoire d'Evreux, p. 16).

ÉTATS DE DÉCEMBRE l63o. 4OI

deTÉtat. On leur reprochait des actes de violence; pourquoi ne parlait-on pas de ceux donteux-mêmes n'étaient que trop souvent les victimes? Je ne citerai qu'Hun fait, à titre d'exemple. — Charles Lescot, capitaine des archers des gabelles, et quatre archers à sa suite, s'étaient transportés au pont de la Motte de Mers ; ils y trouvèrent une certaine quantité de sel blanc qu'ils saisirent et firent mettre dans une hôtellerie. Survinrent le s'' des Râbles et plusieurs autres particuliers, ses complices , qui soufïlettèrent Lescot , le battirent, ainsi que ses compagnons, à coups de carabines et de pistolet. Lescot et un des archers restèrent morts sur la place; un autre avait reçu uncoupd'épée dans les reins, un troisième, un coup d'épée dans le bras. Ce fait ne mériterait pas d'être rappelé, s^il n'avait donné lieu à la Cour des Aides de constater que les auteurs de ces assassinats étaient des personnes d'autorité, « contre lesquelles les officiers des lieux n'auroient osé informer, ni mesmes les parents de ceux qui avoient esté tuez, coucher par escrit leur plainte. » Il fallut qu'un conseiller de la Cour se transportât exprès sur les lieux pour procédera l'instruction du procès jusques à sentence de torture ou définitive ( Voir arrêt de la Cour des Aides, 22 oct. i63i).

L'article XXV du Cahier des Etats de i63o fait vraisemblablement allusion à l'emprisonnement du s"" de Gueudeville, procureur syndic de la ville de Rouen, député par elle à la Cour des Aides. — « 27 mars 1629. S'est présenté (devant le Conseil de la ville de Rouen) le s»" de Gueudeville, receveur général du taillon, lequel a faict plainte à la compagnie que le s'' de Gueudeville, procureur syndic de ceste ville, son frère, ayant esté trouver M. le procureur général de la Court des Aydes pour luy recommander, de la part de la ville, quelque affaire pendant en lad. Court des Aydes, il

y avoit esté cruellement offensé, tant par led. s»- procureur générai (Le Pesant) que par ses domestiques, et qu'ensuittc, par ordonnance de M. Des Hameaux, i*'' président en lad. Court des Aydes, et au préjudice du renvoy demandé, par led. S"" procureur syndic, au parlement, mesmes sans avoir esgard au haro par luy interjette pour ce sujet, il avoit esté traisné indignement, avec toutes sortes de violences, aux prisons de lad Court des Aides. » La ville, se tenant pour offensée d'un pareil procédé, décide qu'elle se pourvoira au Parlement. Le lendemain, elle députe vers la Reine pour lui faire plainte € des excès commis à la personne de Gueudeville. On exposera que le s"" de Pinterville n'a voulu permettre à personne de visiter le prisonnier, ni même au chirurgien de le soigner et médicamenter. On a poussé la cruauté jusqu'à lui dénier les aliments. »— 25 mai, rapport des députés envoyés près de la Reine; ils se louent des bons offices du s"" de Villars, de l'archevêque de Rouen et du sieur de Blérancourt, lieutenant général en Normandie. Ce ne fut pourtant que le 1 8 sept 1 63 1 , qu'un arrêt de la Cour des Aides fut rendu entre le malheureux procureur syndic et le s*" procureur général de la Cour des Aides de Rouen. La satisfaction accordée au premier fut médiocre ; elle parut toutefois assez avantageuse à la ville de Rouen pour que les conseillers municipaux crussent utile de faire transcrire larrêtdans leurs registres de délibérations : ordre était donné de rayer et de biffer l'écroa d'emprisonnement de Pierre de Gueudeville [Reg-istres des dclibérations de VHotel-de- Ville de Rouen] .

Opposition du procureur syndic des États à une levée pour la guerre d'Italie. — « 20 mars i63o. Veu les lettrespatentes du Roy, données à Paris le dernier jour de janvier dernier, par lesquelles S. M. mande et ordonne faire imposer et lever par ceulx qu'il appartiendra, sans aucuns fraiz, aux quartiers de janvieret avril de la présente année, sur les

ÉTATS DE DÉCEMBRE l63o. 403

habitans des villes dépendantes de ceste Généralité, mentionnées en Testât attaché ausd. lettres-patentes, les sommes ez quelles chacune desd. villes a esté cottisée, revenans lesd. sommes à la somme de 29,700 1. pour leur part de la somme de 400,000 1. qui a esté advancée aux entrepreneurs de la fourniture de 20,000 habitz, autant de paires de souliers et autres nécessités que S. M. a ordonné estre distribuez aux soldatz qui ont tenu garnison durant l'année dernière 1629 ez villes de Gazai et Suze et qui servent à Tarmée que sa dicte Majesté a esté obligée d'envoyer en Italie soubz la charge de monsieur le cardinal de Richelieu, a esté ordonné que le Roy sera supplyé de dispenser le Bureau de faire lad. imposition, attendu qu'elle est de très-grande importance et peult aporter un soubzlèvement dans la Province, à laquelle fin sera rescript à MM. d'Effiat et du Houssay.

« 1 1 mars i63o. Sur la requeste présentée parle procureur scindicq des Estatz de Normandie, à ce qu'attendu que, suivant l'ordonnance de ce Bureau, du 20 du présent moys, il auroit eu communication des lettres-patentes du Roy, du dernier jour de janvier dernier, par lesquelles S. M. mande faire imposer et lever sur les habitans de plusieurs villes de ceste GénéraUté la somme de 29,700 1. et que lad. levée est fort extraordinaire et de très-grande importance, requéroit temps luy estre donné jusques aprèz les fcstes pour y dire ce qu'il advisera bien pour le soulagement du peuple, temps est donné aud. procureur des Estatz jusques au prochain jour aprez Quasimodo, auquel jour il comparoistra en ce Bureau pour dire, sur lesd. lettres -patentes, ce qu'il advisera bien estre » ( Plumitif du Bureau des Finances. Voir l'art. F" du Cahier des Etats de i63o).

Ordonnance du Bureau des Finances pour faire payer au sieur de Villars sa gratification de 6^000 livres. — i3 déc. i63o. Gharles de Mendy s"" de Billy, gentilhomme ordinaire du s"" duc de Villars, lieutenant pour S. M. en la

Province, avait demandé, au nom de son maître, à Constantin Heudebert, trésorier des États de Normandie, la somme de 6,000 1. dont les députés avaient fait don, cette présente année, à Villars. Heudebert avait refusé, en faisant apparoir de plusieurs arrêts faits sur les deniers en question, le 4 juillet et 1 2 nov., à l'instance de Gilles Gaveau, contrôleur provincial de l'extraordinaire des guerres, et de Paris Turquet , joaillier, demeurant à Paris. — Le Bureau, ordonne que, nonobstant ces arrêts, Heudebert paiera au duc ladite somme de 6,000 1. {Ibidem).

