LES

Extrait des Registres de l'Hôtel-de- Ville de Rouen.

Lettres du Roi fixant la réunion des Etats, à Rouen, au 20 nov., Bordeaux, 23 sept. 1620; — du duc de Longueville^ gouverneurdeNormandie(i), au bailli de Rouen pour le même objet, Hambie, 7 oct. (2). Le duc recommande au bailli «d'avoir Toeil à ce que l'élection se fasse de personnes qui ayent pour but principal le service de S. M., le bien de TEstat et le particulier de la Province. » Autre lettre du

(i) Une déclaration royale, du lo juillet 1620, avait ordonné que le duc de Longueville ne serait plus obéi aux fonctions de la charge de gouverneur et de lieutenant général en Normandie, pour le punir de sa participation certaine, quoique peu franche, à une révolte qui avait forcé Louis XIII de venir à Rouen, et d'entretenir une armée en Normandie. D'Ornano le remplaça comme lieutenant général, et le duc d'Elbeuf fut nommé au commandement de cette armée (Pont-Audemer, i3 juillet), avec le sieur delà Chastre, maréchal de France, pour le remplacer (Caen, 20 juillet). Quelques mois après, le duc de Longueville se réconcilia avec le Roi, et la déclaration du 10 juillet fut révoquée. Il rentra à Rouen, comme gouverneur de la Province, U 10 octobre.

(2) Une lettre semblable fut adressée par le duc de Longueville au bailli de Caen. Elle se trouve publiée dans l'ouvrage de Dom Lenoir, la Normandie anciennement pays d'Etats, p. 241-243.

même au même, pour lui annoncer que la réunion est différée de quelques jours : « Monsieur le bailly, ayant receu commandement du Roy de différer la tenue des Estats jusques au i" de décembre, j'ay bien voulu vous en donner advis afin que vous en asseuriez les députez de vostre bailliage, lesquels recevront de la commodité en ce retardement d'autant qu'ils n'auront point la peine d'atendre aprez moy comme ils eussent eu sans iceluy, ayant résolu de veoir S. M. avant l'ouverture desd. Estats. La présente n'estant à autre fin, je prieray Dieu vous avoir, Monsieur le bailly, en sa saincte garde. De nostre chasteau de Trye, ce sixième jour de nov. i62o.Vostreaffectionnéamy Henry d'Orléans. » Assemblée à l'Hôtel-de-Ville de Rouen sous la présidence du lieutenant particulier au bailliage pour l'élection des députés, 5 nov. Prirent part à l'élection, i8 curés, 24 nobles, 39 bourgeois dont le nom est indiqué sans compter les autres. On nomma pourTéglise messire N" Le Royer, aumônier du Roi, chantre et chanoine de la cathédrale de Rouen; pour la noblesse, messire Louis de Giffart, chevalier, sieur de la Pierre, Saint-Maclou de Folleville, Lorré et Noyers, lieutenant de cent hommes d'armes des ordonnances de S. M. (i), comme conseillers cchcvins, nobles hommes Jacques Halle, sieur de Cantelou, conseiller notaire et secrétaire du Roi, ancien conseiller et premier échevin, et Isaac Le Seigneur, sieur de Maromme, conseiller échevin moderne (2).

(ij Le sieur de la Pierre n'assistait pas à la réunion : on lui envoya un sergent pour le prévenir de son élection. (Journal de la ville de Rouen). Le dernier janvier 1624, le Roi lui fit don d'une somme de C)o5 1. provenant d'une condamnation encourue par le sieur de Boniface, gouverneur d'Arqués (Arch. de la S.-Inf. Mémoriaux de la Cour des Aides).

(2) En marge du registre des délibérations de la ville : « Nota qu e le dit sieur de Cantelou n'assista ausd. estats pour ce qu'en ce tcmp s il estoit en court, où il avoit esté dej)uté, avec autres du conseil de la ville, pour faire remonstrances au Roi, touchant les fortifications de Quillcbeuf, et qu'en sa place assista aus dits Estats M. Le Planquois, ancien conseiller et second eschevin »>.

« En faisant la lecture du procès-verbal de Jacques Gaultier, sergent royal en la sergenterie de S. Joire de Boscherville , et en appelant, entre les nobles, Daniel Aubery, sieur de Bellegarde, demeurant en la paroisse de S. Pierre de Manneville, M. Féron, conseiller notaire et secrétaire du Roy et l'un des eschevins de lad. ville, a déclaré qu'il s'opposoit à lad. qualité de noble donnée aud. sieur Aubery par led. procès-verbal, d'autant qu'il l'avoit fait déclarer roturier par arrest de la Court des aides, et que de ce il demandoit acte, qui luy a esté accordé.

« Le curé de Tourville la Rivière, en la vie. de Pont-del'Arche, représente, pour lui et les autres curés, qu'ils estoient semons aux assemblées qui se font parles vicomtes pour l'élection des députés du tiers estât, et que de rechef ils estoient assignés pour assister en la présente assemblée,

ce qui leur donne double travail Arresté que, suivant la

résolution de rassemblée tenue par les Estats de Tan i58o, les curés ne seront plus obligés de se présenter ausd. assemblées, qui se font pour l'élection des députés du tiers estât, attendu leur comparence en la présente assemblée. Enjoint aux sergents des quatre vicomtes de dresser séparément leurs procès-verbaux des ecclésiastiques et des nobles qu'ils auront semons».

Proposition des Etats. 2 décembre. — « Sera S. M. suppliée de ne donner lettres de rémission et abolition pour les crimes et délits commis durant ces derniers mouvements, soubz l'espérance desquelles plusieurs meurtres et voleries se sont perpétrez, ny pour ceux qui, pour exercer leurs vengeancescouvertesde quelques autres prétextes, ont mené les gendarmes en diverses maisons et villages, où ils ont apporté toute sorte de désolation. »

On rapporte, à la suite des articles proposés pour le Cahier, une ordonnance des Commissaires ordonnés et

députés par le Roi à tenir la convention des Etats sur une contestation qui s^était élevée entre Jean Le Faulconnier, s' du Mesnil-Patry, député par le corps commun de la ville de Caen, d'une part, et les deux conseillers échevins de Rouen, Le Planquois et Le Seigneur, d'autre part. Ceuxci prétendaient que la ville de Caen, taillable, ne "pouvait être mise sur le même pied que la ville de Rouen, exempte de taille, et ils rappelaient la décision qui était intervenue, sur un pareil différent, en 1 599. Il fut déclaré que les députés de Caen auraient séance, non point avec ceux de la ville de Rouen, mais avec ceux du tiers état, au premier rang de leur bailliage, 2 déc. 1620. Par l'empressement que les échevins de Rouen mirent à consigner, dans leurs registres, cette ordonnance, on peut juger de l'importance qu'ils attachaient à cette question de préséance.

Extrait du Journal de la Ville de Rouen. Jeudi 24 déc, € Sur la plainte qui avoit esté faicte par quelques-uns de Messieurs des Vingt-Q.uatre du Conseil de ceste ville, de ce que M. Pierre Le Cornu, concierge del'hostel-commun, n'avoit esté en personne les semondre pour assister aux derniers festins des Estats, ainsy qu'il y est obligé, a esté mandé led. concierge, lequel a prié lesd. sieurs de l'excuser, s'il y avoit manqué. »

Extrait du Registre bu Greffier-Commis des Etats.

« Du mercredy, 2° jour de déc. 1629, ouverture a esté

faite des Estats au manoir abbatial de S.-Ouen ,

devant Mgr le duc de Longueville

Après lad. ouverture et que les députés des trois ordres ont esté appelés en la manière accoustumée, ils se sont assemblés par les bailliages pour deslibcrer qui debvoit présider en la compagnie et faire la responce lundy prochain ;

et, d'ung advis uniforme, a esté arrestéque discrète personne Messire Nie. Le Royer, présidera en lad. assemblée et fera lad. responce. Et, ce fait, le dit sieur a prins le serment de tous lesd. sieurs députés de bien et fidèlement servir le Roy, le public, et tenir secret ce qui sera proposé et résolu en lad. assemblée, ce qu'ils ont tous ainsy juré et promis.

Et le jeudy, 3^ jourdud. mois, a esté mis en délibération si ceux de la présente assemblée qui sont officiers du Roy, gens de justice, suivant Pordonnance, doibvent estre admis et reçus en la présente assemblée ; et après que le député de Vire a recongneu avoir preste le serment d'advocat, et que lesd. sieurs députés se sont assemblés par les bailliages, il a esté arresté que, auparavant faire droit, les lettres du Roy seront veues après midy.

Et led. jour après midy, après avoir remis lad. affaire en deslibération et avoir veu les lettres de S. M. portant deffenses de recevoir aulcuns officiers de S. M. et gens de justice, il a été arresté que led. député se retirera de lad. assemblée, et, pour ce qui est de sa taxe, qu'il se pourvoira par devers M. le gouverneur et MM. les Commissaires affin de luy estre pourveu.

A esté aussy mis en deslibération syPon debvoit supplyer S. M. de permettre de faire une levée en l'année prochaine

de la somme de mentionnée en la requeste présentée

aux Estats derniers par les députés pour avoir double taxe, attendu qu'ils avoient fait plusieurs voyages; et, à cet effet assemblés par les bailliages, il a été arresté que, sans avoir esgard à lad. requeste, il n'en sera accordé aulcune chose....

Led. jour après midy, a esté mis en deslibération si les sindiqs des villes de Pontoiseetde Magny et autres sindiqs des villes pourroient venir annuellement; et, assemblés par les baiUiages, il a esté arresté, que lesd. sindics demeureront par provision, et, sur le principal, quUl y sera pourveu par MM. les Commissaires.

2l8 DOCUMENTS.

Il a esté aussy arresté que le Idéputé de la vie. d'Aulge se retirera de la compagnie, attendu qu'il avoit esté député l'année dernière

Il a esté arresté que honorable homme Jacques Paon, demeurant en la par. Ste-Croix lez-Montivillier et député du tiers estât de lad. vicomte, fera diligence d'envoyer, entre les mains de M. le procureur sindicq, mémoires comme les collecteurs du sel ne reçoivent les 2 s. pour livre qui se lèvent pour icelluy.

Il a esté aussi arresté que M* Laurent Guyot, député de la vie. de Vallongnes, envoyera mémoires et quittances du droit de 5 s. par feu qui se lève par les préposés de M. l'admirai pour le guet de la coste.

A esté mis en deslibération s'il seroit employé article au Cahier pour la démolition des châteaux des villes appartenant au Roy et qui ne sont frontières ; et, assemblés par les bailliages, il a esté arresté, par Tadvis à la plupart, qu'il n'en sera employé aucune chose.

Du vendredy, 4c dud. mois, a esté mis en délibération le djn et gratification que le pays a accoustumé faire à M. le duc de Longuevilie, gouverneur de cette Province, ainsy qu'il a esté cy-devant fait à luy que aux seigneurs qui en ont eu cy-devant lad. charge, etlesd. sieurs députés, d'ung advis uniforme , ont arresté qu'il sera supplié d'avoir agréable le don que led. pays lui fait, de la somme de 18,000 1., et que à ceste fin le sieur de la Pierre, député de la noblesse de Rouen, le député de Téglise d'Avranches et quelques ungs du tiers estât se transporteront par devers mon dit seigneur pour luy en faire le rapport.

A esté de rechef mis en délibération et arresté, par l'advî des députés à la plupart, que la démolition des chasteaux des villes de Falaise, Bayeux et Vire sera demandée (i).

(i) En 1621, les châteaux de Vire et de Falaise furent surpris et occupes par des séditieux qui y tinrent quelque temps garnison. En 1624, Vire faillit tomber au pouvoir des Anglais et des Rochelois. Floquet CHistoire du Parlement, IV. p. 392, 402>'.

A esté mis en délibération et arresté, par Tadvis dcsd. sieurs députés à la pluspart, que le temps de 5 ans donné aux ecclésiastiques par le grand Conseil pour retirer les biens qui ont esté cy-devant aliénés sera employé au Cayer, et que la révocation en sera demandée.

Arresté aussy qu'il sera demandé à Mgr. le gouverneur que le capitame des Archers du sel demeurera condamné en la somme de i,5oo 1. d'amende, en laquelle il a esté condamné par S. M. à la responce du Câyer précédent, faute par luy de comparoir en la présente assemblée avec tous ses archers, et que lad. somme sera appliquée aux affaires de la santé.

Arresté aussy qu'il sera dressé article dans le Cayer pour le fait des estappes et faire vivre les gens de guerre suivant les ordonnances et règlements faits en conséquence d'icelles (i).

Sur la requeste présentée à rassemblée par les sieurs députés du bailliage d'Allençon pour et au nom du sieur de la Quesnotière, lieutenant du grand prévost aud. baillage, aux fins de supplier S. M. qu'il soit restabli en tel estât qu'il estoit auparavant Parrest donné au grand Conseil le i3 juillet dernier, entre luy et ung appelé Du Douet, ilaesté arresté, parFadvis uniforme des autres baillages, que S. M. est très-respectueusement suppliée vouloir pourvoir au sieur de la Quesnotière de lettres à luy nécessaires, aux fins de sa requeste, au bas de laquelle est l'ordonnance dud. sieur Le Royer, président en ladite assemblée.

Du samedy 5 du mois, le sieur du Roolet, prévost général de Normandie, est entré en l'assemblée et a mis entre les mains du sieur procureur sindiq le procès-verbal des captures et exécutions faites par luy et par ses compagnons depuis les derniers Estats, ainsy qu'il a accoustumé.

Et, ce fait, a esté mis en délibération sy l'on debvoit

(i) On ne voit pas que cet article ait passé dans le Cahier.

changer quelque chose en la forme que l'on a accoustumé tenir à la reddition des comptes des Estats ; et à ceste fin lesd. députés se sont assemblés par les bailliages, et arresté, par un advis uniforme, qu'il ne sera aulcune chose changée en la forme que l'on a accoustumé à lad. reddition des comptes.

Du 6^ dud. mois, sur la requeste présentée par le sieur de la Villermoys, tant pour luy, que pour tous les autres députés aux Eftats derniers, tendant à ce que taxe leur fcust faite pour avoir fait deux et trois voyages pour se trouver aux dits Estats qui auroient esté différés, et l'affaire mise en délibération par les bailliages, tous d'ung advis uniforme ont arresté que l'on n'y auroit aulcun esgard.

Et le lundy 7^ dud. mois et an, après lecture faite, en rassemblée, du Cayer des remonstransces et advis donné sur chascun article, tant par Mgr. le gouverneur que par MM. les commissaires, lesd. sieurs députés se sont, ainsy qu'il est accoustumé, assemblés par les bailliages, pour députer ceux qui debvoient porter le Cayer par devers S. M., et arresté que le sieur Desmay, doyen d'Escouys, assistera led. sieur

Le Royer , président en lad. assemblée et pour les

comptes etc.

Signé. Le Royer, président aux dits Estats, et Echard. Et au dessous : par mes dits sieurs délégués, signé : Delacourt.»

Nomination des deux Commissions pour le port du Cahier

ET pour l'audition DES COMPTES.

a Du 8 décembre 1620, à Rouen.

Furent présens noble et discrète personne m« N*^ Lé"

Royer, chanoine et chantre de Téglise cathédrale de Notre

Dame de Rouen, délégué des gens d'église du bailliage de Rouen, Lois de Giffart, s"^ de la Pierre, délégué pour les gens nobles dud. baill., nobles hommes Guill. Le Planquoys et Isaac Le Seigneur, s*" deMaromme, conseillers eschevins de rhostel commun de ceste ville de Rouen, délégués pour lad. ville, Jean Julien, délégué pour le tiers estât de la vicomte de Rouen, Lois Le Comte, d. pour le t. e. de la vie. de Pont de l'Arche, Jean Deschamps, d. pour le t. e. de la vie. de Pont-Autou et Pont-Audemer, Jacques Oriot, du Pont Tévesque, d. pour le t. e. de la vie. d'Auge; — Pantaléon Le Heurteur, doyen de Neufchastel, d. pour les gens d'église du baill. de Caux, Charles de Pelletot, esc, s' de Fréfossé, d. pour les nobles dud. baill., N^^ Duchemin, d. pour le t. c. delà vie. de Montivilliers, N*^ Le Saonnier, d. pour le t. e. de la vie. d'Arqués, Jacques Merlier, d. pour le t. e. de la vie. de Neufchastel, Jacques Videcoq, d. pour le t. e. de la vie. de Gournay ; — noble et discrète personne m^ Henry de la Roque, d. pour les gens d'église du baill. de Caen, Hervé de S^* Marie, esc, s' de Tourville, d. pour les gens nobles dud. baill., Jacques Penon, d. pour le t. e. de la vie de Caen, Noël Furon, d. pour le t. e. de la vie de Baieux, Jean Jean, s' des Vallées, d. pour le t. e. de la vie. de Falaise, Jean de Seyr, d. pour le t. e. de la vie. de Vire et Coudé; — discrète personne m® Robert Fortin, chanoine scholastique d'Avranches, d. pour les gens d'église du baill. de Costentin, noble homme Josselin de Vauborel, chevalier, s"" de Lapentys, d. pour les gens nobles dud. baill., Gilles Brohon, d. pour le t. e. de la vie. de Coutances, Jean Du Pin, fils de m. Nicolas, d. pour le t. e. de la vie. de Carenten, Laurent Giot, d, pour le t. e. de la vie. de Valognes, Franc. Le Buffe, d. pour le t. e. de la vie. d'Avranches, Gilles Fortin, d. pour le t. e. de la vie. de Mortain ; — discrète personne Franc. Delangle, chanoine de l'église cathédrale d'Evreux, d. pour les gens d'église du baill. d'Evreux,

n. h. Esmes de Houetteville, chevalier, s"" du Mesnil Hardrey, d. pour les gens nobles dud. baill., Loys Simon, d. pour le t. e. delà vie. d'Evreux, Théodore Jourdain, d. pour le t. e. de la vie. de Beaumont le Roger, Robert Badin, bourgeois de Bretheuil, d. pour le t. e. de la vie. de Conches et Bretheuil, Martin Le Blond, d. pour le t. e. de la vie. d'Orbec; — discrète personne Jacques Desmay, doyen d'Escouis, d. des gens d'église du baill. de Gisors, Philippe de Sebouvylle, esc, s"" de Bignauru, d. pour les gens nobles dud. baill., Jean Le Febvre, syndic des habitants de Gisors, d. du t. e. de la vie. de Gisors, Cardin AUain, d. du t. e. de la vie. de Vernon, Simon Le Febvre, d. du t. e. de la chastellenie de Pontoise, N^^ Le Febvre, syndic des habitants de Magny, d. du t. e. de la prévosté de Chaumont et accroissement de Magny, Robert de Faye, d. du t. e. de la vie. d'Andely, Martin Robillart, d. du t. e. de la vie. de Lyons; — discrète personne Vincent Thoriel, chanoine de Séez, curé de CoUombières, d. des gens d'église du baill. d'Aiençon, Franc, de Sanson, esc, s' de Vautré, d. des gens nobles dud. baill., Isaac Le Rouillé, d. du t. e. de la vie. d'Alençon. Marin Gudouin, d. du t. e. de la vie. d'Argentan et Exmes, Mathieu Gaubert, d. du t. e. de la vie. de Domfront, Artus xMaucorps, d. du t. e. de la vie. de Verneuil et

Chasteauneufen Thimerais, et , d. dut. e. du Perche,

delà chastellerie de Nogentle Rotrou, nomment Le Royer et Desmay pour Téglise, les s'^* de la Pierre et de Tourville pour la noblesse, Jean Le Febvre et Louis Le Comte pour le tiers estât, avec N** Echart, s'' du Gourrel, procureur syndic, pour poursuivre, vers la majesté du Roi et nos seigneurs de son Conseil, la responce et expédition des articles du Cahier arresté et signé desd. députés, sans aucune chose augmenter ni diminuer, obligeant les biens et revenus de Normandie, en tant que faire le peuvent, à la charge que lesd. procureurs seront tenus, chacun d'eux, prendre certificat et

attestation dud. Echart, procureur des Estats, du Jour de leur arrivée en la ville de Paris. » Suivent les signatures, en tcte desquelles celle de Le Royer, président de rassemblée.

Les mêmes, le même jour, nomment Le Heurteur et Delangle, pour l'église, les sieurs de Lapentys et du Mesnil- Hardré pour la noblesse, Martin Le Blond et Jacques Paon, pour le tiers estât, avec Nie. Echart, procureur syndic, « à Teffet d'assister à Taudition des comptes des frais communs, remboursement d'offices et autres affaires du pays, qui seront présentés à Messieurs les Trésoriers généraux de France, suivant la Commission du Roy, procédera la taxe des députés, arrester les frais de volages du procureur syndic et autres personnes qui seront emploiées, durant les années passées, et en Tannée présente, pour le service du païs en général. »

PIÈCES DIVERSES

Dépôt fait à la Chambre des Comptes du Cahier des Etats. — « Du mardi 20° jour de febvrier 1 62 1 , au matin. Sur la requeste présentée à la Chambre par m'N^^ Eschard, procureur syndic des Estatz de Normandie, afin qu'il pleust à la Chambre recevoir et faire retenir en icelle le Cahier de luy coUationné des remonstrances desd. Estatz faictesau Roy, à la tenue d'iceulx Tannée dernière, avec la responce de S. M. sur les articles singuliers desd. remonstrances, — la Chambre a ordonné que led. Cahier sera mis au greffe pour valloir et servir qu^il appartiendra, au rapport de M. Thomas, conseiller maistre. » (Plumitif de la Chambre des Comptes 1621, fo 25 v^)

Démolition des fortifications de Quillebeuf — La ville de Rouen, les cours souveraines et les Etats de la Province attachaient la plus grande importance à ce que Quillebeuf dit Henricarville sous Henri ÏV, ne fût pas fortifié.

