PREMIER ARTICLE

Dieu, par son bras fort et admirable, ayant tiré son peuple d'Egypte, maison de servitude, en ordonna imze tributz pour combattre et faire tous autres ouvrages nécessaires à la vie humaine; s'en réserva seulement un, pour luy estre particulier, destiné à la conservation du Tabernacle et au ministère de la religion, en respect et révérence à tous ses autres frères, pour ce que par prières, sacrifices et oblations il appaisoit Tire de Dieu courroucé contre leurs crimes et désobéissances. L'ordre ecclésiastique de vostre royaume ayant succédé à cest office, invoquant chacun jour la bonté de Dieu vivant pour vostre salut et prospérité de vostre Estât, mérite d'estre conservé en ses privilèges, libertez et immunitez.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que les ecclésiastiques soient conserves^ en leurs privilèges, franchises et immunité:^;.

Le Roy veult conserver et maintenir les Eclésiastiques en leurs privilèges et immunité^, et n'entend qu'il y soit faict préjudice.

La Noblesse françoise, héritière de ces généreux Gaulois, qui estantz allez saluer Alexandre au milieu de ses glorieuses conquestes, leur demanda ce qu'ils craignoient le plus au monde, pensant qu'ils luy deussent dire, que c'estoit la grandeur et terreur de son nom, luy respondirent qu'ils n'avoient peur ny crainte de chose quelconque, sinon que le ciel tombast sur eulx. Cette Noblesse, dis-je, a tesmoigné à voz prédécesseurs, à Henry le Grand, vostre trèshonoré père, et à vous, que nul danger ou péril ne la peut retarder d'exécuter vos commandemens, exposer sa vie, son sang, ses biens et fortunes aux plus hasardeuses rencontres,

toutes fois et quantes que vous l'ordonnez. Et pour ce avoit esté honnorée de plusieurs privilèges et exemptions de toutes sortes de tailles et tributz populaires, à ce que ses biens fussent conservez pour Tornement du royaume, et pour les despenser au service des Roys, quand l'occasion s'en présenteroit. Toutes fois, depuis quelque temps, les ingénieux esprits ont tellement travaillé à inventer des tributz, dons et maltostes, que les nobles seuls en payent plus de la moitié. Les unes se lèvent directement sur eulx, comme tous les impostz du sel dont ils portent toutes les mesmes charges que le reste du peuple. Pour les autres, il est vray que leurs noms n'y sont pas employez; mais elles se prennent avec excedz sur leurs fermiers et vassaulx, qui à ce moyen rabaissent leurs terres et fermes. Car il faut nécessairement que les laboureurs prennent toutes ces cotisations sur les terres, qui en font decroistre le revenu aux maistres des deux tiers ou de la moitié pour le moins. Vostre Majesté est très-humblement suppliée de maintenir sa Noblesse en ses franchises, prérogatives et exemptions : ce que ne pouvez faire sinon en luy accordant de prendre du sel en voz gabelles au mesme prix que les officiers de voz Courts souveraines et commandant la suppression et extinction de tant de nouvelles impositions qui ruinent égallement la Noblesse et le peuple.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que les Eclésiastiques soient conserve:^ en leurs privilèges et immunité^.

Sa Majesté n entend quil soit rien altéré des privilèges de la Noblesse, et veult qu'elle en jotiysse comme au passé, et pour le regard de l'exemption du sel par eulx demandée, elle ne leur peult estre accordée.

Il y avoit près du temple de Salomon un réservoir d'eau, autour duquel un nombre infiny de malades attendoient

que TAnge de Dieu Temeust et Tagitast, d'autant que le premier qui se jettoit dedans estoit guary de quelque sorte de maladie que ce fust. Geste eau. Sire, est vostre bonté, vostre miséricorde, vostre clémence autour de laquelle il y a si longtemps que vostre pauvre peuple, malade et affligé, attend que ce grand Dieu l'esmeuve par quelque intérieure inspiration, affin que, se jettant aux pieds de vostre Royalle Majesté touchée de corqfjassion, il reçoive sinon une guérison entière et parfaicte, pour le moins quelque soullagement en ses afflictions. Il ne vous peult estre caché combien il a souffert par peste et famine, deux fléaux que l'ire de Dieu a lancez sur luy en ces derniers temps, qui Pont faict décroistre du nombre et consommer tout ce qu'il avoit de moyens. Sy ces esprits de ruine continuent, que leurs inventions soyent receues comme par cy-devant, il luy sera difficille de discerner duquel il aura plus grief traictement, soit de la peste ou famine ou de la nécessité engendrée par telles inventions pernicieuses, qui ont faict naistre tant dMdictz nouveaux et tant d'offices inutils, que depuis Testablissement de cette Monarchie (chose incroyable aux siècles advenir ! ) il ne s'en estoit créé en si grand nombre qu'il a faict depuis quatre à cinq ans seulement. Nous vous en avions représenté une liste au Cahyer de Tannée dernière, ' espérant que le récit importun de tant d'offices, édictz et oppressions frapperoit voz oreilles, et nous en feroit obtenir une entière suppression et descharge, laquelle nous continuons encores à vous demander à présent, et spéciallement la révocation de la grande crue, avec d'autant plus de subject, que nos maulx, plus grands et sensibles que jamais, conjurent vostre Majesté d'en avoir pitié et de conserver son peuple, à ce que vous soyez plustost Roy des vivans que des morts, ou de pauvres languissants et voisins de la mort.