Intervention du procureur des Etats ^ dans l'intérêt de la Province, — a Mercredy, 24 avril i63o.Sur larequeste présentée par le procureur scindiq des Estatz de Normandie contenant qu'il a esté envoyé un arrest du Conseil aux officiers des greniers à sel de ceste Gcnérallité pour imposer et faire lever sur le peuple 3 d. pour livre cy-devant attribuez aux gardes des petits sceaux desd. greniers à sel et 12 d. pour livre aux commissaires collecteurs de l'impost du sel sur les 6 1. 16 s. et autres augmentations mises sur le prix du sel depuis Pestablissement desd. charges, mesmes qu'il auroit esté aussy adverty que les EUeuz de ceste dicte Générallité veulent faire des levées de deniers sans ordonnance de ce Bureau, à quoy ayant esgard, requéroit quedeffences feussent faictes aux susdits officiers de faire aucune imposition de levée sans ordonnance de ce Bureau, à peine d'en respondre en leur propre et privé nom. » Ordonnance rendue conformément à la requeste ; elle sera signifiée aux Eluz, à la diligence du procureur des Etats ( Voir l'article VIII du Cahier des États de i63o),

« 24 avril i63o. Sur ce que le procureur des Estats deNormandie seroit comparu aujourd'huy au Bureau et demandé communication des arrests du Conseil des 21' fév. et 36® de mars derniers, envoyez en icellui, touchant plusieurs levées de deniers ordonnés sur le peuple, a esté ordonné que, par

ÉTATS DE DÉCEMBRE l63o. 405

le greffier, communication sera donnée desd. arrestz aud. procureur des Estatz pour en venir vendredy prochain en ce Bureau et y dire ce qu'il advisera bien estre; et cependant les commissions ordonnées estre expédiées pour la levée des sommes contenues aud. arrest du 3o^ mars dernier demeureront surcises. »

« Vendredy, 26 avril i63o. Requête présentée par le procureur scindicq des Estatz de Normandie contenant qu'il auroit eu communication d"'un arrest du Conseil du 21 fév. dernier, par lequel est mandé d'imposer le droit de 2 s. pour livre cy-devant attribué aux commissaires des tailles sur les 6 d. attribuez aux Elleuz des Élections de ceste Généralité, 1 2 d. aux greffiers des rolles, 3 d. aux receveurs collecteurs des droictz aliénés sur la taille, I d. obole aux receveurs généraux des finances et 2 d. aux receveurs des tailles, d'où il résultoit une surcharge considérable pour le peuple, bien que l'arrest en question n'eût pas été vérifié, ledit procureur syndic demandant à être reçu opposant à Texécution de cet arrêt jusqu'à la prochaine convention des Estatz, « le Bureau lui donne acte de son opposition, et l'engage à se pourvoir vers S.. M. et Nos seigneurs de son Conseil, et cependant sera écrit à Mons. le surintendant sur lad. opposition et importancedes levées de deniers portées par led arrêt » fVoir Vart. VIII du même Cahier). — « Requête présentée par le procureur des Estatz, contenant qu'il auroit eu communication d'un arrest du Conseil du 3o mars dernier, par lequel est mandé faire imposer et lever la somme de 2 5, 000 1. pour le remboursement des advances faictes pour la nourriture de l'armée de S. M. passant de la Rochelle en Piedmont, 10,200 1. pour estre payées aux munitionnères de l'armée de la Rochelle, 23,333 1. 6 s. 8 d. pour employer aux réparations des turcies et levées de la rivière de Loire, et 29,7001., pour le remboursement des advances faictes pour les habits qui ont esté fournis aux soldatz de Tarméc

d'Italie, lequel arrest ne peut estre exécuté sans apporter la ruyne entière des habitans de ceste Province, lesquels sont accablez de toutes sortes d'impositions, à quoy ayant esgard, mesme que la creue des garnisons a esté augmentée de la somme de 70,000 1. en la présente année, requéroit estre receu opposant à Texécution dud. arrest et différer la délibération d'icellui jusqu'à la prochaine convention des Estats, Acte a esté accordé aud. procureur des Estats de son opposition, et temps de deux mois à luy donné pour se pourveoir sur icelle vers S. M. et Nos seigneurs de son Conseil ; et cependant sera escript à Mons. le surintendant sur lad. opposition, et demeurera Tordonnance de ce Bureau, du 22*' du présent moys, surcise. »

« Vendredy 10 mai i63o. Sur la requeste présentée par les propriétaires des offices de commissaires des vivres de ceste Généralité, à ce qu'attendu que les Elleus desd. EUections font difficulté d'imposer les 3 d. pour livre attribuez à chacun desd. officiers sur la creue du don de M. le duc de Longueville, attendu que, par la commission de ce Bureau, il n'est mandé faire lever les droictz ordinaires, ainsi qu'aux années précédentes, requéroit estre ordonné que lesd. Elleus feront

la levée des 3 d. pour livre Sera pourveu sur lad. requeste,

lors de la présentation des lettres patentes pour le don de M. le duc de Longueville » (Plumitif du Bureau des Finances).

« Vendredi, i o mars 1 63o. Ont esté reçeues lettres missives de Mons. le surintendant, du 28 avril dernier, sur lesquelles a esté résolu qu'il ne sera faict responce.

a 17 mai i63o. Ont esté 'receues lettres missives de Mons. le surintendant, du 21 avril dernier, auxquelles a este résolu qu'il sera faict responce (Ibidem). »

ÉTATS DE SEPTEMBRE iÔCH. 4O7

ÉTATS DE SEPTEMBRE i63i,

Extrait des registres de l'Hôtel-de-Ville de Rouen.

Lettres du Roi fixant la réunion des États à Rouen, au 9 sept.. Mouceaux, 3 août i63i ; — du duc de Longueville pour le même objet, Mouceaux, 4 août ; — de Messieurs du bailliage aux conseillers de la ville de Rouen, 17 août.

« De par MM. les conseillers eschevins de la ville de Rouen, en exécution de l'ordonnance faicte en assemblée générale tenue en l'hostel-commun de ceste ville, le 3° jour de déc. i63o, on faict sçavoir, à tous bourgeois et habitans de ceste dicte ville, qu'assemblée généralle sera tenue aud. hostel-commun pour la convention des Estatz de la présente année i63i, à ce que tous lesd. bourgeois ayent à s'y trouver en personne lundy prochain, i heure après midy précisément, pour nommer et députer une personne ecclésiastique, un noble et deux conseillers eschevins de lad. ville pour assister à la tenue desd. Estatz termez à tenir au 9® jour de sept, prochain, sur peine de 10 1. d''amende pour chacun défaillant ; et, à ce qu'aucun n'en prétende cause d^ignorance, que la présente sera leue et publiée, à son de trompe, par les carfours et autres lieux accoustumez. Faict aud. hostel-commun, ce XXX® jour d'aoust i63i. Signé : Baudren, commis, un paraphe ; et plus bas est escript : Isaac Gasset, sergent royal vendeur à Rouen, certifie que le samedy, 3o° jour d'aoust i63i, il a fait publication delà présente. »

Assemblée en la salle ordinaire du Conseil, sous la présidence du lieutenant particulier du bailliage, pour Télection des députés, le lundi r'' sept. i63i. — Prirent part à

Télection 74 curés, 6 nobles, 2S bourgeois dont le nom est cité, sans compter les autres. On nomma pour Téglise m® Pierre Hallier, prêtre, docteur en théologie, chanome pénitencier et théologal en l'église cathédrale de Rouen et vicaire général de l'archevêque ( i ) ; pour la noblesse, messire Louis de Giffart, chevalier, s'' de la Pierre, Saint-Maclou et la Rivière-Fresnel ; — comme conseillers échevins, nobles hommes Nicolas Pouchet, et Jean Piperay, écuyer, s' de la Villaye. N^* Féron, député du tiers état de la vicomte de Rouen, fit défaut ; on décida qu'on passerait outre à l'élection, qu'on l'assignerait à comparaître le jeudi suivant, à l'hôtel-commun, devant les conseillers échevins, pour faire apparoir de sa procuration; autrement, qu'il y serait contraint, et par corps. Féron se présenta, en effet, devant les échevins, le mercredi 3 sept. Il avait précédemment prêté serment devant le lieutenant général du bailliage.

