PREMIER ARTICLE

Dieu pour accommoder à l'infirmité des hommes la divine opération de sa loy et faire que, d'elle qui est morte et de soy muette, nous en ressentions des effectz vifs et sensibles, a establi au milieu de nous un rang de sacrificateurs, pour de vive voix interpréter sa saincte paroUe et nous rendre capables de l'exécution et observation d'icelle, lesquels, comme appeliez à une function divine, obligent les Roys et princes à favoriser leurs personnes, auxquels les droictz et voz prédécesseurs ont concédé beaucoup de privilèges et immunitez. Ils vous supplient les leur conserver et empescher qu'il n'y soit contrevenu.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy n'entend pas qu'il soit fait aucun préjudice aux privilèges, franchises et immunité:^ des Eclésiastiques de sa province de Normandie ; mais au contraire sa Majesté veult les maintenir et conserver.

Encores que voz ordonnances enjoignent aux Evesques et autres supérieurs eclésiastiques de pourveoir à la restauration et entretènemens des Eglises, et que pourtant il soit de leur function de donner ordre que les meubles laissez par les curez et autres pourveus de bénéfices ne soient divertis, ains employez aux réparations des Eglises et bastiments despendans desdicts bénéfices, néantmoings, tout aussi-tost qu'un eclésiastique, pourveu de bénéfice en ceste Province, est décédé, voz juges et officiers se transportent en sa maison et, de leur mouvement, sans réquisition aucune, font inventaire de ses meubles et autres biens, dont ils prennent des sallaires plus grands que la valleur de son hérédité. Il vous plaira leur deffendrc de s'ingérer à l'adve-

nir en la confection desdicts inventaires, sinon en cas de négligence des Doyens ruraulx et autres supérieurs eclésiastiques, un mois après le décedz desdicts bénéficiers.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que les ordonnances soient gardées, et que les officiers tant ecclésiastiques que royaulx ne prennent aucunes taxes ne sallaires pour les scelle:^ et saisies.

Sa Majesté remet à sa Court de Parlement de Rouen à pourveoir au contenu au présent article, luy enjoignant de ce faire en toute diligence et aux moindres frais que faire ce pourra.

Ceulx qui ont descript la Noblesse ont dict qu'elle consiste en la générosité, grandeur de courage et biens qui nous ont esté délaissez par noz majeurs, accouplants les biens avec la vertu, sans lesquels elle ne peult expliquer ny faire paroistre sa valeur. De Tun elle l'a retenu, en faict fondz pourvostre service, pour lequel elle prodiguera sa vie et son sang, toutes fois et quantes que le commanderez; de l'autre, qui sont les richesses, elle en est despouillée par un monde d edictz et inventions nouvelles, qui, l'enveloppants avec le reste de vostre peuple, la rendront semblable à luy, flestrie de misères, défigurée de pauvreté et désormais inutille, non de volonté, mais de moyens et de commoditez, à vous servir avec le lustre et splendeur qu'elle désireroit. Elle vous supplie de la maintenir en ses privilèges, et qu'elle puisse, soubz vostre auguste règne, se vanter d'avoir recouvré l'honneur et auctorité qui luy appartient.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que les privilèges de la Noblesse luy soient conserve^.

Le Roy veult conserver les privilèges accorde^ à la Noblesse par les Roy s ses prédécesseurs, et quelle en jouysse comme au passé, sans quil y soit rien altéré.

Le tiers Estât n'a plus de parolle pour vous pouvoir représenter les peines et supplices dont on l'afflige, le grève et espuise-t-on par toutes sortes de rigueurs jusques à la dernière goutte de son sang. Aux années passées, on lui promettoit quelque soulagement, quelque espoir de mieulx, parolles qui, comme belles tapisseries, ont servy de parade et ornement à descouvrir et desguiser les plus desraisonnables traictemens qu'ont peu inventer ceulx qui battent en ruine vostre province de Normandie. Car tout ce qu'ils vous représentent pour servir de médecines, ce sont autant de poisons desguisez de noms spécieux, qui, glissans sur le corps général de vostre peuple, le rendent paralitique et réduisent à une langueur, la fin de laquelle est la mon. Tant de commissions, tant de nouveaux offices, tant de daces, tributz et péages qui engraissent et enflent les autheurs, comme la ratte de vostre Estât, à la diminution et ruine du reste ! Sire, ce corps est vieil et languissant. Sy vous-mesme, que Dieu a préposé à cet ouvrage, n^ apportez les remèdes propres et convenables, la vieillesse et les syncopes, où souvent il est contrainct de retomber par les cruelles saignées que Ton luy baille, le mettront en tel estât qu'il ne pourra plus subvenir aux nécessitez de voz affaires. Ce qui luy reste de lamentable voix, de larmes et de soupirs, après avoir senty l'inclémence du Ciel et des gresles qui ont ravagé les fruictz en plusieurs endroicts, puissent esmouvoir vostre bonté à avoir pitié de luy et le descharger de tant de fardeaux insupportables et principallement de la grande creue !