AU ROY

Le Roy a tant de désir de soulager ses subject:{ qu'il ne perdra point l'occasion de les descharger de partie des levées qui se font sur eulx, quand ses affaires le pourront permettre, et en attendar\t, tout ce que sa Majesté a peu maintenant faire pour eulx a esté de descharger la Province d'une creue extraordinaire levée es années précé^ dentés.

Nous demandons pareille exemption du droict des francsfiefs et nouveaux-acquestz pour les Trésors et Fabriques des églises que celle qu'il vous a pieu nous accorder pour les hospitaulx : les uns et les autres estans esgallement favorables, esgallement concernans la religion et saincteté. Et d'autant que les Commissaires députez pour ledict droict ont indifféremment taxé tous les villages, à raison de leurs communes et pâturages, la mesmc raison veult que ceulx-là en soient deschargez qui n'ont ny pastures ny communes. Et quand à ceulx du tiers Estât qui possèdent des fiefs, il seroit bon de régler ce droict sur les taxes anciennes, ou bien les réduire à une année du revenu de chaque fief, au lieu qu'en le taxant sans ceste proportion, on faict que tel fief porte cinquante livres pour ledict droict, qui ne vault point dix livres de revenu.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, pour les Fabriques des églises et fiefs possède^ par les roturiers, que les taxes soient faictcs suivant celles de la dernière Commission de la recherche des francsfiefs.

Accordé pour les hospitaulx ; et pour les Fabriques, sa Majesté veult que celles qui sont au dessoub:{ de cinquante livres de revenu soyent deschargées ; et au dessus, seront taxées à raison de quatre livres pour la présente

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levée seulement, et sans tirer à conséquence. Et pour les fiefs, sa Majesté enjoinct aux Commissaires de procéder à la taxe d'iceulx le plus modérément que faire se pourra.

La stérélité des bledz a esté si grande en ceste Province depuis plusieurs années, qu'elle a causé une famine généralle, et la famine, des maladies contagieuses qui ont emporté un million de personnes. Cela nous contrainct de vous supplier de n'accorder aucunes commissions pour enlever des bledz aux pays étrangers, n'estant raisonnable que nous arrousions le terroir de noz voisins, pendant que le nostre est pressé et altéré d'une si cuisante soif.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'il ne soit enlevé aucuns bled:{, seigles ou orges du creu de la Province, attendu la nécessité.

Le Roy y a ci-devant pourveu par les arrest:{ de son Conseil, qu'il veult estre suyvis.

VosTRE Majesté deffendra, s'il luy plaist, aux fermiers de ses traictes foraines d'abstraindre les marchands à prendre des acquictz pour les marchandises qui se transportent de ville en autre en ceste Province : ce qui trouble le commerce desjà presque ruiné et estaint, tant par telles exactions extraordinaires que par les évocations que lesdicts fermiers pratiquent journellement, que vostre Majesté ne leur accordera, s'il luy plaist.

AU ROY

// en sera usé ainsi qu'il a esté faict par le passé suivant les ordonnances^ arrest:{ et reiglemens du Conseil.

Nous supplions aussi vostre Majesté d'ordonner par un mesme, que nulles commissions extraordinaires ne s^exécuteront à Tadvenir en ceste Province que, au préalable, elles n'ayent esté présentées et registrées en voz Courts souveraines.

AU ROY

Le Roy y pourvoirra selon la qualité des Commissions.