Proposition des Etats. — « Mardi 9 sept. Il a esté arresté que le Roy sera très-humblement supplié, comme il a esté par plusieurs années précédentes, d'interdire aux estrangers l'apport de toutes sortes de marchandises manufacturées en leur pays, et ce particulièrement aux Anglois, qui, soubs prétexte des concordats faits entre les deux couronnes de France et d'Angleterre, entreprennent d'apporter en ce royaume grand nombre de marchandises déguisées et non permises par lesd. concordats, fraudans paf ce moyen les droits du Roy et de la ville de Rouen : et, non contents encor de l'apport desd. marchandises, pour oster absolument tout employ aux pauvres subjectz de S. M., lesd. Anglois y apportent maintenant jusques à des habits tout faits, mesme des souliers et vieils et neufs. Et cependant il

(i) Reçu à la prébende de théologal et de pénitencier vacante par le décès de Jean Quatresols, i 3 août 1627 ; — décédé le dernier mars i632; enterré en la cathédrale, proche la chapelle St-Pierre et St- Paul, vis-à-vis de son confessionnal, suivant sa dernière volonté. — Hallier était du diocèse de Chartres.

ÉTATS DE SEPTEMBRE l63l. 4O9

y a tout de nouveau défenses en Angleterre, à peine de confiscation, d'y apporter aucune marchandise manufacturée en autre royaume afin de faire, par ce moyen, travailler et vivre les originaires du pays; et partant ils n'auront aucun subjetde plainte, quand il plaira à S. M. faire les mesmes défenses en ce royaume pour employer ses pauvres subjets, qui, par les manufactures desd. Anglois, restent inutiles et sans employ, ce qui les réduit à uneextresme nécessité, de laquelle nous voyons tous les jours trop de tesmoignagesen ceste ville. » — Contre les lettres de naturalité. « Par le moyen de ces lettres, les estrangers jouissent des privilèges des bourgeois, et mettent, par la correspondance qu'ils ont avec ceux de leur pays, tout le commerce entre leurs mains, ce qui tourne à la ruine des subjets du Roi. Entre lesd. estrangers, il y en a un grand nombre qui se disent Portugais, et de ceux-cy quelques-uns, s'estant enrichis par toutes sortes de voyes, ont puis après fait leur retraite aux villes d'Amsterdam et de Hambourg, où ils professent maintenant le judaïsme (i), y ayans transporté tout le bien qu'ils y ont amassé en ceste Province. — Ne plus accorder de lettres de naturalité aux estrangers, si ce n'est au moins sous les conditions de l'art. 22 du Cahier des Estats de Tannée 1626. »

Contre les pirates d'Alger, Tunis, Salie et autres villes de la côte d'Afrique. Déjà les États en ont fait plusieurs plaintes ; « mais ce que ces pirates ont fait jusqu'ici n'est rien en comparaison des pirateries et ravages qu'ils ont exercés depuis un an ou deux sur les subjets du Roi et particulièrement de cette Province, lesquels y ont perdu plus de 100 navires chargés de marchandises. Les pirates ont enlevé plus de 4,000 hommes qu'ils ont réduit à une ser-

(i) 24 janvier i633. On se plaindra au cardinal de Richelieu et à Messieurs du Conseil de quelques i'ortugais de Rouen accusés de judaïsme. L'affaire avait été évoquée. La ville de Rouen en demande le renvoi au parlement de Normandie.

vitude insupportable. Les États demandent que S. M. y pourvoie. — Contre l'emprisonnement injurieux fait en la personne d'un échevin de Rouen, député pour les affaires publiques. r>

Extrait du registre du greffier-commis des États.

« Dumardy, q" jour de sept. i63i, ouverture des Estats a esté faite devant Mgr de Longueville, au manoir archiépiscopal de l'archevesché de Rouen.

Après la lecture faite par devant et en la présence de Mgr le duc de Longueville et de MM. les Commissaires, lesd. s" députés se sont assemblés par les bailliages, et, d'ung advis uniforme, ont nommé pour présider en la présente assemblée, M. le pénitencier de Rouen et faire la responce jeudy prochain en cette qualité; a prins et receu le serment desd. S" députés en la manière accoustumée.

Et, après ce fait, lesd. s*"* députés se sont assemblés par les bailliages pour nommer etpourveoirung procureur scindiq au lieu et place de feu n . h . m*" N" Echard, en son vivant, pourveu de lad. charge; et, d'un advis uniforme, ont nommé n. h. m" Jacques Bauldry, advocat en la court de parlement; et, après qu'il a preste le serment en tel cas requis et accoustumé, a estéarresté qu'il luy en sera délivré provisions, auxgaigesde i, 800 livres et taxations ordinaires.

Signé: Hallier, président en la présente assemblée, et J. Baudry, et au-dessus: Par m.;sdits s'% signé: Delà Court.

Et sur l'empeschement ce matin donné par m' Guill. Aubourg, greffier des Estats, à m"" Jacques De la Court, clerc et greffier commis de la présente assemblée, et à ceste fin les pièces mises ès-mains de mon dit s»* Baudry, et les ayant veues, et après en avoir fait son rapport à l'assemblée, mes dits s'* les députés ont arresté que led. De la Court sera

ÉTATS DE SEPTEMBRE l63r. 4I I

maintenu en l'exercice de lad. charge et que, pour faire entendre, à Mgr le duc de Longueville et à MM. les Commissaires, le préjudice qu'apporteroit à l'assemblée le commis dud. Aubourg, les s"^ députés de l'église de Caen, le noble du bailliage de Caux et (le député du) tiers estât de la vicomte du Pont-de-l' Arche se retireront par devers mon dit s"" pour représenter ce que dessus, et qu'en ceste action m" Daniel Sorin, ancien huissier en ceste assemblée, ayant servy de greffier en ceste affaire à raison dud. différend, signera, en ce registre, ce qui a esté cy-dessus arresté.

Signé : Sorin, commis par mes dits s" pour greffier en ceste partie.

Et led. jour après midy, a esté arresté qu'il sera employé article pour les marchandises manufacturées

A esté aussy arresté que m" Baudry, procureur sindiq, se présentera tant à la Court des Aydes qu'au Conseil pour maintenir l'exécution de Part. XXIV® (du Cahier) des Estats de Tannée 1629, accordé par S, M. en faveur de son peuple, au préjudice des habitants du bourg d'Yvetot et autres villes amodiées.

Qu'il sera aussi employé article pour demander l'exécution de l'article XI« des Estats de Tannée 1626, et en conséquence d'icelluy demander la révocation (de Tarrest), depuis peu de jours donné au Conseil, à la poursuite des adjudicataires des quatrièmes, par lequel il leur est permis d'établir ung bureau au Pont-de-TArche.

Du mercredy matin, 10'' dud. mois, a esté arresté que ceux qui seront députés pour poursuivre la responce, tant des Cayers de Tannée dernière que de la présente, poursuivront vers Mons. le Cardinal de la Rochefoucault, affin de le supplier de donner son advis sur le fait du revenu des Icprosarics de ceste Province, ainsy que S. M. Ta rcspondu aux Cayers précédents.

A esté aussy arresté qu'il sera employé article affin de

supplier S. M. que, en conséquence de la favorable responce qu'il luy a pieu donner au XXIV*' article des Estais de l'année 1629, touchant le bourg d'Yvetot et autres villes amodiées de ceste Province, et sans s'arresterà l'arrest delà court des Aydes du mois de juing dernier, il n'y aura que les habitans du bourg d'Yvetot exempts de la taille, et non les habitans des hameaux dud. Yvetot, ny des autres villages, fiefs et paroisses qui relèvent dud. Yvetot.

Sur la requeste présentée par le procureur sindiq de Ponthoise, tendant à ce qu'il fust employé article dans le Cayer des remonstrances, pour demander la révocation d'ung édit, vérifié en la cour des Aydes de Paris, contenant l'érection, en tiltre d'office, des offices de prud'hommes, marqueurs et allotisseurs de cuirs, avec attribution d'un sol pour livre , ou, du moins, que les habitans de Ponthoise en seront deschargés, attendu que led. édit n'a esté vérifié en la cour des Aydes de Normandie, et Taffaire mise en délibération, après que lesd. s" députés se sont assemblés par les bailliages, et, d'ung advis uniforme, a esté arresté qu'il sera employé article pour demander qu'ils seront deschargés de la dite levée, qui n'a esté vérifiée en la cour des Aydes de ceste Province.