AU ROY

La Province a grand siibject de remercier Sa Majesté de la descharge qu Elle a f aide en la présente année des

dou^e cens mil livres qui ont esté leve:[ en la dernière ; et ne pouvant quant à présent diminuer la levée de ladicte grande creue. Elle pourvoirra à leur soulagement, quant ses affaires le pourront permettre.

Cest une chose estrange que le sel, que la mer nous donne libérallement pour nostre commodité, ne sert que pour nous incommoder. Le prix en est si excessif, tant d'impostz créez de jour en jour sur iceluy, tant d'officiers préposez à le distribuer, que l'amertume de cest assaisonnement, si desreglément dispensé aux plus misérables, les porte à deux doigts de la mort, et leur oste tout moyen de vivre et de payer les tailles et autres droictz et subventions qui se lèvent sur eulx. Mais, au lieu de nous y donner le soulagement que l'importunité de nos justes supplications nous faisoit espérer, nous y voyons tousjours quelque charge de surcroist : comme ces derniers jours, un édict envoyé en la Chambre des Comptes portant création en tiltre d'office de deux lieutenans de robbe longue et deux visiteurs de mesures en chaque grenier à sel, avec attribution de quatre à cinq cens livres de gaiges et d'un sold pour minot de sel, pour chacun officier, le tout en hérédité. Puisque l'on continue ainsi à nous surcharger, nous continuerons à supplier et conjurer vostre Majesté, non-seulement d'estouffer ces offices dés leur naissance, avant que d'en attendre le progrez ny le contre-coup des oppressions inévitables dont ils menacent vostre peuple, mais de révoquer par un mesme tous les édictz et attributions semblables, comme les Commissaires de rimpost du sel, les deux sols pour livre que l'on faict payer aux collecteurs de l'impost du sel pour le port d'iceluy, et autres levées et droictz que l'on a mis sus depuis six à sept ans, et de nous diminuer d'un tiers le prix du sel.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis qu'il plaise à sa Majesté révoquer ledict édict présenté en ladicte Chambre des Comptes et non vériffié; et pour le regard des autres, en descharger son peuple, quand ses affaires le pourront permettre.

Le Roy afaict estât des deniers qui proviendront de la création desdicts offices, pour Venir etènement de ses ai'mées ; et quant aux droict\ des collecteurs de l'impost, estant droict^ anciens, vendus et alliéne\, sa Majesté ny peult, quant à présent, toucher.

Il y a quelque trois cens ans que la Court des Monnoyes, ayant esté tirée de la Chambre des Comptes de Paris, fut faict un corps séparé; et dès lors leur function, gaiges et salaires, limitez, où depuis il n'a rien esté changé, leur travail non acreu ny augmenté. Néantmoings, comme si ceste pauvre Province estoit un arbre bas, dont chacun en tirast une branche pour n^ laisser que le tronc, les officiers de ladicte Court des Monnoyes y sont accourus pour en avoir leur part, ont obtenu un édict du mois d^avril mil six cens vingt-trois, par lequel ils prétendent se faire attribuer un sold pour minot de sel d^augmentation de gaiges sur tous les greniers de Normandie. Il est expédient que les choses demeurent aux termes où elles ont tousjours esté, et de révoquer cet édict, lequel, pour assouvir Pavarice de quelques novateurs, ruineroit un nombre de pauvres personnes.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, veu l'excessif prix du sel et nécessité extrême du pauvre peuple.