Louis XIII en avait fait la promesse; et cependant, en 1620, on apprit, à Rouen, que des ordres avaient été donnés pour remettre en état les remparts de cette place. La ville de Rouen et le parlement firent immédiatement procéder à une enquête. Le 14 août 1620, M. Halle de Cantelou, i**" échevin, pour lui et pour le s*" de Gavyon, son confrère, rendit compte aux échevins du voyage qu'ils venaient de faire à Quillebeuf, avec les députés du parlement. Ilsy avaient trouvé le s'" de Beaumont, mestre de camp d'un régiment qui y avait été envoyé en garnison. Il leur avait fait voir les fortifications qui s'y faisaient par le commandement de S. M. Le s*" de Praissac, ingénieur du Roi, leur avait montré les lettres de cachet contenant sa commission, où il était dit que le lieu devait être fortifié, «seulement en tant qu'il seroit nécessaire pour la conservation des gens de guerre qui y cstoient en garnison. » La Cour de parlement, sur le rapport des commissaires, fit défense à Praissac de continuer les travaux jusqu'à ce que de très-humbles remonstrances eussent été faites au Roi et qu'autrement par lui eût été ordonné.

Le 28 sept. 1620, la ville décide qu'en attendant le retour du Roi à Paris, époque à laquelle on ferait vers lui « une plus grande et célèbre députation », Pierre de Gueudeville, procureur syndic, serait député vers S. M., qu'il verrait MM. du Conseil, qu'il conférerait avec le prévôt des marchands et les échevins de Paris, « auxquels il représenterait en plein hôtel de ville de quelle conséquence leur seraient un jour les fortifications de Quillebeuf, si, en les dissimulant, elles venaient à perfection.» On lui remit entre les mains un mémoire ainsi conçu :

« Sire, si l'affection et fidellité des subjectz envers leui prince peuvent excuser leur liberté, nous vous supplions] trés-humblement de nous permettre vous représenter l'intérest qu'a votre Majesté, pour le bien de son service et repos de son royaume, d'empescher que les fortifications qui

font à Quillebeuf ne continuent, et d'accorder à nos trèshumbles prières que celles qui y sont fort avancées soient démolies par vostre commandement, comme desjà elles ont esté par deux diverses fois sur les remonstrances de vostre ville de Rouen.

« Ce qui nous le faict plus confidemment espérer est que nous pouvons bien croire que telles fortifications maintenant sont contre l'intention de vostre Majesté, puisque la commission de celui qui y travaille, laquelle il nous a faict veoir, porte seulement de fortifier ceste place en tant que besoing seroit pour la conservation de la garnison que vostre Majesté y avoit envoyée pour empescher que, pendant les mouvementz qui estoient lors dans la Province, aucun de party contraire s'en saisist, ce qui est à présent, grâces à Dieu ! hors de toute crainte, dans la paix acquise par voz armes.

tt Vostre Majesté considérera, s'il luy plaist, que la situation de ceste place, bien que très-advantageuse par nature, n'a peu néantmoins induire les roys voz prédécesseurs d'en souffrir la fortiffication, comme préjudiciable à leur estât, jusques au temps de Henry le Grand, votre père, de glorieuse mémoire, lequel, pendant les rébellions de la Ligue, s'en servit et la fit fortifier pour tenir en bride les villes de Paris et Rouen, qu'on avoit attirées dans ce malheureux party, afin de les réduire parce moyen à l'obéissance de laquelle naturellement elles luy estoient obligées.

a Mais les guerres de la Ligue estans finies, le feu Roy ne voulust jamais permettre que ce fort, qui estoiten quelque défense, fust achevé ; bien conserva il ce qui estoit desjà faict, en faveur de feu M. le mareschal de Fervasques, aprez le décez duquel V. M. le fist incontinent démolir.

« Personne n'a jamais entrepris la fortificacion de ceste place qu'avec dessein de mettre en partage vostre Estât et de tirer à sonproffit particulier quelque pièce d'iceluy; et de

ceux-cy l'issue funeste a tesmoigné que Dieu avoit exaucé les clameurs du peuple, qui, pressé de leurs tyrannies, avoit porté jusques au ciel les malédictions qu'il a fait tomber sur leurs testes.

« On ne se peut imaginer que ce fort puisse jamais produire aucun bon effect contre les estrangers, où, aucontraire, il nuiroit grandement, s'ilz le surprenoient en estatde défense.

« Quand il sera entièrement démoli, autre ne le peut fortifier, ny par conséquent occuper que vostre Majesté, laquelle ne peut jamais rencontrer de puissance égale en son royaume.

« Restant debout, il peut estre surpris; et, comme il est à l'entrée de la rivière de Seine, oii toutes sortes de marchandises abordent pour sortir et entrer des pays estranges, il pourroit arrester le commerce, non seulement de la province de Normandie, mais aussyde toute la France.

« Les marchands seroicnt surchargez par les déportemens, qu'on sçait estre ordinaires aux garnisons, qu'il fLiuldroit de nécessité y establir, ce qui seroit grandement à la foulle de voz subjectz et deschasseroit les estrangers, qui sont conviez de traitter en ce royaume par la liberté du traffic; et de là procédcroit une grande diminution aux impostz qui se lèvent à l'entrée de la rivière de Seine et en ceste ville pour le service de V. M.

« S'il tomboit, estant fortifié, es mains d'cstrangers puissants par la mer ou de quelque party en vostre royaume, appuyé d'eux, il seroit, sinon impossible, au moins trèsdifficile de les en chasser.

« La despence pour lad. fortiffication ne seroit petite, et l'entretènement de la garnison à grand charge, et néantmoins elle pourroit estre rendue infructueuse, si la rivière de Seine, comme elle a faict autrefois, prenoit son cours ancien vers le pays de Caux, ce qui peut encore arriver par l'émotion de la mer et élèvement des bancs de sable, et lors ce lieu seroit inutile, les navires n'y pouvant plus aborder.

c( Nous VOUS supplions très-humblement, Sire, puisqu^il a pieu à vostre Maj(^sté donner la paix générale à son Royaume, laquelle nous espérons de très-longue durée, puisqu'elle est vostre, estant establie par voz victoires, et que ceste place n'a jamais esté fortifiée que pour tenir en bride les rebelles, que vostre bonté maintenant efface ces marques de mauvais présage, puisqu'elles vous seroient sans usage contre la fidélité de voz subjectz et qu'un rebelle ou estranger les peut employer contre vostre authorité. Faict à Rouen, en l'hostel commun de la ville, le 4*^ jour d'octobre 1668. Signé : Du Mesnil, greffier de l'hôtel de ville » (Registre des Délibérations de la vil le de Rouen).

2 5 nov. 1620. — « Le procureur des Estatzde la Province N=^s Eschard, escuier, a dit que M. le président de Bernières ayant sceu que, par assemblée de MM. les Vingt-quatre du Conseil, il avoit esté résolu députer vers le Roy pour le supplier d'empescher la continuation des fortifications qui se font à Quillebeuf, il auroit mandé le procureur des Estats, auquel il auroit fait entendre que, veu le peu de temps qui restoit pour la tenue des Estatz, il luy seroit bon d'attendre la tenue desd. Estatz pour en employer un article au Cayer. Après avoir délibéré, attendu que les députés desd. Estatz ne pourroient estre prests de partir pour aller en court que d'ici à trois sepmaines au plus tost,... la députation ne sera différée » (Extrait du Jouj'nal de la ville de Rouen).

En 1 621, Quillebeuf, dont les Rochelois voulaient s'emparer fut mis en état de défense, et on envoya pour y commander Potier de Biérancourt (Floquet, Hist. du pari. IV, p. 401). Mais cette même année, le Roi donna Tordre à d'Ornano de faire sortir de Quillebeuf les gens de guerre qu'il y entretenait et de les loger à Ronfleur [Mémoriaux delà Chambre des Comptes., 7 juin 1621, f^VI^^'VIII).

Jeudi i3 janvier 1622. (Au bureau de la Chambre des

Comptes). — « Le garde-porte est entré qui a dit que les sieurs Halle et Féron , conseillers eschevins de la ville de Rouen, estoient entre les deux portes, demandans à entrer. Luy a esté ordonné de les faire entrer ; ce qui ayant esté faict, et lesd. Halle et Féron estans devant M. le premier président, ont dit par led. Halle, Messieurs les gens du Roy présens, que la Chambre n'ignoroit point de quelle importance estoit la démolition de la fortification de Quillebeuf, dont la ville avoit cy-devant , en pareille occasion, faict instance à S. M., mesme le sieur procureur général du parlement , et que toutefois on n'a voit pas donné résolution, mais nulle espérance; mais avoit la ville résolu de supplier S. M. qui, agissant de son mouvement et plaine auctorité, pourra incliner à leur supplication, s'il plaist à MM. des cours souveraines de contribuer de leur auctorité, ce qu'ils suplioient la Chambre faire au nom de la ville et du public, ainsi qu'en toutes occasions il a esté faict ; et, sur ce que M. le président a demandé aud. Halle ce qu'il entendoit par contribuer, et ce qu'ils désiroient de la compagnie, a dit que, selon la prudence de la compagnie, ils requéroient leur assistance, et que la Court de parlement à laquelle ils avoient fait semblable réquisition avoit fait une célèbre députation de Messieurs vers le Roy. Eulx retirez, la Chmbre a ordonné que les semestres seront assemblez à demain matin, ce qui a esté dit auxdits Halle et Féron. » — Mardi, 26 janvier 1622. A Texemple du parlement et de la Cour des aides, la Chambre des comptes désigne une députation (le président de Fumechon, Costé, Le Pesant, Des Hommets, de Jouey et le procureur général du Roi) pour aller saluer le Roi à son entrée à Paris et le supplier d'ordonner la démolition de Quillebeuf. [Plumitif de la Chambre des Comptes. B, 572.) — 3 février 1622. Lettres des députés, datée du dernier janvier. En descendant de carrosse, ils sont aller saluer, de la part de la Chambre,

MM. de Longueville, le chancelier garde des sceaux, le comte de Schomberg et le cardinal de Retz, afin d'obtenir une audience du Roi, à la suite du parlement.

Il est question de cette députation dans l'Histoire de Louis XIII du P. Grifîet, I, 334 « Le -^oi avant son départ pour le midi (départ qui eut lieu le 20 mars i632), reçut une députation de la ville de Rouen, qui demandoit que l'on rasât les fortifications de Quillebeuf, dont la vue alarmoit les vaisseaux qui remontent la Seine pour apporter des marchandises jusques à Rouen, ce qui faisoit un tort considérable au commerce de cette grande ville.

a Louis leur répondit que son dessein étoit de faire raser non-seulement les fortifications de Quillebeuf, mais encore celles de toutes les places situées dans Tintérieur du royaume et de ne conserver que celles des places frontières. On expédia ensuite un arrêt du Conseil qui ordonnoit au parlement de Rouen de faire combler les fossés et démolir les fortifications de Quillebeuf.

a Le parlement donna aussitôt les ordres nécessaires pour l'exécution de ce projet : mais les habitants de Quillebeuf représentèrent qu'ils alloient être exposés aux insultes des ennemis, quand leur ville seroit démantelée, que les fortifications que Ton vouloit démolir avoient coûté plus de 600,000 écus, dépense, disoient-ils, que l'on n'auroit pas faite, si on ne Tavoit cru absolument nécessaire. En voyant que Ton ne paroissoit pas fort touché de leurs remontrances, ils en vinrent aux menaces, et ils déclarèrent qu'ils feroient main-basse sur tous les ouvriers qui oseroient toucher à leurs remparts. Le duc de Longueville fut oblige de se rendre à Quillebeuf avec le premier président et six compagnies d'infanterie pour tenir les habitants en respect, et les fortifications furent démolies sans qu'ils pussent y mettre obstacle. On voit par là qu'avant le ministère du Cardinal de Richelieu Louis XIII avait déjà conçu le projet de détruire les fortifi-

23o DOCUMENTS.

cation des places situées en dedans du royaume, et que ce grand ministre eut seulement la gloire d^y mettre la dernière main. »

Les Registres de Thôtel-de-ville de Rouen permettent de rectifier et ae compléter les renseignements donnés par le P. Griffet. Les lettres patentes pour la démolition de Quillebeuf portent la date du 5 février 1622. —^ Le Roi, par lettres de cachet du 9 février, chargea les échevins de Rouen de faire opérer cette démolition, et, par brevet du 1 3 du même mois, leur fit don des matériaux. — Le i 5, le duc de Longueville chargea le s*" de la Roque de se rendre à Q.uillebeuf afin qu'il ne s'y fît aucune entreprise pendant la démolition et ordonna à la ville de Rouen de fournir à ce gentilhomme 200 hommes pour la garde de la place et la sûreté des ouvriers. Le 17 mars, il demanda que cette compagnie fut renforcée de 54 nouveaux soldats armés. — Le sieur de la Bataille commandait à Q.uillebcuf en Tabscnce du sieur de Beaumont. Le 1 5 février, il avait déclaré aux délégués de la ville de Rouen et du Parlement qu'il s'opposerait à la démolition de Quillcbeuf jusqu'à ce qu'on lui eût montré un commandement du Roi en bonne forme et dûment vérifie. La démolition commença le 12 mars. Les munitions furent portées à l'arsenal du Roi à Rouen.

La ville de Rouen avait demandé dans le même temps la démolition du château du Vieux-palais. Mais cette demande fut écartée.

Avis à prendre du procureur des Etats pour la limite de la banlieue de Rouen. — Les habitants de S. Martin de Boscherville prétendent au privilège d'exemption des tailles et subsides, comme enclos dans la banlieue de Rouen : le Roi enjoint aux gens de la Cour des aides, le procureur général du Roi, le syndic des Etats de Normandie et tous autres

appelés, que s'il leur appert par le mesurage qui se fera, de leur ordonnance, des bornesetlimites delà banlieuede Rouen, lad. paroisse être enclose en dedans de lad. banlieue, ils la fassent jouir de l'exemption prétendue, 1 6 janvier 162 1. Enregistré à la Cour des aides, le 23 sept. 1621.

Arrêt de la Cour des aides contre un taillable de la paroisse de Marchemaisons (Normandie) qui s'hélait fait imposer à Manier s (Maine). — 25 octobre 1621. a Le procureur général du Roy remonstrant à la Cour quMl a esté adverti qu'un appelé Jacques Questre, originaire et ancien taillable de la par. de Marchemaisons, élection d'Alençon, limitrophe du pais du Maipe, s'est faict imposer à petite et légère somme depuis 2 ou 3 ans en la ville de Mamers aud. pays du Maine, pour fraulder Pimpost faict de sa personne en lad. par. de Marchemaisons, montant à 20 1. du corps de la taille et des crues à l'équipolent, et combien que la cognoissance de tels différentz appartienne à la Cour en cas d'appel, et que, par arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 26 oct. 161 3, responce de S. M. au Cahier des Estats de cette Province, la cognoissance des différentz, qui proviennent entre les particulliers taillables des parroisses de Félection d'Allençon limitrophes du païs du Maine et qui se seroient retirez aud. païs pour fraulder le premier impost, est attribuée aux Esleuz de ceste Province, et par appel en cette Cour, si est-ce toutefois queled. Questre, en toute surprise, a obtenu arrest de renvoy par devant les Esleuz du Maine, par devant lesquels, aydé de leur faveur, auroit obtenu sentence à son bénéfice, et s'estoit faict déclarer contribuable aud. lieu de Mamers aveq despens, auxquels lesd. habitans de Marchemaisons ont esté condamnez, ce qui est grandement préjudiciable au service du Roy et de grande conséquence pour les Eslections circonvoisines des païs limitrophes de ceste Province, et mcsmes contre la volonté

de S. M. portée par les arrests de son Conseil et responce d'icelle aux Cahiers des Estatz de cette Province et notamment sur l'art. 4^ du Cahier des Estatz pour l'année dernière, A ces causes requéroit que très-humbles remonstrances en soient faictes à S. M., et cependant que, soubz le bon plaisir d'icelle, conformément à l'arrest de son Conseil, deffences soient faictes aud. Questre de faire mettre à exécution lad. sentence des Esleus du Maine, et que, pour éviter au retardement des deniers du Roy, led. Questre sera contrainct paier ses impostz en lad. paroisse de Marchemaisons, et mandement luy estre accordé pour faire assigner tant led. Questre que parroissicns de Marchemaisons pour respondre à ses conclusions. Signé : Le Paige. Veu par la

Court lad. requeste la Court a ordonné et ordonne

que très-humbles remonstrances seront faictes au Roy par son dit procureur général, a faict deffences aud. Questre, soubz le bon plaisir de S. M., de faire mettre lad. sentence à exécution, et ordonné que, pour éviter au retardement des deniers du Roy, led. Questre sera contraint pour ses imposts par provision. . .. (i). »

Interruption des États de Normandie en 162 1

Il n'y eut point, en 1621, de réunion d'États en Normandie. Il n'en faut pour preuve que les lettres suivantes adressées par le Roi, de Toulouse, le 19 nov. 1621, à la Chambre des Comptes de Rouen :

« N'ayant jugé à propos, pour aucunes raisons et considérations importantes au bien de notre service et au repos

(i) Registres du Conseil de la Cour des aides.

de notre province de Normandie, de faire assembler et tenir les Estatz ordinaires d'icelle, au temps et pour les causes et effets accoustumez, comme nous espérions le pouvoir faire, et s'estans néanmoins les Commissaires, que nous avons accoustumé d^ faire assister de notre part, tenus prests à cette fin, sans qu^ils ayent vouUu ni s'éloigner ni occuper ailleurs pour ne manquer à notre service et du publicq de lad. province, nous jugeons être bien raisonnable qu'ils soient pour ce subject paiez des taxations qu^ils ont accoustumé de recevoir pour leur assistance aux Estatz, nonnobstant qu^ils n'ayent tenu. »

La Chambre ne vérifia ces lettres que le 29 nov. de Tannée suivante. Elle ordonna au trésorier Heudebert de payer les Commissaires, « encor que les Estatz n'eussent esté tenus en l'année 1621 ('). »

On ne sera pas surpris que les députés de notre province aient peu goûté les motifs donnés à de prétendues indemnités, qui n'étaient, dans le fait, que de pures gratifications, et que, contraints de les payer si cher, pour des services imaginaires, ils se soient plaints du nombre exagéré des Commissaires du Roi.

Quant aux causes de Pinterruption des États, je ne crois pas qu'il faille les chercher ailleurs que dans l'extrême besoin que le Roi avait d'argent pour faire face aux frais de l'expédition contre les villes protestantes et révoltées du midi, dans les mesures fiscales auxquelles on était obligé de recourir pour s'en procurer, enfin dans le désir d'éviter tout ce qui pouvait être de nature à entraver l'exécution de ces mesures et à favoriser l'opposition des cours souveraines et des corps de ville.

Entre les édits qui soulevèrent le plus l'opinion publique, il faut citer celui qui était relatif à la revente du Domaine,

(1) Arch.de la Seine-Inf. Mémoriaux de la Chambre des Comptes. B. 41, fol. VIxx XVIIvo.

et celui qui enlevait aux villes la recette et la gestion de leurs revenus pourPattribuer à des officiers du Roi. L'opposition fut vive dans les cours souveraines, spécialement à la Chambre des Comptes, où le Roi se vit dans la nécessité d'envoyer un conseiller d'Etat pour faire exécuter ses ordres. On pourra en juger par les extraits qui suivent.

a Du samedi, lo' jour de juillet 1621, au matin, les deux semestres assemblés. Est entré l'advocat général du Roy qui a dit, qu'ayant une particulière congnoissance de la nécessité des affaires du Roy, qui ne se peult ignorer, il a creu estre de son debvoir de le représenter à la compagnie, à ce qu'il soit par elle procédé à la vériffication de Téedit de la revente du Domaine et vente extraordinaire des bois de Normandie, dont il espère tirer ung grand et prompt secours pour la nécessité de ses affaires.

a Le premier huissier est entré au Bureau qui a dit que le sieur de Barentin, conseiller du Roy en son Conseil d'Estat, estoit au parquet des gens du Roy, qui demandoit entrer.. . A esté ordonné au premier huissier de le faire entrer.