Signe : Thiboult, procureur sindiq de Ponthoise,

Il a esté aussi arresté que m^ Baudry, procureur sindiq, poursuivre l'exécution de l'article XIX® des Estats de l'année 1626, contenant la révocation des Elections et signatures, et se retirera par devers mons. du Vicquet, advocat général, qui est saisy des patentes de S. M., lesquelles luy ont esté baillées par feu m'' Echard, procureur sindiq.

Il a esté mis en délibération sy on debvoit employer article au Cayer en faveur des ecclésiastiques, à ce que, sans s'arrester aux arrests de la cour de Parlement qui permettent aux curés de posséder bénéfices sans que auparavant ils ayent esté examinés et trouvés capables par les grands

ÉTATS DE SEPTEMBRE l63l. 4l3

vicaires, après s'estre assemblés par les bailliages, arresté, par leur advis à la pluspart, qu'il en sera dressé article et employé dans le Cayer des remonstrances.

Et, ce fait, les s'^ vice-baillifs de Rouen, Caux et Gisors sont entrés en l'assemblée, auxquels a esté demandé par m. le Président où estoit le s** prévost général de Normandie, lesquels ont fait responce qu'il estoit à Allençon pour le service du Roy, et par le commandement de Mgr. le duc de Longueville ; et n'ayant envoyé aulcune excuse ny escrit à l'assemblée, elle a contre luy (pris) deffault, et pour le profit d'iceluy arresté que ses gages luy seront arrestés jusques à ce qu'il ait comparu.

Pareil deffault a esté donné à l'encontre de l'adjudicataire (du sel) et ses Commis.

Il a esté aussy arresté que ceulx de l'assemblée qui seront députés pour l'audition du compte ne passeront, en la despence d'icelluy, la somme de 3 oo 1. de gratification que les Estats font, selon les occurrences, au receveur général de Caen, pour n'avoir comparu en la présente assemblée, ny en l'assemblée de l'année dernière, et ce, attendu qu'il n'a payé, ès-mains du s*" du Buisson, trésorier des Estats, les deniers de la Généralité destinés pour la despence des Estats, six semaines après le premier quartier, et deffenses faites par rassemblée, aud. s*" du Buisson, de payer lad. somme de 3oo 1. cy-dessus, tant pour la séance dernière que pour la présente.

Et depuis, est entré en l'assemblée m^ Guill. Aubourg, greffier des Estats, de la part de Mgr. le duc de Longueville qui a prié de tenir excusé le s"" du Buse, prévost général et le relever du deffault contre luy donné, ce qui a esté ainsy arresté, et que son greffier mettra ès-mains de m. le procureur sindiq le rooUe et procès-verbaux des captures et exécutions que luy et ses lieutenants ont faites depuis les derniers Estats, et que la présente ordonnance luy sera signifiée.

Dud. jour après midy, les s""* députés ont arresté que le don de 18,000 1., de laquelle somme ils ont accoustumé gratifier Mgr. le duc de Longueville, sera levé, cette année prochaine, soubs le bon plaisir de S. M .

Signé : Hallier, président en la présente assemblée.

Du jeudy matin, ii">^ dudit mois, il a esté arresté et enjoint à mons. le procureur sindiq se joindre au procès pendant en la cour des Aides, entre les habitans de la par. d'Yvecrique, d'une part, et ung nommé Vivet, prétendant vouloir jouir des privilléges des habitans du bourg d'Yvetot, mesme se présenter au Conseil, en cas de besoing.

Dud. jour après midy, après l'advis donné par MM. les Commissaires sur les articles contenus au Cayer, ainsi qu'il est accoustumé, lesd. s'^ députés se sont rassemblés dans la chambre ordinaire, pour nommer ceux qui debvoient porter le Cayer et entendre l'audition des Comptes, et ont nommé assavoir: le s"- ecclésiastique député du bailliage d'Evreux etc.

Fait et arresté en lad. assemblée, l'an et jour que dessus. Par mes dits sieurs, ainsy signé : De la Court. »

Nomination des deux commissions pour le i>ort du Cahier

ET POUR l'audition DES CoMPTES.

« Du vendredi avant midi 12 sept. i63i, en la maison du s*" trésorier des Estats.

Furent présens noble et discrète personne m* Pierre Hallier, prebstre, docteur en théologie, pénitencier et théologal en l'église cathédrale N. D. de Rouen, vicaire général de Mgr l'archevesque dud. Rouen, délégué pour les gens d'église du bailliage de Rouen, Louis de Giffart, chevalier, s'' de la Pierre et de la Rivière Fresnel, délégué pour les gens nobles dud. baill. de Rouen, n. h. N^'^ Pouchet, et

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Jean Piperey, esc, s''de la Villaie, conseillers eschevins de l'hostel commun de ceste ville de Rouen, délégués pour lad. ville, Nie. Feron, de la par. de Lœuilly, délégué pour le tiers estât de la vicomte de Rouen, Marin Santerre, de la par. de S. Désir, d. pour le t. e. de la vie. de Ponr-derArche(i), Pierre Lemoine, de la par. de Vatteville, d, pour le t. e. delà vie. du Pont-Autou et Pont-Audemer(2), Olivier Drieu, du Pont-Lévesque, d. pour le t. e. de la vie. dud. lieu (3) ; — noble et discrète personne m^ Anthoine Boessel, prebstre, curé de Beaufresne et doien d'Aumalle, d. pour les gens d'église du baill. de Caux, messire Louis Mallet, chevalier, s"" et patron de Cramesnil, d. pour les gens nobles dud. baill., Adrian Gotterel, de S. Valleri, d. pour le t. e. de la vie. de Caudebec, Pierre La Roche, du hameau de Montcandon, par. de Basqueville, d. pour le t.e. de la vie. d'Arqués, nr Jean Langlois, procureur sindic de la ville de Gournay, d. pour le t. e. de la vie. de Gournay, Jacques Le Blond, de Neufchastel, d. pour le t. e. de la vie. dud. lieu; — m^ Claude Désert, curé de Clinchamp, d. pour les gens d'église du baill. de Caen, Gaston-Jean-Baptiste de Renty, esc, s"" et baron de Landelle, d. pour les gens nobles dud. baill. de Caen, Olivier Du Bois, esc, s' du Taillis, d. pour la ville de Caen, Thomas Macé, de la par. d'Évrécy, d. du t. e. de la vie. de Caen, François La Niepce, de Baïeux, d. du t. e. de la vie. de Baïeux, Nie. Beruier, de Falaize, d. du t. e. de la vie. de Falaize, Jean Marie, de Vire, d. du t. e. de la vie. de Vire; — noble et discrète personne m"" Charles Perier, prebstre, chantre et chanoyne en Téglise cathédrale d'Avranches, d. pour les gens d'éghse du baill. de Costentin, Guill. Basan, chevalier, baron de Flaman ville, d. pour les gens nobles dud.

(i) Nommé le 28 août.

(2) Nommé le 19 août.