Attendu que lesdicts officiers ont leur jurisdiction estendue par tout le royaume^ il est très-raisonnable que la pt^ovince de Normandie contribue de sa part, comme les autres., au payement de leurs gaiges.

La misère du siècle a esclos un tas d'officiers de néant, comme gardes des petits sceaulx, Commissaires des tailles et vivres, Greffiers des affirmations, Greffiers aux Eslections et Greniers à sel, alternatifs et triennaux, Greffiers des consignations et autres de mesme farine, qui, comme sauterelles et locustes, naiz à nul autre effect que pour manger, ruiner et escorcher vostre peuple, n'ont autre prétexte de leur establissement sinon d'avoir financé quelques deniers, dont ils retirent des usures centiesmes, qui faict qu'ils sont non-seulement inutilles et très-pernicieux, mais aussi de grande charge à la République. Vostre Majesté la deschargera de ce pesant fardeau, et mettra ceulx qui nous le font porter hors d'intérest, sy Elle trouve à propos, comme Elle en est très-humblement suppliée, de révoquer toutes leurs functions et convertir cependant en rente, au denier seize, ce qu'ils justiffieront avoir loyallement financé en voz coffres, et ordonner que le surplus de l'intérest du revenu annuel desdicts deniers s'employera, chaque année, par les collecteurs des parroisses, au racquit du sort principal. Ainsi vostre Majesté et vostre peuple seront par ce moyen insensiblement deschargez, sans qu'ils en souffrent de Tincommodité, ny les acquéreurs, du préjudice.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis, mesmes attendu que, de l'intérest reçeu par le passé, la pluspart des acquéreurs sont rembource^.

Le Roy ayant révoqué Védict des ser gens des tailles qui estoit à lafoulle de son peuple, ne peult révoquer ce qui est porté par leur édict.

En vain nous serions nous plains tant de fois des mauk et exactions que nous souffrons par le nombre effréné d'offi-

ciers qui sont en chaque Eslection, sy les procédures extraordinaires qui se sont faictes contre eulx n avoient faict veoir à l'œil la vérité de noz plainctes, ne s^en estant trouvé que bien peu qui n'ayent trempé en ce désordre, et qui n'ayent suby la censure des Commissaires que vous avez envoyés en ceste Province. Vostre Majesté estouffera l'occasion de ces abbus^ et retranchera ce chancre qui ronge la substance de son peuple, s'il luy plaist supprimer ces officiers supernuméraires, jusques à ce qu'ils soient réduicts au nombre antien, ainsi qu'Elle nous Ta cy-devant promis, et à ceste fin les distraire du droit annuel, à ce que l'effect de la réduction ne soit empesché.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté accorde la suppression, en cas de mort, ainsi qu'Elle a faict par les Cahiers précédents.

Plusieurs particuliers ont esté condamnez, par les Commissaires depputez pour le régallement des tailles, en grandes restitutions de deniers et amendes, sur de simples billetz et mémoires et sans information précédente. Il est raisonnable de casser dès à présent lesdites condamnations, ou du moins ordonner qu'au cas qu'elles seroient cy-après confirmées sur les appellations qui s'en sont interjectées en votre Court des Aydes, à laquelle nous supplions vostre Majesté d'en attribuer la congnoissance, les deniers en seront employez à la descharge des pauvres habitans des parroisses oîi les appellants sont résidents et domiciliez. Et supplions par un mesme vostre Majesté de révocquer toutà-faict la dicte commission, qui n^apporte que de l'incommodité et de la vexation à vostre peuple et nulle utilité ny advancement au bien de voz affaires.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que les condamnations, restitutions, réparations, intérest3[, amendes et confiscations soycnt

8o ÉTATS DE NORMANDIE,

employé^ à la descharge du peuple, sans estre divertis ailleurs, et que les appellations des Commissaires se renvoyèrent en la Court des Aydes.