« Led. s"* de Barentin entré. . . avec M. l'advocat général et ayant. . . prins place au i«' banc au dessus du i^'maistre, ainsi qu'il est accoustumé, a présenté sur le bureau unes lettres closes du Roy addrcssantes à la Chambre, dont la teneur ensuit : — De par le Roy. Noz amezet feaulx, envoyante s"" de Barentin, conseiller en notre Conseil d'Estat, en notre ville de Rouen, pour noz affaires concernans la vériffication de quelques éedits, de la finance desquels nous avons faici estât pour les dépenses présentes et plus pressées que nous sommes contraints de supporter, nous luy avons donné charge de vous faire entendre ce qui est de noz volontez sur ce subject. C'est pourquoy nous ne, vous mandons rien davantage par ceste lettre, sinon que vous adjoustiez foy à ce qu'il vous dira de notre part, et nous rendiez promptement l'obéissance que nous attendons de vous en la

vériffication desd. éedits, à quoy vous ne ferez faulte. Car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau, le 2f jour d'avril 1 621. Signé : Louis.

« Puis le s"" de Barentin a dit que ces lettres ont esté des dernières qui ont esté expédiées, le Roy estant à Fontainebleau, où il fut chargé de se rendre en ceste Province pour la vériffication de plusieurs éedits, faits par le Roy pour l'urgente nécessité présente de ses affaires, qui sont tellement recongnues que chacun y void clair; qu'entre tous les moyens que S. M. a jugé plus doux et gracieux. . . estoit celuy quiconcernoitle Domaine, pour lequel il avoit charge expresse de S. M. de faire entendre à la compagnie sa volonté et leur représenter le peu de préjudice apporté, le bien que le Roy en recevra . . . Cestoit donc pourquoy il désiroit. . . représenter à la Chambre cest éedit qui estoit à deux fins. Se pouvoit dire estre pour Paliénation du Domaine pource que. . . il est dit qu'il sera retiré et réuny en remboursant les premiers acquéreurs ; mais, en effect, estoit pour revendre ce qui estoit engagé à vil prix ; . . qu'il estoit beaucoup plus juste et raisonnable que le Roy s'esjouît de ce qui estoit à luy et son bien, mesme en une nécessité si pregnante. — Qu'aucuns pourraient dire, comme il a été dit ailleurs, qu'estant le Domaine engagé à haut prix, il ne se pourroit jamais retirer, et par conséquent que le Roy en seroit privé, et le Domaine entre les mains des particuliers comme le leur propre ; mais qu'en cela il y avoit réplique bien pertinente. Chacun sçait que, du vivant du feu Roy, il feit party pour retirer son Domaine, greffes et plusieurs autres parties; que, se Dieu nous Teust laissé régner davantage, il eust, dans peu de temps, toutréuny et remis en sa main par un bon mesnage; que S. M. à présent régnant, pourroit, quand il sera plus paisible, user de pareil mesnage et moyen pour retirer tout; que c'estoit un secours asseuré de 5 à 600,000 1. très-requis et nécessaire au bien des affaires de

S. M. ; que cest éedit s^exécutoit déjà aux parlements de Paris, Thoulouze, Bourdeaux, Bourgongne et autres; que celuy de Normandie naguères l'avoit fait registrer ; que le Roy et le Conseil n'en espéroient pas moings de la bienveillance de cette compagnie à son service, commeen toutes les occasions elle l'avoit faict paroistre; — que cy-devant il y avoit eu plusieurs éedits qui n'avoient point esté présentez ne vériffiez en ceste Chambre, mais qu'elle se pouvoit asseurer que doresnavant il ne s'en feroit aucun qui concernast sa fonction et congnoissance, qui ne luy fût présenté, cela ayant esté arresté au Conseil, le Roy voulant que les formes de tout temps accoustumées et observées soient suivies, comme elles ont esté auparavant ces derniers temps... Pour le regard de la vente des bois extraordinaires d'une année, il sembloit que Ton ne pouvoit rien opposer... C'estoit le bien du Roy : il en pouvoit disposer et s'en ayder en sa nécessité, ainsi que faisoit ung particulier, quand il estimoit besoing, faisant des couppes de bois en ses terres pour une affaire urgente. On voyoit ung mauvais mesnage aux forests et ung desgast très-grand, estant gastées, voilées et pillées par les particuliers, et estoit bien meilleur que le Roi s'en servît. »

Après avoir exposé sa commission, le s' de Barentin se retira; M. de Fondimare fit son rapport, et la Chambre ordonna que l'édit pour Taliénation du Domaine serait lu, publié et registre, mais en y apportant de nombreuses et importantes modifications. Elle consentait que le Domaine ci-devant aliéné fût de nouveau vendu avec faculté de rachat, « fors et excepté les villes, places fortes, droits de garde noble, foi et hommage, confiscations pour crime de lèsemajesté, et autres droits inaliénables, excepté aussi les ventes de bois de haute-futaye, amendes, restitutions et autres profits et droits casuels qui en proviendroient, et sans comprendre en lad. revente les terres fieffées, les terres en sei-

gneurie baillées en échange et les offices et bénéfices, à la charge que les précédents acquéreurs ne pussent être dépossédés qu'après avoir été actuellement remboursés de leur finance, dont ilsferoient faire la vérification en la Chambre, sans que pour led. remboursement ils pussent être évoquez hors de la Province ; que leurs contrats, vérifications de finances et quittances du remboursement seroient rapportez en la Chambre pour la descharge du Roy par celui qui les auroit remboursez, sur le compte quHl y rendroit que le Domaine remboursé ne pourroit estre revendu à moings que le denier quatorze du revenu annuel; qu'il seroit laissé fonds sur les Domaines revendus pour le paiement des fiefs et aumônes, gaiges d'officiers, ouvrages, réparations et frais de justice et autres charges ordinaires sans en rejeter aucune partie sur le Roy, lequel fonds seroit mis es mains des receveurs du Domaine de chaque vicomte, respectivement de quartier en quartier, et icelui employé à l'acquit desd. charges; que les nouveaux acquéreurs, avant qu'entrer en jouissance actuelle, présenteroient leurs contrats et quittances de finances payées en lad. Chambre pour estre registres, et procès d'évaluation du Domaine y contenu, et que les deniers de leurs adjudications seroient paiez en deniers comptans, sans fraulde ni déguisement, es mains des receveurs généraux tous en charge pour en compter en la Chambre, ainsi qu'il estoit accoustumé, lesquels receveurs généraux payeroient directement les deniers à l'Espargne; et que l'exécution dud. éedit seroit faite par commissaires qu'il plairoit au Roy pour ce depputer en ceste Province ; et, pour le regard de la vente et couppe de bois, seroient pareillement lesd. lettres patentes leues et publiées et registrées par le Grand maistre des eaux et forests en chacune des forests delà Province qui le pourroient commodément porter, sans remplacer le defîault de la mesure de l'une sur l'autre, et qu'avant de procéder à la vente par led. Grand

maistre, led. Grand maistre envoyeroit en icelle Chambre ung procès-verbal et estât de la possibilité de chacune desd. forests, à la charge que tous les deniers provenant de l'exécution dud. éedit, tant de la revente dud. Domaine que vente extraordinaire de bois, seroient actuellement employés aux affaires de la guerre présente et non ailleurs, à peine de répétition du quadruple sur ceux qui les auroient divertis. »

Les lettres de jussion pour l'enregistrement de cet édit, sans modification en ce qui concernait les offices et les bénéfices, furent vérifiées le 2 septembre 1621.

L'autre édit portait création de trois offices de receveurs des deniers communs des villes et communautés de Normandie avec attribution d'un sou par livre. Ce ne fut pas seulement au parlement, à la Chambre des comptes, mais aux hôtels-de-ville de Rouen, de Dieppe, du Havre et de presque toutes villes de Normandie que la résistance se fit sentir. De son côté, le procureur syndic des Etats se porta opposant au nom de la Province. Il y eut plusieurs lettres de jussion. L'émotion était telle que le parlement avait défendu aux échcvins de Rouen de convoquer une assemblée générale, « n^estant à propos, en ce temps, de faire des assemblées de peuple, qui pourroit causer quelques murmures et mutineries, comme en ce temps turbulent les esprits ne demandent qu'occasion et en prennent sans raison. » On voit même que le 28 octobre 1 62 1 , le duc de Longueville fit prier la Chambre des comptes de différer la vérification de redit jusqu'à six semaines, a pour des raisons qui concernoient le service du Roi et repos de la Province, Tintérét, repos et tranquillité de la ville. » Cet édit ne fut vérifié à la Chambre des comptes que sur un nouvel ordre du Roi plus pressant que les autres, et encore ne fut-ce qu'avec quelques modifications, les 14 et i5 décembre 1622.

Le 10 mai 1622, au matin, les semestres assemblés, le

sieur de Barentin, conseiller du Roi en son Conseil d'Etat, se présenta auB ureau de la Chambre des comptes, et fit connaître sa créance, en ces termes qui sont rapportés au plumitif de la Chambre.

«A dit que, nagucres, ilavoit mis, es mains de M. le procureur général, des lettres-closes du Roy, portans créance à la Chambre pour lui faire entendre la volonté de S. M. pour ce qui est de la vériffication des éedits qu'elle a faits pour la nécessité de ces affaires, qu'il croioit que la Chambre les avoit veues. Et luy ayant M. le premier président dit que la Chambre les avoit veues, qu'à ceste fin la compagnie estoit assemblée , poursuivant son propos, a dit led. sieur de Barentin que c'est à son grand regret d'estre emploie en des affaires de la qualité de celles qu'il a bailliées à M. le procureur général, que luy et tous ceulx qui ont Phonneur d'assister au Conseil du Roi sont obligés d'obéyr aux commandements du maistre, que de sa bouche il avoit receu exprès commandement de s'acheminer en ceste ville et de représenter aux compagnies souveraines, desquelles dépendoit la vérification des éedits de S. M., la nécessité en laquelle le Roy est, ayant trois armées sur terre et une maritime, qu'il faut entretenir, et grands frais du tout impossibles de supporter par les moiens ordinaires; qu'il a fallu avoir recours aux extraordinaires, entre lesquels sont les quatre éedits que led. sieur de Barentin a mis es mains du dit sieur procureur général, deux qui pouvoient se réduire en ung pour ce qu'ils concernoient les EUeus ou Ellections, le premier une création de deux EUeus d'augmentation, et l'autre une déclaration portant augmentation de gaiges aux anciens officiers des Ellections ; que le troisième est ung édit qui porte en soy le nom et l'effect ; que le régallement des tailles estoit une chose juste et très-équitable, voire à désirer, puisque le pauvre peuple estoit tellement oppressé que tout tomboit sur luy ; qu'enfin il fauldroit

venir aux levées par capitation comme on faisoit le passé, qui estoit ung moyen de nous rendre tous taillables, ce qui causeroit une division et altercation irréconciliable entre les bons subjects de S. M. Il contenoit encore la création de 200 nobles en ceste Province. Que les prenant de la qualité de ceux qui ne contribuoientaux tailles ou qui pouvoient indemniser le peuple, en cela Tinthérest du public n'y est pas grand. Pour le quatrième et le dernier, est non pas une création nouvelle d'officiers, mais un restablissement de ceux qui avoient esté créez receveurs générauls et particuliers des gabelles en Tannée 1 594, et supprimez en 97 ou 99 ; que de discourir particulièrement de la justice de ces éedits seroit inutile, estant volonté de prince, qu'il falloit croire estre juste et équitable. En falloit revenir là que ces éedits n'estoient fais que pour la nécessité des affaires du Roy, n'y pouvant subvenir de son fonds ordinaire, et avoit falu nécessairement avoir recours à l'extraordinaire ; que le Roy estoit en personne à la campagne et périls et hasard des armes et danger de sa personne, s'exposant pour le bien de l'Estat, ce qui nous doibt tous esmouvoir par ung mesme sentiment de debvoir que nous avons à la conservation de l'Estat ; que, cessant la nécessité du Roy et des affaires de TEstat, ces éedits ne seroient pas de saison, mais telle quelle n'estoit ignorée de nul ; et ainsi supplioit la compagnie de les délibérer et rendre au Roy le contentement qu'il attend de la Compagnie.

« Après avoir exposé sa créance, a dit qu'il avoir esté chargé d'une jussion sur l'arrest de la Chambre de vériffication de l'éedit des Domaines, qu'il avoit gardée, pensant qu'il n'en seroit pas de besoing. Mais, pour les difficultés qui se présentent en l'exécution de la Commission de la vente dud. Domaine, avoit esté chargé par MM. du Conseil de la présenter; et à l'instant l'a mise es mains dud. s* procureur général. Ce fait, s'est led. de Barentin retiré,

suppliant la Chambre d'avoir esgard qu'il y a longtemps qu'il est en ceste ville et mettre en considération l'urgente nécessité des affaires du Roy.

« Mis en délibération ce qui estoit à faire surlesd, éedits, a esté ordonné que les semestres seront assemblez à demain matin pour deslibérer sur la présentation desd. éeditz. » (i).

Les deux premiers édits, l'un portant création d'un Élu assesseur et d^un autre Élu en chaque élection, et l'autre portant augmentation de gages aux Élus et officiers d'Élection, furent vérifiés à la Chambre, le dernier août 1622.

Deux autres édits furent présentés à la Chambre : Tun portait création de deux commissaires des vivres; l'autre, augmentation d'un denier pour livre au receveur des tailles.

Il y eut encore opposition du procureur des Etats :

7 déc. 1622. a Sur la requeste présentée à la Chambre par le procureur sindic des Estatz afin de luy estre donné temps jusques après la tenue de convocation des Estats prochains pour respondre sur l'inthérest qu'a le public aux éedits d'augmentation d'un denier de taxations aux receveurs des tailles et de création de deux commissaires des vivres, après enavoir communiqué auxd. Estats, veu lad. requeste, a esté ordonné qu'elle sera mise es mains de M. Le Pesant, Pundes commissaires rappporteurs desd. éedits pour estre joint avec iceulx et représenter vendredi prochain que les semestres sont pour ce termez. »

Vendredi, 9 déc. 1622. — « Led. sï'Le Pesant a faict lecture dud. éedictde créationde deux commissaires des vivres, ensemble des lettres closes du Roy adressées à la Chambre et d'une requeste du procureur sindic des Estats tendant à ce que temps lui soit donné jusques après la tenue des

* Les lettres de jussion (du 25 février 1622) pour lever les modifications et restrictions de l'arrêt de vérification de l'édit de la vente du Domaine furent communiquées au procureur général le 3o mai 1622.

Estais prochains pour représenter l'inthérest du Roy et du publicq en l'exécution dud. éedict, sur le tout deslibéré et veu les conclusions du procureur général du Roy, la Chambre a ordonné que led. éedict sera leu, publié et registre. »

Extrait des Registres de l'Hotel-de- Ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli de Rouen, fixant la réunion des Etats à Lisieux, au i*^"" décembre, camp de Montpellier, 17 sept. 1622 ; — du gouverneur au même : « Vous donnerez ordre de faire élire les députés de vostre bailliage et choisir ceux qui sont les plus gens de bien et affectionnez au service du Roy et au bien de la Province, et que vostre assemblée se fasse sans brigues et sans tumulte au plustost que faire se pourra , afin que les députés puissent se rendre à Lisieux, le dernier du mois de novembre prochain, où l'on a advisé de tenir lesd. Estatz, à cause de la maladie qui est en ceste ville, bien qu'elle n'y soit si grande comme on en faict courir le bruit. Rouen, i3oct. 1622. » Plus tard, le délai paraissant trop court pour qu'on eût le temps de faire les proclamations dans les divers bailliages, le duc de Longueville remit la réunion au i5 déc, par lettres datées de Paris, 12 nov. Par autres lettres datées de Lyon, 27 nov., il les prorogea jusqu'au 2 janvier, par ce motif qu'étant obligé d'aller trouver le Roi à Grenoble, il lui eût été impossible de se trouver à Lisieux le 1 5 déc.

ÉTATS DE JANVIER l623. 243

Assemblée à rhôtel-de-ville de Rouen, sous la présidence du lieutenant particulier du bailli , pour Télection des députés. Prirent part à l'élection Louis des Essarts, de la par. de Blainville, député du tiers état de la vicomte de Rouen, (i) Richard Renouard, de la paroisse de Ste Croix de Cormeilles, député du tiers état de la vicomte de Pont-Audemer, (2) Jean Duchemin, de la paroisse de la Chapelle Hinfray , député du tiers état de la vicomte d'Auge, (3) 3i curés, 8 nobles, 56 bourgeois dont les noms sont indiqués sans compter les autres. On nomma pour Téglise M^ Barthélémy Halle s'' d'Orgeville, chanoine en l'église cathédrale de Rouen, promoteur général de l'archevêché et archidiacre d^Eu; pour la noblesse, messire Antoine de Mouy, chevalier, sr du lieu, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roi, lieutenant de la compagnie de gens d'armes de Mgr le comte de Longueville et mestre de camp d'un régiment entretenu en Normandie; comme conseillers échevins, Jacques Halle, écuyer, s^de Cantelou, conseiller notaire et secrétaire du Roi, ancien conseiller et premier échevin de Rouen, et Guillaume Liesse, conseiller échevin moderne.

« Avant que d'entrer dans la grande salle a esté mis en délibération en la salle ordinaire du Conseil, avec MM. les 24 du Conseil et MM. les grands vicaires et députés du chapitre, si, pour le défault des députés de la vie. du Pontde-l'Arche, lesquelz ont esté assignez à comparoistre à la ville de Lisieux, parles sergents de lad. vicomte, au lieu d'avoir esté assignez à comparoistre en l'hostel commun de ceste dicte ville, suivant Pordonnance^ on debvoit différer la nomination de ceux qui debvoient assister auxdits Estatz

(') Nommé le 9 nov.

(2) Nommé le 5 nov.

(3) Nommé le 12 nov.

OU bien passer oultre à lad. élection et nomination, sur quoy il a esté résolu de passer oultre, nonobstant lesd. défaillants.

« Le curé de S. Patris, (i) doyen de la Chrestienté, pour luy et les autres curez de ceste ville, a représenté qu'ilz n'estoient appelez en ceste assemblée pour y donner leurs suffrages comme les autres curez du bailliage, ce qu^ilz requéroient leur estre accordé, attendu qu'ilz n estoient de pire condition que les autres curez et qu'ilz contribuoient aussy bien qu'eux à la subvention des Estatz, de laquelle ils demandoient d'estre deschargez, si on les privoit d'assister ausd. assemblées ; à quoy par le s' de Gueudeville, procureur syndic d'icelle ville, (2) a esté dit que M. le grand vicaire et deux chanoines y estoient appelés pour tout le clergé de la ville , partant qu'il requéroit que la forme ordinaire, de tout temps observée ausd. assemblées, fust gardée; sur lesquelles constestations, après avoir délibéré, il a esté arresté de ne rien innover en la convocation desd. assemblées, considéré la présence desd. grands vicaires et chanoines en icelle, attendu mesme que ce qui est demandé par les curez de ceste dicte ville porte nouveauté, laquelle ne doibt estre introduite, s'il ne paroit une urgente nécessité ou utilité pour le public ; et néanmoins acte accordé ausd. curez de leurs remonstrances et aud. procureur syndic de la ville de ses protestations et soustiens au contraire ; et, sur ce que le doyen de la Chrestienté avoit dit que les curez de la ville contibuoient à la subvention des Estatz, et que pour ceste raison ilz y debvoient estre appelez, par le s"" de Bretteville, chanoine et l'un des députez du Chapitre, a esté dit que cela se pouvoit bien dire pour les Estatz généraulx

(1) Paul Dorcemagne, maître aux arts.

(2) Pierre de Gueudeville, nommé syndic, i3 déc, 16 17, anobli en considération de ses services, par lettres du Roi. Le Mans juillet

ÉTATS DE JANVIER l623. 245

du royaume où il s'agist de leurs décimes, mais non pour la subvention qui se lève par les Estatz de la Province, à laquelle contribue seulement le peuple, partant que ceste raison ne peut avoir lieu au suject qui se présente.

« Le curé de Montigny, au contraire -de ce qu^avoit requis led. doyen de la Chrestienté pour les curez de ceste ville, a remontré qu'estant curé dans la banlieue, il ne debvoit estre appelé en ceste assemblée, et partant requéroit d'en estre dispensé, de quoy luy a esté accordé acte.

tt Nota qu'après la lecture faicte des lettres du Roy, de Mgr. de Longueville et de MM. du bailliage, a esté faicte lecture des semonces des bourgeois faictes par les quarteniers, item des procurations des députés du tiers estât des vicomtez , item de la liste des ecclésiastiques et nobles employez en un mémoire par MM. les conseillers eschevins pour estre nommez.

« Et, pour recevoir les voix et suffrages, a esté suivy cest ordre: à sçavoir, aprez MM. les 24, ont donné leurs voix les curez, ainsy qu'ils estoient appeliez, puis les nobles, puis les bourgeois de la ville, semonds tant par les quarteniers que par les centeniers, et, en dernier lieu, les députez des vicomtes pour le tiers estât.