La mer a esté assiégée de pirates, et plusieurs navires François voliez depuis quatre à cinq ans, au moyen de Pintelligence qui est entre les Turcs et les Hollandois et des retraictes qu'ils ont aux costes de Barbarie : vostre Majesté fera un acte digne de sa grandeur, redoutable sur la mer aussi bien que sur la terre, en nous vengeant, ou du moins nous mettant à l'abry des courses et volleries de ces escumeurs, ce qui se pourra, en advertissant vostre ambassadeur en Hollande à ce qu'il ayt à s'en plaindre au Conseil des Estatz et à leur faire sçavoir que vostre Majesté n'entend point que telles déprédations se facent, et que, soubz ombre de leurs traictez et confédérations avee les Barbares, la liberté de la mer et du commerce soit empeschée à ses subjectz.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis qu'il plaise à sa Majesté pourveoir à la sûreté du trafic de ses subject^ de la Province par la force sur la mer et autres moyens qu'Elle verra estre plus propres.

Le Roy a commencé d'y pourveoir par les vaisseau Ix que sa Majesté entretient pour cest effect; et pour le surplus, y donnera ordre ^ par l'entremise de ses ambassadeurs et augmentation d'autres forces qu'Elle jugera titilles et nécessaires.

Nous porterions plus patiemment l'excessif fardeau de la taille, sy elle ne servoit point de levain et de matière pour de jour en jour lever de nouveaux droictz et ériger un tas de petits offices dont l'exercice ne gist qu'à exercer le peuple et dévorer toute sa substance. De ce nombre sont les ports des Mandemens, les Commissaires des vivres, les Sergents et Commissaires des tailles et autres telles charges, soubz le voille et licence desquelles, en outre leurs attributions, il se commet impunément des extorsions et rapines sans nombre. Ce sont des enfans que la taille a escloz, mais qui enfin ont suffoqué leur mère, nous ayans rendus impuissans de fournir la taille mesme par les maulx et incommoditez que nous en avons soufferts. Vostre Majesté, meue de la justice de noz plaintes, nous promist l'année dernière d^ pourveoir le plus tost qu^il luy seroit possible; mais c'est une promesse soubz un temps incertain , qui peult-estre n'arrivera que bien tard ou jamais, sinon que par vostre bonté il vous plaise le borner et limiter selon l'extrémité de noz misères, lesquelles, comme elles sont très-présentes, aussi Test tout de mesme l'occasion et le temps de nous accorder l'effect de ceste favorable promesse, en supprimant entièrement lesdicts droicts et offices, et qu'à ce moyen, les deux sols pour livre seront rendus aux collecteurs de voz tailles, à ce qu'ils puissent plus commodément en faire la collecte.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que sa Majesté soit suppliée d'y pourveoir.

Le Rojrfaict estât de révoquer Védict des Sergents des tailles; et pour le surplus, y pourvoirra aussi tost que la nécessité de ses affaires le pourra permettre.

Les Commissaires, establiz aux lieux où le sel se baille par

impost, lèvent un sold pour livre, en oultre que l'on y contrainct le peuple de prendre du sel deux fois plus qu'il ne luy en fault pour sa nécessité : ce sont des surcharges sur les plus pauvres et calamiteux et particulièrement sur les riverains de la mer, qui encores, ces années dernières , ont esté forcez par les cappitaines des costes, d'achapter des armes pour deffendre les ports et havres de ceste Province, fardeau aussi pesant pour le moins que la taille. Il est très-expédient pour le bien du pauvre peuple de f^jre cesser lesdictes charges de Commissaires et leurs attributions comme trop onéreuses, et en ce faisant, ordonner que les habitans desdicts lieux où le sel se baille par impost auront le sel au mesme prix que voz autres subjectz, à ce que la condition des uns et des autres soit rendue esgalle, en révoquant par un mesme les deux sols qu^on leur faict payer pour le port d'un minot de sel pour chaque lieue, veu qu'ilz vont quérir le sel en voz greniers, et qu'il seroit rude de leur faire payer un service et une fonction dont eulx-mesmes s^acquittent, sans le ministère d'autruy.

AU ROY

Le Roy n'entend quil soit faict aucune exaction sur ses subjects par lesdicts collecteurs, ny quils lèvent autres droict^ que ceulx qui leur sont attribue-{ par ses cdict:{ et reigletnents, voulant que lesdicts collecteurs soyent tenus de faire porter le sel aux particuliers habitans subject:{ à V impost, conformément ausdicts édict\ et reiglemcnts.

Les Commissaires examinateurs, Procureurs communs des sièges, controlle des tiltres, Affranchis et Receveurs des Consignations sont autant décharges dont nous demandons

CAHIER DE DÉCEMBRE l623. Sç

la révocation, pour n'apporter aucune utilité, ains plustost, traverser et empescher les pactions, contractz et négociations entre voz subjectz.