Après que les Commissaires deppute^ par sa Majesté pour le régallement des tailles auront esté ouys^ sera pourveu sur le contenu au présent article ; et pour le regard des appellations, y a esté pourveu par l'arrest du Conseil du

VosTRE Majesté, sur la vérité de noz plaintes et des concussions, désordres et incommoditez que nous apportoient les sergens des tailles les auroit révocquez ; mais ceste révocation a faict naistre d'autres officiers, non moins à la ruine du peuple, qui sont les Commissaires alternatifz des tailles, avec attribution de six deniers pour livre dont jouissoient lesdicts sergens, ensemble des six deniers pour livre qui restoient pour tout sallaire aux pauvres Collecteurs. Nous vous supplions, comme desjà par plusieurs fois nous avons faict, de supprimer non-seulement les antiens offices de Commissaires, mais aussi les nouveaux dont l'édict n'a jamais esté vériffié aux Courts souveraines de ceste Province, et faire rendre ausdicts Collecteurs les vingt deniers dont ils jouissoient avant Tannée mil six cens dix-sept, pour supporter la perte des monnoyes, fraiz des advances de deniers et autres charges ausquelles ilz sont obligez. Cela facilitera le recouvrement de voz deniers, dont autrement il ne se trouvera personne qui puisse faire la collecte, suivie de tant de pertes et charges, sans aucune attribution.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy ne peult accorder le présent article, attendu la grande despence en laquelle il est obligé en la présente année.

CAHÎER DE JANVIER 162S. 81

Nous supplions vostre Majesté n'accorder aucunes évocations aux Fermiers et partisans, au moyen desquelles ils ruinent et traversent mille personnes qui ont à desmeller avec eux, mesme deffendre aux Receveurs de vostre Domaine d^évocquer en la Chambre du Trésor de Paris les habitans de ce pays pour les droictz et différends concernans ledict. Domaine, les juges de ceste Province n'estant pas moins capables de rendre la justice que ceulx de la dicte Chambre ; à joindre que les particuliers ayment trop mieux payer ce qu'on leur demande, et fust-il le plus injuste du monde, que d'en aller plaider si loing à tant de fraiz, qui à la fin monteroient plus que le principal.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy n'entend accorder aucune évocation aux Fermiers, sinon en cas que ses droict^ soient révoque^ en doubte.

Ceulx qui possèdent vostre Domaine, soit par engagement, soit par aultre tiltre, ne font ordinairement expédier les lettres des offices qui sont en leur nomination qu^après avoir long-temps poursuivi et sollicité ceulx qu'ils préposent à leurs affaires. Pour coupper pied à telles vexations, nous vous supplions d'ordonner qu'à ladvenir les expéditions desdits offices se délivreront en la mesme sorte et aussi promptement que tous autres ausquels vostre Majesté pourveoit.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Roy veult que ceulx qui jouissent de son Domaine par engagement nomment aux offices dans le temps porté par les ordonnances ; autrement il y sera pourveu par sa - Majesté.

C'est un extrême soullagement au peuple, quant la justice luy est rendue près de luy, sans estre contrainct de Taller chercher loing de sa demeure. Néantmoings, en ce qui concerne la commission des francs-fiefs et nouveaux acquetz, aydes-chevetz et autres deubz à vostre Majesté, s'il arrive que quelques particuliers se veullent pourveoir contre les taxes faictes sur eulx, soit pour estre excessives, soit pour estre exempts de quelques-ungs desdicts droictz, à cause de leur qualité, ils sont forcez de faire de longs voyages et de mandier la justice loing de leurs domicilies, avec beaucoup de peine et de despence, d'autant que ceulx qui sont nommez par vostre Majesté pour l'exécution des dictes Commissions, ne s'assemblent pour ceteffect qu'en la ville de Rouen. Il seroit bon d'adresser d'oresnavant les dictes commissions aux juges des lieux, qu'ils pourront facillement exécuter, sans que vos subjectz en soient ainsi inulillement travaillez

AU ROY

Attendu que la Commission est preste à expirer, sa Majesté y pourvoira à l'advenir.

Nous souffrons des vexations, autant ou plus grandes, quand il est question d'exécuter par les Huissiers ou Sergents les dictes Commissions et autres tant ordinaires qu'extraordinaires. Et ne fust que pour donner de simples assignations, Ton en envoyé le plus souvent qui sont domiciliez et resséantz en la ville de Rouen, lesquels, pour leurs courses et vacations de s'estre transportez de quarante lieues loing, se font faire de grandes taxes, qui ruinent et consomment en fraiz les particuliers. Vostre Majesté ordonnera, s'il luy