Proposition des Etats. — 22 décembre 1622 « Cantelou, premier eschevin, pour lui et MM. ses confrères, a représenté que la délibération des articles à employer au Cahier des Estats avoit accoustumé d'estre faicte en la présence nonseulement des 24, mais aussy des députés de l'église et noblesse et du tiers estât des quatre vicomtez de ce bailliage, et à l'issue du banquet qui se faict en Thostel-de-ville après l'ouverture desd. Estats ; maisdoubtans que lesd. Estats se tinssent à Lisieux, où ils avoient esté assignez, tant par lettres du Roy que celles de Mons. le duc de Longueville, ils avoient esté obligez de faire ceste présente assemblée pour y délibérer lesd. articles ; davantage que, prévoyans le préju-

dice qui pourroit arriver à ceste ville, si les Estats se tenoient à Lizieux, ils avoient cy-devant escript à mon dit s' de Longueville pour le supplier de permettre qu'ils se tinssent en ceste ville suivant qu'il a esté accoutumé ; que depuis ayant eu advis.queled. seigneur estoit à Chartres, ils avoient, le jour d'hier, député M. le Planquoys, conseiller eschevin, et de Geudeville, procureur syndic, pour luy continuer les mesmes prières, mesme qu'ayant eu un autre advis que led. seigneur debvoit arriver demain à Paris, ils avoient aussy député le s"" Dumesnil, greffier de lad. ville, pour partir en poste et aller trouver led. seigneur sur le mesme subject.

« Ce faict, lecture faicte desd. articles, il a esté arresté qu'on employeroit, de la part de la ville, ceux qui ensuivent....

a Revocation de l'édit des receveurs en tiltre d'office en chaque communaulté de ce royaume.

a S. M. nous a accordé les démolitions des fortifications de Quillebeuf : supplier S. M. que les grands frais qu'il a convenu pour lesd. démolitions ne tombent sur notre ville, puisque les autres villes et provinces en reçoivent le fruict comme nous, et partant nous accorder le remplacement des deniers qui y ont esté employez. ...

« Contre les Anglois qui apportent en ceste Province des marchandises de draperie d'Angleterre contrefaictes à celles de la Province, comme draps, frocs, serges et autres, ce qui ne sefaisoit lors du concordat faict entre S. M. et le Roy de la grande Bretagne.... En Angleterre, ils ne permettent Tusage d'aucune marchandise d'autre pays, quand ils la peuvent eux-mesmes fabriquer. Considéré mesme que n'estans les d. Anglais subjects aux visitations en ce pays, ils peuvent falsifier toutes sortes de marchandises et les vendre impunément soubs cette licence, ce qui est au grand préju-

dice du public et cause la mendicité d'un nombre infini de personnes en ceste Province (i).

« Nota qu'oultre les articles cy-dessus, lesquels furent représentez en l'assemblée qui se tint aussy en l'hostel-de-ville le jour de l'ouverture des Estats, il fut encore.résolu d'y employer les trois suivants.

« Messieurs du clergé sont très-favorables, mais l'édict qui leur a donné pouvoir de retirer leurs biens aliénez et la prolongation d'iceluy a ruiné une infinité de familles.

« Article en faveur des navires françois.

« Articles contre les fermiers des 5 grosses fermes. »

Extrait du Registre du Greffier-Commis des Etats.

« Du j'eudy, 5^ jour de janvier 1623, ouverture a esté faite des Estats, au manoir archiépiscopal, devant Mgr le duc de Longueville, gouverneur et lieutenant général pour S. M . en cette Province.

Après lad. ouverture et que les députés des trois ordres ont esté appelés en la manière accoustumée, ils se sont assemblés par les bailliages pour deslibérer qui debvoit présider enla compagnie et faire la responce mercredi prochain; et, d'ung avis uniforme, a esté arresté que discrète personne

M*^ Barthélémy Halle, chanoyne présidera durant

lad. assemblée et fera lad. responce.

(i) Antérieurement au concordat qui donnait lieu à la plainte des États, il n'était permis aux Anglais d'apporter des draps et autres marchandises de laine à Rouen, qu'à charge de les déposer à la halle pour y être visitées par les gardes des drapiers et de payer certains droits d'entrée. La draperie était alors le principal objet d'exportation de l'Angleterre ; c'était aussi le principal objet de la fabrication de Rouen.

Et, ce faict, led. sieur a prins le serment de tous lesd. sieurs députés de bien et duement servir le Roy et le public et tenir secret ce qui sera proposé et résolu en lad. assemblée, ce qu'ils ont tous ainsy juré et promis.

Du vendredy, 6® dud. mois et an, a esté faict lecture d'un édit de création de deux Esleus en chascune des Ellections de Normandie, vériffié en la Court des Aides ; — autre édit vériffié en lad. Court, contenant attribution d'un denier pour livre aux receveurs des tailles ; — autre édit vériffié en la Chambre des Comptes, contenant création de deux offices formés en hérédité de Commissaires des estapes, en chascune des vicomtes de Normandie ; — autre édit vériffié en Court des Aydes contenant création en hérédité des offices de questeurs et visiteurs de vins et autres menus boires en chascun bourg et village de Normandie avec attribution de 58 ) . de gages ; — autre de garde des sceaux, petits sceaux en chasque grenier à sel; — autre de création d'un sergent des tailles en chascune paroisse, avec attribution de 5 s pour chascune contrainte desd. droits.

Et après lad. lecture faite, a esté mis en deslibération ce que l'on debvoit employer dans le Cayerdes remonstrances touchant la révocation desd. édits et autres, et à ceste fin se sont assemblés par les bailliages : a été arresté qu'il sera dressé article pour demander la révocation de tous lesd. édits, et que les pourveus se contenteront d'estre remboursés des finances qui se trouveront avoir esté payées pour estre rinthérest au denier 16, etquedoresnavantle Roy sera supplyé d'ordonner que les édits qui seront concernans des offices en hérédité ne pourront estre exécutés, en Normandie, qu'ils n'ayent esté vériffiés au parlement, attendu que c'est aliénation de Dommayne, qui ne se peut faire autrement, et oultre, que S. M. sera suppliée d'ordonner que les juges qui vériffieront doresnavant aulcuns édits ne pourront estre comm issaires pour la vente des choses mentionnées dans lesd. édits.

Du samedy, je dud. moys, a esté arrestéqueTordonnance de Moulins (i) touchant la punition des crimes commis par les ecclésiastiques sera exécutée, et que les juges séculiers s'assembleront avec les juges ecclésiastiques pour congnoistre desd. crimes, et que l'art, employé au Cayersera ampliffié de ce que dessus, et que pour les appellations comme d'abus les ordonnances seront gardées.

A esté mis en deslibération ung article employé par les sieurs échevins de la ville de Rouen, touchant 1- remboursement des deniers par eux fraies à la démolition de Quillebeuf, et à ceste fin assemblés par les bailliages, et arresté qu'il n'en sera employé aulcune chose dans le Cayer.

Qu'il sera employé article pour la révocation du nouvel impost sur les boissons

A esté mis en deslibération et arresté qu'il sera employé article pour demander qu'il soit défendu d'employer aucuns navires estrangers au préjudice des François, et que, au prochain bail qui se fera des gabelles de France, il sera défendu d'employer aulcuns estrangers au préjudice des navires françois

Qu'il sera employé article pour la révocation du port des mandements qui est de 5 et 12 sols 6 d. aux paroisses qui ne sont du gros de la taille, au dessoubs de 10 à 12 1. de creues.

Qu'il sera demandé la révocation des amodiations et le changement d'octroy.

Ledit jour après midy. Sur la requeste présentée par la veuve du feu sieur Doublet et M^ Claude Doublet, son fils, à ce qu'il soit pourveu et receu à l'office de trésorier des Estats de lad. Province au lieu et place dud. défunt, lesd. sieurs députés se sont assemblés par les bailliages pour sçavoir sy aud. office il y doibt entrer et estre reçeu M'' Constantin Heudebert, pourvu d'un office de langueyeur de

(i) Ordonnance de Charles IX, dite de Moulins, février i566.

25o DOCUMENTS.

porcs au bailliage de Caux : a esté arresté que lad. qualité ne le pouvoit empescher estre reçeu, s'il est nommé par lesd. sieurs députés.

Et à l'instant lesd. sieurs se sont assemblés par les bailliages pour procéder à l'élection du trésorier, et tous, d'ung advis uniforme, ont nommé led. M^ Constantin Heudebert, sieur du Buisson, pour estre pourveu dud. office aux charges et conditions qu'il eslira domicilie en cette ville, et baillera bonne et suffisante caution, ainsi que par MM. les Trésoriers de France sera arbitré, par devers lesquels il se retirera pour ccst effect ; et à ceste fin il a preste le serment, en tel cas requis et accoustumé, de bien et fidellement exercer lad. charge et rendre bon et fidelle compte, ainsy qu'il est accoustumé.

Signé : B. Halle, président de l'assemblée des Estats, Heudebert.

Et, ce faict,aété arresté qu'il sera demandé pareille diminution de taille que celle demandée en la dernière assemblée.

A esté proposé sy l'on debvoit gratiffier Mgr le duc de Longueville du don, qui a esté accoustumé, de la somme de 18,000 1.; et, à ceste fin assemblés par les bailliages, il a esté arresté que lad. gratiffication seroit continuée

Qu'il sera employé article pour supplier le Roy de permettre à MM. de la Court des Aydes de concéder des lettres de rassiette pour les réparations des églises jusqu'à mil livres (i).

Qu'il sera employé article par lequel S. M. sera suppliée de donner commission à MM. de la Court des Aydes pour informer des concussions que commettent les receveurs du sel prenant 12 d. pour quittance.

Du huitième dud. mois après midy, a esté mis en délibération qu'il soit employé article touchant les décrets qui

(i) Dans l'article IV du Cahier le chiffre fut abaissé à 3oo livres.

éTATS DE JANVIER 1023. 25 I

ont esté faits par devant autres juges que ceux de la Province depuis l'an 1618, et en demander la cassation et le renvoy par devant lesd. juges ; et se sont assemblés par les bailliages, et ont esté d'advis, à la plus part, qu'il en sera employé article au Cayer.

Du lundy, 9^ dud. moys, a esté mis en deslibération sy on debvoit employer, au Cayer des remonstrances, article à ce qu'il plaise au Roy ordonner que, lorsqu'il n'y aura point d^Estats, que le fonds destiné demeurera ausd. Estats sans en faire aulcun don aux Commissaires ny aultres ; et a esté arresté qu'il sera employé article par lequel Ton demandera la révocation du don fait de l'année passée aux sieurs Commissaires, excepté de Longueville, colonel d'Ornano (^), et premier président, et du depuis arresté que led. don sera demandé purement et simplement affin que les deniers demeurent dans le fonds desd. Estats.

Ledit jour après-midy, a esté arresté, sur la représentation qui a esté faite du compte cy-devant rendu par le feu Doublet, qu'il est deffendu au sieur Heudebert, à présent trésorier, d'employer doresnavant en son compte les articles cy-aprés nommés, à savoir : au commis du s'' Langlois, greffier, xxvl., aux greffiers des Bureaux de Rouen et Caen, la somme de m cl., aud. Langlois, greffier, xxxiii 1., les bourses de jettons de messieurs les Trésauriers de France, n c. XL 1., aux commis des greffes desd. Bureaux, lxvi 1., et ce, à payne aud. s'' Heudebert d'en respondre en son

(•) Louis XIII par lettres patentes datées de Paris, 24 mars 1623, avait nommé, pour remplir les fonctions de gouverneur de Normandie, en l'absence du duc de Longueville, le s»" d'Ornano, conseiller au Conseil d'Etat , capitaine d'une compagnie des ordonnances du Roi, colonel général des gens de guerre Corses, gouverneur de la personne du duc d'Anjou, frère unique du Roi. rA rch. de Rouen, Reg. des dclibérations.J En 1621 il portait déjà le titre de lieutenant général en Normandie et de capitaine gouverneur de Pont-de-l'Arche, HonHeur et Château-Gaillard. {Mémoriaux de la Chambre des Comptes, 1621 fo, vi»x viii). Louis XIII,

f>ar lettres données au camp devant Montauban, le dernier oct. 1622, ui fit don de la somme de 5o,ooo 1. à prendre sur les droits de francs fiefs et nouveaux acquêts en Normandie. {Mémoriaux de la Chambre des Comptes).

propre et privé nom, laquelle ordonnance a esté prononcée à iceluy sieur trésorier, présent en lad. assemblée.

Signé : B. Halle, président de l'assemblée des Estats

Qu'il sera employé article pour demander qu'il plaise au Roy ne faire levée d'aulcuns droits dans le Pontorson sur les marchans qui y passent (^) —

Du mardy après midy. Sur la requeste présentée par damoiselle Geneviève de Bournes, veuve du feu s' Doublet, vivant trésorier des Estats, tendant affin qu'il lui soit fait quelque gratiffication,à raison des grands services qu'il a rendus à la Province ; Tafîaire mise en deslibération, et assemblés par les bailliages, a esté arresté que lesd. Estats font don à lad. veufve de la somme de 6,000 1. franchement venans en ses mains, laquelle sera employée dans le don de Mgr le duc de Longueville, pour en avoir plus faci-

(i) Cet article ne passa pas dans le Cahier. Récemment les habitants de Pontorson avaient obtenu des lettres du Roi qui les confirmaient dans leurs privilèges, bien que leur ville eût été démantelée: « Louis par la grâce de Dieu etc.. Ayant, pour plusieurs considérations importantes à notre service et au bien, repos et seureté de noz provinces de Normandie et Bretagne, jugé nécessaire de faire desmolir toutes les fortifications de nos ville etcnasteaude Pontorson,... et de donner en cela à nos subjets de Bretagne le contentement qu'ils ont désiré de nous, nous estimons juste et raisonnable que chacun saiche que nous n'avons esté portez à ordonner la démolition desd. fortifications pour aulcun mescontentement que nous eussions des habitans de lad. ville, lesquels, tant s'en fault, ont toujours demeuré en leur debvoir et faict paroistre leur fidélité et alTection, tant du vivant du feu roy, notre trèsnonoré seigneur et père, que Dieu absolve! aux guerres de la Ligue, pendant lesquelles ils ont courageusement soutenu deux sièges, et depuis notre advènement à la Couronne se sont monstrez trèe^affectionnez à nostre service... se sont rendus dignes de gratification et récompense, tant pour ce subject que pour l'obéissance qu'ils ont franchement et volontairemont rendue, a la remise de leur ville es mains de ceux que nous avons envoiéz pour la démanteler, s'accommodans en cela au bien de noz affaires et service. » Le Roi, veut que, nonobstant la démolition de leurs fortifications, les habitants de Portorson soient maintenus en possession de leurs privilèges, exemptions, franchises et libertés. Il déclare, cependant, qu'on ne pourra rétablir, en cette ville, le prêche qu'y avaient établi le capitaine et le gouverneur, faisant profession de la R. P. R. pour leur commodité oarticulière, pour celle de leur famille, serviteurs et autres... lesquels iront au lieu plus proche que le Roi avait établi pour ceux du pays. — St- Germain-en-Laye, cet. 1623. —Enregistrée la Cour des Aides, le 10 nov. suivant.

lÉTATS DE JANVIER 1023. 253

lement la levée, pour lad. somme reçue estre convertie au bénéfice d'elle et de ses en fans.

Signé : B. Halle, président de l'assemblée des Estats.

Et le mercredy, ii'jour dud. moys, et après que les Cayers ont esté leus en l'assemblée de matin, et après le midy, et après qu'ils ont esté présentés à Messeigneurs les Commissaires pour donner leur advis sur chascun article, lesd. sr^ députés se sont assemblés par les bailliages pour députer ceux qui debvoient assister Monsieur Halle, président en l'assemblée, à porter le Cayer par devers S. M. et nommé, assavoir, pour assister led. promoteur, les*" de Bonnemare, député de l'église de Gisors ; pour la noblesse, les''de Mouy, député de la noblesse de Rouen et le s'" du Veneur, député de la noblesse de Gisors ; et pour le tiers estât, M*^' Jean Duchemin, député dePont-rEvêque,et Julien Péan, député d'Alençon.

Et pour l'audition des comptes, M. le doyen du Sépulcre deCaen et M. le chanoine de Constances (pour Péglise); pour la noblesse, M. de S. Ouen-prend-en-bourse, député de Caux, M. de Pommereul, député d'Evreux; pour le tiers estât, Guill. Anffray, député du Pont-de- l'Arche, et Geuffray Le Pcllerin, député de Bayeux.

Et parce qu'il a esté demandé par aulcuns des députés qu'il y ait à l'audition du compte l'ung de MM. les eschevins, à quoy, par l'advis des députés^ à la pluspart, [a été décidé] que Tung desd. députés s'y trouvera sans prendre aulcunetaxe.

Signé : B. Halle, président de l'Assemblée des Estats, et Echard.

Et au dessoubs : Par mes dits sieurs les délégués, signé : De la Court. »

Nomination des deux commissions pour le port du Cahier

ET POUR l'audition DES COMPTES.

« Du jeudi avant midi 12* jour de janv. 1623, en la maison de M. de Bretteville, officiai de Rouen.

Furent présentz noble et discrète personne m« Barthélémy Halle s'' d'Orgeville, chanoine en Téglise cathédrale N.-D. de Rouen et promoteur général del'archeveschédud. lieu, député pour les ecclésiastiques du bailliage de Rouen ; m^ Anthoine de Moy, chevalier, s'' du lieu, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roy, lieutenant de la compaignie de gendarmes de Mgr le duc de Longueville et mestre de camp d'un régiment entretenu en Normandie, d. pour les nobles dud. baill.; nobles hommes Jacques Halle s"* de Cantelou, conseiller, notaire et secrétaire de S. M., et Guil. Liesse, conseillers eschevins de ceste ville de Rouen, députez du corps de lad. ville; Louis Desessarts, député pour le tiers estât de la vicomte de Rouen; Guil. Auffray, d. pour la vie. du Pont-de-r Arche ; Richart Regnouard, d. pour la vie. de Pont-Audemer, et Jehan Duchemin, d. pour la vie. d^Auge ; — M« Jehan Nouflard, prestre, curé de Caudebecen-Caux, d. pour les ecclésiastiques du bail, de Caux ; Jehan de Mallet, esc., s'' de S.-Ouen, d. pour la nobl. dud. lieu; Ch. Le Foucacher, d. pour le t. e. de la vie. de Caudebec; Jean Vion, d. pour la vie. de Montivilliers; Pierre Gérard, d. pour la vie. d'Arqués; N-^^ Mouchard, d. pour la vie. de Neufchastel, et Marin Franconville, d, pour la vie. deGournay; — noble et discrète personne m' Isaac Lecomte, presbtre, doïen et chanoine en Péglise de Caen, d. pour les ecclésiastiques du bail, de Caen; m*' Claude Turgot, chevalier, s»" de Tourailles (i), d. pour les nobles dud. bail.;

(i) Ce fut lui qui, en 162 1, arrêta Montchrestien, dit le baron de Vatteville, dans une auberge de la paroisse des Tourailles. V. Mercure François vu p. 808.

ÉTATS DE JANVIER l623. 255

Pierre De Than(i). d. pour le t. e. de la vie. deCaen; Geoffroy Le Pellerin, d. pour la vie. de Baïeux; Jean Durand, d. pour la vie. de Vire; — noble et discrète personne me N*s Bourgoing, presbtre, docteur en théologie et chanoine en réglise de Constances, d. pour les ecclésiastiques du bail, de Costentin; m'' Franc, de Montagu, esc, s'' du lieu, d. pour les nobles dud. bail.; Julien Le Bâtard, d. pour le t. e. de la vie. de Constances; Philippe Gerville, d. pour la vie. de Carentan ; Julien Mignot, d. pour la vie. de Vallongnes; Michel Guérin, d. pour la vie. d'Avranches, et Guy Saul, d. pour la vie. de Mortaing; — me Pierre Daniel, presbtre, chanoine en Péglise cathédrale S. -Pierre de Lisieux, d. pour les ecclésiastiques du baill. d'Evreux; m* Tanneguy de Clinchamp, esc., s'' de Pommereul, d. pour les nobles dud. bail. d'Evreux; Jacques De Clère, d. pour le t. e, de la vie. dud. Evreux ; N^^ Le Pic, d. pour la vie. de Beaumont-le-Roger, et Pierre Haymery, d. pour la vie. d'Orbec; — noble et discrète personne m^ Henry Becdelievre, presbtre, curé de S.-Denis-le-Ferment, d. pour les ecclésiastiques du baill. de Gisors; Jean-Pol Daniel, esc, s*" du Veneur, d. pour les nobles du bail. dud. Gisors; Jean Le Prince, d. pour la vie. de Vernon ; Jean Lancquetin, d. pour l'accroissement de Maigny; Georges Sauvaige, d. pour la vie. d'Andely, et N^^ Lissot, d. pour la vie. de Lions ; — discrète personne Jean de Raveton, presbtre, curé de Crully, d. pour les ecclésiastiques du bail. d'Allen çon; Ch. de Chevestre, esc, s'' de Chiveré, d. pour les nobles du bail. dud. Allençon; Julien Péan, d. pour le t. e. de la vie. d'Allençon; Pierre Hatesse, d. pour la vie. d'Argentan, et Simon de Bretignièrcs, d. pour la vie. de Verneuil, » nomment, pour le port du Cahier, Halle s»' d'Orge ville, et Becdelièvre, de l'état de l'église; de Moy et du Ve-

(i) Ce député ne paraît pas avoir su écrire. Sa marque remplace sa signature au bas de l'acte ae nomination.

neur, de l'état de la noblesse; Jean Du Chemin et Julien Péan, du tiers-état ; — pour Taudition des comptes : Leconte et Bourgoing, de Tétat de Téglise; de Mallet et de Clinchamp, de Tétat de la noblesse; Anffray et Le Pellerin, du tiers-état.