AU ROY

Nous demandons pareille révocation de l'impost d^un escu pour tonneau de mer, trois escus pour tonneau de vin, quarante sols pour tonneau de sildre et vingt sols pour poirey, qui se lèvent es villes de Rouen, Havre et Dieppe.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, qu'il plaise à sa Majesté employer les deniers de l'escu pour tonneau de mer à la garde de ses costes de la marine, et pour la seureté des marchans traffiquans sur mer.

Le Roy ne peult accorder le contenu au présent et subséquent article.

Nous sommes le plus souvent contraincts de cesser à poursuivre nostre bon droict en justice, plus tost que de nous submettre à l'avarice et rapacité des greffiers et tabellions, qui nous tondent, voire nous escorchent, par les sallaires immodérez qu'ils exigent : vous retrancherez ce désordre, en réglant ce qu'ion leur doibt payer pour chaque expédition suivant les arrestz sur ce donnez en vostre Parlement de Normandie, et révoquant les évocations qui leur servent comme de refuge, pour exiger ainsi licentieusement de vostre peuple.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté veult que les règlements de son Conseil et les arrest:{ de sa Court de Parlement de Rouen soyent veu:[ par les Commissaires qui seront par Elle nomme^

pour cet effecty avant que pourveoir sur le contenu au présent article, et mesmes pour révoquer lesdites évocations, si faire se doibt.

Cest une chose dure que Toccasion du désordre et du desréglement procède d'où Tordre et la justice debvroient naistre. L'on avoit antiennement establi la jurisdiction des Esleuz pour le bien et soulagement du peuple et pour terminer, selon le droict et l'équité, les différends qui regardent la perception de voz deniers; mais la misère du siècle a faict multiplier les officiers d'Eslection jusques à un nombre si desréglé, qu'au lieu de nous soullager et de vuider noz différends avec candeur et sincérité, ce ne sont que vexations, longueurs et confusion. Les taillables qui ont à desmellcr devant tant d'officiers leur sont une moisson dorée où chacun glane son espy, de sorte que les frais montent ordinairement trois fois le principal. Vostre Majesté nous a accordé la suppression desdicts officiers jusques à la réduction au nombre ancien, vacation advenante par mort. Mais le droict annuel dont ils s'esjouissent est un ver qui de ses cendres les fait incessamment renaistre, ou, pour mieulx dire, les empeschc de mourir. Il est nécessaire à ce que ladicte réduction ne soit éludée par telles voyes obliques, de les distraire du droict annuel. Et ainsi, en faisant insensiblement décroistre le nombre de ceux qui nous doibvcnt rendre la justice, on le fera croistre de ceulx qui nous la rendront en effect. Et seroit bon d'ordonner que jusqu'à ce que le dict nombre soit réduit à l'ancien, lesdicts officiers qui ne sont de qualité noble soient contribuables aux tailles, aussi bien que les officiers de voz juridictions ordinaires, dont les fonctions sont plus relevées, plus anciennes et plus universelles que celles desdicts Esleuz.

CAHIER DE DÏ^CEMBRE l623. 6l

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis, que les suppressions ordonnées par Sa Majesté ayent lieu, et que les Esleu^ de qualité roturière soient impose:^ aux tailles.

Le Roy accorde la suppression desdicts Esleu{ excédans le nombre antien, quand ils vaqueront par mort, ainsi que sa Majesté l'a desclaré sur les Cahiers des années précédentes ; et n'entend point sa dicte Majesté que lesdicts officiers Esleu:{jouyssent d'aucuns privilèges, que ceulx porte:{ par les édicts et déclarations de sa Majesté.

L'on nous a accordé le changement d'octroy pour le soullagement du peuple ; mais affin que cela sorte effect, il est à propos d'empescher les abus qui, soubi ce prétexte, se commettent, et, en ce faisant, ordonner que les taux des taillables seront personnels, en sorte que ceulx qui, soubz ombre dudict octroy, se retireront aux villes pour se faire descharger, demeureront au mesme taux à quoy ils estoient cottisez, ou pour le . moins, que les villages et paroisses seront deschargez des sommes que tels contribuables portoient, et les villes où ils se retireront chargées desdictes sommes à la mesme proportion .

AU ROY

Après que les Commissaires^ qui sont dans la Province pour le régallement des tailles, auront rapporté leurs procès-verbaulx, et iceulx veu\ au Conseil, leur sera pourveu.