plaist, que par cy-après telles Commissions s^exécuteront par les sergents resséants en chacune vicomte; ou, sy d'autres y sont employez, ils ne pourront demander plus grands sallaires qu'eussent faict les Sergents des lieux. Il sera facille de remédier de la mesme façon aux mesmes désordres qui se commettent par les Huissiers de la Chambre des Comptes qui vont exprès, et ne fallust-il qu'assigner quelques particuliers pour rendre leurs adveuz à la Chambre. Cela se peult faire à moindres fraiz, s'il vous plaist ordonner que, quand telles occasions s^ofTriront, l'on envoyera des mémoires aux substitudz de vostre Procureur général, avec expresses injonctions d'en faire faire les exploictz et diligences, chacun en son district.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis que toutes les exécutions sur les biens soyent faictes par les huissiers et sergents des lieux ; et en cas qu'il y soit envoyé autres huissiers ou sergents, ne prendront pas plus de taxes que feroient les Huissiers des lieux ; et sera informé des contraventions et concussions.

Le Roy ordonne que les expîoict:{ seront faicts par les sergents des lieux; et en cas que d'autres sergents y soyent employe^y ne pourront prendre plus haulte paye que ceulx des lieux. Et pour le regard des Huissiers de la Chambre des Comptes, la taxe leur sera faicte par journées et non par exploicts.

Les ponts et passages de ceste Province sont tellement dégradez, que nous sommes contraincts de supplier vostre Majesté d^ordonner que les deniers, qui se lèvent pour la réparation d^iceulx, soyent employez en chaque Généralité, sans les divertir, ou d^en révocquer la levée puis qu'elle ne nous apporte aucun fruict.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Sa Majesté y pourvoirra en dressant Vestat,

$4 ÉTATS DK NORMANDIE,

Il se lève tous les ans de grands deniers sur le peuple, pour le payement des gaiges du Prévost général et de ses Archers. Geste imposition qui nous est autant sensible, que l'utilité de telles fonctions a tousjours esté insensible, nous faict recommencer à demander la suppression dudict Prévost général, du moins vaccation advenante par mon.

Le dict office estant estably pour le bien de la Province, sa Majesté ne le peult révoquer,

Tout le monde s'estonne que l'Espagnol et le Hollandois ozent bien faire tomber sur voz subjectz l'échec de leurs guerres et divisions. Car encor que Tun et Tautre de ces peuples puissent librement aborder en voz ports et havres, et que le traffic leur soit libre en vostre royaume, sy est-ce que les Espagnols déclarent de bonne prise tous les navires françois qui vont en Hollande, et les Hollandois, en revenche, exercent pareils actes d'hostilité sur ceulx qui vont en Espagne, comme sy nous estions le jouet et la butte de leurs fureurs et animositez. Sire, sy autrefois le premier Empereur Romain, dans l'ardeur de ses conquestes, ne laissoit pas de tenir ceux-là pour amis qui ne levoient les armes ny pour ny contre luy, Vostre Majesté ne doibt souffrir que la barbarie de ces deux peuples s^emporte jusques à violer ainsi le droict des gens, à Tendroict du premier Roy du monde, qni se montre esgallement amy de l'un et de l'autre, et qui ne peult leur estre ennemy, qu'à la ruine prompte de tous les deux ensemble. Nous vous conjurons, par la grandeur redoutable de votre nom, de refréner ceste

CAHIER DE JANVIER l625. 85

licence estrangère, soit d'user du droit de représailles, soit de donner ordre, par l'entremise de voz Ambassadeurs, que la mer soit esgalement libre à voz subjectz pour le commerce d'Espaigne et de Hollande, comme elle est aux Espagnols et Hollandois pour celuy de vostre royaume.

Au Roy. Et en sont les Commissaires d'advis.

Le Rojr y pourvoira par l'établissement et armement des vaisseaux de guerre que sa Majesté a ordonne:{ pour cet effect.