PIÈCES DIVERSES

Publication à Caen des ordres du Roi, pour la tenue des Etats, d'abord fixée au 14 nov. plustard différée, au i5 décembre 1622, et finalement au 2 janvier 1623.

a L^an 1622, le mercredi 19 octobre, devant nous Jacques Blondel, écuyer, conseiller du Roi, lieutenant paniculier, civil et criminel de m. le bailly de Caen, audit lieu. Le contenu es lettres de S. M. écrites en l'autre part, ensemble le contenu en une autre lettre de m. le prince de Longueville du i3 de ce mois, ont esté lues et publiées, la juridiction séante, et ordonné, ce requérant le procureur du Roi, qu'elle seront registrées au greffe de ce lieu, publiées par les carrefours de cette dite ville à son de trompe, les copies ou vidimus envoyés par les autres vicomtes de ce bailliage, pour y être fait le semblable ; et que la convention ou assemblée requise être faite en ce bailliage pour exécution desd. lettres, se tiendra en cette ville, en la maison commune d^icelle, au lundi 14 nov. prochain, pour faire élection de personnes, à savoir, un ecclésiastique et un noble seulement pour ce baillage et un du tiers état pour chacune vicomte, pour se trouver en la ville de Lisieux au premier jour de décembre prochain suivant Tintention desd. lettres. Signé Blondel. »

Procès- verbal de publication par les carrefours.

« Aujourd'hui 21 oct. 1622, la présente lettre et ordonnance ci-devant écrites, a été par moi Gardenbas, sergent à

ÉTATS DE JANVIER l623. aSj

Caen, lue et publiée par les carrefours et lieux publics de ceste ville et fauxbourgs, après le son de la trompe, fait par Castillon, trompette ordinaire de la ville, présence d'un grand nombre de personnes illec présentes, présence même de Guill. Lebourgeois et de Jean Blacher, mes recors : ensemble autre lettre de Mgr. le prince de Lougueville, pareillement publiée par lesd. carrefours. Signé : Gardenbas. »

(Dom Lenoir, La Normandie ancien, pays d'Etats, p. 246, 247. — Titres concernant les Etats particuliers de la Province de Normandie . . . . Caen, 1788.

Acte de dépôt du Cahier à la Chambre des Comptes. 21 mai 1623. a Sur la requeste présentée à la Chambre par M^ Nas Eschard, procureur sindicq des Estatz. afin de luy estre accordé acte de la présentation du Cahier des Estatz tenus au mois de janvier 1623, respondu au Conseil, pour y avoir recours quand besoin sera; vu lad. requeste, led. Cahier, la Chambre ordonne que Tesson (le greffier) couchera sur led. Cahier, mis au greffe., pour y avoir recours. {Plumitif de la Chambre des Comptes.)

Comptabilité des Etats de Normandie. — Lundi, 8 juillet 1624. — « Sur la plainte rendue par M» Constantin Heudebert, trésorier des Estatsde Normandie, que, s'estant retiré en notre greffe, afin de luy estre délivré les expéditions et ordonnances en vertu desquelles il puisse faire le recouvrement des assignations à luy ordonnées pour l'acquit des charges de sa recepte, notre greffier en auroit faict reffuz, et d autant qu'il ne peult estre payé par le receveur général des finances sans lesdictes ordonnances, requéroit qu'il fust enjoinct et ordonné qu'il les luy délivreroit sans aucune difficulté, sur quoy, ouy notre dit greffier, qui a remonstré que, depuis plus de 40 ans, et à luy et à ses prédécesseurs en lad. charge, leur a esté, par MM. les Trésoriers de France qui ont examiné, clos et arresté le compte des fraiz et

affaires communes du pays de Normandie et les sieurs députez desd. Estatz qui les ont assisté en l'audition, examen et closture desd. comptes, accordé, par forme de taxation, assavoir: ausd. greffiers, six-vingts dix livres, et à leurs commis, quatre-vingts saize livres pour les expéditions, estais et ordonnances et autres affaires qui se font chascun an aud. Bureau, concernant les affaires et service desd. Estatz, néantmoins, sur les demandes qu'il en auroit faites aud. Heudebert, il auroit fait responce que les sieurs députez desd. Estatz, en leur assemblée tenue à Rouen au moys de janvier 1623 y par leur ordonnance du 9 dud. moys et an, auroient, avec plusieurs autres parties, retranché lesd. septvingts dix livres et partie desd. quatre-vingts seize livres, avec deffences aud. Heudebert d'employer lesd. parties en ses comptes, à peine d'en respondre en son propre et privé nom, ce que voyant, notre dit greffier auroit faict reffuz d'expédier lesd. ordonnances, n'estant obligé de servir lesd. Estatz ny de délivrer aucune expédition ny autre chose deppendant de sa charge, luy retranchant ses taxations de si longtemps accordées. Sur quoy, ouy led. Heudebert et veu lad. ordonnance, ensemble plusieurs comptes cy-devani renduz par les prédécesseurs dud. Heudebert en fad. charge de trésorier desd. Estatz, ausqucls lesd. sommes de septvingts dix livres et quatre-vingts seize livressont employées et passées soubz les noms des greffiers de notre Bureau et leurs commis, comme charges ordinaires, à quoy ayant esgard, a esté ordonné que led. Heudebert employera en son compte de la présente année le remplacement de la partie tirée à néant en icellui de l'année dernière pour y estre passé et alloué, et les payera desd. taxations tant de la présente année que de celles à venir, ainsy qu'elles ont esté par le passé, sans y faire aucun reffuz ou difficulté, et cependant est enjoint aud. greffier d^expédier et délivrer aud. Heudebert les ordonnances qui luy sont nécessaires pour le recou-

vrement des deniers de sa charge. (Plumitif dit Bureau des finances de Rouen) .

Extrait du compte-rendu à la ville de Rouen, par M. Halle de Canteleu, i'"' échevin, sortant de charge, des affaires de la ville, pendant le temps de son échevinat. — 4 juillet i623. — « Aux Estats de la province le député de la ville de Caen voulut, il y a 3 ans, au préjudice de notre ville, s^ingérer de costoyer nos députez en la séance qu'ils y ont eue de tout temps. Par ordonnance des Estats de ladite province notre ville fut maintenue en sa séance, et le député de Caen renvoyé se seoir avec les autres députez du tiers estât. »

Extrait des registres de l^hôtel-de- ville de Rouen.

Lettres du Roi au bailli de Rouen, fixant la réunion des Etats à Rouen, au 20 novembre i623, S.-Germain-en- Laye, 16 août; — du duc de Longueville au même pour le même objet, 14 septembre; — des gens du bailliage aux échevins de Rouen, 2 octobre.

Autre lettre du duc de Longueville au bailli : il ne doute pas que, suivant Tintention du Roi, « le bailli n'ait fait publier la convocation et assemblée ordinaire des gens des trois Estats du payset duché de Normandie au 20 novembre prochain en la ville de Rouen, et qu'il n'ayt eu l'œil qu'il y fust député des personnes n^ayant pour but que le service de S. M . , le bien de l'Estat et le particuher de la Province. » II lui mande que l'assemblée est prorogée jusqu^au 27 novembre ; qu^elle se tiendra à Evreux et que lui-même, ce jour-là, en fera l'ouverture; S.-Germain-en-Laye, dernier

octobre. Par une troisième lettre (Paris, i3 novembre), il remit les États au 1 1 décembre, en leur assignant encore Évreux pour lieu de réunion.

8 novembre, assemblée à l'hôtel-de-ville de Rouen, sous la présidence de Scipion Marc, sieur de la Ferté, lieutenant général du bailliage. Prirent part à l'élection les députés des quatre vicomtes du bailliage, Jacques Racyne, de la par. de S.-Victor-en-Caux, pour la vicomte de Rouen \ Pierre De Quierville, de lapar.deTourville-la-Campagne, pour la vie. de Pont-de-l'Arche ^, Claude Mérey, de la par. de Sainte- Opportune, pour la vic.de Pont-Autou et Pont-Audemer ^ Jean Rioult , de la par. de Berneville , pour la vie. d'Auge^, le prieur de S. -Georges, 42 curés ou vicaires, 4 nobles, 5o bourgeois dont les noms sont indiqués sans compter les autres. On nomma, pour l'état de Téglise, Marin Le Pigny, archidiacre en la cathédrale de Rouen ; pour la noblesse, Messire Claude Bretel, écuyer , sieur de Lanquetot ; comme conseillers échevins, nobles hommes Nas Puchot, sieur de Malaunay, conseiller, notaire et secrétaire du Roi, maison et couronne de France, premier échevin, et Nas Pouchet, autre conseiller, échevin moderne.

Dans cette réunion, on entenditles réclamations des curés dz Tourville-la-RivièreetdeS.-Paul-sur-Risle. Le premier se plaignit de ce que les sergents continuaient d'assigner les ecclésiastiques à comparaître aux assemblées pour l'élection des députés du tiers état, de ce qu'ils ne prenaient pas la peine de les assigner eux-mêmes personnellement, mais les faisaient assigner par des domestiques, double grief q» fut, sans contestation, reconnu réel et bien fondé. En coi séquence, défense fut faite non-seulement aux sergents de se permettre d'assigner les curés pour l'élection des députés du

1 Nommé le 3 novembre.

2 Nommé le 26 octobre.

3 Nommé le 5 novembre.

* Nommé le dernier octobre.

ÉTATS DE DÉCEMBRE l623. 26 1

tiers état, mais encore aux curés d'avoir égard à ces assignations. On accorda mandement au plaignant contre le sergent de Preneuse qui dut être appelé aux premiers jours du bailliage à l'effet de déclarer les causes pour lesquelles il s'était cru dispensé de faire lui-même les semonces aux ecclésiastiques, et s'était déchargé de ce soin sur un valet.

Le curé de S.-Paul-sur-Risle annonça qu'il était porteur de procuration pour tout le doyenné de Pont- Audemer. On Pavertitquede pareilles procurations n'étaient pas recevables, et Ton décida que sa voix ne serait comptée que pour une voix.

Plusieurs curés ne s^étant point trouvés compris dans les procès-verbaux des sergents, ceux-ci reçurent l'ordre de comparaître personnellement pour rendre raison de leur fait, et il fut décidé qu'il seroit fait mention de cette ordonnance, dans les mandements qui seroient dorénavant envoyés par M. le bailli aux vicomtes du bailliage.

€ Nota qu'aprez la lecture faicte par le sergent de la ville des lettres du Roy, de Mons'" de Longueville et de MM. du bailliage, a esté faict lecture, par led. sergent, des semonces des bourgeois faictes par les quarteniers et des procurations des députez du tiers estât des quatre vicomtez ; et pour la liste des ecclésiastiques et nobles employez en un mémoire par MM. les conseillers eschevins pour estre nommez, M. le lieutenant général en a faict la lecture et remonstréque lad. liste n^empeschoit pas qu'un chacun ne fust libre d'en nommer d'autres que ceux qui y estoient employez, s'ils congnoissoient qu'ils en fussent capables, à quoy il exhortoit la compagnie de procéder sans passion ny affection, mais sincèrement et en conscience.

« Et pour recevoir les voix a esté suivy cest ordre, à sçavoirraprez MM. du Bureau, ont donné leurs voix MM's le grand vicaire et chanoines, MM. les anciens conseillers, MM. les quarteniers, et aprez, MM. les curez, nobles, no-

tables bourgeois, les autres bourgeois, et, enfin, les députez des quatre vicomtez pour le tiers estât.

Proposition des Etats, — 8 déc. 1623. « On dit que les articles sont délibérés en cette assemblée, parce que la tenue des Estats est à Evreux et non en ceste ville, ainsi qu'il a toujours esté accoustumé, et ce à l'occasion de la maladie contagieuse( ') ; autrement, que lesdits articles eussent esté proposez à délibérer à Tissue du banquet qui se fait en l'hostel commun de ceste dicte ville à l'ouverture desd. Estatz. Lecture faicte de plusieurs articles dressez par MM. du Bureau, mesmes des articles délivrez par MM. les prieur et consuls, il a esté résolu dV employer les articles qui ensuivent : Que les fermiers des traites domaniales ne perçoivent plus de droit pour les marchandises du creu et manufactures de France qui se transportent d'une province à l'autre de ce royaume ; — réclamer la suppression de Pédit des receveurs en titre d'office à Rouen ; — des offices de contrô-

(1) 4 janvier 1623. « Le père gardien des Capucins, accompagné d'un de S3S religieux, représente (aux échevins de Rouen) l'affection que tout leur ordre avoit de servir la ville, de quoy ils avoient rendu tesmoignage au fort de la maladie, pendant laquelle plusieurs d'iceux estoient morts en servant lad. ville... Ils s'offrent de rechef pour continuer pareil service en tel nombre qu'il plairoit, suppliant d'estre en cela préférés à tous autres, une mort si glorieuse les animant à suivre si beau chem-n». La ville reconnut « qu2 leurs œuvres parloicyit assez sans qu'ils eussent besoin d'autres témoignages»; elle accepta hur offre, et M les préférant en ce combat de la charité à tous autres », les pria de laisser deux d'entre eux pour être employés au soulagement des pestiférés. (Archives de la ville de Rouen, Journal de la ville.) — Cette même année, les frùres de la mort furent accueillis à Rouen, et logés aux frais de la ville (E. Gosselin, Nouvelles glanes historiques, 1874, p. 149.)

La contagion augmentant, des processions générales eurent lieu en l'église de Rouen, le 29 juillet et le 29 août. Le 9 août, \a contagion ayant été signalée au collège de Dirnétal, les chapelains reçurent l'ordre de s'abstenir d'entrer dans l'église le reste du mois afin de pouvoir s'éventer. (Arch. de la S.-Inf. Reg. capit.). On avait reconnu qu'une des principales causes à Rouen de la maladie contagieuse était la malpropreté des maisons. « D'aultantque la plupart d'icelles étaient sans clouaques, les échevins ordonnèrent de faire recherche par toutes les maisons appartenant à la ville et dresser mvimoires de celles qui n'avoient clouaques afin de donner exemple, les règlemens de police obligeant tous propriétaires de maisons d'y faire des clouaques. » {Journal de la ville, 9 mars 1623.)

leurs des titres et receveurs des consignations; — la révocation de l'impôt pour tonneau de la marchandise entrant par mer en Normandie ; — demander que les deniers employés pour la démolition de Quillebeuf soient payes par toute la France ; — contre l'exportation des blés qui ont manqué cette année ; — contre les Hollandais ; — contre les fermiers des cinq grosses fermes; — contre Pimpôt des cartes; « le Roy Henry 3', que Dieu absolve! mist un impost sur les cartes en Pan i583, lequel fut révoque parla réponse du Cahier des Estatz de ceste province en Tan 1 587 *, depuis, par les menées de quelques partisans, Icd. impost fust remis sus par le Roy Henry le grand d'heureuse mémoire, en Pan i6o5. »

Extrait du registre du greffier-commis des Etats.

« Du lundy, 18^ jourdedéc. 1623^ ouverture des Estais de la Province a esté faite au couvent des Cordcliers de la ville d'Evreux devant Mgr le duc de Longueville et d^Estouteville, pair de France, gouverneur et lieutenant général pour S. M. en ladite Province.

Après lad. ouverture et que les députés des trois ordres ont esté appelés en la manière accoustumée, ils se sont assemblés par les bailliages pour deslibérer qui debvoit présider en la présente assemblée et faire la responce mercredy prochain ; et, de Padvis desd. sieurs, à la plupart, a esté arrestéque discrète personne M" Marin Pigny, archidiacre en l'église cathédrale N. D. de Rouen, présidera en lad. assemblée; et, à ceste fin, il a fait prester le serment auxdits sieurs députés en la manière accoustumée.

Et ce fait, il s'est fait une plainte par Raphaël Durand dit Grandcamp, député du tiers estât de la vicomte de Bayeux, à Pencontre de M. Echard, procureur sindiq desd. Estats,

et entre autres, de ce que, au préjudice de ce qui avoit este arresté en l'année 16 17, pour la perception des rapports, il avoit consenti qu'ils fussent perçus en la manière accoustumée, qu^il avoit laissé passer sans s'opposer à la vérification d'iceux, et a esté advisé que deux des députés de l'église, deux de la noblesse, et deux du tiers estât se transporteroient par devers Mgr de Longueville pour entendre lesd. plaintes et faire droit sur la réparation par luy prétendue de la calomnie à lui imposée.

Et après que lesd. s" députés ont esté de retour, a esté rapporté, par la voix de M'' de Lanquetot, député de la noblesse de Rouen, que mon dit s' et MM. les Commissaires, après avoir entendu lesd. plaintes, ont jugé qu'elles n'estoient suffisantes pour empescher que lesd. s" députés ne travaillassent à voir leurs mémoires pour dresser leur Cayer, sauf, en cas qu'il y eust autres plaintes à l'encontre dud. s"" sindiq, d'y faire droit, tant sur lesd. plaintes que sur la réparation demandée par led. s' sindiq.

Et, ce fait, a esté arresté qu'il seroit employé au Cayer des remonstrances la révocation de 9 l. pour tonneau de vin, 47 s. pour tonneau de sildre et 20 s. pour tonneau de poiray, ensemble les 60 s. pour tonneau de mer.

Qu'il sera employé article qu'il soit parlé à l'agent des Hollandoys que défenses soient faites, à Tadvenir, aux Hollandoys d'arrester les navires gardes-costes

19 déc. 1623. Et le lendemain, 19® dud. moys, de matin, a esté mis en délibération et arresté qu'il sera dressé article pour l'aménagement des deniers qui se lèvent pour le pont de Rouen et les autres ponts et chaussées de Normandie, et que la construction et aménagement s'en fera par Mgr le duc de Longueville

Qu'il sera employé article à ce que les nobles puissent prendre du sel aux greniers au prix du marchand, et que

ÉTATS DE DÉCEMBRE l623. 205

S. M. sera supplyée de ne concéder aulcunes lettres de noblesse qu^elles ne soient méritées.

Qu'il sera dressé article pour la navigation de la rivière de Vire, et qu'il sera dressé acte signé des députés des vicomtes de Bayeux, Saint-Lô et Constances comme ils consentent que les frais qui se feront pour rendre lad. rivière navigable se feront à leurs despens.

Qu'il sera employé article pour le changement d'octroy, que les taillables, en quelque païs qu'ils aillent habiter, portent la somme à laquelle ils sont imposés.

Qu'il sera dressé article touchant les sergenteries héréditaires et non domanialles.

A esté mis en deslibération sy Monsieur le procureur sindiq des Estats interviendra partie au procès pendant au Conseil entre les huissiers, sergents à cheval au chastelet de de Paris et la communauté des sergents ordinaires au bailliage, siège présidial, ville et vicomte de Rouen, et les autres

huissiers et sergens de la ville, d'ung avis uniforme, a

esté arresté que led. procureur sindiq interviendra en lad. instance.

A esté aussi mis en délibération sy led. sieur procureur sindiq devoit intervenir partie en l'instance pendante au grand Conseil entre le s^" de la Guyonnière et les intéressés au décret de la terre d'Ecouché, et, après que lesd. sieurs députés se sont assemblés par les bailliages en la manière accoustumée, il a esté arresté que led. s*" Echard, procureur sindiq, n'interviendra partie en lad. instance pour n'estre nullement préjudicante aux statuts de lad. Province.

Et le lendemain, lo® dud. moys avant midy, s'est présenté le s''du Roollet,prévost général de la Province, lequel, en la manière accoustumée, a présenté le rooUcdes captures que luy, ses lieutenants et compaignons ont faites depuis les derniers Estats.

Et après led. s"" du Roollet, a esté arresté que lesd. s"

députés seroient rappelés affin que led. s"" procureur sindiq leur feist lecture du Cayer des remonstrances, auparavant que de se trouver par devant mesdits sieurs les Commissaires ; et, après les avoir appelés, se sont trouvés manquer le s"" de la Bardoulyère, député de l'église de Caen, le s' dWubigny, député de la noblesse dud. bailliage, ung nommé Durand, député du tiers estât de la vicomte de Bayeux, le s"" de Brevant, député de la noblesse de Costentin, le député du tiers estât de la vicomte de Valognes ; et arresté que le s' Pouchet, Pungdes eschevins de la ville de Rouen, se transportera par devers Mgr. le duc de Longueville, pour Tadvertir de Tabsence desd. sieurs ; et aussitôt qu'il auroit esté de retour, auroit rapporté à la Compagnie que mon dit seigneur y avoit mis ordre ; et à Tinstant seroient lesd. sieurs rentrés en lad. assemblée.

Et led. jour après midy, après la lecture faite dud. Cahier en l'assemblée générale, lesd. sieurs députés se seroient transportés en l'hostel de mon dit seigneur, lequel, en la manière accoustumée, avec lesd. sieurs Commissaires, auroit donné advis sur chacun article et arresté couché aud. Cayer, faisant mention de Testât qui se fait, par les juges, des fiefs de ceste Province . qu'on y rayeroit le nom de M' de la Viévillc, et se conserveroit en mots généraux sous le nom des officiers ; par ung mesme, qu'il seroit augmenté ung article pour demander le renvoy de l'exécution de la commission de la revente des domaines par devant les juges de ceste Province, sur lequel article mes dits sieurs les Commissaires auroient, par ung mesme, donné advis.