(3) Nommé le 23 août.

baill., Jean L'Hermitte, bourgeois de Coustances, d. pour le t. e. de la vie. de Coustances, Robert Mercent, de la par. de Genebosville, d. pour le t. e. de la vie. de Vallongnes, Pierre Direois, bourgeois d'Avranches, d. pour le t. e. de la vie. d'Avranches, Pierre Darian, de la par. de Lapentix, d. pour le t. e. de la vie. de Mortaing; — noble et discrète personne m* Jacques Liberge, prebstre, curé de S. Aubin de Tanney, d. pour les gens d'église du baill. d'Évreux, Louis de Loubert, esc, s' de Martainville, d. pour les gens nobles dud. baill., Jean Le Vaigneur, bourgeois d'Ivry, d. pour le t. e. de la vie. d'Évreux, Thomas Andrieu, d. pour le t. e. de la vie. de Beaumont-le-Roger, Guill. Sireulde, de Bretheuil, d. pour le t. e. de la vie. de Conehes et Bretheuil, Nie. Mailloc, d. pour le t. e. de la vie. d'Orbec; — noble et discrète personne m'' Ch. Guyot, prebstre, curé de Beauficel, d. pour les gens d'église du baill. de Gisors, Ch. d'Ouville, esc., s"" dud. lieu, d. pour les gens nobles dud. baill., Jean Soultil, d. pour le t. e. de la vie. et chastellenie de Gisors, Anthoine Thiboult, d. pour le t. e. de la chastellenie de Pontoise, Jean Le Sauvage, demeurant à Andeli, d. pour le t. e. de la vie. d' Andeli, Nie. Lissot, demeurant à Lyons, d. pour le t. e. de la vie. de Lyons; — noble et discrète personne m'" René d'Erard, prebstre, prieur du Roy, d. pour les gens d'église du baill. d'Allençon, Jacques Du Mesnil, chevalier, s' de Melland, d. pour les gens nobles dud. baill., Isaac Despierres, d. pour le t. e. de la vie. d'Allençon, René Biard, d. pour le t. e. de la vie. d'Argentan et Exmes, Mathieu Petion, d. pour le t. e. de la vie. de Dompfront, et Noël Lemercier, d. pour le t. e. de la vie. de Verneuil et Chasteauneufen Thimerais, nomment, pour le port du Cahier '.pour l'église, Hallier et Liberge; pour la noblesse, De La Pierre et de Cramesnil ; pour le tiers estât, La Niepee et Despierres, avec Jacques Baudry, procureur syndic j — pour l'audition des comptes, pour l'église,

ÉTATS DE SEPTEMBRE l63l. 4I7

Boessel et Guiot ; pour la noblesse, de Martainville et d'Ouville ; pour le tiers état, Direois et Andrieu, avec Jacques Baudry, procureur syndic. »

PIÈCES DIVERSES

Altercation entre les gens du Parlement et Turgot, commissaire du Roi^ à l'assemblée des États. — Parmi les Commissaires désignés par le Roi pour assister, en son nom, aux États de Normandie, se trouvait Turgot de Saint- Clair, qui avait été envoyé en Normandie, comme Intendant de justice et de police. Dés lors commença cette longue lutte des cours souveraines contre les Intendants, de la magistrature contre l'administration, qui dura jusqu'à la Révolution. Le premier grief qu'on eut à alléguer contre Turgot, fut son refus de communiquer au Parlement, où pourtant il avait siégé comme conseiller, les pouvoirs qu'il avait reçus du Roi ; mais, comme aucun Intendant, dans la suite, ne se soumit à cette vérification, qui n'eût pas manqué d'être considérée comme un aveu de dépendance, il est juste de ne point s'arrêter à ce reproche; il est clair que ce Commissaire agissait conformément aux instructions du gouvernement. Un autre grief fut qu'il s'était cru en droit d'envoyer une bande d'archers contre des gentilshommes qui assiégeaient dans son château les»- de Lannoy. Le fait de ces gentilshommes paraît assez peu favorable, et, si les sergents ordinaires mis à la disposition de la magistrature étaient impuissants pour les mettre à la raison, l'acte de vigueur dont Turgot prit la responsabilité paraît plutôt louable que blâmable. Le Parlement en jugea autrement: il y vit une usurpation de pouvoir, et décréta Turgot de comparence personnelle. Celui-ci se défendit avec vivacité; il

écrivit contre le Parlement un factum qu^il envoya aux gens du Roi, et dans lequel il accusait ses anciens collègues de favoriser des factieux. Assigné à la barre de la cour, il se garda d'y comparaître, et, quand vint l'époque de la réunion des États, fort de la commission qu'il avait reçue du Roi, il n^hésita pas à venir à Rouen pour y prendre séance, au rang des Commissaires. Le parlement fut irrité de cette assurance, qui lui semblait un défi à son autorité ; il insista auprès du duc de Longueville pour que Turgot n'assistât point aux États, parce qu'il eut été, à tout le moins, étrange que les présidents, dans une cérémonie publique, se trouvassent à côté d'un homme qu'ils avaient décrété d'ajournement personnel. Le duc de Longueville ne crut pas pouvoir aller contre la volonté du Roi. Mais à l'entrée de Turgot dans la salle des États, le premier président se leva, ainsi que les autres présidents, et déclara nettement qu'un Commissaire, contre lequel il y avait un décret, ne pouvait pas assister à l'assemblée des députés, et que, dans le cas oii il resterait, eux se retireraient. Le duc de Longueville, dans cette circonstance, donna une nouvelle preuve de cette faiblesse de caractère qui si souvent lui fut reprochée. Turgot dut se retirer, et les États se tinrent sans lui, « le duc de Longueville en étant demeuré d'accord. » ( Voir M. Floquet, Histoire du Parlement, IV, p. 497, 498 ; — d'après les Registres secrets et les rapports civils du parlement, des 5, 14, II, 12 sept. i63i, 17 janv. i632.)

Vers le même temps, la Cour des Aides eut, de son côté, une difficulté d'un autre genre avec Turgot. <ç 14 août 1 63 1 . Sur la remonstrance du procureur général du Roy, que Jacques Turgot, s*" de S, Qair, conseiller du Roy, maistre des requestes ordinaire de son hostel, disant avoir commission d'Intendant delà justice en cette Province, a fait commandement à aucuns des greffiers des Élections du ressort de la Cour de lui mettre entre les mains tous les procès

ÉTATS DE SEPEMBRE l63l. 419

dont ils seroient saisis, pour par luy estre tiréoultreà l'instruction et jugement d'iceulx, laquelle commission extraordinaire n'a esté veue ni vérifiée, — la Cour défend à Turgot de prendre connaissance des procès, aux Éleus et Grénetiers, de luy assister et obéir, à peine d'interdiction » (Registre du Conseil de la Cour des Aides).

Misère de la Province de Normandie. — On peut rapprocher de Fart. XIV des Etats de sept. i63i ce passage d'une lettre du duc d'Orléans au Roi, son frère, à la date du 3o mai i63i : « Une partie de vos sujets, dans la campagne, meurt effectivement de faim, l'autre ne subsistant que de gland, d'herbes et de choses semblables, comme les bêtes; et les moins à plaindre de ceux-ci ne mangent que du son et du sang qu'ils ramassent dans les ruisseaux des boucheries. J'ai vu ces misères de mes yeux en divers endroits depuis mon partement de Paris » — (Cité par M. Floquet, Histoire du Parlement., IV, p. 467, 458, d'après le Recueil de pièces concernant l'Histoire de Louis Xni, t. III, p. 52).

Scènes séditieuses à Rouen par suite de l'importation de marchandises anglaises. — L'importation à Rouen par les Anglais, de draps fabriqués dans leur pays et de marchandises contrefaites à celles de France, causa deux émeutes qui fournirent à l'auteur de la Muse normande le sujet de deux chants royaux, dont voici les arguments ou prologues : « Les Anglois deschargeoient un vaisseau remply de toutes sortes de draps d'Angleterre, et jà deux grandes balles estoient pour estre visitées devant la Romaine, quand mille ou douze cens Purins ou Drapiers vindrent sur le quay, bruslent les deux balles entièrement, prennent des petites barques, entrent dans le vaisseau, rompent et deschirent les draps qu'ils trouvèrent par lambiaux, et jettent le tout à la rivière, sans qu'on y peut apporter aucun ordre. L'authcur y estant présent en fit ces vers suivans. Double cant Rial

sur le grabuge des drapiers. » — « Les Drapiers se souslèvent de rechef à cause que quelques Drapiers tailleurs se servoyent de marchandises d'Angleterre et furent à la Cour mil ou douze cens, et le Parlement fut contraint d'envoyer quérir la Cinquantaine et les Harquebusiers pour les faire retirer : Tautheur les nomme Reistres d'Allemagne à cause qu'ils sont en un lieu montueux. i632. « On voit par quelques vers de ces singulières poésies que, si répréhensibles que fussent ces émeutes, elles avaient pourtant une excuse auprès du parlement, dans la situation déplorable faite à l'industrie de la ville de Rouen.