Cest un soing Royal et digne de vostre Majesté, de faire que non-seulement les chemins soyent en telle seureté et asseurance que les domestiques et estrangers y puissent aller sans peur et incommodité, ains aussi que le commerce de la mer soit sans dangers, d'où viennent les principalles et plus rares richesses de vostre royaume. Mais, soubz ombre qu^en ceste Province il y a plusieurs petites rades, ports et havres escartez, plusieurs y esquipent et arment barques et navires de guerre, avec lesquels ayant piraté et déprédé voz subjectz et alliez, et se retirant par après ausdictes rades, portz secretz et incongnus , on n'a aucune congnoissance des délitz par eulx commis en ceste vaste solitude de mer, où il ne se rencontre tesmoings qui les puisse convaincre. Vostre Majesté est suppliée ordonner que deffences seront faictes à toutes personnes, de quelque qualité qu'elles soyent, sur peine de la vie, d'armer ou esquiper aucuns vaisseaulx en guerre, que aux ports et havres de villes closes, oii il y a juges, siège et officiers de l'admiraulté, affin que, conformément aux ordonnances, les juges visitent lesdicts navires, voyent les provisions, armes et équipages, prennent le serment des cappitaines, maistres, contre-maistres et mariniers de n'ofîenscr voz subjectz ny alliez, et faccnt leur

retour au mesme havre dont ils seront partis, pour rendre raison de leur voyage et satisfaction des offenses, sy aucunes ont commises.

Au Roy, Et en sont les Commissaires d'advis.

Accordé.

Nous demandons la révocation des Conseillers assesseurs. Commissaires examinateurs, parisis, présentation, droict de clerc, doublement et tiercement de sceau, port des Mandemens, controole des tiltres et marque de cuirs et sergents aux magasins et greniers à sel, attendu mesme qu'il n'ont aucun édict de création : tous lesquels offices sont à la fouUe du peuple, sans luy apporter aucun bien, soulagement ny utilité.

Sa Majesté ny peuît pourveoir quant à présent, pour les raisons déduites aux précédents articles.

La révocation du tonneau de mer est demandée et des neuf livres pour tonneau de vin, quarante sols pour sildre et vingt pour poirey, levez aux villes de Rouen, Havre et Dieppe, comme ruinans entièrement le commerce.

AU ROY

Attendu que ce sont fermes ordinaires^ dont leRoyfaict estât, il n'y peult rien diminuer.

VosTRE Majesté avoit accordé, par la responce de l'article neufiesme du Cahier de l'an mil six cens treize, qu'aux greniers l'on distribueroit le sel par quartes et non par bois-

seaux, un monde de pauvres personnes n'ayant la commodité ny le moyen de prendre un boisseau de sel tout à la fois. Mais comme il n'y a loi si saincte dont l'on ne puisse, par artifice, tromper et violer Tintention, les officiers des greniers à sel ont inventé un moyen de nous rendre la faveur de vostre responce inutile, d'autant que la pluspart d'iceulx ont achepté les reventes du sel à petites mesures : qui faict qu'aux greniers, ils ne veuUent faire délivrer au peuple le sel par quartes, affin de le contraindre d'avoir recours aux petites reventes, où le prix du sel est plus cher qu'il n'est en voz mains, sy bien que ce qui nous estoit donné d'une main, sçavoir de pouvoir prendre le sel par quartes, nous est ingratement arraché de l'autre, par l'avarice desdicts officiers, qui nous relèguent aux petites reventes, où nous acheptons le sel à un plus grand prix, dont ils tirent le proffict. Estant d'ailleurs considérable que, soubz ce prétexte, ils font des recherches sur le peuple, qu'ils condamnent à de grosses amendes, pour n'avoir pas prins aux greniers le sel qui luy est nécessaire pour sa famille. Qu'il vous plaise ordonner que la responce dudict neufiesme article sera inviolablement exécutée, et qu'en ce faisant, il y aura des quartes en tous les greniers pour y distribuer le sel, avec inhibitions très-expresses auxdicts officiers desdicts greniers de prendre part aux reventes du sel, soit en leur nom, soit de personnes interposées, et que ceulx qui par cy-devant sont entrez au party d'icelles seront tenus de s'en deffairc dans trois mois, sur peine de confiscation et de telle amende qu'il plaira à vostre Majesté ordonner, deffendant, par un mesme, toutes lesdictes recherches, qui en effect ne sont rien qu'exactions palliées du voile de justice.

Au Roy, Et sont les Commissaires d'advis que ce qu'il pleut à Sa Majesté ordonner en Van mil six cens treize soit exécuté, et à ceste fin que les Greniers à sel seront fournis de quartes, et faire deffenscs aux adjudicataires et officiers du sel de prendre part aux petites reventes, à peine de concussion.