Il y a desjà longtemps que nous nous plaignons de la ruine et dégradements des ponts et passages de ceste Province. Cela apporte une telle incommodité, qu'à cause de difficiles

acceds desdicts pontz, il s'est perdu, en beaucoup d'endroits, quantité de chevaulx et charettes chargées de marchandises et mesmes plusieurs personnes. Q^u'il vous plaise effectuer la promesse que vous nous avez faite d'y pourveoir, par la response du dix-septième article du Cahier de Tannée dernière, et ordonner que M. de Longueville fera travaillera ces ouvrages, affin qu'ils soient plus promptement faicts, et les deniers plus fidèlement employez, et sans divertissement, de peur que le mal s'empirant devienne du tout irrémédiable et face totalement cesser le commerce. Le Roy pourvoira sur le contenu au présent article en dressant Vétat des ponts et chaussées.

Les partisans de la revente du Domaine ont fait assigner en vostre Conseil ceulx qui tiennent les Sergenteries héréditaires, comme si elles estoient domaniales. Vostre Majesté considérera, s'il luy plaist, que ce sont fiefz propres et patrimoniaux en ceste Province, et dont les possesseurs ont pareils droictz, tiltres d'inféodation et d'investiture que des autres fiefz et héritages qui relèvent de vostre Majesté ou médiatement ou sans moyen, et lesquels on pourroit en pareille raison faire réunir, annexer et incorporer à vostre Domaine, et ainsi déposséder tous voz subjectz de leurs héritages. Il vous a voit pieu pour ces considérations nous accorder, en mil six cens douze, mainlevée desdictes sergenteries, laquelle nous vous supplions de confirmer tout de nouveau.

A u Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé comme es Cahiers de six cens et un\e et six cens dou\e.

CAHIER DE DÉCEMBRE l623. 63

En quatre-vingts trois, le Roy Henri troisième establit un impost sur les chartes, lequel fut révoqué par la responce des Estatz de l'an mil cinq quatre-vingts sept : du depuis, par la menée de quelques partisans, ce mesme impost fut remis sus en six cens cinq, soubz Henry le Grand, vostre père. Mais comme il aymoit son peuple d'une affection paternelle, aussi en sursist-il l'exécution et la levée pour la pernicieuse conséquence d'iceluy. Il se trouve néantmoins encor des enfans de perdition qui taschent aujourd'huy de remuer ceste pierre, et qui avant faict revivre ce vieil poison en la pluspart des villes de la France , en veulent faire autant de ceste Province, comme si la surcéance ordonnée par le feu Roy ne debvoit pas demeurer saincte et inviolable. SIRE, puisque tant est qu'on veult renouveler ceste playe, il n'appartient qu'à vous, très-digne fils d'un père si grand, de parachever ce qu'il avoit si heureusement commencé, et de supprimer tout-à-faict ceste levée, que luy-mesme eust estouffée dès le berceau, n'est qu^il a voulu vous en réserver la gloire, comme d'une chose tellement importante à voz subjectz, qu'elle attireroit la ruine totalle d une infinité de personnes qui gaignent leur vie à la manufacture des chartes. Et de faict, la seule appréhension dudict impost a desjà relégué en Angleterre grand nombre d'artisans qui, prévoyans leur misère certaine et inévitable, ont mieux aymé trouver moyen de vivoter, en enseignant ledict mestier aux étrangers, que de mourir de faim, en l'exerçant ingratement parmy les leurs : ce qui causeroit à la fin la cessation dudict traftic en vostre royaume, à l'advantage de voz voisins et désolation de vostre peuple.

AU ROY

Accordé, conformément à Varrest du Conseil du vingtuniesme octobre mil six cens vingt-trois.

Les habitants des vicomtez de Bayeux, Coustances et St-Lo désireroient bien que la rivière de Vire fut ren4ue navigables jusques à la ville de St-Lo, et offrent à ceste fin en faire les frais et récompenser ceulx qui en pourroient souffrir de rintérest. Cela apportera de la commodité au peuple, nulle incommodité à personne, et augmenterai traffic desdictes vicomtez. Il vous plaira leur permettre de faire le susdict ouvrage, lequel est très-facile, et d'accorder à ceste fin commission soit à un Trésorier général de voz Finances, ou autre juge royal de la Province, lequel se transportera sur le lieu pour la conduite de cest ouvrage. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sera délivrée commission à un Trésorier de France pour informer de la commodité ou incommodité de la navigation de ladicte rivière de Vire, intérest des particuliers et indemnité des propriétaires^ lequel Trésorier dressera procès-verbal qui sera apporté au Conseil, pour^ iceluy veu,y estre ordonné ce quil appartiendra.