I. Porches mutins qui noz ont fait troubler No lez eut fait avant Ter brinbaler ; Maisla Jutice en chela offencée Prenant pitié de leuz enfans pourez Usa de ^race, et fit cesser après Des Grip-nodins la diantre de hcmée.

II. Q.uay ! disest ty, faut ty que no permette A ses Go^ots(i) ruyner les ouvriez :

Y vende ichy Vouurage toutte fette ; Car y n'est pas jusqiies ô chavetiers Qui n'est trouvé bouts neufs ô vieux souliers. Il envayront en menant tieulle vie Au brelinquet toute la Drapperic.

Tou ses peugnets préfèrent leur crcsel A notre drap, et voire au sien d'Espagne. N'est-che pas là pour faire à leur musel Le houragan des Reistres d' Allemagne .

Vers su Palais (2) y courent la gucnettc Où y priest Présidents conseillers Disant : Messieurs, songez à la disette Si vo rendez les Anglois familiers No verra bien encor les Bons-crouticrs.

Dans su malur si no ny remédie Adieu les draps qu'o fait en Normandie, Les poures gens iront en vn troupel Se plaindre à vous par paix ou par engagne, Ne permettez donc en un cas aintel Le houragan des Reistres d'Allemagne.

Les pu hupez près S. Lo (3) fontretrette Ou y disoit i'avon tort les prumiers Su président qui a ouy notte Requeste Est juste et dreict, chest ty qui ses Blatiers Dsrrainement fit mettre cantonniers.

(i) Sobriauet des Anglais, analogue à Goddem ou Godons.

(2) Le Palais de justice.

{3) L'hôtel du premier président était rue St-Lô.

ÉTATS DE SEPTEMBRE l63l. 42 1

No le connet porté pour la patrie,

En le lorgnant no voit qu'il a envie

Pour notte bien de faire un escritel :

Retournons tous le bon Dieu l'accompagne

Et dénichons hors de notre chervel

Le houragan des Reistres d'Allemagne.

Irritation causée dans la Province par l'abus des lettres de naturalité accordées aux Espagnols et particulièrement aux Portugais. — Dès le moyen-âge le commerce avait établi des relations très-suivies entre la Normandie, Rouen en particulier , et l'Espagne. Mais à partir de Louis XII, par suite des conquêtes et des découvertes des Espagnols dans le nouveau monde, ces relations devinrent plus importantes, et Rouen fut le siège d'une véritable colonie espagnole, dont le développement se trouva encore favorisé par les événements politiques qui marquèrent la fin du xvi^ siècle. — Plus d'une fois, les États se plaignirent du préjudice causé au commerce delà Normandie parles Espagnols et les Portugais, et de la facilité avec laquelle ceux-ci obtenaient des lettres de naturalité. (i) Nous croyons intéressant de rapporter ^ ce propos quelques passages d'un arrêt du parlement de Rouen sur un procès, entre les maîtresses et gardes du métier delingères en linge neuf et Diego Dacosta, pour avoir, contre les privilèges de la bourgeoisie de cette ville, fait acheter hors foire, dans les halles et marché ordinaires, 3 1 pièces de toile écrue, ce qui n'était, paraît-il, permis qu'aux seuls bourgeois.

(i) On voit en effet, en parcourant un registre de la Chambre des Comptes de Normandie, contenant les lettres de naturalité de 1623 à i63o, combien il y en eut d'obtenues par des Portugais, des Espagnols et des Flamands. En revanche, il est juste de reconnaître que les Français affluaient dans les pays soumis au Roi d'Espagne. On put le constater en 1625, lorsque la cour d'Espagne, pour punir la France du secours qu'elle accordait au duc de Savoie, fit saisir, au mois d'avril, tous les effets qui appartenaient aux Français. « On en fit la recherche, et il se trouva, dit l'auteur du Mercure^ qu'il y avoit dans la seule ville de Madrid environ 18,000 françois qui y étoient venus pour trafiquer ou qui s'y étoient établis et que l'on en comptoit plus de 200,000 dans toute l'étendue de l'Espagne » {fivïiïttj Histoire de Louis XJII, I, p. 444).

Ce procès fut remarquable en ce que Ton y vit paraître les premiers avocats de Rouen, Sallet, pour les lingères, Jacques Coquerel (i j, pour la ville de Rouen, de Gahaignes, pour la communauté des marchands, Baudry, qui plus tard fut procureur syndic des États, pour Diego Dacosta.

Celui-ci se prétendait fils d'un autre Diego Dacosta qui avait été naturalisé français. Sallet affirmait que Tacte de baptême produit par ce particulier était faux, « ce qui est, disait-il, si ordinaire à la plus part de cette nation (d'Espagne) qu'ils leréputent à gentillesse d'esprit et souplesse. Et pour monstrer qu'ils y surpassent tous autres ont composé expréz des livres de leurs bons traicts, comme une Servante^ un Gusman et autres, aussi bien qu'ils en ont faict de leurs vanitez, et se moquent des pays où ils passent, s'en retirent aussy tost qu'ils y ont faict le butin qu'ils désirent, comme recentement on en a veu nombre se retirer, nonobstant leurs lettres de naturalité, à Amstredam et ailleurs : Pourquoy Platon avoit avec bonne raison fait distinction de ceux qui venoient comme oyseaux passagers en une saison et pour la pasture seulement, et des autres qui venoient pour s'y establir et leur postérité et dit que ceux-ci estoient

dignes de la cité et les autres d'estre rejetez Les services

rendus par la ville de Rouen aux rois de France, dont les loyers doivent estre particuliers, seroient-ils maintenant pour une si petite finance rendus communs aux Estrangers, jusques aux Espagnols, dont les desseins et entreprises sur l'Estat doivent tousjours estre suspectes, qui, en ce siècle n'ont rien espargné pour l'ébranler, et ceste petite et vile somme de taxation de naturalité recompenseroit-elle le sang et la vie de tant de personnes?... Diego n'a jamais eu l'intention d'estre français puisqu'en 27 à 28 ans qu'il dit avoir demeuré en France, il n'a peu ou plus tost ne luy a

(i) Il avait été nommé avocat pensionnaire de la ville de Rouen, le 2 septembre 1628.

ÉTATS DE SEPTEMBRE l63l. 423

pieu comprendre la langue ny l'orthographe. Lingua, dit la loy, nuntia cordis est,

« Il n'est plus temps de permettre et dissimuler, par tant de fourbes que font les estrangers à l'Estat en général et aux privilèges particuliers de ceste ville. Les juges de ce parlement, qui sont souverains et les principaux, ne vouldroient pas permettre qu'en leur siècle et soubs leurs authoritez elles passassent plus outre, et que tirans à eux tous le proffict et

trafic de la ville ils la rendissent enfin pauvre et déserte

et que le dire du sçavant Alain y advint de ce temps : non sibi sed reliquis aries sua reliera portât. Il ne faut plus endurer qu'ils se rient et moquent de nos simplicitez, et donnera la Cour, s^il luy plaist, un arrest exemplaire qui retienne les richesses et privilèges du pays et apprenne à ces excentriques de se contenter à ce que dans tous autres Estatz l'on leur permet. »