Le Royfaict deffences aux officiers de ses Greniers à sel de posséder pour eulx ou faire posséder par personnes interposées aucunes charges de regratiersdans Vestendue de leurs Greniers, à peine de privation de leurs offices. Et pour Vautre chef après avoir ouy le fermier général des gabelles et les adjudicataires du droict des regratiers, il y sera pourvu.

Nous demandasmes par le Cahier de noz remonstrances de l'an mil six cens vingt-deux qu'il vous pleust révoquer l'impost de quatre deniers pour livre, qui se lève par ceuli de Caen sur toutes marchandises qui se font en la dicte ville ou qui s'y vendent , quoyqu'apportccs d'ailleurs, ou du moins d'ordonner qu'il ne se levast que sur les marchandises lesquelles y sont manufacturées et consommées. Sur quoy vostre Majesté auroit différé à nous faire justice, jusques après que les eschevins de Caen auroient esté ouys. Mais d'autant que, par une tacite défiance de leur droict, ils n'ont tenu compte depuis tant de temps de faire veoir en vostre Conseil les Chartres et octroys de ceste levée, qui incommode grandement le commerce, nous vous supplions nous en descharger, du moins par provision, jusques à ce que, eulx ouys, en ayt esté diffinitivement ordonné.

Sur ce que le depputé de la ville de Caen a remonstre au Roy que pour les mesmes affaires les eschevins de ladicte ville estoient en procès au Parlement de Rouen contre des particuliers, où, ils avoient produict leurs octroys et autres lettres, Sa Majesté a renvoyé les supplians audict Parlement, pour leur y estre faict droict sur le contenu au présent article, à laquelle fin les esche-

CAHIER DE JANVIER l625. 89

vins de ladicte ville communiqueront, dans trois moys^ leurs tiltres au procureur desdict:^ Estat!( ; autrement et àfaulte de ce faire, ledict temps passé, le présent article sera exécuté selon sa forme et teneur.

Il EST raisonnable que vostre peuple, tant qu'il pourra, confère ses tallens et contribue aux nécessitez de vostre Estât, se saigne pour vous offrir le meilleur et le plus pur sang qu'il aye. Mais ses veines sont sy espuisées, les sources couppées, voire taries, par les immodérées sommes qu'on a levé aux années passées, qu'il ne luy reste plus rien que la mémoire d'avoir eu. Ce sont misérables remarques de la grandeur d'une Province, que celles qui se recueillent de la grandeur de sa ruine. Nozyeulx n'en ont plus d'autres aujourd'huy qui leur puissent représenter ce que la Normandie a esté, que le misérable estât oti elle est. Dieu veuille, puisque toutes choses luy deffaillent, que vostre bonté et miséricorde ne luy défaille point, et que vous imitiez, en son endroict, le Roy du Ciel, duquel vous estes rimage, qui n'entend rien plus volontiers, et n'exauce rien plus favorablement, que ceulx qui, destituez de tout autre moyen, n'ont plus que les souspirs et larmes pour l'invoquer. Toutesfois en nostre misère, quelle qu'elle soit, nous vous offrons pour ceste année,

SçAVOiR pour la Généralité de Rouen, ung million vingtcinq mille trois cens soixante dix-sept livres six sols.

Et pour la Généralité de Caen, cinq cens soixante mil six cens quatre-vingts quatre livres unze sols,

Lesquelles sommes, reviennent ensemble à seize cens cinquante-six mil soixante-une livre dix-sept sols, Supplians vostre Majesté se contenter desdictes sommes, et nous descharger du surplus.

Faict en la convention des Estais de Normandie tenus à Rouen, au manoir archiépiscopal, le treiziesme jour de septembre mil six cens vingt-quatre.

Signé : Echard.

Les Commissaires tenant la présente convention, ayant ouy la responce des déléguez des Estats à la proposition et demande à eulx faicte de la part du Roy, par laquelle ils consentent luy payer, pour l'année prochaine mil six cens vingt-cinq, seize cens cinquante-six mil soixante et une livre dix-sept sols, supplians Sa Majesté qu'il luy plaise les exempter de toutes autres levées. Nous avons ordonné que levée de deniers sera faicte, en ladicte année prochaine, suyvant les lettres-patentes de Commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, et ce par provision. Et pour le surplus renvoyez par devers sa dicte Majesté. Ce qui a esté prononcé publiquement en ladicte assemblée desdicts Estatz, le treiziesme septembre mil six cens vingtquatre. Signé : Parlesdicts sieurs Commissaires.