Ce faict, lesd. sieurs députes se seroient retirés dans la salle de lad. assemblée pour procéder à l'élection et nomination de ceux qui debvoient porter le Cayer à S. M. et procéder à l'audition des comptes ; et, après s'estre assemblés par les bailliages, auroient nommé pour assister Monsieur Le Pigny, pour le port dud. Cayer, le s*" de Q.uenet, député de

l'église de Gisors ; et, pour les nobles, auroient nommé le s' de Lanquetot, député de la noblesse de Rouen, le s"* de RoncheroUes, député de la noblesse de Gisors, et le s' d^Ambleville, député de la noblesse d'Alençon , laquelle députation faite en faveur desd. sieurs de la noblesse a esté par l'exprès commandement de mon dit seigneur le duc de Longueville, et sans qu'elle puisse tirer à conséquence ny que, pour l'advenir, Pen en puisse davantage députer que deux, ainsy qu'il a de tout temps esté usité. — Pour le tiers estât, les députés de Gisors et d'Allençon.

Et pour l'audition des comptes ont esté députés, assavoir : pour réglise, le s" de la Bardoulyère, archidiacre de Téglise de Bayeux, et le s'' Hébert, théologal d'Evreux ; le s"" de Brevent, député de la noblesse de Costentin, et le s"" d'Aubigny Campion, député de la noblesse de Caen ; pour le tiers estât, ung nommé Rioult, député de la vicomte d'Aulge, etM^ N""' Baudry, député de la vicomte de Caudebec.

Et, après lesd. députations faites, led. s"" Pignyauroit exhorté la compagnie de dire et desclarer s'ils estoient pas tous contens de leur Cayer de remonstrances et des services rendus à lad. Province par le s'' Echard, procureur sindiq, et leur auroit remontré qu'ayant été injustement calomnyé, il estoit raisonnable de Juy accorder acte aux fins de sa réparation, ce que lesd. sieurs députés auroient consenty et accordé, d'ung avis uniforme, en conséquence duquel a esté dressé l'acte en la forme qui suit.

Du 20'' jour de décembre i623, en l'assemblée des Estais de Normandie tenus en la ville d'Evreux.

Sur ce que ung nommé Durand dit Grandcamp, député du tiers Estât de la vicomte de Bayeux, a dit qu'il avoit ung mémoire de quelque plaintes qu'il entendoit faire contre M^ N'^ Echard, avocat au Parlement et procureur syndic dcsdicts Estats, et que led. Echard a remontré que led. Grandcamp estoit ung homme suscite par quelques-uns de

3es malveillans de lad. vicomte de Bayeux, qui auroient dressé led. mémoire à desseing pour penser le calomnyer injustement en son honneur, déclarant au surplus qu'il estoit prest de se justiffier présentement de tout ce que led. Grandcamp ou autre luy vouldroit imputer, interpellant à ceste fin led. Grandcamp de faire lecture de son dit mémoire, sur quoy lecture faite des articles contenus aud. mémoire, et que led. Echard a rendu raison sur chascun dMceulx et faict voir que c'estoit de pures calomnies et impostures, tant s'en faut qu'on luy peut rien imputer, il a esté jugé, de l'advis uniforme de lad. assemblée desd. Estats, qu'il n'y avoit lieu de plainte contre led. Echard, et qu'il s'estoit acquité de sa charge en toute fidélité, vigillance et prud'hommie. De ce nous luy avons accordé ce présent pour luy valloir et servir qu'il appartiendra. Fait comme dessus. Et a esté led. acte signé de la plus grand part desd. sieurs députés, mesme dud. Durand, dénonciateur, et icclluy délivré aud. sieur procureur syndic.

Et, après ce fait, Icsd. s" députés ont accordé que S. M. seroit supplyée de leur permettre faire levée sur eux de la somme de 4,000 livres pour les rembouser des frais qu'ils ont faits en lad. ville d'Evreux et Rouen pour se rendre aux jours auxquels ils avoient esté assignés pour la tenue desd. Estats, et longtemps séjourné en lad. ville d'Évreux, attendu la commodité de Mgr de Longueville, qui ne s'y est rendu que longtemps après le jour auquel ils estoient termes, et laquelle somme de 4.000 I. sera employée par le s"" trésorier desd. Estats avec le don de mon dit s' de Longueville pour éviter aux frais de la levée.

Signé : M. Le Pigny, président en lad. assemblée, et Echard.

Et au-dessous : Par mesdits s''' les députés, signé : Delà Court.

PIECES DIVERSES

17 déc. 1623. — « Ledit jour est arrivé Mgr de Longueville lieutenant général pour le Roy, nostre sire en la Normandie.

Là ou, à rentrée dudit seigneur, on a esté au devant, assavoir : M. de Bellegarde ', gouverneur, M. de Croisy, président, MM. les gens du Roy, les échevins de présent en charge, sçavoir est : MM. Jacques dit Cairet, Nicolas Cossart, Charles Bosguerard, Jehan Picot, Jehan Marie et Guillaume Loret et Michel Le Couturier, receveur; ledit sieur de Bellegarde, jusqu'au village de Miseré, lequel nous vint rejoindre, où tout le corps de la ville estoit, à la barrière au-dessus du moulin du chastiau, où arrivant mondict seigneur de Longueville, M. le président de Croisy fit la harangue, après laquelle finie, M. de Bellegarde présenta les clefs de la ville sur une bourse de veloux cramoisy, brodée d'or,enrichie des armes de la ville, de fin or, et remit le tout entre les mains dudit sieur président, en qualité de lieutenant général, lequel les bailla entre les mains du premier échevin, comme à luy appartenant, et au party de là ledit seigneur fut logé à l'évêché où tout le corps de ladite ville le fut de rechef saluer.

M. de Bellegarde y fut à part. MM. les commissaires et députés pour la tenue des Estats estoient arrivez les jours précédents ; et faut noter que tous les enfants de la ville furent au-devant dudit seigneur jusqu'au haut du faux bourg S. Louys et se rengèrent en hayes des deux costés de

1 Baron de Bellegarde, lieutenant de la vénerie du Roi, bailli d'Evreux, capitaine et gouverneur des ville et chasteau d'Evreux et de Conches, aux gages de 900 livres, 600 livres, plus i,5oo livres de pension, 1 3 janvier 162^ (Arch. de la S.-lnf., C. 11 36).

la rue en bon ordre et bien armez. Il y en a voit jusques à révesché.

10 décembre. — Le dix-huitième jour que les Estats généraux de la province de Normandie ont été termes par le Roy notre sire et mon dit seigneur de Longueville à tenir audit Evreux.

L'assemblée des Estatz a été faicte sur les dix heures du matin au réfectoire des pères Cordeliers où présidoit Mgr de Longueville qui tit une harangue admirable. Les Commissaires qui estoient présents sont : M. le premier président de Rycr ('), M. le président d'Amfreville(*), M. Marescot ('), maitredes requestes de Roy, deux trésauriers généraux de France et le receveur général des tailles; mon dit sieur le premier président harangua après M. de Longueville; tous les depputez estoient présents, où M. Pigné (''), depputédes ecclésiastiques de Rouen, fit la harangue.

20 décembre. — Le vingtième, la conclusion fut faicte desdits Etats, et chacun des depputez s'en retourna. »

(T. Bonnin, Notes ^fragments et documents pour servir à Vhistoire de la ville d'Evreu.w, 1847, P- ^^ '2).

Commission pour la recherche des francs fiefs et nouveaux acquêts. — « Dernier mai 1623. Sur les lettres patentes du Roy données à Paris, le 4* jour de mars dernier, adressantes à messire Alexandre de Faulcon de Faulan. chevalier, s' de Rys et premier président en la court de parlement de Rouen, W^ Gilles Anzeray s"^ de Courvaudon, Jacques Poërier s*" d'Anfreville, second et tiers présidents en lad. court de parlement, N" Langlois s*" de Mauthcville, premier président en ceste Chambre, M* Claude Le Doulx s' de Melleville et Jehan Halle s'' de Montllaine, maistres

(1) Alexandre de Faucon, s' de Ris, premier président du Parlement.

(2) Jacques Poérier, s»" d'Amfreville.

(3) Michel de Marescot, (^) Bernard Le Pigny.

des requestes ordinaires de son hostel, M" Nicolas de Croismare, Jacques de Civille et Christophe Le Doulx, conseillers en lad. court, et François de Bretignières, procureur général en icelle. M* Langlois s' de Plainbosc, président au Bureau des finances estably à Rouen, M° Pierre Costé s^ de S. Suplix, Guill. de Fondimare et Michel de Baumer s' de Chantelou, conseillers maistres en lad. Chambre, et M* Artus Godart s"" du Becquet, procureur général du Roy en icelle, commissaires députez par S. M. pour la recherche des francs fiefz et nouveaux acquestz de ceste Province, par lesqueles lettres a esté mandé et ordonné ausd. commissaires, en procédant à lad. commission, de prendre soigneusement garde aux usurpations de noblesse et faire exacte recherche et procéder contre lesd. usurpateurs selon la rigueur des ordonnances et règlements sur ce faitz et selon qu'ils Jugeront en leurs loyaultés et consciences et suivant qu^il est plus amplement contenu ausd. lettres patentes, vu icdles, conclusion du procureur général du Roy, et tout considéré, la Chambre ordonne que les dites lettres patentes de commission du 4 mars dernier seront registrées. » (Plumitif de la Chambre des Comptes .)

Commission pour le régalement des tailles. — « Louys, par la grâce de Dieu, au sieur Davy de la Fautryère, m* des requestes ordinaire de notre hostel, Romain Boyvin, trésorier de France général de nos finances, Boutren, général de nos aydcs à Rouen

..... Ayant par diverses plaintes esté deuement informez que, par malice ou connivence des asséeurs de nos tailles, plusieurs s^exempterit indeuëment du payement d'icelles, aucuns pour n^estre employez es roolles des assiettes que pour si peu qu'il leur est honteux de Texposer à la censure publique, et encore non contans de ce, s'exemptent par leur authorité du payement de leur taux, et les autres, par supposition de faux privilèges, font en sorte qu'ils ne sont em-

ployez dans les dits rooUes. Tellement qu'il se trouve que la plus grande partie des deniers de nos tailles ne se payent que par les plus foibles et impuissans, et que ceste vexation est encore surchargée par concussions, levées extraordinaires de deniers qui ne viennent à notre cognoissance, et de nostre Conseil, ny des trésoriers de France et généraux de nos finances, et par infinis autres abus qui se commettent dans le plat pays. Afin de ne laisser nostre peuple plus longuement oppressé par tant d'excedz, dès l'instant que nous avons estimé que l'affermissement de la paix nous donnoit le temps d'y pourveoir, nous avons arresté d'y faire travailler incessamment, sans en désirer ny en prétendre autre avantage que du soulagement de nos subjects.

Vous commettons pour vous transporter aux sièges et bureaux des eslections de Ponteaudemer , Pont-l'evesque, Lisieux, Argentan, Domfi-ont, Allençon et Mortagne, du ressort de notre Court des Aides de Rouen et de la Généralité dudit lieu, pour procéder, auxdits lieux, au régalcment des tailles, taillon et creues tant par paroisses que par eslections... et à ceste fin faire recherche de ceux qui s^excmptent indeuement du payement et contribution desd. tailles, soit par connivence, authorité, privilèges supposés, faux titres de noblesse qu'autres prétextes mal fondés, et si aucuns se trouvent, les cottiserez et imposerez par nouveaux roolles.... Vous ferez convenir pardevant vous tous ceux de nos subjects qu'il appartiendra, et représenter les roolles et assiettes des tailles faictes par les commissaires députez pour le régalcment des tailles en l'année iSgS et suivantes Recevrez

les plaintes Informerez d'office des commoditez ou in-

commoditez, biens, facultez et industrie des personnes et

fertilité des parroisses des abus commis par aucuns

anoblis pour s'exempter du payement depuis Tannée 1600

des indemnités es quelles ils ont esté condamnez envers

notre peuple

. . . Nous sommes bien advertis que plusieurs parroisses, pour se libérer de leurs debtes, ou autres considérations, ont esté forcées de bailler à vil prix leurs usages et communaux consistans les uns en bois, les autres en prez ou pastures, et que, par la privation des dits usages, lesdites parroisses sont tellement ruinées que la plus grande partie est déserte, et

leshabitans y restent réduits en extresme pauvreté

Juger en dernier ressort tous les taux des contribuables

jusques à loo 1. du principal de la taille les autres par

provision Permission d'appeler pour les taux au

dessus de loo livres et pour les exemptions pour cause de noblesse ou de privilège, à la charge de Tamende portée par les ordonnances, pour les présents, dans la huitaine après la publication, pour les absents, dans le mois S. Germain en Laye, 9 septembre 1623. (Imprimé. Registres du Bureau des finances C. 145 g.) Jean Dupreys"" delaPone, conseiller en la Cour des Aides, subrogé à Charles Boutren pour procéder, conjointement avec Davy de la Fautriere, conseiller d'État^ et Romain Boyvin, trésorier de France et général des finances à Rouen, au régalement des tailles et pourvoir aux abus qui se commettaient dans les paroisses des Élections de Pont-Audemer, Pontl'évêque, Alençon, Argentan, Lisieux et Mortagne, 7 mai 1624 (Mémoriaux de la Cour des Aides) Q).

{}) A la Cour des Aides, on avait résisté autant qu'on avait pu à l'établissement des offices de commissaires des tailjes, de gardes des petits sceaux, de greffiers et de maîtres clercs des Élections. Des arrêts du Conseil d'Etat, des i3 avril 1620 et 14 déc. 1621, avaient ordonné que les pourvus à ces offices en jouiraient, ainsi que des droits y attribués, nonobstant les empêchements donnés tant par la Chambre des Comptes que Trésoriers de France en Normandie, auxquels S. M. faisait défense de contrevenir aux édits et arrêts de règlement et de prendre connaissance desdits droits ni de faire aucune poursuite à l'encontre des propriétaires desd. offices. Le procureur général de la Chambre des Comptes fut mandé au Conseil pour dire les motifs des arrêts donnés en lad. Chambre les 18 et 22 juin 1619. L'arrêt du Conseil en faveur de ces nouveaux officiers, du 11 décembre 1624, fut enregistré à la Chambre des Comptes, en vertu de lettres patentes, le 18 mars 1G25.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat. < Sur les remonstrances faictes au Roy, par les députez de sa Cour des Aydes en Normandie, qu'ayant pieu à S. M , par une juste et sainte intention, commettre et députter plusieurs des sieurs maistres des requestes de sonhostel et conseillers en sa dicte cour pour procéder au régalement général des tailles et pourvoir au soulagement des pauvres contribuables en lad. Province, lesd. Commissaires auroient longuement travaillé et instruit plusieurs procès tant civils que criminels, aucuns desquels auroient esté par eux jugés, dont les appellations ont esté receues par divers arrêts par devant les maistres des requestes ordinaires de son hostel en leur auditoire au Palais à Paris, et les autres, non jugez, évoquez audit Conseil et renvoyez aux maistres des requestes ordinaires servant au présent quartier.... » La Cour des Aides expose au Roi que, si les arrêts de renvoi avaient lieu, ses sujets se verraient obligés de quitter leurs mesnages et labeurs, que de plus ce serait un préjudice notable pour la Cour à laquelle appartenait, de droit et en vertu de son établissement, la connaissance des instances et appellations, suivant les édits et ordonnances, notamment suivant l'éditdu feu Roi, de mars 1600, sur semblable commission exécutée par les sieurs de Caumartin et deRoissy. Le Roi, par arrêt du Conseil d'Etat, fit droit à ces réclamations, et ordonna qu'à l'avenir ces causes seraient renvoyées à la Cour des Aides de Normandie. 5 décembre 1624 flbid.J.

Opposition du procureur syndic à la vérification d'édits. — Samedi 29 juillet 1623. « A esté présenté par M, le procureur général unes lettres closes du Roy escrites à S. Germain en Laye, le 20 de ce mois, par lesquelles est mandé à la Chambre procéder à la vérification des édits de création des greffiers et maistres clercs aux greniers à sel et Ellections de Normandie, et sur ce que lesd. édits ont esté demandez, led. s"" procureur général a dit qu'ils cstoient au

parquet communiquez, mais que la Chambre avoit donné 1 5 jours de temps au procureur des Estatz pour en avoir communication et bailler les causes d'opposition, et que led, procureur des Estatz estoit venu le trouver, qui avoit dit que aujourd'hui il bailleroit par escript les causes d'opposition Ordonné qu'il sera attendu jusques à lundi pour

voir ce que présentera led. procureur des Estatz » (^Plumitif de la Chambre des Comptes) .

Comptabilité des Etats. — Extrait du registre des lettres d'État, a Maître Jacques Rouillé (nom du receveur général des finances en la Généralité de Rouen), nous vous mandons et ordonnons que, des deniers de votre charge de la présente année, mesme de la partie employée en Testât de S. M. soubs le nom du Trésorier des Estatz de Normandie pour les taxations des commissaires desd. Estatz, vous payez, baillez et délivrez comptant à M^ Constantin Heudebert, trésorier desditz Estatz, la somme de i4,33o 1., pour estre par luy convertie et employée au faict de son

office, et rapportant, etc Faict le vin* jour de

juillet 1624.

tt M* Constantin Heudebert etc. . . . Nous vous mandons et ordonnons recevoir comptant de M* Jacques Rouillé la somme de i4,33o 1. t. pour estre par vous convertye et employée au faict de votre charge et payement des taxations des sieurs Commissaires et des delleguez desd. Estatz, trais et affaires communes de lad. Province, durant la présente année, de laquelle somme de i4,33o 1. vous vous rendrez comptable en vertu de ceste présente. Faict le vm* jour de juillet 1624.

« M° Jacques Rouillé, nous vous mandons et ordonnons que, des deniers de votre charge de la présente année, vous payez, baillez et délivrez, par les quatre quartiers d'icelle égallement, suivant Testât de S. M., à M' Constantin Heudebert, la somme de 1,916 1. 8 s. pour estre par luy em-

ployée au faict de sa charge, mesmes au payement de partie des gaiges des postes entretenus en ceste Province durant la présente année, et rapportant etc . . Faict le vni^ jour de juillet 1624.

(t Estât de la somme de 15,723 1. 18 s. que M« Jacques Rouillé, conseiller du Roi et receveur général de ses finances en la Généralité de Rouen, aura à recevoir des receveurs particuliers des tailles des Ellections de lad. Généralité cyaprès-nommez, que S. M., par ses lettres-patentes données àCompiègne, le xi® jour de juin dernier, a ordonné estre levée sur les contribuables aux tailles, assavoir : 12,000 1. pour les deux tiers de 1 8,000 1, dont les gens des trois Estats de ceste Province de Normandie ont accoutumé de faire présent au gouverneur d'icelle et continué à l'endroict de M . le duc de Longueville, gouverneur et lieutenant-général pour S. M. en lad. Province, 2,666 1. i 3 s. 4 d. pour les deux tiers de 4,000 1. t. que lesd. gens des trois Estatz ont consenty et acordé estre levé sur eux pour employer au payement d'une seconde taxe, tant aux Commissaires qui ont assisté en lad. assemblée qu'aux depputez desd. Estatz, officiers et taxations du trésorier d'iceux, en considération du long séjour extraordinaire qu'il ont faict pour la tenue desd. Estatz en la ville d'Évreux, l'aultre tiers desd. sommes estant levé sur la Généralité de Caen, 400 I. t. pour les fraizde l'obtention desd. lettres-patentes, sept-vingts dix livres pour Texécution d'icelles, et Soj 1. 4 s. 8 d. pour U taxations de 8 d. pour livre desd. sommes au trésorier desc Estats, lad. somme de 1 5,723 1. 18 s. payable par lesd. receveurs des tailles ès-mains dud. Rouillé, receveur général, au présent quartier de juillet, août et septembre, et par luy en celles de M° Constantin Heudebert, trésorier d'iceux Estatz par ses simples quittances. Faict le xi^ jour d'août 1624. »

Uart. xxi« û?M Cahier des Etats de décembre 1623 fait allusion aux troubles qui avaient éclaté dans la ville de

ÉTATS DE DÉCEMBRE lÔlS . 2yj

Rouen, au mois de novembre 1623, et dont il est question

dansPhistoire du Parlement de M. Floquet (t. IV. p. 534) ( i ) : 4: Nous en viendrons à la sédition de novembre 1623, provoquée, il faut le dire, par la plus incroyable invention dont le génie fiscal se fût jamais avisé depuis la création du monde. Un édit ayant été précédemment rendu qui ordonnait la revente du Domaine, restait à définir quelles choses étaient domaniales, et partant sujettes à la revente. Il paraissait difficile, assurément, de jamais faire comprendre dans cette classe les brouettiers, crieurs de vieux drapeaux, et d'oignons, les charbonniers, porteurs de bois, de pommes, d'huîtres, d'oranges, les déchargeurs de marée, les emballeurs et chargeurs de marchandises et cent autres menus et infimes métiers de cette sorte. Mais un partisan s'avise que c'étaient là des charges domaniales. . . obtient édit. . . Ces malheureux devaient aller à Paris payer la somme à laquelle leurs offices seraient taxés par les commissaires de la revente... 10,000 officiers de cette sorte en Normandie dont 4,000 à Rouen qui parvenaient à grande peine à se nourrir en gagnant de 2 à 3 sous par jour. Le Mercier, huissier de la commission de la revente, assigna quelquesuns de ces officiers. Il fut arrêté, conduit au Palais par le peuple. . . Entrant au Palais à la suite de la foule, l'avocat Cocquerel, le plus fameux avocat du Parlement, prit la parole pour le peuple ... et devant la Cour, comme s'il se fut agi d'une cause régulièrement instruite, l'avocat général Le Guerchois n'hésita pas à conclure dans l'intérêt du public contre les partisans. La Cour ordonna que des remontrances seraient adressées au Roi, et fit défense d'exécuter les commissions non enregistrées, d'évoquer hors de la Normandie les habitants de la Province, déclarant nulles toutes assignations et toutes ventes du Domaine. —

(1) V. aux Archives de la ville de Rouen, dans le registre des délibérations M le procès-verbal de ce qui s'est passe en la sédition populaire arrivée en ceste ville de Rouen le 16 nov. 1623. »

Bretignières procureur général, se rendit en hâte auprès du Roi pour défendre les magistrats, Le Mercier fut retenu en prison, et pendant 2 jours et 2 nuits, le peuple, dans un état d^effervescence difficile à décrire, pilla et démolit les maisons des financiers. Dans ce tumulte, plusieurs personnes furent tuées et blessées. — L'arrêt du Parlement qui ordonnait la surséance des levées sur le peuple et faisait défense à tous de déférer aux commissions non vérifiées fut cassé parle Conseil d'Etat; l'avocat général Le Guerchois fut interdit des fonctions de sa charge, et l'hôtel-de-villede Rouen fut condamné à indemniser les financiers. — Au bout de quelques mois, le Roi fit grâce au Parlement et déclara à ses députés que la suppression de Tarrêt tenait, mais que lui, roi de France, prononçoit en même temps l'arrêt du Conseil (i) ».