Coquerel supplia la Cour, au nom des Échevins, de maintenir les privilèges de Rouen et, « chastiant les entreprises et les abus de ces estrangers dont ceste ville n^est que trop plaine, de remettre le commerce es mains des bourgeois desquels ils l'ont arraché et s'en sont rendus maistres, et la ville en sa première splendeur. » — « On peut dire, poursuivaitil, que ceste ville, outre la commodité et usage de son assiette, ayant mérité de nos premiers ducs et de nos prédécesseurs (roys) beaucoup de beaux privilèges, a esté une des plus considérables et la première pour le commerce de toutes les villes de France, prérogatives qu^elle peut conserver aisément par le maintien desd. privilèges, entre lesquels est Tadvantage qu'ont les bourgeois, par dessus les forains et estrangers, qu'eux seuls peuvent achapter les marchandises en escreu et dans les halles et pour leur compte particulier, auquçl on prétend que ledit Dacoste a contrevenu, ayant fait achapter les toiles dont est question bien qu'cstranger. Non-seulcmcnt son père et mcre, mais toutes les familles

de ce nom Dacoste, qui est commun à beaucoup, sont Portu^ gais, et ne se trouvera point, de plus de cent de ce nom qui ont demeuré quelque temps en France pour y trafiquer, un seul qui y ait transféré sa famille pour y demeurer à perpétuité C'est une chose estrange que non-seulement lui,

mais de tous les Portugais qui sont en ceste ville, un seul, ne peut monstrer de registre de baptistaire, qui est la preuve de l'Ordonnance. Aussi ils n'ont pas si tost quitté la ville qu^ils ne se glorifient de la circoncision, et à présent deux ou trois familles de Ponugais, qui ont depuis six ans vescu parmi nous comme chrestiens, professent le judaïsme ouvertement dans Amstredam... y>

Uarrêt du Parlement rendu sur cette contestation, prononça, par voie de disposition générale, « que nul étranger ne pourroit jouir des droits et privilèges de bourgeois de la ville de Rouen, qu'il n'y eût fait actuelle résidence par l'espace de 1 2 ans et fait immatriculer son nom et ses lettres de naturalité en la maison de ville; ensemble fait apparoir qu'il possédait en la ville et bailliage de Rouen 3oo 1. de rente en fonds», 19 déc. i63o.

Cet arrêt fut compris dans une publication ordonnée par la ville de Rouen, intitulée : Recueil des arrests et règlements donne\ pour la conservation des privilèges des bourgeois de la ville de Rouen^ concernant le fait de la marchandise (A Rouen, chez Eustache Viret, 1682, in-4).

Alliance des Hollandais avec les Algériens. — Ce n'était pas sans quelque apparence de raison que les États, et, avant eux, la ville de Rouen, reprochaient aux Hollandais leurs traités avec les pirates d'Alger. Nous citerons comme preuve de ces relations, plus ou moins compromettantes, la lettre suivante adressée par Maurice de Nassau au vice-roi d'Alger :

tt lUustrissimo y muy bellicoso Senor. Conforme a mi précédente que yo he escripto a V. Ex. al 1° d'abril, les altos

ÉTATS DE SEPTEMBRE l63l. 425

y poderosos SS" Estatos de las Provincias Unitas, embian al magnifico S»* su ambaxador Cornelio Pynackero con poder y facultad complida para tratar, capitular y assentar con V. Ex. una pax firme y astable yassigurar V. Ex. mas particularmente de la buena y sincera volontad délies et demi. Supplice portanto a V. Ex. de oyr le con la atencion y cuydado que la qualidad del negocio pide, y en lo que referira dar le credito, como a mi mismo, paraque se consiga el frutto, que se espéra desta buena obra. Yremitiendo mepor lo demas a la relacion del dicho S"" ambaxador quedare rogandoa nro Senor Dios guarde y prospère la lUs""* pesona de V. Ex. en salud y larga vida.

A La Haye, 4 de julio 1622.

Servidor de V. Ex''' .

Maurice de Nassau. »

f Archives de la Seine-Inférieure. Série I.) Privilèges des habitants d'Yvetot i — « Du samedi, xxix« jour de mars 1621. Sur la requeste présentée par les habitants en commun de la parr. de Vallemont, Ellection de Montiviller, maistres Jehan Picard et Guill. Bouchard, deux d'iceux, remonstrantz que la Court, par son arrest du 3^ de déc. dernier, envoie par les Ellections de ceste Province, portant vérification ou registrement de l'art. 24' du Cahier des Estats de Normandie pour Tannée 1629 et responce sur icelluy, par laquelle S. M. déclare vouUoir et entendre que les personnes originaires des parroisses et lieux taillables de lad. Province, s'estantz retirez depuis dix années en ça au bourg d'Yvetot soient privez de jouir à Tadvenir de la franchise dud. lieu d'Yvetot et exemption par eux prétendue de la contribution des tailles, qu'ils soient imposez aux lieux dont ils sont originaires, pour l'exécution duquel arrest, donné sans aucune modiffication, les Elleuz de l'EUection de Montiviller, pour satisfaire à la volonté de S. M., déclarée par Icd. art. 24* dud. Cahier des

Estatz, ont, parle mandement par eux envoie en lad. paroisse de Vallemont, enjoint et chargé auxditz suppliantz y satisfaire de leur part et, ce faisant, imposer et comprendre en leur rolle à taille année présente, selon leurs biens et facultez, les personnes qui depuis dix ans se sont retirez de lad. parroisse pour aller faire leur demeure tant aud. lieu d'Yvetot qu'aux villes amodiez de lad. Province, à quoy les suppliantz prétendant satisfaire, attendu qu'en ceste considération ils ont eu, en ceste année présente, de grandes augmentations, ils en ont esté empeschez par la signification qui leur a esté faicte, le 22" jour de ce mois, instance d'Adrien Lemarchand, se disant bourgeois dud lieu dTvetot, d'un arrest du Conseil, du 6® de ce dit mois, donné sur requcste présentée au Roy en son Conseil par le s*" de Belley, prince dud. bourg d'Yvetot, aux fins d'estre maintenu en la franchise et privilège dud. bourg, sans s'arrester aud. 24' article du Cahier des Estatz et responce sur icelluy ny mesmes à la vériffication de la court, par lequel arrest le Conseil a ordonné que lad. requeste sera communiquée au procureur sindicq des Estats de ceste Province, pour, sa responce veue, estre ordonné ce que de raison, et cependant toute contrainte pour le paiement de la taille surcise contre lesd. habitants d'Yvetot jusques à ce que, par sa dite M., en son dit Conseil en soit ordonné, à ces causes et qu'en conséquence dud. arrest 3* de déc. lesd. Elleuz de Montiviller ont grandement augmenté lesd. suppliantz en leur impost à taille et néantmoings sont privez des impotz desd. prétendus bourgeois, attendu led. arrest du Conseil, requéroient lesd. supplians qu'il pleust à la Court sur ce leur pourveoir aux fins de leur indemnité et décharge,

Veu par lad. Court lad. requeste, coppie dud. arrest du 6e de ce dit mois et de la commission expédiée en conséquence d'icelluy, dud. jour, signiffiée auxd. suppliants le 22" d'icelluy mois, led. mandement des tailles envoie par

ÉTATS DE SEPTEMBRE î63l. 427

lesd. Elleuz en lad. parroisse de Vallemont du 1 5^ dud. mois et aultres pièces jointes à lad. requeste, la conclusion du procureur général du Roy, tout considéré,

La Court a ordonné et ordonne que très-humbles remonstrances seront faictes au Rov de la conséquence dud. arrest du Conseil, 6^ dud. mois, comme estant contre son service et bien public, et enjoint au procureur sindicq des Estatzde ceste Province en faire les poursuites et diligences, et, cependant, que led. arrest du 3^' décembre dernier sera exécutté et à ceste fin le présent arrest envoie aux Elleuz desd. Ellections de Montivilleret Caudebec, auxquels est enjoinct y tenir la main et aux substituts dud. procureur général de Padvertir des contraventions, si aucunes y sont faictes. r> Signé : Diel et Duval. »

(Registre du Conseil de la Cour des Aides. Voir l'art. XVIII du Cahier des États.)