Depuis quelques moys vos Juges se sont advisez de dresser un estât au vray des fiefs de ceste Province, de la qualité d'iceulx et de la quantité des terres en quoy ils consistent. Vostre Noblesse croit cela ne se pratiquer, sans intention de faire retomber quelque grand orage sur elle. Elle supplie vostre Majesté de deffendre auxdicts juges de procéder, en plus oultre, à faire Testât et description desdicts fiefs, vous suppliant donner cela à Thumble prière qu'elle vous a faict de luy oster le mal présent et la descharger de la crainte de Tadvenir. Ainsi, bien traictée par son Roy, elle ne perdra jamais, au contraire luy augmentera la volonté de le bien et fidellement servir. /

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis. Sa Majesté n'a point entendu faire procéder à la dicte description.

On s'est autrefois étonné que, soubzun certain Empereur, on voulut lever des impostz sur les choses du monde les plus viles et les plus sordides, cela resentant je ne sçais quoy d'extraordinaire et d'inhumain. Doibt-on, Sire, pas tenir aujourd'huy pourun prodige, que, soubz un si bon et si juste Roy comme vous, la malice de ces monstres d'iniquité, inventeurs d'inventions pour accabler voz subjectz, soit venue jusques à ce point que de vouloir rendre les peines, les sueurs et les labeurs du mesme peuples tributaires, d'avoir donné advis d'ériger en tiltre d'office, bref d'avoir faict entrer en party si peu de gain et de sallaire que les personnes infimes, comme langueurs de porcs, porteurs de pommes, boys et charbon, compteurs d'oranges et d'écaillés, deschargeurs de marée, emballeurs et chargeurs de marchandises et autres mercenaires de pareille condition peuvent tirer pour se nourrir, en supportant le poids et la chaleur du jour, et dont tel ne gaigne point deux ou trois sols en une journée entière. Il arrivera de ce désordre que ceux qui sont pourveuz de telles charges commettront mille frauldes, monopoles et exactions sur les particuliers, qui seront forcez de les payer à leur taux, ne pouvant en employer d'autres . Et ce qui est le plus considérable, de dix mille pauvres personnes qui gaignent leur vie à ces menus services, le nombre en estant réduit à si peu qui ont financé, tout le reste sera contrainct de mendier ou de mourir misérablement de faim. Vostre majesté est très-humblement suppliée, par les larmes de tant de pauvres familles, de révoquer ledict édict, qui d'un seul coup leur a osté la vie, leur ostant le moyendelagaigner, et de considérer que le seul bruit

et estonnement d'iceluy a desjà poussé les plus misérables à telle extrémité, voire plus tost fureur et désespoir, que de commettre des actes contre l'obéissance qu'ils vous doibvent, plus dignes néantmoins de pardon et de miséricorde que de punition. Ainsi vous ferez paroistre de plus en plus que, comme vray père de vostre peuple, vous Taymez et désirez le maintenir et conserver, non le perdre et exterminer.

Au Roy. Et en sont les Comynissaires d'advis.

Le Roy en a accordé la révocation.

VosTRE Majesté est très-humblement suppliée d'ordonner que M. le duc de Longueville fera promptement travailler, par les Eschevins de la ville de Rouen, à la réfection du pont de ladicte ville, suivant les devis et proclamations qui en ont esté cy-devant faictes, et qu'à ceste fin les deniers destinez à cet ouvrage qui sont es mains du receveur des ponts et chaussées et receveurs généraulx, seront mis es mains du receveur de la ville de Rouen, pour y estre employez, à ce qu'après la perfection de cet ouvrage, nous puissions espérer la révocation des levées qui se font pour ce subject.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté fera vérifier Vestat de la recepte et des sommes desdicts deniers^ pour, iceluy vcu au Conseil, y estre promptement pourveu à la construction dudict pont.

XXIÏI.

Il nous est impossible de pouvoir jamais assez dignement remercier vostre Majesté du soin et du zèle dont elle est portée au salut de son peuple. Nous n'en pouvons avoir de tcsmoignage plus fidèle que celuy qui nous a esté rendu de vive voix par Monsieur le duc de Longueville, qui nous a