Compte-rendu à la ville de Rouen par M. Halle de Canteleu, /"^ échevin, sortant de charge, des affaires de la ville pendant le temps de son échevinat. — 4 juillet 1623. — a La nécessité s'est veue si grande dans le peuple aux dernières années, particulièrement celle-cy, que le pauvre peuple tant de la ville que de la campagne, feust demeuré en langueur sans le secours que nous y avons apporté par l'ouverture de greniers de la ville, oultre lesquelz, pour plus seureté, nous avons faict acheter dehors la Province cei muys de blé et deux cens muysde segle, qu'on a disiribu< aux jours de marchez à prix si modéré qu'ayant faict vendre le seigle 20 s. le boisseau, les marchands ont esté obligez de donner rabaiz à celuy qu'ils vendoient; et ainsi le peuple,

(i) La question de la responsabilité de la ville de Rouen dans les déa;ats occasionnés par l'émeute de 1623, donna lieu à de longs débats qui ne furent terminés qu'en 1627 par un arrêt dont je dois la connaissance à M, Le Sens. Cet arrêt imprimé à Rouen chez Martin Le Mesgissier est intitulé : « Arrest donne au Parlement de Paris, à la déscnarge des sieurs conseillers et eschevins, corps et communaultez de la ville de Rouen pour le tumuhe et émotion populaire arrivé à la dicte ville, au mois de novembre 1623. Donné à Paris, le septiesme aoust mil six cens vingt-sept. »

par le soing que nous y avons apporté, a esté secouru en sa nécessité à laquelle on continue encore d'apporter soulagement par la continuation de la vente du blé. » (Voir art. V. du Cahier des États de déc. i62 3.)

Extrait des remontrances des échevins de Rouen tonchant la voiture du sel et le rétablissement du commerce, 2 mars 1624, en réponse à la lettre du Roi du dernier février précédent, — Ils demandent avec instance que le transport du sel se fasse à l'avenir par des français. « Pour asseurer le fermier-général et luy trouver navires à propos pour faire ladicte voiture, il est premièrement nécessaire que ledit fermier accorde un prix convenable aux François pour le fret dudit sel, comme de 21 1. au lieu de 16 1. et de 16 1. au lieu de 12 1., car il n'est pas juste de régler ledit prix sur celuy qui est donné aux Flamens , parceque lesdits Flamens ayans plus grands navires et conduits avec moins d'équipage, cela leur espargne beaucoup de dépenses que les François sont obligez de faire, et pour ce subject ilest bien véritable que lesdits Flamens peuvent faire meilleur marché de leur fret que lesdits François de qui les navires sont de moindre port et conduits avec plus grand équipage. » Ils font remarquer qu'en compensation, les navires flamands, par cela même que leur équipage est trop peu nombreux» sont mal conduits, exposés à plus de naufrages, et que d'ailleurs ils ont plus que tous autres à redouter les incursions des gens de Dunkerque leurs ennemis. Ils signalent ensuite comme une des principales causes de la ruine du commerce, « l'entreprise des étrangers qui* journellement s'habituent et prennent pied à Rouen, et qui finissent par embrasser seuls tout le trafic. »

» Quant aux déprédations, il y a dix ans que les François sont très-mal traictés non-seulement par les Turcs, mais aussi par les Hollandois qui ont alliance avec eux, et dont on a souvent faict des plaintes. S. M. est trcs-humblemcnt

28o DOCUMENTS

suppliée d^ apporter le remède et faire que nous puissions avoir quelques raisons des voleries que les Hollandois ont commises sur ses subjectz tant par lesdits Hollandois que par autres qui sont sortis de leurs havres où ils leur donnent retraite, dont nous avons un témoignage tout présent parce qui est arrivé depuis quelques jours à la rade du Havrede-Grâce, oii ils ont pris plusieurs pauvres matelots, lesquels ils ont fait esclaves.

« Et pour empescher qu'à l'avenir telles déprédations ne continuent, S. M. est suppliée de faire, par ses ambassadeurs envers les Estats de Hollande et Zélande et autres Estats voisins, qu'ils n'arrestent aucuns navires françois comme lesdits Hollandois font souvent, les conduisant en leurs ports soubz prétexte et couleur qu'ils prétendent y avoir dans iccux des marchandises appartenant à des Espagnols, et ne donnent aucune délivrancedesdits vaisseaux qu'après une excessive despence, et cncor en payant les droits d'entrée et sortie auxdits Estats.

« Q.ue lesdits Estats ne donnent aucune retraicte dedans leurs ports aux pirates, soient turcs ou autres, attendu que, sans lesdictes retraites, aucun forban n'oserait se jeter seulement dans le canal le long des costes d'Angleterre, Normandie et Bretagne.

« Et, par tels moyens, le commerce se pourra aisément restabliret les déprédations estre empeschées sans qu'il soit besoin de gardes-costes qui ont toujours esté plus fort à la foule des marchands qu'à leur soulagement. » (Voir art. VIII du Cahier des Etats de 1623.)

Extrait des Registres de l'Hôtel-de-Villë de Rouen.

Lettres du Roi fixant la réunion des États à Rouen

au 10 sept., s. Germain-en-Laye,4août 1624; — du gouverneur au bailli, pour le même objet, avec recommandation d'avoir Toeil à ce que l'élection se fît de personnes qui eussent pour but principal le service du Roi, le bien de l'État et le particulier de la Province, Paris, 10 août;— des officiers du bailliage aux échevins, Rouen, 11 août.

Assemblée à l'hôtel-de-ville sous la présidence de Scipion Marc, écuyer, sieur de la Ferté, pour l'élection des députés, le lundi, 2 sept. Prirent part à l'élection 5o curés, 6 nobles, 45 bourgeois dont le nom est indiqué, sans compter les autres. On nomma pour l'église Jacques Desmay, docteur en théologie de la société de Sorbonne, chanoine théologal et pénitencier de la cathédrale de Rouen, vicaire général de Farchevéché; pour la noblesse, messire Charles de Croismare, chevalier, sieur de S. Just, et du Bosc-Rault; comme conseillers de la ville , nobles hommes Jean Colombel, ancien conseiller et second échevin, et Claude Baudouyn, conseiller échevin moderne.

Proposition des États. Mardi, 10 sept. — « N'accorder aucunes lettres pour l'enlèvement des grains ( i ) ; — faire contribuer aux frais de la démolition de Quillebeuf les autres provinces de France ; — accorder la révocation de l'écu pour tonneau de la marchandise qui entre par mer en ceste province, parce que cet impost est au préjudice du service du Roi, donnant aux estrangersies traites qui se faisoient cydevant par les ports de ceste province en divers lieux de la coste d'Afrique ; — réclamer Texemption des traites domaniales pour les marchandises du creu et manufacture de France qui se transportent d'une province à autre de ce royaume, contre les fermiers des cinq grosses fermes ; —

(i) «En juillet 1624, de grands enlèvements de grains étant projetés, il est nécessaire d'y pourveoir (disait le Parlement) pour cequ'encores qu'il y ait bien de l'espérance d'une abondance en espy, néanmoins on ne sçait pas ce que sera la récolte. » (Floquet, Hist. du Pari., IV, pag. 457.)

contre les offices des contrôleurs des titres, receveurs des consignations dont la suppression est demandée.

Extrait du Registre du Greffier-Commis des États.

«Du mardy lOe jour de sept. 1624. Ouverture a esté faite des Estats de ceste province de Normandie au manoir archiépiscopal, devant Mgr. le duc de Longueville.

Après lad. ouverture et que lesd. sieurs députés ont esté appelés en la manière accoustumée , ils se sont assemblés par les bailliages pour délibérer qui debvoit de messieurs les députés de l'église présider en lad. assemblée et faire la responce vendredy prochain, et par tous, d'ung advis^ uniforme , a esté arresté que discrète personne M.Jacques Desmay présidera en lad. assemblée, et, à l'instant, il a faict prester le serment auxdits sieurs députés en la manière accoustumée.

Et led. jour, après midy, M. Echard , procureur sindicq des Estats, a remontré à l'assemblée que depuis deux mois en ça il avoit esté présenté à la Chambre des Comptes deux édits de création en titre d'office formé de deux lieutenants de robe longue aux Greniers à sel et deux gardes et controlleur des mesure à sel desd. Greniers en ceste province de Normandie.

Un autre édit de création de greffiers d'affirmation aux Élections de ceste dite Province, desquels il a fait lecture, après laquelle les d. sieurs députés se sont assemblés pour en deslibérer, et arresté qu'il sera présenté requeste à lad. Chambre pour la supplier différer de procéder à la vériffication desd. édits jusqu'à ce qu'il ait pieu à S. M. donner responce sur le Cayer des remonstrances, et qu'il en seroit employé article dans le Cayer ; et ont les d. sieurs députés aussi assemblé pour députer quelques-ungs d'entr'eulx pour

aller par devant M"" le président de Mauteville pour supplyer lad. Chambre en général de différer lad. vérification, et arresté que le s*" doyen de S. Romain, député de réglise de Caux, le s'" de S. Just, député de la noblesse de Rouen, le sieur de Hoden, député de la noblesse de Caux, avec M. Colombel, eschevin de la ville de Rouen et le député du tiers estât de Caudebec, se transporteront par devers ledit s»- etc

Led. s' procureur scindiq a aussi représenté à lad. assemblée ung édit présenté à la Court des Aydes pour MM . les officiers de la court des Monnoyes, par lequel S. M. leur attribue un sold pour mine de sel au lieu du droit qu'ils avoient accoustumé prendre sur les boettes des monnoyes de France, lesquels, après avoir ouy lad. lecture, ont arresté qu'il en seroit dressé article dans ledit Cayer.

Qu'il sera employé article que S. M. sera suppliée d'ordonner que les appellations des jugements rendus par les commissaires par elle ordonnés pour le régallement des tailles ressortiront à la Court des Aydes. (i)

Qu'il sera employé article pour les exemptions de la noblesse de tous impôts ainsi que pour les ofBciers des cours souveraines.

Article pour la révocation de la creue, diminution du principal de la taille de i5o,ooo 1.

Qu'il sera dressé article pour demander la révocation entière de la commission du régalement des tailles et de toutes les condamnations de restitutions auxquelles les commissaires ont condamné les taillables et que les appel-

(i) Cette demande fut accueillie : les registres de la Cour des Aides contiennent un assez bon nombre d'arrêts de réformation des sentences portées par les commissaires pour le régalement des tailles dans les Généralités de Rouen et de Caen.

lations desd. condamnations ressortiront à la Court des Aydes. (i)

Du mercredy, onzième dud. mois, sur la plainte faite par le S' de Quenet, député en Tannée dernière pour le port du Cayer à rencontre du sieur du Buisson, trésorier desd. Estats, de ce qu'il n'avoit encores esté payé par led. du Buisson du contenu en sa taxe, ny tous les autres sieurs députés pour lesquels il faisoit pareille remonstrance, et Taffaire mise en délibération, il a esté arresté que le sieur député de Téglise d'Evreux, le député de la noblesse de Caen et les députés du tiers estât des vicomtes de Caudebec et Vire se transporteront présentement par devers M. M. les trésoriers de France pour les supplier d'ordonner qu^à Tad venir la levée se fera an quartier de janvier ; et estant Icsd, Sieurs de retour ont rapporté en l'assemblée que lesd. sieurs trésoriers avoient fait responce qu'à raison que les Etats ont tenu tard, l'année dernière, les deniers n'ont peu estre recueillis que par les quatre quartiers, mais que, pour Tadvenir, ils feront faire la levée au quartier de janvier.

Qu'il sera employé article pour demander la suppression

(i) Les commissaires par suite de leur commission, avaient été amenés à prendre connaissance des anoblissements et cfes privilèges^ entrainant exemption de tailles. i3 mars 1623. Arrêt entre m« Jean" d'Aumesnil sieur de Hautbosc, lieutenant du bailli d'Alençon au siège de S. Silvin^ soi-disant noble, appelant des commissaires au régalcment des tailles en la Généralité de Caen (11 mars 162^) et autrement impétrant de lettres-patentes du Roi, en forme ae relief et restitution de dérogeance, d une part, et les habitants et commun de la paroisse S. Aignan de Cramesnil, d'autre part; ledit d'Aumesnil mamtenu par arrêt de la Cour des Aides.

28 août i63i, autre arrêt en faveur de François Le Vallois, archer vétéran des gardes du corps du Roi, de la paroisse de Moyon, que les commissaires au régalement des tailles avaient fait asseoir à la taille, en 1624. — Le 22 octobre 1623, le Roi avait député officiers pour procéder en Normandie au régalement des tailles et pourvoir aux abus, Louis Marc, sieur de la Ferté, Gh. Boutran, Guill.-Michcl, sieur de Montchaton, Claude Duperron, sieur de Benneville, et Ch. de Chenevicrcs, sieur de Ste Opportune, avocat général du Roi à la Cour des Aides. Le 24 mai de la même année, le Roi avait révoqué la commission pour la recherche de ceux qui usurpaient la qualité de noble, le régalement des tailles rendant cette commission inutile.

du prévost général et de ses archers, à tout le moings, suppression, vacation arrivant par mort

A esté représenté et fait lecture d'un arrest du Conseil obtenu par le s'" d'Almeras, général des postes de France, le 9 juin 16 18, portant deffences au s^ trésorier des Estats de payer à l'advenir aucuns deniers aux maistres des postes que suyvant les estats qui seront de luy certiffiés, et après que lesd. s" députés ont entendu lad. lecture, ils ont, d'ung advis uniforme, arresté que le s"" Echard, procureur syndiq des Estats, interviendra et présentera requeste au Conseil de S. M. pour demander cassation dud. arrest, lequel a esté signifié au s'" du Buisson, trésorier desd. Estats, le i8 mars dernier, avec deffences de payer aucuns deniers auxd. maistres des postes que suyvant Pestât dudit s*" d'Almeras, qui sera pour cet effet par lui dressé.

Dud. jour après midy. A esté arresté qu'il sera dressé article par lequel S. M. sera suppliée que, pour les exécutions de toutes levées tant ordinaires que extraordinaires, elles ne pourront estre faites que par les sergents ordinaires, comme aussy que les exécutions et contraintes qui se font par ordonnance de la Chambre des Comptes pour la rendition des ad veux que les habitans sont tenus de rendre en lad . Chambre, ou que les autres huissiers se contenteront du sallaire desd. sergents des lieux

A esté mis en délibération et arresté, par Padvis des députés, à la pluspart, qu'il sera employé article pour supplier S. M. d'ordonner que les seigneurs qui jouissent par engagement de son Domaine pourvoiront les officiers dépendans de leurs engagemens en la mesme forme que ceux des parties casuelles.

Du jeudy 12e dud. moys avant midy. A esté fait entrer à Paccoustumée et est entré en Passemblée M® Du Buse Marguerie, à présent pourveu de l'office de prévost général de ceste Province, et, estant entré, luy a esté représenté plu-

sieurs plaintes, et entre aultres contre ung appelé Thorel, voleur, qui est dans le pays de Caux, vicomte de. . . et ung nommé Mesnil-Jehan de la vicomte de Fallaise, et que dans la vicomte d'Argentan, il se fait une grande volerie de bœufs gras qui sont dans les herbages de lad. vicomte, sans qu'il en soit fait aulcune punition ; qu'il doibt mettre et présenter la liste du nom et demeure de ses archers. A quoy a esté par luy remonstré que la plus part de ses lieutenants n'estoient en ceste ville, et que pour ceux qui sont présents il en baillera liste. Et, ce fait, rassemblée a arrestéque deux de la noblesse seront, à ce jour, présents à la monstre dud. prévost général et de ses archers, et que, pour les absents, il sera demandé qu'ils soient privés de leurs gaiges.

Et, ce fait, a esté aussy fait entrer le s' Le Tellier, adjudicataire général du sel, auquel a esté représenté plusieurs plaintes des exactions que commettent ordinairement à rencontre des pauvresgens (les archers du sel), et après avoir icelluy entendu et l'assurance qu'il a donnée de faire à l'advenir vivre lesd. archers en meilleur ordre sans vexer le peuple, a esté arresté qu'il sera dressé article par lequel S. M. sera suppliée que le peuple sera permis de prendre du sel par quartes aux Greniers, ainsi qu'il a esté favorablement respondu par les Cayers de Tannée i6i3, et outre, qu'il sera défendu aux Grènetierset officiers desd. Greniers d'achapter directement ou indirectement les offices de revendeurs d< sel à petite mesure.

Et à l'instant est entré en lad. assemblée le s"" de Quenet, prieur de S. Etienne en Vexin, député de Tannée dernière pour le port du Cayer, lequel a remonstré de rechef qu'iJ s'estoit plusieurs fois retiré par devers le s"" Heudebcrt, tr^ sorier des Estats, afin d'estre payé du contenu en sa taxe, lequel luy auroit fait response qu'il n'y avoit point defondî ainsy qu'il est cy-devant déclaré, et qu'il supplioit la compagnie de s'assembler encore d'abondant pour consentir qu'il

soit fait quelque levée pour payer icellui s' de sa taxe et remplacer ce qui se trouvera manquer de fonds, que led. s' trésorier fera entendre à lad. assemblée, et, icellui s»- de Quenet retiré, lesd. s'^ députés se sont assemblés par les bailliages, et arresté, d'ung advis uniforme, que S. M. sera suppliée, ainsy qu''elle a cy-devant accordé pour MM. les Commissaires extraordinaires qui assistent à lad. assemblée, d'ordonner qu'il se contenteront d^avoir l'honneur d'y assister sans aulcuns gaiges, sy mieulx ou du moings ils ne se veullent contenter, après que lesd. sieurs députés auront esté entièrement payés de leurs taxes, de partager entre eulx ce qui restera, sans que pour ce il soit faitaulcune levée.

Dud. jour après midy, a esté fait lecture par led. s"" procureur sindic du contenu au Cayer des remonstrances, et après icellui leu, a esté arresté que tous les mémoires apportés par lesd. s" députés, et sur lesquels ledit Cayer de remonstrances a esté dressé seront bruslés , ce qui a esté à l'instant fait de l'advis uniforme de tous lesdits s''* députés.

Et, après ce fait, a esté représenté par le député du tiers Estât de la vicomte d'Argentan qu'il est levé par les habitans de la ville de Caen 4 d. pour livre des marchandises qui se font, vendent et enlèvent en lad. ville, et qu'il fust employé article dans le Cayer des remonstrances pour supplier S. M de révoquer led. droit, et que M. Desmay, président en ceste assemblée, avec M. le procureur sindiq, suppUeront MM. les premier président et procureur général du Parlement, où il y a instance pendante entre luy député et lesd. s'^ échevins pour la perception dud. droit, de différer le jugement dud. procès jusqu'après la response des Cayers ; et, ceste affaire mise en deslibération par les bailliages, a esté arresté, d'ung advis uniforme, qu'il en seroit dressé article.