Arrêt de la Cour des Aides en faveur d'un bourgeois d'Yvetot , contre les paroissiens d'Yvecrique. — « 2o nov. i63i. Entre Guill. Vivet, se disant bourgeois d'Yvetot, impétrant du mandement de la Court, incidamment demandeur en preuve et defifendeur en autre preuve, d'une part, et les habitansen commun de la parr. d'Yvecrique, Élection de Caudebec, chargez du faict de leurs assietteurs, cette année présente, adjournez en vertu dud. mandement, deffendeurs en la preuve dud. Vivet, et, de leur chef, demandeurs en preuve, d'autre part, Veu par la Court le mandement d'icelle, du 5*^ de may an présent 1 63 1 , obtenu par led. Vivet pour faire assigner lesd. assietteurs collecteurs pour procéder sur l'opposition qu'il entendoit former à Pencontre de l'impost par eux faict de sa personne en leur roolle de ceste dicte année, et voir ordonner qu'il en sera rayé et maintenu eu son prévillége et quallité de bourgeois, attendu son actuelle demeure et résidence aud. lieu d'Yvetot depuis l'année 1619 qu'il s'y seroit habitué,

après avoir longuement demeuré en ceste ville de Rouen, et acquis son an et majorité en icelle, sans avoir jamais commis aulcune desrogeance à son privillége, exploict dud. mandement faict ausd. assietteurs icelle année, le y*' jour dud. mois de may, arrestz de lad. Court du 18* jour de juing en ce dit an, par lequel, après avoir ouy les parties sur lad. impétration et faits affermez respectivement posez et mis en avant, assavoir lesd. habitants ayant soustenu led. impost bien faict, à raison que led. impétrant est originaire de lad. parr., faisant valloir les biens qu'il y possède par la démission de son père contribuable en icelle et cy -devant imposé à 90 1. du corps de la taille ; qu'il possède aussy les meubles de son dit père de la valleur de 5, 000 1. dont il s'est rendu adjudicataire pour empescher le paiement dud. impost en conséquence de sa prétendue qualité de bourgeois d'Yvetot, encor que les baulx par luy représentez contiennent la prise à ferme de plusieurs héritages mesmes à jouyr de la disme de la paroisse dWrcanville, soubz laquelle les terres de plusieurs desd. habitans d'Yvecrique sont assis, ayant engrangé lesd. dixmes aud. lieu d'Yvecrique, et d'ailleurs, aux termes du règlement de la Court du 3' déc. i63o, il n'a fait sa résidence en la paroisse S. Marie des Champs, quand elle seroit de lad. principauté d'Yvetot, par l'espace de 10 ans, mais seulement 6 ou 7 ans, et davantage que la maison en laquelle il demeure est sur la partye taillable de lad. parr. ainsi que le fief assis en la parr. d'Escalles Alix et autres terres, appartenant au s"" et prince d'Yvetot, dont les dicts paroissiens auroient offert faire preuve ; et ledit Vivet , au contraire, après avoir desnié toute desrogeance, vouUu vériffier par lettres et tesmoings , son actuelle résidence dans la principauté d'Yvetot, et franchise d'icelle, assavoir les années 1619, 1620, 1621, et 1622, en lad. parr. S®. -Marie, sur lad. franchise, et, les suivantes comprins Tannée 1 628, dans led. bourg d'Yvetot et, aux années

^TATS DE SEPTEMBRE l63l. 429

1629, i63o et présente, en la parr. S. Clair, sur icelle franchise, La Coun dit à bonne cause l'imprétation dud. mandement ; ce faisant, a maintenu et maintient led. Vivet en son privillége et quallité de bourgeois d'Yvetot, a ordonné et ordonne qu'il sera rayé et distrait des roolles et controlles à taille de lad. parr. d'Yvecrique et restitué de ses imposts, sy aucune chose a payé, avecq despens à luy adjugez sur lesd. habitans. Signé : Dyel et Duval (Ibidem). Injonction, par la Cour des Aides, aux Elus d'employer^ dans les mandements des tailles, les droits attribués aux commissaires des tailles. — « i" avril 1 63 1 . Sur la requeste présentée par les propriétaires des offices de premier et second commissaires des tailles des paroisses dépendant des Ellections du ressort de la Générallité de Rouen, remonstrants qu'encor que, par les éedits de création desd. offices, arrests et règlements du Conseil du Roy, et de la Court, intervenus à la vériffication desd. éedits et en conséquence d'iceux, et toutes les commissions de S. M. pour la levée de ses tailles, soit ordonné que lesd. propriétaires ou leurs procureurs jouiront des droictz de 12 d. pour livre attribuez à chacun desd. offices, parles mains des collecteurs des tailles de chacune paroisse, néantmoins les commissions envoiezà chacune desd. Ellections pour le département de la taille de l'année présente, expédiez par les Trésoriers généraulx de France et de lad. Générallité de Rouen, portent que les receveurs desd. tailles estants en exercice feront la recepte desd. droitz de 12 d. pour être paiez par leur ordonnance, ce qui est non-seullement à Toppression des suppliants, mais aussi contre et au préjudice de la volonté de S. M. et des règlements de lad. Court, à ces causes requéroient lesd. suppliants qu'il pleust à la Court faire défense aux présidents et EUeuz de chacune desd. Ellections de délivrer leurs assiettes et départemens pour les droictz desd. commissaires des tailles auxd. receveurs

43o DOCUMENTS

des tailles, et aux receveurs de s'entremettre à en faire la recepte et recouvrement en vertu des procurations et consentement desd. suppliants,

Veu par la Court lad. requeste, vidimus des éedits de création desd. offices et de plusieurs arrests dud. Conseil donnez en conséquence d'iceux en faveur des propriétaires desd. offices de commissaires des tailles, coppie de la commission expédiée en la convention des Estats de ceste Province tenue à Rouen, le xiii décembre i63o, et autres pièces jointes à icelle requeste, la conclusion du procureur général du Roy, tout considéré,

La Court, aiant esgard à lad. requeste, sans s'arrester à la clause portée par lad. commission, ordonne et enjoint ausd. EUeuz cmploier en leurs mandements des tailles lesd. droitz de 12 d. attribuez ausd. commissaires, avec defifense aux receveurs des tailles de s'entremettre sans leur consentement » ( Registre du Conseil de la Cour des Aides).

Opposition du procureur des Etats à certains droits levés en vertu de lettres-patentes non vérifiées. — u 5 nov. i63i. — Sur la requeste présentée par m*' Jacques Baudry, procureur scindiq des Estats de Normandie, contenant qu'il auroit eu advis que, depuis peu de jours, il auroit esté présenté en ce Bureau lettres et déclarations portant attribution à quelques officiers de leurs droits sur les autres droitz aliénez sur les tailles, autre déclaration obligeant les possesseurs des terres du domaine du Roy, d'obtenir lettres de ratification et attribution à toutes mutations, et faire controller et registrer tous contractz par les gardes des papiers du Conseil, autre déclaration portant attribution en hérédité aux Grènetiers et contrôleurs des Greniers à sel de 2 d. chascun pour minot de sel, ensemble quelques arrestz dud. Conseil concernant lesd. déclarations, requéroit communication luy estre donnée desd. lettres pour icelles

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veues, requérir ce qui sera du devoir de sa charge, »... communication accordée.

7 nov. i63 1 . Baudry vient dire que a il n'auroit veu que lesd. lettres eussent été vérifiées ny présentées en aucune des cours souveraines de ceste Province, encore que l'une d'icelles, assavoir la déclaration touchant les droictz sur les droictz porte adresse à la Court des Aydes de Normandie, et que, par l'ordonnance des Commissaires des Estatz de la derraine assemblée, surcéance a esté accordée de toutes les sommes dont Testablissement n'est point porté par les éedictz vériffiez ausd. cours souveraines, et, d'autant que le supliant espère que S. M. révocquera lesd. déclarations, requéroit qu'il pleust au Bureau surseoir l'exécution d'icelles jusques à ce que le Cahier des Estatz ait esté respondu.

Se retirera led. procureur des Estatz, vers le Roy et Nos seigneurs de son Conseil pour luy estre pourveu par S. M., selon son bon plaisir , sur les fins de lad. requeste » (Plumitif du Bureau des Finances).