publiquement asseurez, qu'entre autres effects de vostre bonté en nostre endroict, vous n'entendiez point que la Commission du régallement des tailles s'exécutast à autre fin qu'au souUagement des taillables, et non au préjudice et ruine des habitans de Normandie. Nous advouerons ingénuement que ce seroit choquer la vérité des oracles, de vouloir révoquer en double ce qui nous a esté si sainctement protesté par une personne que nous sçavons brusler d'ardeur pour le bien de ceste Province, et auquel vostre Majesté, par un traict admirable de sa prudence, a voulu, à l'exemple d'un grand Empereur, commettre le gouvernail de ses plus fidelles subjectz, tout ainsi qu'il n'a point de second en fidélité à son service. Maistoutesfois, Sire, vous nous osteriez tout-à-faict les ombrages que nous avoit donnez ceste commission, (dont l'esclat avoit estonné un million de personnes qui prenoient vostre intention à contrepoil), s'il vous plaist ou la révoquer du tout, comme très-humblement les trois ordres de ceste Province vous en supplient, ou du moins ordonner que les Commissaires depputez pour l'exécution d'icelle, ne congnoistront de ce qui touche l'Église et la Noblesse, que les taxes qui se feront sur ceulx que l'on trouvera avoir abusé au faict de la taille iront à la descharge des plus pauvres et nécessiteux, ainsi que nous sçavons estre l'intention de vostre Majesté, et que les appellations qui s'interjecteront desdicts Commissaires resortiront en vostre Court des Aydes de ceste Province.

AU ROY

Le Roy n'a ordonné le régallement des tailles que pour le souUagement de ses pauvres subject\ taillables, voulant sa Majesté que les Commissaires deppute\ pour ledict régallement suivent exactement les instructions et mémoires qui leur ont esté donne:{ à cest effect, par

lesquels n'est faict aucun préjudice aux privilèges des Eclésiastiques ny de la vraye et antienne Noblesse,

Il y a quelques bailliages et vicomtez en ceste Province qui n'ont point de plus grand allégement ny qui leur ayde autant à subvenir aux tailles et à nourrir leurs familles que Tusage du sel blanc : il vous plaira les maintenir en ceste liberté et à ceste fin révoquer toutes commissions quipourroient avoir esté décernées au contraire.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Après que le fermier général des Gabelles et le sieur Turquant auront esté ouys au Conseil, sera ordonné ce que de raison.

Il vous a pieu évoquer à Paris la commission de la revente de vostre Domaine, à cause des maladies contagieuses dont Rouen estoit affligé ; mais autant de particuliers de divers endroicts, voire des extrémitez de ceste Province, ont intérest en ceste revente et souffriroient de si grands fraiz et incommoditez d'aller poursuivre leurs droicts et faire porter les tiltres, contractz et lettres qu'ils peuvent avoir touchant ledict Domaine, sy loing de leurs domicilies (dont quelques-uns ne sont pas moins esloignez de quatre-vingts à cent lieues de Paris), que ces considérations nous font vous supplier très-humblement de renvoyer ladicte commission par devant voz juges de Normandie, à ce que le peuple soit soulagé de toutes ces peines et despences inutiles.

AU ROY

Le Roy en ordonnera ainsi qu'il jugera à propos pour le bien de ses affaires.

Comme ceulx qui marchent à pied dans la mer, plus ils vont, plus ils s'enfoncent et trouvent le fondz loing, voire le trouvent sans fondz , ainsi, Sire, quant nous voulons mettre noz maulz et afflictions en quelque ordre pour vous les représenter, nous y trouvons un abisme de misères, des charges en tel nombre et confusion qu^il est impossible de les vous faire veoir en particulier, et sommes comme ces désespérez qui, n'ayans plus aucun moyen de salut, sejettoient dans les aziles et temples des Dieux, d^où il n'estoit loisible les tirer, y trouvans toute immunité et franchise. Vostre pauvre province de Normandie, destituée de tout secours, se voyant à deux doigts du naufrage et ruine, son dernier refuge est à Pasile et autel de vostre miséricorde. Qu'il lui plaise ouyr sa voix plaintive, et ne destourner son oreille de ses soupirs et clameurs et la faire participante de vostre bonté et justice, en la deschargeant de tant d'édictz et nouvelles inventions qui l'accablent, vous contentant pour ceste année : Sçavoir, pour la Généralité de Rouen, de la somme de huict cens huict mil quatre cens quarante livres, et pour la Généralité de Caen, de la somme de quatre cens quatre mil sept cens vingt livres.

Toutes lesquelles sommes reviennent ensemble à la somme de treize cens trois mil cent soixante livres.

Faict en la convention des Estatz de Normandie, tenus à Evreux, au Couvent des Cordcliers, le mercredy, vingtiesme jour de décembre mil six cens vingt-trois.

Signé : Echard.