Dud. jour après midy, a esté remonstré par le député du tiers Estât de la vicomte du Pont-de-l' Arche que, lorsque

ledit s' Heudebert, trésaurier des Estais, avoit estéreceu en sa charge, il fut fait quelque règlement et ordonné aud. trésaurier de payer aulcunes parties qui furent arrestées lors, et qu'à ceste fin, le registre fust représenté et veu, ce qui a esté à rinstant fait, et lecture faite d'iceluy. Surquoy led. s' du Buisson a représenté que les parties employées sous le nom des greffiers des Bureaux de Rouen et de Caen et de leurs commis sont grandement nécessaires estre passées, attendu que c'est pour leurs salaires des expéditions qu'ils font, durant l'année, des ordonnances pour les levées ordonnées estre faites par les sieurs Trésauriers généraux de France pour la despence desd. Estats, et qu'il plust à mesdits sieurs des Estats passer toutes lesd. parties pour les deux derniers comptes, lesquelles il auroit payées pour faciliter sa recette et avoir ses ordonnances et lettres d'estat par le moyen de mes dits sieurs Trésauriers généraux, leurs dits greffiers et commis, lesquels faisoient difficulté luy délivrer, cessant led. payement, et, ce fait, se sont lesd. sieurs députés assemblés par les bailliages, et, d'ung advis uniforme, arresté que toutes lesd. parties, qui avoient esté deffendues aud. trésaurier de coucher à l'advenir en ses comptes sous le nom desd. greffiers et leurs commis, seront passées pour les deux années dernières seulement, sans que, à l'avenir, on les puisse employer ny aulcunes parti( extraordinaires, et que, après la closture desd. Estats, lesd. sieurs Trésauriers généraulx de France ne pussent décerner aulcunes ordonnances de payement sur led. trésaurier des Estats ; et enjoint au s"" procureur desd. Estats d'cmpescher Texécution desd. ordonnances, et s'y opposer, mesmeà l'employ desd. parties rayées, à la] rendition des comptes à l'advenir.

Et, ce fait, lesd. s" députés se sont assemblés par les bailliages en la manière accoustumée pour décider d'entre eux ceux qui debvoient porter le Cayer des rcmonstrances et

assister à l'audiiion des comptes, et ont esté députés à sçavoir :

Pour le port du Cayer, le député de TéglisedeCoustances pour assister led. Sr Desmay, président en lad. assemblée, etc.

Fait et arresté en lad. assemblée, les an et jour que desous. Signé : J. Desmay, président en la présente assemblée, et Echard. »

Nomination des deux Commissions pour le port du Cahier ET POUR l'Audition des Comptes,

« Du samedi avant midi 14^ jour de Sept. 1624 a Rouen.

Furent présents noble et discrète personne m^ Jacques Desmay, presbtre, chanoine en l'église cathédrale N.-D. de Rouen et pénitencier en icelle église, député pour l'église du bailliage de Rouen, messire Ch . de Croismare, chevalier, s"" de S. Just et de Bosc-Raul, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roy, député pour la noblesse dudit bailL, n. h. Jehan Colombel, et Claude Baudouyn , escuiers, conseillers échevins de la ville de Rouen, députés pour lad. ville, Pierre Decaux, d. pour la vie. de Rouen, Franc, de S^-Mesmes, d. pour la vie. de Pont-de-l' Arche, Antoine Morin, d. pour la vie. de Pont-Audcmer, et Jeh. Collet, d. pour la vie. d'Auge; — noble et discrète personne m*' Pierre Levesque, doien de S. Romain, et curé de S. Aubin, d. pour Téglise du baill. de Caux, Claude de Lannoy, escuier, s' de Houdan et du Viel-Rouen, d. pour la noblesse dud. baill. ; Martin Damyen, d. pour la vie. de Caudebec, Jean Bernard, d. pour la vie. de MontiviUiers, Nîis Benard, d. pour la vie- d^ Arques, Antoine Hyesse, d. pour la vie. de Neufchastel, Toussains Malheue, d. pour la

vie. et chastellenie de Gournay ; — m* Jehan Voisin, presbtre, curé de la par. de S. Gervais de Caen, d. pour l'église dud. baill. de Caen, Franc. Le Sens, escuier, s' de Rucqueville, d. pour la noblesse dud. baill. , Etienne de Surville, esc. s"* du lieu, d. pour le corps de la ville de Caen, Gilles de la Perrelle, d. pour la vie. dud. lieu, Martin Le Breton, d. pour la vie. de Baieux, Sébastien Ruelle, d. pour la vie. de Vire, Ch. Hébert, s*" du Rocher, d. pourla vie. de Fallaize ; — discrète personne, m<^ Gilles Le Cartel, presbtre, chanoine et pénitencier de l'église cathédrale de Constances, d. pour l'église de Costentin, Vercingétorix Poerier, s"" de Taillepied, d. pour la noblesse dud. baill., Jean Guichard, d. pour la vie. de Coustanees, Jean Penon, S"" de la Chaussaye, d. pour la vie. de Carentan, Guill. Le Rouge, d. pour la vie. de Vallongnes, Guill. Bonœil, d. pour la vie. d'Avranehes, Claude Le Roy, d. pour la vie. de Mortaing ; — noble et discrète personne m" Adrien Mallet", presbtre, chanoine en l'église cathédrale d'Évreux, d. pour l'église dud. baill., Jacques de Baude, esc., s"^ du Buisson, d. pour la noblesse dud. baill., N*' Cossart, fils Pierre, d. pour la vie. d'Évreux, Pierre Mallet, d. pour la vie. de Beaumont le Roger, Jacques Le Pelletier, d. pour le tiers estât de la vie. de Bretheuil et Conches, Jacques Le Huré, d. pour la vie. d^Orbee ; — noble et discrète personne m*' Franc, de Gouvetz, presbtre, curé de Daubeuf en Vexin, d. pour réglise du baill. de Gisors, N^^ de Guisencourt, esc, s*" de Vaurenier, d. pour la noblesse dud. baill., Julien Huet, d. ]X)ur le t. e. de la vie. de Gisors, Robert le Prévost, d. pour la vie. de Vernon, Eustache Bourdon, d. pourla vie. d'Andely, Guill. Collas, d. pour la vie. et chastellenie de Lyons ; — discrète personne m» Noël Couppel, presbtre, curé de Rouelles, d. pour l'église du baill. d^Alençon, Julien Hachard, esc, s"" du Pas de lavende, d. pour la noblesse dud. baill., Isaac Despierres, d. pour la vie. d'Alençon, Pierre

Hatesse, s»* deCrossey, d. pour la vie. d'Argentan et Exmes, et Jehan Gaubert, s"" de la Touche, d. pour la vie. de Dampfront, nomment pour porter le Cahier au Roi, pour l'église MM. Desmay et Le Cartel ; — pour la noblesse, le s"* de S. Just et le SI- de Ruequeville; — pour le t. e., lesdits de la Perrelle et Des pierres, avee N. Echard, procureur syndie ;

— pour l'audition des comptes, pour Téglise, Levesque et de Gouvetz ; — pour la noblesse, Poerieretde Baude ; — pour le t. e., De Caux et le Breton, avec Nicolas Echard.

PIÈCES DIVERSES

Opposition du procureur syndic des Estais à la vérification de Véditpour les gages des officiers des monnaies.

— i5 mai 1625. « Veu par la court les lettres-patentes du Roy en forme d'éedict, donnéez à Fontainebleau, au mois d'apvril 1623, par lesquelles, pour les causes y contenues, S. M. veult que doresnavant et à toujours à commencer du i" jour de juillet de lad. année 1623, il soit levé 12 d. sur chascun minot de sel qui sera vendu et débité en tous les greniers à sel de ce royaulme, pour estre les deniers en provenants employez au paiement des gaiges et droietz des officiers de la court des monnayes, à ce qu'il pleust à icelle procéder à la vériffication dud. éedict, autre présentée parle sindic des Estatz deceste province, aux fins d'avoir communication dud. éedict, les procédures faictes en lad. court entre lesd. officiers et sindic des Estatz, la déclaration sur led. éedict de M^ Anthoine Feydeau, adjudicataire des gabelles de France, veu aussi Textraict du ô*"" article du Cahier des remontrances des Estatz de ceste province avee la rcsponce sur icelluy de S. M., du 2i* jour de janvier dernier, «t ce dont lesd. officiers se sont aydez, les conclusions du procureur général du Roy, et tout considéré, la court.

soubz le bon plaisir de S. M., dict qu'elle ne peult entrer en la vérification du dict éedict. Signé : Duval et Marc. » (Registres du Conseil de la Cour des Aides).

Ordre du Roi à la Cour des Aides. ^ « 14 août 1625. Sur la présentation faicte à la cour, par le procureur général du Roy, des lettres-patentes de S. M. données à Fontainebleau le 2 1 juillet dernier, par lesquelles est mandé à lad. Cour continuer sa séance, nonobstant le temps accoustumé des vaccations jusques àcequ^elle ait reçu autre commandement de S. M., la cour supplie très-humblement S. M. la vouloir dispenser de lad. continuation. » De nouvelles lettres de jussion à ce sujet furent adressées à la cour, et enregistrées le 1 1 septembre 1625 {Ibid.J

Comptabilité des Etats de Normandie. — « 3o octobre 1624. Sur la remonstrance faicte par le sieur de la Potterie, conseiller du Roy, et Trésorier général de France en ce Bureau qu'ayant assisté, comme Commissaire de S. M. à la convention des Estatz de ceste Province tenus en ceste ville de Rouen, au mois de septembre dernier, illuy est deu pour son droit d'assistance la somme de 400 livres, pour l'audition du compte desdits Estats rendu par M'' Constantin Heudebert, trésorier d'iceulx, sept-vingts dix livres, et pour son droit dcgettons soixante livres, pour avoir payement desquelles sommes il se seroit transporté au domicile dudit Heudebert, auquel il ne l'auroit trouvé, raison qu'il estoit absent de cette ville, » — ordonnance ai Bureau des finances de Rouen, « portant qu'il seroit payé par M'' Jacques Rouillé, conseiller du Roi, receveur général de ses finances à Rouen, des deniers qu'il peut avoir en ses mains concernant la charge de Heudebert. » {Extrait du Plumitif du Bureau des finances) ,

« M*" David Danviray, nous vous mandons et ordonnons que, des deniers de votre charge de la présente année, ^ous paiez, baillez et délivrez, par les quatre quartiers d^icelle

csgalement, suivant Testât de S. M., à M" Constantin Heudebert , trésorier des Estats de Normandie, la somme de 1,916 1. 8 s. pour estre par luy employez au fait de sa charge, mesme au paiement de partie des gages des postes entretenues en ceste Province. 14 mai 1625.

a Estât de la somme de quinze mil sept cens quarante sept livres sept sols quatre deniers que M<^ David Danviray, conseiller du Roy et recepveur général de ses finances en la Généralité de Rouen, aura à recevoir des receveurs des tailles de lad. Généralité cy-après nommés, que le Roy, par ses lettres-patentes données à Paris le 20® jour de febvrier dernier, a ordonné estre levée sur ceste Généralité, à savoir : 12,000 1. pour les deux tiers de 18,000 1. de gratification et de présent que les gens des trois Estatz de Normandie ont offerte et continuée, soubz le bon plaisir de S. M., en la présente année, à Mons. le duc de Longueville, pair de France, gouverneur et lieutenaiit-général pour sa dicte Majesté en ceste province de Normandie, 2,659 1. 6 s. 8 d. pour les deux tiers de 3,989 1. que S. M. a aussi ordonné estre levée sur ceste dicte province par deux divers arrests de son Conseil des 4 may et 18 septembre derniers et lesd. lettres patentes, à laquelle se trouve monter les taxes qui ont esté faictes et arrestées en icellui pour les journées et vacations des personnes emploiées, suivant lecommandement de S. M., à la démolition et rasement de la fortification des ville et chasteau de Pontorson, l'autre tiers desd. sommes estant levée sur la Généralité de Caen, 430 1. pour les frais desd. lettres patentes, i5o 1. pour ceux de l'exécution d^icelles et 5o8 1. 8 d. pour le trésorier desd. Estats, le tout revenant à la susdicte somme de 15,747 ^- 7 s. 4d. payable en la recepte généralle ès-mains dud. Danviray, receveur général, etc. Fait au Bureau des financesà Rouen, le 14c jour de may 1625.

« M^ David Danviray, conseiller du Roy et receveur

général de ses finances en la Généralité de Rouen, nous vous mandons et ordonnons que, des deniers de votre charge de la présente année, mesme de la partie employée en T Estât de S. M. soubzle nom du trésorier des Estats de Normandie pour lestaxacions des Commissaires desd. Estatz, vous paiez, baillez et délivrez comptant à M« Constantin Heudebert, trésorier desd . Estatz, la somme de 14, i3o 1. Au Bureau des finances de Rouen, 14 juillet 1625. » (Registres du Bureau des Finances de Rouen).

Interruption des États de Normandie en 1625.

Iln^y eut point en i62 5de réunion d'États en Normandie. On était entré dans le ministère du cardinal de Richelieu, peu favorable à ces assemblées, comme la suite le fit voir assez clairement. Plus que jamais le Roi avait besoin d'argent pour faire face aux grandes dépenses de la guerre, dépenses d'autant plus lourdes à supporter que le pays était privé de commerce et désolé par la peste. La résistance qu^il avait rencontrée dans les cours souveraines pour Tenregistrement de nombreux édits fiscaux dut lui faire craindre de prêter une nouvelle force à une opposition, déjà trop vive et trop puissante, en fournissant une occasion aux remontrances des députés de la Province.

A la Cour des Aides, plusieurs édits n'avaient été enregistré qu^après de longs retards et en vertu de lettres de jussion. Le 2 octobre, une commission fut donnée au duc de Longueville et aux conseillers d'État de Barentin et du Chastellet pour se transporter en cette Cour et pour y faire enregistrer trois édits. L'un attribuait 4 d. pour minot de sel aux contrôleurs généraux provinciaux des gabelles, créés dès le mois de mars 1622; le second augmentait le minot de sel de 16 sous pour tous les contribuables, octobre

1624 ; le troisième, du mois d'août 1624, portait création d'un second commissaire des tailles. Ces édits furent enregistrés d^autorité, le 2 1 octobre, en présence des trois commissaires du Roi. Les besoins de TÉtat légitimaient ces mesures fiscales où les magistrats avaient le tort de ne voir que des inventions de traitants avides. Le Roi s^exprimait ainsi dans l'un de ces édits : « Les puissantes armées étrangères mises sus de toutes parts à l'estonnement et terreur de tous les princes et potentats nos voisins et alliez (i), la seureté et liberté desquels a tousjours trouvé son recours dans la force et puissance de ce grand royaume, nous a obligé nonseulement de continuer les mesmes despenses, mais forcé d'entrer à de nouvelles et plus grandes par augmentation de nos gens de guerre, fortifications et munitions de toutes nos frontières qui auroient esté négligées durant la guerre passée. » Dans une autre, le Roi déclarait que le revenu de ses finances était épuisé et que celui des années suivantes avait été anticipé.

Enregistrement, par ordre du Roi, en la présence du duc deLongueville^ à la Chambre des Comptes.— « Du jeudi xvi^ jour d'oct. 1625 au matin. Sont entrez Messieurs Rassent et De la Place, présidents, de Fondimare, Le Seigneur, de Caradas, Cavelier, Villequier, Baillard, de la Barre, Asselin, de S.-Ouen, Thomas et Rome. Depuis sont entrez M. De Baumer, M. Deshommetz, maistres des comptes.

Sur ce que le procureur général a dit que, hier après midy, après que Monsieur de Longueville fût arrivé, il luy envoya par son secrétaire unes lettres closes du Roy du 1 1" de ce mois, par lesquelles estoit mandé à l'advocat général et à luy de requérir la vériffication des éeditz, que led. s"" de

(0 Les Espagnols s'étaient vantés d'opposer à la France, liguée avec les Vénitiens et le duc de Savoye pour l'affaire de la Valteline, 104,000 hommes d'infanterie, 14,600 cnevaux, 72 navires et 10 galères. — Griffet, Ilist. de Louis XIV, p. 441.

Longueville estoit commandé par le Roy de faire lire et registrer en la Chambre, que sur cela il estoit allé trouver led. s' de Longueville, quoyque tard, et lui auroit dict que, pour effectuer le commandement qu'il avoit exprès receu du Roy par plusieurs et diverses foys, il estoit deslibéré de se trouver en la Chambre, suivant qu'il estoit porté par sa commission, afin de faire registrer les éedits qui luy avoient esté baillez, qu'au jourd'huy matin, sur les huit heures et demie ou neuf heures, il se debvoit rendre céans avec les s" de Barentin, conseiller d'Estat, et du Chastellet, maistre des Requestes, qu^il sçavoit la place qu'il debvoit prendre, qui estoit après celuy de Messieurs les présidentz qui présidoit; et sur ce que led. procureur général avoit dit aud. s'' de Longueville que tousjours la compagnie avoit suivi et exécuté la volonté du Roy, et n'avoit jamais esté réfractaire, n'y ayant jusques icy exemple en la Chambre, depuis qu'elle est establie, de pareil procédé, du tout extraordinaire, ledit s»- de Longueville avoit dit qu'il avoit apris que Monsieur de Montpensier avoit eu pareille commission : à quoy led. procureur luy avoit dict, comme il estoit très vray, que jamais cela n'avoit esté fait et que ce que led. s"" de Longueville feroit seroit pour exemple à Tadvenir, et avoit sur ce respondu que tant pis estoit, mais qu'il estoit contrainct de ce faire pour obéyr au Roy ; et, continuant led. procureur général, luy avoit dit que, s'il luy plaisoit faire connoistre à la Chambre quelle estoit la volonté du Roy sans prendre la payne de venir, peult-estre que, pour le désirde servir le Roy, lui seroit donné tout contentement; que luy qui avoit tous jours protégé la Province en général et tous les corps et compagnies en particullier pouvoit, en ceste occasion, obliger la compagnie: avoit respondu qu'il avoit fait tout ceqi luy avoit esté possible pour se dispenser de faire le voiage," mais que le Roy luy avoit plusieurs fois expressément com-

mandé, et luy estoit force de suivre le commandement qu'il avoit receu.

La Chambre ayant deslibéré, en la présence des gens du Roy, la forme qui estoit à tenir pour recevoir en icelle led. S'" de Longueville et la séance qu'il doibt prendre, après qu'il a esté faict lecture de ce qui s'observe en la Chambre des Comptes à Paris et conformément à ce qui s^j pratique, a député deux des maistres , les maistres les plus anciens, MM. de Fondimare et Le Seigneur, poursortir du Bureau, quand led. s»" de Longueville viendra, Taller recevoir au hault des degrez et montée de la Chambre, et marchant aprez devant luy, le conduire jusques devant le grand bureau où il prendra place et séance, passant par le bout du bureau devant Messieurs les maistres qui seront séans au banc senestre, et qui alors seront levez sur piedz, comme aussi tous les autres de Mess''^ les maistres ; et luy fera place Mons'" le président de Fumechon, qui sera pareillement levé, pour led. sieur se seoir au dessoubz de Monsieur le président Rassent; et que les sieurs de Barentin et du Chastellet, maistres des requestes, prendront place et séance au bureau au dessus du premier de Messieurs les maistres, s'ils veulent, aux deux premières places des deux bancs dextre et senestre, sinon au premier, ainsy qu'ils vouldront.

Peu aprez les gens du Roy estant au bureau, Thuissier et greffier est entré qui a dit au procureur général qu'il y avoit ung gentilhomme de M. de Longueville qui estoit à la porte, lequel demandoit à parler à luy, cequ'oyantled. procureur général ledità Messieurs séans au bureau et demanda si la compagnie trouvoit bon qu'il allast parler à luy. Luy a esté dit par Monsieur le président Rassent que la compagnie le trouvoit bon, et qu'il y allast. Estant sorty, est incontinent rentré et a dit que led. gentilhomme estoit envoyé dud. s'' de Longueville pour advertir led. procureur général qu'il estoit proche de la Chambre en carrosse, qui vcnoit ;

et, peu aprez, on a ouy deux carrosses entrer en la court de la Chambre. A Finstant sont sortys du bureau Messieurs de Fondimare et Le Seigneur dessus dits, qui ont receu au hault de la montée led. s"" de Longueville et marché devant luy, lesd. s*"^ de Barentin et du Chastellet suivans led. s'' de Longueville, jusques devant le bureau; et est entré icellui s' de Longueville, tous Messieurs les maistres levez debout en leurs places et Monsieur le président de Fumechon, levé, estant à costé de sa place pour faire voyeaud. sr de Longueville, passant par le costé senestre du bureau, qui a prins place et séance à costé et au dessoubz de Monsieur le président Rassent, qui aussi s'estoit levé pour saluer led. sieur; puis ont prins place lesd. s""' de Barentin et du Chastellet au premier banc du costé dextre, led. s^ du Chastellet passé le premier comme le plus jeune, et led. s"" de Barentin au bout du banc comme plus antien, et au dessous dudit S"- du Chastellet, tous deux au dessus de Messieurs les maistres, ainsi qu'il a esté tousjours pratiqué. Tous lesd. s""' assis, ledit s'de Longueville, aiant salué la compagnie, a présenté par ledit s' de Barentin unes lettres closes du Roy, portant la créance dudit s»" de Longueville à la Chambre pour l'effect de son voyage, dont a esté faict leaure par le greffier Tesson, de laquelle la teneur ensuit :