AUBOURG.

Sa Majesté ne peult faire autre responce que celle qui a esté faicte en pareille demande aux articles précédents.

Les présents articles ont esté veuz et respondus par le Roy, estant en son Conseil, le vingt-uniesme jour de janvier mil six cens vingt-cinq.

Signé: LOUIS.

Et plus bas : Potier.

Collationné à l'original parmqy Procureur Sindic des

Estati de Normandie.

Signé : Echard (^) .

(i) A Rouen. De l'imprimerie de Martin Le Mesgissicr, imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa boutique au haut des degrcz du Palais. MDCXXV. Avec Privilège dudict seigneur. — Réimprimé d'après l'exemplaire appartenant à M. le marquis de Blosseville.

ARTICLES

DES

REMONSTRANCES

Faictes en la Convention des Trois Estais

Tenus à Rouen le dixième jour de décembre mil six cens vingt-six.

Avec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy estant en son Conseil,

Tenu à Paris le quatrième jour de febvrier mil six cens vingt-sept.

AU ROY

Et a Monseigneur le duc de Longueville et d'Estouteville, Pair de France, Comte souverain de Neufchastel et de Vallengin en Suisse, aussi Comte de Dunoys, de Chaumont et de Tancarville , Connestable héréditaire de Normandie, Gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté en ladicte Province.

Et à Messeigneurs les Commissaires deppute:{ à tenir la présente Convention.

Sire,

Sy celuy qui a dict que Promethée avoit paistry dans les larmes l'argille dont il forma les hommes l'avoit accommodée à vostre pauvre province de Normandie, il auroit, par

ceste fabuleuse et mistérieuse invention, véritablement exprimé la misère et calamité qui l'oppresse, n'estant les habitans d'icelle nez que pour pleurer les adversitez qui les gesnent de tous costez. Et, de faict, quel mois, quelle semaine, mais plustost quel jour se passe que nous ne soyons occupez à gémir nos infortunes, qui se redoublent les unes sur les autres comme flotz furieux, et nous plongent à un désespoir de jamais revoir ce feu sainct Elme, qui au fort d^un orage promet aux mariniers un temps calme et serain ? Les années passées, vostre peuple avoit franchy tant de dangereux précipices ! En ces deux dernières il s'est veu renversé en de grandes et affreuses fondrières qui luy emplissent le cœur d'amertume et la bouche de plainctes. Tant de soldats barbares et inhumains qui n'ont traicté vostre pauvre peuple par où ils ont passé moins cruellement que si ce eussent esté Gettcs ou Scytes; les playes continuelles [qui ont] gasté les fruictz et rendu ses moissons si petites qu'elles n'ont peu et pourront suffir à sa nourriture ; des torrens et déluges d'eaues qui en beaucoup d'endroictz ont emporté les maisons, noyé les hommes et bestail, arraché les arbres et laissé un triste spectacle qui ne se réparera de long temps, tellement qu'il est demouré comme un arbre qui n'a plus rien que le bois, et, subsistant, par son poids seulement, estend au vent un sec et nud branchage, qui ne faict plus d'ombre que par son tronc ! Néanmoings, environné de tant de maux, il se resouvient qu'il n'y a poinct de plus douce liberté au monde que le service d'un bon prince, ny plus grand heur que son obéissance; faict comme le pèlerin qui, lassé d'une longue et dure journée, voyant le giste où il doibt arriver pour avoir quelque repos, redouble ses forces et se délasse en travaillant. Ainsi vostre pauvre peuple, quasy hors d'haleine, combattu, voire abattu par l'inclémence du Ciel, stérillité de la terre, inhumanité des hommes, se haste de venir se prosterner aux piedz de vostre

Cahier de décembre 1626. 98

clémence et miséricorde, où il a mis tout l'espoir de son repos et soulagement. Ayez doncques pitié de luy, au nom de ce grand Dieu qui vous faict régner, à ce que, de tout son cœur et de toute son âme, il le supplie faire découler sur vous toutes sortes de bénédictions.