Les Commissaires tenant la présente Convention, ayant ouy la responce des déléguez des Estatz à la proposition et demande à eulx faicte de la part du Roy, par laquelle ils

70 ÉTATS DE NORMANDIE, CAHIER DE l623.

consentent luy payer, pour l'année prochaine mil six cens vingt-quatre, la somme de treize cens trois mil soixante livres, suppliant sa dicte Majesté qu^il luy plaise les exempter de toutes autres levées, Nous avons ordonné, que levée des deniers sera faicteen ladicte année prochaine, suivant les lettres-patentes de Commission pour ce expédiées selon la forme portée par icelles, et ce par provision, et pour le surplus, renvoyez par devers sa dicte Majesté, ce qui a esté prononcé publiquement en l'assemblée desdicts Estatz, levingtiesme jour de décembre mil six cens vingt-trois.

Signé : Langloys.

Les affaires de sa Majesté ne luy permettent à présent de retrancher aucune chose des sommes portées par ces Commissions ; mais elle aura soing du soullagement de ses subjet\, lorsqu'elles le pourront permettre .

Les articles et remonstrances contenues au présent Cahier ont esté veues et respondues par le Roy estant en son Conseil, à Compiègnc, le vingt-sixième jour d'avril mil six cens vingt-quatre.

Signé : LOUIS.

Et plus bas : Potier.

Collationné à l'original par moy Procureur Sindic des Estat\ de Normandie.

Signé: Echard (i).

(i) A Rouen. De rimprimerie de Martin Le Mesgissier, imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du Palais, M.DC.XXIII. Avec privilège de sa Majesté. — Réimprimé d'après l'exemplaire de M. le marquis de Blosscville.

ARTICLES

DES

REMONSTRANCES

Faictes en la Convention des Trois Estais

Tenus au Palais Archiépiscopal de l'Archevesché de Rouen, le treizième jour de septembre, mil six cens vingt-quatre.

Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte

par le Roy estant en son Conseil, Le vingt-unième jour de janvier mil six cens vingt-cinq.

AU ROY

Et a Monseigneur le duc de Longueville et d'Estoutéville, Pair de France, Comte souverain de Neufchastel et de Vallengin en Suisse, aussi Comte de Dunoys, de Chaumont et de Tancarville , Connestable héréditaire de Normandie , Gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté en ladicte Province.

Et à Messeigneurs les Commissaires deppute{ à tenir la présente Convention,

Sire,

Les antiens représentoient un de leurs Dieux avec deux visages, Tun devant, l'autre derrière, pour donner à entendre que les roys et princes, qui sont comme Dieux mor-

tels et visibles en ce monde, doibvent avoir deux visages, c'est-à-dire un singulier soing des peuples qui leur sont submis, veoir devant et derrière le traictement qu'on leur faict, congnoistre le bien que ceulx qu'ils préposent sur eulx leur apportent, ou le mal qu'ils leur font souffrir. S'il plaist à vostre Majesté retourner un peu l'œil, elle verra une année de misères, de calamitez et d'oppressions, une Province, autrefois si riche et opulente, capable de vous servir et de subvenir à toutes nécessitez de vostre Estât, à présent déchirée, nécessiteuse, et réduite à toute sorte de misère. Vous n'avez, Sife, en vostre éminente grandeur, rien de plus souverain que de pouvoir, ny en vostre nature rien de meilleur que de vouloir sauver et conserver plusieurs. Entre voz bontez, nulle n'est plus généreuse que vostre miséricorde, ny plus admirable que vostre clémence, ny ne pouvez de plus près approcher de la grandeur de Dieu, qu'en conférant et faisant du bien à vostre peuple, qui est vostre héritage. Il vous conjure, par le nom de Dieu que vous servez, par vostre bonté naturelle, par les longs et fidelles services que luy et ses ayeulx vous ont faicts et à voz prédécesseurs, et par l'horreur des maulx et afflictions dont le doigt de Dieu l'a touché, depuis cinq à six ans que la peste continue à le persécuter, qu'ayez pitié de luy, vous le deschargiez de tant de commissaires et commissions d'offices et officiers, et de tant d'édictz nouveaux, qui ne servent qu'à bastir la fortune de ceux qui en sont les autheurs, à voz despens, et des tables du naufrage de vostre peuple. Que s'il vous plaist, suivant l'exemple d'un grand Empereur, les estreindre comme esponges pour leur faire rendre ce qu'ils ont injustement du vostre et du sang de voz subjectz, ils rempliront les fosses qu'ils ont faictes en voz finances, et donneront quelque espérance de resource à un million de pauvres personnes qu'ils ont, par leurs meschantes inventions, jettez par terre sans espoir qu'en vostre bonté et miséricorde.